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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Distribuer le courrier est un métier. Tant pis pour l’Europe : en France, seule La Poste sait distribuer du courrier !

L’élection présidentielle se tient dans dix mois, et je crois que chaque candidat et chaque électeur attend que la propagande soit bien distribuée. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

levée des brevets sur les vaccins contre le covid-19

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le président, monsieur le ministre, en octobre 2020, l’Afrique du Sud et l’Inde déposaient auprès de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, une demande de suspension des dispositions de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou Adpic, concernant toutes les technologies développées contre la covid-19.

Soutenue par une centaine de pays, ainsi que par la majorité des membres de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, et appuyée récemment par le président des États-Unis Joe Biden, cette demande est défendue par des militants syndicaux, associatifs et politiques, notamment dans les pays pauvres, qui se mobilisent contre les effets de la propriété intellectuelle sur le droit à la santé et l’accès effectif aux soins et aux produits pharmaceutiques.

Après avoir refusé la levée des brevets, le Président de la République a indiqué, mercredi dernier devant des représentants d’associations, et, jeudi, en conférence de presse, que la France soutiendrait la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde.

Néanmoins, des ambiguïtés demeurent. Monsieur le ministre, alors qu’une réunion informelle doit justement se tenir demain à l’OMC, pouvez-vous nous préciser la position de la France sur ce sujet ?

Quelles sont les modifications que le Président de la République souhaite apporter, à la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, nous sommes tout à fait convaincus de la nécessité de faire du vaccin un bien public mondial.

Cet objectif requiert un certain nombre de conditions : des contributions financières et des dons, pour lesquels nous sommes au rendez-vous, comme nous l’avons montré encore par l’intervention du Président de la République lors de la réunion du G7 en Cornouailles.

M. Fabien Gay. Cela, ce sont des mots !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Non, ce ne sont pas des mots : 60 millions d’euros de dons, ce ne sont pas des mots !

Monsieur le sénateur, revenant d’Afrique, où j’ai pu constater la collaboration constante de la France avec un certain nombre de pays, je puis vous assurer que ce ne sont pas des mots pour les responsables africains, même si cela peut l’être pour vous.

Madame la sénatrice Cohen, en ce qui concerne l’Afrique du Sud et l’Inde, nous sommes en discussion avec ces pays pour élaborer la mise en œuvre du projet d’usine de vaccins en Afrique, singulièrement en Afrique du Sud et au Sénégal.

L’objectif est de faire en sorte que soient levés le plus rapidement possible tous les éléments qui bloquent la diffusion globale des vaccins et la recherche d’une immunité pour l’ensemble des citoyens de la planète.

Or les facteurs bloquants sont d’abord ceux qui sont liés à l’exportation. J’ai bien noté que, jusqu’à présent, les États-Unis d’Amérique, tout en étant favorables à la levée des brevets, ne l’étaient pas à celle des processus d’exportation. Il semble que cette donnée soit en train de changer depuis la réunion du week-end dernier, et c’est tant mieux.

En ce qui concerne les brevets, nous avons toujours considéré que la propriété intellectuelle ne devait pas constituer un obstacle à la diffusion des vaccins. Nous restons dans cette logique.

Au sein de l’OMC et de l’OMS, des dispositifs existent pour éviter l’accaparement des brevets par les entreprises de production pharmaceutique. Il s’agit simplement de les mettre en œuvre. L’Union européenne vient de formuler une proposition en ce sens. Nous souhaitons qu’elle soit appliquée au sein de ces organismes, avec, je l’espère, le soutien des États-Unis d’Amérique, qui doivent non pas se contenter de faire des propositions à caractère déclaratoire, mais également formuler des propositions d’action.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.

Mme Laurence Cohen. Quelle crédibilité accorder à vos propos, monsieur le ministre, comme à ceux du Président de la République, quand les députés européens de La République En Marche s’opposent à la levée des brevets et quand le Gouvernement refuse d’utiliser les pouvoirs de réquisition des usines conférés au Premier ministre par la loi sur l’état d’urgence sanitaire ?

