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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 1769 rectifié bis, présenté par MM. Marie, Bourgi et Jacquin, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Supprimer les mots :

Jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à l’issue de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

et les mots :

produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

M. Jean-Claude Tissot. Compte tenu des difficultés exceptionnelles d’exécution des contrats provoquées par la crise sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a permis d’assouplir les conditions de passation des marchés publics. L’objectif de cet assouplissement était double : lutter contre le gaspillage alimentaire et sauvegarder des emplois, notamment en soutenant les producteurs agricoles, dont l’activité a été fortement affectée par les mesures prises pour limiter l’épidémie.

Cet amendement, déposé par Didier Marie, vise donc à pérenniser cet assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les fournitures de denrées alimentaires, afin de soutenir durablement notre production agricole et alimentaire locale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de pérenniser l’assouplissement des conditions de passation des marchés publics pour les denrées alimentaires.

Néanmoins, nous ne pouvons malheureusement pas prolonger la dérogation conjoncturelle qui fait l’objet de cet article au-delà de la date qui y figure. Le faire risquerait de nous mettre en non-conformité à la fois avec notre droit constitutionnel et avec le droit européen, pour des raisons qui tiennent aux principes d’égalité de traitement, de libre accès à la commande publique ou encore de non-discrimination, raisons qui ont déjà été largement évoquées.

De ce fait, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons qu’a évoquées Mme la rapporteure pour avis.

Cette dérogation aux principes de la commande publique n’a été autorisée par le Conseil d’État que dans le cadre de mesures d’intérêt général liées à la situation d’urgence que nous connaissons et limitées à une période donnée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1769 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 505 rectifié ter, présenté par M. Delcros, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Billon, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud, Mmes Perrot et Gatel et MM. Cigolotti et Hingray, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

pertinente,

insérer les mots :

notamment au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de son impact environnemental et des retombées attendues en termes d’emploi,

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. L’article 15 bis permet, pendant un an après la fin de l’état d’urgence sanitaire, de conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés publics agroalimentaires d’une valeur inférieure à 100 000 euros hors taxes. Je partage cet objectif : la souplesse qu’il introduit peut aider le secteur agricole, qui a été, dans certains domaines, affecté par la crise et la fermeture des débouchés.

L’article dispose que les acheteurs devront veiller à choisir une offre pertinente. Cet amendement vise à préciser que cette pertinence doit s’apprécier au regard de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de l’impact environnemental de l’offre et des retombées attendues en matière d’emploi local. Son adoption renforcerait donc la portée de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. Cet amendement tend à compléter judicieusement l’appréciation de la pertinence d’une offre de marché public. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Malheureusement, je ne peux être d’accord avec Mme la rapporteure pour avis.

Il me semble en effet que cet article, dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, nous permet d’assurer une certaine réactivité et une conclusion rapide des marchés publics de denrées alimentaires. Cela permettra notamment de limiter la durée de stockage de denrées qui peuvent être périssables.

Le principe qui a présidé à l’adoption de cette disposition était vraiment la recherche de la plus grande souplesse possible et de la réactivité. Soumettre les acheteurs à des contraintes supplémentaires pourrait nuire à la mise en œuvre rapide de cette mesure et donc en limiter considérablement le bénéfice.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 505 rectifié ter.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 15 bis, modifié.

(Larticle 15 bis est adopté.)

Article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 143 rectifié

Articles additionnels après l’article 15 bis

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements identiques.

L’amendement n° 41 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, MM. Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray et Bascher et Mme Guillotin.

L’amendement n° 69 rectifié est présenté par M. Sol.

L’amendement n° 104 rectifié bis est présenté par M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly, Delmont-Koropoulis, Vérien et Sollogoub, M. Canévet, Mme Saint-Pé, M. J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 111 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mmes Vermeillet et de La Provôté, MM. Moga et Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier, MM. Bonnecarrère et Maurey, Mme Vérien, MM. Levi, Louault, Duffourg, Calvet, Delcros et Cigolotti, Mme Létard et MM. S. Demilly et Cazabonne.

