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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur Mouiller, comme vous l’avez souligné, la crise sanitaire a mis en lumière les difficultés que rencontrent les métiers du soin dans leur ensemble, notamment un déficit d’attractivité lié aux salaires, ainsi que les établissements, qui sont souvent vétustes.

Dans le même temps, la pression s’accentue : d’ici à dix ans, plus de deux millions de personnes de plus de 75 ans supplémentaires seront en perte d’autonomie dans notre pays.

Cette question appelle une double réponse : à la fois d’un point de vue humain, en améliorant l’attractivité des métiers – je ne reviendrai pas sur les différentes mesures du Ségur de la santé –, et d’un point de vue structurel, en soutenant l’investissement dans les établissements. Nous menons une politique volontariste, sous l’autorité de Brigitte Bourguignon.

Le 9 mars dernier, le Premier ministre a lancé dans les Ehpad un grand plan d’aide à l’investissement de 2,1 milliards d’euros sur cinq ans, avec plus de 450 millions d’euros mobilisés dès cette année : 330 millions d’euros pour la rénovation, la reconstruction et l’extension des établissements et services médico-sociaux, 125 millions d’euros pour les investissements du quotidien dans les Ehpad, 20 millions d’euros pour les résidences autonomie et 5 millions d’euros pour des appels à projets nationaux.

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, a d’ores et déjà élaboré un cahier des charges pour le versement de ces subventions. Nous incitons les établissements à se saisir rapidement de cette occasion sans précédent pour se moderniser et, ainsi, améliorer le quotidien des personnes âgées et des professionnels qui prennent soin de ces dernières.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons les chiffres que vous nous donnez sur le volet immobilier du Ségur de la santé ; nous les connaissons et nous les saluons.

Toutefois, je ne suis pas certain que nous soyons capables de répondre aux besoins financiers dans l’ensemble des départements.

Le débat porte non seulement sur les conséquences de la crise sanitaire, mais aussi sur l’ensemble des décrets. Il faudrait une suspension ou un moratoire, à mon avis, car on demande aux structures de mener l’ensemble des investissements sur une même période, ce qui n’est pas tenable.

Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, les chiffres annoncés à l’horizon de 2030 sont inquiétants. Le nombre de personnes en perte d’autonomie devrait être relativement élevé. Sans anticipation, nous serons en difficulté. Or 2030, en matière d’investissements, c’est demain matin.

Gouverner, c’est prévoir : nous sommes toujours dans l’attente d’une hypothétique grande loi sur l’autonomie, annoncée voilà trois ans par le Président de la République. Nous avons par anticipation voté la création d’une cinquième branche de sécurité sociale consacrée à l’autonomie voilà quelques mois, mais nous n’en connaissons ni les contours ni les grands enjeux.

Gouverner, c’est prévoir, et j’espère que vous n’avez pas en tête cet autre adage : « Gouverner, c’est faire croire. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

enquêtes sanitaires en chine

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le ministre, lors d’une crise sanitaire, il est crucial que des enquêtes scientifiques complètes et transparentes puissent être menées. Nos concitoyens ont le droit de connaître l’origine d’une pandémie qui a durement affecté leur vie quotidienne – c’est un doux euphémisme.

En janvier dernier, l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, a mené l’enquête en Chine pour comprendre comment le virus de la covid-19 avait été transmis à l’homme.

Toutefois, il semblerait que cette organisation n’ait pu travailler librement lors de ce séjour de quatre semaines à Wuhan. Les résultats des experts sur place étaient, semble-t-il, surveillés de près, même de très près ; leurs conclusions devaient être approuvées par un groupe de travail, sous l’autorité directe du gouvernement chinois…

On le voit, on le sent, on le sait, l’information est contrôlée, filtrée et probablement censurée. Plusieurs journalistes chinois ont d’ailleurs été arrêtés lorsqu’ils ont eu l’outrecuidance de sonner l’alarme à propos du virus. Or les citoyens chinois et ceux du monde entier ont droit à la vérité sur l’origine de cette pandémie.

Ce problème de transparence est d’ailleurs d’actualité : à la suite d’un incident technique survenu avant-hier sur l’un des réacteurs nucléaires de la centrale de Taishan, dans le sud-ouest de la Chine, l’exploitant de la centrale s’est contenté laconiquement de déclarer que les indicateurs environnementaux étaient « normaux », sans autre précision. Le ministère chinois des affaires étrangères n’est guère plus loquace sur le sujet.

Pourtant, s’il est deux sujets qui mériteraient une règle basique de transparence internationale, ce sont bien le sanitaire et le nucléaire.

À défaut d’informations officielles du gouvernement chinois, avez-vous réussi, monsieur le ministre, par des canaux parallèles, à capter d’autres informations sur ces deux sujets cruciaux ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC et GEST. – Mme Angèle Préville applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Demilly, vous avez raison en ce qui concerne le constat sanitaire.

La France, avec ses partenaires européens, a pris une initiative, lors de l’Assemblée mondiale de la santé, en mai 2020, pour demander une évaluation impartiale, indépendante, complète et transparente sur les origines de la pandémie.

Nous avions également demandé à l’OMS de formuler des recommandations, afin d’améliorer les capacités mondiales de prévention et de riposte.

À la suite de cette initiative – il n’avait pas été simple de la faire adopter par l’Assemblée mondiale de la santé, du fait des résistances que vous imaginez… –, une mission de l’OMS s’est rendue en Chine, pour essayer d’identifier l’origine de la covid-19 et de comprendre les mécanismes de transmission du virus.

Le rapport de cette première mission a été remis voilà quelques mois. C’est une étape importante pour mieux comprendre les origines du virus et pour réduire le risque de la survenue d’événements similaires à l’avenir.

Néanmoins, dans notre esprit, ce n’est qu’une première étape. Nous considérons que le travail scientifique doit se poursuivre dans la plus grande transparence et nous appelons l’ensemble des États membres, à commencer par la Chine, à la collaboration la plus étroite avec l’OMS. Cette volonté a été exprimée de nouveau lors de la dernière Assemblée mondiale de la santé, qui s’est tenue voilà quelques jours : il faut la plus grande transparence.

À cet égard, l’Union européenne a pris l’initiative, lors de la présentation du rapport, de proposer des recommandations en vue de faire toute la lumière sur l’origine du virus et sur les modalités de sa transmission à la population humaine.

Vous avez raison, monsieur le sénateur : les citoyens du monde entier ont le droit de disposer de toute l’information nécessaire. C’est aussi une nécessité si nous voulons pouvoir, demain, prévenir de nouvelles situations d’urgence sanitaire. (M. François Patriat applaudit.)

prochaines étapes du déconfinement

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Genet. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer la levée anticipée du couvre-feu ; c’est là une décision bienvenue au regard de la situation sanitaire et des huit mois de limitation de nos libertés qui viennent de s’écouler. Mais tout de même, ces derniers jours nous interrogent quant à votre façon de gouverner le pays.

Vendredi soir, tandis que mes concitoyens de Digoin, en Saône-et-Loire, respectaient scrupuleusement le couvre-feu et quittaient la terrasse du Dock 713, guinguette en bord de Loire, à vingt-trois heures, au même moment les privilégiés des loges de Roland-Garros scandaient « Merci Macron, merci Macron ! » en hommage à celui qui les avait autorisés à ne pas respecter le couvre-feu.

Quelques instants plus tard, aux Invalides, des jeunes se faisaient charger pour non-respect dudit couvre-feu…

Ce « en même temps » a été vécu comme une injustice devant le fait du prince : « Selon que vous serez puissant ou misérable… »

Ce week-end, nos concitoyens ont vu en boucle les images de vos ministres.

Ils ont vu votre ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur chanter en meeting sur une estrade, sans masque !

Ils ont vu le ministre de l’intérieur, ministre des cultes, évoquer Satan à propos de ses opposants politiques, et ce à l’intérieur d’un espace clos, à Dijon, sans masque !

M. Frédéric Marchand. Et Hervé Morin ?

M. Fabien Genet. Quant à votre ministre de la justice, malheureusement à court d’arguments, il n’a eu que ses postillons à offrir contre son adversaire identitaire (Protestations sur les travées du groupe RDPI. – Sourires sur des travées du groupe Les Républicains.), le garde des sceaux n’ayant pas jugé bon de garder son masque.

On est là, à chaque fois, en parfaite contradiction avec les propos que vous avez réitérés voilà quelques heures sur la nécessité de conserver les gestes barrières.

Monsieur le Premier ministre, à quatre jours des élections départementales et régionales, après le baiser qui tue dans le Sud et le parachutage des ministres dans le Nord, nos concitoyens s’interrogent : votre gouvernement cherche-t-il ce faisant, de façon volontaire, mais irresponsable, à susciter l’incompréhension et la colère des Français, pour mieux la faire exploser dans les urnes ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Devant une question aussi posée, monsieur le sénateur, je vais tâcher d’être à l’écoute.

Je commencerai par vous rassurer : nous pouvons nous réjouir que, au cours de cette séance, aucune question ne soit posée à la ministre de la culture sur le sort des lieux culturels, parce que ceux-ci sont soutenus par le Gouvernement.

M. Hervé Gillé. Paroles, paroles…

M. Gérald Darmanin, ministre. Nous pouvons nous réjouir qu’aucune question ne soit posée au ministre de l’économie, parce qu’aucun pays au monde n’a soutenu comme nous l’avons fait les commerçants, les artisans et les entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Attendez la suite…

M. Jérôme Bascher. Le « quoi qu’il en coûte » ne marche pas !

M. Gérald Darmanin, ministre. Aucune question non plus n’a été adressée au ministre de la santé : que n’avez-vous dit, monsieur le sénateur, pendant des mois et des mois, partout, sur tous les plateaux, sur votre territoire, ici même aussi sans doute ? Vous disiez que jamais nous n’aurions 30 millions de vaccinés au mois de juin. Or, ce chiffre, nous l’avons dépassé !

Que n’avez-vous remarqué que, dans ce pays, alors que, tout autour de nous – voyez le Royaume-Uni –, nos voisins ont reporté les élections ou repris des mesures de coercition, nous pouvons, nous, retrouver enfin une vie à peu près normale ?

Écoutant votre question, monsieur le sénateur, je me dis que c’est la politique des grincheux qui vous satisfait. (M. Pierre Louault applaudit. – Oh ! sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Ne pouvez-vous pas vous réjouir que les Français soient manifestement heureux de revivre et que, oui, les mesures mises en œuvre par le Gouvernement soient de bonnes mesures ?

Vous avez parlé de Roland-Garros. Mais évoquez le match de football d’hier soir ! Nous avons fait appliquer les règles avec mansuétude par la police et par la gendarmerie.

Je trouve que l’attaque dont vous avez gratifié la police et la gendarmerie françaises à propos de ce qui s’est passé hier aux Invalides est particulièrement déplacée. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.) Je suis très fier du travail de nos policiers et de nos gendarmes, que vous auriez peut-être dû davantage saluer.

Comme je l’ai dit, nous avons fait appliquer avec mansuétude, quelles que soient les classes sociales concernées – c’est vous qui posez le problème ainsi, vous trompant sans doute quelque peu de groupe politique… –, des règles sanitaires respectées et respectables.

Monsieur le sénateur, cessez la politique des grincheux ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) Soyez heureux d’être en France ! Et pour une fois – cela ne changera rien au résultat des élections, qu’elles soient régionales, départementales ou présidentielles –, avouez que nous avons tenu la barre et que les Français peuvent en être fiers ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

ségur de la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Claude Tissot. Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Je vais peut-être à mon tour passer pour un grincheux, monsieur le ministre de l’intérieur (Sourires.), mais, étant à l’écoute du peuple et de la population, il arrive que nous nous en fassions les porte-voix.

Il y a maintenant un peu plus d’un an, Olivier Véran annonçait un « plan d’investissement ambitieux », destiné notamment à revaloriser le salaire des soignants ; ce plan allait devenir le « Ségur de la santé ».

La principale mesure de ce Ségur a été une augmentation du complément de traitement indiciaire accordée aux agents des hôpitaux et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, publics.

C’était là bel et bien un geste important pour donner une juste reconnaissance à ces professions que vous considériez enfin comme « essentielles ».

Toutefois, dans le même temps, ce geste a été ressenti comme une gifle par toutes celles et tous ceux que l’on a appelés les « oubliés du Ségur » : tous les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes, qui exercent pourtant les mêmes métiers, avec les mêmes diplômes et sous le même statut, ont été tenus à l’écart de ce processus.

L’une des premières conséquences de cette situation a été une perte d’attractivité de certains de ces métiers.

Mon collègue Franck Montaugé me disait hier soir encore avoir été interpellé par des soignants du secteur privé de l’accompagnement spécialisé, qui lui disaient quitter leurs structures « la boule au ventre », pour aller chercher quelques dizaines d’euros supplémentaires dans le secteur qui a bénéficié du Ségur.

Après avoir bataillé de longs mois, certains de ces oubliés ont enfin été entendus. À partir du 1er octobre prochain, ils bénéficieront de ce même complément.

En avril dernier, ma collègue Michelle Meunier vous interpellait déjà sur les « nouveaux oubliés » que le Gouvernement était en train de créer en répondant au compte-gouttes aux légitimes demandes des différentes professions de la chaîne du soin.

Le plus inquiétant est que vous persistez dans cette politique de division, qui a causé tant de sentiments d’injustice et de désorganisation dans ce secteur.

Ainsi, la revalorisation consentie le 28 mai ne se fera en définitive que pour les établissements bénéficiant d’un financement de l’assurance maladie – c’est grave ! Sont donc laissés de côté tous les personnels des établissements relevant du financement des conseils départementaux.

C’est pourtant la solidarité nationale qui doit jouer, d’autant que les inégalités entre départements peuvent être grandes. Le département dont je suis l’élu, celui de la Loire, est l’un des deux seuls de France à avoir refusé de verser la prime covid aux personnels des services de soins et d’aide à domicile.

En vue des prochaines étapes de ce nécessaire chantier de revalorisation des professions de santé et du social, il nous semble indispensable de convier à la table des négociations les représentants de toutes ces professions.

Quitte à passer pour un grincheux, je pose donc une question simple : M. le ministre de la santé a-t-il enfin entendu les professionnels du soin, du social et du médico-social, qui hier encore manifestaient ? Et va-t-il apporter une réponse d’ensemble à ces professions qui ont été trop longtemps laissées pour compte ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias et Mme Marie-Claude Varaillas applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur, je vais, pour ma part, prendre le parti de me réjouir de tous les efforts qui ont été faits depuis plusieurs mois à l’attention des différents professionnels de santé.

L’occasion m’est donnée d’insister de nouveau – vous avez commencé à le faire – sur l’effort financier massif consenti en direction de ces professionnels qui le méritaient, et je salue une fois encore l’engagement qui a été le leur tout au long de l’année et demie qui vient de s’écouler.

Dans le cadre des accords du Ségur, vous l’avez dit, une augmentation de 180 euros net par mois avait été décidée pour 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Cette augmentation est inédite et méritée ; elle concerne également plus de 90 000 professionnels qui exercent leurs fonctions auprès de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées ou en difficulté sociale.

Récemment a été signé un accord de méthode relatif à l’attribution d’un complément de rémunération aux personnels soignants des structures pour personnes handicapées et des services de soins à domicile.

Cet accord a été conclu dans le cadre de la mission de M. Laforcade, dont le travail a été reconnu comme excellent par l’ensemble des parties prenantes qui ont participé aux négociations. Les organisations syndicales représentatives et les fédérations d’employeurs ont ainsi pu s’entendre sur plusieurs points.

Il a tout d’abord été rappelé l’importance de stabiliser les conditions de la revalorisation pour préserver la stabilité des effectifs tout en favorisant la mobilité des professionnels – cet aspect-là aussi est essentiel.

Le Gouvernement s’est engagé à ce que cette revalorisation soit financée à compter du 1er janvier 2022, donc dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui sera examinée à la rentrée prochaine par votre assemblée. Les organismes gestionnaires privés non lucratifs pourront, s’ils le souhaitent, en anticiper le versement.

Cet accord a également permis de tracer des perspectives cruciales. Il s’agit désormais d’établir, selon un calendrier pluriannuel, les conditions de la revalorisation des autres métiers de l’accompagnement et du médico-social, dont les situations ne sont pas identiques, mais qui tous jouent un rôle indispensable dans l’accompagnement des plus fragiles.

Les parties prenantes devront faire émerger des propositions adaptées pour ces secteurs, au regard de la réalité de leurs conditions globales de rémunération, notamment. L’État apportera une contribution financière en fonction des propositions qui seront faites.

Il importe, dans tous les cas, que l’ensemble des leviers soient activés pour garantir l’attractivité des métiers du soin et de l’accompagnement. Un premier point sera fait avec l’ensemble des signataires de l’accord avant l’été, mais c’est surtout d’ici à décembre 2021…

M. le président. Il faut conclure !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … qu’une conférence multipartite à laquelle seront conviés l’ensemble des financeurs, dont les départements, sera réunie pour prolonger ces travaux.

Nous travaillons à ces sujets depuis longtemps et nous avons tracé une perspective pour les mois à venir.

finances publiques

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jérôme Bascher. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, « quoi qu’il en coûte » : voilà une expression qui se révèle malheureuse. Elle était faite pour inspirer confiance au cours d’une année perturbée, et le Sénat, en responsabilité, a répondu présent en votant les lois de finances rectificatives successives pour 2020.

