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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, puisque vous citez le BRGM, sachez que, d’après cet organisme, le thiosulfate n’en est plus au stade de la recherche et développement ; cela fonctionne, mais, oui, c’est vrai, c’est moins rentable que la cyanuration. Vous privilégiez donc la rentabilité économique des opérateurs privés par rapport à la protection de l’environnement et des êtres vivants ; soit, mais il faut l’assumer !

Ensuite, pour que tout le monde entende bien, je rappelle que la cyanuration ne fonctionne pas seule, cela nécessite beaucoup d’autres produits.

Mme Laurence Cohen. Bien sûr !

M. Fabien Gay. Le projet de la Montagne d’or, par exemple, qui est abandonné – enfin, c’est un peu plus complexe que cela, dans la mesure où le projet Espérance suit –,…

Mme Barbara Pompili, ministre. Non, non !

M. Fabien Gay. … a besoin, pour fonctionner, de 140 000 litres d’eau par heure et 20 mégawatts d’électricité pour faire fonctionner la cyanuration, soit la consommation d’énergie de la population de Cayenne. La cyanuration requiert en outre nombre d’autres intrants : non seulement 1 200 tonnes de cyanure par an, mais aussi 6 600 tonnes de chaux, 100 tonnes de nitrate de plomb, 84 tonnes de soude, 1 800 tonnes de sodium, 60 tonnes de sulfates et 20 tonnes d’acide sulfurique.

Or tout cela, ensuite, on ne sait pas le traiter, on le met dans une fosse, qui représentera l’équivalent de trente-deux fois le stade de France, et on ne connaît pas les conséquences que cela aura à très long terme sur le vivant et sur les êtres humains. Nous l’avons malheureusement appris, parfois, les digues sautent et c’est un drame humain.

Il faut donc assumer, madame la ministre…

Enfin, nous débattrons plus tard de l’orpaillage illégal, mais vous savez très bien qu’un argument des mineurs consiste à affirmer que, là où il y a des mines illégales, il suffit d’en implanter une légale pour faire partir ces dernières. Pas du tout ! C’est le contraire qui se produit : les mines industrielles avec cyanuration attirent les orpailleurs illégaux, parce que ceux-ci peuvent récupérer des minerais. Ils accentuent alors les dégâts par l’utilisation du mercure. Par conséquent, plus nous développons la mine industrielle avec cyanuration, plus nous attirons des orpailleurs illégaux, qui utilisent du mercure ; c’est donc la double peine pour l’environnement et pour les peuples autochtones.

Je suis malheureux que vous refusiez cette interdiction, mais nous continuerons la lutte.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Monsieur le rapporteur, qu’est-ce que cela signifie, une exploitation « convenable », même avec plein de guillemets ?

Je vous encourage, mes chers collègues, madame la ministre, monsieur le rapporteur, à aller voir ce qui se passe en Amérique latine ; allez observer les résultats de l’extractivisme, allez interroger les populations ! Vous verrez l’état dans lequel sont laissés les sols lorsque les mines s’arrêtent, les populations qui souffrent de toutes les conséquences qu’a énoncées mon collègue : réchauffement climatique à cause des gaz à effet de serre et pollution extrême de l’eau, ce bien commun de l’humanité !

Je suis allée sur place, à Cajamarca, à 4 000 mètres d’altitude, une zone de lagunes absolument extraordinaires. L’eau était polluée et ne pouvait pas être consommée par les paysans, qui se sont mobilisés contre le projet Conga.

Des conséquences à peu près « admissibles », qu’est-ce que cela signifie ? Que c’est rentable ? Si l’on n’a pas de solution de remplacement du cyanure, qui empoisonne les sols et l’eau et emporte des impacts terribles sur l’environnement, sur l’élevage, sur la flore, sur la faune, alors on arrête la production, puis on cherche, on investit dans la recherche pour en trouver. On ne dit pas, quelque peu ennuyé aux entournures : « ça va aller ». Non, ça ne va pas aller pour les populations qui vivent là à demeure et qui sont encore appauvries par ce qui se passe dans leurs territoires.

Je vous appelle donc à réfléchir, mes chers collègues, et à adopter nos amendements !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, vous avez cité le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières, mais je crains que vous ne l’ayez pas lu jusqu’à sa conclusion, à propos de l’usage du thiosulfate : « Des alternatives à l’utilisation du cyanure pour l’exploitation des minerais d’or existent à l’échelle industrielle » ; « le procédé basé sur l’utilisation du thiosulfate atteint un niveau de maturité qui s’approche de la cyanuration. »

Selon le BRGM, le problème qui demeure est le coût élevé de la méthode, qui rend l’extraction de l’or moins rentable. Voilà la seule raison qui est mise en avant et non les conséquences de ce procédé de substitution.

Dans son rapport de 2017, le Parlement européen fournit une liste de douze technologies susceptibles de remplacer le cyanure, parmi lesquelles figure le thiosulfate, que nous venons d’évoquer, qui est utilisé à grande échelle par la première compagnie aurifère mondiale, au sein de la plus grande mine d’or des États-Unis, la mine de Goldstrike, au Nevada.

Ce sont les conclusions de l’ensemble de ces études qui ont conduit plusieurs pays à interdire le cyanure dans les mines : l’Allemagne, la République tchèque, la Hongrie et la Slovaquie. C’est donc bien un problème de rentabilité…

Par ailleurs, je m’associe aux propos de Laurence Cohen : si vous n’êtes pas encore convaincus ou s’il faut encore mener quelques recherches, mon amendement n° 413 vise simplement à établir un moratoire ; on arrête l’utilisation du cyanure en attendant que la technique du thiosulfate soit mature, puisque, malgré les conclusions du BRGM, vous en doutez encore.

Vous soutiendrez donc sans aucune réticence, madame la ministre, ce moratoire sur l’utilisation du cyanure.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Cet article est symbolique de tout notre débat. Ma collègue Poncet Monge vient utilement de citer non pas une ONG, non pas des activistes écologistes, mais bien le BRGM, qui me semble tout à fait crédible et qui présente cette solution du thiosulfate. La plus grande mine d’or des États-Unis utilise cette technique.

Effectivement, celle-ci est moins rentable et tout le débat est là, madame la ministre : on fait la transition écologique, à condition que cela soit rentable.

M. Olivier Jacquin. Que vais-je dire à mes enfants, en rentrant ce soir, quand ils me demanderont : « qu’as-tu voté comme article, aujourd’hui ? Quel était le débat ? Qu’est-ce que la transition écologique ? La protection de l’environnement ou de l’économie ? » ? Nous devons prendre nos responsabilités !

Je tiens donc à saluer le travail de nos collègues du groupe CRCE sur la question du cyanure et du massacre de régions entières qu’il provoque. La moindre des choses, pour bien dormir ce soir, avec la conscience tranquille, serait, au moins, d’adopter l’amendement n° 413 de Mme Poncet Monge, qui vise, non pas l’interdiction immédiate, mais l’établissement d’un moratoire. Ce serait un pas dans le bon sens, pour une véritable protection de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. J’aime beaucoup les solutions miracles, j’adorerais que cela fonctionne, mais cela n’existe pas. J’ai beaucoup cherché la baguette magique dans mon ministère, mais je ne l’ai pas trouvée et j’ai arrêté de chercher…

Le thiosulfate n’est pas adapté au sol de Guyane, c’est le premier problème, et, quand bien même il le serait, il est peut-être un tout petit peu moins toxique que le cyanure à court terme, mais, à long terme, c’est pareil. De plus, comme le cyanure, il nécessite d’autres intrants et pose donc les mêmes problèmes. Enfin, on doit également stocker les résidus.

Par conséquent, arrêtons de croire que nous avons des solutions magiques, ce n’est malheureusement pas le cas, je le regrette. Le thiosulfate, en outre, quand bien même il pourrait être utilisé en Guyane, conduit à des « rendements » plus faibles et entraînerait donc plus de déforestation. Cela me pose un problème. Il n’y a donc pas de solution magique, je le répète.

