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Séance du 10 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation de l’eau en Guadeloupe est un problème à bien des égards : citoyens sujets à de nombreuses coupures d’approvisionnement, dépenses trop importantes, gaspillage de la ressource en eau, non-entretien du réseau, dette abyssale des structures gestionnaires, tarification et facturation opaques, etc.

Le constat de carence du système actuel est dressé par les acteurs institutionnels locaux et par l’ensemble des habitants, même si l’ambition de résilience climatique qu’il devrait appeler l’est peut-être moins.

Pour ma part, je saisis cette occasion pour mettre en avant les travaux du groupe régional d’experts sur le climat, ou GREC, de la Guadeloupe, qui, en novembre dernier, a mis en lumière l’immense gâchis de l’eau : « En 2016 le volume d’eau consommée était de 26,4 millions de mètres cubes, alors que 73,1 millions de mètres cubes étaient produits. » Les pertes représentent donc 177 % de la consommation en eau !

Les conclusions de ces experts sont sans appel : pour un litre d’eau consommé en Guadeloupe, un litre et demi d’eau est perdu, ce qui entraîne bien entendu un stress trop important sur les ressources comme les eaux souterraines du Nord Grande-Terre. Surtout, la qualité de l’eau est « inquiétante », en raison « du très mauvais niveau d’assainissement et de l’utilisation historique de polluants » comme le chlordécone.

Le GREC a aussi pointé de possibles problèmes de sécheresse en se fondant sur les prévisions d’évolution des précipitations : ces dernières devraient diminuer dans une large partie des zones habitées.

Aussi, il est urgent de réagir au bénéfice des usagers, qu’il s’agisse de lutter contre le gaspillage de l’eau ou d’améliorer véritablement la qualité de celle-ci.

Certes, plusieurs initiatives se sont succédé afin de résoudre les difficultés, mais, à ce jour, rien n’a permis de pérenniser l’amélioration d’un système dont les problèmes sont d’ordre structurel. Pour surmonter l’échec des tentatives passées, cette proposition de loi refond la gouvernance du service public de l’eau.

Ce travail est certes nécessaire, mais il n’est pas suffisant. Il ne s’agira que d’un premier pas, important, vers une gestion durable de l’eau en Guadeloupe. Les précédents orateurs l’ont rappelé : aujourd’hui, pas moins de cinq autorités organisatrices coexistent, en dehors de toute logique de bassins hydrographiques.

Cela étant, cette proposition de loi a d’autres ambitions que de simples économies d’échelle.

L’article 1er prévoit la mise en place d’une seule autorité, sous une forme proche d’un syndicat mixte dirigé par un comité syndical. Reste à espérer que cette unification soit soutenue par l’ensemble des acteurs politiques locaux : la représentation des différentes communautés d’agglomération ou des conseils départementaux et régionaux va dans ce sens.

Toutefois, nous proposerons un amendement visant à permettre la présence de personnes qualifiées et de représentants d’usagers au sein même du comité syndical.

Les graves problèmes qu’a subis la population appellent une implication forte des représentants des usagers au sein de cette nouvelle entité. Ces derniers doivent pouvoir, au même titre que des personnes qualifiées, non seulement observer, mais participer pleinement aux décisions prises par la nouvelle institution.

Je note aussi que l’article 1er prévoit le transfert des dettes actuelles des organismes défaillants au nouveau syndicat mixte.

Les membres de notre groupe appellent à la plus grande vigilance à cet égard. S’il apparaît essentiel de ne pas grever cette nouvelle structure dès le départ, une attention particulière devra être apportée au volume des dettes transférées et de celles qui resteraient à la charge des entités actuelles.

L’article 2 prévoit quant à lui la constitution d’une commission de surveillance, dans un souci de dialogue et de transparence avec l’ensemble des acteurs concernés. J’y insiste : selon nous, ce progrès n’est pas suffisant, mais il mérite d’être salué.

Si la commission a permis des apports, notamment le renforcement des obligations du comité syndical, avec l’audition obligatoire annuelle de son président, nous souhaitons que cette instance puisse faire davantage que suggérer l’inscription d’une question à l’ordre du jour. À cette fin, je présenterai dans quelques instants un amendement d’équilibre.

Mes chers collègues, en dehors des discussions relatives à la situation actuelle, à la forme que doit prendre cette nouvelle gouvernance et aux modalités de transition entre les deux systèmes, je reste à la fois enthousiaste et prudent.

Oui, cette réforme est plus que nécessaire, et elle est vivement attendue. Oui, l’enjeu de l’eau doit être au cœur des réflexions de nos politiques publiques en général. Mais ce vaste travail nécessitera un engagement financier fort de l’État. Qu’en est-il des intentions de notre gouvernement à ce sujet ?

Avec ce point de vigilance primordial en tête, les élus du groupe écologiste voteront ce texte.

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons cette après-midi rénove la gouvernance des services publics d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe.

La situation, vous la connaissez : ce sont des fuites à répétition et un réseau de distribution vétuste, qui demande d’importants travaux de renouvellement ; ce sont des coupures et des « tours d’eau » qui lassent, voire exaspèrent, alors même que cette ressource est abondante dans notre territoire.

Pour ne citer que quelques chiffres, rappelons que le potentiel d’eau disponible par habitant y est d’en moyenne 7 000 mètres cubes, contre 3 000 dans les départements européens. Pourtant, l’eau ne coule pas toujours : la faute en revient à un réseau dont le rendement est largement inférieur à 50 %.

Des pans entiers de l’économie s’en trouvent fragilisés, au premier rang desquels figurent l’agriculture et le tourisme. Des services publics sont menacés. Des hôpitaux, des cliniques et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, se retrouvent sous tension.

Ce que je propose, avec ma collègue députée Justine Benin, c’est de poser les bases d’un retour progressif à la normale ; c’est de reconstruire nos services publics d’eau et d’assainissement, en donnant corps à une revendication ancienne des Guadeloupéens, relayée par les élus locaux et les forces vives de notre territoire.

Cette revendication, c’est la création d’une structure unique consacrée à la gestion de l’eau potable et de l’assainissement, qui réunisse l’ensemble des communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, le département et la région.

Cette structure, qui prendra la forme d’un syndicat mixte ouvert, est évidemment un préalable à la remise en état du système de distribution d’eau potable en Guadeloupe. Elle permettra d’en finir avec une organisation devenue progressivement trop complexe pour être efficace et trop atomisée pour apporter une réponse à la crise.

C’est aussi la condition sine qua non pour sortir – enfin ! – de l’impasse dans laquelle les erreurs et les manquements du passé nous ont conduits.

Mes chers collègues, le texte qui vous est proposé aujourd’hui est le fruit d’un travail de longue haleine. Il prend ses racines dans la mobilisation des citoyens et des élus qui ont saisi ce sujet à bras-le-corps. Il a trouvé sa forme au cours de l’audition des élus, des représentants d’associations et de collectifs d’usagers, ainsi que des nombreux acteurs impliqués dans ce dossier.

À l’Assemblée nationale, divers amendements ont permis d’améliorer et de préciser son dispositif. La création d’une commission de surveillance, en lieu et place de la commission consultative envisagée, garantira par exemple la juste représentation des usagers et permettra de restaurer une confiance perdue.

Au Sénat, le travail de Mme la rapporteure, Françoise Dumont, et de ses collègues de la commission des lois a permis d’aboutir – j’en suis persuadé – à un texte équilibré, solide juridiquement et qui fera date. Je les en remercie.

Ma collègue députée Justine Benin et moi-même avons réellement souhaité dépassionner ce débat. Nous avons voulu l’aborder avec une hauteur de vue qui privilégie la technicité et le dialogue, en nous débarrassant des contingences politiciennes qui ont trop souvent fait obstacle.

Nous saluons tous ceux qui ont compris et favorisé cette démarche.

Nous tenons également à saluer l’engagement du ministre des outre-mer dans ce dossier et sa volonté sans cesse renouvelée d’aller vite, qui est aussi la nôtre. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » : aussi, nous attendons de l’État un accompagnement financier qui réponde aux enjeux.

Mes chers collègues, étant donné l’urgence de la situation et la qualité du travail mené à l’Assemblée nationale et au Sénat, je vous invite donc chaleureusement à adopter en l’état cette proposition de loi, pour offrir enfin aux Guadeloupéens des services publics d’eau potable et d’assainissement à la hauteur de leurs attentes ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et UC.)

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion du service public de l’eau potable en Guadeloupe est plus que jamais préoccupante et elle ne nous fait pas honneur.

Il est inacceptable que, en 2021, dans l’un des territoires de la République, nos concitoyens aient des difficultés d’accès à l’eau potable, à cause notamment d’un réseau en mauvais état et d’une gestion désastreuse. Cette réalité, qui est leur quotidien, n’a que trop duré. Elle ne résulte pas de la crise du covid, bien que la pandémie l’ait amplifiée.

Quand les Guadeloupéens sont invités à témoigner, voici leurs mots : « Chez nous, l’eau est un accident. » Il est inadmissible qu’un tel degré d’imprévision soit encore possible pour un besoin essentiel.

Certes, l’État a pu apporter quelques premières réponses, dans l’urgence. En 2014, le préfet a coordonné l’élaboration d’un plan de sécurisation de l’alimentation en eau potable, lequel fut complété en 2016 par une seconde tranche de travaux d’urgence. Mais ces efforts restent insuffisants.

M. le ministre l’a rappelé : nous défendons tous le principe de libre administration des collectivités territoriales, tout particulièrement au Sénat. Néanmoins, sur ce sujet, il faut regretter la carence des acteurs publics : le législateur doit la combler pour assurer une gestion exemplaire du service de l’eau.

De ce point de vue, le présent texte offre de nombreuses satisfactions, tout comme les ajustements qui ont été apportés lors de son examen en commission.

Ainsi, le diagnostic auquel il faut répondre n’est que trop simple : la gestion de l’eau potable en Guadeloupe souffre actuellement d’être plurielle et disparate. Au début des années 2010, pas moins de treize entités assuraient l’exercice des compétences « eau potable » et « assainissement ». Cet éparpillement est la source de désaccords entre les acteurs du service public. En résultent des dysfonctionnements pour les usagers.

Il est donc proposé d’instituer un syndicat mixte ouvert, qui regroupera les cinq communautés d’agglomération de Guadeloupe continentale, chacune membre aux côtés du département et de la région. Il s’agit d’une nécessité, même si ce choix nourrit un regret : il implique de contourner le principe de libre administration des collectivités territoriales, en passant par la loi.

Toutefois, certains ajustements apportés au texte, notamment par notre rapporteure, devraient permettre d’assouplir le dispositif, afin que celui-ci se rapproche davantage du droit commun des syndicats de gestion de l’eau.

Au regard de ces éléments, le syndicat devrait permettre une unification et une mutualisation du service public de l’eau potable. Ainsi, l’on pourra espérer une meilleure gestion, appelée à connaître d’autres améliorations dans les années à venir.

En outre, le texte que nous examinons crée une commission consultative auprès du syndicat mixte, qui sera chargée de l’organisation des procédures de transparence et d’association des usagers aux mesures prises par le service public de l’eau en Guadeloupe.

Nous comptons évidemment sur tous les acteurs de ce dispositif, afin de garantir une gouvernance efficace du syndicat mixte ouvert.

Si l’on s’appuie sur les analyses de certains rapports d’expertise, il faudra atteindre progressivement trois objectifs pour revenir à une situation acceptable : tout d’abord, être capable, en période normale, d’alimenter en permanence l’ensemble des usagers ; ensuite, être en mesure d’assurer la distribution normale des usagers dans un contexte d’indisponibilité temporaire de la ressource ; enfin, être à même d’assurer l’alimentation en eau face à un aléa exceptionnel.

En conclusion, il faut rapidement mettre en place tous les dispositifs nécessaires, afin de répondre à la situation, particulièrement préoccupante, de l’accès à l’eau potable en Guadeloupe. Aussi, mes collègues du RDSE et moi-même voterons ce texte et demeurerons particulièrement attentifs au suivi de cette crise. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – M. Bernard Fournier applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « c’est simple, soit l’eau n’arrive jamais dans nos robinets, soit elle arrive, mais n’est pas potable ». Ces mots du président du comité de défense des usagers de l’eau en Guadeloupe résument la situation dramatique qui se déroule dans ce territoire.

Dans notre République, pour certains l’eau est un « accident ». La Guadeloupe s’est habituée aux défaillances du service public de l’eau : la vétusté de ce réseau alimente des coupures quotidiennes, aléatoires ou planifiées en vertu du système dit « des tours d’eau », de douze à vingt-quatre heures chaque semaine.

