Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 15 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1410 défendu par M. Assouline. En effet, cet amendement vise simplement à prévoir qu’un rapport examinera les modalités de compensation d’une mesure avec laquelle le Gouvernement est en désaccord et dont il demande la suppression par l’amendement n° 2208. Nous ne pouvons donc être favorables à un amendement d’accompagnement de cette mesure.

Quant à l’amendement n° 1409, monsieur Bigot, je partage votre objectif de ne pas créer d’inégalité entre les entreprises de l’audiovisuel public et celles du secteur privé, mais je suis en désaccord avec la méthode consistant à supprimer certaines publicités. Nous avons bien débattu déjà de la méthode de corégulation choisie par le Gouvernement. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1225, parce qu’une telle mesure laisserait entendre que les médias audiovisuels seraient pleinement en mesure de choisir leurs annonceurs. C’est à mon sens une erreur d’analyse, car les principales responsabilités incombent aux annonceurs et non aux diffuseurs. Cibler ainsi ces derniers accélérerait encore le transfert de la publicité vers des plateformes numériques pour lesquelles nous disposons de peu de moyens de régulation, ce qui causerait une baisse de recettes importante pour les médias traditionnels.

Enfin, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2244 de Mme la rapporteure ne peut être que défavorable, puisqu’il s’agit d’apporter une précision rédactionnelle à une mesure à laquelle le Gouvernement est opposé.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Il est regrettable que ni Mme la rapporteure ni Mme la ministre n’aient répondu concrètement à l’objet des amendements.

Madame la rapporteure, si vous considérez qu’il faut absolument maintenir ce à quoi a abouti la commission, à savoir la suppression de la publicité en question dans l’audiovisuel public, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi vous refusez que l’on cherche à compenser les recettes ainsi perdues. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 1410. Puisque vous prenez cette décision, il faut au moins nous assurer que cela ne va pas affaiblir le service public audiovisuel.

J’entends bien, à la commission de la culture, l’ensemble des formations politiques de la majorité sénatoriale, des Républicains à l’UDI et aux centristes, répéter sans arrêt qu’il ne faut pas toucher au budget de l’audiovisuel public, ô combien important ! Or ce que vous avez adopté ici diminue ces recettes ; je propose pour ma part de voter ensemble le principe selon lequel ce sera compensé. Pourquoi vous y opposez-vous, madame la rapporteure ?

Madame la ministre, vous pouvez affirmer que vous refusez la compensation parce que vous refusez l’idée même de la mesure adoptée par la commission. Je veux bien, mais M. Bigot a présenté l’amendement n° 1409, qui vise à faire en sorte qu’il n’y ait pas d’inégalité entre le service public et l’audiovisuel privé, en soumettant l’ensemble du secteur audiovisuel au même processus de réduction et de suppression de la publicité pour les produits polluants. Vous n’avez pas plus répondu que Mme la rapporteure à cette question-ci : pourquoi êtes-vous contre une telle égalité ?

Ce n’est pas une position neutre que la vôtre, parce que si l’on supprime cette publicité sur l’audiovisuel public on donne un avantage concurrentiel au privé. Le service public n’est pas en situation de monopole ; il est en concurrence avec le secteur privé existant ! Alors, si vous empêchez le secteur public de percevoir ces recettes publicitaires, qui vont aller alimenter les caisses du privé, vous offrez à ce dernier un double avantage ! Un moins d’un côté, un plus de l’autre, ce n’est pas dans la ligne de ceux qui défendent réellement la culture et l’audiovisuel public : vous les défendez dans les mots, mais pas dans les actes !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Nous payons aujourd’hui le fait que nous attendons toujours le fameux texte de réforme de l’audiovisuel, promis depuis trois ans, qui devait tout réorganiser, du financement de l’audiovisuel public à son organisation, sa structuration et sa gouvernance. On en a beaucoup parlé, on nous a beaucoup promis, notamment que ce texte permettrait de remettre à plat ce financement et la répartition de la publicité entre le secteur privé et le secteur public. Naturellement, il ne s’est rien passé et on se retrouve dans la même situation deux ou trois ans plus tard : on n’a pas bougé.

Pour ma part, en toute franchise, je ne suis pas très favorable à une répartition égale de la manne publicitaire par la réforme qui viendra éventuellement un jour. N’oublions pas que l’audiovisuel récupère, par définition, la redevance, dont le secteur privé ne bénéficie pas.

M. David Assouline. Elle compense le reste !

M. Roger Karoutchi. On sait très bien que la manne publicitaire se réduit, à la fois en masse totale, du fait de la situation économique actuelle, et du fait du transfert d’une bonne partie de la publicité vers les sites internet. Qu’il s’agisse du public ou du privé, la manne publicitaire est moindre qu’auparavant, et la concurrence est terrible !

