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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. L’amendement vise à appliquer à l’allocation complémentaire les mêmes modalités que celles qui sont prévues pour le congé de reclassement dans le cadre du « filet social » afférent aux salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon. Ce débat nous a déjà largement occupés lors de l’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.

Cette évolution permet aux salariés d’être regardés comme en position d’activité, puisque l’allocation n’est pas suspendue en cas de congé de maternité, de congé de paternité ou d’adoption. Son versement est maintenu en cas de maladie.

Cette modification va dans le sens d’une sécurisation et d’une harmonisation des conditions de mise en œuvre des dispositifs sociaux prévus par l’ordonnance.

La commission a donc émis un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2154.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission, qui auraient eu pour effet de proroger de manière excessive la durée du congé d’accompagnement spécifique des salariés concernés par la fermeture des centrales.

L’ordonnance prévoit d’ores et déjà une durée d’accompagnement particulièrement longue, pouvant aller au total de dix-huit à vingt-quatre mois.

Il ne serait pas cohérent de prévoir encore une prolongation de ces congés, car cela pourrait au contraire éloigner le salarié d’un retour durable à l’emploi. C’est pourquoi nous vous proposons de revenir sur cette dynamique qui serait in fine défavorable à la fois aux employeurs, qui seraient tenus de garder dans leur effectif des salariés pour des durées exagérément longues, mais aussi aux salariés dont l’objectif est le reclassement professionnel durable et non le maintien prolongé dans un dispositif d’accompagnement social, par nature temporaire.

Enfin, cette mesure serait très dérogatoire au droit commun, notamment au congé de reclassement le plus souvent limité à douze mois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. Je suis très surpris par cet amendement. Je serai même tenté de dire que c’est un amendement inadmissible.

Le même Gouvernement qui s’était engagé à appliquer les dispositions du droit commun prévues dans le code du travail, dans le cadre de l’étude d’impact annexée au projet de loi précité, prévoit aujourd’hui de supprimer le cadrage protecteur introduit par notre commission, qui n’est autre qu’une reprise du code du travail. C’est absolument incroyable !

On va ici complètement à l’encontre des engagements qui avaient été pris et des auditions qui ont été menées.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 2249.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 18 ter, modifié.

(Larticle 18 ter est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission, je vous propose de poursuivre nos travaux jusqu’à minuit et demi.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

Chapitre III

Protéger les écosystèmes et la diversité biologique

Article 18 ter
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 (interruption de la discussion)

Article 19

Après le premier alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le respect des équilibres naturels implique la préservation et, le cas échéant, la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques, qu’ils soient superficiels ou souterrains, dont font partie les zones humides, et des écosystèmes marins, ainsi que de leurs interactions, en tenant compte des activités humaines. Ces fonctionnalités sont essentielles à la reconquête de la biodiversité, à l’adaptation au changement climatique ainsi qu’à l’atténuation de ses effets et participent à la lutte contre les pollutions. À ce titre, les écosystèmes aquatiques et les écosystèmes marins constituent des éléments essentiels du patrimoine de la Nation. »

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, sur l’article.

M. Jean-Pierre Moga. La forêt joue un rôle essentiel dans l’atténuation du dérèglement climatique, tandis que ce dernier contribue à menacer la forêt dans son existence même.

Je partage la position de Mme la rapporteure Anne-Catherine Loisier : le projet de loi Climat et résilience n’a pas accordé à la forêt la place centrale qu’elle aurait méritée.

Seul l’examen en séance publique à l’Assemblée nationale a permis, d’une part, de reconnaître le rôle de puits de carbone des forêts à l’article 19 bis D et, d’autre part, de favoriser leur adaptation au dérèglement climatique aux articles 19 bis E et 19 bis F.

