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Séance du 6 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Laurence Rossignol

vice-présidente

Secrétaires :

M. Daniel Gremillet,

M. Jean-Claude Tissot.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

moyens d’alerte des services de secours dans les établissements recevant du public

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 1560, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

M. Stéphane Piednoir. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les moyens d’alerte des services de secours dans les établissements recevant du public (ERP).

Bien qu’ils soient très peu utilisés depuis plus d’un an en raison du contexte sanitaire que nous connaissons, les salles des fêtes et les autres lieux de socialisation, présents dans de très nombreux villages, sont particulièrement importants pour le dynamisme et la vitalité des territoires.

Selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, ces établissements doivent se soumettre à un certain nombre d’obligations en termes de sécurité. Ils doivent notamment garantir l’existence d’une ligne téléphonique sans discontinuité de service pour l’alerte des services de secours.

Pour se conformer à cette obligation, il est prévu que l’alerte soit assurée par un téléphone fixe. Le recours au téléphone analogique ne pouvant plus être systématique en raison de l’abandon programmé du réseau téléphonique commuté, ou « cuivré », comme on dit, les établissements recevant du public doivent se doter d’une box pour bénéficier d’un téléphone fixe.

Cette installation est à la fois particulièrement onéreuse et peu judicieuse pour les établissements de taille moyenne lorsque ceux-ci n’accueillent aucune administration, aucun guichet, et n’ont donc pas besoin d’un accès au wifi.

La téléphonie mobile pourrait constituer une solution plus abordable, qui permettrait également de respecter les objectifs en vigueur en matière de sécurité, puisqu’il est possible, même sans forfait, d’appeler les numéros d’urgence.

Cependant, en l’état actuel de la réglementation, l’alerte des services de secours par téléphonie mobile n’est pas autorisée dans les ERP de la première à la quatrième catégorie, sauf pour les établissements sportifs couverts autres que les patinoires et les piscines.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il de faire évoluer cette réglementation en autorisant le recours à la téléphonie mobile dans les ERP ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Monsieur le sénateur Stéphane Piednoir, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence de la téléphonie et de l’évolution des technologies, l’opérateur historique a choisi d’abandonner progressivement la boucle locale cuivre faisant référence au réseau téléphonique commuté (RTC), dont les coûts d’entretien sont élevés.

Votre question renvoie à l’article MS 70 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980.

L’application de ces dispositions générales destinées à garantir une alerte et une intervention précoces des services de secours est ensuite déclinée selon des dispositions spécifiques à certains ERP, en fonction de la nature de l’exploitation et de l’effectif admissible, lesquels peuvent restreindre le choix laissé à l’exploitant.

Afin de prendre en compte la disparition du réseau RTC, la note d’information du 27 janvier 2017 a donné des indications sur la lecture qu’il fallait faire de l’article MS 70. Pour les établissements du premier groupe, c’est-à-dire les plus grands, elle admet la possibilité de recourir à des box, sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d’électricité. Cette note admet par ailleurs l’usage du téléphone mobile dans les ERP les plus petits, qui sont classés en cinquième catégorie.

Dès lors, il appartient aux exploitants des ERP auxquels vous avez fait référence, et à supposer qu’ils relèvent bien du premier groupe, de s’assurer qu’ils disposent d’un système d’alerte adapté, qui ne saurait se limiter à un dispositif reposant sur les seuls réseaux de téléphonie mobile. Nous parlons en effet ici d’établissements représentant un enjeu de sécurité réel pour le public, ce qui justifie d’ailleurs leur suivi par l’autorité de police et les commissions de sécurité.

Enfin, j’ajoute que, si un exploitant souhaite prévoir des adaptations aux règles de sécurité, il doit en faire la demande argumentée auprès de l’autorité de police. Préalablement à sa décision, cette dernière sollicitera la commission de sécurité compétente, conformément à l’article R. 123-13 du code de la construction et de l’habitation et à l’article GN 4 du règlement de sécurité.

demande d’étude d’impact « nuisances et sécurité » de la salle de shoot du Xe arrondissement de paris

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1611, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Mme Catherine Dumas. Madame la secrétaire d’État, je souhaite interpeller les ministres de l’intérieur et de la santé sur le projet de la maire de Paris de créer deux nouvelles salles de shoot, ou salles de consommation à moindre risque (SCMR), dans les Ier et XVIIIarrondissements de la capitale.

