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Séance du 9 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Savin. Cet amendement tend à exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux Paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap : AAH, prestation de compensation du handicap et forfait journalier en cas de séjour dans un établissement médico-social.

Cet amendement vise également à exclure les aides ponctuelles attribuées par l’Agence nationale du sport (ANS) du calcul du plafond de ressources d’attribution de l’AAH. Dans le cadre du soutien aux sportifs de haut niveau, l’ANS verse des aides ciblées à certains sportifs pour contribuer à leur préparation sportive et soutenir leur performance, notamment dans la perspective des jeux Paralympiques. Or certains bénéficiaires de ces aides ponctuelles, dès lors qu’ils les reçoivent, sont privés de l’AAH.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement tend à retirer les primes de performances des sportifs paralympiques de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH. Ces dispositions se contentent de codifier plus précisément l’intention du législateur, figurant à l’article 90 du collectif budgétaire pour 2012, lequel prévoyait l’exclusion de ces primes des revenus pris en compte pour l’attribution des prestations, en espèces ou en nature, versées aux personnes du fait de leur handicap.

L’amendement ajoute que les aides ponctuelles de l’ANS, elles aussi, sont exclues de la base de calcul de l’AAH, l’article 40 empêchant de faire de même pour les autres dispositifs – PCH ou forfaits journaliers.

Dans la mesure où cet amendement correspond à notre motivation, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement salue les compétences et le rôle de modèle des athlètes paralympiques, qui donnent à voir à nos concitoyens la situation de handicap sous un angle différent.

Il n’est cependant pas envisagé de permettre l’exclusion de ces primes et aides ponctuelles des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH ou des autres prestations. C’est une question d’équité de traitement entre les bénéficiaires dans la prise en compte de leurs revenus, qu’ils soient issus de leur exploit sportif ou d’autres activités.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.

M. Michel Savin. Aujourd’hui les ressources des personnes handicapées ne sont pas mirobolantes. Sachant l’effort fait par l’ANS, et voulu par le Gouvernement, de soutenir les athlètes paralympiques, il est regrettable que ces derniers se retrouvent pénalisés : chaque fois que le plafond sera dépassé, ce sera autant de ressources en moins.

Je le déplore d’autant plus qu’il s’agit d’un public qui connaît déjà beaucoup de difficultés !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 3 rectifié
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
Article 6

Article 5

(Suppression maintenue)

Article 5
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

(Non modifié)

I. – La perte de recettes et la charge pour l’État résultant de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La charge pour les collectivités territoriales résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. – (Adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 6
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin. Madame la secrétaire d’État, le handicap ne se partage pas ! Aujourd’hui, les individus concernés endurent une triple peine : leur handicap, l’impossibilité de percevoir une allocation au motif qu’ils vivent avec une personne ayant un revenu, et le montant de ce revenu, qui, somme toute, n’est pas mirobolant.

Autant nous sommes d’accord pour qu’un certain nombre de prestations dépendent du revenu, même des allocations différentielles, autant celles-ci doivent être améliorées, car elles sont liées à un état de fait à laquelle la personne ne peut strictement rien. Je sais que vous êtes pleinement investie dans votre mission, je ne vous apprends donc pas grand-chose.

Vous avez évoqué la situation financière des départements – c’est une évidence ! S’agissant des allocations individuelles en général, l’État, depuis que le dispositif a été mis en place, et quels que soient les gouvernements, ne tient pas sa parole. C’est donc une question qu’il faut revoir dans son intégralité !

Entre le vote qui a eu lieu à l’Assemblée nationale, et celui qui va intervenir, ici même, dans quelques instants, l’espoir de toutes les personnes qui se sont mobilisées est aujourd’hui considérable. Nous sommes persuadés que vous en êtes parfaitement consciente. Il faudrait que nous avancions sur le sujet avant la fin de ce quinquennat, mais pas sur des seuls rapports ! Nous devons trouver des financements !

Je suis certaine que, même au sein du Gouvernement, tout le monde comprend le bien-fondé de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. En mars 2018, Marie-George Buffet, alors députée communiste, dépose une proposition de loi transpartisane, votée par l’Assemblée nationale ; le 24 octobre 2018, le groupe CRCE dépose au Sénat une proposition de loi similaire : elle n’est pas votée. Nous n’osons imaginer que, si vous n’avez pas voté en faveur ce texte, mes chers collègues, c’est parce que nous sommes communistes, et que nos propositions de loi sont toujours ici rejetées.

M. Alain Richard. Ils nous inspirent une telle terreur ! (Sourires sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Cathy Apourceau-Poly. Aujourd’hui, vous déposez un texte complètement semblable au nôtre. Mais contrairement à vous, nous ne sommes pas dogmatiques : nous voterons donc en faveur du texte, car seule nous importe la demande des gens que nous avons entendue lorsque mes collègues Laurence Cohen, Céline Brulin et moi-même sommes allées à la rencontre des associations, devant la porte du Sénat. Celles-ci espéraient que nous adoptions ce texte, car trop de temps déjà a été perdu.

Je déplore, en effet, que nous ayons ainsi gâché deux ans et demi, notre texte ayant pu être adopté dès 2018. Mais, comme le dit l’un de mes amis, « le passé est un œuf cassé, le présent est un œuf qui couve ».

L’AAH est de 900,70 euros par mois – c’est très peu ! Personne ne l’a rappelé ici… Il nous faut aujourd’hui voter ce texte, car les personnes en situation de handicap ne disposant que de 900 euros, victimes des revenus du conjoint, comptent avant tout. (Mmes Laurence Cohen et Victoire Jasmin applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour explication de vote.