Lors de l’examen en commission des articles relatifs à la forêt, la rapporteure a proposé des mesures visant à optimiser le rôle de puits de carbone des forêts et de renforcer la résilience des forêts, notamment en obligeant les petits propriétaires adhérant au code de bonnes pratiques sylvicoles à remplir un programme des coupes et travaux qui apporte des garanties plus sérieuses en matière de gestion durable.

Concernant la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’examen en commission a permis, à l’article 63 bis, de renforcer la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, tout comme, à l’article 64 ter, de remplacer la demande de rapport par un dispositif ambitieux prévoyant l’obligation pour les entreprises soumises à la nécessité de réaliser un plan vigilance, en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, d’élaborer des mesures permettant d’identifier et de prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés dont la production contribue à la déforestation.

Cette dernière mesure était d’ailleurs l’une des propositions du groupe de travail « Alimentation durable et locale » commun à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et à la commission des affaires économiques du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 19 de ce projet de loi vise à protéger les écosystèmes et la diversité biologique. Il vise également à garantir et à préserver l’ensemble des hydrosystèmes.

Dans le rapport, il est rappelé qu’en 2016 la délégation sénatoriale à la prospective avait réalisé une étude intéressante sur l’eau en tant que bien précieux. Cet article vise également à inscrire dans la loi le grand cycle de l’eau – évaporation, précipitations, ruissellement et infiltration.

J’ai été sollicité, comme d’autres collègues dans nos départements et territoires respectifs, par les agriculteurs, notamment par la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) et par Jeunes Agriculteurs. Certaines mesures suscitent réellement de grandes inquiétudes.

Je remercie donc la commission d’avoir adopté deux amendements visant à prendre en considération, au sein de l’article 19, ces sollicitations pour l’avenir de l’agriculture et ces inquiétudes légitimes.

Le premier amendement vise à prendre en compte, au sein de l’article 19 relatif à la définition nouvelle des écosystèmes aquatiques, les besoins en eau des activités humaines. C’est une mesure de bon sens pour soutenir nos agriculteurs et nos exploitations agricoles.

Le deuxième amendement adopté en commission vise, en cohérence rédactionnelle avec la Charte de l’environnement, à permettre la coexistence entre les activités humaines et les écosystèmes aquatiques.

Il s’agit, par ces modifications, de défendre réellement les activités et le monde agricoles, que nous soutenons collectivement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.

M. Daniel Chasseing. Cet article 19 concerne la gestion de l’eau et accorde une place prépondérante aux enjeux de la préservation et de la restauration des fonctionnalités des écosystèmes aquatiques : respect des zones humides, protection de la pollution de la ressource d’eau, valorisation de l’eau.

Je me félicite de la nouvelle rédaction votée en commission grâce à l’adoption des amendements de Mme la rapporteure et de celui de Franck Menonville, dont j’étais également cosignataire.

La prise en compte des besoins des activités humaines me paraît essentielle pour conserver la possibilité de monter des projets de stockage, de transferts d’eau, pour garder les territoires vivants et contribuer à notre souveraineté alimentaire. Il importe de ne pas être tributaires d’autres pays pour la diversification des cultures.

Les agriculteurs sont les premiers à souhaiter la préservation des écosystèmes et la diversité biologique, mais il faut aussi conserver une possibilité d’intervention en cas de nécessité. La prévention des écosystèmes aquatiques n’est pas incompatible avec des stockages d’eau collinaires.

Par le dialogue, les agriculteurs seront source de solutions pour lutter contre le changement climatique, mais ils ne doivent pas être pénalisés dans leurs projets ou financièrement.

Nous sommes bien sûr favorables à la préservation de l’environnement, mais le développement durable doit aller de pair avec le développement économique et social dans nos territoires ruraux. (M. Pierre Louault applaudit.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 83 rectifié est présenté par M. S. Demilly, Mme Vérien, MM. Genet et Canévet, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Détraigne et J.M. Arnaud et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 246 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Menonville, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. A. Marc, Malhuret, Capus, Wattebled, Henno, Guérini et Grand, Mmes Dumas, Perrot et Bonfanti-Dossat et MM. Laménie et Hingray.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, au début

Ajouter les mots :

Sans préjudice de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1,

La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° 83 rectifié.

M. Stéphane Demilly. L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique.

Fondement de la politique française de l’eau, il vise à concilier la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l’eau : eau potable, irrigation, hydroélectricité, loisirs, etc.

Il est donc nécessaire que ces principes essentiels équilibrant les usages de l’eau soient rappelés dans le cadre de cet article, qui réaffirme l’importance de la politique de préservation des écosystèmes aquatiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 246 rectifié bis.

M. Daniel Chasseing. L’article L. 211-1 du code de l’environnement définit les principes permettant de garantir une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau, et de prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique. Fondement de la politique française de l’eau, il vise à concilier la préservation des équilibres naturels avec les usages anthropiques de l’eau : eau potable, irrigation, hydroélectricité, loisirs, etc.

Il est donc nécessaire que ces principes essentiels équilibrant les usages de l’eau soient rappelés dans le cadre de cet article qui réaffirme l’importance de la politique de préservation des écosystèmes aquatiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. En commission, nous avons modifié la rédaction de cet article 19 afin de concilier le principe de préservation des écosystèmes aquatiques et marins en tenant compte des activités humaines.

Il est par conséquent superflu de rappeler que la préservation des écosystèmes aquatiques doit tenir compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les dispositions de l’article 19 donnent un rôle essentiel aux rivières, aux zones humides et, plus généralement, aux écosystèmes aquatiques dans l’adaptation de nos territoires au changement climatique.

Cet article 19 et les articles suivants comportent des dispositions qui reconnaissent vraiment dans la loi l’importance du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et de leur interaction. Le bon déroulement du processus naturel du cycle de l’eau doit nous garantir, à l’avenir, une eau en qualité et en quantité suffisantes pour les différents usages.

Cet ensemble d’articles vient soutenir le travail de terrain réalisé au quotidien par les collectivités territoriales, que vous représentez ici, par les syndicats de rivière, les comités de bassin, les fédérations de pêche et par l’ensemble des acteurs du cycle de l’eau.

D’ores et déjà, nous pouvons nous féliciter de cette réflexion et des riches échanges que nous avons eus sur ces dispositions importantes.

L’article L. 210-1 du code de l’environnement prévoit que l’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation et que sa protection est d’intérêt général. L’article L 211-1 détaille les principes de la gestion équilibrée de la ressource en eau, en indiquant notamment qu’elle doit prendre en compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer la préservation des écosystèmes aquatiques.

Ces deux articles existent déjà simultanément dans le code de l’environnement sans que l’un vienne empêcher l’application de l’autre.

L’ajout proposé par les auteurs de ces amendements identiques nos 83 rectifié et 246 rectifié bis nuirait selon moi à l’objectif général de clarté et de lisibilité du droit. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

M. Alain Houpert. Je voterai ces amendements.

Mon collègue et confrère Daniel Chasseing parlait de retour à l’équilibre. Il est vrai que, pendant des années, on a voté des lois sur la gestion de l’eau, de nos rivières, et abouti à une gestion typiquement administrative. Il manque l’aspect humain !

Ceux d’entre nous qui ont un peu de « bouteille », qui sont élus depuis quelques années, se souviennent que le directeur départemental de l’agriculture (DDA) était apprécié dans tous les départements.

Désormais, il y a un problème, une confrontation entre les élus et l’Agence de la biodiversité parce que l’on a empilé les lois et les décrets. En effet, nos rivières et nos ouvrages ayant subi l’usure du temps et la négligence des hommes, il a fallu écrire des textes pour rétablir la continuité écologique. Et l’on a effacé des centaines d’ouvrages… Sur le bassin Seine-Normandie, plus de 500 ouvrages ont été effacés !