La création de ces salles de shoot est encadrée par la loi, qui prévoit notamment la remise d’un rapport annuel sur le déroulement de l’expérimentation au directeur général de l’agence régionale de santé, au maire de la commune et au ministre de la santé.

Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement doit adresser au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public.

À ma connaissance, aucun audit annuel n’a été rendu public depuis la création controversée de la salle de shoot dans le Xe arrondissement en 2016. J’ai donc réclamé la publication d’un audit au ministère de la santé. Je souhaite également qu’il soit complété par une étude d’impact « nuisances et sécurité », que pourrait rendre le ministère de l’intérieur.

En effet, cela fait quatre ans que les riverains sont désemparés et exaspérés par les nuisances dues à l’ouverture de cette salle. Comme me l’a signalé Bertil Fort, élu du Xe arrondissement, des personnes s’injectent de la drogue sur la voie publique, l’insécurité règne, des seringues jonchent le sol et des toxicomanes hurlent dans les rues. Cet environnement constitue une source de préoccupation majeure en matière sociale, mais aussi en termes de sécurité et de santé publique.

La réalisation d’une étude d’impact nous permettrait d’évaluer les effets de l’implantation de ce type d’établissement dans un quartier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Catherine Dumas, la salle de consommation à moindre risque du Xe arrondissement de Paris, implantée dans le quartier de la gare du Nord et de l’hôpital Lariboisière, est située dans une zone de sécurité prioritaire et fait l’objet, depuis son ouverture en octobre 2016, d’une surveillance particulière et adaptée de la part de nos services de police.

Les nuisances subies par les riverains, qui sont liées à la présence de toxicomanes usagers de la SCMR, dont une partie était déjà historiquement présente dans le quartier, n’ont pas disparu après l’ouverture de la salle. Les riverains dénoncent d’ailleurs très régulièrement la divagation de toxicomanes sur la voie publique, en particulier aux heures précédant l’ouverture et suivant la fermeture de ladite SCMR.

Ce secteur fait donc l’objet d’un suivi renforcé du commissariat du Xe arrondissement, des patrouilles étant très régulièrement organisées. Les policiers vérifient systématiquement chaque signalement porté à leur connaissance.

Ainsi, des policiers en uniforme assurent une sécurisation en matinée, puis sont relayés l’après-midi par la brigade territoriale de contact composée de policiers des Xe et XVIIIe arrondissements. En complément, le service local des transmissions du commissariat du Xarrondissement réalise des vidéopatrouilles aux abords de la SCMR via les caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police, très précisément rue Saint-Vincent-de-Paul. De plus, des opérations ponctuelles conjointes associent les services de police et les services municipaux.

Sur le plan judiciaire, l’usage de stupéfiants hors de la salle donne lieu à des interpellations et des placements en garde à vue. Les détenteurs de ces substances sont également interpellés dès lors qu’ils ne respectent pas le périmètre de tolérance délimité par le parquet ou qu’ils possèdent des produits stupéfiants en quantité supérieure à celle qui est tolérée par le parquet.

La publication de l’étude d’impact « nuisances et sécurité » que vous appelez de vos vœux, même si j’en comprends parfaitement l’objet et que je suis sensible aux questions que vous soulevez en tant qu’ancienne députée de Paris, n’est pas prévue par la loi et ne présenterait à ce stade qu’un intérêt assez limité.

En effet, la situation du quartier dans lequel est implantée cette salle est particulièrement bien connue et prise en compte quotidiennement, aussi bien dans les dispositifs de surveillance du secteur que dans les dispositifs de lutte contre la consommation de drogues.

J’ajoute que la préfecture de police en fait état annuellement au comité de voisinage organisé par la mairie d’arrondissement. Elle ne manquera pas de partager son diagnostic au moment de la rédaction du rapport d’évaluation que le Gouvernement adressera au Parlement dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Mme Catherine Dumas. Merci beaucoup pour votre réponse, madame la secrétaire d’État : elle montre que vous connaissez bien la situation à Paris.

Au nom de mes collègues Marie Toubiana et Rudolph Granier, élus respectivement des XIXe et XVIIIe arrondissements, je tiens aussi à évoquer l’actualité du quartier de Stalingrad, qui est très touché par le fléau de la drogue.

