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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’amendement n° 717 rectifié vise à demander la remise d’un rapport au Parlement sur la mise en place de mécanismes permettant de réduire les rejets de fibres microplastiques issues du lavage du textile. En outre, il tend à préciser que les lave-linge neufs seront dotés d’un dispositif visant à réduire la quantité de fibres microplastiques.

Ma chère collègue, je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 2143. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En effet, l’amendement du Gouvernement vise à réécrire l’article 79 de la loi AGEC, lequel impose que les lave-linge neufs soient dotés d’un filtre à microfibres plastiques, afin de tenir compte de l’évolution technologique et des solutions nouvelles déployées par les industriels. Le Gouvernement précise que cette obligation pourrait être satisfaite par d’autres solutions technologiques parvenant au même résultat.

La commission est favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour explication de vote.

Mme Martine Filleul. Nous voterons l’amendement du Gouvernement, et pour cause : nous avions proposé cette disposition il y a deux ans lors de l’examen du projet de loi AGEC ! Je déplore simplement le retard avec lequel on prend conscience de ce grave problème écologique.

M. le président. Madame Préville, l’amendement n° 717 rectifié est-il maintenu ?

Mme Angèle Préville. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 717 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 2143.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Articles additionnels après l’article 19
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Articles additionnels après l’article 19 bis A

Article 19 bis A

(Non modifié)

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, après le mot : « air, », sont insérés les mots : « la qualité de l’eau, ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Mizzon et Bonneau, Mmes Sollogoub et Perrot, MM. Kern et Masson, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Herzog, M. Canévet, Mme C. Fournier et MM. Bonnecarrère, Chauvet, Louault, Prince, Calvet, Cigolotti, S. Demilly et Cazabonne.

L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Capus et Wattebled, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Guérini et Grand, Mme Dumas et MM. Laménie et Hingray.

L’amendement n° 909 rectifié bis est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Chauvin, M. Chatillon, Mme Puissat, M. Pointereau, Mmes Belrhiti et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, Klinger, Burgoa, Cardoux, Houpert, Anglars, de Legge et Vogel, Mme Richer, MM. J.M. Arnaud, Somon, Savary, Belin et Lefèvre, Mmes Dumont et Deromedi, M. Sido, Mme Micouleau, MM. Genet, Daubresse, Longuet et Courtial, Mmes Drexler et Lassarade, MM. Cadec et Panunzi, Mme Lopez, MM. Bascher, D. Laurent et Segouin, Mme Imbert, MM. Saury et H. Leroy, Mme Joseph et MM. Piednoir, Rietmann, Favreau, Allizard, Karoutchi et Bas.

L’amendement n° 2108 est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Marchand et Lévrier, Mme Havet et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.

M. Michel Canévet. L’ajout proposé à l’article L. 110-1 du code de l’environnement serait redondant. Or il n’est pas bon que la loi bavarde : au contraire, il faut s’efforcer de la simplifier pour qu’elle soit la plus intelligible possible. Ne répétons pas la même chose à tout bout de champ : soyons efficaces !

M. le président. La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.

M. Joël Guerriau. Cet article précise dans le code de l’environnement que la qualité de l’eau fait partie du patrimoine de la Nation. Cette notion figurant déjà dans ledit code, une telle disposition serait source de confusion. C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’il faut supprimer l’article 19 bis A.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 909 rectifié bis.

M. René-Paul Savary. Laurent Duplomb m’a demandé d’insister sur cette question particulièrement importante.

Monsieur le rapporteur, je suis très surpris de constater que la commission est défavorable à ces amendements. En effet, son rapport est sans ambiguïté : cet article est une affirmation solennelle à portée symbolique, mais qui n’ajoute rien à la protection et à la restauration de la qualité de l’eau.

Quand on écrit la loi, il faut toujours comparer les bénéfices aux risques. La législation indique déjà clairement que la qualité de l’eau est un patrimoine commun. En outre, ajouter cette précision, c’est créer des contraintes supplémentaires et soulever de nouvelles questions juridiques : pourra-t-on prélever de l’eau, utiliser ou non des intrants ? J’ajoute que les surfaces considérées sont considérables : les aquifères couvrent des dizaines de kilomètres carrés !

En évitant cette redondance, on s’épargnera un certain nombre de difficultés juridiques.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 2108.

Mme Patricia Schillinger. Mes collègues ont déjà tout dit : comme eux, je suis convaincue qu’il faut supprimer cet article !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il n’a pas paru opportun à la commission de supprimer l’ajout de la qualité de l’eau au patrimoine commun de la Nation.

