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Séance du 9 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. M. Vallet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le premier alinéa du même article L. 821-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l’intéressé tirées des créances d’aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255 et 371-2 du code civil, ainsi que de la prestation compensatoire due au titre de l’article 270 du même code, sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

La parole est à M. Mickaël Vallet.

M. Mickaël Vallet. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement tend à retirer de l’assiette des revenus pris en compte pour calculer l’AAH les créances nées des liens du mariage : pension alimentaire, participation aux charges du foyer, ou encore prestation compensatoire après un divorce.

L’argument peut surprendre : alors qu’on présentait l’AAH conjugalisée comme un obstacle à la vie en couple, voilà qu’elle apparaît aussi empêcher le divorce ! On comprend cependant l’intention de l’auteur, qui veut retirer à l’AAH son caractère subsidiaire à certaines ressources, dont celles qui peuvent naître, en cas de divorce, du manquement aux obligations qu’un conjoint a envers l’autre. L’idée est que l’AAH devrait être une allocation compensant un état et ne devrait donc pas donner lieu à interférence avec la perception d’autres ressources.

Il faudrait toutefois distinguer les logiques de ces différentes créances. La pension versée en application du devoir de secours vise le conjoint qui se retrouverait dans le besoin. La logique étant proche de celle de l’AAH, il n’est pas absurde que les deux prestations ne soient pas cumulables.

La prestation compensatoire vise quant à elle à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, sauf qu’elle n’est en principe pas prise en compte dans le calcul de l’AAH, parce qu’elle n’est pas imposable, dès lors qu’elle est versée dans les douze mois suivant le prononcé du divorce. Elle peut donc en principe être cumulée avec l’AAH, ce qui satisfait l’amendement.

De ce fait, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Monsieur le sénateur, vous demandez que les pensions que pourrait recevoir un bénéficiaire de l’AAH en application du code civil soient exclues des ressources prises en compte pour le calcul de cette allocation, ce qui aurait pour objet de faciliter les séparations.

Je tiens d’abord à signaler que ces pensions peuvent être de nature différente. Elles ne concernent pas seulement les prestations alimentaires, les pensions alimentaires, ou les prestations compensatoires entre ex-conjoints, mais aussi les versements effectués par les parents pour venir en aide à leurs enfants.

Vous savez combien je suis attentive à protéger les droits des personnes en situation de handicap et, en particulier, des femmes victimes de violence, mais la solution que vous proposez ne me semble pas traiter le problème bien réel de la non-perception des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires. Des dispositifs existent qui permettent aux caisses d’allocations familiales de procéder au recouvrement des sommes dues dès le premier impayé, ou encore de verser une allocation de substitution à la pension alimentaire de 115 euros.

Il nous faut maintenant nous assurer que ces femmes fassent valoir pleinement leurs droits. C’est pourquoi j’ai lancé des travaux portés par des acteurs de terrain afin de pouvoir identifier des leviers réellement opérants pour un accompagnement adapté et le plus protecteur contre l’emprise dont elles peuvent faire l’objet. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
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Articles additionnels après l’article 3 bis

Article 3 bis (nouveau)

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 2 rectifié

Articles additionnels après l’article 3 bis

Articles additionnels après l’article 3 bis
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Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 1 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de l’allocation aux adultes handicapés doit se faire sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Afin d’éviter le versement sur un compte joint, qui pourrait priver la personne en situation de handicap de l’autonomie de gestion de ses ressources, ce qui constitue un facteur de dépendance supplémentaire, il est proposé de rendre obligatoire le versement de l’AAH sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à obliger la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) à verser l’AAH sur le compte bancaire individuel du bénéficiaire. Il s’agit d’éviter qu’une éventuelle dépendance d’un allocataire de l’AAH vis-à-vis de son conjoint ne soit accrue par l’impossibilité de disposer à sa guise de son allocation.

On comprend les motivations de l’auteur de cet amendement. Toutefois, la CNAF peut déjà verser la prestation sur un compte individuel, puisqu’elle le fait sur le compte que le bénéficiaire aura indiqué. Il n’est sans doute pas opportun d’en faire une obligation ; certains allocataires préfèrent d’ailleurs sans doute que l’AAH soit versée sur un compte joint. Nous avons consulté sur ce point les associations du monde du handicap, qui sont mitigées quant à une telle obligation.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Votre amendement, madame la sénatrice, vise à conditionner le versement de l’AAH à l’ouverture d’un compte bancaire individuel au nom du bénéficiaire. Son objet est de garantir l’autonomie financière de l’allocataire.