Toutefois, en 2021, alors que la croissance est de retour selon vos prévisions, le déficit public, toujours selon vos prévisions, n’aura jamais été aussi élevé depuis l’après-guerre. Qu’allons-nous laisser aux générations futures ? Une dette de la sécurité sociale qui, pour la première fois dans l’histoire, sera supérieure à la dette d’investissement des collectivités locales !

Le ministre de l’économie nous dit qu’il faudra bien en finir avec le « quoi qu’il en coûte ». Le ministre du budget abonde en son sens. Ils se font taper sur le bec, parce qu’il faut continuer !

Dans le même temps, en effet, il y a le Grenelle de l’éducation à payer, et le Ségur de la santé, et le Beauvau de la sécurité, et les États généraux de la justice ; il y a la loi de programmation militaire à réviser, de plus de 3 milliards d’euros par an après 2022, après les élections, évidemment ; il y a la remontée des taux d’intérêt et il y aura, peut-être, un troisième plan de relance, ou un deuxième, suivant la comptabilité retenue.

Ma question est simple : comment allez-vous arrêter le « quoi qu’il en coûte » ? Autrement dit, allez-vous cesser de ruiner la France ou allez-vous persister jusqu’à l’élection présidentielle ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat. Le cynisme absolu…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur le sénateur Bascher, que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les entreprises ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas accompagné les salariés ? Que n’aurait-on entendu aujourd’hui si nous n’avions pas mobilisé les moyens nécessaires pour soigner les Français ?

À juste titre, vous auriez argué des faillites et des difficultés des gens pour dire que l’État n’a pas joué son rôle. Le Président de la République a décidé de faire un choix, que tous les pays du monde, d’ailleurs, n’ont pas fait : accompagner les entreprises afin que notre économie soit prête, le moment venu, pour la reprise de l’activité ; accompagner les salariés ; soigner les Français.

Nous pouvons en être fiers. Au moment où les courbes commencent à s’infléchir et où la vaccination nous permet d’espérer une situation sanitaire plus satisfaisante, notre économie repart fortement et la baisse de l’emploi est moins forte que dans toutes les prévisions. Au bout du compte, le pari que nous faisons, qui s’assortit certes dans un premier temps d’une augmentation de la dette, est que la croissance nous permettra, dans les prochaines années, de réduire la dette sans augmenter les impôts.

Ainsi pourrons-nous nous prévaloir de l’exemplarité de notre pays pendant cette terrible crise sanitaire. Et dans quelques années, c’est avec satisfaction que nous pourrons comparer ce que la France a fait avec ce qu’ont fait les autres pays. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour la réplique.

M. Jérôme Bascher. Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas totalement répondu, mais ce n’est pas grave. Je ne puis vous en vouloir : en la matière, vous ne pouvez vous appuyer sur aucune directive claire du Gouvernement.

Reste que la situation des finances publiques de ce pays est exactement la même que celle de l’Italie avant l’arrivée au pouvoir de M. Salvini. Je ne veux pas être responsable de la survenue en France, dans dix mois, d’une situation analogue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice. C’est extraordinaire !

parcoursup

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, les élèves de terminale abordent aujourd’hui les épreuves du baccalauréat dans sa nouvelle version.

Toutefois, bon nombre d’entre eux sont plutôt angoissés par leur avenir, par les études qui les attendent, au moment où s’ouvre la phase complémentaire d’admission sur la plateforme Parcoursup pour les quelque 168 000 candidats qui n’ont toujours pas de proposition d’affectation.

Les modalités d’enseignement très singulières qui ont prévalu cette année au lycée ont semble-t-il orienté davantage qu’à l’ordinaire les candidats vers des filières sélectives ; le nombre d’inscriptions en classes préparatoires a par exemple augmenté de 28 %.

Parallèlement, la demande de bienveillance du ministre Blanquer a été entendue assez largement, et même au-delà du raisonnable, puisque certains professeurs confient avoir très grandement surnoté dans le cadre du contrôle continu, qui pèse si lourdement cette année.

Résultat : de très bons élèves, dont le dossier est excellent, se retrouvent sans aucune proposition d’affectation, ce qui crée une forme de suspicion quant à la transparence du processus de sélection et d’admission.

Ces bons élèves, à qui la République promettait de récompenser le mérite et le travail, sont totalement désemparés face à cette situation qu’ils estiment évidemment injuste.

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, ma question intéresse autant les candidats que leurs familles : les critères académiques sont-ils toujours prépondérants dans les processus d’admission Parcoursup ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)