On compte jusqu’à 60 % de pertes d’eau : ces fuites entraînent une surproduction qui porte atteinte à la biodiversité.

Parmi les dix-huit plus grandes stations d’assainissement de l’île, seules cinq sont conformes aux normes. Des rejets toxiques polluent l’eau et menacent la santé des habitants. Rappelons que 90 % des Guadeloupéens ont été empoisonnés par le chlordécone et que la plainte pour mise en danger de la vie d’autrui est menacée de prescription, alors que la toxicité de ce produit est connue depuis les années 1960.

En parallèle, le prix de l’eau en vigueur dans ce territoire est le plus élevé de France : il est de 6,17 euros au mètre cube, contre 3,58 euros, par exemple, dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la région PACA.

Ce cercle vicieux de services défaillants, impliquant des coûts plus élevés, mais insuffisants pour remédier aux problèmes de fond, suscite un ras-le-bol légitime au sein de la population.

Le tableau s’est encore obscurci avec la pandémie, face à laquelle le plus basique des gestes barrières exige un accès à l’eau.

L’eau est un bien commun universel ; l’accès à cette ressource est reconnu dans notre code de l’environnement et par l’ONU comme un droit fondamental essentiel au plein exercice du droit à la vie. Ces mots ne peuvent se cantonner dans le domaine de la théorie. D’ailleurs, nous défendrons prochainement nos convictions à cet égard, en présentant une proposition de loi introduisant la gratuité des premiers litres d’eau.

La solution ici proposée impose une nouvelle gouvernance face aux échecs des négociations entre élus locaux. Le législateur viendrait créer un syndicat en rendant l’adhésion des collectivités obligatoire.

Nous partageons l’ambition de remettre sur pied un service public en faillite et reconnaissons les améliorations apportées pour renforcer le rôle des associations d’usagers. Mais nous regrettons le choix d’imposer cette organisation, qui plus est en passant par la loi.

Le consensus local des collectivités et une concertation citoyenne sont essentiels au bon fonctionnement et à la transparence de la structure. Cette intrusion dans l’exercice des compétences peut être vue comme un ultimatum par les Guadeloupéens.

Pour notre part, nous défendons une conception volontariste des transferts de compétences, conformément à la libre administration des collectivités.

Nous craignons surtout que ce cadre législatif ne soit qu’une coquille vide, qu’il ne réponde ni aux défaillances du système de distribution de l’eau ni aux questions soulevées par la création d’un nouveau syndicat.

L’enjeu de la dette insoutenable des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, n’est pas réglé, puisque le syndicat se voit transférer la seule dette bancaire : qu’en est-il des dettes fournisseurs ?

Le coût de la remise en état des réseaux de distribution est évalué à près de 1 milliard d’euros. Puisqu’il s’est résigné à s’introduire dans la gestion locale, le Gouvernement aurait pu apporter un soutien financier pour réaliser ces investissements.

Le présent texte pose un cadre institutionnel sans apporter de garanties. Quel est l’avenir des personnels en grève ? Qu’en sera-t-il de leur salaire et, tout simplement, de leur emploi ? Allons-nous risquer que des intérêts privés ne s’emparent de ce service public alors qu’une régie permettrait de faire baisser le prix de l’eau ? Rappelons que Veolia s’est signalé par une gestion désastreuse, jusqu’à son départ pour cause de déficit ! Les usagers ne sauraient assumer cet héritage.

Certes, les membres de notre groupe approuvent l’objectif fixé. Mais nous ne pensons pas que cette proposition de loi trop verticale et dépourvue de garanties suffisantes soit la bonne solution. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Union Centriste, qui bénéficie de l’expertise de collègues de La Réunion, de Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie, connaît bien ce sujet, mais il avait moins eu l’occasion de se poser la question de la situation guadeloupéenne en matière d’eau et d’assainissement.

C’est dire si les éléments dont j’ai pris connaissance ont suscité mon étonnement ; je n’avais pas imaginé, en particulier, la pratique des « tours d’eau ». Il ne me semblait pas que de telles situations puissent exister dans notre pays !

Toutefois, monsieur le ministre, j’ai bien entendu, dans votre présentation, votre appel à ne pas stigmatiser. Vous avez été très précis sur ce point, et nous avons aisément saisi ce que vous vouliez dire.

