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Séance du 1er avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Nous ne sommes pas favorables au contrat d’engagement républicain. Il existe déjà une charte des engagements réciproques, qui a été très minutieusement et laborieusement élaborée en 2001, à l’occasion du centenaire de la loi de 1901. Elle a ensuite été réactualisée en 2014.

La charte, contrairement au dispositif prévu à l’article 6, a été élaborée de manière véritablement concertée avec le monde associatif. Il est essentiel de s’appuyer sur cette charte, d’autant qu’elle ne comporte aucun élément stigmatisant à l’égard des associations, lesquelles doivent bien entendu affronter toutes les conséquences attendues lorsque leurs activités sont contraires aux objectifs fixés par la loi.

Dans la mesure où nous soutenons tant la liberté d’association que la liberté des collectivités territoriales, nous estimons que la charte des engagements réciproques constitue la réponse intelligente à la question posée. Nous sommes de fervents défenseurs des associations – Jean-Pierre Sueur a eu l’occasion de le rappeler hier soir. Nous disons donc oui à la charte des engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales et non au contrat d’engagement républicain !

M. le président. L’amendement n° 442 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Durain, Kerrouche et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 9

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de non-discrimination, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine.

« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.

« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au premier alinéa poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Cet amendement de repli vise à étendre le champ de l’application du dispositif prévu à l’article 6.

Il n’y a aucune raison de limiter l’engagement à respecter les principes de la République aux seules associations, alors qu’elles concourent, au quotidien, à leur mise en œuvre. Aussi proposons-nous d’étendre ce dispositif à l’ensemble des personnes morales sollicitant une subvention, un prêt ou une garantie de prêt auprès d’une autorité publique. Les entreprises qui bénéficient de subventions, de prêts ou de garanties de prêts publics devraient également s’engager à respecter ces principes. Il s’agit d’une mesure d’équité vis-à-vis des associations et des fondations, que celles-ci ont réclamée.

Les associations sont déjà tenues à des obligations comptables et fiscales très lourdes par rapport aux sociétés de droit commun. Elles doivent notamment faire appel à un commissaire aux comptes dès lors qu’elles bénéficient de subventions publiques supérieures à 153 000 euros par an. Il n’est pas opportun d’accentuer ces différences de régime, en soumettant les associations, et elles seules, à de nouvelles obligations relatives au respect de principes républicains lorsqu’elles demandent l’octroi de subventions publiques.

M. le président. L’amendement n° 440 rectifié, présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

ou fondation

2° Remplacer les mots :

s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

par les mots :

prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine.

3° Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai déjà rappelé la nuit dernière cette évidence : les principes républicains s’appliquent à tous les citoyens et, donc, à toutes les associations en vertu de la Constitution de la République française. Si ma proposition avait été adoptée, nous aurions gagné beaucoup de temps dans nos débats. Il ne serait pas non plus nécessaire de demander au 1,3 million d’associations que compte ce pays de signer un contrat pour appliquer ce qui est tout simplement exigé à chacune et chacun d’entre nous par la Constitution.

Cet amendement, il faut le dire, est inspiré par une proposition de la Fédération protestante de France. Il vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » et à indiquer que les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine.

Le fait d’enserrer les associations dans un contrat d’engagement est totalement inutile. Je m’étonne d’ailleurs de ne pas avoir encore entendu d’argument en sa faveur. (Mme la ministre déléguée sesclaffe.)

J’ai beaucoup réfléchi à ce que vous avez dit hier soir, tard, madame la ministre. Vous avez affirmé que le contrat d’engagement républicain constituait une garantie, car, si une association manque à l’appliquer, elle se verra privée de subvention. Or si une association est peu respectueuse des principes d’honnêteté, si elle s’écarte de ce que la loi républicaine impose, les élus peuvent déjà la priver de subvention. Aucun élu n’est obligé de verser des subventions ! Elle aura eu beau signer tous les papiers que vous voulez, cela n’y changera rien.

M. le président. L’amendement n° 410 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing, Médevielle, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Verzelen et Capus, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la référence :

9-1

insérer les mots :

ou toute forme d’aide en nature

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, a pour objet d’intégrer à la notion de « subvention » toutes les formes d’aides en nature, comme le prêt de matériels ou de salles.

M. le président. L’amendement n° 399 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mmes Deroche, Boulay-Espéronnier et Borchio Fontimp, MM. Somon, Tabarot, Charon et Laménie, Mme Joseph, MM. Le Rudulier et Savary, Mmes Drexler, Belrhiti et Gruny, MM. Bascher et H. Leroy, Mme Lassarade, M. Chatillon, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Boré et Bonhomme et Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot :

public

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les prescriptions des articles 1er et 2 de la Constitution.

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. L’alinéa 2 de l’article 6 gagnerait en sobriété, gage de clarté, en renvoyant aux articles 1er et 2 de la Constitution, qui énoncent mieux qu’on ne saurait le faire les principes fondamentaux auxquels la France est attachée. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 101 rectifié, présenté par M. Magner, Mmes S. Robert et de La Gontrie, MM. Kanner et Sueur, Mme Harribey, MM. Antiste et Assouline, Mme Lepage, M. Lozach, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Féraud et Marie, Mme Meunier, MM. Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne et Conway-Mouret, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. P. Joly, Lurel, Mérillou, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain

par les mots :

signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dignité de la personne humaine et les symboles fondamentaux de la République

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

de la charte des engagements réciproques qu’elle a signée

IV. – Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention constate que l’association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d’y remédier dans un délai de quinze jours. L’association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. À l’issue de ce délai, si le manquement persiste, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention notifie à l’association ou à la fondation sa décision de procéder au retrait de la subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

« L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.

V. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce décret fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n’est pas tenue de signer la charte des engagements réciproques.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli.

Depuis une vingtaine d’années, les associations qui demandent une subvention à caractère public doivent souscrire à la charte des engagements réciproques, signée entre l’État, les associations d’élus et le mouvement associatif en 2001 et rénovée en février 2014. Elle est ainsi jointe au formulaire Cerfa de demande de subvention.

Cette charte porte déjà l’engagement de promouvoir et de faire respecter toutes les valeurs de la République, ainsi que d’ouvrir à tous les actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout manquement à ces principes peut conduire à la dénonciation de la subvention et à son reversement au Trésor public. L’intérêt de la mise en place d’un contrat d’engagement républicain pose donc légitimement question.

En vertu des engagements liés à cette charte, du code pénal, du code des relations entre le public et l’administration, ainsi que de la loi de 2000, les collectivités constatant qu’il est fait mauvaise utilisation de leurs subventions ou de leurs locaux peuvent demander à l’association bénéficiaire d’y remédier, voire supprimer cette subvention. Il peut s’agir d’une subvention de toute nature, qui est donc susceptible d’être octroyée sous forme de mise à disposition de locaux.

Le problème est que les élus ne savent souvent pas comment faire appliquer les règles existantes, ou ne le souhaitent pas pour des motifs divers. Il ne sert donc à rien de créer un contrat d’engagement républicain : il ne changera rien aux problèmes rencontrés par les élus ! Loin de constituer une solution miracle, il aura pour effet de stigmatiser une certaine catégorie d’administrés et d’obliger toutes les associations souhaitant obtenir une subvention publique à compléter leur objet pour coller aux termes de ce contrat.

Nous préférons conférer une base légale à la charte des engagements réciproques. Nous proposons d’aménager une procédure plus respectueuse du droit des associations et des fondations subventionnées, dans le cas où l’autorité publique entend supprimer l’octroi de la subvention en raison de la méconnaissance des engagements par l’association ou la fondation concernée, les préservant ainsi davantage de l’arbitraire.

Enfin, il est spécifié que le décret précisant les modalités d’application de l’article fixera un seuil de montant de la subvention en deçà duquel l’adhésion à la charte ne sera pas requise. Il est inadmissible d’entamer la liberté d’association au point de mettre des bâtons dans les roues de très petites structures associatives, qui ne disposent que de peu de moyens et de temps pour remplir de la paperasse.

M. le président. L’amendement n° 520, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mme Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

d’un contrat d’engagement républicain :

par les mots :

de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales.

II. – Alinéas 3 à 5

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit

par les mots :

de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qu’elle a souscrite

IV. – Alinéas 8 et 9

Remplacer les mots :

le contrat d’engagement républicain souscrit

par les mots :

la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales souscrite

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Au-delà des questions constitutionnelles soulevées par l’article 6, nous devons nous demander en quoi le contrat d’engagement républicain apporte une garantie supplémentaire à l’État et aux collectivités territoriales.

Premièrement, comme le dit l’avis du Conseil d’État, le contrat d’engagement républicain n’a de contrat que le nom, en ce qu’il ne s’accompagne d’aucune garantie contractuelle. Étant unilatéral, il n’est ni négocié ni exécuté de bonne foi, contrairement à ce que prescrit le code civil. Le contrat reste une faculté, mais inverse la logique d’obligation puisque ce n’est pas l’émetteur qui s’engage.

Deuxièmement, en lien avec l’absence de négociation, ce contrat n’est aucunement plus protecteur que la charte des engagements réciproques signée entre l’État, les collectivités territoriales et les associations. Pourtant, cette dernière, qui a au moins le mérite d’exister et de faire l’objet d’un consensus, inscrit, elle aussi, la question des valeurs républicaines en son cœur.

Troisièmement, la jurisprudence en matière de subventionnement des associations prévoit déjà largement l’obligation du respect des valeurs fondamentales. Ainsi, les collectivités publiques ne peuvent légalement subventionner que des activités présentant un intérêt public. Cette condition n’est pas satisfaite si l’action de l’association s’avère incompatible avec les principes fondamentaux de l’ordre juridique ou des valeurs essentielles de la société. Les collectivités ont même le pouvoir de retirer une subvention en s’appuyant notamment sur des conventions d’objectifs et de moyens, bornées par la loi.

Je concède que la commission du Sénat a légèrement amélioré le texte en définissant le contrat d’engagement républicain – le décret prévu après examen du texte à l’Assemblée nationale était largement insatisfaisant. Demeure toutefois la question délicate de la condition vis-à-vis de l’ordre public.

Si ce contrat avait existé en 2006, la Cimade ou l’association Les Enfants de Don Quichotte auraient-ils pu le signer ? Pourtant, c’est leur mobilisation qui a abouti à l’adoption de la loi instaurant le droit au logement opposable. De même, que penser des associations qui, dans leur mode d’action, peuvent troubler l’ordre public – je pense notamment au DAL –, alors qu’elles cherchent, justement, à faire appliquer la loi ? Considérons-nous comme antirépublicaines des associations comme Anticor exigeant une application stricte de la loi ?

Mme Laurence Cohen. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 411 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Chasseing et Médevielle, Mme Mélot, MM. Wattebled, Lagourgue et A. Marc, Mme Paoli-Gagin et MM. Verzelen et Capus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l’association ou à son représentant légal de lui fournir toutes les informations et tous les documents qu’il juge utiles afin de procéder au contrôle. Il peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département ainsi qu’un de ses adjoints. Il peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder en son nom au déplacement au sein de l’association. En cas de refus par le président ou le représentant légal de l’association de procéder à la visite des locaux ou de présenter les documents et les informations demandés par le maire, ce dernier avertit sans délai le représentant de l’État dans le département.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

M. Pierre-Jean Verzelen. Cet amendement, déposé par notre collègue Menonville, vise à autoriser le maire ou l’un de ses adjoints à procéder à des visites inopinées au sein des associations présentes sur le territoire de sa commune, afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain.

M. le président. L’amendement n° 119 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret et de La Gontrie, M. Assouline, Mme S. Robert, M. Sueur, Mmes Monier et Meunier, MM. Marie et Magner, Mme Lepage, MM. Féraud et Leconte, Mme Harribey, MM. Lozach, Kerrouche, Kanner, Bourgi, Durain, Redon-Sarrazy, Antiste et J. Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet et Conconne, M. P. Joly, Mme Jasmin, MM. Gillé, Raynal, Mérillou, Lurel, Temal, Tissot, Jacquin, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Après les mots :

d’égalité,

insérer les mots :

notamment entre les hommes et les femmes,

2° Après le mot :

fraternité,

insérer les mots :

de laïcité

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Mme Hélène Conway-Mouret. Cet amendement de repli tend à clarifier et à préciser les obligations contenues dans le contrat d’engagement républicain.

En premier lieu, nous souhaitons rétablir la rédaction initiale du Gouvernement qui visait le principe d’égalité entre les femmes et les hommes – je sais qu’il vous est très cher madame la ministre ; plusieurs d’entre nous y sont aussi attachés –, qui a été supprimée par un amendement adopté à l’Assemblée nationale pour s’en tenir à un engagement générique d’égalité.

En second lieu, nous proposons d’introduire le principe de laïcité, après celui de fraternité, parmi ceux que les associations subventionnées doivent respecter. Comme l’a souligné l’Association des maires de France dans un communiqué du 8 février dernier, « dans un texte principalement destiné à conforter la laïcité, il serait paradoxal que celle-ci ne soit pas explicitement incluse dans la charte d’engagement qui s’imposerait à toutes les associations percevant des subventions publiques ».

À cet égard, on ne saurait objecter que des associations ayant une orientation religieuse ne pourraient respecter le principe de laïcité. Cette dernière vise, avec la séparation entre l’État et les cultes, à garantir le respect absolu de la liberté de conscience.

On ne peut exonérer de ce respect une association signataire du contrat d’engagement républicain, quelle que soit la philosophie qui l’inspire. On peut même souhaiter qu’une association subventionnée par une autorité administrative, peu importe son orientation philosophique, soit expressément tenue de respecter la liberté de conscience dans l’exercice de sa mission.

M. le président. L’amendement n° 39 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Bascher, Mme Garnier, MM. Genet, Le Rudulier, Babary et Bacci, Mme Belrhiti, MM. Bonhomme, Boré, Bouchet, Burgoa, Charon et Cuypers, Mmes de Cidrac et Dumont, M. Favreau, Mmes Goy-Chavent, Gruny et Joseph, MM. Laménie et Mandelli, Mmes Micouleau et Raimond-Pavero et M. Saury, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

fraternité

insérer les mots :

, de laïcité sauf lorsque ces associations ont exclusivement comme objet l’exercice d’un culte,

La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

M. Stéphane Le Rudulier. Le ministre de l’intérieur s’est exprimé à de nombreuses reprises sur ce fléau qu’est le séparatisme, au premier rang duquel figure le séparatisme islamiste. Selon les mots qu’il a employés, ce dernier « gangrène notre unité nationale ». Il a ajouté qu’il fallait savoir « nommer la maladie ». Dès lors, je vous propose un médicament : la laïcité. L’examen de ce projet de loi doit être l’occasion d’affirmer et d’expliciter cette notion.

La liberté, l’égalité et la fraternité sont des principes qui sont d’ores et déjà consacrés ; il devrait en être de même de la laïcité. C’est pourquoi cet amendement vise à l’adjoindre au respect de ces trois principes fondamentaux comme condition à l’octroi de subventions au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, sauf lorsque l’objet de l’association est exclusivement porté sur l’exercice public d’un culte.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 306 est présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.

L’amendement n° 444 rectifié est présenté par M. Sueur, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Kanner, Assouline, Féraud, Magner et Marie, Mmes Meunier, Monier et S. Robert, MM. Durain, Kerrouche, Leconte et Antiste, Mme Lepage, MM. Lozach et Stanzione, Mme Van Heghe, MM. Bourgi, Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 306.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement de repli tend à supprimer l’un des engagements prévu par le contrat d’engagement républicain : « s’abstenir de toute action de nature à constituer une menace pour l’ordre public ».

S’il est légitime d’attendre des associations qu’elles s’abstiennent de commettre des infractions pénales, leur demander de s’engager de manière explicite sur des principes qui, rappelons-le, découlent de prérogatives de puissance publique, du maintien de l’ordre public en l’espèce, est tout de même déconcertant. Je pose donc la question suivante à la Haute Assemblée : la puissance publique française s’est-elle affaiblie au point d’être contrainte de solliciter le concours de nos associations pour mener à bien sa mission première ? Je me permets humblement d’en douter.

En outre, l’appréciation de la notion d’ordre public et les restrictions qui en découlent ne peuvent se faire que sous le strict contrôle du juge et du Conseil d’État.

Les associations lanceuses d’alerte, les associations militantes de défense de l’environnement et de la condition animale, ainsi que les associations d’aide aux migrants seront mises en péril par l’établissement d’un tel contrat, dont les appréciations subjectives de menace à l’ordre public pourraient leur être opposées. Les associations sont des tiers essentiels à la vitalité de notre démocratie. Nous devons préserver leur liberté d’action et leur capacité de plaidoyer.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 444 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° 634, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À respecter l’ordre public.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le respect de l’ordre public est légitimement inclus dans les principes du contrat d’engagement républicain. Il n’est pas envisageable que des crédits publics puissent financer une association qui porterait atteinte à la sécurité, par exemple. Toutefois, nous estimons que la formulation retenue par la commission des lois va au-delà de cette obligation de respect de l’ordre public.

C’est un sujet qui a été longuement débattu lors des nombreuses consultations que nous avons menées avec les associations. Il en ressort qu’une « menace » peut être qualifiée préventivement à un trouble effectif à l’ordre public. Les termes « de nature à » nous semblent renforcer encore ce caractère hypothétique.

Cette formulation est susceptible de porter une atteinte excessive à la liberté associative. Nous proposons donc de la remplacer par la notion plus clairement délimitée de « respect de l’ordre public », répondant ainsi aux interpellations de plusieurs d’entre vous.

M. le président. L’amendement n° 659, présenté par Mmes Eustache-Brinio et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de nature à constituer une menace pour

par les mots :

portant atteinte à

La parole est à Mme la rapporteure.