Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, les éléments que vous m’avez communiqués peuvent éventuellement nous rassurer, mais j’insiste sur les inquiétudes des élus, des syndicalistes et des usagers.

En effet, si jamais ce transfert était confirmé, ce serait un nouveau coup porté à l’hôpital Mondor, après le transfert de la greffe hépatique effectué en 2018 malgré l’opposition de la communauté médicale.

De plus, ce transfert affaiblirait la cardiologie interventionnelle, tout comme l’enseignement et la recherche, et porterait atteinte à l’attractivité générale de cet établissement. Il est très important de prendre cet élément en compte.

Au reste, si cette décision était confirmée, elle irait à l’encontre du projet régional de santé 2018-2022, qui prévoit le maintien de tous les sites de chirurgie cardiaque en Île-de-France.

Enfin, comme vous l’avez précisé, cet hôpital fait l’objet d’investissements très forts. Des travaux ont été réalisés : 70 millions d’euros viennent d’être dépensés pour ouvrir 21 salles, blocs et services de réanimation. Il y a d’autres possibilités à faire valoir !

Vraiment, madame la ministre, j’insiste pour que ce projet mortifère soit abandonné et pour que nous soyons reçus afin d’examiner les modalités concrètes ensemble. Je vous en remercie d’avance.

réglementation des stages de survie

Mme le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1447, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports.

M. Yannick Vaugrenard. Madame la secrétaire d’État, en août dernier, un jeune homme de 25 ans décédait lors d’un stage de survie, dans une forêt du Morbihan, après avoir ingéré une plante toxique, l’œnanthe safranée, cousine de la ciguë. Pourtant, ce stage était supervisé et présenté par son organisateur comme une initiation ouverte à tous les types de publics.

À la suite de ce dramatique événement, l’organisateur a été mis en examen pour homicide et blessures involontaires.

Cette tragique affaire met en fait en lumière le danger causé par le manque de contrôle et d’encadrement de ce type de pratiques, surtout lorsqu’elles sont accessibles aux enfants, ce qui était le cas en l’espèce.

Véritable phénomène de société, bénéficiant d’un coup de projecteur avec des émissions de télévision comme Koh-Lanta, la pratique des stages de survie s’est largement démocratisée au cours de ces dernières années.

Ainsi estime-t-on que ce sont entre 100 000 et 150 000 personnes par an qui ont accès à des offres de participation à des camps, stages et séjours dits « survivalistes » en tout genre.

Or, actuellement, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe un cadre juridique spécifique aux stages dits « de survie ». Aucun diplôme n’existe pour attester officiellement des compétences des formateurs qui les encadrent.

Certains organismes imposent à leurs instructeurs, pour exercer ces pratiques, une formation équivalente à trois années d’études, avec le Centre d’études et d’enseignement des techniques de survie. Récemment, les principaux acteurs du secteur ont créé le « Cercle de réflexion sur la survivologie », réclamant des règles et des normes pour se structurer autour de bonnes pratiques.

Afin d’éviter d’autres drames, une mise en place très rapide d’une fédération nationale agréée, permettant la définition précise du « survivalisme », ainsi que la reconnaissance de celui-ci comme véritable discipline sportive ou activité à part entière apparaissent souhaitables et même indispensables. Il convient aussi qu’une formation assortie d’une certification reconnue par l’État soit décrétée et que des contrôles réguliers des compétences des professionnels encadrants soient institués.

En conséquence, je souhaite, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement soit réactif pour organiser cette réglementation et répondre à la demande de nombreux professionnels.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Vaugrenard, je vous remercie de votre question. Nous avons tous évidemment à l’esprit le drame que vous avez évoqué : il nous a tous ébranlés, compte tenu de la jeunesse de la victime.

Je vous remercie aussi parce qu’il se trouve que nous travaillons actuellement sur le sujet que vous évoquez et sur lequel les différents ministères concernés s’interrogent fortement.