Cependant, je tiens à vous rappeler qu’il est d’ores et déjà possible pour un allocataire de demander que sa prestation soit versée sur son compte bancaire personnel et que cette demande peut être faite à tout moment. Cet amendement me semble donc inutile, d’autant qu’il pourrait aller à l’encontre de la décision prise d’un commun accord par la personne bénéficiaire de l’AAH et son conjoint de partager le compte bancaire.

Je suis bien sûr, comme vous, très attachée à la libre disposition par les allocataires de leurs prestations et très sensible à la situation des femmes en situation de handicap victimes de violences conjugales. Je pense toutefois que la solution réside davantage dans le renforcement de l’accompagnement de ces femmes, pour leur permettre de mener à bien leurs démarches en matière de compte bancaire comme de logement ou d’accès aux droits. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 2 rectifié
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Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Meunier et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de l’application de la présente loi sur les personnes dont la levée du plafond de couple pour le droit à l’allocation aux adultes handicapés fait baisser leur niveau de ressources. Ce rapport présente les modalités possibles d’adaptation pour remédier à cela.

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Je présente cet amendement sans illusion, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport et que je connais le sort de ces demandes au Sénat.

Cet amendement vise donc à demander un rapport qui évalue l’impact réel de l’application de cette proposition de loi et nous fasse connaître dans le détail la source et le mode de calcul des chiffres annoncés par Mme la secrétaire d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’auteur de cet amendement a déjà évoqué notre position sur les demandes de rapport, qui explique l’avis défavorable de la commission.

En tout cas, il est certainement urgent de remettre sur la table les évaluations et les calculs. On voit bien qu’on manque aujourd’hui d’outils statistiques précis. C’est un message que nous devons porter dans cet hémicycle et auprès du Gouvernement, afin de pouvoir disposer d’éléments tangibles d’analyse et, surtout, d’avoir la capacité réelle d’aborder le futur projet de loi sur l’autonomie avec des instruments de travail efficaces.

Au-delà d’un tel rapport, je propose donc que la commission des affaires sociales se saisisse de ces enjeux le plus rapidement possible.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. L’examen de cet amendement souligne une nouvelle fois que nos discussions ne s’appuient pas sur une évaluation partagée par l’ensemble des acteurs et prenant en compte les conséquences réelles pour nos concitoyens de la réforme que vous proposez. C’est un vrai enjeu de société que de travailler à l’amélioration de ces dispositifs et de cette connaissance ; nous devons y travailler. Cela dit, en l’occurrence, je suis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. J’entends bien la position du Gouvernement. D’ailleurs, dans votre intervention en ouverture de la discussion générale, vous nous avez annoncé que vous alliez travailler à essayer de bien évaluer les différents dispositifs afin d’aller dans un sens positif pour les personnes en situation de handicap.

Mais j’ai quand même un doute. En effet, madame la secrétaire d’État, vous nous aviez déjà dit la même chose en 2018 : vous avez évoqué la nécessité d’une étude d’impact pour refuser la proposition de loi de notre collègue députée Marie-Georges Buffet. Ce n’était peut-être pas vous-même qui aviez donné cet argument, mais c’était en tout cas un membre du Gouvernement. La même chose s’est produite au Sénat : quand nous avons déposé notre proposition de loi sur ce sujet en 2018, le Gouvernement nous a opposé le besoin de mener une étude d’impact. Et la même chose s’est produite en commission !

Alors, entre 2018 et 2021, ce n’est pas un scoop de le dire, mais trois ans se sont écoulés ! Alors, pour faire une étude d’impact, il me semble que vous avez eu le temps. Je pense quand même que, si les études d’impact sont effectivement des éléments importants, l’initiative parlementaire existe aussi.

Des avancées considérables ont été apportées à la proposition de loi initiale, de manière à prendre en compte les perdants ; cela a été notre souci sur toutes les travées de cette assemblée. Je trouve dommageable que l’on demande encore du temps pour des études d’impact : du coup, ce sont les personnes en situation de handicap qui en souffrent.

Une délégation de sénatrices et de sénateurs, constituée largement, mais pas uniquement, de membres de notre groupe, s’est rendue devant le Sénat tout à l’heure pour y rencontrer des manifestants très soucieux de l’individualisation de cette allocation. Nous aimerions que les choses aillent nettement plus vite et que vous souteniez, madame la secrétaire d’État, les propositions qui sont faites dans cet hémicycle.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. C’est bien l’occasion, madame la secrétaire d’État, de se pencher sur l’ambiguïté du dispositif et sur la situation dans laquelle vous vous êtes mise en vous opposant à ce texte.