Les brevets constituent un verrou au développement d’une production mondiale. Vous proférez de belles paroles, mais il ne se passe rien quand on en vient aux actes. Si vous soutenez la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde, prouvez-le, en la portant auprès du G7 et de l’OMC. Moins de promesses, monsieur le ministre, et plus d’actes !

Aujourd’hui, un casino spéculatif tourne à plein régime pour les Big Pharma, et vous êtes de leur côté, et non de celui des populations pauvres, privées de vaccins. On ne peut venir à bout de cette pandémie avec une telle politique.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Laurence Cohen. Vous devez prendre vos responsabilités. L’Afrique du Sud et l’Inde attendent des actes, non des paroles ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

service national universel

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Mme Nicole Duranton. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Madame la secrétaire d’État, en 2019, mon département de l’Eure avait été l’un des treize départements pilotes pour la première édition du service national universel, le SNU.

Le SNU est encore aujourd’hui en phase d’expérimentation, et un bilan d’étape paraît nécessaire avant d’envisager sa généralisation.

Vous êtes sur le point de lancer les séjours de cohésion, pour la première fois dans tous les départements du pays, du 21 juin au 2 juillet prochain. L’un des intérêts incontestables du SNU est qu’il constitue un rite de passage vers la citoyenneté, à l’heure où les valeurs de notre République sont parfois très mises à mal.

Par ailleurs, il permet aux jeunes de découvrir un autre territoire et favorise le brassage de jeunes d’horizons et de milieux sociaux très différents. À ce titre, lorsqu’elle fut auditionnée par le Sénat le 4 mai dernier, Emmanuelle Pérès, la déléguée interministérielle à la jeunesse, a déclaré qu’il fallait encore renforcer cette mixité sociale – c’est essentiel.

Enfin, un tel dispositif paraît d’autant plus opportun aujourd’hui que la crise sanitaire a fragilisé le marché du travail et l’employabilité des jeunes : le SNU apparaît comme un outil pour créer un pont vers l’emploi.

La première édition, en 2019, avait rassemblé quelque 2 000 jeunes. L’édition 2020 a été annulée à cause de la covid. Vous avez lancé, en janvier dernier, l’édition 2021, avec l’objectif d’attirer 25 000 jeunes. L’avez-vous atteint ?

Par ailleurs, le Gouvernement voudrait rendre le SNU obligatoire pour 800 000 jeunes dès 2024. À ce titre, entre le projet de loi de finances pour 2020 et celui pour 2021, le budget du SNU a doublé, passant de 29,8 millions d’euros à 62,3 millions d’euros. Comment ces crédits en hausse ont-ils été utilisés, et quels éléments vous paraissent justifier aujourd’hui la généralisation du SNU à 800 000 jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de lengagement. Madame la sénatrice Nicole Duranton, votre question me permet de remercier plus de 18 000 jeunes Français volontaires, qui viennent de territoires différents, qui ont des parcours de vie différents, issus de territoires ruraux, de quartiers de la politique de la ville ou encore des zones périurbaines, et qui vont partager quinze jours en commun.

Au cours de ces quinze jours, ils vont vivre des rituels républicains – levées de drapeau, rassemblements autour de La Marseillaise… – et des moments de démocratie interne. Ils vont également apprendre de nouvelles choses, comme s’orienter dans une forêt et pratiquer les gestes de premiers secours. Ils vont aussi apprendre à débattre et à renforcer la cohésion nationale, puisque cette génération, comme vous l’avez souligné, a besoin de se retrouver, de se souder et de créer des liens.

Madame la sénatrice, cette résilience est bien évidemment l’objectif premier du service national universel. Sous l’autorité du Premier ministre, nous avons voulu renforcer cette mixité sociale et nous sommes allés chercher ces jeunes des quartiers de la politique de la ville, pour qu’ils passent du temps avec nos jeunes ruraux, car notre jeunesse est diverse.

