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Séance du 11 mai 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. L’amendement n° 215, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal, Kanner, Todeschini et Roger, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Antiste, Cozic et P. Joly, Mmes Lepage et Monier, MM. Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

de tendre vers

par les mots :

d’atteindre en 2025

La parole est à M. André Vallini.

M. André Vallini. Cet amendement concerne lui aussi l’aide qui transite par les ONG. Guillaume Gontard vient de rappeler le rôle très important des ONG en matière de développement – tout le monde est d’accord sur ce sujet.

La commission a accordé une suite favorable à notre amendement qui porte à 1 milliard d’euros la part d’aide transitant par les ONG. C’est une bonne chose, mais nous souhaitons compléter cet engagement par une date cible qui serait 2025.

En effet, la France est très en deçà de ses partenaires de l’OCDE en matière d’aide au développement transitant par les ONG, puisque la moyenne de ces pays se situe autour de 15 %, alors que la France n’en était qu’à 6,96 % en 2019 et 7 % en 2020.

Il est important de s’aligner sur nos partenaires à ce sujet, si nous voulons que l’aide au développement soit efficace – ce que nous souhaitons tous.

Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Comme l’a rappelé André Vallini, la commission a déjà intégré dans le projet de loi le fait que 1 milliard d’euros d’APD devraient transiter par les organisations de la société civile en 2022. M. Gontard estime sûrement que cet engagement est insuffisant, mais on ne peut nier le fait que la commission a inscrit clairement cet engagement dans le texte et qu’il est ambitieux par rapport à la situation actuelle.

Augmenter encore cette ambition nous paraît délicat. D’ailleurs sera bientôt en discussion un amendement qui tend à revenir sur cet objectif. Vous le voyez, les choses ne sont pas si simples et il vaut souvent mieux tenir que courir…

J’ajoute que la commission a inséré un article dans le projet de loi qui reconnaît le rôle essentiel de la société civile dans la politique de développement.

Je crois vraiment que fixer un objectif de 1 milliard d’euros constitue déjà une avancée significative. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je veux partager avec les auteurs de ces amendements le constat qu’en ce qui concerne l’APD qui transite par les OSC nous venons de loin, de très loin, de très, très loin même… Le retard de la France par rapport aux normes de l’OCDE était impressionnant.

Nous sommes en train de combler ce retard, puisque, entre 2017 et 2022, nous sommes passés de 310 millions d’euros à 620 millions d’euros. J’avais annoncé ici même, lors des débats sur un projet de loi de finances, que cette part allait doubler. Je suis au rendez-vous de mon engagement ! Les OSC ont elles-mêmes constaté le respect de cet engagement.

Ce doublement a été rendu possible par la mise en place d’un guichet spécial « Initiatives OSC » mis en œuvre par l’AFD et par plusieurs autres dispositifs. J’ai le sentiment que les OSC se rendent parfaitement compte des efforts qui ont été fournis en la matière.

J’ajoute, en anticipant sur le débat que nous aurons à l’occasion de l’amendement n° 322 du Gouvernement, que, si l’on souhaite encore doubler cette part de l’aide transitant par des OSC, il faudra m’expliquer comment on s’y prend ! Il faudra même m’expliquer, monsieur le rapporteur, comment on fait pour passer à 1 milliard d’euros. D’ailleurs, pourquoi pas 2 milliards d’euros, voire 3 milliards d’euros ? Sur quelles lignes budgétaires pensez-vous prendre une telle enveloppe ?

Je suis tout à fait déterminé à assurer l’augmentation de l’aide transitant par les OSC. Je suis d’ailleurs, je le répète, au rendez-vous de l’engagement que j’ai pris en 2017 : ces aides ont d’ores et déjà doublé ! Je préfère m’en tenir à cet objectif, la surenchère n’étant pas nécessairement synonyme de bonne politique.

Je précise, monsieur Gontard, qu’à chacun de mes déplacements je rencontre les gens qui travaillent sur le terrain, y compris les représentants des associations. Je participe aussi, lorsque je suis dans un pays, aux réunions que l’ambassadeur organise déjà sur ces sujets avec l’ensemble des acteurs, avant même que la loi ne formalise la création du conseil local du développement. Il est vrai que les OSC demandent toujours un peu plus, c’est assez naturel, mais nous avons déjà doublé l’aide qui transite par elles.