La solution est évidemment, à terme, de revenir sur le financement de l’audiovisuel public. Tant que cela ne se fera pas, soyons francs : on bricole !

M. David Assouline. Arrêtez de bricoler, alors !

M. Roger Karoutchi. Cela dit, même si je reconnais la nécessité de l’exemplarité du secteur public, qui n’en fait pourtant pas la preuve tous les jours, je ne suis pas sûr, dans l’attente de cette réforme qui viendra bien un jour, qu’il soit nécessaire de modifier aujourd’hui ses ressources.

Par conséquent, considérant que ce n’est pas le moment, je m’abstiendrai sur ces amendements.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je voudrais répondre à votre question, monsieur Assouline, sur les raisons de notre avis défavorable sur votre amendement. Tout simplement, il ne tend pas à compléter la rédaction issue des travaux de la commission, mais bien, en réalité, à la supprimer. Rappelons que l’écriture à laquelle nous sommes parvenus est le fruit d’un travail collégial avec la commission de la culture et son rapporteur pour avis.

De ce point de vue, je pense que vous avez la réponse à votre question. Vous demandez en outre dans cet amendement un rapport sur ces dispositions, ce qui ne nous semble pas approprié dans ce cadre.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2208.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1410.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1409.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1225.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2244.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 348 rectifié, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ils sont réalisés après consultation de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut saisir la Commission nationale du débat public pour obtenir son avis sur les codes de bonne conduite.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout manquement de la part des médias et des annonceurs aux règles édictées par les codes de bonne conduite relatifs aux dispositions des cinq alinéas ci-dessus sont passibles d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. L’article 5 vise à combler les lacunes de l’article 4.

En lieu et place de l’interdiction pure et simple de la publicité sur les produits polluants que nous avions proposée dans un précédent amendement, nous avançons ici une autre solution : celle des codes de bonne conduite, dont nous venons de parler.

Ces codes sont censés combler les lacunes de la loi en incitant les médias, les annonceurs et le CSA à s’organiser librement – en un mot à s’autoréguler – pour réduire la publicité sur les produits polluants, en mettant en œuvre un certain nombre de règles, évidemment non contraignantes.

En guise de bilan de l’autorégulation en matière de publicité, prenons l’exemple bien connu de la publicité audiovisuelle alimentaire à destination des enfants, déjà évoquée. La conclusion de la Cour des comptes sur la prise en charge de la prévention de l’obésité dans son rapport de 2019 est sans appel : « le principe de l’autorégulation en matière de publicité alimentaire à destination des enfants s’est révélé peu efficace » et « la France devrait se doter d’une régulation normative de la publicité pour enfant ».

Santé publique France a enfoncé le clou à l’été 2020 en relevant que les publicités vues par les enfants et les adolescents représentent majoritairement, à 53,3 %, des produits dont le Nutriscore est soit D soit E. Par ailleurs, l’obésité chez les enfants se maintient à un taux élevé, avec près de 17 % de la population enfantine concernée.

On voit donc quels sont les résultats du refus de légiférer ou de réguler : l’inefficacité est quasi totale. Nous souhaitons ici ne pas reproduire les mêmes erreurs.

À défaut, comme nous le proposions à l’article 4, d’interdire directement la publicité pour les produits polluants, nous demandons que, a minima, les codes de bonne conduite deviennent contraignants et que des sanctions financières soient prévues.

Nous proposons également que des structures indépendantes comme le Haut Conseil pour le climat, l’Ademe ou la Commission nationale du débat public soient associées, aux côtés des annonceurs et des médias, à l’élaboration des codes de bonne conduite. Il n’est en effet pas concevable que les débats préparatoires à l’élaboration de ces codes soient cantonnés au seul cercle des parties concernées. Toute la société est soumise à la publicité : elle doit donc avoir son mot à dire.

Mes chers collègues, l’autorégulation est un fantasme auquel il est urgent de renoncer, pour le climat comme pour d’autres domaines. Les trajectoires climatiques que l’on appelle business as usual, c’est-à-dire le laisser-faire, nous conduisent à la catastrophe. Agissons !

M. le président. L’amendement n° 1411, présenté par MM. J. Bigot, Assouline, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’article 42-1 de la présente loi.

La parole est à M. Joël Bigot.

M. Joël Bigot. Cet amendement est de même nature que le précédent. Il vise à rendre les codes de bonne conduite opposables aux acteurs.

Les mauvais résultats constatés dans le dernier « Bilan publicité et environnement » publié en septembre 2020 par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité interpellent.

L’Ademe pose clairement la question de la capacité des acteurs de la publicité à réellement se mobiliser pour promouvoir des produits, des services et des imaginaires compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.

