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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour explication de vote.

Mme Denise Saint-Pé. J’ai présenté cet amendement pour Mme Sollogoub, qui en est l’auteur, mais je vous indique qu’en aucun cas son dispositif n’exprime une opposition à la notion de bassine ou de retenue d’eau.

M. Ronan Dantec. Si, relisez-le bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 968 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 969 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La sauvegarde des aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce en facilitant leur création ou leur extension. »

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Actuellement, les aires protégées ne représentent que 23,5 % du territoire aussi bien métropolitain que d’outre-mer. Si le Gouvernement ambitionne de porter ce chiffre à 30 % dès 2022, le présent projet de loi ne fait qu’effleurer le sujet des écosystèmes aquatiques d’eau douce. Or plus un espace est protégé, plus la biodiversité sera restaurée.

L’objectif affiché ici est de faciliter la création et l’extension d’aires protégées pour les écosystèmes aquatiques – rivières, lacs, etc. – afin de connecter ceux-ci plus largement entre eux ; cette connexion participe indéniablement à la nécessaire reconquête de la biodiversité dans ces espaces.

Le présent amendement vise donc à favoriser la réussite de nos objectifs nationaux de protection de la biodiversité, notamment en traitant de l’enjeu des aires protégées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission a souhaité simplifier la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en n’ajoutant pas un nouvel objectif à une énumération qui en comporte déjà sept.

Cet amendement vise la sauvegarde des aires protégées préservant les écosystèmes aquatiques d’eau douce.

Dans la mesure où le 1° de l’article L. 211–1 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà « la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides », il n’est pas utile d’apporter cette précision qui ne ferait que complexifier la rédaction de l’article, sans gain pour la préservation des écosystèmes.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Personne ne peut douter de mon attachement aux aires protégées ; vous le savez, nous les défendons largement et nous déclinons en plans d’action la stratégie nationale pour les aires protégées que j’ai eu le plaisir de vous présenter en début d’année.

Nous partageons la préoccupation des auteurs de cet amendement ; pour autant, dans une perspective de clarté et de lisibilité du droit, je rejoins M. le rapporteur. Il ne me semble pas pertinent d’ajouter à cet article traitant de la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation d’aires protégées, laquelle relève d’outils spécifiques et d’un autre livre du code.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je retrouve les arguments que j’ai exposés précédemment concernant la redondance des textes ! Or d’un côté on réécrit malgré tout la loi, de l’autre, on refuse de le faire.

Il ne faut pas être redondant, c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement et je me rangerai à votre avis, madame la secrétaire d’État.

M. le président. Monsieur Rojouan, l’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Rojouan. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 52 rectifié est retiré.

L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L. 120-… ainsi rédigé :

« Art. L. 120-…. – I. – Les citoyens sont des acteurs de la lutte contre le dérèglement climatique, ils participent à la protection de l’environnement notamment via des initiatives individuelles ou collectives.

« À titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et pour une durée de trois ans, les départements organisent, au minimum une fois par mois, des opérations de nettoyage des lieux pouvant faire l’objet de dégradations liées à l’activité humaine.

« Au regard des circonstances locales, un arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la transition écologique dresse la liste des départements autorisés à participer à cette expérimentation.

« Les citoyens volontaires font connaître leur souhait de participer à cette activité auprès de leur département. Sur cette base, le département établit une liste afin de procéder mensuellement au tirage au sort des citoyens mobilisés.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Le citoyen est un acteur clé dans la protection de l’environnement. Chacun, à son niveau, a la possibilité, voire le devoir, d’adapter ses comportements afin de s’inscrire dans une démarche respectueuse de notre trésor commun : notre planète.

À cet effet, les initiatives individuelles et collectives sont nombreuses. Les opérations de collecte de mégots de cigarettes en milieu urbain ou de nettoyage des littoraux sont devenues choses communes.

Toutefois, celles-ci sont loin d’être suffisantes, sachant que, chaque année, les Français jettent environ 81 000 tonnes de déchets sauvages dans la nature.

