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Séance du 16 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

et au plus tard le 30 juin 2021

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. La commission des lois a supprimé la mention selon laquelle les mesures d’application de l’article conditionnant l’entrée en vigueur de l’expérimentation interviennent avant le 30 juin 2021, lui substituant une autre mention indiquant que l’expérimentation entre en vigueur au plus tard à cette même date. Selon nous, une forme d’ambiguïté est ainsi introduite. N’oublions pas non plus qu’il est prévu que les candidatures des communes et des EPCI intéressés sont subordonnées à l’organisation d’une délibération, ce qui pose un problème de délais.

Logiquement, si l’amendement de M. Richard sous-amendé était adopté, le nôtre tomberait. Cela étant, nous pourrions nous rallier à sa proposition.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je comprends la préoccupation de M. Durain – je le lui ai dit. Je pense néanmoins que le texte de M. Richard sous-amendé tel que je le propose permet de résoudre le problème.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis favorable à la date du 31 octobre, qui nous convient très bien : c’est un bon compromis entre la date retenue par le Gouvernement, qui était en effet trop lointaine, et la date proposée dans un premier temps par les parlementaires, qui était peut-être trop proche.

Sagesse sur la durée de l’expérimentation : nous nous en remettons à la commission des lois.

Avis défavorable sur l’amendement du groupe socialiste, qui retrouvera malgré tout ses petits, si j’ose dire, avec l’adoption de l’amendement n° 319 rectifié bis sous-amendé par la commission.

Mme Laurence Harribey. Je retire mon amendement !

Mme le président. L’amendement n° 255 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 365.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 319 rectifié bis, modifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mme V. Boyer, M. Courtial, Mme Puissat, MM. J.M. Boyer, Nougein et Bonne, Mmes Gruny et Deromedi, MM. B. Fournier, Savin, Bouchet et Brisson, Mme Berthet, MM. Genet et Charon, Mme de Cidrac et MM. Gueret, Laménie, Le Rudulier et Tabarot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Remplacer les mots :

à fiscalité propre employant au moins quinze agents de police municipale

par les mots :

employant au moins dix agents de police municipale

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer. L’amendement est défendu.

Mme le président. L’amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

1° Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

2° Supprimer les mots :

, dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale,

II. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

le directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale

par les mots :

l’agent de police municipale dûment habilité

IV. – Alinéa 12

Supprimer les mots :

Sous l’autorité du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale

V. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale

par les mots :

agents de police municipale

La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. L’expérimentation dont nous débattons vise le nombre des agents de police municipale et les conditions qui définiront cette différenciation. Certes, un amendement a déjà été adopté en commission, qui a abaissé de vingt à quinze le nombre d’agents de police municipale et de gardes champêtres nécessaires à l’expérimentation. Toutefois ce seuil demeure trop élevé. Il pénalise les communes de petite taille, souvent situées en milieu rural et hyper-rural.

Si l’objet de la proposition de loi est de permettre aux collectivités locales d’accompagner l’État dans son devoir d’assurer la sécurité en veillant, notamment, sur l’ensemble du territoire de la République au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens, cela ne peut se faire au seul bénéfice des grandes agglomérations urbaines. La problématique de la délinquance au quotidien touche autant les petites communes que les autres.

L’objet de cet amendement est donc de permettre à ces dernières de participer à l’expérimentation prévue en abaissant à trois le nombre minimum de policiers municipaux nécessaires pour accéder au dispositif.

Mme le président. L’amendement n° 299 rectifié ter, présenté par MM. Wattebled, Decool, Menonville et A. Marc, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Capus, Rietmann, Perrin et de Belenet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Longeot et Ravier, Mme Dumont, MM. Charon, Laménie et Moga, Mme Herzog, MM. Hingray et Détraigne, Mme Drexler et M. Guiol, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

trois

II. – Alinéas 1, 2 et 8

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal,

III. – Alinéas 10 et 12

Après la deuxième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

ou encore l’agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal dûment habilité,

IV. – Alinéas 28 et 33

Remplacer les mots :

et les chefs de service de police municipale

par les mots :

, les chefs de service de police municipale et les agents de police municipale de grade de brigadier-chef principal

V. – Alinéa 34

Remplacer les mots :

ou du chef de service de police municipale

par les mots :

, du chef de service de police municipale ou d’un agent de police municipale de grade de brigadier-chef principal

La parole est à M. Alain Marc.