Selon l’article L. 131-1 du code du sport, les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives. Les fédérations sportives sont constituées sous forme associative, conformément à la loi de 1901. Les statuts restent l’acte fondateur d’une fédération parce qu’ils en définissent évidemment les règles de fonctionnement, mais également les éléments essentiels, comme l’objet, les conditions d’admission ou encore d’adhésion.

Par ailleurs, il faut toujours déclarer une fédération en préfecture. C’est bien la publication au Journal officiel qui actera sa création.

Monsieur le sénateur, l’organisation d’un « stage de survie » n’inclut pas systématiquement une activité sportive, d’où les débats et les échanges qui ont lieu actuellement entre les ministères.

Il est ainsi tout à fait possible pour les acteurs, dans un premier temps, de structurer l’activité en imposant un label, une charte de qualité ou encore des formations internes à leurs membres sans passer par la création d’une fédération au sens strict du terme. Ils pourraient cependant également imaginer de déposer une certification professionnelle auprès de France compétences, qui serait complémentaire à un diplôme d’État.

Dans le cadre des travaux que nous sommes en train d’approfondir avec ces acteurs et pour revenir sur les pistes que vous avez évoquées, monsieur le sénateur, nous continuons d’ores et déjà à travailler à la définition précise du survivalisme, ce qui permettra de poser un cadre – je pense que c’est nécessaire, vu le développement de cette pratique –, à sa potentielle reconnaissance comme une discipline sportive ou une activité à part entière – nous y sommes plutôt favorables, car cela permettrait d’avancer sur la constitution d’une fédération, par exemple –, aux obligations de formation, sur la base d’une réflexion que nous menons actuellement avec les acteurs, mais également à la mise en place de contrôles réguliers.

Je vous le dis en toute transparence : se pose également, dans les travaux que nous avons menés, la question de l’âge du public accueilli. Aujourd’hui, toutes les structures qui accueillent des mineurs sont soumises aux obligations des accueils collectifs de mineurs et sont donc beaucoup plus contrôlées. C’est sur les structures accueillant des majeurs qu’il convient vraiment de travailler.

Mme le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

M. Yannick Vaugrenard. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Je souhaite simplement que les choses aillent vite. J’entends les concertations qui existent et les décisions qui sont prises. Les contrôles doivent s’effectuer de manière beaucoup plus importante et beaucoup plus régulière et il faut agir de manière extrêmement rapide.

regroupement pédagogique intercommunal et fermeture de classes en milieu rural

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, en remplacement de M. Pierre Louault, auteur de la question n° 1508, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Michel Canevet. Madame la secrétaire d’État, Pierre Louault, sénateur d’Indre-et-Loire, n’a pu se joindre à nous ce matin. Il souhaitait interroger le Gouvernement sur la question de la scolarisation en milieu rural, puisque nous sommes au stade de l’élaboration des cartes scolaires pour la prochaine rentrée scolaire.

Il est important de tenir compte des difficultés auxquelles sont confrontés les élus dans les zones rurales, notamment lorsqu’ils ont au préalable consenti l’effort de mettre en place des regroupements pédagogiques intercommunaux.

Le Gouvernement a fort justement appelé l’attention sur la nécessité de veiller sur la scolarisation des élèves en cours préparatoire. Il importe d’en tenir compte.

Or on s’aperçoit, en Indre-et-Loire, comme dans de nombreux départements, que le maintien de classes dans les zones rurales pose des difficultés. Il faut parfois multiplier les niveaux. Nous pensons que cette situation est préjudiciable à un bon apprentissage des acquis, notamment dès le CP.

Mon collègue Pierre Louault reconnaît les efforts qu’a réalisés le Gouvernement l’année dernière pour éviter toute fermeture de classe et prendre en compte la priorité donnée à l’école primaire, mais cette volonté doit se concrétiser de manière plus significative dans les territoires. De fait, il est difficile de rouvrir une classe qui a été précédemment fermée. Le spectacle de l’exode est difficile pour les élus qui sont attachés à leur école.