Madame la secrétaire d’État, au lendemain de l’événement dramatique d’Avignon, il est temps de tirer les conclusions des solutions passées et d’essayer de les adapter ou, mieux encore, de les remplacer si nécessaire.

avenir de l’usine psa à douvrin

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 1648, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Sabine Van Heghe. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention et celle de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation de l’usine PSA, aujourd’hui Stellantis, située à Douvrin dans les Hauts-de-France.

Fleuron régional de l’industrie automobile, cette entreprise produit le moteur EP qui équipe les modèles hybrides rechargeables haut de gamme. Cette génération de moteurs est vouée à disparaître au profit d’un moteur respectant la norme Euro 7, l’EP Gen 3, qui devait être fabriqué en Hongrie, bien que l’usine française dispose des capacités humaines et techniques de le produire.

Heureusement, l’importante et récente mobilisation des élus, des salariés et des syndicats a finalement abouti au maintien de cette production sur le site de Douvrin.

Cette bonne nouvelle ne rassure pourtant pas totalement les salariés, qui ont besoin d’une vision à long terme sur leur avenir et celui de leur usine.

Madame la secrétaire d’État, comment le Gouvernement entend-il assurer la pérennité de l’usine PSA de Douvrin, alors que la région des Hauts-de-France a déjà payé un lourd tribut à la désindustrialisation galopante ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Van Heghe, les inquiétudes des salariés de l’usine PSA de Douvrin sont justifiées et légitimes : comme vous le savez, l’industrie automobile est confrontée à une transformation technologique radicale et doit réaliser sa transition à marche forcée.

Nous savons que, d’ici à 2030, près de 50 000 emplois pourraient disparaître, notamment dans la sous-traitance. C’est pourquoi notre mobilisation est sans faille depuis maintenant quatre ans pour préparer et surtout garantir la reconversion.

C’est également tout le sens du plan de 8 milliards d’euros annoncé par le Président de la République l’été dernier. Celui-ci repose sur quatre piliers : les primes d’achat, les aides aux industriels en échange d’engagements en matière de relocalisation, le soutien à l’innovation et l’anticipation de la transition via des aides financières à la formation et à l’accompagnement des salariés.

Concernant le volet spécifique de la relocalisation, vous avez raison de souligner la bonne nouvelle que constitue la production de la nouvelle génération de moteurs EP, l’EP Gen 3, sur le site de Douvrin. Le Gouvernement, et plus particulièrement Bruno Le Maire, est résolu à accompagner la transformation de notre secteur automobile.

Les annonces du 26 avril 2021 relatives au contrat stratégique de la filière automobile et du plan d’action en faveur de la filière fonderie automobile le prouvent encore.

Le Gouvernement a toute confiance dans la capacité de la filière automobile à relever ce défi. Sachez, madame la sénatrice, que nous suivons avec beaucoup d’attention la situation de l’usine PSA de Douvrin.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.

Mme Sabine Van Heghe. Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Si je vous ai posé cette question, c’est que nous ne cessons de subir les effets de l’abandon de notre industrie, des délocalisations à but économique d’entreprises pourtant florissantes et des fermetures de grands sites. Le dernier exemple en date, et non des moindres, est la fermeture du site de Bridgestone à Béthune.

Les projecteurs sont désormais braqués sur le Gouvernement : il doit montrer sa volonté de poser un garrot afin de mettre fin à l’hémorragie industrielle dont souffre notre pays, particulièrement la région des Hauts-de-France.

programme « new deal mobile »

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 1566, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Mme Nadège Havet. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le programme « New Deal mobile » et, plus largement, sur les difficultés d’implantation d’antennes sur le littoral.

En janvier 2018, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et le Gouvernement ont annoncé les différents engagements des opérateurs afin d’accélérer la couverture mobile des territoires.

Afin de répondre de manière adaptée à l’ensemble des attentes des citoyens et des territoires en matière de connectivité mobile, un dispositif de couverture ciblée a ainsi été mis en place.

C’est dans ce cadre que plusieurs collectivités, notamment dans le Finistère, ont été retenues pour l’implantation d’antennes de téléphonie.

Jusqu’à il y a peu, ces pylônes édifiés en discontinuité de l’urbanisation étaient autorisés : on considérait qu’il s’agissait d’installations techniques non constitutives d’une extension de l’urbanisation.