L’ensemble de l’équipe gouvernementale partage l’ambition qu’a suscitée le SNU. Aujourd’hui, 143 sites sont prêts à accueillir ces jeunes. Tous les départements de France compteront un site de séjour de cohésion ; en ce qui concerne l’Eure, madame la sénatrice, le site retenu sera celui du Campus de l’Espace, à Vernon.

Il y a plus de filles que de garçons, et les équilibres territoriaux sont plutôt équilibrés, chacun à hauteur d’un tiers.

Outre les rassembler autour des rituels républicains et de nos valeurs, pour faire vivre et renforcer ce sentiment d’appartenance générale, ce moment concentré permettra à nos jeunes de mener un parcours de citoyenneté, au cours duquel ils pourront rencontrer des corps en uniforme – sapeurs-pompiers volontaires, policiers ou anciens militaires.

Madame la sénatrice, ce temps collectif, c’est un investissement. Pour en revenir au fond de votre question, le budget 2019 a été renforcé : nous sommes passés de 2 000 à 20 000 jeunes accueillis cette année, avec un coût unitaire en baisse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

situation de l’hôpital public

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, les soignantes et les soignants étaient hier dans la rue pour réclamer des revalorisations salariales et l’augmentation de leurs effectifs.

Le collectif « Notre hôpital, c’est vous » a dévoilé ses propositions pour remettre l’hôpital public réellement au service de la santé des Françaises et des Français.

Voilà ce qu’il rappelle : l’égal accès aux soins doit être assuré par le service public ; il faut augmenter le nombre de soignantes et soignants par patient, pour qu’ils aient du temps à lui consacrer et pour redonner du sens à ce métier ; les lits d’hôpitaux doivent être répartis en fonction des besoins des territoires, non en fonction de critères budgétaires ; les citoyennes et les citoyens définissent la stratégie sanitaire et délibèrent sur ses moyens humains et financiers.

La santé est la préoccupation majeure dans notre pays. Les propositions du collectif sont pleinement à la hauteur de cet enjeu. Elles tournent la page des fermetures de maternités et des longs trajets en ambulance pour consulter des spécialistes. Elles font oublier l’extrême fragilité du système hospitalier, qui a dû répondre tant bien que mal à la crise sanitaire depuis quinze mois.

Nous, socialistes, apportons tout notre soutien à cet appel et appuyons la démarche du référendum d’initiative partagée. Je salue l’engagement de notre collègue Bernard Jomier aux côtés de ce collectif.

Ma question est simple : qu’attendez-vous pour engager cette refonte du système de santé, qui placerait, enfin, l’humain au centre de l’hôpital public ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la sénatrice, je suis particulièrement heureux de vous entendre apporter votre soutien à l’hôpital public. (Marques détonnement sur les travées du groupe SER.)

Mme Michelle Meunier. Ce n’est pas une nouveauté !

M. Jean Castex, Premier ministre. Laissez-moi rappeler les chiffres de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, relatifs à l’hôpital, c’est-à-dire les moyens donnés concrètement à l’hospitalisation publique et privée, entre 2012 et 2017. (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. David Assouline. Et quand vous travailliez avec Sarkozy ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Je puis également vous donner des chiffres antérieurs, qui étaient plus élevés.

En 2012, l’Ondam exécuté était de 2,6 % ; en 2013, de 2,1 % ; en 2014, de 1,7 % ; en 2016, de 1,5 %. En 2019, avant même la crise sanitaire, l’Ondam s’établissait à 2,6 %. Nous avons tout de suite tiré les conséquences de la crise sanitaire, avec 8,9 % en 2020 et 10,2 % en 2021. Cela, madame, ce sont des faits !