Pierre Louault souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les améliorations qui pourraient être apportées à la situation actuelle.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Monsieur le sénateur Michel Canevet, je vous remercie d’avoir relayé la question de votre collègue Pierre Louault.

Vous avez raison, l’école primaire est le pilier du démarrage dans la vie, raison pour laquelle elle constitue la priorité du Gouvernement.

Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, M. Jean-Michel Blanquer, et la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, Mme Nathalie Élimas, m’ont chargée de vous répondre, notamment de vous communiquer quelques chiffres.

Entre les rentrées 2017 et 2020, nous avons créé 11 900 postes, dans un contexte de forte baisse démographique, marqué par la perte de 150 000 élèves dans le premier degré.

Nous avons dédoublé les classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire et nous avons d’ores et déjà amorcé le dédoublement des classes de grande section de maternelle.

En complément, nous avons plafonné les effectifs des classes de grande section, CP et CE1 à 24 sur l’ensemble du territoire. Cela donne la priorité aux savoirs fondamentaux – lire, écrire et compter –, auxquels je sais que le sénateur Louault est extrêmement attaché.

Ainsi, dans le département d’Indre-et-Loire, la part des classes de grande section, CP et CE1 dont l’effectif ne dépasse pas 24 élèves a été portée à 59 % en 2019 et à 67 % en 2020.

Dans ce département, comme dans tous les départements français, le nombre de professeurs pour 100 élèves connaît aussi une nette amélioration, puisqu’il est passé de 5,25 à 5,4 à la rentrée 2020. À la prochaine rentrée scolaire, malgré une baisse prévue de 515 élèves, l’Indre-et-Loire devrait bénéficier de la création de 24 emplois supplémentaires. En conséquence, le taux d’encadrement reste élevé ; nous y tenons.

Monsieur le sénateur, vous avez évoqué les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). Ceux-ci sont aujourd’hui au nombre de 47 en Indre-et-Loire, malgré la baisse démographique.

Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire. Cet effort est maintenu. Ainsi, dans le département d’Indre-et-Loire, nous n’avons constaté, à la rentrée 2020, aucune fermeture de classe ni a fortiori d’école en milieu rural.

Si cet engagement ferme de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire a été tenu en 2020, il est aussi maintenu pour l’année 2021.

Parce que la notion de « ruralité » recouvre des situations extrêmement diverses, le plus important est de poursuivre la construction de la carte scolaire. Nous nous retrouvons sur ce point. Les travaux sont en cours. Ils associent évidemment les élus locaux.

Mme le président. La parole est à M. Michel Canevet, pour la réplique.

M. Michel Canevet. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse.

En particulier, Pierre Louault se réjouira de la création de postes prévue pour le département d’Indre-et-Loire. Celui-ci a consenti un effort pour réaliser des regroupements pédagogiques intercommunaux, d’ores et déjà très nombreux.

Il faut bien sûr prendre en compte la situation de l’enseignement public, mais je souhaite également appeler votre attention sur le caractère pluraliste de l’enseignement dans notre pays. Il est important que les autres réseaux d’enseignement, qui sont denses dans certains secteurs, comme c’est le cas en Bretagne, puissent recevoir une attention particulière de la part du Gouvernement. Je vous en remercie, madame la secrétaire d’État.

allocation budgétaire de l’aide publique au développement pour la distribution du vaccin contre la covid-19

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1451, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Hélène Conway-Mouret. Madame la secrétaire d’État, le débat évolue avec l’épidémie de la covid-19. Nous en sommes maintenant, après les mesures de protection que sont les masques et les tests, à la phase de la recherche d’une immunité collective avec la vaccination. Je vous questionnerai non pas sur la disponibilité de celle-ci en France, mais sur le rôle que nous pouvons jouer à l’international afin d’endiguer cette pandémie qui touche tous les pays.

