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Séance du 16 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 854.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 17, modifié.

(Larticle 17 est adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 18

Article additionnel après l’article 17

Mme la présidente. L’amendement n° 856, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur :

1° Une stratégie de transition juste pour les salariés du secteur des hydrocarbures, de l’automobile et de l’aéronautique, et sur le soutien à la formation des conducteurs de véhicules poids lourds en matière de conduite optimisée et de sécurité environnementale, construite avec les organisations syndicales, les représentants du personnel des entreprises concernées, les organisations non gouvernementales, les collectivités territoriales concernées, les services de l’État et France Stratégie.

2° Des pistes de soutien à l’industrie du pétrole et du gaz pour accélérer la reconversion des salariés, conditionnées à la publication de scénarios de transition énergétique compatibles avec les budgets carbone disponibles pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de +1,5° C. Elles incluent des propositions sur la manière dont l’État en tant qu’actionnaire peut accélérer la transition juste des salariés du secteur des hydrocarbures.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement inspiré d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat vise à demander la remise d’un rapport en vue d’assurer l’accompagnement des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique.

Les secteurs français des hydrocarbures, de l’automobile, de l’aéronautique et du transport routier ont été affectés par la crise sanitaire alors que l’emploi y était déjà en déclin sous le double effet des délocalisations et des nécessaires investissements dans les énergies renouvelables. La crise climatique menacerait au moins 80 millions d’emplois dans le monde. Ce déclin durable et prévisible doit s’accompagner d’un plan national de reconversion des salariés et des sous-traitants.

La transition écologique doit transformer en profondeur notre manière de produire dans les décennies à venir. Il est temps que la France anticipe cette révolution industrielle et se donne les moyens de se fixer, pour demain, un horizon social résilient. Cette transition peut être une chance pour les Français en matière de reconversion professionnelle et de création d’emplois.

Ce doit être le rôle de l’État, s’il veut voir la France réussir la transition écologique, que d’accompagner les travailleurs et les travailleuses dans leur reconversion professionnelle et d’assurer ainsi la viabilité sociale de la transition face à la mutation du monde du travail.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La remise d’un tel rapport ne permettrait pas de proposer des solutions concrètes pour accompagner les travailleurs concernés par la perte d’emplois dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. L’objet de cette demande de rapport étant extrêmement large, je crains en effet qu’elle ne manque notre cible commune, une transition juste répondant à la fois à nos objectifs énergétiques et à des standards sociaux.

Nous disposons de multiples instruments juridiques, de l’article 182 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte jusqu’à la dernière programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui donne des cadres et des orientations.

Il est même impossible, tant elles sont nombreuses, de citer toutes les initiatives qui sont prises. Je pense notamment au plan d’investissement dans les compétences, sur lequel reposent les « démarches prospectives compétences » des branches professionnelles et qui a permis le lancement, en 2019, de l’engagement de développement de l’emploi et des compétences de la filière électricité. La prochaine PPE sera l’occasion de faire un « arrêt sur image », si j’ose dire, du foisonnement des initiatives lancées depuis 2019 et de faire un premier retour sur expérience. Dans l’intervalle, il ne me semble pas souhaitable d’ajouter un énième rapport au tableau.

Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Loin de moi l’idée de ralentir l’avancée de nos débats, mais cet amendement proposé par nos collègues écologistes me semble extrêmement important.

Si, comme c’est nécessaire, nous amorçons la transition écologique, il faudra transformer des métiers. Or – je suis désolé, madame la secrétaire d’État – je ne sais pas de quel outil nous disposons aujourd’hui pour faire le bilan des métiers qu’il faut transformer et du nombre d’emplois concernés – des milliers, des dizaines de milliers, des centaines de milliers ?

Par exemple, si nous voulons réussir la transition énergétique, il faut réindustrialiser le pays. Il y a donc là des sources de financement. Or une ONG a chiffré à 1 million le nombre d’emplois dans le climat. Mais nous ne disposons pas pour l’instant d’études fiables. Certes, il s’agit d’un amendement d’appel, mais pourquoi ne pas prévoir dans ce projet de loi un bilan pour déterminer nos besoins et les transformations possibles ?