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 311 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 200.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Je mets aux voix l’amendement n° 215.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Karoutchi

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er et rapport annexé (suite)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 38 est présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° 322 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

1 milliard d’euros

par les mots :

le double du montant constaté en 2017

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n° 38.

M. André Gattolin. Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, c’est-à-dire à revenir à l’engagement initial du Gouvernement de doubler le volume de l’aide publique au développement (APD) transitant par les organisations de la société civile, tous canaux confondus, pour atteindre 620 millions d’euros en 2022.

Compte tenu de la situation économique pour le moins incertaine, il ne paraît pas opportun d’inscrire dans ce projet de loi une cible nominale. La marche à franchir pour atteindre 1 milliard d’euros nous semble, en l’état de la trajectoire des crédits du programme 209, inatteignable en trois ans.

Messieurs les rapporteurs, vous avez évoqué les risques inhérents à une APD trop rigide et impossible à piloter. Nous sommes précisément en présence d’un tel risque : cumuler des contraintes sur la concentration géographique et sectorielle, d’une part, et sur les canaux, d’autre part, reviendrait à rigidifier à l’extrême le pilotage global de l’APD.

M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 322.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Nous avons déjà évoqué cette question. Le Cicid du 8 février 2018 a fixé un objectif de doublement, en 2022, de l’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile (OSC) par rapport au montant de 2017. J’ai fait constater que cet objectif était atteint et que nous étions en conformité avec les orientations de ce comité.

La commission a souhaité porter cette contribution à 1 milliard d’euros. Je demande le retrait de cette proposition, parce que je ne sais pas comment vous pourriez vous-mêmes faire. Pour être crédibles, il vous faudrait préciser où vous prenez les 400 millions d’euros qui manquent sur le budget 2022. Sur le Fonds mondial ? Sur l’Agence française de développement ? Sur le climat ? En ce qui me concerne, je ne sais pas où on peut les trouver.

Par ailleurs, à l’égard des OSC, nous sommes en conformité avec les engagements que nous avons pris. Par cet amendement identique à l’amendement n° 38, le Gouvernement propose donc de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Je formulerai d’abord une remarque générale. Monsieur Gattolin, cela ne revient pas à rigidifier ! (M. André Gattolin sexclame.)

Comme M. le ministre, nous nous félicitons de travailler avec les OSC : elles ont une responsabilité et un rôle essentiel à jouer dans notre aide publique au développement. C’est une marque de confiance.

Pour M. le ministre, contrairement à d’autres domaines, l’objectif est ici atteint. Dans ces conditions, nous encourageons le Gouvernement à franchir une nouvelle marche. D’ailleurs, tel qu’il est rédigé, cet alinéa n’indique pas que la somme de 1 milliard d’euros est acquise : il est précisé « en vue d’atteindre ».

Parce que nous avons réussi une première étape, parce que c’est une ambition légitime, parce que le rôle des OSC est important, la commission souhaite le maintien du texte qu’elle a adopté et ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 38 et 322.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour explication de vote.

Mme Marie-Arlette Carlotti. La proposition de la commission d’atteindre 1 milliard d’euros en 2022 n’est pas une simple surenchère, monsieur le ministre. À notre sens, au regard de la situation économique incertaine que nous connaissons et dont il a été fait état, il importe d’autant plus de prévoir un objectif chiffré.

Monsieur le ministre, vous le savez très bien, ce que vous proposez est un vrai recul : le doublement par rapport au montant constaté en 2017, qui figure dans le projet de loi initial, est largement insuffisant ; la France resterait en deçà de la moyenne nationale des donateurs.

Nous voulons nous en tenir à la position de la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 322.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 39, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 13, après la première phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement solidaire qu’il finance. Avec ces acteurs de la société civile, française et des pays partenaires, l’État organise un dialogue annuel qui couvre toutes les composantes de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton. Cet amendement vise à préciser l’alinéa 13, qui évoque la reconnaissance par l’État de l’expertise et de la plus-value des OSC du Nord et du Sud.

Il s’agit ainsi de mentionner explicitement que l’État associe à la politique de développement solidaire les organisations de la société civile française et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux. Nous souhaitons aussi préciser que le Gouvernement instaure un dialogue annuel avec eux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Nous ne pouvons que partager les objectifs de cet amendement, mais il me semble satisfait.