M. Alain Marc. L’augmentation de l’insécurité concerne malheureusement l’ensemble du territoire, et pas seulement les grandes villes.

Dans les faits, le seuil de vingt agents ne correspond pas à la répartition des effectifs des polices municipales sur le territoire national, puisque la moyenne nationale révèle un effectif moyen de 4,9 agents pour 10 000 habitants. Imposer un tel seuil revient également à méconnaître le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale ni chef de service de police municipale, mais sont pourtant commandés par un brigadier-chef principal.

Ce seuil imposé risque de laisser sur le bord du chemin de nombreuses communes, notamment en zones qui relèvent de la gendarmerie nationale puisque les communes de plus de vingt agents sont essentiellement situées dans les zones qui relèvent de la police nationale. Or une telle expérimentation, pour être pertinente, doit s’appuyer sur un échantillon représentatif des services existants.

Le présent amendement vise à adapter à la réalité et à la diversité de nos territoires les conditions de seuil et d’encadrement de l’expérimentation. Ainsi, il tend à laisser la possibilité à l’ensemble des communes ayant au moins trois agents de police municipale, dont un brigadier-chef principal, de participer à l’expérimentation visant à leur accorder les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article de cette proposition de loi.

Mme le président. L’amendement n° 258 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 28

1° Supprimer les mots :

transmettre au procureur de la République les rapports et procès-verbaux établis par les agents de police municipale et

2° Remplacer les mots :

des II et

par le mot :

du

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. L’article 1er permet, par dérogation aux règles du code de procédure pénale qui prévoient une transmission par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire (OPJ), aux agents de police municipale d’adresser directement leurs rapports et PV simultanément au maire et, par l’intermédiaire des directeurs ou des chefs de service de police municipale, au procureur de la République. Les officiers de police judiciaire étant simplement informés sans délai de cette transmission, ils ne joueront plus le rôle de filtre de la qualité et de l’opportunité de ces actes.

Cette nouvelle situation, même appliquée à titre expérimental, va inévitablement entraîner une surcharge de travail pour les magistrats du parquet et leurs services de traitement en temps réel, en particulier dans les communes les plus importantes, et nécessitera la mise en œuvre de nouveaux cadres de partenariat entre le procureur de la République et la police municipale, conséquences auxquelles la présente proposition de loi n’apporte pas de réponse concrète.

L’absence de projection de cette mesure, alors que la France est le pays en Europe qui compte le moins de procureurs par habitant et où les parquets exercent le plus grand nombre de missions, la rend inadéquate.

Mme le président. L’amendement n° 322 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 8

après les mots :

l’article 21-2

insérer les mots :

et à l’article 27

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Aux termes de l’expérimentation prévue par ce texte, obligation est faite aux policiers municipaux d’adresser leurs procès-verbaux immédiatement au procureur de la République. Comme le présent article inclut à juste titre les gardes champêtres dans le champ de l’expérimentation, il convient d’y ajouter la mention de la dérogation à l’article 27 du code de procédure pénale, qui fixe les modalités de transmission des rapports et procès-verbaux des gardes champêtres au procureur de la République.

Mme le président. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. H. Leroy, Mme Demas, MM. Tabarot et Genet, Mmes Garnier et Pluchet, MM. Le Rudulier, Le Gleut et Bascher, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Burgoa, Charon et Courtial, Mmes Deroche, Deromedi, Dumont, Gruny et Joseph, MM. Laménie, Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero et M. Savin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi qu’aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.

Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement a pour objet de supprimer le terme « copie » dans un souci de cohérence. Comme vous le savez, cette proposition de loi tend à insister sur l’idée d’un continuum de sécurité pour améliorer l’action de nos forces de l’ordre. Pour que la police nationale et la police municipale puissent œuvrer de manière conjointe et coordonnée, cet amendement vise à garantir une véritable communication.

