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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Pierre Laurent

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

Mme Victoire Jasmin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 19 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Articles additionnels après l’article 19

Lutte contre le dérèglement climatique

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (projet n° 551, texte de la commission n° 667, rapport n° 666, avis nos 634, 635, 649 et 650).

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre III du titre II, aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19.

TITRE II (SUITE)

PRODUIRE ET TRAVAILLER

Chapitre III (suite)

Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)

Articles additionnels après l’article 19

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 842 est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1738 rectifié est présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la santé publique est complété par un article L. 1321-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1321-5-…. – Le contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables contrôle la présence des substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine. Un décret du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail détermine les conditions d’échantillonnage. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 842.

M. Joël Labbé. Cet amendement déposé par le président de notre groupe, Guillaume Gontard, a pour objet des substances au nom imprononçable : les perfluoroalkyles et les polyfluoroalkyles (PFAS).

M. Jean-François Longeot, président de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Vous l’avez très bien prononcé ! (Sourires.)

M. Joël Labbé. Ces substances ne font toujours pas partie des paramètres soumis à l’obligation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, alors même que leur toxicité, d’un point de vue aussi bien environnemental que sanitaire, est prouvée.

À ce jour, les seules données nationales relatives à la présence de PFAS dans les eaux distribuées qui sont utilisées sont extraites d’un rapport que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a consacré à la campagne nationale d’occurrence des composés alkyles perfluorés dans les eaux destinées à la consommation humaine, document publié en mai 2011.

Or – on le sait – la contamination de l’environnement par les PFAS et leur accumulation dans les organismes des personnes contaminées se sont poursuivies depuis.

Récemment, le seuil d’exposition tolérable aux quatre PFAS les plus couramment utilisés, établi par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a été nettement réévalué à la baisse : ce seuil a été divisé par 2 500 entre 2008 et 2020.

En outre, comme le souligne l’Anses dans ses recommandations, il n’existe pas à ce jour de valeurs toxicologiques de référence pour tous les PFAS, ce qui empêche la construction de valeurs sanitaires maximales.

Il est donc indispensable que des études généralisées soient menées sur tous les PFAS et que des valeurs guides soient établies.

Enfin, au regard de l’enjeu majeur de santé publique que représentent les PFAS, nous jugeons indispensable d’établir des valeurs guides de ces substances et d’effectuer des contrôles plus réguliers, ce qui passe par leur prise en compte dans le contrôle de qualité des eaux potables.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1738 rectifié.

Mme Angèle Préville. Cet amendement, dont Joël Labbé vient de présenter les dispositions, vise à créer un nouvel article dans le code de la santé publique afin de prévoir un contrôle sanitaire de la qualité des eaux potables renforcé, identifiant la présence des perfluoroalkyles et des polyfluoroalkyles.

En effet, ces substances ne font pas partie des paramètres soumis à l’obligation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, alors même que leur toxicité, d’un point de vue aussi bien environnemental que sanitaire, est prouvée.

À ce jour, les seules données nationales concernant leur présence dans les eaux distribuées sont extraites d’un rapport de l’Anses déjà vieux de dix ans : ce document, portant sur la campagne nationale d’occurrence de ces composés dans les eaux destinées à la consommation humaine, a été publié en mai 2011.

Pourtant, la contamination de l’environnement par ces PFAS et leur accumulation dans les organismes des personnes contaminées se sont évidemment poursuivies. Pourquoi ? Parce que ces polluants sont très persistants, que ce soit dans l’environnement ou chez les êtres vivants.

Or ce groupe de plus de 4 700 composés est fortement utilisé dans les procédés industriels et dans les produits de consommation, comme les emballages alimentaires. On les retrouve dans des enduits protecteurs, dans l’habillement, notamment dans les vêtements de sport, dans les revêtements antiadhésifs ou encore dans les mousses ignifuges.

J’y insiste, ces produits ne se dégradent pas dans l’environnement : ils vont donc s’accumuler et, malheureusement, on les retrouve presque partout. On en a détecté jusque dans l’Arctique, ce qui est très inquiétant, compte tenu de leur toxicité.

Au regard de l’enjeu majeur de santé publique que représentent les PFAS, nous demandons l’inscription de ces dispositions dans le code de la santé publique !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Ces amendements tendent à rendre obligatoire la recherche des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Cette recherche aurait notamment une incidence sur le coût de l’eau facturé au consommateur, dans une proportion qui n’a pas été évaluée à ce stade. Avant de la systématiser, il convient de mieux connaître ces substances et la manière de lutter contre elles.

C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis favorable sur les amendements identiques nos 521 et 1739, qui seront examinés dans quelques instants et qui tendent à demander un rapport relatif à ces substances.

En revanche, les amendements nos 842 et 1738 rectifié reçoivent un avis défavorable de la part de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité. Monsieur Labbé, madame Préville, l’introduction d’un tel contrôle ne relève pas du domaine de la loi. Cela étant, votre préoccupation est tout à fait fondée : aujourd’hui, ces substances font l’objet d’une vigilance accrue et leurs impacts sont étudiés très précisément. Nous devons le prendre en considération.

Le contrôle de l’eau destinée à la consommation humaine est actuellement encadré par plusieurs articles du code de la santé publique ; ces dispositions transposent une directive européenne de 1998, qui a fixé un cadre précis à cette surveillance.

Ainsi, par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, nous avons mentionné aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique les paramètres à surveiller tout au long de la chaîne de production et de distribution d’eau potable, au regard des exigences de qualité associées.

Sur le fond, les substances en question ne font effectivement pas encore partie des paramètres surveillés dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Cette disposition est apparue dans la toute récente directive européenne Eau potable, du 16 décembre 2020. La surveillance de ces paramètres est en cours d’introduction : la France sera dans l’obligation de transposer cette directive avant le 12 janvier 2023 et les délais seront tenus – je m’y engage. Votre préoccupation sera donc prise en compte.

Je précise que ces travaux sont menés par le ministère des solidarités et de la santé, car c’est de lui que relève cette disposition.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.

Mme Angèle Préville. Madame la secrétaire d’État, qu’il s’agisse de la pollution des eaux, des sols ou de l’air, l’utilisation de la chimie dans nos vies représente un impensé global.

Vous faites valoir que ces dispositions sont de nature réglementaire ; mais, à l’évidence, la réglementation n’avance pas suffisamment vite et c’est notre responsabilité d’intervenir, car la dangerosité de ces substances est connue.

J’y insiste, le rapport de l’Anses a déjà dix ans : la lenteur avec laquelle ces contrôles sont mis en œuvre ne peut que nous interpeller. Pendant ce temps, les contaminations continuent. Ces produits s’accumulent dans nos tissus : nous, êtres humains, sommes aussi particulièrement concernés !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Madame la secrétaire d’État, nous avons entendu vos engagements : en l’absence de Guillaume Gontard, je suis tenu de maintenir cet amendement. Mais, pour nous, le plus important, c’est l’adoption de l’amendement suivant, que défendra Daniel Salmon !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 842 et 1738 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 521 est présenté par MM. Gontard, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1739 est présenté par Mme Préville, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkyles. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dépollution des eaux et des sols contaminés par des substances per- et polyfluoroalkyles.

II. – Le Gouvernement fournit systématiquement un nouveau rapport sur ce sujet à chaque réévaluation à la baisse du seuil d’exposition tolérable aux substances per- et polyfluoroalkyles fourni par l’autorité administrative européenne compétente dans les douze mois qui suivent la réévaluation à la baisse dudit seuil.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 521.

M. Daniel Salmon. Leur nom n’est pas très connu : les perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles sont pourtant des poisons, présents dans les eaux et dans les sols.

Ces substances sont très utilisées depuis des années par l’industrie, on les retrouve dans une multitude de matières, mais on les ignore. Ce sont des poisons très persistants dans l’environnement, très difficiles à traiter et on n’en a qu’une connaissance très partielle.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport dans un délai de douze mois. Ensuite, nous demanderons un nouveau rapport, qui devra être systématiquement fourni à chaque réévaluation. En effet, chaque mois qui passe montre davantage la dangerosité des PFAS. Une meilleure connaissance est donc absolument indispensable : ces substances induisent de nombreuses perturbations et on leur attribue un grand nombre de maladies, comme le cancer et le diabète.

Nous devons approfondir nos connaissances pour avoir la vision la plus exhaustive possible de ces poisons présents dans l’environnement !

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1739.

Mme Angèle Préville. Dans la continuité de l’amendement précédent, nous proposons de renforcer la prise en compte des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles.

Ainsi, nous demandons la remise d’un rapport au Parlement sur la pollution des eaux et des sols par ces substances. Ce document devra notamment détailler les solutions à apporter pour procéder à la dépollution.

Je le rappelle, ces substances sont largement utilisées dans le secteur industriel, pour des emplois divers et variés : dans l’industrie textile, comme agents imperméabilisants, notamment pour les vêtements de sport ; dans l’industrie du papier et du carton, comme agents répulsifs de graisse ; dans l’industrie de la peinture, notamment pour leurs propriétés réfléchissantes et antistatiques ; dans l’industrie phytopharmaceutique, notamment dans les insecticides ; ou encore dans l’industrie électronique, comme agents d’étanchéité.

Je l’ai également dit, ces composés sont très persistants et ont tendance à s’accumuler dans l’organisme des personnes contaminées, ce qui leur vaut le triste surnom de « produits chimiques éternels ».

Ainsi, les rejets industriels, la pollution des sols et la pollution des nappes phréatiques dus, d’une part, à la production et aux utilisations passées de ces substances et, d’autre part, à la poursuite de leur utilisation, aujourd’hui encore, contribuent à une imprégnation totale de notre environnement par ces composés perfluorés.

Par ailleurs, comme l’a rappelé M. Salmon, l’exposition à ces substances, même à des niveaux extrêmement faibles, peut avoir des effets particulièrement néfastes sur l’organisme : diabète, déséquilibre des hormones thyroïdiennes, cancers, baisse de la réponse immunitaire, etc.

Le problème majeur réside dans le fait que ces composés sont difficilement traitables ; par exemple, les procédés habituels de traitement des eaux, comme l’oxydation chimique, la sédimentation, la coagulation, la filtration ou encore l’irradiation aux ultraviolets ne sont pas complètement efficaces. Voilà pourquoi il faut absolument étudier la question de près.

Ces composés se retrouvent partout : certains d’entre eux sont volatils. On en a détecté jusque dans l’Arctique !

Au sein de l’Union européenne, des études ont été menées. On les a retrouvés en particulier dans les eaux souterraines superficielles, dans les organismes vivants, dans les sols, dans l’air et dans des lieux qui exigent une vigilance toute particulière : les sites de production industrielle, où les salariés travaillent, les aéroports, les bases militaires et les centres d’entraînement des pompiers !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Les auteurs de ces amendements demandent la remise d’un rapport au Parlement sur la pollution des eaux et des sols par les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et sur les solutions applicables pour la dépollution des eaux.

La dangerosité de ces substances a été maintes fois prouvée : je souhaite moi aussi que nous bénéficiions d’un diagnostic précis sur l’état de nos cours d’eau et sur les moyens technologiques et scientifiques de faire face à ces pollutions.

Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. À la demande de la Commission européenne, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) travaille à une mesure de restriction dans le cadre du règlement Reach, qui couvrirait l’ensemble de ces substances en les limitant aux usages essentiels.

En parallèle, des projets de recherche sont en cours afin de développer des méthodes intégratrices de la mesure de la présence de ces substances. Tout l’enjeu est là ; or, aujourd’hui, nous ne sommes pas à même d’effectuer ces mesures.