En effet, entre la version initiale examinée par l’Assemblée nationale et celle qui sera issue des travaux du Sénat, sans doute lundi prochain, ce texte se sera enrichi d’un article 2 bis totalement consacré aux OSC ; je l’espère en tout cas. Plutôt que d’inscrire ces objectifs dans cet alinéa, la commission propose d’attendre la discussion de ce nouvel article.

Sur cet amendement qui lui semble satisfait, la commission émet un avis défavorable. À vous de déterminer ce que vous voulez en faire, ma chère collègue…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Avis favorable.

M. le président. Madame Duranton, l’amendement n° 39 est-il maintenu ?

Mme Nicole Duranton. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 39.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 308, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, et aux autres soutiens français dans les pays en développement mis en œuvre par l’État, par les opérateurs dont il assure la tutelle, et par les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cette base de données comprend notamment les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement. Elle est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Les conditions facilitant l’appropriation des données sont fixées par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à compléter le dispositif de base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique bilatérale et multilatérale de la France, qui a été ajouté à l’Assemblée nationale et dont nous nous réjouissons.

Pour que cette base de données remplisse sa fonction de transparence, nous considérons que son contenu doit être précisé à cet article.

D’abord, cette base de données doit également inclure les soutiens financiers hors APD octroyés par l’État et par ses opérateurs, soutiens qui contribuent à son influence à l’étranger. Cela permettrait d’avoir une vision complète de la politique d’aide publique de la France et de sa cohérence.

Ensuite, à des fins de lisibilité et d’exhaustivité, cette base de données doit inclure les budgets totaux, les budgets désagrégés, les rapports de résultats et les évaluations des soutiens financiers hors APD octroyés par l’État, ses opérateurs et l’ensemble des établissements publics et semi-publics participant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement, notamment Proparco et Bpifrance.

Pour les mêmes raisons, nous proposons également d’y inclure les analyses des impacts sociaux et environnementaux de l’APD française et des autres soutiens français.

À ce jour, ces flux financiers ne font pas l’objet de transparence, alors que l’action de l’APD souffre déjà d’un sérieux manque de lisibilité et que ces flux ont une incidence majeure sur le modèle de développement que suivent ces pays. La transparence et la redevabilité de l’APD sont pourtant indispensables à l’approche partenariale qui est promue par le texte que nous examinons aujourd’hui.

En commission, les rapporteurs nous ont opposé le fait que cette base de données était trop exhaustive, donc potentiellement excluante. Après réflexion, je n’adhère pas à cet argument. L’énumération que nous proposons constitue au contraire le socle de ce que devrait contenir la présente base de données. Cela n’interdit nullement, d’ailleurs, d’y intégrer d’autres données.

M. le président. L’amendement n° 151, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement tend à compléter la base de données que devra créer le Gouvernement dans l’année qui suit la promulgation de ce texte. Cet élargissement aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et parapublics marquerait une volonté de transparence.

Le groupe CRCE s’est toujours battu et continuera à se battre pour mettre fin au transit de fonds publics de l’aide au développement vers des paradis fiscaux. Rappelons-nous que, le 11 juin 2014, Le Canard enchaîné a dévoilé comment la filiale de l’AFD, Proparco, avait investi plus de 400 millions d’euros dans des sociétés situées à l’île Maurice, aux îles Caïmans et au Luxembourg, véritable enclave fiscale au sein de l’Europe. Nous réaffirmons ici que cet investisseur privé agit pour le compte de l’État et ne peut être mû par des objectifs de rentabilité au détriment de l’intérêt général et des bonnes pratiques en matière fiscale.

Certes, l’AFD s’est dotée en 2016 d’une liste de juridictions non coopératives dans laquelle figurent 14 États, mais le problème d’une liste, c’est souvent ce qu’elle ne contient pas ! Ainsi ne sont pas considérées comme des paradis fiscaux la République de Malte, les îles Caïmans ou encore l’île Maurice. Il faut savoir que ce dernier État connaît un taux d’impôt sur les sociétés à 15 %, qui avoisine 3 % après les multiples crédits d’impôt. Ces États ont signé 43 conventions fiscales, dont 15 avec l’Afrique subsaharienne. Le transit des fonds de Proparco par l’île Maurice, qui, d’après France Info, « ruine ses voisins d’Afrique », s’explique, selon la filiale de l’AFD, par un souci d’efficacité de ses interventions au bénéfice des pays en développement.