Mme le président. L’amendement n° 287 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet et Gillé, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

ou le chef de service de police municipale

par les mots :

, le chef de service de police municipale ou le garde champêtre

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à habiliter les gardes champêtres à procéder à des immobilisations et à des mises en fourrière de véhicules. Il repose sur trois arguments.

Premièrement, les compétences des gardes champêtres sont attestées par le concours qu’ils passent et par la formation qu’ils reçoivent au CNFPT.

Deuxièmement, la législation actuelle autorise déjà les gardes champêtres à constater les infractions et à dresser des procès-verbaux.

Troisièmement, beaucoup de communes rurales et de petites communes ne disposent pas d’une police municipale. Elles sont dépendantes de la disponibilité de la gendarmerie nationale, disponibilité qui est parfois aléatoire.

Pour ces trois raisons, nous vous proposons d’habiliter les gardes champêtres à immobiliser et à mettre en fourrière des véhicules.

Mme le président. L’amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après la troisième occurrence du mot :

municipale

insérer les mots :

et les gardes champêtres

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Dans le même esprit que mon amendement précédent, cet amendement de cohérence vise à compléter la rédaction issue des travaux de la commission de manière à y englober les gardes champêtres.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Les amendements nos 57 rectifié bis, 155 rectifié et 299 rectifié ter visent à réduire le nombre de policiers municipaux nécessaire pour candidater à l’expérimentation. J’ai eu l’occasion de m’exprimer à cet égard : il faut déterminer un seuil pertinent de policiers. En outre, la condition d’encadrement est fondamentale à la réussite de l’expérimentation si l’on veut que la relation soit fluide entre le directeur ou le chef de service de police municipale et le procureur, sous l’autorité fonctionnelle duquel il se trouvera.

Après de multiples auditions, nous avons décidé de diminuer le seuil, qui est passé de vingt à quinze agents. Il ne nous semble pas possible de l’abaisser davantage au risque de compromettre l’expérimentation. La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

En ce qui concerne l’amendement n° 258 rectifié, M. Durain et ses collègues proposent que, à l’instar du cadre de droit commun, les officiers de police judiciaire jouent le rôle de filtre pour transmettre les procès-verbaux. Dans le cadre de l’expérimentation, ce sont les directeurs et chefs de service de police municipale, indispensables à l’expérimentation, qui joueront ce rôle de filtre. Ils seront formés à cet effet.

Les auteurs de cet amendement soulèvent une réelle question, celle de la capacité des parquets à engager des poursuites pénales, mais ils n’apportent pas de réelle réponse. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 322 rectifié de M. Richard est cohérent avec la position que nous avons retenue sur les gardes champêtres. J’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 50 rectifié de Mme Borchio Fontimp sur les modalités de transmission aux officiers de police judiciaire des procès-verbaux est pertinent. La commission a donc émis un avis favorable.

L’amendement n° 287 rectifié de M. Durain concerne la mise en fourrière par les gardes champêtres. Je rappelle que nous sommes dans le cadre d’une expérimentation. Or, dans le cadre de cette expérimentation, les gardes champêtres sont placés sous l’autorité du directeur ou du chef de service de police municipale. Il n’est donc pas utile d’attribuer cette prérogative directement aux gardes champêtres alors que le directeur ou le chef de service de police municipale bénéficiera de cette compétence.

L’amendement n° 315 rectifié de M. Richard est également un amendement de cohérence avec l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rapports. La commission a émis un avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Le Gouvernement partage les avis de la commission sur l’ensemble des amendements : favorable aux amendements de M. Richard et défavorable aux autres amendements.

Je souhaite répondre d’un mot à M. Marc, qui s’étonne de la disproportion entre les grandes et les petites collectivités et s’interroge sur les raisons d’un seuil à vingt ou à quinze agents, ainsi que sur la présence d’un chef de service de police municipale. Pourquoi maintenons-nous ce seuil ? Il pourrait être de douze ou de dix-sept agents, mais la commission a voulu le fixer à quinze, et nous la suivons bien volontiers.