M. Antoine Lefèvre. Je suis heureux de pouvoir exprimer les raisons de mon vote, et notre satisfaction de voir cette proposition de loi bientôt adoptée. Celle-ci regroupe une série de bonnes mesures, prenant en compte, grâce à notre rapporteur, tous les cas de figure et leurs conséquences qui avaient été ignorées par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Ces précisions nécessaires permettent une véritable autonomie financière, et de donner ainsi une plus grande dignité à nos concitoyens frappés de handicap, ne pouvant, de ce fait, exercer une activité professionnelle.

En individualisant le calcul de l’AAH, nous réaffirmons la primauté de la solidarité nationale sur la solidarité familiale, ainsi que le principe d’autonomie, fondement même de la philosophie de cette allocation, qui n’est pas à compter parmi les minima sociaux.

Quinze ans après l’adoption de la grande loi sur le handicap, le 11 février 2005, l’adoption de ces mesures de justice sociale concrètes est particulièrement attendue par les associations et nos concitoyens.

Je salue également la décision de ne pas diluer l’AAH dans le futur RUA, comme cela a été craint par beaucoup – j’en faisais moi-même partie !

Compte tenu de ces avancées, je voterai en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.

Mme Nassimah Dindar. J’ai confiance en votre action au profit des porteurs de handicap, madame la secrétaire d’État ! Vous êtes venue à La Réunion, et avez visité un certain nombre de structures, dont la MDPH et les associations. Je vous ai entendue dans toutes vos interventions, et sais que vous avez agi, et agirez encore, en faveur des personnes handicapées. Je suis donc persuadée que vous êtes favorable à cette proposition de loi.

Je tiens à saluer le travail accompli par le rapporteur et l’ensemble de la commission des affaires sociales.

Vous vous rappelez certainement avoir croisé, ici même, Ahmed, ce jeune stagiaire porteur de handicap. Alors qu’il partage sa vie avec une personne également handicapée, il vous avait fait savoir qu’il n’utiliserait pas les revenus de sa conjointe, contrairement à ce que tant d’hommes auraient fait, laissant ainsi les femmes dans une situation de grande précarité…

Je fais partie des personnes qui pensent que l’AAH n’est pas un revenu minimum, et qu’il n’y a pas de plafond. Je suis donc pour la non-prise en compte des revenus du conjoint pour son attribution.

Madame la secrétaire d’État, restez celle qui aide les personnes ayant besoin d’un autre regard sur leur handicap !

Je suis plus que favorable à ce que cette proposition de loi soit adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire dÉtat. Cela fait maintenant quatre ans que je me bats pour les droits des personnes en situation de handicap. Permettez-moi de rappeler quelques droits nouveaux que nous leur avons ouverts : le droit de vote pour les majeurs protégés sous tutelle, leur permettant d’être des citoyens à part entière ; le droit à vie, pour que les personnes souffrant de handicap n’aient plus à prouver leur condition ; les droits à la parentalité, les personnes handicapées pouvant bénéficier depuis le début de l’année de 900 euros dès la naissance d’un enfant handicapé, et de 1 200 euros d’aide technique. Voilà des droits réels !

Les personnes en situation de handicap sont des citoyens à part entière, mais ils ne le seraient plus si nous les excluions du droit commun de la fiscalisation des revenus. On ne peut pas en même temps demander à être dans le droit commun et avoir des dérogations permanentes !

Je préfère soutenir ces personnes par la transformation de l’accompagnement et la création d’un droit au logement, grâce à l’aide à la vie partagée, d’un montant de 8 000 euros, financée par la CNSA et les départements.

Cette politique efficace d’accompagnement soutient la pleine citoyenneté des personnes handicapées. Cessons de les regarder à travers leur handicap, c’est ce qu’elles nous demandent aujourd’hui !

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis défavorable à votre texte, en l’état.

En revanche, je souhaite renforcer le travail avec les départements, dans un cadre propre à faire cesser ces limites d’âge. Il est impératif de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap ! (M. François Patriat applaudit.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Permettez-moi de vous remercier, madame la secrétaire d’État, même si nous savions que nous serions en désaccord sur ce texte. Je salue l’action que vous menez depuis plusieurs années au profit des personnes en situation de handicap ; nous la reconnaissons tous, et partageons d’ailleurs avec vous un certain nombre de positions.

Cette proposition de loi s’inscrit dans le contexte inédit des pétitions instituées par le président Larcher, il y a un an, sur lesquelles Pascale Gruny est chargée de faire une évaluation.

Je remercie également Philippe Mouiller, qui a su trouver le bon équilibre.

Pour répondre à nos collègues communistes, si nous n’avons pas repris votre texte, en l’état, c’est parce qu’il comportait des dispositions d’un coût important et risquait d’entraîner plusieurs effets pervers, notamment ceux de faire des perdants.

Le texte a depuis lors été retravaillé, et me semble avoir trouvé un bon équilibre. J’en remercie donc le rapporteur et tous ceux qui l’ont voté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
 

6

Modification de l’ordre du jour

Mme la présidente. Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande, en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution, que la suite de l’examen de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école soit inscrite à l’ordre du jour du mercredi 10 mars 2021, à l’issue de l’espace réservé au groupe RDPI et, éventuellement, le soir.

Acte est donné de cette demande.

7

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain, mercredi 10 mars 2021 :

À quinze heures :

Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures trente à vingt heures trente :

(Ordre du jour réservé au groupe RDPI)

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe (texte de la commission n° 395, 2020-2021) ;

Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (texte de la commission n° 406, 2020-2021).

À l’issue de l’espace réservé au groupe RDPI et, éventuellement, le soir :

Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant la fonction de directrice ou de directeur d’école (texte de la commission n° 406, 2020-2021).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures quarante-cinq.)

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER