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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. En l’absence d’observations, je les considère comme adoptées.

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Article additionnel après l’article 13 - Amendements n° 7 rectifié quinquies, n° 581 rectifié bis et  n° 1277 rectifié (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 13 bis (nouveau)

Lutte contre le dérèglement climatique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis nos 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à l’article 13 bis.

TITRE II (suite)

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre Ier (suite)

Verdir l’économie

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 1441 rectifié

Article 13 bis (nouveau)

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-5, les mots : « opérateurs de prévention, de réemploi et de réutilisation » sont remplacés par les mots : « les entreprises qui relèvent de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui interviennent dans le champ de la prévention, du réemploi et de la réutilisation et » ;

2° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 541-15-8, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « doivent être ».

Mme la présidente. Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 379 rectifié est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1621 rectifié est présenté par M. J. Bigot, Mme Meunier, MM. Houllegatte, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 2203 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 2220 est présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.

M. Ronan Dantec. Cet amendement a pour objet le fonds pour le réemploi solidaire destiné aux associations et aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, l’ESS.

Ce fonds a été créé, il faut le rappeler, grâce à une initiative unanime du Sénat dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC.

Il a ensuite été amoindri, il faut aussi le dire, par l’Assemblée nationale, voire – le terme est peut-être un peu fort – carrément dévoyé par le décret d’application, qui l’a ouvert, bien au-delà des associations et des entreprises de l’ESS, à toutes les entreprises du secteur, alors que l’objectif était justement de soutenir l’économie sociale et solidaire.

Mes chers collègues, vous avez été nombreux à vous mobiliser aux côtés des acteurs du secteur pour faire modifier ce décret dans le sens de l’ambition initiale du Sénat. Un courrier largement signé sur les travées de notre assemblée, différentes sensibilités politiques étant représentées, avait été adressé à Mme la ministre.

Il est donc apparu qu’il était indispensable de préciser la loi pour obtenir la modification du décret. Tel est l’objet de cet article 13 bis, et de cet amendement, qu’il fallait encore ajuster, en tenant compte des votes de la commission – j’en profite pour remercier d’ores et déjà Mme la rapporteure –, afin de ne pas léser les associations au profit des entreprises solidaires d’utilité sociale, ou ESUS.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Bigot, pour présenter l’amendement n° 1621 rectifié.

M. Joël Bigot. La version adoptée par la commission ne permet de répondre que partiellement au problème de rédaction que posaient le texte de la loi AGEC et son décret d’application, dans la mesure où elle conserve l’obligation d’orienter au moins 50 % du fonds pour le réemploi solidaire vers les structures agréées ESUS.

Or, selon l’Observatoire national de l’économie sociale et solidaire, 1 % seulement des 162 500 entreprises de l’ESS sont aujourd’hui agréées ESUS, soit 1 700 entreprises, tous secteurs d’activité confondus.

Notre amendement vise donc à clarifier les modalités de fonctionnement du fonds, en précisant que les financements afférents seront attribués sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets. Il tend par ailleurs à réserver ces financements aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 2203.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Il s’agit, selon la même dynamique qui a prévalu lors de l’adoption en commission de l’amendement de Mme la rapporteure, de modifier les critères d’attribution des fonds pour le réemploi des filières à responsabilité élargie des producteurs, ou REP, afin que ceux-ci soient ouverts à l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire et ne fassent pas l’objet de procédures sélectives de type appel à projets.

La loi anti-gaspillage avait en effet prévu que ces fonds pour le réemploi tiennent compte de deux critères seulement : le principe de proximité, d’une part, et, d’autre part, le critère ESUS, correspondant aux entreprises solidaires d’utilité sociale du code du travail.

Or les études préparatoires menées en amont du déploiement de ces fonds, notamment pour les filières des équipements électriques et électroniques, des jouets et des articles de sport, ont montré que les critères retenus dans la loi anti-gaspillage, trop restrictifs, n’englobaient pas l’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire qui œuvrent dans ces filières en faveur du réemploi.

Autrement dit, nous nous sommes rendu compte que, avec cette rédaction, nous n’étions pas dans l’esprit de ce qui avait été voté dans la loi anti-gaspillage. Je vous propose donc d’adopter cet amendement, dont la rédaction est plus conforme à l’intention qui avait été exprimée lors du vote du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 2220.

Mme Marta de Cidrac, rapporteure de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement étant identique à ceux qui viennent d’être présentés, je ne vais pas en rajouter : nous partageons tous le même point de vue.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 694 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 2071 rectifié est présenté par M. Marchand, Mmes Havet et Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du quatrième alinéa du même article L. 541-10-5 est ainsi rédigée : « Le fonds attribue les financements à toute personne éligible reconnue du champ de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et dont les activités respectent un principe de proximité. » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 694 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place par les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs de nouveaux fonds, destinés à financer les opérations de réemploi et de réutilisation des produits par les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

Alors que 70 % des déchets produits chaque année en France sont issus du secteur de la construction et de la déconstruction, soit 224 millions de tonnes de déchets produits en 2020 selon Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique), des structures de l’économie sociale et solidaire ont développé une filière de réemploi des matériaux du bâtiment.

Cette filière remet sur le marché des matériaux de construction à prix solidaire, permettant aux ménages précaires d’avoir accès à des matériaux de qualité pour des travaux de construction ou de rénovation.

Ces structures ont en outre un rôle social dans les territoires, via la mise en place de parcours d’insertion de personnes éloignées de l’emploi. Il apparaît donc essentiel de les soutenir et de réserver les financements de la filière à responsabilité élargie des producteurs relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2071 rectifié.

M. Frédéric Marchand. Je précise que cet amendement a fait l’objet d’un travail mené avec les acteurs de l’ESS réunis au sein d’ESS France.

Il vise à clarifier les choses en précisant que les financements sont attribués par ces fonds sur la base de procédures ouvertes à toute personne éligible qui en formule la demande, et sans avoir recours à des procédures sélectives de type appel à projets.

Il tend par ailleurs à réserver les financements aux associations et entreprises de l’ESS.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié et 2203, et même très favorable, évidemment, sur l’amendement n° 2220. (Sourires.)

En ce qui concerne les amendements nos 694 rectifié et 2071 rectifié, en revanche, la commission a émis un avis défavorable, leur rédaction ne correspondant pas exactement à celle des quatre amendements identiques susmentionnés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargée de léconomie sociale, solidaire et responsable. Je le dis au nom des acteurs de l’économie sociale et solidaire, qui, dès mon arrivée aux responsabilités à la fin juillet de dernier, ont suscité ma mobilisation sur ce point : le fonds pour le réemploi est un sujet très important pour ces acteurs de nos territoires.

Je suis heureuse de voir que l’ensemble de ces amendements vont dans le même sens, à savoir répondre à une demande extrêmement forte formulée par ces acteurs, demande que, avec Barbara Pompili, j’ai relayée depuis bientôt douze mois.

Barbara Pompili vient de le redire : il est apparu, lors de l’écriture du décret, que la rédaction adoptée à l’époque de la loi anti-gaspillage était un peu trop restrictive et ne permettait pas de répondre à l’intention initiale du législateur.

Dès octobre dernier, je me suis engagée avec Barbara Pompili, en tant que ministres directement en charge de ces sujets, mais aussi – c’est important – en tant qu’anciennes parlementaires attachées au respect de la volonté du législateur, à faire évoluer la loi AGEC pour que l’ensemble de l’économie sociale et solidaire puisse véritablement bénéficier de ces fonds pour le réemploi.

C’est donc un avis très favorable que j’émettrai sur les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

Je suggère en revanche, pour des questions de rédaction et non de fond, le retrait des amendements nos 2071 rectifié et 694 rectifié, au profit des amendements précédents.

M. Frédéric Marchand. Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 2071 rectifié est retiré.

Madame Apourceau-Poly, l’amendement n° 694 rectifié est-il maintenu ?

Mme Cathy Apourceau-Poly. Je ne vois pas ce qui pose problème dans la rédaction de cet amendement ; nous allons l’examiner de plus près. J’accepterai de le retirer, car nous ne sommes pas de mauvaise foi et nous voulons avancer sur le sujet.

Néanmoins, quand on repousse un amendement pour des questions rédactionnelles, il faut donner des arguments. Quelle différence y a-t-il par rapport aux autres amendements ?

Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 694 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 379 rectifié, 1621 rectifié, 2203 et 2220.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 bis, modifié.

(Larticle 13 bis est adopté.)

Article 13 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 13 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 13 bis

Mme la présidente. L’amendement n° 1441 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, J. Bigot et Montaugé, Mme Briquet, MM. Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 541-15-8 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits textiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers ayant été retournées par les clients à leur distributeur ou plate-forme en ligne ne peuvent faire l’objet ni d’une destruction en France ni d’une exportation à des fins de destruction à l’étranger.

« Les distributeurs et plates-formes de vente en ligne sont tenus de mettre à nouveau à la vente ces produits ou de les réemployer notamment par le don à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément “entreprise solidaire d’utilité sociale” tel que défini à l’article L. 3332-17-1 du code du travail, de les réutiliser ou de les recycler lorsque ces produits demeurent invendus, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement mentionnée à l’article L. 541-1 du présent code. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Le développement du commerce en ligne, qui s’est beaucoup accru ces derniers temps à cause de la pandémie, a des effets pour le moins importants.

La massification des importations de certains produits – électroniques, textile-habillement, jouets – dégrade l’empreinte carbone de la France.

Nous connaissons une explosion des livraisons express et des livraisons à domicile, avec comme conséquence la multiplication des petits trajets entre les points de dépôts et les domiciles des particuliers – c’est ce que l’on appelle le dernier kilomètre –, qui intensifient les flux et détériorent la qualité de l’air – augmentation des émissions de gaz à effet de serre et de particules fines –, notamment au cœur des grandes villes. Cela entraîne aussi la croissance de la consommation d’emballages, ce qui dégrade encore le bilan carbone du commerce en ligne.

Le développement du e-commerce a donc un coût environnemental de plus en plus important, ce qui nécessite des mesures pour réduire ses impacts nocifs sur la santé et l’environnement.

À cela s’ajoute le fait que le commerce en ligne engendre davantage de retours par rapport aux canaux traditionnels de la distribution, tout particulièrement dans le domaine du textile.

Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des finances Pour un développement durable du commerce en ligne, publié en février 2021, « le commerce en ligne présente un taux de retour important, estimé à environ 10 % sur la base des éléments communiqués à la mission et qui peut atteindre jusqu’à 30 % dans certaines filières comme le textile ».

Ces retours impliquent de nouveaux trajets entre les entrepôts, les lieux de production et les services après-vente, pour les produits défectueux.

Or la plupart de ces marchandises retournées à leur distributeur seraient non pas remises en vente, mais de nouveau exportées vers d’autres pays, pour y être détruites. Ainsi, Amazon aurait détruit 3,2 millions d’objets neufs selon une enquête du magazine Capital.

De telles pratiques seraient courantes dans le secteur du textile et de la mode. Elles contribuent à accroître l’empreinte carbone de la France et détériorent le bilan carbone du commerce en ligne, raison pour laquelle elles doivent être prohibées.

Cet amendement vise à interdire la destruction ou l’exportation pour destruction des marchandises neuves du secteur de l’habillement et du prêt-à-porter, que le client a retourné au distributeur ou à la plateforme de vente en ligne.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Je souscris à l’objectif de cet amendement, qui tend à maîtriser la destruction et l’exportation de produits textiles.

Cependant, la loi AGEC prévoit en son article 35 que les producteurs ou distributeurs sont tenus de réutiliser ou de recycler leurs invendus non alimentaires – un périmètre qui comprend donc les retours de textiles. Ce même article prévoit un régime de sanction adapté.

Sur le plan législatif, cet amendement est satisfait. La loi étant entrée en vigueur depuis peu, il me semble pertinent de pouvoir d’abord tirer un premier bilan avant d’envisager une évolution des dispositions à cet égard. Je vous propose également d’interroger à ce sujet la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, afin d’obtenir un état des lieux de l’application de cette mesure.

La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Ce sera le même avis, pour les raisons qui ont été exposées par Mme la rapporteure.

Mme la présidente. Madame Préville, l’amendement n° 1441 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Il s’agit d’un amendement d’appel, que je présentais pour ma collègue Nicole Bonnefoy.

Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1441 rectifié est retiré.

Article additionnel après l’article 13 bis - Amendement n° 1441 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 14

Article 13 ter (nouveau)

I. – L’article L. 541-10-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des particuliers sur leur lieu de détention.