Pour finir, il en a beaucoup été question dernièrement, l’Île-de-France compte une dernière raffinerie, celle de Total à Grandpuits. On nous dit qu’il s’agit d’un projet écologique : non, il s’agit de greenwashing ! En réalité, Total, qui a perçu des dizaines et des dizaines de millions d’euros, n’a jamais investi un seul euro dans le pipeline et l’a laissé se dégrader. Maintenant, on annonce aux 700 salariés que l’on ne peut rien faire, mais qu’il existe un projet de reprise écologique. Au passage, 500 emplois directs sont détruits !

En disposant d’un bilan réel, on pourrait aussi préparer l’avenir avec les salariés, qui ont été extrêmement mobilisés ces dernières semaines.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 856.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 - Amendement n° 856
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 855

Article 18

Le I de l’article L. 6332-1 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° D’informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique, notamment par l’analyse et la définition de leurs besoins en compétences. »

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay. La Convention citoyenne pour le climat avait envisagé des mesures de réduction des injustices sociales et de transformation de l’organisation du travail.

L’entreprise n’est pas un espace en dehors de la société et le besoin de renforcer la démocratie s’y applique en premier lieu.

Tel était le sens de nos propositions, qui ont malheureusement une nouvelle fois été déclarées irrecevables, comme la création d’un droit de veto des comités sociaux et économiques sur les licenciements et sur les projets portant atteinte à l’emploi, à la santé ou à l’environnement.

Trop souvent, la procédure de consultation de CSE en cas de plan de sauvegarde de l’emploi se limite à une obligation formelle ne permettant pas aux salariés de contester le projet de leur employeur, alors même que cette décision peut affecter tout un bassin d’emploi ou nuire aux intérêts économiques nationaux, ainsi qu’aux enjeux environnementaux.

Nous avions proposé, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, que les représentants du personnel disposent d’un droit de veto suspensif sur le projet de licenciement collectif pour motif économique engagé par l’employeur. (Mme Sophie Primas sexclame.)

Ce droit d’opposition pourrait s’exercer en cas d’atteinte à l’environnement, par exemple, en cas d’insuffisance de prise en compte des avis et propositions alternatives du CSE, ou en en cas d’atteinte aux intérêts stratégiques d’une filière économique.

Pour finir, cela pourrait également être l’occasion de faire le bilan des aides publiques versées pour sauvegarder l’emploi, lesquelles, loin d’éviter le licenciement des salariés, bénéficient malheureusement parfois aux seuls actionnaires !

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

transition écologique

insérer les mots :

et la sobriété numérique

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Cet amendement vise à informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable en abordant expressément l’enjeu de sobriété numérique au regard de la situation actuelle décrite par mon collègue Yves Bouloux à l’article 16.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. On peut se demander si la sobriété numérique n’est pas déjà comprise dans la transition écologique.

Sinon, dans la mesure où l’article 18 charge les opérateurs de compétences (OPCO) d’informer les entreprises sur les enjeux du développement durable, il ne serait pas beaucoup plus contraignant pour eux d’aborder dans ce cadre le thème de la sobriété numérique.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je confirme que l’information des entreprises par les opérateurs de compétences est déjà prévue par l’article 18 du présent projet de loi, qui englobe bien les impacts du numérique. Cet amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Genet, l’amendement n° 50 rectifié est-il maintenu ?

M. Fabien Genet. Je fais dans la sobriété, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L’amendement n° 50 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 274 rectifié est présenté par MM. Gold, Cabanel, Corbisez et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mme Guillotin.

L’amendement n° 2130 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Théophile, Patient et Haye.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et en formation professionnelle

La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 274 rectifié.

M. Henri Cabanel. La transition écologique implique à moyen et à long termes des mutations du monde du travail que les entreprises doivent anticiper afin de ne pas laisser les salariés sur le bord du chemin.

À ce titre, la formation professionnelle constitue un levier important.

Cet amendement vise à préciser que le rôle des opérateurs de compétences est également d’analyser les besoins en formation professionnelle des entreprises auxquelles elles apportent un accompagnement dans l’adaptation à la transition écologique.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 2130 rectifié.

Mme Nadège Havet. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Ces deux amendements identiques ont déjà été présentés en commission. Ils sont satisfaits, car la mission d’analyse des besoins en formation professionnelle relève déjà, par nature, des OPCO.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Je rejoins M. le rapporteur. Si l’ambition est tout à fait partagée, cette analyse des besoins figure déjà dans la mission des OPCO.

Je demande le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Cabanel, l’amendement n° 274 rectifié est-il maintenu ?