Je voudrais rappeler que cette allocation n’est pas un revenu universel, puisque le Président de la République l’a exclu du panier du revenu universel d’activité. Elle ne relève pas non plus de la cinquième branche de la sécurité sociale.

On peut donc se poser des questions tout à fait logiques quant à son financement. Relèvera-t-il du budget de l’État, ou bien, à travers cette cinquième branche destinée à prendre en charge les problèmes de dépendance, de handicap et de perte d’autonomie, du budget de la sécurité sociale ?

La présente proposition de loi est financée, en l’état, par les taxes sur le tabac. Cela ne va pas durer aussi longtemps que les contributions, on le sait bien, mais il faudra bien répondre à toutes ces questions ; vous ne l’avez pas encore fait.

En ce qui concerne l’impact financier de ce texte, j’ai eu une discussion très intéressante hier avec votre assistante parlementaire, madame la secrétaire d’État, qui me disait que l’impact du dispositif de transition pour les 44 000 personnes affectées négativement s’élèverait à 2 milliards d’euros. Ce chiffre n’a pas été évalué dans le détail ! Je vois M. le rapporteur opiner de la tête ; c’est bien qu’un certain nombre d’imprécisions demeurent.

Il est donc particulièrement difficile d’avancer en direction d’une prestation favorable au monde du handicap sans en mesurer exactement l’impact ni savoir sur quel budget cela pèsera.

C’est pourquoi, en tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, je me demandais s’il ne conviendrait pas que nous menions une mission à ce sujet, mais je ne sais même pas, aujourd’hui, si cette allocation relève des comptes sociaux. Il est quand même assez extraordinaire qu’on ne puisse même pas proposer une mission d’évaluation de cette prestation ! Il faudra bien réussir, madame la secrétaire d’État, à préciser la place exacte de l’allocation aux adultes handicapés par rapport aux autres prestations sociales ou familiales, qu’elles dépendent du budget de l’État, de celui de la sécurité sociale, ou encore de celui des départements, sur lesquels elles ont un impact significatif.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. En effet, monsieur Savary, nous avons eu un début de discussion identique lors de l’audition.

Je réaffirme haut et fort que l’AAH est un minimum social, inscrit dans le budget de l’État. En tant que tel, il se doit d’être fiscalisé, conjugalisé et familialisé, comme toute allocation concernant les couples.

Si l’AAH a été évacué du RUA, c’est en raison de la contrepartie de reprise d’activité, dont les personnes en situation de handicap ne sauraient bénéficier. Tel était le sens de la parole forte du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap.

Quant à la PCH, elle est bien une prestation individuelle, sans condition de ressources, qui traite la situation de handicap.

J’espère ainsi clarifier les choses.

C’est d’ailleurs bien pour cette raison, madame la sénatrice, que l’État a redéployé 25 millions d’euros dans les systèmes informatiques des MDPH. La loi de 2005 n’est pas allée au fond en ce qu’elle a préservé l’autonomie des départements de choisir leur système informatique… Cela nous a fait perdre quinze ans ! Aujourd’hui, les départements disposent enfin d’un système informatique commun afin de partager les besoins et les moyens mis à disposition des personnes en situation de handicap.

Nous améliorerons encore la situation pour évaluer les aides octroyées et les besoins des personnes concernées !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Monsieur Savary, je concède que les évaluations de ce texte sont pour la plupart très complexes, mais celle qui est relative à l’impact sur les perdants est claire, car l’on connaît les montants qu’ils perçoivent. Nos travaux ont ainsi estimé l’impact à 140 millions d’euros : c’est très loin des 2 milliards d’euros évoqués ! Je tenais à le préciser.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 bis - Amendement n° 1 rectifié bis
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 3 rectifié

Article 4

(Non modifié)

Au premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, après la première occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être inférieure à 65 ans ».

Mme la présidente. L’amendement n° 6, présenté par MM. Iacovelli, Lévrier, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa du I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’âge limite fixé par décret est réévalué tous les cinq ans après concertation avec les représentants des départements et en tenant compte des évolutions démographiques. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. L’article 4, dans sa rédaction actuelle, est porteur d’une grande complexité.

