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Séance du 17 juin 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. La suppression de la prescription trentenaire telle que vous la proposez au travers de l’amendement n° 1674 rectifié, cher collègue Jacquin, ne permet pas de garantir une sécurité juridique satisfaisante pour les explorateurs et exploitants.

Actuellement, la législation minière diffère de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qui prévoit que, à tout moment, dans la limite d’un délai fixé par la jurisprudence du Conseil d’État à trente ans après la remise en état, le préfet peut imposer à l’exploitant les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

L’article 20 du présent projet de loi permet donc l’extension, pour une durée de trente ans, des conditions d’exercice de la police résiduelle des mines après l’arrêt des travaux, afin de permettre à l’État de rechercher la responsabilité des exploitants en cas d’apparition de nouveaux désordres ou dommages. J’estime qu’il s’agit d’un bon équilibre.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1674 rectifié, ainsi que de l’amendement n° 367 rectifié. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 85 rectifié, qui tend à préciser utilement l’alinéa 31.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Ce texte prévoit l’extension de la durée d’exercice de la police résiduelle des mines, afin de pouvoir rechercher la responsabilité de l’exploitant, si des problèmes nouveaux surviennent après la procédure d’arrêt des travaux miniers. Il s’agit d’une avancée importante, qui permet, sur ce point, de rapprocher le code minier de la logique retenue dans le code de l’environnement.

Toutefois, prévoir que ces dispositions s’appliquent sans aucune limitation de durée ne serait ni réaliste ni opérant. En effet, dans son fameux arrêt Alusuisse-Lonza, qui fait référence en la matière, le Conseil d’État a considéré que, en l’absence de délai prévu dans la loi, le délai de trente ans s’appliquait et que, au-delà, il n’était plus possible de rechercher la responsabilité d’un ancien exploitant. C’est donc ce délai que le Gouvernement entend retenir et expliciter.

J’ajoute que ce délai s’entend à la date de la découverte d’éventuels désordres, non à la date de la fin des travaux visant à y remédier, qui peut intervenir bien au-delà de trente ans.

J’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’entends bien les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement et je voterai pour l’amendement n° 367 rectifié, de Mme Poncet Monge, qui tend à fixer une limite dans le temps.

M. le président. L’amendement n° 1674 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 85 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 367 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 230, présenté par M. Houllegatte, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

et de la méthodologie d’appréciation des risques miniers consacrée par le Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques

La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Cet amendement tend à préciser que l’autorité administrative exerce son pouvoir de police en prenant appui sur la méthodologie d’appréciation des risques miniers établie par le Bureau de recherches géologiques et minières et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris).

Vous allez sans doute trouver cela un peu bavard, mais il me paraît intéressant et important de consacrer, dans la loi, les missions du BRGM et de l’Ineris.

Je le rappelle, le BRGM est le service géologique national et emploie plus de 1 000 personnes, dont 700 ingénieurs, et l’Ineris, qui emploie 550 personnes, est notre expert public pour la maîtrise des risques industriels et environnementaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Avis favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Avis défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 230.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 2271, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 46

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,

II. – Alinéa 47

Supprimer les mots :

, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article,

La parole est à M. le rapporteur.

M. Pascal Martin, rapporteur. Amendement rédactionnel !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Favorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2271.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 20, modifié.

(Larticle 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Article 20 bis A

Articles additionnels après l’article 20

M. le président. L’amendement n° 1679 rectifié, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Todeschini, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mmes Van Heghe, G. Jourda et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 515-11 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ou un an avant la date des premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager, liées aux risques miniers ».

La parole est à M. Olivier Jacquin.

M. Olivier Jacquin. Je salue l’avancée que constitue l’introduction, par l’Assemblée nationale, à l’article L. 515-11 du code de l’environnement, d’une procédure d’indemnisation des biens situés au-dessus d’une exploitation en cours.

Je propose toutefois, au travers de cet amendement, d’apporter une précision importante, car il existe un risque : certains biens faisant l’objet d’une indemnisation peuvent déjà avoir fait l’objet d’une dévaluation à la suite de prescriptions d’urbanisme.

Cet amendement vise donc à préciser, à l’alinéa 3 de l’article L. 511-1, que la date retenue pour l’évaluation du bien est antérieure d’un an, non pas à l’enquête publique, mais aux premières décisions d’interdiction de construire ou d’aménager liées aux risques miniers. Ainsi les préjudices qui peuvent être intervenus entre la prescription d’urbanisme et la nouvelle enquête publique seront-ils pris en compte.