Le Seuil de Bourgogne, région d’où je viens, à l’instar d’Anne-Catherine Loisier, se caractérise par un système karstique entretenu par des moines cisterciens, lesquels avaient construit des ouvrages pour retenir l’eau là où il y avait de la marne. Or, puisque l’on a effacé les ouvrages, l’eau s’échappe par ce système et disparaît dans le sous-sol.

Autrefois, on combattait l’inondation ; aujourd’hui, on se bat contre l’étiage. Remettons de l’humain et revenons-en à des choses simples ! Je trouve dommage que l’on ne parle de ce problème qu’à l’occasion de l’examen de l’article 19 et de ces deux amendements…

Madame la secrétaire d’État, mon souhait – il est, je pense, partagé ici – est que l’on en revienne à la situation antérieure, au bon sens, et que l’on retrouve des responsables administratifs proches des élus, et que l’on aime comme auparavant nous aimions le DDA.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 83 rectifié et 246 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1083, présenté par MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte des activités humaines

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Ce débat est important. Je ne veux pas prolonger trop nos échanges, mais je ne suis pas certain, pour ma part, qu’existaient au temps des moines les évolutions climatiques et pluviométriques, les périodes de sécheresse et les inondations que nous connaissons…

Nous sommes dans l’obligation d’inventer de nouveaux systèmes de régulation de l’eau ! Lorsque nous discutons avec nos interlocuteurs en Europe, nous constatons que nos dispositifs de bassins, qui rassemblent l’ensemble des acteurs, sont examinés à l’extérieur de notre pays avec attention, et souvent même avec une certaine admiration.

J’ai été chargé de la gestion d’une rivière et des niveaux d’eau : il faut tenir compte des souhaits des agriculteurs, des pêcheurs, des plaisanciers… Je puis donc vous dire que la question de l’eau est toujours une question d’équilibre entre des volontés et des usages qui peuvent être contradictoires ; si l’on n’intervient pas, la situation peut devenir extrêmement tendue.

Je vous propose, par cet amendement, de supprimer à l’alinéa 2 les mots : « en tenant compte des activités humaines ». Pourquoi ?

Nous en sommes tous d’accord, pour ce qui concerne le sujet de l’eau, il faut dialoguer et trouver des compromis. C’est ce que prévoyait l’article 19 du projet de loi initial, qui évoquait dès le départ les activités humaines. Or l’ajout fait par la commission, lequel vise à tenir compte – cela a été dit – des inquiétudes du monde agricole, déséquilibre en fait l’article.

L’article 19, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, ne remettait évidemment pas en cause la pluralité des usages ou le droit à l’eau. Bien au contraire, il tendait à renforcer ce droit en posant, comme préalable, le devoir de protéger cette ressource « bien commun ».

La question importante est la suivante : en reconnaissant l’importance des écosystèmes aquatiques comme patrimoine commun, essentiel pour la biodiversité, les activités humaines, l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets, cet article reconnaît le « capital eau » en tant que ressource vitale pour les habitants et les activités humaines.

C’est en oubliant la protection et la préservation des écosystèmes aquatiques que l’on menace nos propres usages de l’eau, notamment agricoles. D’où la nécessité absolue de protéger les zones humides.

Sans écosystèmes naturels aquatiques en bon état, nous n’aurons plus, demain, d’eau à partager. Telle est la réalité !

L’ajout des mots « en tenant compte des activités humaines » est finalement presque un contresens.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Ronan Dantec. J’ai dit l’essentiel, madame la présidente !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission a souhaité préciser que la préservation des écosystèmes aquatiques tenait compte des activités humaines, dans une logique de développement durable qui assure la conciliation entre la préservation de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Il n’est pas souhaitable de revenir sur cet équilibre, au fondement même de la Charte de l’environnement, et notamment de son article 6.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Nous sommes dans le vif du sujet, monsieur le sénateur Dantec.