Même lorsqu’elles sont identifiées, ces substances sont réputées très difficiles à capter du fait de leurs caractéristiques chimiques : les techniques performantes disponibles à un coût accessible sont peu nombreuses. Nous suivons donc avec intérêt les travaux européens visant à restreindre les usages de ces composants en vue d’en limiter la dissémination.

Dans les délais demandés, il me semble compliqué de produire des données significatives sur la présence de ces substances dans les milieux aquatiques et terrestres : il nous faut attendre la mise en œuvre des dispositifs de mesure intégrés. Toutefois – je vous rejoins tout à fait sur ce point –, il est nécessaire de cristalliser nos connaissances : même s’il paraît impossible de trouver des solutions miracles dans des délais si contraints, un tel rapport pourrait au moins nous éclairer sur cette difficulté.

En conséquence, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat tout en insistant sur ce point de vigilance : les délais en question peuvent laisser craindre des données encore lacunaires.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je voterai cet amendement, car il va dans le sens de la connaissance : à l’heure actuelle, les informations disponibles ne sont pas toujours très bien documentées.

Il faut déterminer précisément la dangerosité de ces molécules et, dans la mesure du possible, les moyens d’assurer une dépollution. Surtout, il faut pouvoir se projeter vers des solutions de substitution : si ces produits sont utilisés dans tant d’industries, dans tant de domaines d’activité, il faut penser à les remplacer ! (M. le rapporteur opine.) Nous devons être très attentifs à l’après, pour ne pas perturber l’économie, tout en restant, évidemment, soucieux de la sécurité sanitaire.

Enfin, mes chers collègues, je vous rappelle que le Parlement peut se saisir lui-même de ces sujets : nous avons les moyens de mener les travaux que nous sollicitons du Gouvernement, si nous en avons la volonté !

M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je tiens à remercier M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État de leurs avis, ainsi que Mme Primas de ses propos.

À ce stade, nous ne proposons pas de fixer une limite : ce serait tout à fait prématuré. Il s’agit d’analyser un phénomène qui pose aujourd’hui un problème grave, mais dont on ne connaît pas les tenants et les aboutissants.

Nous devons améliorer notre connaissance et le vote de cet amendement sera un premier pas vers d’autres solutions. À mon sens, de tels changements seront nécessaires, mais il faut commencer par ce travail de quantification.

M. le président. La parole est à M. Joël Bigot, pour explication de vote.

M. Joël Bigot. Bien entendu, les membres de notre groupe voteront cet amendement, qui marque une progression dans la prise de conscience du problème. Aujourd’hui, on constate que des sols sont pollués ; on sait qu’un certain nombre de substances sont nocives. Toutefois, il ne faudrait pas que ce rapport reste au fond d’un tiroir. Mme Primas l’a dit : nous devrons, ensuite, amorcer une autre dynamique.

L’an dernier, le Sénat a consacré une commission d’enquête à la pollution des sols : nous avons établi qu’en France plus de 6 000 sites pollués sont aujourd’hui à l’abandon.

Dans le cadre de ce projet de loi, nous débattrons de l’artificialisation des sols. En l’occurrence, nous sommes face à de grands enjeux de restauration de la qualité des sols.

Aujourd’hui, il faut prendre conscience du fait que certains sols sont pollués et déterminer la nature de cette pollution pour intervenir demain. C’est une première étape, mais il ne faut pas s’en tenir là !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 521 et 1739.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 19.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 717 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé :

« Art. 79. - I. – Avant le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de mécanismes permettant de réduire les rejets de fibres microplastiques issues du lavage du textile, en déterminant les objectifs à atteindre. Ce rapport s’attache en particulier à évaluer la pertinence technico-économique, environnementale et d’appropriation du consommateur, à lister les solutions internes ou externes envisageables pour les lave-linge neufs, ménagers ou professionnels, ainsi qu’à en déterminer leur degré de filtration.