L’amendement n° 1780 rectifié bis est présenté par MM. Marie et Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. Kerrouche et Mmes de La Gontrie, Poumirol et Rossignol.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux principes de l’article L. 3 du code de la commande publique, à publier un marché dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique, afin de s’approvisionner pour partie, en produits alimentaires issus de circuits de proximité.

II. – Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par décret.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact d’une telle disposition, ses conditions de réussite, ses freins ainsi que la faisabilité juridique pour promouvoir la pérennisation du dispositif et sa transposition à l’échelle de l’Union européenne.

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. Par cet amendement, nous voulons instaurer un dispositif complémentaire de la loi du 30 octobre 2018, dite Égalim, qui s’en verra améliorée. Il s’agit de valoriser les produits issus de circuits de proximité locaux à faible coût environnemental, en dérogeant à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu à l’article L. 3 du code de la commande publique. Ainsi, on soutiendrait l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et on contribuerait au développement économique et social des territoires.

Mme la présidente. L’amendement n° 69 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié bis.

M. Stéphane Demilly. La loi Égalim a fixé des objectifs ambitieux en matière d’approvisionnement de la restauration collective. Pour autant, il est important que la liste des produits considérés comme « durables et de qualité » au sens de cette loi et éligibles à ce titre au quota de 50 % prévu bénéficie aux denrées alimentaires produites sur les territoires de proximité et vertueuses d’un point de vue environnemental : je pense à la saisonnalité et à la fraîcheur de ces produits, ainsi qu’à l’impact réduit de leur transport, bien sûr.

Pour en avoir discuté avec de nombreux professionnels de la restauration collective, je peux témoigner qu’on craint aujourd’hui que ces mesures n’encouragent, pour le reste des approvisionnements, l’achat de produits peu ou moins vertueux en matière de conditions de production et d’exigences de qualité, car les produits durables et de qualité présentent un coût généralement plus élevé.

Nous entendons donc, par cet amendement, mettre en œuvre un dispositif complémentaire des objectifs fixés par la loi Égalim. Il s’agit de valoriser les produits issus de circuits de proximité, locaux et à faible coût environnemental, en dérogeant à titre expérimental, pour un certain pourcentage de denrées, au principe d’égalité de traitement des candidats prévu par le code de la commande publique.

À l’évidence, l’introduction de produits alimentaires de proximité permettrait de soutenir l’ensemble des acteurs du système alimentaire local et de contribuer au développement économique et social des territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 111 rectifié bis.

M. Bernard Delcros. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1780 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable, et ce pour deux raisons principales.

En premier lieu, l’intention des auteurs de ces amendements, à savoir une meilleure valorisation des produits locaux, est quasi satisfaite par le texte que notre commission vous proposera d’adopter à l’article 60. Nous avons essayé de mieux intégrer les produits locaux issus de circuits courts, ainsi que les produits issus des plans alimentaires territoriaux, dans les approvisionnements de la restauration collective, tout en nous efforçant d’aboutir à un dispositif qui soit le plus conforme possible à la fois au droit constitutionnel et au droit européen.

En second lieu, comme cela a déjà été rappelé, ce type d’approche est contraire à notre droit constitutionnel et au droit de l’Union européenne, qui s’opposent à la prise en compte dans l’attribution des marchés publics, en tant que critère explicitement affiché et dérogatoire, d’un critère de préférence géographique.

Cela dit, j’imagine que vous aurez à cœur, madame la secrétaire d’État, de rebondir sur le sujet majeur pour nos territoires qu’est la prise en compte des produits locaux de proximité. Peut-être la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022, vous fournira-t-elle l’occasion de promouvoir une telle disposition à l’échelle européenne. Cette approche a d’ailleurs été préconisée dans le cadre du groupe de travail Alimentation durable et locale que notre commission a constitué avec la commission de l’aménagement du territoire.

