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Séance du 3 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur Charles Guené, le document que vous évoquez a été élaboré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la DGITM. Il vise à expliciter les termes de la loi d’orientation des mobilités.

Ce document est parfaitement public. Vous l’avez d’ailleurs trouvé sur un site public. Il engage bien évidemment la signature de celui qui l’a signé, à savoir l’État, et n’a donc pas le caractère apocryphe des Évangiles. (Sourires.)

La LOM est une loi complexe, vous le savez. Elle comprend 189 articles et un long rapport annexé – je me souviens d’ailleurs que les annexes aux annexes devenaient de plus en plus nombreuses au fil de l’examen du texte. Le Gouvernement souhaite accompagner les territoires dans la mise en œuvre de cette loi, car ils en seront des acteurs clés.

Les principaux éléments de cette note ont été rappelés le 10 février dernier par la ministre Jacqueline Gourault et par le ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari aux associations, qui ont d’ailleurs très clairement souligné leur fort besoin de pédagogie concernant la LOM et la compétence mobilités. Les deux ministres ont également adressé au début du mois de février une note à l’ensemble des préfets pour expliquer cette prise de compétence et les inciter à organiser l’information des communautés de communes.

Je vous confirme que cette note ne crée aucun report que la loi n’aurait pas prévu. L’échéance du 31 mars 2021, date à laquelle les communautés de communes devront s’être prononcées, est donc confirmée.

Concernant le transfert des services régionaux vers la communauté de communes, la note clarifie bien ce que la loi prévoit : le transfert de ces services n’est pas automatique, il est convenu entre les collectivités, uniquement sur demande de la communauté de communes. Il sera par ailleurs possible de prendre la compétence AOM sans reprendre les services régionaux internes au territoire. C’est très important.

Je vous confirme donc que cette note ne déroge pas à la loi qui a été votée par le Parlement – ce serait d’ailleurs complètement impossible – et qu’elle est largement diffusable pour répondre aux besoins d’information et d’éclairage des élus.

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour la réplique.

M. Charles Guené. Je suis très heureux que vous confirmiez la validité de cette note, monsieur le secrétaire d’État, mais, je vous en conjure, essayez de l’expliciter un peu plus aux préfets. Pour ma part, je l’ai découverte il y a quelques jours, lors d’une visioconférence avec la région Grand Est, qui venait elle-même de la découvrir… Je suis sûr que, si les territoires comme les préfets en disposaient, vous ne ressentiriez pas les mêmes tensions sur le terrain.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Je tiens tout d’abord à remercier la délégation sénatoriale à la prospective et son président Mathieu Darnaud, ainsi que notre collègue Olivier Jacquin, pour ce rapport sur les mobilités dans les espaces peu denses. J’ai travaillé sur ce sujet en ma qualité de président d’une association défendant la LGV POCL. Ce projet d’aménagement du territoire vise à relier le Grand Centre et l’Auvergne au réseau européen.

En attendant que ce projet se fasse, j’ai mené une enquête sur la mobilité dans un grand bassin de vie comprenant trois départements ruraux, donc peu denses : le Cher, l’Indre et l’Allier. Les premiers résultats de l’enquête ont révélé une importante attente en matière de ferroviaire, notamment dans les secteurs les plus éloignés. Quand vous vivez aux confins de l’Indre, de la Creuse, de l’Allier ou du Cher, vous êtes au milieu de nulle part : il y a ni autoroute ni voies ferrées.

Les habitants des zones rurales ne veulent pas seulement des trains, ils souhaitent qu’une articulation multimodale soit mise en œuvre. Cela passe par une modernisation des lignes existantes, le réemploi des plus petites lignes fermées voilà quelques années et une meilleure desserte ferroviaire, à la fois d’un point de vue géographique et en termes d’horaires adaptés, ce qui n’est pas souvent le cas dans les territoires ruraux.

Mes questions sont donc les suivantes : quels moyens l’État compte-t-il engager pour que nos zones peu denses renouent avec la culture ferroviaire et la réouverture des petites lignes ? L’État et la SNCF envisagent-ils d’apporter leur soutien aux collectivités qui souhaitent mettre en place une politique de rabattement pour ramener les petites communes vers les gares les plus proches ? Le rabattement des territoires éloignés vers les gares les plus proches est un véritable problème.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, je connais bien les confins que vous évoquez. J’arrive même à m’y rendre,…

M. Rémy Pointereau. En voiture ! (Sourires.)

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat. … comme à Saint-Amand-Montrond. J’y vais en transports, mais c’est vrai que c’est parfois difficile.