Le présent amendement tend à prévoir la possibilité pour le CSA de sanctionner les services non vertueux par une mise en demeure et, en cas d’absence de mise en conformité des écrans publicitaires après cette mise en demeure, de prononcer soit une suspension de programme partielle ou totale ou de diffusion publicitaire, soit une sanction pécuniaire, dans les conditions du droit commun des manquements aux obligations des services audiovisuels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La première partie de l’amendement n° 348 rectifié est satisfaite, car l’alinéa 10 de l’article 5 prévoit l’intervention de l’Ademe aux côtés du CSA afin d’évaluer la mise en œuvre des codes de bonne conduite pour la régulation de la publicité.

Par ailleurs, je ne suis pas convaincue de l’intérêt de faire figurer dans cet article une éventuelle saisine de la Commission nationale du débat public. Je n’ai pas pu évaluer cette disposition dans les délais qui nous étaient impartis, mais elle me semble prématurée et peu adaptée.

En outre, le régime de sanctions que vous proposez, mon cher collègue, pose d’importants problèmes juridiques, ces codes ayant une dimension purement contractuelle.

Je suis plutôt favorable au système prévu par l’amendement n° 1411, qui vise à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article 5 en donnant compétence au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour agir concrètement et orienter la publicité vers des biens ayant un impact moindre sur l’environnement.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 348 rectifié ; à défaut, l’avis sera défavorable. J’émets, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 1411.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Je suis défavorable aux deux amendements.

M. le président. Monsieur Dossus, l’amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 348 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 1411.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1412, présenté par MM. Assouline, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement sont disponibles. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je continue sur le même sujet que précédemment, car je lâche rarement l’affaire !

Alors que les dispositions qui ont été adoptées entraîneront une baisse des ressources de l’audiovisuel public, nous n’avons pas cherché à prévoir une compensation.

Comme nous ne sommes pas dans le cadre de l’examen d’une loi de finances, j’avais proposé, madame la rapporteure, que le CSA rende un rapport sur les modalités de compensation par l’État de ces dispositions. Je ne vois pas pourquoi vous vous y êtes opposée ! Nous ne demandons pas un rapport pour rien : il s’agit d’indiquer une direction.

Notre amendement n’ayant pas été adopté, nous proposons que le CSA engage un processus de consultation et de recherche active des compensations possibles pour « boucher » le trou financier qui résultera pour l’audiovisuel public des dispositions que nous avons votées.

Je veux continuer à insister sur ce point. Notre prochain rendez-vous, ce sera lors de l’examen du projet de loi de finances. Mettons les choses en perspective : le Gouvernement a annoncé son intention de faire une loi pour réformer l’audiovisuel public et son financement, mais il est faux de dire qu’il n’a rien fait, monsieur Karoutchi ! Il a réduit le budget de l’audiovisuel public chaque année, y compris ses recettes, en diminuant pour la première fois dans l’histoire le produit de la redevance, de façon nette. L’usage était de ne plus indexer la redevance sur le coût de la vie, ce qui revenait à une baisse cachée. Le Gouvernement a été jusqu’à diminuer le montant de la redevance d’un euro, soit une perte de 25 millions d’euros.

Dans un contexte de baisse continue du budget, on dit que le service public est nécessaire et qu’il faut de l’éducation, du sens commun, de la culture, du civisme, de la République, de l’intérêt général ! Et pourtant on affaiblit le service public, dont ce sont les missions, comme on vient encore de le faire, en ouvrant la porte au privé.

M. le président. Il faut conclure !

M. David Assouline. Regardez ce qui se passe sur internet ! S’il y a bien un endroit aujourd’hui où il faut réguler la publicité, notamment celle qui nous pousse, sans droit de regard, à polluer et à manger n’importe quoi, c’est bien là !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je ne vous étonnerai pas, monsieur Assouline, en émettant un avis défavorable sur votre amendement.

J’entends néanmoins votre propos. Les observations de notre collègue Roger Karoutchi sont tout à fait pertinentes. Peut-être aurons-nous un jour un débat sur ces questions et nous pourrons alors en discuter très sereinement et librement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1412.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 5 bis A

Article additionnel après l’article 5

M. le président. L’amendement n° 411 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement propose une contribution sur les dépenses de communication commerciale numérique, due par l’annonceur et dont les recettes sont affectées à un fonds spécial visant au financement de campagnes de l’État et d’associations agréées pour la protection de l’environnement pour la sensibilisation à l’environnement.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco. Cet amendement tend à demander au Gouvernement de créer dans le projet de loi de finances pour 2022 une contribution sur les dépenses de communication commerciale des entreprises, en complément de l’interdiction de la publicité pour les produits les plus polluants. Les fonds recueillis serviront à promouvoir des messages de sensibilisation à la protection de l’environnement.