Pour rassurer quelque peu les signataires de ces amendements, rappelons qu’il existe quand même aujourd’hui un certain nombre de pratiques, bien connues des gestionnaires et des agents des collectivités, qui consistent à imposer des spécifications techniques et des priorités favorisant un certain nombre de produits de qualité sous labels, ce qui permet en fait de remplir ces objectifs d’achat de produits locaux.

Enfin, dans cette perspective d’accompagnement des gestionnaires, un guide des clauses à inclure dans les marchés publics a été publié il y a deux mois par le Conseil national de la restauration collective.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Ces amendements identiques visent tout de même à déroger au code de la commande publique, même si ce n’est qu’à titre expérimental. Nous convenons avec vous du besoin de promouvoir les produits locaux. D’ailleurs, nous avons beaucoup œuvré ensemble au renforcement de la souveraineté alimentaire, comme en témoigne l’article 15 bis que vous venez d’adopter ; nous pouvons nous en féliciter.

Toutefois, comme vous le savez, il n’est pas possible de faire référence, même à titre expérimental, à un critère géographique dans la passation de marchés publics. Ce localisme contreviendrait à un principe du droit de la commande publique.

Se pose également un enjeu de compatibilité avec le droit européen. À ce propos, madame la rapporteure, je m’engage à ce que le Gouvernement plaide fortement à l’échelle européenne en faveur d’une plus grande souplesse dans les approvisionnements alimentaires de proximité.

En attendant cette démarche, je propose que nous restions exemplaires en la matière. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

Monsieur Demilly, l’amendement n° 104 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Demilly. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 104 rectifié bis est retiré.

Monsieur Delcros, l’amendement n° 111 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 15 bis - Amendements n° 41 rectifié bis, n° 69 rectifié, n° 104 rectifié bis,  n° 111 rectifié bis et n° 1780 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 15 ter

Mme la présidente. L’amendement n° 111 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par M. Gay, Mme Varaillas, M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’opportunité de définir un moratoire sur les accords de libre-échange tant qu’une évaluation indépendante n’a démontré leur compatibilité avec l’Accord de Paris.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la secrétaire d’État, je veux vous redire notre mécontentement face à l’impossibilité, pour le Sénat, de se prononcer sur le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Il y a un peu plus de deux mois, ici même, une proposition de résolution déposée par notre groupe a été adoptée à l’unanimité de notre assemblée, à l’exception de quelques abstentions. Nous avons eu à cette occasion un débat d’extrême qualité, au cours duquel les représentants de chaque groupe ont pu exprimer, chacun selon sa sensibilité, certaines réserves quant à l’opportunité de prolonger cet accord.

Nous sommes tous convenus que nous voulions débattre du CETA. Or, pour l’instant, nous en sommes empêchés. Le Président de la République a répété récemment que, si un rapport lui montrait que le CETA allait à l’encontre de l’accord de Paris, il envisagerait un moratoire. La Convention citoyenne pour le climat a quant à elle redit qu’elle souhaitait plutôt un moratoire sur l’ensemble des traités de libre-échange, en particulier sur le CETA et l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur.

Pour notre part, nous disons au Président de la République : Chiche ! Puisque nous sommes empêchés de débattre, nous vous proposons d’élaborer un rapport sur l’opportunité d’un moratoire sur ce traité de libre-échange. Au moins, nous aurons les données et ce sera vous qui le produirez, madame la secrétaire d’État, et non pas nous ! Si ce rapport montre que cet accord va à l’encontre de l’accord de Paris, peut-être le Président de la République envisagera-t-il un moratoire.

J’espère au minimum que nous pourrons avoir un débat et, peut-être, que nous saisirons l’opportunité de voter collectivement, sans que cela présage de ce que chacun d’entre nous pense du CETA. Nous demandons bien un rapport sur l’opportunité ou non d’un moratoire, nous voulons savoir si cet accord de libre-échange contrevient ou non à l’accord de Paris. Ce serait une pièce de plus dans l’expression de notre volonté d’avoir finalement ce débat dans notre hémicycle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis. On l’aura compris, il s’agit d’un amendement d’appel sur ce sujet qui nous tient tous à cœur. Nous souhaiterions en effet pouvoir débattre du CETA.

La commission émet un avis défavorable sur cette demande de rapport, mais nous attendons tous avec impatience les propos de Mme la secrétaire d’État sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Comme vous le savez, nous avons tenu à lancer les alertes nécessaires et à mettre les freins à la ratification de tout accord commercial, pour nous assurer du respect de l’accord de Paris. Aujourd’hui, nous partageons tous ce souci ; d’ailleurs, sous l’impulsion de la France, cette ambition a été inscrite dans le pacte Vert européen, le Green Deal, et dans la stratégie commerciale de la Commission européenne.

Les lignes rouges ont été clairement fixées : la France s’en est largement fait valoir. Le travail sur ces questions, la réflexion et le débat doivent évidemment se poursuivre pour préfigurer les futurs accords. D’ailleurs, les parlementaires ont tout loisir de se saisir de tout sujet qui leur paraît mériter un débat dans leurs hémicycles.

M. Fabien Gay. C’est tout vu !

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Cela dit, au regard de l’objet de cet amendement – une demande de rapport –, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 15 bis - Amendement n° 143 rectifié
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 15 ter - Amendements n° 467 et n° 189 rectifié bis

Article 15 ter

L’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone doit intervenir dans au moins 25 % des constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 64 est présenté par Mme Thomas, MM. Burgoa et Cardoux, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Deromedi, Di Folco et Dumont et M. Brisson.

L’amendement n° 513 est présenté par M. Chevrollier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour présenter l’amendement n° 64.

Mme Catherine Di Folco. Cet amendement vise à supprimer la disposition imposant à l’acheteur public, pour la rénovation et la construction de bâtiments, le recours à 25 % de matériaux biosourcés, géosourcés ou bas-carbone.

L’objectif de décarbonisation ne saurait être atteint avec le biosourcé, le géosourcé ou le bas-carbone : une ambition environnementale nationale doit mobiliser les atouts et les expertises de l’ensemble des matériaux et des filières. Partageant les objectifs de diminution de l’empreinte carbone, les industriels des matériaux de construction se sont déjà saisis de ces enjeux avec des engagements volontaristes de baisse de leur propre empreinte.

Les choix faits en faveur de ces matériaux reposent sur des postulats environnementaux biaisés. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 15 ter.

Mme la présidente. L’amendement n° 513 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La suppression demandée n’a pas lieu d’être, car la commission des affaires économiques a veillé à encadrer les effets de bord de l’article 15 ter. Elle en a d’abord limité l’effet aux constructions, à l’exclusion des rénovations. Elle a ensuite placé les matériaux géosourcés et bas-carbone sur le même plan que les matériaux biosourcés, supprimant ainsi toute distorsion de concurrence entre les différentes filières des matériaux de construction. Enfin, elle a fixé le 1er janvier 2030 comme date d’application de cette mesure, dans un sens plus conforme à la réglementation environnementale RE2020. Ce bornage, travaillé en amont avec l’ensemble des acteurs, est équilibré.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’Assemblée nationale a introduit cet article fixant l’obligation d’incorporation de matériaux biosourcés dans un quart des rénovations et des constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Votre commission des affaires économiques en a limité la portée aux seuls travaux de construction et élargi la liste des matériaux éligibles aux matériaux géosourcés et bas-carbone.

Le Gouvernement souhaite pour sa part rétablir la rédaction de cet article issue des travaux de l’Assemblée nationale, de manière à pouvoir viser la rénovation, marché économique important pour les filières concernées et domaine d’emploi important pour la commande publique. Vous n’ignorez pas que celle-ci constitue un levier stratégique pour soutenir la croissance économique des filières de construction biosourcée.