Le présent amendement a pour objectif d’insister sur ces programmes de prévention.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Les auteurs de cet amendement proposent, à titre expérimental, que les conseils départementaux organisent, au minimum une fois par mois, des opérations de nettoyage des lieux pouvant faire l’objet de dégradations liées à l’activité humaine. (Mme Dominique Estrosi Sassone sexclame.)

Or rien n’empêche actuellement les collectivités d’organiser des journées « nettoyons la planète », comme c’est le cas de mon département d’élection, la Seine-Maritime, parmi d’autres. Faisons confiance aux collectivités pour agir dans l’intérêt de leur territoire et ne leur imposons pas de nouvelles contraintes qui porteraient une nouvelle atteinte au principe de libre administration.

Avis défavorable.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Toutes ces initiatives sont bienvenues, loin de nous l’idée de décourager n’importe quel niveau de collectivité ou n’importe quel acteur, citoyen ou association désireux de mener des expérimentations et de mettre en place ce type d’actions.

Toutefois, j’émets une réserve concernant le fait, d’une part, que le service public de gestion des déchets, au regard de la répartition des compétences – je ne vous l’apprends pas –, relève en premier lieu du bloc communal et, d’autre part, que l’exercice des pouvoirs de police dévolus au maire à des fins de salubrité publique exige que nous respections la lisibilité de ces compétences.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. On prend le sujet à l’envers : c’est un problème d’éducation. On est en plein dérapage, revenons à l’essentiel ! Nous en sommes à mettre en place des tas de procédures, parce que les citoyens sont incapables d’adopter un comportement normal.

Considérez les quantités de déchets qui traînent dans ce monde dit moderne, ce monde dit du développement durable : on n’en aurait jamais trouvé autant il y a un demi-siècle, ni même il y a vingt ans ! J’estime qu’il est absolument anormal de légiférer pour régler un problème qui relève avant tout d’un défaut d’éducation. Merci, monsieur le rapporteur, merci, mesdames les ministres, revenons à l’essentiel ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Monsieur Rojouan, l’amendement n° 51 rectifié est-il maintenu ?

M. Bruno Rojouan. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 51 rectifié est retiré.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Houpert, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Savin et H. Leroy, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les collectivités territoriales de métropole et d’outre-mer possédant sur leur territoire des exutoires destinés aux eaux usées procèdent à l’installation d’un filet de collecte de déchets.

II. – Au regard des circonstances locales, un arrêté conjoint des ministres chargés de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la transition écologique dresse la liste des collectivités territoriales autorisées à participer à cette expérimentation.

III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.

IV. – Au plus tard neuf mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’efficacité du dispositif et mesurant l’opportunité de le généraliser.

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. En septembre 2020, la France a signé l’Engagement des dirigeants en faveur de la nature.

S’inscrivant dans la philosophie de cet accord, le présent amendement tend à instaurer l’expérimentation à grande échelle du dispositif de filets de collecte de déchets, ou filets anti-déchets.

Dans les Alpes-Maritimes, la commune de Cannes a fait preuve d’anticipation, puisqu’elle est la première à expérimenter ce dispositif.

Ces filets, qui permettent de capter jusqu’aux plus fines particules de polystyrène, seront placés à la sortie des bouches d’évacuation ou exutoires afin de stopper la course vers les océans des déchets qui échappent aux réseaux de collecte et de retraitement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer l’expérimentation, pour une durée de trois ans, de l’installation de filets de collecte de déchets par les collectivités possédant sur leur territoire des exutoires destinés aux eaux usées.

Plusieurs collectivités – dont celle que vous avez citée, monsieur le sénateur –, ont déjà installé de tels filets anti-déchets sur leur territoire, ce qui permet incontestablement de réduire le volume des déchets jetés au sol charriés par les eaux de pluie.

Cette solution est efficace, car elle permet d’éviter que des macro-déchets, tels que les sachets en plastique et les bouteilles, ne se déversent dans les rivières ou dans la mer.