Quoi qu’il en soit, la précision la plus importante est la présence requise d’un chef de service de police municipale. En effet, il y aura des rapports écrits. Les chefs de service de police municipale auront une fonction d’OPJ, et ils seront formés pour pouvoir transmettre au procureur de la République les constats effectués. C’est pourquoi, madame Borchio Fontimp, nous n’approuvons pas votre amendement, même si j’en comprends la philosophie. Notre rédaction nous paraît plus efficace pour prévenir les doublons et éviter que les services de police ne soient ressaisis de dossiers déjà traités par la police municipale. Nous souhaitons nous garder des doubles saisies, qui risquent de rendre les procédures illisibles.

Peu importe le nombre de policiers municipaux, ce qui est surtout important c’est qu’il y ait au moins un chef de service de police municipale gradé afin que celui-ci soit le garant devant l’autorité judiciaire – c’est d’ailleurs elle qui l’a demandé – des procédures que nous transmettons.

Je le dis ici devant le Sénat, la « mauvaise réponse pénale » peut s’expliquer par le fait que la loi ou les magistrats souhaitent plus ou moins s’attaquer à un certain nombre de méfaits et de troubles de l’ordre public, mais elle peut aussi souvent s’expliquer par le fait que les policiers nationaux et les gendarmes rédigent mal leurs enquêtes. L’OPJ et son chef ne font donc pas toujours ce qu’ils doivent, l’un parce qu’il n’est pas à jour de sa formation – ce à quoi doit veiller l’employeur, c’est-à-dire le ministère de l’intérieur –, l’autre parce qu’il n’a pas toujours envie de corriger les enquêtes avant de les transmettre au procureur de la République. C’est ce professionnalisme que nous devons chercher à retrouver.

Au moment où nous demandons des efforts en ce sens aux agents du ministère l’intérieur, il nous semble quelque peu difficile de ne pas en exiger autant des agents de police municipale dans le cadre de cette expérimentation. Voilà pourquoi nous tenons à la présence d’un chef de service de police municipale. Certes, cela exclut du coup les petites collectivités locales, mais nous l’assumons pour tenir l’objectif expérimental de l’article 1er.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’aimerais des explications : pourquoi instituer un tel seuil, alors qu’il s’agit d’une expérimentation ? J’ai bien compris, monsieur le ministre, que la présence d’un chef de service était nécessaire pour apprécier la qualité du travail fourni par l’agent de police municipale lors de l’élaboration du rapport, ce dernier devant être transmis dans de bonnes conditions. Mais pourquoi une police municipale composée de quatre ou de cinq agents n’aurait-elle pas un chef de service ? J’ai été maire d’une commune dont la police municipale était composée de quatre agents et d’un chef de service !

Le but de l’expérimentation n’est-il pas de déterminer dans quelle mesure il est possible d’assurer dans des conditions optimales un continuum de sécurité ? Dans cette optique, il me semble utile d’expérimenter la mesure sur des services de police de tailles différentes. Fixer un seuil dès avant l’expérimentation, même à quinze, me paraît très réducteur. Malgré les explications qui ont été avancées, je ne comprends pas l’intérêt d’un tel seuil. Pourquoi l’établir à quinze et non à dix ou à huit ? Je n’ai pas déposé d’amendement, mais j’ai du mal à saisir la logique de tout cela. La présence d’un chef de service me paraît le point le plus important. C’est largement suffisant pour conduire une expérimentation. Nous verrons bien in fine où fixer le seuil.

Mme le président. La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.

M. Alain Marc. Mon intervention va dans le sens de celle d’André Reichardt : pourquoi fixer le seuil à quinze et non en dessous ?