M. le président. L’amendement n° 201, présenté par MM. Gontard et Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux autres soutiens français dans les pays en développement, mis en œuvre par l’État, les opérateurs dont il assure la tutelle, et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 308.

Pour que cette base de données remplisse sa fonction de transparence, nous considérons que son contenu doit être précisé. Nous pensons qu’elle doit également inclure les soutiens financiers hors APD octroyés par l’État et par ses opérateurs, soutiens qui contribuent à son influence à l’étranger. Je le répète, cela permettrait d’obtenir une vision complète de la politique d’aide publique de la France et de sa cohérence.

Ce besoin de transparence devient criant lorsque l’on prend connaissance de certains projets financés, par exemple, par le biais de Proparco et Bpifrance, comme cela vient d’être rappelé.

Ainsi, en 2018, Proparco a accordé un prêt de 9 millions d’euros à la société arménienne Spayka pour un projet de création de serres chauffantes en vue de produire des fruits et légumes destinés à l’exportation, un projet d’agro-industrie désastreux pour l’environnement. À cette occasion, Bpifrance a également engagé plus de 14 millions d’euros en garantie d’export pour soutenir une entreprise française, Richel Group, identifiée pour fournir les serres dans le projet de Spayka. Au total, ce sont 23,5 millions d’euros que la France a engagés pour un projet allant à l’encontre de ses priorités stratégiques en matière de modèle agricole, ce dont nous n’aurions pas eu connaissance sans une enquête des ONG.

Élargir le périmètre de la base de données permettrait de pallier ce manque de transparence, donc de redevabilité, pour les soutiens financiers hors APD, et de mieux affirmer l’approche partenariale de la politique de développement que nous promouvons par ce texte.

Voter cet amendement est le minimum indispensable pour conférer à cette base de données une portée suffisante.

M. le président. L’amendement n° 302, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement.

La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent. Cet amendement, assez simple, vise à donner des précisions sur le niveau de détail que devrait apporter la base de données créée par ce texte. Il nous a été inspiré par diverses ONG, qui veulent un rapport aisément compréhensible par tous et utilisable pour le contrôle de la politique d’aide publique au développement.

Si ces recommandations étaient adoptées, elles seraient aussi utiles au travail de contrôle des parlementaires ainsi qu’à celui de la commission indépendante d’évaluation que ce texte crée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Rachid Temal, rapporteur. Cette base de données constitue d’ores et déjà une véritable avancée, et ce n’est d’ailleurs pas la seule que contient ce texte. Une telle création dans un délai d’un an après la promulgation du texte est un objectif ambitieux, tout autant que nécessaire.

Au regard de ce constat, nous n’avons pas souhaité compléter outre mesure le texte de la commission. S’agissant des budgets concernés, je rappelle que la base de données concerne l’ensemble de l’aide publique au développement, donc tous les opérateurs impliqués. Le texte se suffisant à lui-même, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements.

J’y insiste, le texte est une véritable avancée à cet égard. Il faut maintenant s’assurer que, un an après la promulgation de la loi, cette base de données ouvertes existera bien. À partir de là, nous pourrons l’améliorer. Dans l’immédiat, concentrons-nous sur l’objectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Je rejoins l’avis du rapporteur. Le Gouvernement est tout à fait favorable à ce qu’une base de données ouvertes, regroupant les informations déjà disponibles dans les différents documents budgétaires et les systèmes d’information des administrations et des opérateurs, soit mise à la disposition du grand public, afin de faciliter l’appropriation de cette politique publique par nos concitoyens.

J’estime que la formule actuelle, qui représente une avancée très significative, comme le rapporteur l’a lui-même souligné, est suffisamment précise pour que cette base couvre l’ensemble des données de l’aide publique au développement.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 308.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 151.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 201.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 302.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 115, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ce paragraphe :

XI. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ….

« De laffectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables dinfractions en matière de probité

« Art. 706-…. – I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321-1 à 321-5 et 324-1 à 324-4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger.

« Les fonds sont affectés à une aide publique au développement visant à participer à l’appui d’un renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.

« Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite le cas échéant des frais de procédure engagés dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont affectés à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions susvisées ont eu lieu.

« La procédure d’affectation des fonds repose sur les principes de transparence, de redevabilité, d’efficacité, de solidarité et d’intégrité.

« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les ressources du fonds sont constituées par les recettes provenant desdits avoirs confisqués. »

La parole est à M. Pierre Laurent.