En ce qui concerne le stockage des déchets cyanurés, pour répondre à Mme la sénatrice Cohen, nous n’avons précisément pas les mêmes règles que dans le reste de l’Amérique latine. (M. Fabien Gay lève les bras au ciel.) Aujourd’hui, en Guyane, le problème de l’empoisonnement des populations est lié au mercure (Mme Laurence Cohen et M. Fabien Gay protestent.) ; ce problème est très grave et touche notamment les populations amérindiennes, dont le régime alimentaire repose beaucoup sur la pêche de poissons, qui absorbent le mercure abandonné par des orpailleurs illégaux. C’est un problème grave de santé publique, mais ce n’est pas le sujet.

Pour ce qui concerne le cyanure, la législation impose aujourd’hui un traitement des déchets cyanurés pour faire baisser leur concentration et aboutir à des taux très faibles dans le stockage.

Ce n’est pas parfait, personne ne prétend cela, mais aujourd’hui, en responsabilité – parce qu’il faut regarder les choses dans leur ensemble –, je ne vois pas de solution moins mauvaise. On peut en discuter tant que vous voulez, mais voilà les raisons pour lesquelles je ne peux pas me ranger à votre avis, même si j’adorerais trouver une solution magique.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Madame la ministre, vous indiquez que vous n’avez pas de solution miracle et qu’il faut regarder les choses dans leur globalité ; c’est bien ce que nous faisons ! Dès lors que vous n’avez pas de solution technologique, dès lors que, lorsque l’on considère les choses dans leur globalité, on constate que l’ensemble des coûts induits sur l’environnement et sur la santé des populations est bien supérieur à l’intérêt de l’extraction de l’or, on arrête, tout simplement ! C’est cela, la logique.

Il ne s’agit pas d’une activité aussi essentielle que d’autres, donc, si l’on considère les choses dans leur globalité, il faut arrêter ou, au moins, adopter un moratoire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 159.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 413.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2269, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux commissions de suivi, introduites au sein de cet article lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale mais réécrites en commission au Sénat et intégrées à l’article 20 bis, afin de les insérer à l’endroit le plus adapté du code minier.

Il s’agit donc d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2269.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 268 rectifié est présenté par MM. Gold, Corbisez, Cabanel et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini et Mmes Guillotin et Pantel.

L’amendement n° 1432 rectifié est présenté par Mme M. Filleul, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

et halieutiques

par les mots :

, halieutiques et forestiers

La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 268 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. L’article 20 du projet de loi complète la liste des intérêts protégés par le code minier, laquelle paraissait clairement insuffisante, et procède à un verdissement très attendu de ce code. Ont été insérés la préservation de la santé publique, la protection du littoral et du milieu marin ou encore les intérêts halieutiques.

Le présent amendement vise à intégrer les intérêts forestiers à cette liste. Nous avons en particulier à l’esprit la Guyane, dont le territoire reste très convoité par les exploitants.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1432 rectifié.

Mme Martine Filleul. L’industrie guyanaise représente environ 3 000 emplois, dont plus de 500 dans le secteur minier, ce qui fait de ce secteur d’activité le deuxième employeur du territoire ; par ailleurs, la forêt guyanaise est également l’un des massifs forestiers français les plus importants, avec près de 8 millions d’hectares, et fait de la Guyane le département français le plus boisé.

Selon le WWF, l’Amazonie européenne connaît, depuis plus de vingt ans, une nouvelle ruée vers l’or, dont les conséquences se révèlent désastreuses pour l’état forestier guyanais, malgré l’encadrement légal des exploitants déclarés.

Il convient donc de renforcer la protection des forêts guyanaises contre les effets dommageables de l’activité minière française. Pour ce faire, cet amendement tend à compléter la liste des intérêts protégés requérant une demande d’autorisation d’ouverture des travaux en y intégrant les intérêts forestiers.

Cette mesure paraît essentielle pour éviter que les forêts guyanaises ne subissent les attentes des exploitations minières déclarées, l’orpaillage illégal provoquant d’ores et déjà des dégâts colossaux sur l’environnement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Ces deux amendements me semblent satisfaits, dès lors que l’on considère que les intérêts agricoles couvrent également les intérêts sylvicoles, ce qui doit être le cas, à mon sens. Le fait de le dire expressément dans nos débats indiquera l’intention du législateur.