« II. – Les lave-linge neufs sont dotés d’un dispositif visant à réduire la quantité de fibres microplastiques issues du lavage du textile.

« Au plus tard le 1er janvier 2025, un décret pris en concertation avec les filières industrielles concernées précise les modalités d’application du présent article. Ce décret définit notamment les conditions dans lesquelles le dispositif retenu remplit les objectifs de réduction de fibres microplastiques dans les eaux évacuées.

« III. – Le II entre en vigueur trois ans après la publication du décret mentionné au second alinéa du II. »

La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville. Afin de lutter contre la pollution aux microplastiques, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ou loi AGEC, a créé l’obligation d’équiper les lave-linge neufs d’un filtre à microfibres plastiques à compter du 1er janvier 2025.

Cette obligation a été introduite par voie d’amendement parlementaire, donc sans la moindre évaluation préalable.

Le commissaire européen à l’environnement a rappelé en juin dernier que le règlement communautaire relatif aux exigences en matière d’écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers n’avait pas prévu d’exigences d’écoconception pour les filtres, « étant donné qu’il n’existait pas de solution technique suffisamment au point et commercialement disponible lorsque les exigences d’écoconception ont été examinées ».

L’article 8 de ce même règlement prévoit d’ailleurs que la Commission européenne devra réexaminer ces normes à la lumière des progrès technologiques : elle devra, le cas échéant, présenter un projet de proposition de révision du règlement d’ici au 25 décembre 2025. Ce réexamen devra notamment porter sur la faisabilité et sur l’opportunité de nouvelles exigences visant à réduire le taux de microplastiques des eaux évacuées, comme l’installation de filtres.

Plus récemment, en décembre 2020, j’ai remis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) un rapport d’information relatif à la pollution plastique.

Ce rapport met en lumière les obstacles à la mise en place de ces filtres et les limites déplorées en la matière. Il souligne que ces filtres ne sont pas encore au point et détaille les difficultés sous-jacentes : le nettoyage de ces filtres, l’appropriation par le consommateur, l’entretien et le remplacement des filtres usagés.

En outre, l’implication forte du consommateur soulève deux enjeux auxquels aucune réponse n’est apportée à ce jour.

En effet, dans le cas où le filtre ne fonctionne plus, deux solutions sont envisageables : premièrement, le consommateur peut mettre en place un système de contournement aboutissant au retrait du filtre pour assurer le fonctionnement normal de sa machine ; deuxièmement, si le filtre est bouché ou s’il a provoqué un dysfonctionnement de la machine, le consommateur ne peut plus utiliser son lave-linge. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Il lui est alors loisible de le réparer – seuls 40 % des particuliers le font aujourd’hui – ou d’en changer, ce qui contribuerait à accélérer le renouvellement des produits, à rebours du but visé par les pouvoirs publics : favoriser la réparation et l’allongement de la durée de vie des équipements.

Il est ainsi essentiel que le dispositif retenu puisse prendre en compte ce risque d’augmentation du nombre de pannes possibles et in fine de déception pour le consommateur.

M. le président. L’amendement n° 2143, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé :

« Art. 79. – Afin de réduire la dispersion des microfibres plastiques dans l’environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linge neufs domestiques ou professionnels sont dotés d’un filtre à microfibres plastiques ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d’application du présent article.

« Un rapport du Gouvernement à l’attention des parlementaires est rédigé en 2022 pour décrire, depuis la production du tissu jusqu’au lavage du linge, les connaissances sur les sources d’émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres plastiques. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Madame Préville, nous sommes d’accord sur le fond : il est nécessaire d’élargir les dispositions de la loi AGEC à d’autres techniques que le filtre. Nous visons bel et bien le même objectif.

Toutefois, la rédaction de l’amendement gouvernemental me semble plus explicite pour ce qui concerne les autres technologies. De plus, nous proposons d’inscrire ces dispositions dans la loi elle-même, alors que vous renvoyez à un décret. Je vous propose donc de vous rallier à notre amendement !