Un de nos collègues et ancien ministre de la défense a organisé les communautés de brigades – n’est-ce pas, cher Alain Richard ? Désormais, des brigades de gendarmerie rurales interviennent parfois dans des milieux semi-urbains et ne sont plus sur le terrain. L’idée que nous pourrions abaisser les seuils nous permettrait sans doute d’atteindre ce continuum souhaité par chacun. La sécurité, me semble-t-il, s’en trouverait renforcée, y compris en milieu rural, même s’il y a moins d’insécurité qu’en ville. Nous devons non pas nous aligner vers le bas, mais souhaiter au contraire un niveau de sécurité qui soit le plus haut possible, pour tous les Français.

Mme le président. La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Grand. J’ai entendu que les brigades de gendarmerie des secteurs urbains pourraient être redéployées. Monsieur le ministre, je le redis : c’est absolument hors de question ! Dans les communes où la gendarmerie a disparu au profit de la police, les maires souhaitent un retour à l’ancien régime. Pourquoi ? Eh bien, tout simplement parce que, quand on a supprimé les casernes de gendarmerie, on n’a pas créé pour autant en remplacement des commissariats !

Mme le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Toutes les interventions en soutien à ces amendements me renforcent dans ma conviction que cette expérimentation posera problème. Nos collègues sont déjà quasiment dans la généralisation. Abaisser le seuil de l’expérimentation, par définition, revient à l’ouvrir à davantage de communes. L’étape est déjà franchie : on va vers une volonté de généralisation, et chacun se dit que la police municipale de la commune dont il a été maire ou dont il est encore conseiller municipal pourrait, elle aussi, profiter de la possibilité d’exercer des compétences de police judiciaire. C’est la preuve que nous avons déjà mis le doigt dans l’engrenage !

M. Alain Richard. Les élus le demandent !

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Tout ce que vient de dire notre collègue Marie plaide en faveur de l’avis défavorable de la commission. Si nous voulons mener cette expérimentation dans les meilleures conditions possible, il ne faut pas la généraliser, d’autant que M. le ministre a évoqué un problème majeur, à savoir l’articulation entre le procureur, autorité fonctionnelle, et les policiers municipaux exerçant des prérogatives de police judiciaire.

J’ai été élu vingt-cinq ans à l’Assemblée nationale, la plus petite commune de ma circonscription comptait 170 habitants, la plus grande en comptait 30 000 : j’ai rencontré tous les cas de figure ! Depuis que je suis sénateur de notre grand département du Nord, je suis également au fait de tout ce qui a trait aux communes rurales. Nous savons tous ici qu’un minimum d’organisation s’impose. Les policiers municipaux appliquent déjà les arrêtés du maire. Dans une commune de 1 000 habitants, il n’est pas possible de leur demander d’accomplir de surcroît, après formation, des tâches de police judiciaire, sous l’autorité du procureur.

Mettons de notre côté toutes les chances pour que cette expérimentation réussisse. Nous verrons ensuite s’il est possible de faire évoluer le seuil. Pourquoi le fixer à quinze agents ? Parce qu’une série de villes moyennes, souvent des villes de 10 000 habitants et plus, mais je n’ai pas voulu d’un seuil par nombre d’habitants, car c’est avant tout une question d’organisation, nous ont dit : nous avons une police avec dix ou douze agents ; nous pouvons aller jusqu’à quinze, mais nous allons nous organiser différemment, avec un chef de service.

Un brigadier-chef, même si j’ai beaucoup de respect pour la gendarmerie et pour tout ce qui se passe sur le terrain, ne pourra pas assumer cette tâche au vu de l’ensemble des exigences de professionnalisation imposées à cet intermédiaire par rapport au procureur. Voilà pourquoi nous avons tranché en faveur d’un seuil de quinze agents.

Nous allons mener l’expérimentation, puis nous verrons s’il est possible d’aller plus loin dans le cadre d’une extension, mais jamais – je rejoins Françoise Gatel sur ce point – d’une généralisation. Il ne s’agit pas de généraliser cette expérimentation à toute la France. Il s’agira au bout de l’expérimentation d’en faire le bilan et de déterminer si l’on peut continuer à professionnaliser et à renforcer la coordination entre la police nationale et la gendarmerie, d’une part, et la police municipale, d’autre part.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 299 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 258 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)