En effet, le rétablissement du cycle naturel de l’eau est une condition nécessaire et le seul préalable à toute réflexion sur la ressource disponible, et en quantité suffisante à l’avenir et pour tous. Dès lors, introduire d’ores et déjà la notion d’usage revient à mettre le souhaitable avant le possible.

Mon avis est donc très favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Je trouve la position du Gouvernement sur cet amendement tout à fait déprimante. (M. Ronan Dantec sexclame.) Je ne me suis pas beaucoup exprimé ; laissez-moi le faire !

Dans les territoires ruraux, il n’y a pas besoin de décroissance, elle a déjà lieu ! La diminution de la consommation de viande entraîne des difficultés dans les territoires d’élevage et une baisse du nombre d’agriculteurs, ceux qui restent étant obligés d’avoir des productions variées. Or, pour cela, il faut souvent irriguer.

On ne demande pas ici de bouleverser les écosystèmes aquatiques ou l’environnement ! On souhaite simplement pouvoir faire des retenues collinaires d’eau de pluie. Cela ne me paraît pas représenter une catastrophe…

Je me réjouis, en revanche, de la position du rapporteur et de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1083.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 1876, présenté par MM. Dantec, Dossus, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 2, dernière phrase

Après le mot :

patrimoine

insérer le mot :

naturel

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. L’article 19 vise à mettre en avant, à l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’importance du respect des équilibres naturels dans la gestion « anthropique » de l’eau, laquelle est détaillée à l’article L. 211-1 dudit code, en tant que solutions fondées sur la nature (SFN) qui représentent un axe essentiel de résilience face au dérèglement climatique.

Je le répète, pour répondre à l’intervention précédente, si nous n’avons pas d’écosystèmes en bon état, nous n’aurons pas d’eau pour les activités humaines !

Ajouter l’adjectif « naturel » à l’alinéa 2 donnera tout son sens à l’article 19.

Je n’irai pas plus loin, et vous prie de m’excuser, madame la présidente, de m’être laissé emporter par le torrent de mon intervention précédente. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission a souhaité supprimer la mention de l’appartenance des écosystèmes aquatiques et marins au « patrimoine naturel de la Nation », au profit de la notion de « patrimoine de la Nation ».

Il convient de rappeler que le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a souligné la faible normativité de cet article.

À ce titre, la notion de « patrimoine naturel » n’est qu’une formule déclaratoire dont la portée juridique est incertaine et qui n’emporte pas une meilleure protection de ces écosystèmes.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les services rendus par la nature, comme les solutions qu’elle nous offre, appelées plus communément « solutions fondées sur la nature », constituent un véritable patrimoine et une richesse.

Nous sommes au-delà du symbole : nous devons comprendre que cette ressource est la clé d’un bien-être, de l’adaptation et de la résilience, dans nos territoires et notre quotidien.

Nous devons nous prémunir contre un débat qui s’enfermerait dans des caricatures faciles et rapides. Nous avons la responsabilité de dessiner les solutions de demain, tout en répondant aux situations d’urgence et aux changements liés au dérèglement climatique auxquels les agriculteurs et les collectivités, d’ores et déjà, font face.

Les épisodes de sécheresse sont non plus ponctuels, mais, malheureusement, beaucoup trop récurrents pour qu’on les considère encore comme des exceptions.

En responsabilité, il nous faut donc – j’y insiste – répondre aux situations d’urgence dans des conditions données et dessiner un chemin d’avenir en réconciliant les enjeux. Il s’agit non pas d’exclure les activités humaines, mais de trouver l’équilibre entre le possible et le souhaitable, entre les ressources et l’usage que nous en faisons.

Sur cet amendement qui vise à consacrer les solutions fondées sur la nature et ce patrimoine naturel, j’émets un avis très favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1876.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 19.

(Larticle 19 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous avons examiné 146 amendements au cours de cette séance ; il en reste 1 419.

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

Article 19 (début)
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Discussion générale