En début de mandat, le Président de la République s’est résolument prononcé en faveur d’une priorisation des transports du quotidien et d’une rénovation du réseau ferroviaire existant. Cette demande, qui était formulée par un certain nombre d’élus depuis fort longtemps, a enfin été entendue.

Après des décennies de sous-investissement dans les lignes de desserte fine du territoire, le Gouvernement a engagé avec les régions et SNCF Réseau un plan de revitalisation comprenant plusieurs outils.

D’abord, l’État, SNCF Réseau et les régions élaborent, en lien avec les contrats de plan État-région, des protocoles d’accord répartissant le financement des remises à niveau de ces lignes. Au total 7,7 milliards d’euros seront investis d’ici à 2032 pour la régénération.

Ensuite, en réponse à une forte demande des territoires, un décret d’application de la loi LOM, publié à la fin du mois de décembre, autorise les transferts de gestion aux régions volontaires. Il leur permet d’adapter la gestion des lignes pour maintenir ou réinstaurer un service ferroviaire sur leur territoire.

Par ailleurs, des études sont menées sur le développement de trains que je qualifierais de frugaux-modulables, qui permettent de réduire les coûts d’exploitation et de maintenance. Ce plan participera à la redynamisation de l’offre et favorisera la participation de l’ensemble des petites lignes à l’intermodalité.

Sur le sujet plus global du rabattement vers les gares, la prise de compétence des autorités organisatrices de la mobilité par les EPCI peut provoquer un véritable déclic s’agissant des relations entre la région et ces EPCI et permettre l’élaboration d’une desserte plus fine.

Les choses ont évolué. Les départements avaient souvent des plans de transport plus adaptés que les plans régionaux, mais la prise de compétence devrait permettre demain, soyez-en sûr, une meilleure prise en compte non seulement des rabattements vers les gares, mais aussi des mobilités du quotidien dans les zones dépourvues de lignes ferroviaires, qu’elles soient petites ou grandes.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Pascale Gruny. La question des mobilités dans les espaces à faible densité de population est un enjeu majeur d’aménagement du territoire. C’est aussi une question d’égalité sociale dans l’accès à la formation et l’emploi.

Beaucoup de nos concitoyens habitant à la campagne n’ont aujourd’hui d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler. Leur dépendance à la voiture s’est même accrue ces dernières années avec la diminution de l’offre ferroviaire et de cars. D’autres sont contraints, faute de transport public, de renoncer à des emplois, souvent éloignés de leur domicile, parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter un véhicule. À cela s’ajoute une facture de carburant devenue insoutenable pour toute une partie de la France périphérique, celle qui, il y a quelques mois encore, était dans la rue en gilet jaune.

Nous ne réussirons à relever le défi des mobilités en milieu rural qu’en y consacrant des moyens massifs et en en faisant une véritable priorité politique. On ne peut donc que regretter que la question de la mobilité soit traitée avec tant de légèreté dans le projet de loi Climat, ou en tout cas uniquement sous l’angle de la coercition. Promouvoir la voiture propre, c’est bien ; donner à chaque Français le même droit à la mobilité partout où il se trouve, c’est mieux !

Dès lors, comment inciter les collectivités locales à lancer des plans de mobilité ambitieux quand on sait que leurs finances sont exsangues ? Comment encourager la voiture partagée dans un contexte sanitaire qui rend les Français réticents à cette pratique ? Comment promouvoir le véhicule électrique alors qu’il reste inabordable et souvent inadapté pour beaucoup de Français vivant en zone rurale ?

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement entend-il se saisir du texte sur le climat pour enfin doter notre pays d’une politique des mobilités ambitieuse, qui ne laisse personne au bord de la route ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Joël Giraud, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Gruny, vous m’interrogez sur les mesures qui visent à favoriser l’employabilité des personnes en zone peu dense.

Nous avons agi pour faciliter l’accès au permis de conduire. La voiture individuelle est prédominante dans les territoires ruraux où, comme cela est rappelé dans le rapport, elle représentait 80 % des déplacements du quotidien en 2018. Rendre le permis de conduire plus accessible facilite l’accès à l’emploi.

Pour combattre le recours à l’autosolisme – néologisme ambigu… –, il est important de déployer des offres de mobilité solidaires, innovantes et sobres en carbone. Les collectivités territoriales sont le point d’ancrage du déploiement de la mobilité inclusive et solidaire dans les zones rurales.