Quand on est dans l’opposition – nous en avons tous fait partie à un moment ou à un autre –, on peut toujours dire que les autres ne font pas ce qu’on n’a pas fait soi-même. Mais cela ne marche plus, madame !

M. David Assouline. Nous n’avons pas tout bien fait, mais, nous, nous le savons !

M. Jean Castex, Premier ministre. Nous avons tiré les conséquences de la crise sur le volet humain en engageant le Ségur.

M. David Assouline. Dites-le à M. Le Drian !

M. Jean Castex, Premier ministre. Pour donner d’autres chiffres, même si je ne veux pas en abuser, nous avons créé cette année 5 700 places supplémentaires dans les instituts de formation en soins infirmiers, les IFSI, et 5 900 places supplémentaires dans les écoles d’aides-soignants. Je le souligne, car ces places seront bien pourvues.

Le Ségur de la santé, auquel vous avez fait allusion, va permettre de créer 15 000 places à l’hôpital – ce sont encore des faits et des réalités.

Nous le faisons dans un cadre concerté. Le Sénat sait bien que le fameux Ségur – je pourrais parler du volet investissements, mais vous m’interrogez à bon droit sur le volet humain – résulte d’une négociation et d’un accord majoritaire conclu avec les organisations syndicales représentatives de ce secteur. J’y insiste parce que, au-delà du fond, cette méthode me semble extrêmement importante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.

Mme Michelle Meunier. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le Premier ministre. Je ne pensais pas vous fâcher…

Comme vous le savez, l’hôpital public est en danger, et les chiffres que vous donnez ne sont pas forcément la réponse : nous attendons la refonte du système sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

politique migratoire du gouvernement

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François-Noël Buffet. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Très récemment, le Président de la République a annoncé qu’il entendait renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine, notamment en augmentant le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire national.

Le dernier avis budgétaire de la commission des lois a confirmé ce que nous observions depuis longtemps déjà, à savoir la faiblesse – le taux continue d’ailleurs de baisser – de l’exécution des obligations de quitter le territoire national pour les personnes en situation irrégulière.

La déclaration du Président de la République est très intéressante. Toutefois, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir quelles sont les mesures concrètes que vous préconisez pour remplir cet objectif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Christian Bilhac applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Monsieur Buffet, la meilleure façon d’éviter que des étrangers en situation irrégulière ne pénètrent sur le territoire national, c’est d’abord de les empêcher d’entrer en Europe. (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

À la demande du Premier ministre et du Président de la République, le nombre d’étrangers arrêtés à la frontière espagnole et empêchés d’entrer sur le territoire a été multiplié par cinq, dont beaucoup de mineurs dits « isolés », depuis le mois d’août, et par quatre à la frontière espagnole, soit 20 000 personnes. (Mme Laurence Rossignol sexclame.)

Il faut ensuite, vous le savez, éviter le détournement du droit d’asile. Aujourd’hui, beaucoup d’étrangers arrivent sur notre territoire via cette procédure, alors qu’ils ne sont pas légitimes à réclamer cette protection : sur les 130 000 demandes déposées en 2019 – je n’évoque pas l’année de la crise sanitaire, qui ne présente que peu d’intérêt –, 20 000 à 25 000 personnes, en tenant compte des décisions de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA, ont accédé à l’asile.

Les autres doivent repartir. Or, je le reconnais volontiers, seuls 30 000 d’entre eux quittent le territoire national.

Comment exécuter ces décisions ? Par des laissez-passer consulaires. Comment les obtenir ? En expliquant aux pays concernés, avec l’aide du ministre des affaires étrangères, que nous diminuerons sinon le nombre de visas.