Je comprends également que vous passiez par la voie législative. L’un de mes collègues m’interrogeait sur ce point il y a quelques minutes : « Pourquoi une loi pour évoquer l’eau et l’assainissement ? »

L’ensemble de dispositions dérogatoires aux règles habituelles de nos intercommunalités qui est mis en place justifie un texte législatif. Le recours à la loi est d’autant plus légitime qu’une atteinte est portée à la règle, que chacun de nous connaît, selon laquelle « l’eau paie l’eau », puisque, à l’article 1er, vous autorisez, sur décision du conseil syndical, le recours à la fiscalité à hauteur de 25 % de la dépense, ce qui ne constitue pas un faible montant.

Je dirai quelques mots sur le constat, encore une fois sans stigmatiser. Mme la rapporteure a eu la courtoisie de joindre à son rapport un certain nombre d’annexes, parmi lesquelles on trouve le lien du rapport de l’Observatoire de l’eau pour 2020.

J’avoue avoir découvert avec stupéfaction, dans ce document, que l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux, dont la moyenne nationale est 96 sur 120, n’atteint en Guadeloupe que 31 sur 120, qu’il y a 61 % de pertes, avec des fuites, certes, mais aussi des compteurs bloqués et des piquages clandestins, et, enfin, que les impayés atteignent 33 %, ce qui paraît considérable, alors qu’ils oscillent entre 1 % et 2 %, dans nos collectivités.

De plus, ce chiffre doit être lu différemment : ceux qui ont l’habitude des budgets de l’eau savent, en effet, que l’eau est réglée à parts égales par les particuliers et par les structures collectives.

Je veux espérer que l’hôpital de Guadeloupe, les maisons de retraite, les communes, pour la bonne gestion de leurs écoles ou de leurs gymnases, paient l’eau. J’imagine donc que ces 33 % d’impayés ne concernent que l’enveloppe de 50 %, mais peut-être suis-je un peu naïf. Cela reviendrait à dire que les factures d’eau ne seraient majoritairement pas honorées par les particuliers… Pourtant, l’eau est disponible.

Dernier élément intéressant selon moi dans ce rapport : il ne s’agit pas du débat autour de l’utilisation de l’eau entre l’agriculture et nos concitoyens, débat qui peut être lourd dans certaines régions de France, puisque le taux de consommation par l’agriculture reste très raisonnable. Autant dire qu’il y a un chemin considérable à parcourir.

Le groupe Union Centriste va voter cette proposition de loi, puisque tout le monde semble être d’accord, que l’on nous présente un consensus complet, que tout le monde est heureux et que chacun se satisfait de l’évolution proposée ! (Sourires.) Ce choix est motivé par la perspective d’une structure unique, laquelle fait l’objet d’un consensus ancien, d’économies d’échelles, d’une organisation plus structurée du réseau, de possibilités d’interconnexion et de logiques de bassin hydrologique.

Permettez-moi toutefois d’avancer quelques observations et de relever ce qui est absent de ce texte. Tout d’abord, cette structure unique aura, parmi ses membres, les cinq communautés d’agglomération, le conseil départemental et le conseil régional, et j’ai constaté que ses statuts seraient rédigés par l’État. En d’autres termes, cette maison n’aura pas de patron, pas de direction. Je veux espérer que les choses iront mieux, je n’en doute pas, mais ce point de départ me laisse un peu perplexe, dans la mesure où il n’y a pas de référent.

Ensuite, le bloc de compétences est, nous dit-on, cohérent, mais j’aurais tendance à relativiser cette appréciation : les eaux pluviales urbaines étant, à mon avis, liées à la voirie, c’est un autre sujet.

Enfin, il n’y a rien sur les modalités de compensation par l’État des charges qui resteraient aux collectivités, ce texte ne contient pas d’impact financier, pas de plan de financement, pas de chiffres, rien sur les systèmes d’information géographique qui permettront de faire fonctionner l’ensemble. On nous dit, en outre, que les ressources humaines seront gérées selon les règles de droit commun, c’est-à-dire par l’article L. 5211-4-1 du code des collectivités territoriales.