Le juge a cependant une vision de plus en plus restrictive sur ce point. C’est ainsi qu’il a annulé le 11 décembre 2019 un projet de téléphonie mobile, après avoir considéré que l’installation de cette antenne s’apparentait à une opération de construction isolée et qu’elle méconnaissait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Compte tenu de ce jugement, il semble désormais difficile d’autoriser de tels projets en discontinuité de l’urbanisation en zone littorale. Cette situation paradoxale rend incompatibles les deux objectifs que sont la couverture en téléphonie mobile de l’ensemble du territoire et le respect de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral. Comment donc concilier protection environnementale et désenclavement territorial ?

En 2018, lors de l’examen de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme a été modifié. Désormais, les implantations d’antennes peuvent déroger au principe de continuité de l’urbanisation en zone de montagne.

Par cohérence avec cette disposition de la loi ÉLAN, il conviendrait d’appliquer également cette dérogation dans les zones littorales. Un article pourrait ainsi être inséré après l’article L. 121-5-1 du code de l’urbanisme, qui reprendrait les termes de l’article L. 122-3 du même code.

Le Gouvernement a fait de l’aménagement du territoire et de l’accès au numérique des enjeux prioritaires. Madame la secrétaire d’État, quelle est votre position sur cette proposition législative ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Havet, je partage le constat précis que vous venez de dresser. La loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral impose en effet des contraintes fortes en ce qui concerne l’implantation de pylônes de téléphonie mobile.

Lors des débats sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, le sujet avait été soulevé : dans le contexte d’accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l’obligation de construire en continuité de l’urbanisation restreint la possibilité d’implanter des sites mobiles dans les communes littorales.

Des propositions similaires à la vôtre ont déjà été examinées. À titre d’exemple, le député Éric Bothorel avait proposé que les constructions destinées aux communications électroniques puissent déroger aux règles actuelles du code de l’urbanisme. La majorité des parlementaires avait toutefois considéré qu’il n’était pas opportun de remettre en cause cette règle de construction en continuité de l’urbanisation en zone littorale, si bien que tous les amendements de même nature avaient été rejetés.

Compte tenu de la réelle sensibilité de cette question et du fait que la majorité des parlementaires s’est prononcée clairement sur le sujet, le Gouvernement considère qu’il n’est pas opportun aujourd’hui de modifier l’équilibre trouvé dans la loi ÉLAN.

indemnisation des fonds de commerce pour les discothèques

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 1561, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

Mme Annie Le Houerou. Madame la secrétaire d’État, depuis plus d’un an, les discothèques sont fermées. Leur réouverture en 2021 est incertaine pour l’instant.

D’après le syndicat national des discothèques et lieux de loisirs, près d’un quart des boîtes de nuit serait en train de disparaître. Le monde de la nuit représente à ce jour l’un des secteurs d’activité commerciale les plus touchés par les conséquences économiques de la pandémie.

Les chefs d’entreprise du secteur ont bénéficié de compensations financières en juillet 2020. Toutefois, ils n’ont pas pu compter sur toutes les mesures de soutien durant certaines périodes, ce qui a pénalisé les exploitants contraints d’honorer leurs charges fixes.

L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, qui est la première organisation professionnelle des cafés, hôtels, restaurants et établissements de nuit indépendants en France, a relayé l’inquiétude de ces chefs d’entreprise pour leur avenir, ainsi que l’urgence d’une prise en considération de leur situation face à la crise.

En décembre 2020, l’application aux discothèques des mesures de soutien économique dont bénéficient déjà les cafés et les restaurants n’a pas suffi à apporter une solution durable et adaptée à ce secteur spécifique.

En effet, les aides sont adaptées aux courtes situations d’urgence, mais elles ne conviennent pas aux établissements de nuit, qui sont actuellement totalement fermés pour une durée particulièrement longue. Ainsi, plus le temps passe, moins la clientèle se renouvelle et plus les habitudes de consommation changent.

Le Gouvernement a annoncé un plan de transformation des discothèques afin de les aider à réorienter leurs activités. Plusieurs unions représentatives du secteur demandent une indemnisation des fonds de commerce en raison de la perte de clientèle subie pendant et après la crise sanitaire.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il une indemnisation des fonds de commerce des exploitants de boîtes de nuit s’ils la demandent, en complément des mesures déjà en vigueur ? Comment le Gouvernement entend-il soutenir un monde de la nuit durement et durablement affecté par la pandémie ?