L’année 2020, monsieur Buffet, est une année singulière, marquée par la crise du covid et la fermeture des espaces aériens. Je pourrais vous dire sans rire, mais ce ne serait pas raisonnable, que l’immigration irrégulière a baissé de 74 %…

Toutefois, en 2019, la politique des visas mise en place par le Président de la République, alors que je n’étais pas encore aux responsabilités, a conduit à délivrer 34 % de visas en moins et 64 % de laissez-passer consulaires en plus, notamment des pays du Maghreb et d’Afrique. Nous devons continuer cette politique.

À présent que la vie normale reprend, nous devons dire aux pays concernés, comme nous le demande le Président de la République, qu’il n’y aura plus de visas de la France s’il n’y a plus de laissez-passer consulaires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet, pour la réplique.

M. François-Noël Buffet. J’approuve vos propos, monsieur le ministre, mais je regrette que la quinzaine de propositions formulées par notre groupe en 2015 et 2017 pour renforcer les mesures de lutte contre l’immigration clandestine n’ait pas été retenue.

Nous proposions notamment qu’un refus définitif – j’insiste sur cet adjectif – du statut de réfugié vaille obligation de quitter le territoire national, mais ce fut refusé. Nous proposions également d’inscrire dans la loi que le visa pouvait être conditionné à la délivrance de laissez-passer consulaires, disposition votée par le Sénat, mais qui fut également refusée. Nous avions demandé un débat annuel sur l’immigration : vous ne l’avez organisé qu’une seule fois…

Si vous devez afficher une nouvelle politique migratoire, c’est-à-dire une politique cohérente, qui tienne compte de l’immigration régulière, du droit d’asile – celui-ci a un statut particulier – et de l’immigration irrégulière, il est urgent d’en débattre devant la représentation nationale. Nous avons des propositions concrètes à vous faire.

Ne soyons pas seulement sur les regrets et faisons en sorte que les mesures que nous proposons soient inscrites dans la loi et exécutées ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)

action de la france dans la lutte contre le réchauffement climatique

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Joël Bigot. Ma question s’adressait à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la ministre, votre gouvernement est très bon en formules grandiloquentes : « États généraux de l’alimentation » hier, « de la justice » aujourd’hui, « Grand débat », « Monde d’après », Make the planet great again… À chaque problème, une solution : la communication !

Vendredi dernier, le rapporteur public du Conseil d’État a estimé insuffisantes les mesures pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. Il rejoint en cela l’avis de bon nombre d’instances comme le Conseil national de la transition écologique, le CNTE, et le Haut Conseil pour le climat, qui vous rappellent que la décennie en cours est cruciale pour réaliser les changements structurels.

Malheureusement, malgré la bonne volonté affichée par la ministre dans nos débats, nous ne voyons rien de neuf l’horizon. Le Gouvernement campe sur son texte issu de l’Assemblée nationale, comme en témoigne la multiplication des avis défavorables émis en séance sur les propositions des sénateurs.

Êtes-vous prête à enrichir votre texte au Sénat de dispositions rehaussant nos ambitions ? Le travail que nous allons effectuer pendant les dix prochains jours est-il condamné à disparaître en commission mixte paritaire ?

Madame la ministre, ma question est simple : après avoir redéfini à la baisse notre trajectoire bas-carbone, et considérant, comme vous l’avez reconnu à plusieurs reprises, que ce projet de loi ne suffira pas, quand allez-vous proposer au pays un véritable plan de décarbonation de l’économie et un calendrier de réformes conforme à nos engagements nationaux et européens ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique chargée du logement. Monsieur le sénateur Bigot, ce gouvernement a vraiment un objectif de décarbonation et il vise une baisse de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2030.

Selon une étude récente d’un organisme indépendant, le Boston Consulting Group, si nous appliquons la totalité des mesures déjà décidées et celles qui figurent dans le projet de loi Climat et résilience, a minima tel qu’il a été voté par l’Assemblée nationale, nous serons en capacité de tenir cette trajectoire.

Il ne s’agit pas que du projet de loi Climat, mais aussi du plan de relance, qui consacre 30 milliards d’euros d’investissements à la décarbonation de notre économie, à commencer par la rénovation des bâtiments publics et des logements et par le développement des énergies propres.