Le Gouvernement soutiendra donc l’amendement n° 2093 tendant à revenir à la rédaction initiale de cet article et, par conséquent, émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

Mme la présidente. Madame Di Folco, l’amendement n° 64 est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco. Non, madame la présidente, je le retire après avoir entendu les arguments de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente. L’amendement n° 64 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 722 rectifié est présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret.

L’amendement n° 1211 est présenté par MM. S. Demilly, Moga et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le premier alinéa de l’article L. 228-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou renouvelable ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le domaine de la fourniture d’énergie, la commande publique prend en compte les objectifs de la politique énergétique définie à l’article L. 100-1 du code de l’énergie, notamment par le développement des territoires à énergie positive mentionnés à l’article L. 100-2 du même code. La durée du marché est déterminée par l’acheteur en fonction du montant des investissements demandés au titulaire. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de détermination de la durée du marché ainsi que les installations de production d’énergie renouvelables concernées. »

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 722 rectifié.

Mme Angèle Préville. L’atteinte des objectifs environnementaux fixés pour répondre à l’urgence climatique nécessite d’engager une mobilisation massive et pérenne de l’ensemble des composantes du pays. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un levier stratégique pour la transition environnementale, les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent pas aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables et, par conséquent, à la transition écologique. Il s’agit donc de lever des freins aux progrès possibles dans le déploiement des énergies renouvelables.

Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne permet pas aux acheteurs de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.

Ces acheteurs sont pourtant aujourd’hui nombreux à souhaiter faire preuve d’exemplarité en encourageant l’additionnalité, c’est-à-dire le développement d’installations de production d’énergie renouvelable. Ils veulent pouvoir mettre en œuvre dans leur territoire les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et programmer leur politique énergétique à plus ou moins long terme afin de maîtriser leurs coûts et leurs volumes.

Cette disposition pourrait contribuer à atteindre nos objectifs environnementaux. Elle permettrait également à l’État de se mettre en conformité avec le droit européen, selon lequel les États membres doivent évaluer les barrières administratives et réglementaires aux contrats d’achat de long terme d’électricité renouvelable, supprimer les barrières injustifiées et faciliter le recours à de tels accords.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 1211.

M. Stéphane Demilly. Comme l’a très bien exprimé Mme Préville, l’adoption de cette mesure permettrait aux acheteurs publics de contractualiser des marchés publics de fourniture d’énergie verte sur le long terme. Alors que les marchés publics de fourniture d’énergie pourraient constituer un véritable levier stratégique pour la transition environnementale, ni l’article 15 de ce projet de loi ni les dispositions de la commande publique en vigueur ne permettent aux acheteurs qui y sont soumis de contribuer au déploiement des énergies renouvelables.

Aujourd’hui, le droit de la commande publique ne leur permet pas de s’engager dans le temps lorsqu’il s’agit de fournitures d’énergie courantes. Contraints d’acheter de telles fournitures sur une durée moyenne de quatre ans par la nécessité d’une remise en concurrence périodique, ces acheteurs n’ont pas la possibilité de permettre aux opérateurs économiques d’amortir dans le temps une infrastructure coûteuse nécessaire à la fourniture ou d’exiger que leur énergie soit produite par une nouvelle installation de production d’énergie renouvelable.

Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de permettre à l’acheteur public, pour la contractualisation d’un marché de fournitures en énergie renouvelable issue d’un nouvel actif ne bénéficiant pas d’un soutien public – ce point est important –, d’aligner la durée de son marché sur celle de l’amortissement de l’investissement demandé au producteur d’énergie renouvelable. Cela lui permettrait d’investir dans une nouvelle installation, en réduisant les aléas supportés, et ainsi de rassurer ses partenaires, en particulier ses financeurs.

J’ai parlé longuement pour énoncer quelque chose d’extrêmement simple : ces investissements s’amortissent sur un temps long, alors adaptons notre droit et nos possibilités de contractualisation à ce temps long !