En effet, le législateur a fait le choix, avec la loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, adoptée en janvier 2021, d’intégrer au patrimoine commun de la Nation « les sons et odeurs qui caractérisent les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins ».

Après l’ajout de ces éléments dans l’énumération des composantes du patrimoine commun de la Nation, on voit mal comment s’opposer à l’inscription de la qualité de l’eau, tout aussi importante, si ce n’est plus.

L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je rejoins l’avis exprimé par M. le rapporteur ; effectivement, l’eau est le seul élément qui ne soit pas cité à l’article général du code de l’environnement, lequel liste pourtant tous les compartiments de l’environnement, définis comme patrimoine commun de la Nation. Y sont cités la qualité de l’air, des sites, des paysages, de la biodiversité, ou encore des sons et des odeurs qui caractérise les milieux terrestres et marins.

Il était donc légitime que les députés souhaitent combler cette absence dans la liste générale. Quand bien même l’eau fait l’objet d’un livre spécifique du code de l’environnement, ainsi que vous l’indiquez, c’est aussi le cas d’autres ressources et élément déjà cités.

A contrario, son absence dans cet article L. 110–1 induirait un doute sur l’importance que nous souhaitons donner à la protection de la qualité des eaux dans notre environnement.

Au-delà du symbole, il s’agit donc d’un élément d’importance. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. M. Savary a été très explicite quant aux raisons pour lesquelles il souhaitait la suppression de cet article. Il a indiqué que cette demande était importante et je suis d’accord avec lui : il est extrêmement important de maintenir cet article.

La qualité de l’eau est mauvaise en France et nous sommes très loin des objectifs européens. L’eau est certes un patrimoine national, mais la qualité de l’eau en est aussi un, parce que cette dégradation, ainsi que l’a relevé le rapporteur, emporte des coûts de traitement. Toute la Nation paye la mauvaise qualité de l’eau.

Nous devons mener une politique nationale de reconquête, en prêtant attention, bien sûr, à l’équilibre des usages. Aujourd’hui, c’est en train de devenir un des grands sujets conflictuels de la société française, la Bretagne en est un exemple.

Il est donc absolument essentiel d’inscrire dans le code de l’environnement que la reconquête de la qualité de l’eau est une priorité de la politique nationale, parce que ce sujet est en train de provoquer beaucoup de tensions dans la société française et de coûts induits pour les consommateurs dans ses différents usages.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je partage ces arguments, voyez-vous, je ne suis pas contre des mesures de protection de l’eau, nous avons tous des efforts à faire.

Pourtant, si l’on souhaite que ceux-ci soient couronnés de succès, les premiers concernés vont être les agriculteurs. De ce point de vue, il vaut mieux travailler en bonne intelligence avec eux. En leur imposant toujours des contraintes supplémentaires, on parviendra à un système contre-productif, qui ne leur permettra pas de s’emparer de cette politique et d’améliorer la qualité de l’eau.

Or les contraintes sont multiples, mais le monde agricole a déjà pris conscience du problème. La démarche symbolique que porte cet article n’est pas forcément pratique et va poser un certain nombre de questions qui devront être tranchées par le juge, et non par le législateur.

C’est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Monsieur le président, mes chers collègues, l’eau fait évidemment partie de notre patrimoine commun et il faut la préserver. J’entends d’ailleurs que se déroule un Grenelle de l’eau avec des ateliers destinés à travailler à sa qualité.

Il faut évidemment y être attentif, mais cet amendement de suppression découle du fait que cette question est déjà intégrée dans le code de l’environnement, dans lequel l’eau est citée parmi les ressources naturelles et les milieux naturels terrestres et marins, qui sont des patrimoines communs de la Nation.

Il s’agit donc simplement d’éviter ici la confusion résultant de la redondance juridique, au profit de la clarté de la loi, qui fait parfois défaut.

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Sans insister trop lourdement, ainsi que Ronan Dantec l’a précisé, il s’agit bien ici de la qualité de l’eau. Un énorme travail collectif doit être mené sur ce sujet, dans l’intérêt, aussi, du monde agricole.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. J’ai cosigné l’amendement de M. Chasseing visant à supprimer cet article et je suis intervenu en ce sens hier soir. Nous sommes soumis à des sollicitations diverses de nos agriculteurs, que nous défendons, car il est vrai qu’ils sont soumis à de nombreuses contraintes.