Sans action globale, l’épidémie continuera à resurgir partout. Tant que le virus circulera dans une partie du monde, le reste demeurera à risque.

La France souhaite augmenter considérablement le budget dédié à l’aide publique au développement. Le débat vient d’avoir lieu à l’Assemblée nationale. Ce n’est donc plus un souhait : c’est une réalité.

Nous pourrions alors être en mesure de consacrer assez vite une part significative de ce budget à la distribution de vaccins contre la covid-19 vers les pays en voie de développement. Le Président de la République a d’ailleurs proposé que des mécanismes de partage des doses soient mis en place pour accélérer la distribution des vaccins en Afrique et faire du vaccin un bien public mondial. En effet, l’aide publique au développement permet à l’initiative internationale AMC Covax, portée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de mettre au moins 1,3 milliard de doses de vaccin à la disposition des populations les plus vulnérables dans les pays concernés.

Aujourd’hui, alors que la vaccination a commencé dès janvier dans les pays riches, les pays pauvres viennent tout juste de recevoir des doses. Il y a quelques jours, le Ghana est devenu le premier pays, en dehors de l’Inde, à recevoir des doses de vaccin. Cette livraison est la première d’une vague d’expéditions à venir, mais elle a pris du retard.

Dans ce contexte, nous avons clairement besoin d’accélérer l’accès aux vaccins. Je souhaite savoir si des fonds supplémentaires sont prévus par la France, parmi les aides allouées à la santé, pour continuer à soutenir le mécanisme international AMC Covax et, le cas échéant, quel sera notre engagement financier dans cette lutte qui doit se faire au niveau international.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Hélène Conway-Mouret, je vous réponds de la part du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.

Il est certain que, tant que le virus continuera à circuler dans le reste du monde, le risque demeurera.

La Facilité Covax joue aujourd’hui un rôle absolument essentiel afin d’assurer l’accès équitable aux vaccins partout dans le monde. Plus de 11 millions de doses ont déjà été livrées à travers ce mécanisme, notamment dans plusieurs pays en développement, et 255 millions de doses sont attendues d’ici à la fin du mois de mai. Malgré les défis, Covax est donc bien partie pour atteindre ses objectifs.

Notre engagement est de livrer plus de 2 milliards de doses d’ici à la fin de l’année et, ainsi, d’obtenir une couverture vaccinale d’au moins 20 % dans les pays en développement, sur la base d’un cadre d’allocation légitime validé par l’OMS. Nous contribuerons par là même à une réponse globale coordonnée démontrant l’efficacité du multilatéralisme en santé – je sais à quel point le ministre est engagé sur ce sujet –, alors que certains acteurs cherchent malheureusement à déployer de manière opportuniste une diplomatie vaccinale.

La France et ses partenaires européens en particulier sont au cœur de ce projet. Les premiers résultats arrivent. Le Président de la République a lui-même été à l’origine du lancement de l’accélérateur ACT, dont Covax fait pleinement partie. Il a soutenu le multilatéralisme en santé, notamment l’OMS, au cœur de la crise, et appelé à faire du vaccin contre la covid-19 un bien public mondial.

La France est, à cet égard, pleinement mobilisée sur plusieurs fronts.

Pour répondre plus directement à vos questions, madame la sénatrice, elle contribue aux objectifs de l’accélérateur ACT à hauteur de 560 millions d’euros, dont 100 millions d’euros dédiés spécifiquement au mécanisme d’achat de vaccins de la Facilité Covax.

Outre les besoins financiers à couvrir pour garantir la pleine efficacité de l’accélérateur ACT, il est absolument essentiel de s’assurer que l’accès équitable et universel est bien un objectif central afin de répondre aux besoins mondiaux. Il faut notamment répondre aux différents goulets d’étranglement et faciliter les transferts de technologie pour multiplier les lieux de production, mais aussi obtenir une transparence des prix de la part des industriels. C’est ce que la France a proposé récemment, préconisant, d’ailleurs, dans une charte sur l’accès équitable aux produits de santé covid-19, le respect de plusieurs principes clés.