M. Henri Cabanel. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 274 rectifié est retiré.

Madame Havet, l’amendement n° 2130 rectifié est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 2130 rectifié est retiré.

L’amendement n° 883 rectifié bis, présenté par M. Bargeton, Mme Havet, MM. Iacovelli, Hassani, Haye et Lévrier, Mme Schillinger et MM. Buis et Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des possibilités de recours au télétravail

La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet. Le recours au télétravail est un moyen pour les entreprises de faire face aux enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Le présent amendement tend donc à le faire figurer expressément dans le champ de la future mission des opérateurs de compétences l’accompagnement des entreprises face à ces enjeux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement a déjà été présenté en commission. La mission d’analyse des possibilités de recours au télétravail paraît sans rapport avec la mission des OPCO, qui sont compétents en matière de formation et de qualification professionnelles.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Les impacts du numérique incluent ceux du télétravail. Ces considérations étant déjà prises en compte par l’article 18, je demande de retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Havet, l’amendement n° 883 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nadège Havet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 883 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 18.

(Larticle 18 est adopté.)

Article 18
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 1716

Articles additionnels après l’article 18

Mme la présidente. L’amendement n° 855, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 232-10 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du premier alinéa du présent article, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un dixième au moins affecté à la formation d’un fonds écologique dit “réserve écologique et solidaire”. »

II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret en Conseil d’État au plus tard le 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à proposer aux entreprises de consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d’un fonds consacré à la transformation écologique et sociale de l’entreprise.

Dans un récent rapport, la Commission européenne a relevé qu’en vingt-cinq ans les entreprises européennes ont multiplié par quatre la part des revenus reversés à leurs actionnaires aux dépens de l’investissement.

De son côté, pour la France, Oxfam relève que depuis dix ans un quart des sociétés du CAC 40 a reversé plus de dividendes qu’il n’a fait de bénéfices, empêchant ainsi ces entreprises de réaliser les investissements nécessaires à leur transformation et à la construction de leur résilience. Ce sont les mêmes qui, ensuite, demandent à bénéficier de l’aide publique pour investir !

Face à la crise environnementale, ce comportement n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Aujourd’hui plus que jamais, les entreprises doivent faire face à un défi : celui de développer leur activité tout en se donnant les moyens de tendre vers la transition écologique au sein même de leurs structures, en interne. Pour cela, des moyens financiers existent.

Il s’agit donc, par cet amendement, de proposer aux entreprises de consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d’un fonds consacré à la transformation écologique et sociale de l’entreprise afin de leur permettre d’augmenter l’impact positif de leurs activités et de gagner en résilience.

Les entreprises doivent s’impliquer pour relever les défis de notre siècle afin de contribuer à produire mieux, de façon plus respectueuse de notre planète et de l’environnement.

Les grandes sociétés doivent désormais, elles aussi, prendre leur part dans la préparation de la transition écologique et privilégier l’intérêt général par rapport aux intérêts privés, quelques fois un peu voraces, de leurs actionnaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un dispositif particulièrement lourd et coûteux. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. La création de cette contribution serait effectivement un signal contre-intuitif dans notre effort de simplification de la fiscalité des entreprises et des investissements depuis 2017, qu’il s’agisse de la suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % ou de l’introduction du prélèvement forfaitaire unique.

Sans aucun doute, cette mesure inquiéterait et nuirait à la capacité de la France d’attirer de nouveaux investissements, notamment les investissements durables.

Le développement du financement privé dans la transition écologique s’appuie sur d’autres initiatives comme la nouvelle taxonomie européenne ou le développement de véhicules d’investissement durable au niveau européen, avec notamment les obligations vertes ou l’écolabel.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la secrétaire d’État, je conçois que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, mais vous faites un contresens.

Il ne s’agit pas d’une taxation, d’un prélèvement fiscal ou d’une contribution, il s’agit d’obliger les entreprises qui distribuent plus que leurs bénéfices à leurs actionnaires, et qui du coup n’investissent pas, de consacrer 10 % de leurs bénéfices à un fonds interne pour assurer la transition écologique et sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 855.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 855
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 18 bis A

Mme la présidente. L’amendement n° 1716, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Houllegatte, J. Bigot, Montaugé, Kanner, Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les solutions d’accompagnement de l’État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d’activité dans le cadre de la transition écologique dans le but de maintenir les emplois. Ce rapport évalue notamment les transitions économiques et écologiques possibles pour les entreprises productrices de plastiques.