Le site internet « Tous Mobiles » a récemment été lancé avec le soutien du ministère de la transition écologique. Il propose une palette complète d’outils aux élus locaux afin de favoriser le recours au covoiturage, mais également à l’autopartage, comme c’est déjà le cas dans votre territoire, madame la sénatrice. Je rappelle en effet que la communauté de communes de la Champagne picarde a été lauréate France Mobilités dès 2019. Son projet favorise la connaissance et l’assimilation par la population et les acteurs économiques des usages alternatifs à la voiture individuelle et des possibilités de rationaliser son utilisation à travers la promotion du télétravail, du covoiturage, de l’autostop organisé et de l’écomobilité des scolaires.

Nous voulons également que les employeurs s’emparent pleinement des enjeux de mobilité. Ils y contribuent financièrement avec le versement mobilité pour les services réguliers et peuvent désormais contribuer aux déplacements à vélo ou en covoiturage de leurs salariés.

Si le Gouvernement est aussi proactif et favorise l’émergence de solutions de mobilité partout et pour tous, c’est justement parce qu’il est insupportable, vous avez raison, qu’un Français sur quatre soit obligé de refuser un emploi, faute d’accès à une offre de mobilité adaptée.

Pour finir, je vous indique que le projet de loi Climat et résilience, dont l’Assemblée nationale est saisie, comprend un titre III intitulé : « Se déplacer ». Il vise justement à promouvoir les mobilités alternatives à la voiture individuelle. Je vous invite donc à vous saisir de ce paquet complet relatif à la mobilité lors de l’examen du texte au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.

Mme Pascale Gruny. Après vous avoir écouté, monsieur le secrétaire d’État, je me dis que je vais inviter les habitants des territoires ruraux à rester chez eux, cela sera beaucoup mieux !

En tout cas, faites attention : le 17 novembre, jour où les « gilets jaunes » sont descendus dans la rue, n’est pas si loin ! L’écologie punitive, le pouvoir d’achat sont des questions non réglées.

Dans la Thiérache, se déplacer est compliqué. Je connais de nombreuses personnes qui refusent un emploi pour cette raison, mais aussi des jeunes qui ne peuvent pas suivre de formation, faute de bus ou de train, et qui restent donc chez eux.

Notre territoire est celui qui connaît le plus fort taux d’illettrisme en France ; l’Aisne est l’un des cinq départements les plus pauvres de France. C’est compliqué et, je vous l’ai dit, nos collectivités sont financièrement exsangues. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Conclusion du débat

Mme la présidente. Pour conclure le débat, la parole est à M. le président de la délégation sénatoriale à la prospective. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud, président de la délégation sénatoriale à la prospective. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour commencer, je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues qui sont intervenus ce soir. La teneur de leurs interventions montre, s’il en était besoin, que les mobilités, singulièrement en zones peu denses, sont des éléments de cohésion pour l’ensemble du territoire national.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, des réponses que vous nous avez apportées. Il est une certitude : pour avancer sur les questions de mobilité, nous avons besoin du concours fort de l’État.

Je remercie enfin notre collègue Olivier Jacquin pour les éclairages qu’il nous a apportés dans son rapport et pour les pistes de réflexion qu’il nous a proposées pour nous projeter en 2040.

Le sujet des mobilités est en effet majeur pour nos territoires, où se déplacer est parfois compliqué, souvent coûteux, comme vient de le dire Pascale Gruny à l’instant, mais toujours nécessaire.

Nous le savons, les mobilités sont en pleine évolution, mais le constat est là : c’est dans les grandes agglomérations que les transformations ont lieu. Les espaces ruraux restent, pour l’essentiel, à l’écart de ce mouvement. C’est bien cela qui nous inquiète.

Plus les évolutions seront rapides, plus l’écart se creusera entre, d’un côté, les territoires où se déploieront une palette d’offres intéressantes et les innovations technologiques les plus abouties et, de l’autre, des territoires moins peuplés, au relief plus compliqué – c’est un élément important –, qui se sentiront de plus en plus éloignés du progrès et délaissés par ceux qui mettront en place les nouveaux services.

Devoir continuer à dépendre uniquement de sa voiture individuelle pendant que toutes sortes de modes de transports alternatifs et socialisés se mettent en place dans les villes contribuera malheureusement à accroître le sentiment de relégation que connaissent un certain nombre de nos concitoyens dans les territoires ruraux.

Mme Pascale Gruny. Tout à fait !