Celle-ci est d’abord logistique, du fait de la modification de l’article L. 245-1 du code l’action sociale et des familles et de l’ajout d’une limite à celle fixée par décret, de façon explicite.

La complexité est aussi administrative, comme l’a souligné M. le rapporteur. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a admis que la gestion d’un droit d’option représente une lourdeur administrative pour les services chargés de l’instruction des prestations, notamment sur les territoires n’ayant pas mis en place de maison départementale de l’autonomie, assurant la gestion conjointe de l’APA et de la PCH. La concurrence entre ces deux prestations serait également source de complexité pour les usagers et leurs aidants.

Enfin, la complexité est aussi financière pour les départements, en raison du coût représenté par l’ajout de la limite à 65 ans, soit 20 millions d’euros, qui ne serait pas partiellement compensé par l’État.

En dépit de ces complexités, aucune concertation avec les départements n’a eu lieu, alors même qu’ils sont au premier plan de la mesure.

Nous proposons de pallier cette situation, en permettant que l’âge limite soit régulièrement réévalué. S’il n’était pas nécessaire de modifier l’âge déjà défini tous les cinq ans, celui-ci resterait le même. Il n’y aurait donc aucune nouvelle complexité pour les départements sans leur accord, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction actuelle de l’article.

Cette réévaluation serait réalisée suite après une concertation avec les départements. Il est regrettable que soit prise une décision ayant un impact considérable, sans inclure les départements à la réflexion.

Cet amendement vise à assurer qu’à l’avenir, l’âge limite puisse évoluer afin de répondre au mieux aux situations des personnes handicapées, et de permettre aux départements d’être au cœur de la concertation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. La plaidoirie de notre collègue manifeste une position particulièrement défavorable à cet article, et plus généralement à l’ensemble du texte.

M. Xavier Iacovelli. Vous m’avez mal écouté !

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Lorsque nous avons travaillé sur le sujet, nous avons mené une concertation auprès des départements, nous leur avons demandé leur avis. Ils nous ont d’ailleurs fait remarquer, à cette occasion, qu’il s’agissait là d’une vieille revendication…

Nous avons fait réaliser avec la Drees une estimation, qui a été confortée par les départements. Elle a indiqué que le coût pouvait être fixé entre 5 et 20 millions d’euros – en augmentant la PCH et en diminuant l’APA.

Je crains que votre volonté de simplification n’ajoute en fait une certaine complexité. Le vrai sujet concernant la PCH est la notion de « parcours de vie », l’étape suivante étant de prendre en considération les besoins de la personne, quel que soit son âge. Il y a donc cet arbitrage sur l’accompagnement.

J’insiste : le système intermédiaire que vous proposez apporterait encore plus de complexité.

En revanche nous sommes d’accord sur l’urgence d’un texte sur l’autonomie, afin que l’on puisse mener une concertation avec les départements pour la prise en charge des personnes concernées – c’est un point essentiel !

L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de porter par votre amendement la voix des départements.

Au titre des politiques du handicap, champ dans lequel l’État agit en coresponsabilité avec les départements, je défends une démarche systématique de concertation et d’entente sur les objectifs. En témoigne l’accord de méthode inédit entre l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF), signé par le président Bussereau, qui a permis d’améliorer de façon significative le fonctionnement et la feuille de route des MDPH.

Je regrette également cette absence de concertation avec les départements, alors que la mesure adoptée représente à la fois une charge financière nouvelle et une source importante de complexité pour les usagers, leur famille et les services chargés de les orienter dans les démarches.

Ce nouveau dispositif instaurant un droit d’option entre PCH et APA pour les publics de 60 à 65 ans aurait évidemment dû faire l’objet d’une beaucoup plus grande concertation.

Dans cet état d’esprit, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée pour veiller aux intérêts des collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Nous sommes tous ici défenseurs de nos départements. La seule chose qui nous intéresse est de replacer la personne handicapée au sein du dispositif, quel que soit l’individu qui paye les prestations. C’est un sujet très intéressant.

Même si nous portions l’âge limite à 65 ans – un individu bénéficiant d’une PCH va vers la dépendance par le biais de l’APA – ne changera pas les choses ! Une barrière d’âge sera toujours une barrière ! En outre, la personne reste identique : à la veille de son anniversaire, elle a le même handicap, qui le lendemain devient une dépendance… Ce n’est pas concevable !