Plus largement, la ministre Élisabeth Borne a indiqué que les entreprises employant des travailleurs saisonniers récurrents pourront recourir au chômage partiel afin de les encourager à embaucher dès la reprise. Compte tenu des incertitudes liées au niveau d’activité des établissements de nuit, mais également des cafés, des hôtels et des restaurants, lequel est imprévisible, tous ces professionnels s’inquiètent du caractère très restrictif de l’application de cette mesure. Qu’en est-il ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Madame la sénatrice Annie Le Houerou, vous posez une question très importante, sur laquelle le Gouvernement est mobilisé, comme l’ensemble des parlementaires. Vous faites bien de rappeler à quel point les discothèques contribuent à la joie de vivre dans notre pays. Je comprends l’abattement actuel des professionnels du secteur : c’est pourquoi je vous remercie de mettre en avant un sujet qui me préoccupe beaucoup à titre personnel.

Les 1 600 établissements concernés ont en effet cessé toute activité depuis le premier confinement en mars 2020, il y a désormais plus d’un an. Afin d’assurer leur survie, le Gouvernement a permis dès juin 2020 aux exploitants de discothèques d’accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun, la prise en charge des charges fixes pouvant atteindre 15 000 euros par mois.

Par ailleurs, depuis le 1er décembre 2020, le fonds de solidarité a été renforcé pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L’aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d’affaires constatée peut, au choix de l’exploitant, correspondre à une compensation de la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 euros ou à une aide représentant 20 % du chiffre d’affaires de référence, plafonnée à 200 000 euros par mois et par groupe.

En outre, le 14 janvier 2021, une nouvelle aide a été créée : elle s’ajoute au fonds de solidarité et permet la prise en charge jusqu’à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement et qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel.

Enfin, les exploitants des discothèques peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021.

Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises dont ont déjà fort légitimement bénéficié ces établissements. Je pense notamment aux prêts garantis par l’État, aux mesures de soutien à l’activité partielle ou aux exonérations de cotisations sociales.

Au-delà de ce soutien absolument nécessaire, plusieurs réflexions sont actuellement en cours : elles portent sur le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l’accès aux crédits, ou bien encore l’application de la réglementation relative aux établissements recevant du public.

Toutefois, à ce jour – je dis bien : à ce jour –, aucun mécanisme de soutien ne retient le fonds de commerce comme valeur à indemniser. D’une part, les réflexions se concentrent sur les indemnisations des pertes d’exploitation ; d’autre part, les fonds de commerce devraient à terme retrouver leur valeur normale.

Sachez en tout cas, madame la sénatrice, que le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur particulièrement touché.

fermeture de bases aériennes de la compagnie air france en province

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 1649, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la secrétaire d’État, si la période est extrêmement difficile pour les entreprises, et ce dans tous les secteurs, la crise que traverse le transport aérien est sans précédent.

C’est dans ce contexte que nous avons appris, par la presse de surcroît, l’intention de la compagnie aérienne Air France de fermer ses trois bases en province à Nice, à Toulouse et à Marseille.

Cette décision, prise sans aucune concertation, donne le sentiment qu’Air France profite de cette période difficile, qui serait un effet d’aubaine en quelque sorte, pour procéder à des fermetures, lesquelles vont entraîner le transfert de centaines de personnels navigants commerciaux et de leurs familles vers Paris, avec les conséquences sociales et humaines que l’on sait. En outre, de telles fermetures auraient de lourdes répercussions économiques sur les nombreux sous-traitants de nos régions respectives.

Pourtant, l’annonce de l’arrivée de ces bases en 2012 nous avait tous satisfaits, car elles apportaient un plus en matière touristique et économique.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement se félicite d’avoir obtenu de Bruxelles l’autorisation de recapitaliser Air France. L’État a d’ailleurs repris des parts dans le capital de cette entreprise prestigieuse qui, de surcroît, porte les couleurs de la France. L’aide accordée à Air France s’élève aujourd’hui à plusieurs milliards d’euros. En conséquence, nous pensons que vous êtes en droit d’intervenir pour sauvegarder les trois bases de Nice, Toulouse et Marseille.

Madame la secrétaire d’État, nous comptons vraiment sur votre aide !