Madame la sénatrice, de manière articulée avec cette action sur les vaccins, la France est mobilisée pour permettre le développement des traitements et diagnostics et l’accès universel à ces derniers dans l’ensemble des systèmes de santé des pays.

La France soutient donc une vision ambitieuse sur l’accès aux vaccins et sur le développement du multilatéralisme en santé.

Mme le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

Il est vrai que nous avons besoin d’une mobilisation mondiale. La place de la France dans les instances internationales nous y prédispose. Je suis heureuse de savoir que nous jouons un rôle actif et que nous allons continuer à le faire.

Nous prenons aujourd’hui un certain nombre de mesures, comme la fermeture des frontières. Cette mesure ultime est, en fait, impossible à mettre en application, mais elle empêche aujourd’hui nos propres ressortissants de rentrer chez eux, sépare les couples et les familles, crée une énorme souffrance psychologique et ne peut être que temporaire.

Si des mesures dissuasives sont mises en place pour réduire la mobilité, c’est bien l’immunité collective à laquelle nous aspirons qu’il est urgent de mettre en place. À période exceptionnelle, aide exceptionnelle !

difficultés économiques des centres culturels sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, auteure de la question n° 1471, adressée à Mme la ministre de la culture.

Mme Laure Darcos. Madame la secrétaire d’État, j’ai eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises dans cet hémicycle les conséquences dramatiques de la crise sanitaire sur le monde de la culture. Vous le savez : tous les acteurs de la culture sont aux abois.

Dans ce contexte très anxiogène, certaines structures souffrent plus que d’autres.

Dans mon département, l’espace Marcel-Carné, à Saint-Michel-sur-Orge, est dans une situation catastrophique. C’est le maire de cette commune, Sophie Rigault, qui m’a alertée sur celle-ci.

Cet équipement culturel intercommunal, qui compte une salle de spectacle et trois salles de cinéma, est géré par la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial.

Son personnel y est très majoritairement employé sous contrat de droit privé : 15 salariés sur 18 relèvent du droit du travail et la masse salariale représente plus de 40 % de son budget de fonctionnement.

Avec la crise sanitaire, cet espace culturel a perdu l’intégralité de ses recettes au guichet, qui constituaient entre 35 % et 40 % de ses ressources.

Si le dispositif d’activité partielle a été largement mobilisé par les entreprises de notre pays, il n’a, en revanche, pu être mis en œuvre par l’espace Marcel-Carné. Peu d’établissements culturels peuvent en effet revendiquer une activité dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources, seuil à partir duquel les salariés peuvent être placés en activité partielle.

Je tiens ici à saluer le volontarisme des élus du territoire, qui se battent pour que la culture continue de vivre en Essonne. Je veux aussi souligner l’engagement financier constant des collectivités territoriales, qui ont maintenu leurs dotations budgétaires en dépit des difficultés qu’elles rencontrent.

Mais une telle situation n’est pas supportable sur une période aussi longue. Elle est également totalement inéquitable par rapport à celle d’autres structures culturelles ayant opté pour un statut juridique différent, lesquelles ont pu accéder à l’activité partielle grâce à des règles plus souples, alors que les missions de service public exercées sont identiques.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement est-il prêt à faire évoluer très rapidement les critères de l’activité partielle pour permettre à ces établissements d’en bénéficier ? Il y va de la survie de certains de nos lieux culturels et de l’animation future de nos territoires.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Laure Darcos, je vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir excuser la ministre de la culture, Roselyne Bachelot, qui ne pouvait être présente ce matin et qui m’a chargée de vous répondre.

À l’image de l’espace Marcel-Carné, que vous évoquez dans votre question, la France compte de nombreux établissements publics de coopération culturelle qui œuvrent au quotidien à la démocratisation de la culture sur l’ensemble de nos territoires ; et c’est bien essentiel. Il est vrai qu’ils sont durement frappés par les mesures mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19.