Il faut, madame la secrétaire d’État, une meilleure articulation entre ces types de prestation et simplifier la vie des personnes en situation de dépendance.

Avec les moyens numériques, les demandes sont les mêmes : foyer, lieu d’habitation, revenus, etc. Il y a, en l’état, un panel administratif extraordinaire dont la France a l’habitude… Or les personnes concernées doivent pouvoir passer d’une prestation à l’autre sans barrière ! C’est l’occasion de travailler non pas sur une concurrence, mais sur un rapprochement sur l’instruction de ces deux prestations, de façon à améliorer le service rendu.

On ne peut pas dire qu’aucune concertation n’ait eu lieu. Les départements, bien évidemment, sont au courant de cette prestation ! Certains d’entre eux y sont favorables tandis que d’autres n’y sont pas encore prêts.

Qu’il y ait ou non une maison départementale de l’autonomie, l’important est d’aller vers un rapprochement de l’instruction des prestations. On pourrait penser qu’il y a un choix. Même s’il existe deux instructions, ce sont les mêmes éléments. Les moyens digitaux, quant à eux, permettront de déterminer la réponse financière adéquate à l’une ou l’autre des prestations.

La formule, bien qu’elle ne soit pas encore idéale, doit contribuer à la réflexion afin d’améliorer le dispositif.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. L’article 4 prévoit de relever la barrière d’âge pour solliciter la PCH, améliorant ainsi la couverture des besoins des personnes de plus de 60 ans éligibles à l’APA.

Je suis d’accord avec M. Savary : il faut s’efforcer de rapprocher l’instruction des deux prestations !

La PCH est une aide versée par le département qui permet de rembourser les dépenses liées à la perte d’autonomie. Cinq types d’aide sont disponibles : aide humaine, aide technique, aide pour l’aménagement du logement, aide pour compenser le surcoût des transports et aide concernant les charges spécifiques.

Je rappelle qu’après 60 ans, la PCH ne pouvait être réclamée par une personne porteuse de handicap, sauf si ce dernier existait avant la limite d’âge. Dans ce cas, la demande pouvait être portée jusqu’à 75 ans. La loi du 11 février 2005 prévoyait déjà, dans un délai de cinq ans, de faire évoluer la limite d’âge.

La PCH est a priori plus avantageuse que l’APA. Je suis favorable à ce que l’on porte la limite d’âge à 65 ans, et le dispositif doit sûrement être rapproché de l’APA. Mais cela a un coût : une compensation de l’État au bénéfice des départements est donc nécessaire, ainsi que, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, un accord des conseils départementaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Sur la question de la complexité, je me suis contenté de reprendre les éléments de votre rapport, monsieur Mouiller !

Notre collègue Savary a raison de souligner la complexité du dispositif. D’où l’importance d’avoir une vraie concertation avec l’ensemble des départements et les associations concernées, afin d’aboutir à un système plus simple pour les usagers et moins contraignant. Le dispositif ne saurait être une source de complexité administrative pour les départements, vu leur situation actuelle !

Je maintiens donc mon amendement et vous invite à l’adopter.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Article 5

Article additionnel après l’article 4

Mme la présidente. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes L. Darcos et Schalck, MM. Hugonet et Détraigne, Mme Berthet, MM. Bonnus, Laugier, Levi et D. Laurent, Mme Loisier, M. Regnard, Mme N. Delattre, MM. Houpert et Bonne, Mme Joseph, MM. Burgoa, Pellevat et B. Fournier, Mmes Dumas, Chauvin et Malet, MM. Charon, Perrin et Rietmann, Mme Dumont, MM. A. Marc, Pointereau et Vogel, Mmes Raimond-Pavero, Lassarade, Belrhiti et Richer, MM. Darnaud et Lefèvre, Mme Deromedi, M. Menonville, Mme M. Mercier, M. Babary, Mme Demas, MM. Savary, Bas et Dallier, Mmes Drexler et Puissat, M. Guerriau, Mme Lopez, MM. Mandelli, Husson, Bouchet et Klinger, Mmes Billon et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Gosselin et Jacquemet, M. Wattebled, Mmes Doineau et Ventalon et MM. E. Blanc, Cambon, Hingray et P. Martin, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 344-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ;

3° Après la première phrase du 1° de l’article L. 344-5, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce minimum ne tient pas compte des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les ressources de l’intéressé tirées des aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport et des primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques sont exclues du montant des ressources servant au calcul de l’allocation. »

La parole est à M. Michel Savin.