Le projet de loi Climat et résilience est un texte ambitieux, qui vise à faire entrer l’écologie dans le quotidien et qui comporte également des mesures très fortes : lutte contre l’artificialisation des terres et l’étalement urbain, interdiction de la mise en location des passoires thermiques, régulation de la publicité, réduction des vols domestiques, zones à faible émission, ou ZFE…

La première mesure que nous pouvons prendre, et cette assemblée est concernée au premier chef, consiste à ne pas amoindrir l’ambition de ce texte au fur et à mesure de son examen.

Or le Sénat a supprimé l’article 7 qui réglemente les vitrines lumineuses et s’apprête à refuser la généralisation de l’alternative végétarienne dans les cantines et à décaler la mise en place des ZFE de cinq ans… (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Si nous voulons tenir notre trajectoire, nous devons voter le projet de loi Climat et résilience en maintenant son ambition initiale, sinon en l’améliorant. (Mme Sophie Primas et M. Jérôme Bascher sexclament.) Il nous faudra ensuite continuer de travailler à l’échelle européenne, pour réduire de 55 % nos émissions. Là encore, nous serons au rendez-vous. (M. François Patriat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour la réplique.

M. Joël Bigot. Madame la ministre, à en juger par les réactions de mes collègues, tout le monde ne partage pas votre constat…

Mme Sophie Primas. C’est sûr !

M. Joël Bigot. Si je vous interpelle aujourd’hui, c’est parce que le compte n’y est pas, comme l’a souligné la Convention citoyenne pour le climat. Je comprends donc, madame la ministre, qu’il est important pour vous d’attendre un énième Grenelle ou un nouveau Varenne avant d’être tancée d’agir par le Conseil d’État.

Vous mettez la France en état d’insécurité environnementale, alors que le quinquennat précédent nous avait placés à la pointe du leadership écologique. (Marques dironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Vous pouvez encore relever l’ambition de ce texte en matière de rénovation énergétique des logements, de transports, de transition agroécologique en suivant nos propositions. Faites en sorte que le projet de loi Climat ne soit pas qu’une goutte d’eau comparée à l’océan des besoins. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

situation dans les ehpad

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Mouiller. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « gouverner, c’est prévoir ». Cet adage, que le Gouvernement devrait réciter sans cesse, s’applique à toutes les politiques publiques, notamment dans le domaine médico-social.

En France, la situation des 7 200 Ehpad, ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, est extrêmement préoccupante. Déjà, avant la crise du covid, le personnel, souvent en sous-effectif, était en souffrance, et beaucoup d’établissements devaient investir dans le cadre de travaux d’humanisation et de rénovation.

La crise sanitaire que nous avons connue a très largement amplifié cette situation. De nombreuses réorganisations sont nécessaires dans les structures.

De plus, à la suite de la pandémie, les préconisations formulées par les ARS, les agences régionales de santé, imposent la réalisation de nombreux équipements – sas de décontamination, accès dédiés, unités autonomes… – qui représentent des coûts élevés et nécessitent des surfaces de construction plus importantes.

Parallèlement, dans ce contexte, l’application du décret éco-énergie tertiaire au secteur médico-social imposera de nouvelles normes environnementales, donc de nouveaux coûts d’investissement.

Nous ne remettons pas en cause la pertinence des mesures liées au covid, ni celle des actions en faveur de la rénovation énergétique, mais l’impact financier et le calendrier imposé semblent intenables pour ces structures.

Des enveloppes budgétaires sont prévues dans les mesures du Ségur immobilier, mais seront-elles suffisantes au regard des enjeux imposés ?

Ma question est simple : avez-vous évalué – pour prévoir – les besoins sur l’ensemble du territoire national ? Quels sont-ils ? Quels moyens et quelles aides seront proposés par l’État ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)