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. La justice sociale est un enjeu majeur de la transition écologique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’État s’engage aux côtés des entreprises dont les activités vont être modifiées par ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

S’il est en effet urgent de verdir notre économie et d’interdire les emballages en plastique, il est également nécessaire d’accompagner les entreprises dans un changement d’activité afin que celles-ci puissent maintenir et créer de nouveaux emplois.

La transition écologique doit s’accompagner de mesures fortes pour le maintien et la création d’emplois nouveaux, en partant des activités existantes. Les mesures écologiques doivent être complétées d’un volet social afin d’assurer l’accès à l’emploi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un des multiples projets de rapport portant sur des thèmes proches. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. C’est un souci que nous partageons, puisque l’article 16 de ce projet de loi vise déjà à renforcer la prise en considération des enjeux de transition dans les négociations collectives en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Au niveau des branches et pour les entreprises d’au moins 300 salariés, l’article 18 confie une nouvelle mission aux opérateurs de compétences pour accompagner les branches et les entreprises dans l’adaptation des emplois et des compétences à cette transition.

Par ailleurs, de nombreux autres outils permettent d’accompagner les entreprises et les salariés qui sont touchés par ces mutations économiques.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1716.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 18 - Amendement n° 1716
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 18 ter

Article 18 bis A

(Supprimé)

Article 18 bis A
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 19 (début)

Article 18 ter

I. – (Non modifié) L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ratifiée.

II. – L’ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) Le I de l’article 10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. » ;

1° Au premier alinéa du I de l’article 18, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « IV » ;

2° Au second alinéa de l’article 25, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou de l’âge mentionné à la première phrase du troisième alinéa du II de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) » ;

3° L’article 26 est complété par des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Le congé d’accompagnement spécifique peut, notamment dans le cadre d’un processus d’acquisition de compétences nouvelles et dans l’objectif d’obtention d’un emploi pérenne, comporter des périodes de travail durant lesquelles le congé ainsi que le versement de l’allocation sont suspendus. Ces périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée prévus à l’article L. 1242-3 du code du travail. Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées.

« IV. – Le salarié peut bénéficier, pendant le congé d’accompagnement spécifique, des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 du code du travail. Pendant le congé d’accompagnement spécifique, la durée de chaque période de mise en situation prévue à l’article L. 5135-5 du même code ne peut excéder trois mois. » ;

4° Le second alinéa de l’article 31 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article :

« 1° Si le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, l’article L. 1237-9 du code du travail lui est applicable ;

« 2° Si le salarié demande à être admis au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le V de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) lui est applicable ;

« 3° Si le salarié demande à bénéficier du dispositif conventionnel de cessation anticipée d’activité, l’article 9 de l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité lui est applicable. » ;

5° Après l’article 37, il est inséré un article 37 bis ainsi rédigé :

« Art. 37 bis. – En cas de défaillance d’un employeur mentionné au I de l’article 22 ou au premier alinéa de l’article 32, la caisse de compensation des congés payés à laquelle est affilié l’employeur en application de l’article L. 5343-22-1 du code des transports se substitue à lui pour le paiement des allocations dues en application de l’article 27 de la présente ordonnance pour la durée du congé restant à courir. » ;

6° Au 2° de l’article 38, les mots : « et de l’indemnité » sont supprimés.

Mme la présidente. L’amendement n° 2154, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les III, IV et V de l’article 11 sont applicables aux salariés bénéficiaires du congé prévu à l’alinéa précédent, pendant la durée de ce congé. » ;

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Abba, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à clarifier la situation des salariés de la branche des industries électriques et gazières, dont l’emploi est menacé par la fermeture des centrales à charbon, pendant qu’ils sont en congé de reclassement, un congé qui précède le congé d’accompagnement spécifique mis en place par l’ordonnance du 29 juillet 2020. Dans les deux cas, la situation du salarié au regard du statut de 1946 est la même ; l’amendement vient le rappeler.

Les salariés sont regardés pendant cette période comme étant en position d’activité au sens et pour l’application du statut national des personnels des industries électriques et gazières mentionné à l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.

En outre, si le salarié est malade pendant cette période, son allocation est maintenue.

Il s’agit, avec cet amendement, de sécuriser le dispositif juridique de l’ordonnance s’agissant des salariés de la branche des industries électriques et gazières.