La rédaction de l’article L. 161–1 du code minier me semble déjà suffisamment étoffée, notamment avec les ajouts opérés à l’article 20 de ce projet de loi.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 268 rectifié et 1432 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1673 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 25

Après le mot :

administrative

insérer les mots :

à une contre-expertise de celle-ci, financée par l’exploitant, ainsi qu’

II. – Alinéa 32

Après le mot :

analyses

insérer les mots :

qu’elle a elle-même

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Au moment de l’arrêt d’une exploitation, l’exploitant propose à l’État une stratégie d’arrêt ; cet amendement, qui me semble pragmatique, vise à imposer une contre-expertise de l’État.

Celui qui vous parle a une douloureuse expérience de ces arrêts d’exploitation, dans le bassin houiller lorrain. Lors de l’arrêt de l’exploitation par Charbonnages de France, l’exploitant avait mené des études sur les risques liés aux remontées de nappes. Manque de bol, au bout de quinze ans, l’État, qui avait repris les installations, s’est rendu compte que les dispositifs adoptés étaient totalement insuffisants, et des dégâts absolument considérables se sont produits : effondrements de terrain, destructions de maisons ainsi que risques d’inondations et de pollution de nappes phréatiques. J’ai pris l’exemple du bassin lorrain, mais vous connaissez tous, dans d’autres régions, des situations analogues.

Faute d’une analyse sérieuse et indépendante des risques, les dommages miniers sont colossaux et non reconnus ou considérés seulement, dans le meilleur des cas, comme des catastrophes naturelles, ce qui pose des problèmes considérables d’indemnisation.

Il paraît donc impératif de s’assurer que les analyses produites par l’exploitant soient contre-expertisées par les services de l’État ou par une autorité indépendante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement est satisfait, car l’administration procède à une contre-expertise de la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant. Cette contre-expertise administrative permet ensuite au préfet de prescrire la réalisation de mesures à l’exploitant, puis de les contrôler lorsqu’il a donné acte de leur réalisation.

Par ailleurs, il me paraît paradoxal et quelque peu problématique de faire financer cette contre-expertise par l’exploitant lui-même. Cela ne permet pas de garantir un respect du principe du contradictoire et de l’indépendance de notre administration ; l’exercice de la police des mines ne devrait pas être assimilé à un service payant.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1673 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2270, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Alinéa 27

1° Après le mot :

intercommunale

insérer le mot :

compétents

2° Après le mot :

participation

insérer les mots :

du public

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2270.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 229, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :

Alinéa 30, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À compter de la réception du dossier de récolement attestant de l’accomplissement des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour donner acte de l’exécution desdites mesures.

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement vise à fluidifier la procédure d’arrêt des travaux miniers.

Cette procédure extrêmement codifiée démarre avec la déclaration d’arrêt des travaux. Il est ensuite procédé à un premier « donné acte », puis à des prescriptions, à la réalisation de travaux complémentaires ainsi qu’à de nouvelles vérifications. Or, à ce stade, il n’est pas rare que le dialogue avec l’administration s’interrompe, celle-ci n’apportant plus de réponse.

Au travers de cet amendement, nous proposons que l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable, pour donner acte de l’exécution des mesures, ce qui permet de délivrer l’AP2 – l’arrêté préfectoral de second donné acte –, point de départ de la période trentenaire de prescription.

M. le président. Le sous-amendement n° 2266, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Amendement n° 229, alinéa 3

1° Après le mot :

attestant

insérer les mots :

et justifiant

2° Après le mot :

accomplissement

insérer les mots :

complet de l’ensemble

3° Après le mot :

pour

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

se prononcer sur l’exécution desdites mesures.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Ce sous-amendement vise à préciser et à sécuriser les dispositions que l’amendement n° 229 tend à introduire. Son adoption permettra d’assurer un meilleur équilibre au dispositif proposé.

