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Séance du 16 mars 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes celles et tous ceux qui seront concernés par celle-ci.

Mme le président. La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié.

M. Alain Richard. Mon intervention va dans le même sens que la précédente.

J’ai écouté le rapporteur, mais je pense que la rédaction du texte est maladroite : elle prévoit une formation des agents de police municipale aux tâches liées à l’élargissement des compétences qui est concentrée sur la première année. Or il ne faut pas oublier la mobilité professionnelle, les nouvelles nominations, les mutations, ainsi que les objectifs de formation et l’intensification de la formation sur certaines spécialités.

D’une part, comme notre amendement tend à le suggérer, un décret n’est pas nécessaire pour fixer le cadre de cette formation, qui relève du champ de compétence du ministre de l’intérieur : un arrêté ministériel suffit.

D’autre part, le développement de la formation adaptée aux nouvelles missions doit se développer sur la totalité de la durée de l’expérimentation, et pas seulement sur la première année.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Les auditions que nous avons les uns et les autres conduites ont démontré l’obligation de parfaire la formation. Comme vient de le dire notre collègue Richard, un décret n’est pas nécessaire : un arrêté suffit. Par ailleurs, la formation doit évidemment être faite tout au long de l’expérimentation.

Mon avis est donc favorable sur ces trois amendements identiques.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. J’étais jusqu’à hier président du conseil régional d’orientation et délégué régional du CNFPT.

J’entends dans les propos qui ont été tenus une remise en cause à demi-mot de la formation des policiers municipaux. Je voudrais témoigner de la compétence, de l’investissement sans faille et de l’efficacité des formateurs du CNFPT, ainsi que de la qualité des formations dispensées.

Ces formations découlent des textes réglementaires, mais aussi de la discussion permanente entre les élus et les représentants du personnel, puisque le CNFPT est une instance paritaire. Il faut rendre hommage à la formation effectuée par le CNFPT, qui a beaucoup progressé au fil des expériences et des années. Je ne voudrais pas qu’on sorte de cet hémicycle en pensant que les policiers municipaux reçoivent une formation bâclée prodiguée par des incompétents. Encore une fois, je veux saluer le travail remarquable effectué par le CNPFT.

Mme le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je voudrais rassurer notre collègue : l’idée n’est pas du tout de remettre en cause les formations dispensées par le CNFPT. Si de nouvelles compétences sont confiées aux policiers municipaux, il est extrêmement important de renforcer la formation. Si ces derniers ont davantage de responsabilités, notamment la capacité d’intervenir dans le champ de la police judiciaire, nous ne pouvons qu’être favorables à la formation des agents qui seront en situation d’exercer ces compétences. Le CNFPT peut, et doit, en être l’outil.

Je le répète, il s’agit non pas d’une remise en cause, mais d’une demande d’approfondissement des formations au regard de l’extension du domaine de compétences.

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. J’irai dans le même sens : au travers de notre amendement, il n’est nullement question de remettre en cause la qualité de la formation, bien au contraire. Cette formation est un atout.

Tous les maires qui ont des polices municipales sont demandeurs de formations régulières, non parce que la formation reçue serait de mauvaise qualité, mais parce que les missions supplémentaires confiées à la police municipale nécessitent une formation au long cours, et non pas concentrée sur quelques mois. Notre amendement traduit davantage une reconnaissance de la formation qu’une remise en cause de sa qualité.

Mme le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. La rédaction de l’alinéa tel qu’il figure dans le texte de la commission me convient tout à fait. C’est bien lors de la première année que doivent être organisées les formations pour donner aux agents les moyens d’exercer leurs nouvelles compétences.

J’ai bien compris que tant M. le rapporteur que M. le ministre étaient favorables à l’extension de la formation. Je voudrais vraiment insister sur la nécessité de dispenser cette formation le plus rapidement possible à compter de l’application du texte.

Pour avoir été, je l’ai dit précédemment, maire d’une commune qui comptait une police municipale, j’ai bien vu que cette formation devait être dispensée le plus rapidement possible à l’agent concerné, d’autant qu’il fallait parfois chercher de nouveaux agents de police municipale. Rien de plus angoissant pour un maire qui a recruté de nouveaux policiers municipaux que d’apprendre que le CNFPT ne peut pas mettre en œuvre les formations avant un certain délai ! Nous avions des agents dont la formation n’était pas complète.

Je le répète, même si j’ai bien noté que M. le rapporteur et M. le ministre étaient d’accord pour étaler la formation sur la durée de l’expérimentation, je regrette qu’il ne soit pas mentionné à un endroit du texte que les moyens doivent être surtout concentrés sur la première année, parce que, à l’issue de ce délai, il faut que les agents soient vraiment opérationnels.

Mme le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 151 rectifié, 212 rectifié et 321 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme le président. L’amendement n° 172 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Requier et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après le mot :

complémentaire

insérer les mots :

et leur modalité de financement

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le dispositif instituant une expérimentation en matière de police municipale n’oublie pas un aspect essentiel des questions de sécurité : la formation.

En effet, à l’alinéa 5, l’article 1er de la proposition de loi prévoit qu’un décret déterminera les obligations de formation complémentaire s’imposant aux agents de police municipale et aux gardes champêtres s’inscrivant dans cette expérience. Toutefois, nous voulons faire remarquer que le coût de formation constitue une charge supplémentaire pour les petites communes et les petits EPCI, et ce d’autant plus que des frais de tenue et de signalisation sont prévus également pour les gardes champêtres. Aussi, il paraît nécessaire que le décret prévoie également les modalités de prise en charge de ces frais de formation.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit d’une précision utile : avis favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Défavorable.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 172 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Bonnecarrère et de Belenet, Mmes N. Goulet, Vérien et Canayer, M. Lafon, Mme Billon, MM. Delahaye, Capo-Canellas, J.M. Arnaud, Bonneau, Canevet, Détraigne et Delcros, Mmes Dindar et Doineau, M. Duffourg, Mme Férat, M. Hingray, Mme Jacquemet, MM. Kern, Le Nay, P. Martin et Moga, Mmes Morin-Desailly et Saint-Pé et M. Chauvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Mme Françoise Gatel. Cet amendement vise, en procédant à une simplification, à faire gagner du temps et de l’argent à nos communes grâce au recours à des procès-verbaux électroniques pour l’ensemble des verbalisations liées aux compétences détenues soit par des policiers municipaux, soit par des gardes champêtres.

Mme le président. L’amendement n° 62 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Gruny et Joseph, M. Rapin, Mmes Di Folco et L. Darcos, MM. Chatillon, Le Gleut, Mouiller, Lefèvre et Bonne, Mme Lopez, MM. Genet, Bouchet, Guené et Charon, Mmes Drexler et Canayer, M. J.B. Blanc, Mmes Malet et Delmont-Koropoulis, MM. Perrin et Rietmann, Mme Puissat, MM. B. Fournier, Rojouan et Regnard, Mmes Lavarde et Demas, MM. Bacci, Bonnus, Panunzi et Cadec, Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Belrhiti, M. Sautarel, Mmes V. Boyer et Noël, MM. Karoutchi et Cambon, Mme Micouleau, MM. Courtial et Chaize, Mmes Bellurot, Deromedi, Richer, Lassarade et Dumont, MM. Longuet, Bascher, Bazin, Houpert et del Picchia, Mmes Garnier et Raimond-Pavero, MM. Chevrollier, Savary, Saury et Gueret, Mme Schalck, MM. Klinger, H. Leroy, Duplomb, Bouloux, Laménie et Belin, Mme Bourrat et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 24

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire au sens de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Elles peuvent à cet effet être traitées par la voie du procès-verbal électronique.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Mme Dominique Estrosi Sassone. Pour compléter ce que vient d’exposer Françoise Gatel, puisque notre amendement est similaire au sien, je dirai que la mesure proposée me semble être un gage d’efficacité, de rapidité et d’équité en condensant les procédures.

Force est de reconnaître que l’établissement d’une contravention papier comporte plusieurs inconvénients, qui conduisent souvent au non-recouvrement des sommes devant être versées, notamment en raison de la longueur des procédures. Cela peut saper l’autorité du maire et contribuer à nourrir un sentiment d’impunité. D’où l’intérêt de pouvoir extraire les agents d’une logique de liste propre aux procès-verbaux écrits pour développer la verbalisation par amende forfaitaire.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Tout le monde sait combien je suis sensible aux préconisations de Mmes Gatel et Estrosi Sassone. Néanmoins, je considère leurs amendements comme étant d’appel. En effet, la décision de soumettre une infraction à la procédure de l’amende forfaitaire dépend non pas de la personne qui est habilitée à la constater, mais de la nature de l’infraction.

De fait, la grande majorité des infractions qui sont concernées par l’expérimentation font déjà l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Le procès-verbal électronique, qui remplace le procès-verbal manuscrit pour les infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, est déjà possible. Les policiers et gendarmes sont dotés des équipements pour faire les procédures électroniques, mais également les policiers municipaux dont la commune a décidé d’adopter ce système.

Le problème doit être réglé non pas dans la loi, mais dans un règlement. Ce qui me conduit à vous interroger, monsieur le ministre : est-il possible d’avancer sur ce sujet ?

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. L’avis est défavorable sur ces deux amendements, même si j’y suis favorable sur le fond.

La mesure proposée relève du domaine réglementaire. Je sais que les parlementaires n’aiment pas vraiment ce type de réponse, mais c’est pourtant le cas ! En outre, l’adoption de vos amendements, mesdames les sénatrices, desservirait la cause que vous souhaitez défendre, en prévoyant des mesures non pérennes – il s’agit d’une expérimentation pour cinq ans, en vertu de l’article 1er. Or, si nous mettons en place le PVE – et il faut le faire ! –, il doit être pérenne et être indépendant de l’expérimentation des polices municipales et des équipes municipales candidates à cette expérimentation. Le PVE doit pouvoir être appliqué partout, tout le temps. Vous avez vous-même, madame la sénatrice Gatel, évoqué les gardes champêtres.

C’est une mesure réglementaire que nous prendrons – je m’y engage. Je vais essayer de le faire d’ici à la fin de cette année. La grande difficulté que nous rencontrons, c’est que nous devons toiletter l’ensemble des amendes pour voir lesquelles peuvent être éligibles au PVE, ce qu’avait déjà fait le ministère de l’intérieur pour ses propres amendes.

Vous le savez, la police nationale n’a pas encore généralisé les PVE pour tous ses agents, contrairement à la gendarmerie. D’ailleurs, 85 000 boîtiers vont parvenir dans les commissariats dans les jours qui viennent.

Je le répète, je m’engage à mettre en place la mesure qui est proposée d’ici à la fin de l’année et à informer la commission des lois et les deux sénatrices qui ont présenté ces amendements de l’avancée de notre travail.

Mme le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Sous le bénéfice de ces explications, si mes collègues retirent leurs amendements, je m’engage à vérifier que le ministre sera bien fidèle à son engagement.

M. Gérald Darmanin, ministre. Comme d’habitude !

Mme le président. Madame Gatel, l’amendement n° 180 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Gatel. Eu égard à l’appel que nous avons lancé, aux réponses que nous avons reçues, à la confiance que nous entretenons à l’égard du rapporteur et du ministre ainsi qu’à la mission de contrôle que nous exercerons tous ensemble, je retire cet amendement.

Mme le président. L’amendement n° 180 rectifié est retiré.

Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 62 rectifié est-il maintenu ?

Mme Dominique Estrosi Sassone. Non, je le retire, madame le président.

Mme le président. L’amendement n° 62 rectifié est retiré.

L’amendement n° 257 rectifié, présenté par M. Durain, Mme Harribey, MM. Marie et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Antiste et Assouline, Mmes Bonnefoy et Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Fichet, Gillé et P. Joly, Mmes Lubin et S. Robert, MM. Temal, Tissot, Bourgi, Kerrouche, Leconte et Sueur, Mmes G. Jourda, Monier, Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du contrôle par la commission consultative des polices municipales de l’action des agents de police municipale pendant toute la durée de mise en œuvre de l’expérimentation.

La parole est à Mme Laurence Harribey.

Mme Laurence Harribey. Le présent amendement a pour objet le contrôle de l’action des agents des polices municipales dans le cadre de l’expérimentation, ce qui permet de sécuriser les choses.

Nous proposons la mise en œuvre d’un mécanisme de contrôle de l’action des agents de police municipale, qui serait exercé par la commission consultative des polices municipales (CCPM). Les modalités de ce contrôle seraient définies par décret pris en Conseil d’État.

Par cohérence avec cette nouvelle mission que nous envisageons de confier à la CCPM, nous présentons un amendement à l’article 6 quater B, qui est lié.

Cet amendement a trois objectifs.

D’abord, il traduit la recommandation émise par nos collègues Corinne Féret et Rémy Pointereau dans leur rapport d’information sur l’ancrage territorial de la sécurité intérieure présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Ces derniers constataient l’insuffisance du contrôle dont la responsabilité repose, in fine, sur le pouvoir hiérarchique exercé par les maires, ce qui est insuffisant au regard de l’extension du champ d’intervention des polices municipales ainsi que de la banalisation de leur armement.

Nous proposons d’aller plus loin en prenant en compte la question du contrôle mené par le ministère de l’intérieur, uniquement dans le cadre de l’évaluation de l’expérimentation.

Ensuite, nous souhaitons poursuivre la démarche de la commission des lois concernant l’article 6 quater B pour faire évoluer le rôle de la CCPM, afin qu’elle puisse se mobiliser sur un autre thème qui nous apparaît majeur. Sur ce sujet décisif du contrôle, le rôle de la CCPM et l’expertise de ses membres doivent être valorisés. Il est en effet nécessaire de tirer toutes les conséquences de l’orientation que va imprimer la proposition de loi sur les polices municipales avec l’extension des pouvoirs judiciaires.

Enfin, le présent amendement répond à l’exigence générale d’un contrôle accru et indépendant de toutes les forces de sécurité qui est, aujourd’hui, l’une des conditions de restauration du lien de confiance entre la population et les policiers, policiers municipaux et gendarmes chargés d’en assurer la sécurité à l’échelon local ou national.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Je comprends la préoccupation des auteurs de cet amendement ; toutefois, la commission ne pense pas que la question puisse être réglée par la commission consultative des polices municipales dont ce n’est pas le rôle.

Les modalités de contrôle des services de police municipale sont, quant à elles, prévues à l’article L. 513-1 du code de la sécurité intérieure. Je rappelle que le maire, lors d’une bavure dans sa commune, peut saisir une inspection générale indépendante, que nous avons d’ailleurs auditionnée.

On pourrait répliquer à cela que le maire ne le fera pas forcément. Néanmoins, l’alinéa 33 de l’article 1er prévoit que, « sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans l’exercice des missions prévues au présent VII, les directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction […] ». En somme, ils sont soumis à un contrôle judiciaire très exigeant, ce qui rend cet amendement d’autant plus superfétatoire que ce n’est pas le rôle des commissions consultatives des polices municipales. L’avis est donc défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 257 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 213, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 6, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le rapport d’évaluation générale remis au Parlement par le Gouvernement fait l’objet d’un débat avec vote au Parlement en séance publique.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Il nous semble y avoir, à travers cette expérimentation, un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre République, notamment par le renforcement d’une police municipale rattachée à une collectivité contre une police nationale républicaine qui s’efface du fait du manque de moyens qu’on lui attribue.

Cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir sur le délitement de cette police nationale. Nous pensons donc que le Parlement doit pouvoir démocratiquement juger d’une telle expérimentation et décider d’un déploiement au niveau national, au regard des évaluations réalisées. C’est pour cela que nous souhaitons que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement fasse l’objet d’un débat en séance avec un vote. L’objectif est que le sujet soit partagé par l’ensemble des sénatrices et des sénateurs.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Le Sénat étant traditionnellement opposé aux rapports, je conserve la jurisprudence défavorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne saurais contrarier le Sénat… (Sourires.)

Mme le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Puisque personne ne veut faire preuve d’excès, permettez-moi de préciser que nous ne demandons pas un rapport, puisque celui-ci existe ; nous demandons un débat et un vote sur celui-ci.

Je veux bien qu’on soit contre les amendements que notre groupe dépose, ainsi va la vie démocratique. Néanmoins, si l’on pouvait simplement répondre par des arguments sur notre amendement, cela aiderait à ce que nous ayons les débats apaisés que tout le monde appelle de ses vœux.

Mme le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Si vous voulez parler du rapport qui suit l’évaluation, Mme Gatel a déposé des amendements très précis à ce sujet : nous faisons une évaluation à la suite de laquelle on regarde dans quelles conditions et si l’expérimentation peut être poursuivie et pour qui. C’est non pas un débat au Parlement, mais, bien évidemment, une nouvelle loi, faisant forcément l’objet d’un nouveau débat, qui fixera les conditions dans lesquelles on poursuit l’expérimentation. Il n’y a pas lieu de rajouter un débat au débat.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 168 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

expérimentation,

insérer les mots :

il est organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante et

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L’un des aspects les plus essentiels des dispositifs expérimentaux, si ce n’est le plus essentiel, est l’évaluation. Sans celle-ci, toute expérience est presque nécessairement infructueuse.

Le dispositif proposé n’élude pas cette question en prévoyant notamment que, neuf mois au plus tard avant le terme de l’expérimentation, les communes et établissements publics concernés devront remettre au Gouvernement un rapport d’évaluation. Aussi, dans la perspective de ces rapports, il nous semble essentiel que le texte précise qu’ils devront également faire préalablement l’objet d’un débat au sein de l’assemblée délibérante initiatrice.

Ce débat permettra notamment d’informer l’ensemble des membres de l’EPCI de la façon dont a été mise en œuvre cette expérimentation voire, si besoin, de corriger d’éventuelles difficultés.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. L’alinéa 7 prévoit que, à mi-parcours de l’expérimentation, celle-ci fasse l’objet d’une évaluation. Qu’il soit alors organisé un débat sur cette expérimentation au sein de l’assemblée délibérante me semble pertinent. L’avis est donc favorable.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 168 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme le président. L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Pointereau, Mmes Féret et Gatel, M. Menonville, Mme Jacques, MM. de Legge et Mizzon, Mme Puissat, MM. Bouloux et Burgoa, Mmes Bellurot et Belrhiti, M. Brisson, Mmes Malet et Deromedi, MM. Perrin, Rietmann, Cardoux, Bascher et Savin, Mmes Noël et Berthet, MM. Laugier, Pemezec, Genet, Savary, Longeot, Gueret et Bonne, Mme Thomas, M. J.M. Arnaud, Mme Dindar, MM. Somon, Kern et Lefèvre, Mmes Raimond-Pavero, Guillotin, Billon et Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Richer, Chauvin et Garriaud-Maylam, MM. Kerrouche, B. Fournier et Laménie, Mme Imbert, MM. Moga, Hingray, Piednoir et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Demas, MM. Vogel, del Picchia, Boré, Le Rudulier, Allizard, Guené et Gremillet, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Le Gleut et Chauvet, Mme de Cidrac et MM. Duffourg et Guiol, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

Cette évaluation porte en particulier sur :

- les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire ;

- l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État prévue à l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

- le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues au présent article.

L’évaluation fournit également un bilan des modalités de contrôle des polices municipales et précise si ces dernières ont fait l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.

Les observations des collectivités territoriales et établissements publics participant à l’expérimentation sont annexées au rapport.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Les rapporteurs de la commission des lois ont complété l’article 1er en précisant qu’à la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant les communes participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de cette dernière.

Le présent amendement vise à préciser le champ de cette évaluation intermédiaire de l’expérimentation. Elle doit porter, en particulier, sur les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de la police municipale et aux gardes champêtres exerçant les compétences de police judiciaire, l’efficacité de la coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ainsi que le coût généré par l’exercice des nouvelles compétences prévues par le présent article.

Enfin, l’évaluation doit fournir un bilan des modalités de contrôle des polices municipales – elles ont été largement discutées tout à l’heure – et préciser l’objet d’un contrôle mené par le ministère de l’intérieur.

Les observations des collectivités territoriales et des établissements publics participant à l’expérimentation doivent être annexées à ce rapport.

Tout cela devrait permettre une évaluation précise de cet ancrage territorial et de ces nouvelles compétences, qui, évidemment, coûteront aux collectivités et demanderont davantage de formation et de contrôle.