Pourtant, à la lecture du rapport, qui est très bien rédigé s’agissant de cet article 19 bis A, il me semble qu’il est bon d’indiquer dans le texte que la qualité de l’eau est un enjeu fondamental.

Même si je comprends l’intervention de René-Paul Savary concernant les difficultés d’appréciation juridique, j’ai été convaincu par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État du bien-fondé du maintien de cet article. Je me rangerai donc à leur avis. (Mme Marta de Cidrac applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli, pour explication de vote.

M. Didier Mandelli. Je comprends la position de mes collègues qui souhaitent la suppression de cet article, mais il s’agit bien de qualité de l’eau, et je ne voudrais pas que l’on en fasse un argument qui ne concernerait que les agriculteurs.

Nous sommes tous concernés, y compris les collectivités locales, les entreprises, tous ceux qui consomment de l’eau, qui portent donc une responsabilité vis-à-vis de ce produit essentiel à la vie.

Je suivrai la position du rapporteur et j’invite mes collègues à faire de même. Il s’agit d’intégrer la notion de qualité de l’eau, comme c’est le cas pour d’autres éléments, dans notre bien commun. (Mme Marta de Cidrac applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Je partage ce qui vient d’être dit par Didier Mandelli et je soutiens le rapporteur. Supprimer l’article 19 bis A, qui parle de l’eau, dans un tel projet de loi, reviendrait à émettre un très mauvais signal en direction de l’ensemble de nos concitoyens.

J’ai bien compris les arguments avancés, mais il ne s’agit pas uniquement d’un problème agricole ; nous sommes confrontés tous les jours à la question de la qualité des eaux, tous les jours, je suis interpellé à ce sujet.

C’est une préoccupation importante qui doit tous nous concerner ; la suppression de cet article serait un très mauvais signe, j’invite donc tous ceux qui siègent dans cet hémicycle à le maintenir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Je soutiens les propos que je viens d’entendre. En effet, la question de la qualité de l’eau nous touche tous. Elle dépend de multiples facteurs, et le fait que nous travaillions tous ensemble à des solutions pour l’améliorer me paraît être un très bon signal que l’on envoie vers l’extérieur.

Mme Primas a évoqué l’initiative qui a été lancée en lien avec mon collègue Julien Denormandie. Pour préciser, celle-ci ne concerne pas vraiment la qualité de l’eau, mais plutôt sa gestion quantitative.

Il y a eu les fameuses assises de l’eau, auxquelles nombre d’entre vous ont participé et qui ont été très fructueuses et intéressantes. Nous entrons maintenant dans la suite, dans les mises en application, dans la définition des solutions.

Il a été décidé de faire un focus particulier sur la question agricole, car – je vous rejoins sur ce point – les agriculteurs sont en première ligne sur cette question, même s’ils sont loin d’être les seuls. Les différentes mesures de transition écologique, concernant notamment l’industrie, vont nécessiter que nous gérions mieux l’eau.

Ce Varenne de l’eau permet donc d’aborder spécifiquement ce point en mettant tout le monde autour de la table. Il s’agit donc de trouver des solutions pour répondre aux besoins de nos agriculteurs qui nous nourrissent de manière anticipée, afin de limiter les problèmes à venir ; nous savons malheureusement que nous allons connaître des tensions sur l’eau.

M. Joël Guerriau. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 243 rectifié bis est retiré.

M. Michel Canévet. Je retire également le mien, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 108 rectifié est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 909 rectifié bis et 2108.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 19 bis A.

(Larticle 19 bis A est adopté.)

Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis B (Supprimé)

Articles additionnels après l’article 19 bis A

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Jacquemet, M. Détraigne, Mme Saint-Pé, MM. Houpert, Cardoux, Prince, Menonville et Decool, Mme Gosselin, MM. Cigolotti et Canévet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « cette gestion », sont insérés les mots : « , d’intérêt général, » ;

2° Au 1°, après les mots : « des sites et des zones humides », sont insérés les mots : « d’origine naturelle ou humaine » ;

3° Le 7° est complété par les mots : « , en veillant à ce que cette action augmente et non diminue la ressource en eau disponible, et respecte les milieux aquatiques et humides, y compris d’origine humaine ».

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Cet amendement vise, d’une part, à préciser dans la loi que l’origine humaine d’un milieu aquatique ou humide ne fait pas obstacle à sa protection et à sa bonne gestion ; d’autre part, à exiger de la restauration de la continuité écologique qu’elle veille à ne pas abaisser la ressource locale en eau non plus qu’à détruire des milieux d’intérêt d’origine humaine.