« Cette reprise est accompagnée d’une prime au retour, si elle permet d’accompagner l’efficacité de la collecte. »

II. – Le II de l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1099 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Savin et Gremillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III.- Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route. » ;

2° L’article L. 513-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée maximale de vingt-cinq ans prévue au premier alinéa est ramenée à dix ans pour les pièces mentionnées au 4° de l’article L. 513-6 pour lesquelles le même 4° ne prévoit pas d’exception à l’exercice des droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle. » ;

3° L’article L. 513-6 est ainsi modifié :

a) Au début des deuxième à dernier alinéas, les mentions : « a », « b » et « c » sont remplacées, respectivement, par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° D’actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110-1 du code de la route, et qui :

« a) Portent sur des pièces relatives au vitrage ;

« b) Ou sont réalisés par l’équipementier ayant fabriqué la pièce d’origine. »

IV. – Le III entre en vigueur au 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Cet amendement vise à revenir sur une disposition qui a été votée par la commission mixte paritaire lors de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, mais censurée par le Conseil constitutionnel, lequel a considéré qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

L’article 13 ter vise à favoriser l’entretien et la réparation des véhicules automobiles. Il s’agit donc d’un bon vecteur pour réintroduire une telle disposition tendant à ouvrir à la concurrence, de manière progressive et adaptée, le marché des pièces détachées visibles dans le secteur automobile.

Je précise, à l’attention de ceux qui ne le sauraient pas, que ces pièces sont protégées au titre du droit de propriété intellectuelle sur les dessins, ce qui peut entraîner des coûts de réparation considérables pour les consommateurs. Des véhicules qui pourraient continuer à rouler sont ainsi mis au rebut, le coût de la réparation étant jugé excessif par rapport à l’amortissement du véhicule.

Cette disposition vise à favoriser la réparation des véhicules, en ouvrant la fabrication des pièces détachées visibles, à savoir la carrosserie, les rétroviseurs, etc.

Je souligne que dix pays de l’Union européenne ont déjà adopté ce type de mesures. Certains de nos compatriotes, proches de pays frontaliers, peuvent déjà bénéficier d’une réparation à moindre coût. Il s’agit donc également d’harmoniser le droit à l’intérieur de l’Union européenne.

Mme la présidente. L’amendement n° 1176 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marta de Cidrac, rapporteure. L’article 13 ter reprend les dispositions de la loi d’orientation des mobilités, la loi LOM, et de la loi ASAP censurées par le Conseil constitutionnel en tant que cavaliers législatifs.

Cela a été dit, il permettra de libéraliser « de façon progressive et adaptée » le marché des pièces détachées visibles pour l’automobile.

Il permettra également de diminuer le coût de la réparation des automobiles et de favoriser la compétitivité des entreprises françaises, dans l’intérêt conjoint des consommateurs et des constructeurs.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Gregoire, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’objectif visé au travers de cet amendement.

Pour autant, cela a été rappelé à l’instant, des dispositions ont déjà été adoptées par le Parlement dans la loi LOM, puis dans la loi ASAP, lesquelles ont été censurées par le Conseil constitutionnel.

Afin de ne pas courir une troisième fois ce risque de censure, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et portant sur la baisse des primes d’assurance automobile reprendra les dispositions que vous souhaitez introduire dans ce texte.

De telles dispositions y auront davantage leur place que dans un projet de loi visant à lutter contre le dérèglement climatique. (Mme Sophie Primas proteste.)

Je laisse donc au Parlement le choix du véhicule législatif qui lui paraît le plus approprié et j’émets pour ma part un avis de sagesse.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1099 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 13 ter, modifié.

(Larticle 13 ter est adopté.)

Article 13 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 14 - Amendements n° 788 et n° 811 rectifié bis

Article 14

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est complétée par les mots : « , avec la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code, la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 du code de l’énergie et la loi mentionnée au I de l’article L. 100-1 A du même code ».

Mme la présidente. L’amendement n° 777, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-6 du code de la recherche est ainsi rédigée : « Il veille également à la cohérence entre les soutiens financiers publics à la recherche et la stratégie nationale de recherche, ainsi qu’avec la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, notamment en matière de risques pour la santé liés à l’environnement, avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement et avec la stratégie nationale pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 110-3 du même code. »

La parole est à M. Ronan Dantec.