Je demeure toutefois circonspect quant à la nécessité d’instaurer une telle expérimentation, dans la mesure où un certain nombre de collectivités ont déjà commencé à s’équiper.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les rejets de macro-déchets, les rejets d’eaux pluviales et les déversements des réseaux d’assainissement en cas de forte pluie peuvent effectivement être à l’origine de pollutions. C’est pourquoi le Gouvernement a établi une feuille de route « zéro déchet en mer ». Il a également engagé des actions – que vous connaissez bien, monsieur le sénateur – visant à mieux évaluer la contribution des rejets d’eaux pluviales et des déversoirs d’orage des systèmes d’assainissement à la pollution des milieux marins par les macro-déchets.

En la matière, les collectivités et les syndicats qui gèrent les eaux usées font preuve d’un fort volontarisme, et ils ne sont nullement empêchés dans la mise en place de ce type d’expérimentation et d’outil.

Les expérimentations inscrites dans la loi doivent, non pas confirmer ce qui est déjà possible, mais permettre de déroger à ce qui est d’ordinaire interdit.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. La question des déchets est complexe, et l’on ne peut y répondre qu’en marchant sur deux jambes : la première, rappelée par mon collègue Daniel Gremillet, est l’éducation, et la seconde, tout aussi importante, l’action sur le tout-jetable.

Il y a quelques siècles, le déchet n’existait pas, parce qu’étant biodégradable, il disparaissait très rapidement. Dans notre société, au contraire, le jetable a complètement envahi nos espaces. De ce fait, même si seule une personne sur cent ou sur mille jette des déchets dans l’espace public, ces derniers sont en quantités tellement invraisemblables qu’on se retrouve avec des déchets dans toutes les rues, puis dans les cours d’eau et dans la mer.

Pour éviter cela, la loi doit limiter la production de produits jetables, ceux-ci constituant l’un des plus importants gisements de déchets.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 19 bis A
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis C

Article 19 bis B

(Supprimé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1084, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, après les mots : « zones humides », sont insérés les mots : « et leur restauration ».

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Cet amendement vise à rétablir l’article 19 bis B relatif à la restauration des zones humides. En effet, pour atteindre cet objectif, il faut d’abord restaurer l’article !

Dans le cadre de ce projet de loi Climat, il nous paraît essentiel de rappeler que les zones humides sont d’importants lieux de stockage de CO2.

Les tourbières, par exemple, qui n’occupent que 3 % du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone équivalente à 30 % du carbone séquestré dans les écosystèmes. Or on estime que plus de 100 000 hectares de tourbières dégradées nécessitent une restauration.

L’intégration d’une orientation visant à la restauration de ces milieux, dans le cadre de la précision du contenu d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau que cet amendement tend à introduire, induit par ailleurs une valorisation économique des services rendus par la nature.

Le fléchage sur les tourbières est, enfin, une stratégie intéressante dans le cadre de la compensation aérienne. (M. Philippe Tabarot, rapporteur, approuve.)

Je crois que nous sommes d’accord quant à la nécessité de restaurer ces zones humides et donc, leurs capacités de stockage de CO2.

Le Conseil d’État avait toutefois relevé une difficulté qui avait conduit à la suppression de cet article. En effet, dans sa rédaction initiale, celui-ci comportait une liste des milieux aquatiques.

Le Conseil d’État ayant indiqué qu’il fallait éviter une telle énumération, nous proposons une rédaction différente, par laquelle nous introduisons simplement, après les mots « zones humides », les mots « et leur restauration ».

Ainsi, nous tenons compte de l’objection du Conseil d’État, et nous répondons à la nécessité de mettre la restauration des zones humides au cœur de notre stratégie de captage du carbone.

M. le président. L’amendement n° 812, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, tels que la séquestration de carbone. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

M. Gérard Lahellec. En convergence objective avec l’intervention de notre collègue Dantec, cet amendement vise à inscrire dans ce texte la nécessité de restaurer des écosystèmes aquatiques, qui rendent des services substantiels dans la lutte contre le changement climatique.