M. Mathieu Darnaud, président de la délégation sénatoriale à la prospective. C’est pourquoi une attention particulière doit leur être portée.

Je retiens de ce débat que, pour préparer l’avenir, nous devrons prendre en compte trois contraintes.

La première est bien sûr la contrainte écologique. Il nous faut amorcer une transition et faire évoluer massivement les mobilités dans le sens de la décarbonation.

La deuxième est la contrainte numérique. De nombreuses innovations dans le domaine des mobilités reposent sur le numérique, nous l’avons mesuré ce soir. Il est donc impératif que la couverture numérique de notre territoire soit complète. Soyez assurés que l’Ardéchois qui vous parle mesure jour après jour le chemin qu’il reste à parcourir.

La troisième est la contrainte organisationnelle. La LOM prévoit que tout le territoire sera couvert par une autorité organisatrice de la mobilité à compter du 1er juillet prochain. C’est une chance pour permettre la conception de services adaptés aux spécificités des territoires – de tous les territoires. Encore faut-il que les acteurs locaux s’en saisissent pleinement et soient accompagnés. Des moyens humains, financiers, d’ingénierie territoriale seront nécessaires pour mettre en place des services efficaces et innovants.

Ces contraintes étant prises en compte, monsieur le secrétaire d’État, huit scénarios sont présentés dans le rapport de notre délégation. Ils sont très éclairants sur la manière dont on peut envisager à l’horizon de vingt ans l’évolution des mobilités dans les espaces peu denses. Pour ma part, j’en tire trois conclusions.

La première est que le statu quo n’est pas possible. Il ferait même peser un risque certain sur l’attractivité des territoires concernés.

La deuxième est qu’offrir une palette de solutions variées et adaptées doit être l’ambition des acteurs territoriaux de la mobilité. L’avenir reposera assurément, de plus en plus, sur des offres multiples, conçues au plus près des besoins du terrain et des pratiques locales.

La troisième, et c’est un aspect très enthousiasmant, est que la mobilité de demain pourra s’appuyer sur les initiatives de plus en plus nombreuses de nos concitoyens. Que ce soit dans un cadre professionnel ou associatif, organisé ou spontané, expérimental ou en voie de régulation, l’appropriation des outils des mobilités partagées est une réalité sur laquelle nous pourrons miser.

Comme le disait Pierre Massé, grand commissaire au Plan, « Le regard sur l’avenir est le premier temps de l’action ». C’est pourquoi la délégation à la prospective a voulu que ce débat ait lieu ce soir. Nous sommes convaincus, et nous le disons avec force, que c’est bien dès aujourd’hui que l’on doit commencer à préparer l’avenir des mobilités dans nos campagnes. Nous espérons que vous aurez entendu ce message, monsieur le secrétaire d’État.

La délégation à la prospective continuera de porter son regard sur l’avenir, de réfléchir aux transformations de la société et de l’économie, pour, conformément à sa mission, en informer le Sénat. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et SER.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport d’information Mobilités dans les espaces peu denses à lhorizon 2040 : un défi à relever dès aujourdhui.

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 8 mars 2021 :

À seize heures et le soir :

Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, présentée par M. François-Noël Buffet (procédure accélérée ; texte de la commission n° 419, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures.)

nomination de membres de deux commissions mixtes paritaires

La liste des candidats désignés par la commission des finances pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la réforme du courtage de lassurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Albéric de Montgolfier, Vincent Segouin, Jean-Michel Arnaud, Mme Isabelle Briquet et M. Thani Mohamed Soilihi ;

Suppléants : M. Jérôme Bascher, Mme Christine Lavarde, MM. Arnaud Bazin, Bernard Delcros, Rémi Féraud, Christian Bilhac et Éric Bocquet.

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement, et dadministration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi améliorant lefficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Alain Marc, Mmes Brigitte Lherbier, Dominique Vérien, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Jérôme Durain et Thani Mohamed Soilihi ;

Suppléants : MM. François Bonhomme, Stéphane Le Rudulier, Mme Catherine Di Folco, MM. Hervé Marseille, Didier Marie, Mmes Maryse Carrère et Cécile Cukierman.

nomination dun membre dune délégation sénatoriale

Le groupe Les Républicains a présenté une candidature pour la délégation sénatoriale à la prospective.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai prévu par larticle 8 du règlement, cette candidature est ratifiée : M. Patrick Chaize est proclamé membre de la délégation sénatoriale à la prospective, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse, démissionnaire.

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER