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Séance du 14 avril 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Esther Benbassa,

M. Daniel Gremillet.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Chacun d’entre vous veillera au respect des uns et des autres, ainsi que du temps de parole. Il sera également attentif à l’ensemble des mesures prophylactiques que nous avons adoptées et qui sont très importantes.

soutien de l’état aux agriculteurs (i)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Daniel Salmon. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Face à l’épisode de gel d’une ampleur sans précédent qui touche depuis une semaine une large partie de la France, je souhaiterais tout d’abord adresser toute ma solidarité aux paysannes et aux paysans qui ont perdu, en une nuit, les fruits d’une année de travail. Des vignobles du Chablis aux arboriculteurs de la Drôme, en passant par les semis de betteraves de la Seine-et-Marne, c’est la désolation.

Cette catastrophe ne peut être prise comme un phénomène isolé. Elle est bien évidemment liée au dérèglement climatique. Elle fait suite à de nombreux précédents, et ce type d’aléa se reproduira à un rythme difficilement soutenable pour la pérennité du régime actuel d’indemnisation.

Le déclenchement de la procédure de calamité agricole et son déplafonnement étaient bien sûr indispensables, mais ce système n’est plus adapté pour faire face à ces épisodes climatiques extrêmes à répétition : il faut attendre de longs mois pour être indemnisé, ce qui ne permet pas de maintenir à flot des trésoreries déjà exsangues.

Les critères d’éligibilité pour accéder à ce fonds sont drastiques, avec un seuil qui évince un grand nombre de petites exploitations, sans compter toutes celles qui en sont totalement exclues.

Les viticulteurs doivent recourir à des assurances privées, inadaptées et coûteuses. Il faut maintenant engager des mesures structurantes à même de couvrir tous les risques climatiques pour toutes les cultures. L’excellent rapport sénatorial de Nicole Bonnefoy constitue une bonne base de réflexion en ce sens.

Monsieur le ministre, votre prédécesseur Didier Guillaume s’était engagé, voilà plus de deux ans, à remettre à plat le régime de calamité agricole. Les travaux ont-ils avancé depuis lors ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Salmon, l’épisode climatique que nous venons de vivre est absolument exceptionnel et même extraordinaire. En l’espace de quelques jours, nous avons tout d’abord atteint des records de chaleur, puis connu des records de froid, et cela parfois dans les mêmes zones.

Je me trouvais ce matin auprès des équipes de Météo-France. Elles témoignaient du caractère à la fois singulier, exceptionnel et extrêmement violent de cet épisode, qui a touché près de dix régions sur les treize du territoire métropolitain.

Comme je l’ai souligné voilà quelques jours, cet épisode exceptionnel a donné lieu à la plus grande catastrophe agronomique du début du XXIe siècle.

Songez, mesdames, messieurs les sénateurs, que des centaines de milliers d’hectares ont été touchées. Il y a quelques jours, avec le Premier ministre et Olivier Dussopt, j’étais dans la Drôme et en Ardèche, où des champs entiers d’arbres fruitiers – je pense aux beaux abricots et aux belles cerises que produisent ces territoires – ont littéralement brûlé en l’espace de quelques nuits, en dépit de la véritable guerre menée par nos agriculteurs pour combattre les vagues de froid.

Le problème du gel, c’est qu’il est invisible. L’émotion de notre société est certes forte, mais elle l’aurait été encore davantage s’il s’était agi d’un incendie ravageant des centaines de milliers d’hectares.

Or la réalité est là : la détresse de nos agricultrices et de nos agriculteurs est totale. Parfois, c’est le revenu de toute cette saison, notamment pour les arbres fruitiers, qui ne viendra pas ; parfois, en particulier pour les viticulteurs, c’est celui de l’année prochaine.

Nous devons apporter une réponse – je la détaillerai par la suite – à la hauteur de l’événement exceptionnel que nous venons de vivre, au travers des mesures à la fois de court terme et de long terme. Vous avez mille fois raison, monsieur Salmon, le système de l’assurance n’est plus gréé pour faire face à de tels épisodes. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

M. Daniel Salmon. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Cet épisode nous rappelle aussi combien notre modèle agricole hyperspécialisé, trop souvent en monoculture, est très fragile face au changement climatique.

Les politiques publiques doivent soutenir et financer des modèles agricoles plus résilients ; c’est une priorité. Elles doivent accompagner l’adaptation des systèmes de production et la transition des fermes vers des systèmes agroécologiques. La future PAC, la politique agricole commune, et la loi Climat et résilience sont des occasions uniques de répondre à ces enjeux. Il faudra être à la hauteur.

Réagir dans l’instant est intéressant et même essentiel, mais il faut aller plus loin et voir plus loin. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Émilienne Poumirol applaudit également.)

nouvelle carte d’identité numérique

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Dany Wattebled. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et concerne nos prochaines cartes nationales d’identité numériques.

L’actualité l’a encore montré, les start-up ont réussi à terrasser les géants de l’industrie pharmaceutique en matière d’innovation contre la covid-19 : alors que Sanofi licencie 400 personnes en recherche et développement, Valvena a quitté le territoire et prospère, aidée par des capitaux anglais. « Où est la France ? » L’histoire va-t-elle malheureusement se répéter ?

Cette carte d’identité numérique, qui se dit « sécuritaire », n’est qu’un miroir aux alouettes et ne tiendra pas sur le long terme. Les techniques retenues sont anciennes et datent en moyenne de dix ans. Or la durée de vie d’une carte d’identité est justement de dix ans : cherchez l’erreur !

Ainsi, l’encre suisse qui a été retenue a plus de trente ans d’ancienneté. On peut l’acheter sur la plateforme de vente en ligne chinoise AliExpress pour 177 euros.

On pourrait aussi s’étonner de voir retenue une photo en noir et blanc, issue d’une entreprise américaine, au lieu d’une photo couleur du leader mondial français du secteur.

De même, en ce qui concerne la reconnaissance physique du document, il est étonnant que n’ait pas été retenu le process français innovant d’une société née de la French Tech, soutenue par la BPI, la Banque publique d’investissement, et qui se classe dans le top mondial en innovation sécuritaire.

Monsieur le ministre, comment l’Imprimerie nationale, garante de cette carte d’identité, peut-elle préférer des technologies étrangères et dépassées à nos technologies françaises innovantes, alors que l’on sait que ces cartes peuvent être contrefaites ?

Pouvez-vous, monsieur le ministre nous rassurer à double titre : premièrement, sur le fait que toutes les garanties sont bien prises en matière de compétitivité technologique et économique ; deuxièmement, au-delà de ce sujet précis, sur la façon de mieux prendre en compte les start-up françaises dans la commande publique. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, nous avons déjà eu l’occasion de discuter de cette question.

La loi définit les critères et donne le monopole à l’Imprimerie nationale, laquelle a refusé la société qui se trouve derrière votre question.

Il ne m’appartient pas d’intervenir dans le choix des sociétés. Tous ceux qui ont géré des collectivités locales connaissent les critères retenus par la loi. (Marques de surprise sur de nombreuses travées. – M. Roger Karoutchi sesclaffe.)

M. le président. La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

M. Dany Wattebled. Monsieur le ministre, voyez nos voisins allemands et estoniens, notamment, qui, eux, n’ont pas hésité à retenir la technologie française que j’évoquais pour leur carte d’identité numérique.

Il n’est pas trop tard, puisque nous sommes encore en phase d’expérimentation dans deux départements.

soutien de l’état aux agriculteurs (ii)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gilbert Bouchet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Les dégâts causés par le gel sur l’ensemble de notre territoire sont d’une ampleur exceptionnelle. Dans mon département de la Drôme, par exemple, on estime que la filière fruitière a d’ores et déjà perdu la quasi-intégralité de ses productions. Les céréales et les vignobles seront fortement affectés dans plusieurs régions.

Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous adresser deux cartons : un carton bleu pour votre réactivité – vous êtes venu dans la Drôme dans les quarante-huit heures qui ont suivi l’épisode de gel – et un carton rouge, les aides prévues à la suite de l’épisode de gel de 2020 n’ayant toujours pas été versées.

Nos paysans ne peuvent plus se contenter de belles promesses ; il leur faut aussi des actes, à la vitesse de vos déplacements. Nos agriculteurs sont à genoux, sans aucune trésorerie, alors que les bougies de protection contre le gel, par exemple, coûtent 4 000 euros à l’hectare. Il est difficile de se réapprovisionner, sachant que cet achat est considéré non pas comme un investissement, mais comme une charge de fonctionnement, qui est à ce titre non amortissable.

Vous avez annoncé que l’État allait débloquer des enveloppes exceptionnelles. C’est indispensable, mais c’est insuffisant pour venir en aide à ceux qui ont tout perdu.

Il faut réfléchir à des mesures structurelles et pérennes, afin de prémunir notre agriculture de ces aléas climatiques de plus en plus fréquents, notamment par le biais de la création d’aides à l’adaptation des exploitations au changement climatique, afin de les faire évoluer vers des cultures moins fragiles ou moins précoces. Il faut également entamer un travail de fond sur les processus assurantiels.

Concrètement, sous quel délai les sinistrés pourront-ils bénéficier des aides promises ? Au-delà de ces situations de détresse, quelles mesures envisagez-vous pour garantir l’avenir de ce secteur ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Bouchet, vous évoquez plusieurs points et me délivrez un certain nombre de cartons.

Vous savez à quel point je mesure les attentes de nos agriculteurs. Vous savez aussi que je n’appartiens pas à la catégorie de ceux qui disent et qui ne font pas.

M. Julien Denormandie, ministre. Vous évoquez à très juste titre les mesures de prévention nécessaires pour adapter nos cultures et lutter contre ces épisodes.

Or, comme vous le savez, nous avons mis en place sous l’autorité du Premier ministre, dès septembre dernier, dans le cadre du plan France Relance, une enveloppe de 100 millions d’euros pour financer, par exemple, des tours antigel et des filets paragrêles.

L’immense difficulté – la Drôme en offre un terrible exemple –, c’est que les dispositifs actuels de lutte – tours antigel, braseros, bougies, aspersion… – n’ont pas suffi : ces dispositifs avaient beau être déployés dans les champs d’abricotiers de la Drôme, les cultures ont tout de même gelé. Cela montre toute l’ampleur du défi.

Je vous rejoins sur un autre point : aujourd’hui, nos dispositifs doivent être rapides. Or force est de constater que des dispositifs comme le régime de calamité agricole prennent neuf mois en moyenne dans notre pays.

À la demande du Premier ministre, nous allons non seulement mettre en place les dispositifs habituels, mais aussi créer un second fonds exceptionnel reposant sur les pertes d’excédent brut d’exploitation. Ces aides seront disponibles dès lors que les revenus prévus n’arriveront pas : pour les abricotiers de la Drôme, par exemple, ce sera dès cet été ; pour les viticulteurs, ce sera un peu plus tard.

Vous dites que les fonds sont insuffisants, mais nous sommes seulement en train de les gréer. Nous en reparlerons dans quelques jours, une fois que nous aurons arrêté leurs montants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet, pour la réplique.

M. Gilbert Bouchet. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Il faut également parler des saisonniers,…

M. Julien Denormandie, ministre. Tout à fait !

M. Gilbert Bouchet. … ainsi que de ceux qui transforment les fruits et qui vont souffrir de sérieuses difficultés d’approvisionnement.

En tout cas, j’ai pris bonne note de votre réponse, monsieur le ministre. Nous en reparlerons. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

indemnisation des agriculteurs à la suite de l’épisode de gel

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Alain Duffourg. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Mes collègues ont déjà évoqué les conséquences dramatiques du gel, notamment sur les arbres fruitiers dans leurs départements. J’évoquerai pour ma part la situation de la viticulture dans le Gers, où 50 % à 100 % des vignobles ont été détruits. Les vignerons vont donc subir des pertes considérables.

Monsieur le ministre, vous avez activé le régime de calamité agricole. Mais pourriez-vous préciser les dispositifs prévus et la date de versement des indemnités aux agriculteurs qui ont souffert de ces dommages ?

Par ailleurs, vous annoncez la mise en place d’un dispositif supplémentaire de solidarité nationale. Quel sera le rôle des banques et des assurances ? Vous avez également la possibilité, dans le cadre de la nouvelle PAC, la politique agricole commune, d’activer d’autres éléments de réponse pour ces viticulteurs.

Pourriez-vous me donner aujourd’hui des réponses précises, afin que je puisse apporter tous les apaisements nécessaires aux viticulteurs qui m’interrogent ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Julien Denormandie, ministre de lagriculture et de lalimentation. Monsieur le sénateur Duffourg, je vous remercie de votre question, qui fait écho à celles qui ont précédé.

La réalité, c’est que nos dispositifs d’aide ne sont pas suffisamment gréés au regard de la situation. La viticulture, par exemple, n’est aujourd’hui pas éligible au dispositif des calamités agricoles. Aussi, que devons-nous faire ?

Nous devons tout d’abord prendre des mesures d’accompagnement social. Des questions de chômage partiel se posent pour certains. À la demande du Premier ministre, j’ai réuni, dès lundi dernier, une cellule de crise interministérielle pour déployer l’ensemble des mesures sociales et financières à notre disposition, notamment au travers du régime des calamités agricoles.

Néanmoins, il faut aller au-delà. Le fonds exceptionnel va ainsi permettre de soutenir la viticulture. Il s’agit d’une question complexe : les viticulteurs subiront une perte de revenus, non pas cette année, mais l’année suivante, alors que les abricotiers, par exemple, subiront des pertes dès cet été. Il faut donc imaginer un dispositif – j’y travaille avec Olivier Dussopt – qui tienne compte de ce décalage dans les pertes de revenus.

Mesures sociales, mesures de gestion de crise, mesures additionnelles avec ce fonds exceptionnel… Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, la mobilisation doit être générale.

C’est la raison pour laquelle, lors du comité interministériel que j’évoquais, nous avons mobilisé également les assureurs, pour que les polices déjà souscrites par les viticulteurs – c’est le cas d’environ un viticulteur sur trois – soient activées le plus rapidement possible. Nous avons également sollicité les banques, pour permettre aux jeunes agriculteurs, viticulteurs et arboriculteurs, souvent fortement endettés au moment de leur installation, de bénéficier de facilités de paiement des intérêts et du capital.

Voilà des réponses très précises, monsieur le sénateur. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour la réplique.

M. Alain Duffourg. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Vous avez aujourd’hui la prudence de ne pas vous engager sur des délais. Quand vous êtes venu dans le Gers, en janvier dernier, pour évoquer la question de la grippe aviaire, vous aviez annoncé aux éleveurs des indemnisations sous une quinzaine de jours. Trois mois après, ils n’ont encore rien touché !

M. Julien Denormandie, ministre. Ce n’est pas vrai ! Vous ne pouvez pas dire une chose pareille !

M. Alain Duffourg. Vous avez donc sans doute eu raison d’être plus prudent aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

accord entre suez et veolia

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, Veolia et Suez ont annoncé avoir trouvé un accord.

La bataille pour l’or bleu et les déchets se termine donc par un compromis « de bon sens », selon certains. Cet accord préserverait l’intégrité de Suez sur le plan social et industriel tout en lui permettant de se recentrer sur les activités françaises de l’eau et des déchets.

Le nouveau Suez devrait être détenu par des actionnaires sans doute « majoritairement français », avec les fonds Meridiam, Ardian et l’américain GIP, qui doivent s’engager pour quatre ans à maintenir l’emploi et les acquis sociaux. Bref, tout va bien !

Le Gouvernement se félicite du transfert de la gestion du service public de l’eau et de l’assainissement, de la gestion d’une ressource naturelle fondamentale, au profit d’acteurs qui n’ont ni le savoir-faire ni les capacités financières, avec des engagements de court terme sur l’emploi et les acquis sociaux.

Qu’en sera-t-il dans quatre ans ? Et quel sera l’avenir de la recherche et du développement, filière d’excellence de Suez ?

Vous acceptez une nouvelle désorganisation industrielle et laissez se mettre en place un monopole privé dans un secteur aussi essentiel, sans vous inquiéter des conséquences pour les collectivités locales et les usagers.

Monsieur le ministre, quels engagements fermes seront pris pour assurer la pérennité des emplois et des activités dans le nouveau Suez ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la sénatrice, le Gouvernement se félicite de l’accord intervenu après plusieurs mois d’affrontements entre les groupes Veolia et Suez, un accord qui répond aux attentes exprimées par le chef du Gouvernement dès le début de ce conflit.

Nous voulions, comme l’avait souligné le Premier ministre, un accord qui réponde à une logique industrielle et à une logique de souveraineté et qui soit respectueux à la fois de la concurrence, au bénéfice des collectivités locales, et de l’emploi. L’accord intervenu le 12 avril dernier remplit ces critères ; nous devons désormais veiller à ce qu’il soit parfaitement respecté.

Nous allons assister à la création d’un leader mondial autour de Veolia, avec 37 milliards d’euros de chiffre d’affaires dans l’eau et les déchets.

Nous allons voir naître un nouveau Suez – pour reprendre votre expression –, dans l’eau et les déchets au niveau français, avec un chiffre d’affaires prévisionnel de 7 milliards d’euros et, comme vous l’avez vous-même souligné, des investisseurs de long terme, majoritairement français, ce qui est gage de sécurité pour l’ensemble de l’entreprise et des emplois.

Le groupe Veolia a réitéré sa volonté de tenir l’intégralité des engagements sociaux qui avaient été pris. Nous veillerons de manière extrêmement attentive à ce que ces engagements soient tenus.

Cet accord consacre aussi un certain nombre de décisions, notamment l’arrêt des procédures en justice, l’arrêt de la cession accélérée des actifs de Suez ou encore la désactivation du projet de fondation néerlandaise.

J’ajoute enfin, et cela répond à l’une de vos interrogations et de vos inquiétudes, me semble-t-il, que le périmètre du nouveau Suez est préservé à l’échelle nationale, ce qui garantit des conditions de concurrence pour les collectivités locales travaillant avec ce groupe, et avec d’autres, en matière de gestion de l’eau et des déchets. Tout le monde attendait et sollicitait le maintien de ces conditions de concurrence.

Cet accord doit désormais être mis en œuvre. Nous serons attentifs, Bruno Le Maire et moi-même, sous l’autorité du Premier ministre, à quatre points : le projet industriel, la compétitivité, la préservation de l’emploi et le respect des règles de concurrence pour les collectivités locales, car c’est l’une des conditions de l’accès à un service rendu au meilleur prix. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour la réplique.

Mme Michelle Gréaume. Monsieur le ministre, ce n’est pas un accord amiable : c’est une trahison !

Une trahison de l’intersyndicale de Suez, tenue totalement à l’écart des négociations ; une trahison de l’État, qui n’a plus prise sur ces entreprises absolument stratégiques. Il y a pourtant urgence à garantir un droit effectif à l’eau, comme nous le proposerons demain dans cet hémicycle.

Il faut aider les collectivités qui veulent rétablir la gestion de l’eau en régie et rendre les premiers litres gratuits.

Enfin, il faut maintenir l’emploi et les filières d’excellence dans notre pays, ce que cette fusion fragilise. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Fabien Gay. Très bien !

incendie de notre-dame de paris et état d’avancement des travaux de reconstruction

M. le président. La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Julien Bargeton. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.

Tout d’abord, madame la ministre, permettez-moi de vous saluer et de vous dire, au nom de tous, je le pense, l’honneur et le plaisir que nous avons à vous retrouver. (Applaudissements.) Cela nous fait chaud au cœur.

Voilà deux ans, presque jour pour jour, Notre-Dame de Paris brûlait – les cendres sont encore bien présentes –, ce qui déclenchait une émotion mondiale. La souscription annoncée le soir même par le Président de la République a attiré les dons de 300 000 particuliers et de 6 000 entreprises de 140 pays.

Dans le roman de Victor Hugo, l’archidiacre Frollo refuse de prêter de l’argent à son frère cadet, qu’il aime pourtant comme un fils, de peur qu’il l’utilise à mauvais escient. Ce passage fait écho aujourd’hui à l’alerte de la Cour des comptes sur la transparence et la traçabilité des dons.

Je sais la difficulté de la mission de l’établissement public et je sais aussi l’efficacité du dispositif. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur la transparence ?

Ensuite, les fonds qui ont afflué seront-ils suffisants, alors que 165 millions d’euros ont d’ores et déjà été dépensés en deux ans pour sécuriser l’édifice ?

Enfin, l’engagement de rouvrir la cathédrale en avril 2024 pourra-t-il être tenu ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier des très nombreux témoignages de soutien qui me sont parvenus de toutes les travées de cette assemblée. Croyez bien que j’en ai été profondément touchée. (Vifs applaudissements.)

Monsieur le sénateur Bargeton, vous soulignez à juste titre l’émotion considérable qui nous a tous saisis, voilà deux ans, lors de l’incendie qui a ravagé Notre-Dame de Paris. Cette émotion a été considérable, en France et dans le monde entier. Elle s’est concrétisée par une souscription publique qui a réuni 830 millions d’euros de dons, une somme totalement inédite.

Je suis bien évidemment garante de la bonne utilisation des fonds et de leur transparence. Dans ce cadre, la Cour des comptes a émis un certain nombre de préconisations que nous avons suivies, et même anticipées, comme la comptabilité analytique, par exemple, qui est absolument indispensable pour assurer cette parfaite transparence.

Il nous reste un point de divergence avec la Cour des comptes : nous estimons en effet que le financement de l’établissement public de Notre-Dame de Paris est absolument indispensable pour la bonne conduite des travaux. Il nous faut évidemment une maîtrise d’ouvrage performante pour tout mener à bien ; je précise que nous avons bien entendu pris en charge le loyer du bâtiment qui héberge cet établissement public.

Un débat est né : certains pensent qu’il y aura trop d’argent et qu’il faut déjà penser à son utilisation ultérieure ; d’autres, au contraire, estiment qu’il n’y en aura pas assez… Pour ma part, je crois que les sommes récoltées nous permettent aujourd’hui d’envisager tranquillement ce chantier.

La sécurisation sera terminée à la fin de l’été. Nous passerons ensuite à la phase de restauration. Le Président de la République et moi-même nous rendrons demain sur le chantier. Je puis vous dire, monsieur le sénateur, que la cathédrale Notre-Dame de Paris sera rouverte en 2024. (Applaudissements sur les travées du RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains)

soutien de l’état aux agriculteurs (iii)