La publicité, en incitant à la surconsommation via une pression quotidienne, a des effets négatifs sur l’environnement, qui sont, in fine, payés par la société et le contribuable. Il est donc normal que ce secteur contribue à compenser ses externalités négatives.

Tous les acteurs, y compris économiques, s’accordent sur l’importance de diffuser des messages en faveur de la protection de l’environnement et pour accompagner le changement. Le produit de cette contribution pourra être utilisé à cette fin.

En commission à l’Assemblée nationale, la rapporteure a souligné la santé hétérogène du secteur publicitaire : si la publicité numérique se porte bien, c’est moins le cas de la publicité au cinéma, à la télévision, à la radio et dans la presse quotidienne régionale. Il est donc proposé de restreindre à la publicité numérique la contribution prévue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Madame de Marco, l’amendement n° 411 rectifié est-il maintenu ?

Mme Monique de Marco. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 - Amendement n° 411 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 5 bis

Article 5 bis A

(Supprimé)

Article 5 bis A
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 5 bis - Amendement n° 593 rectifié

Article 5 bis

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient un rapport mesurant l’impact environnemental des différents modes de diffusion des services de médias audiovisuels. Ce rapport a vocation à renforcer l’information des consommateurs sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation de contenus audiovisuels, à la fabrication des terminaux et périphériques de connexion, à l’exploitation des équipements de réseaux et des centres de données nécessaires à cette consommation.

M. le président. L’amendement n° 1968, présenté par Mme Havet, est ainsi libellé :

1° Première phrase

a) Après le mot :

presse

insérer les mots :

, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

b) Après le mot :

rapport

insérer les mots :

dans l’année qui suit la promulgation de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

2° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans les six mois qui suivent la présentation du rapport, les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. La vidéo est aujourd’hui utilisée de manière intensive. Stockée dans des centres de données, elle est acheminée jusqu’à nos terminaux par les multiples réseaux – câbles, fibres optiques, modems, antennes de réseaux. Tous ces équipements nécessitent de l’électricité, dont la production consomme des ressources et est souvent source d’émissions de CO2.

La sensibilisation des consommateurs à l’impact environnemental de leurs usages numériques est un axe essentiel pour inciter à la sobriété des comportements.

Cet amendement vise à fournir une information transparente sur l’impact carbone des consommations de vidéos.

Il reprend en partie, d’une part, la rédaction issue des travaux de la commission au Sénat et, d’autre part, l’objet d’un amendement, déposé par notre collègue Gilbert-Luc Devinaz et plusieurs de ses collègues, à la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’avis sera défavorable, ma chère collègue.

Vous le savez, un article analogue figure dans l’excellente proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France de notre collègue Patrick Chaize, que nous avons votée ici. Il nous semble préférable de ne pas multiplier les vecteurs législatifs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

S’il était adopté, il ferait en effet peser l’obligation qu’il contient uniquement sur les acteurs français, lesquels représentent une faible part du trafic de vidéos à l’échelon national. Cela nuirait à leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents étrangers, puisque le principe du pays d’origine pour les services en ligne, instauré par la directive e-commerce, ne permet pas de légiférer à l’échelon français sur des acteurs internationaux.

M. le président. Madame Havet, l’amendement n° 1968 est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1968 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5 bis.

(Larticle 5 bis est adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 5 bis - Amendements n° 594 rectifié, n° 1218 rectifié bis et  n° 2029 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 5 bis

M. le président. L’amendement n° 593 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, Wattebled, Capus et A. Marc, est ainsi libellé :

Après l’article 5 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Régulation environnementale des services de communication audiovisuelle

« Art. 43-10-…. – Les diffuseurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, les distributeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande et les plateformes de partage de vidéos font figurer en accompagnement de chaque contenu proposé au visionnage sur le territoire français un indice d’impact environnemental de cette vidéo.

« L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. J’espère que cet amendement répondra aux remarques de Mme la ministre et de Mme la rapporteure.

Cet amendement tend à prévoir que devra figurer en accompagnement de chaque vidéo en ligne son indice d’impact environnemental afin de sensibiliser les consommateurs.

Je rappelle que, en 2018, les vidéos en ligne représentaient 1 % des émissions de CO2 à l’échelon mondial, soit l’équivalent des émissions de CO2 d’un pays comme l’Espagne en 2018, avant la pandémie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Cet amendement est satisfait par la proposition de loi de Patrick Chaize, que nous avons votée ici et qui vient d’être examinée par l’Assemblée nationale. Je le redis, il nous semble préférable de ne pas multiplier les vecteurs législatifs.

Avis défavorable.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 593 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Je précise que l’article 16 bis, qui a été adopté après d’importantes modifications, de la proposition de loi de Patrick Chaize doit permettre de surmonter le problème que pose le principe du pays d’origine pour les services en ligne.