Il ne suffit pas de conserver l’existant : il convient d’insuffler une dynamique écologique. C’est la raison pour laquelle notre préférence va au rétablissement de l’article qui a été supprimé en commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission a fait le choix de la suppression de l’obligation de restauration des zones humides au titre des objectifs de la gestion équilibrée et durable, dans la mesure où la préservation des zones humides dispose déjà d’au moins trois assises législatives : le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement vise la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dispose, depuis 2005, « que la préservation et la gestion durable des zones humides […] sont d’intérêt général », et que les « politiques nationales, régionales et locales d’aménagement des territoires ruraux et l’attribution des aides publiques tiennent compte des difficultés particulières de conservation, d’exploitation et de gestion durable des zones humides et de leur contribution aux politiques de préservation de la diversité biologique […] » ; enfin, l’article 19 du présent projet de loi prescrit d’ores et déjà, à l’article L. 210-1 du code de l’environnement « la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques […] dont font partie les zones humides ».

Il n’est pas nécessaire de multiplier des dispositions similaires en de multiples endroits du code, au risque d’affaiblir la lisibilité du droit et de créer de possibles contradictions en cas de formulations différentes.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’article 19 bis B adopté par l’Assemblée nationale introduisait un huitième alinéa au I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement relatif à la restauration de certains milieux aquatiques tels que les zones humides, les tourbières et les mangroves.

Cet objectif est essentiel, car le rôle de ces milieux aquatiques dans la lutte contre le changement climatique est significatif.

Si l’intention des auteurs de ces deux amendements est la même, j’observe que M. Dantec propose une rédaction de compromis entre la version adoptée par l’Assemblée nationale et la préoccupation qui a conduit à la suppression de cet article par la commission, puisqu’elle permet d’introduire cet objectif de restauration, sans autre précision, au sein d’un article du code de l’environnement qui vise déjà la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Ainsi, nous intégrons l’objectif de restauration, qui est essentiel, tout en tenant compte du souci exprimé par les sénateurs en commission quant aux conséquences d’une énumération.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 812, au profit de l’amendement n° 1084, sur lequel j’émets un avis favorable.

M. le président. Monsieur Lahellec, l’amendement n° 812 est-il maintenu ?

M. Gérard Lahellec. Compte tenu de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 812 est retiré.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le rapporteur nous a donné lecture de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui est l’article socle. De fait, si l’objectif de reconquête des zones humides est mentionné dans deux autres articles du même code, il ne l’est pas dans cet article socle.

Il ne s’agit pas de voter une loi bavarde – j’y suis également attentif –, mais, par souci de cohérence de l’action publique, d’utiliser les mêmes termes dans les différents articles relatifs aux zones humides.

Au fond, cet amendement vise à remédier au déséquilibre par lequel, dans le droit existant, seul l’article L. 211-1, c’est-à-dire l’article socle en matière de zones humides, ne fait pas mention de l’objectif de restauration.

Il me semble que cette proposition pourrait être assez consensuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1084.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 19 bis B demeure supprimé.

Article 19 bis B (Supprimé)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis D (début)

Article 19 bis C

I. – Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation prévue au présent 2 ne peut servir de motif pour justifier la destruction des moulins à eau ni des éléments essentiels de l’ouvrage permettant l’utilisation de la force motrice du cours d’eau, sauf s’il s’agit de la volonté du propriétaire de l’ouvrage ou si le propriétaire ne peut être identifié.