M. le président. L’amendement n° 2123 rectifié bis, présenté par MM. Patient et Buis, Mme Duranton, M. Hassani, Mme Havet, M. Haye, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :

Alinéa 30, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À compter de la réception du dossier de récolement attestant et justifiant de l’accomplissement complet de l’ensemble des mesures susmentionnées, l’autorité administrative dispose d’un délai de huit mois, renouvelable une fois, pour se prononcer sur l’exécution desdites mesures.

La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Nous considérons qu’il est indispensable de préciser que les pouvoirs de police résiduelle qui s’appliquent durant les trente ans suivant l’arrêt des travaux miniers doivent s’exercer conformément à la législation en vigueur au moment de l’arrêt des travaux.

Par conséquent, afin de permettre à l’exploitant d’anticiper les mesures de mise en sécurité et les coûts associés, il est proposé qu’un délai soit imposé pour la délivrance de l’arrêté de second donné acte à compter du procès-verbal de récolement et de réalisation des travaux.

M. le président. Si le sous-amendement n° 2266 de la commission est adopté, l’amendement n° 229, ainsi modifié, deviendra identique à l’amendement n° 2123 rectifié bis.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 229, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 2266, et, par voie de conséquence, un avis favorable sur l’amendement n° 2123 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 2266.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 229, ainsi modifié, et l’amendement n° 2123 rectifié bis sont désormais identiques.

Je les mets aux voix.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1674 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

Pendant une période de trente ans suivant

par le mot :

Après

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Le présent amendement tend à revenir sur la prescription trentenaire.

Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte, ce qui met fin à l’exercice de la police des mines.

Toutefois, malgré l’accomplissement de ces mesures, il arrive que des dommages importants surviennent. Dans ce cas, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant de nouvelles mesures jusqu’à expiration du titre minier ou transfert à l’État.

Or la durée de la prescription, fixée par le présent projet de loi à trente ans après le second donné acte, peut être inférieure à la durée de validité du titre minier.

Au travers de cet amendement, nous proposons de supprimer la prescription de trente ans, afin qu’il n’y ait plus de délai de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers ; nous avons tous des exemples en tête.

M. le président. L’amendement n° 85 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga et Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Levi et J.M. Arnaud et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première phrase

Après le mot :

période

insérer le mot :

maximale

La parole est à M. Stéphane Demilly.

M. Stéphane Demilly. Le présent amendement a pour objet de faire reconnaître la particularité propre à la filière géothermie en matière d’abandon des ouvrages, ces derniers étant déjà soumis à des procédures éprouvées et sécurisées d’un point de vue environnemental.

L’adoption de cet amendement, qui serait neutre du point de vue de l’impact financier, permettrait néanmoins de poursuivre le déploiement de la filière française de géothermie profonde. Au travers de son portefeuille de projets d’envergure, celle-ci contribue au développement d’une production nationale de chaleur à très faible émission de carbone, conformément aux objectifs fixés à la filière dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie.

M. le président. L’amendement n° 367 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 31, première phrase

Remplacer le mot :

trente

par le mot :

cent

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Comme cela a été indiqué, la validité des titres miniers expire parfois bien avant que les sites ne soient véritablement dépollués.

Ainsi, le territoire français compte plus de 3 500 anciennes mines, qui continuent, plusieurs décennies après l’arrêt de leur exploitation, d’imprégner les sols et l’environnement d’une pollution aux métaux lourds – arsenic, cadmium, cyanure.

Ces dommages sur l’environnement affectent également les populations aux alentours du site pollué durant plusieurs décennies, après l’arrêt de l’exploitation. De plus, la reconstitution du milieu naturel, en l’état, peut prendre des centaines d’années. C’est notamment le cas des forêts vierges, nombreuses en Guyane, où les exploitations minières pourraient malheureusement se multiplier dans les décennies à venir.

Aussi le présent amendement vise-t-il à allonger la période de responsabilité des exploitants au regard des risques de l’après-mine, en tenant compte de la temporalité réelle de reconstitution des sols et des écosystèmes, notamment de la régénération du tissu végétal, qui s’étend sur des dizaines d’années.