L’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, modifiée par l’ordonnance du 22 avril 2020, a eu pour objet de limiter les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire des opérateurs publics intervenant dans le secteur marchand.

Son champ d’application a été cantonné aux salariés de droit privé des établissements publics à caractère industriel et commercial de l’État et des collectivités territoriales, aux entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, aux groupements d’intérêts public et aux sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. Je comprends l’importance et l’engagement de Mme le maire Sophie Rigault.

Néanmoins, s’ajoute une exigence relative à la part de l’activité industrielle et commerciale dans ces structures : elles doivent exercer à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ces conditions complémentaires, vous l’avez souligné, madame la sénatrice, ont eu pour effet d’exclure de nombreux établissements culturels locaux du dispositif de l’activité partielle.

Afin de pouvoir accompagner ceux qui sont les plus impactés par cette exclusion, le ministère de la culture a mis en place un fonds de compensation spécifique, d’un montant de 2,15 millions d’euros, géré par les directions régionales des affaires culturelles.

Soyez assurée, madame la sénatrice, de l’entière mobilisation de la ministre de la culture et du regard très particulier de Roselyne Bachelot pour accompagner au mieux ces structures. Elle ne manquera pas, j’en suis sûre, de revenir vers vous, en particulier sur la situation très spécifique de l’espace Marcel-Carné, qui vous tient tant à cœur.

Mme le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour la réplique.

Mme Laure Darcos. Merci de votre réponse détaillée, madame la secrétaire d’État.

Je suis solidaire de l’action de la ministre de la culture, qui m’a fait passer un petit message. Je sais qu’elle se bat pour la réouverture rapide des salles de spectacle et des musées. Nous sommes tous très frustrés. Nous espérons y arriver avant que la moitié de la population soit vaccinée. Tout doit être mis en œuvre pour y parvenir.

Les restrictions concernant ces salles spécifiques doivent absolument pouvoir évoluer. Ces lieux culturels doivent pouvoir s’y retrouver financièrement avant la fin de l’année.

situation des parents séparés ou divorcés dont l’un des enfants est handicapé

Mme le président. La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 1449, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

M. Serge Babary. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation des parents séparés ou divorcés dont l’un des enfants est handicapé.

L’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. En matière d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), c’est donc le principe de l’allocataire unique qui s’applique.

En cas de séparation, l’allocation est versée à celui des parents qui bénéficie des allocations familiales ou, si aucun des deux parents n’était allocataire avant la séparation, au premier qui en fait la demande.

Les parents d’enfants handicapés qui remplissent les conditions d’ouverture du droit au complément de l’AEEH disposent également d’un droit d’option entre ce complément et la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour l’exercice de ce droit d’option, seul le parent allocataire est consulté. Lorsque l’option est choisie, la prestation de compensation du handicap ou le complément de l’AEEH est attribué au seul parent qui bénéficie déjà de l’AEEH.

Si la prestation de compensation du handicap peut faire l’objet d’un partage, ce n’est que sur la base d’un compromis entre les deux parents – condition irréalisable en cas de séparation conflictuelle… En définitive, l’un des deux parents peut être privé de toute aide, et ce alors même qu’il assume pourtant, de manière alternée, la charge effective de l’enfant.

Nié dans sa parentalité, ce parent qui souhaite accueillir son enfant dans un environnement adapté à son handicap devra le financer sur ses deniers personnels.

Le handicap ne doit pas être un obstacle à la garde alternée. Le partage des allocations familiales est possible en cas de garde alternée ; les enfants en garde alternée sont bien pris en compte, par exemple, dans le barème de calcul de l’aide personnalisée au logement (APL). Il est urgent d’adapter l’attribution des aides liées au handicap aux situations de garde alternée.

Aussi, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette injustice, qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap bénéficiant d’une garde alternée.