« En cas de désaccord entre l’autorité administrative et le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, concernant les modalités de maintien ou de restauration de la continuité écologique, une procédure de conciliation est engagée. Cette procédure est conduite par un référent territorial désigné par le représentant de l’État dans le département, qui exerce ses fonctions à titre gratuit. Un décret du ministre chargé de l’environnement précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de conciliation territoriale. »

II (nouveau). – L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) après la première occurrence du mot : « eau », sont insérés les mots : « autorisés ou fondés en titre, les forges et leurs dépendances, destinés à la fabrication de papier, de produits oléicoles, de farines et produits issus de la meunerie ou » ;

b) le mot : « régulièrement » est supprimé ;

2° La seconde phrase est supprimée ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette dérogation s’applique à tous les moulins à eau, forges et leurs dépendances existant à la date de publication de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors que leurs propriétaires, des tiers délégués ou des collectivités territoriales les dotent d’un équipement pour produire de l’électricité, y compris postérieurement à cette date. »

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, sur l’article.

M. Stéphane Demilly. Cet article important continue de susciter beaucoup d’émotion. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous serons deux à intervenir au nom du groupe Union Centriste sur l’article.

Je souhaiterais commencer mon intervention en saluant le compromis proposé par notre rapporteur Pascal Martin et voté en commission. Vous aviez d’ailleurs appelé un tel compromis de vos vœux, madame la ministre, lors de votre audition par notre commission.

Ne pas détruire le patrimoine hydraulique que constituent nos moulins est une volonté légitime, d’une part, parce que l’hydroélectricité constitue naturellement une source d’énergie de premier plan pour notre environnement et notre économie, d’autre part, parce que nos moulins font incontestablement partie du patrimoine culturel.

Je souhaite toutefois rappeler devant cette assemblée que l’obligation de restauration de la continuité écologique ne concerne aujourd’hui que 11 % des cours d’eau en France, c’est-à-dire ceux qui sont classés en liste 2. Surtout, cette obligation n’emporte pas tant la destruction des moulins en tant que tels que la réduction de l’impact des ouvrages existants sur les cours d’eau.

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est essentielle. Le défaut d’une telle restauration se traduit par une perte d’habitat pour les espèces aquatiques, une baisse du taux d’oxygène dans l’eau, ou encore un réchauffement de la température de celle-ci. On constate d’ailleurs aujourd’hui que certaines espèces piscicoles, telles que l’anguille, bien connue dans mon département de la Somme, sont en train de disparaître.

Avant de commencer l’examen de cet article, je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas entrer dans des débats de posture, mais à rester extrêmement pragmatiques sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l’article.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’évoquer le sujet des moulins dans cet hémicycle. Lorsque vous êtes venue dans mon département, madame la ministre, j’ai également eu l’occasion de vous dire toute la beauté et tout l’intérêt du patrimoine historique que représentent les dizaines, et peut-être même les centaines de milliers de moulins qui existent le long de nos rivières.

Je pense notamment aux trente magnifiques moulins situés sur la Cléry : appréciés de toutes et de tous, ils constituent des atouts patrimoniaux et touristiques.

Or, soudainement, les propriétaires de ces moulins reçoivent des courriers comminatoires de la préfecture, qui leur enjoint de faire tels ou tels travaux pour telle date. Ces propriétaires ne comprennent pas.

Nous, élus, prenons alors attache avec le préfet. Nous trouvons les chemins d’un dialogue, mais quelques mois plus tard, de nouvelles objections dirimantes sont émises contre les argumentaires des propriétaires de moulins. Nous estimons qu’un dialogue est nécessaire.

Je tiens à saluer le travail de l’Assemblée nationale. En effet, la rédaction qui a été proposée permet d’éviter la destruction d’éléments de ce patrimoine tout en préservant la continuité écologique, à laquelle nous sommes tous attachés. Ce qui a été fait par l’Assemblée nationale doit pouvoir être encore amélioré par le Sénat, dans le respect de l’environnement, c’est-à-dire de la double exigence de la continuité écologique, d’une part, et du rôle que jouent les moulins pour la régulation du passage de l’eau dans nos rivières, d’autre part.

Madame la ministre, il est important de ne pas opposer la culture et la nature. C’est pourquoi nous devons trouver le chemin qui permettra de préserver la culture, et donc, les moulins, qui sont partie prenante de la culture de notre pays, tout en respectant la nature.