Tout cela est cependant soumis à des décisions conjointes des communes ou des intercommunalités de la nouvelle structure. Quels seront les éléments de ces décisions ? Nous n’en savons strictement rien. Bien entendu, on ne nous dit rien non plus de la police administrative de l’eau qui sera pratiquée.

Tel qu’est rédigé le texte, la brave structure unique créée ici n’aura, à mon sens, aucun moyen de s’assurer, sur le terrain, des conditions de branchement, non plus que des modalités de police administrative et d’apurement de la situation.

Les circonstances justifient une approbation, mais, comme l’ont relevé mes prédécesseurs, le chemin à parcourir est encore long. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. Madame la rapporteure, je vous remercie de votre introduction, qui correspond aux échanges que nous avons eus.

Mes chers collègues, je suis très heureuse de prendre la parole après M. Bonnecarrère, qui a exprimé des inquiétudes qui sont également les miennes. En effet, en 2021, les Guadeloupéens, en dépit d’une ressource en eau abondante, se retrouvent à vivre un quotidien pénible, rythmé par les coupures et les « tours d’eau ». Il est grand temps de garantir à tous un accès continu à l’eau potable à un prix acceptable. Plus que d’un service public, il s’agit d’une question vitale et d’une question de dignité.

Le Sénat avait d’ailleurs déjà pris en compte cette urgence. Je tiens ainsi à rappeler qu’il s’était prononcé, dès 2018, en adoptant à l’unanimité mon amendement au projet de loi de finances visant à prévoir une majoration de 20 millions d’euros du plan Eau-DOM 2019.

Ce montant n’aurait pas résolu tous les problèmes, mais aurait opportunément permis d’augmenter les financements de la réhabilitation des réseaux d’eau, pour lesquels chaque euro est crucial.

Aussi est-il regrettable que, à l’époque, le Gouvernement, représenté par Mme Girardin, ainsi que l’Assemblée nationale, singulièrement la députée auteure de ce texte, n’aient pas eu la présence d’esprit de poursuivre, dans le cadre du bicamérisme, le travail commencé au Sénat. Ici, toutes les travées avaient adopté cet amendement. Malheureusement, voilà où nous en sommes. Que de temps perdu !

Pourtant, face à une situation locale complexe, voire chaotique, les élus locaux et les usagers n’ont eu de cesse de se mobiliser. Ainsi, le 4 mars dernier, les collectivités locales de la Guadeloupe – le conseil départemental, le conseil régional et des EPCI – ont adopté les statuts d’un syndicat mixte ouvert.

L’initiative parlementaire est un droit, et la loi est souveraine. Pourtant une question fondamentale, de principes, se pose : la loi doit-elle contraindre les libertés locales ou les protéger ? Nous sommes dans une démocratie !

De plus, les élus régionaux et départementaux se sont réunis en congrès, et certains discours ont insisté sur la nécessité d’offrir plus de libertés locales et plus de responsabilités au niveau local. Certes, l’exemple de l’eau n’est pas le meilleur, mais la volonté existe, et les discours tenus à Paris et en Guadeloupe doivent être cohérents.

Si nous partageons tous les bonnes intentions des deux parlementaires de Guadeloupe à l’origine de ce texte, ceux-ci ont pourtant fait le choix de proposer ce précédent législatif au risque – assumé ! – de discréditer le travail des acteurs locaux. C’est dommage.

Aujourd’hui, fort heureusement, ce n’est pas forcément le cas. Je porterai un certain nombre d’amendements dont vous jugerez de la pertinence ; je forme le vœu que vous les adoptiez, mes chers collègues.

Le texte que nous examinons entend apporter une réponse ambitieuse à la situation de l’eau en Guadeloupe, mais il ne propose pas de régler tous les problèmes. Il fait, en effet, l’impasse sur d’autres points essentiels, comme les questions de personnel ou la représentation des usagers dans les organes de décision.

M. Sébastien Lecornu est venu en Guadeloupe en 2018, avec sa prédécesseure, Mme Girardin, et M. Darmanin, ils ont rencontré les usagers à la préfecture, sur l’initiative de l’ancien préfet, monsieur Maire. Le Président de la République, M. Emmanuel Macron, s’est, lui aussi, déplacé en Guadeloupe, il a fait un show au Cinestar devant l’ensemble des usagers, qui lui ont dit qu’ils attendaient une autre considération et une voix délibérative.