Il a été constaté, tant par la recherche scientifique que par les acteurs des territoires, une confusion sur le sens du mot « naturel » : trop de gestionnaires de l’eau considèrent aujourd’hui qu’un milieu naturel aquatique ou humide est forcément sauvage et sans humain.

Or la nature en France a évolué depuis des millénaires avec les activités humaines : les lacs, les étangs, les plans d’eau, les retenues, les canaux font aussi partie des écosystèmes, bien que la plupart d’entre eux soient issus d’activités humaines passées ou présentes.

Ces milieux d’origine humaine rendent de nombreux services écosystémiques. La confusion assimilant « naturel » et « sauvage » a d’ores et déjà conduit à de regrettables décisions dans de nombreux territoires, par exemple à des destructions ou à des assèchements de lacs ou d’étangs.

C’est le cas, en particulier, des chantiers de restauration de continuité écologique qui ne réalisent pas d’étude d’impact sérieuse sur l’hydrologie, l’écologie et l’usage des milieux en place.

Face au changement climatique, il est nécessaire de garantir la protection de la ressource en eau sur tout le territoire, pour ses usages tant sociaux et économiques que biologiques et écologiques.

Aussi les chantiers de continuité écologique doivent-ils s’assurer que le choix d’aménagement d’un ouvrage ne conduise ni à une perte locale en eau de surface ni à une diminution locale du stockage d’eau souterraine, ce qui converge avec le souhait, déjà exprimé par les auteurs d’autres amendements, de rechercher des solutions multi-usages, douces et intelligentes, de continuité des rivières.

M. le président. L’amendement n° 968 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Cuypers, Longuet, Klinger et Rojouan, Mme Bellurot, MM. Cardoux et Saury, Mme Deromedi, MM. Burgoa et B. Fournier, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. de Legge et Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Pluchet, M. Savin, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « entend », sont insérés les mots : « par écosystème aquatique tous les milieux en eau de manière régulière, incluant ceux créés par l’activité humaine dont les services rendus à la société et à l’environnement doivent être évalués et préservés, et » ;

2° Après le mot : « non », sont insérés les mots : « , d’origine naturelle ou humaine ».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. De très nombreux scientifiques montrent que les retenues, plans d’eau, lacs, étangs, canaux biefs, apportent des services écosystémiques aujourd’hui indispensables. Les ouvrages assurent la préservation de l’eau à l’étiage, la régulation des crues, la dépollution locale par épuration, constituent un réservoir de biodiversité, des puits de carbone, offrent un agrément paysager, une source d’énergie bas-carbone, permettent l’alimentation des nappes et des zones humides. La Coordination nationale eau et rivières humaines (Cnerh) a publié récemment une synthèse de plus de cent publications de recherche qui confirme l’existence de ces services.

Or ces écosystèmes d’origine humaine, toujours de petite taille, sont mal protégés par le droit, contrairement aux plus grands. Ils sont détruits sans aucune étude d’impact, d’une part, parce que leur utilité écologique est ignorée, et, d’autre part, en raison de mauvaises interprétations d’autres dispositions du droit. La restauration de la continuité écologique est ainsi parfois interprétée, à tort, comme un objectif de retour à une « rivière sauvage ».

Cet amendement vise donc à enrichir l’article L. 211-1 du code de l’environnement, qui définit l’intérêt général à travers la « gestion équilibrée et durable de l’eau », afin d’étendre expressément la protection de la loi à ces milieux.

M. le président. L’amendement n° 969 rectifié bis, présenté par MM. Segouin, Cuypers, Longuet, Klinger et Rojouan, Mme Bellurot, MM. Cardoux et Saury, Mme Deromedi, MM. Burgoa et B. Fournier, Mmes Belrhiti et Lassarade, MM. de Legge et Anglars, Mmes Garriaud-Maylam et Canayer, MM. de Nicolaÿ et Brisson, Mme Gruny, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Pluchet, M. Savin, Mme Gosselin, MM. Houpert et H. Leroy et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 19 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° au 1°, après les mots : « zone humide », sont insérés les mots : « , que ceux-ci soient d’origine naturelle ou humaine » ;

2° Le même 1° est complété par les mots : « , les écosystèmes aquatiques ou zones humides d’origine humaine étant les mares, étangs, retenues, lacs, canaux, biefs » ;

3° Le 7° est complété par les mots : « , en respectant les écosystèmes aquatiques et zones humides d’origine humaine tels que définis dans le 1° ».

La parole est à M. Pierre Cuypers.

M. Pierre Cuypers. Les retenues, plans d’eau, lacs, étangs, canaux, biefs apportent des services écosystémiques, cet amendement vise donc également à enrichir l’article L. 211–1 du code de l’environnement qui définit l’intérêt général à travers la « gestion équilibrée et durable de l’eau ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 112 rectifié, je ne peux que souscrire à la précision selon laquelle la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau est d’intérêt général. C’est d’ailleurs ce que dispose l’article L. 210–1 du code de l’environnement : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d’intérêt général. »

En revanche, l’intérêt de préciser que les sites et zones humides peuvent être d’origine humaine ou naturelle est moins évident ; le code de l’environnement ne fait pas de distinction selon l’origine anthropique ou non de ces milieux, d’autant qu’il n’est pas toujours aisé de tracer une délimitation nette de cette origine.

Enfin, disposer que le rétablissement de la continuité écologique ne peut qu’augmenter, et non diminuer, la ressource en eau disponible complexifierait la mise en œuvre de cette politique, d’autant qu’il est malaisé de déterminer les effets liés aux aménagements et ceux qui découlent de l’hydrologie du cours d’eau.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

Pour ce qui concerne les amendements nos 968 rectifié bis et 969 rectifié bis, il n’est pas opportun de préciser que les sites et zones humides peuvent être d’origine humaine ou naturelle ; le code de l’environnement ne fait pas de distinction selon l’origine anthropique ou non de ces milieux.

Certains milieux d’origine humaine sont devenus des milieux naturels par leur abandon, d’autres nécessitent au contraire de maintenir une gestion particulière et régulière pour jouer leur rôle positif.

Différencier de manière explicite dans la loi les milieux d’origine humaine des autres et lister les écosystèmes aquatiques ou zones humides d’origine humaine ne peut que conduire à l’oubli de certains d’entre eux.

L’avis est donc également défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’article L. 211–1 du code de l’environnement ne fait, en effet, pas de distinction entre les écosystèmes naturels ou d’origine anthropique ; il s’applique à tous les écosystèmes. La définition des zones humides présente à l’article L. 211–1 précise d’ailleurs déjà que celles-ci peuvent être exploitées par l’homme. Les niveaux d’eau des marais, par exemple, sont gérés par l’homme, pour autant, ces marais sont bien considérés comme des milieux humides exceptionnels.

La définition des zones humides, évoquée dans l’amendement n° 968 rectifié bis, a fait l’objet de plusieurs modifications récentes et vient seulement d’être stabilisée ; il ne semble donc pas souhaitable d’y revenir et de la modifier.

S’agissant de l’amendement n° 969 rectifié bis, les aménagements hydrauliques humains ne créent pas tous des milieux naturels à préserver. Je comprends l’inquiétude exprimée par ceux qui veulent préserver ce geste humain dans ces milieux exceptionnels ; pour autant, cet article, voire ce texte tout entier, en ce qu’il promeut la résilience, nous invite à repenser la qualité et la richesse de l’écosystème, avant sa forme ou son origine, naturelle ou de la main de l’homme, laquelle n’a qu’un intérêt secondaire.

Il n’y a donc pas, à mon sens, de dissensus sur cette question, nous privilégions toujours la qualité des écosystèmes, quelle qu’en soit l’origine, ainsi que l’indique déjà l’article L. 211–1.

L’avis est donc défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. J’ai du mal à déterminer mon vote sur l’amendement n° 112 rectifié. Je m’adresse donc à ses auteurs : je souscris à une bonne partie de son dispositif, qui est essentiellement une attaque d’une rare virulence contre les bassines. Je voulais donc bien m’assurer que ses auteurs étaient bien opposés à ces retenues artificielles et que tel était bien le sens de cet amendement.

En écrivant : « en veillant à ce que cette action augmente et non diminue la ressource en eau disponible, et respecte les milieux aquatiques et humides, y compris d’origine humaine », ils font référence à de grands milieux humides d’origine humaine, comme la Brière, qui constituent des zones de biodiversité et un patrimoine très important, mais ils impliquent aussi qu’il faut respecter le milieu aquatique humide et maintenir une disponibilité en eau assez large.

Or la bassine, la retenue artificielle, ne correspond ni au respect des milieux aquatiques et humides ni même à la disponibilité en eau, dans la mesure où elle provoque un gaspillage énorme.

Le sens de cet amendement est-il donc bien d’interdire implicitement les bassines et les retenues artificielles ? Si tel est le cas, je me demande si je ne vais pas le voter… (Sourires.)