Je précise que cet amendement nous a été proposé par l’association SEL’idaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. L’indemnisation que cet amendement tend à créer s’étendrait au-delà du préjudice que l’exploitant doit légitimement réparer.

Or l’indemnisation des servitudes, prévue au nouvel article L. 174-5-1 du code minier, introduit par l’article 20 du présent projet de loi, doit être en lien direct avec les travaux d’exploitation en cours. Elle ne peut donc prendre en compte des restrictions d’usage prises antérieurement.

Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. Je ne veux pas rallonger les débats, mais je pense qu’il y a une incompréhension.

Prenons le cas de maisons situées au-dessus d’une exploitation en cours. La puissance publique peut émettre des prescriptions d’urbanisme ayant pour conséquence de dévaloriser ces maisons et, si l’exploitant demande une nouvelle autorisation d’exploiter, selon le dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on prendra en compte la valeur des biens concernés par une éventuelle indemnisation un an avant la nouvelle enquête publique. Or il est possible que des prescriptions d’urbanisme antérieures aient déjà eu pour conséquence de dévaloriser ces biens, ce que nous proposons de prendre en compte.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1679 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 417, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dantec, Dossus, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’action de l’État concourt à lutter contre les pollutions engendrées par l’activité minière industrielle et illégale, ses impacts sur la santé, l’environnement et la biodiversité, en Guyane et dans tous les départements et territoires d’outre-mer, par la mise en place d’un plan de lutte contre les pollutions engendrées par l’activité minière.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. L’exploitation minière industrielle et l’orpaillage illégal engendrent de nombreuses pollutions nocives pour la biodiversité et les populations, notamment en Guyane, au cours de l’exploitation, mais aussi de nombreuses années après la fin de celle-ci.

L’exploitation minière industrielle – cela a été indiqué à plusieurs reprises – utilise du cyanure et l’orpaillage illégal du mercure, qui se déversent dans les cours d’eau, étouffant toute vie sur leur passage.

Au regard des objectifs de ce projet de loi Climat, nous estimons qu’il convient de mesurer la pollution engendrée par l’exploitation minière, légale ou illégale et de lutter efficacement contre cette pollution.

Cet amendement vise donc à doter l’État des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un plan de lutte efficace contre les pollutions minières, afin de prévenir les ruptures de digue, de faire face aux conséquences sanitaires, de protéger les populations et de mener une évaluation publique des conséquences de l’activité minière, notamment en outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin, rapporteur. Cet amendement est satisfait ; les dispositions du code minier et l’action de l’État qui en découle dans le cadre de l’exercice de la police des mines et de la police résiduelle des mines permettent de lutter contre les pollutions que vous visez sur l’ensemble du territoire national, chère collègue.

Il ne me paraît donc pas nécessaire de mentionner dans la loi l’élaboration d’un tel plan de lutte contre les pollutions minières, d’autant que le contenu de celui-ci n’est pas détaillé.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili, ministre. Le code minier encadre les activités légales et prévient les exploitations illégales.

Les services de l’État sont extrêmement attentifs aux conditions dans lesquelles les opérations d’extraction ou le traitement des minerais ont lieu.

En ce qui concerne les activités illégales, notamment l’orpaillage illégal, l’opération Harpie, lancée en 2008, a été pérennisée en 2010. Même si l’on n’en fait jamais assez, les résultats obtenus sont incontestables ; néanmoins, nous observons une persistance de l’orpaillage illégal, qui se situe à un niveau très élevé.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif Harpie et de mobiliser l’ensemble des acteurs autour d’une stratégie unique, en articulant la répression avec des actions dans les domaines diplomatique, économique et social.

J’ajoute que mon ministère finance l’augmentation de plus de 50 % du nombre d’heures de vol en hélicoptère effectuées dans le cadre de l’opération Harpie, afin de détecter les sites d’orpaillage illégal.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, pardonnez-moi ce petit clin d’œil, mais je constate, depuis que l’or parle, un certain mutisme dans une partie de l’hémicycle ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Avec toutes les mines que nous avons !

M. le président. Merci de cette remarque pertinente, mon cher collègue…

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay. Depuis les origines de l’humanité, 165 000 tonnes d’or ont été extraites dans le monde. L’or étant l’un des rares minerais inoxydables, nous pourrions continuer à utiliser ce que nous avons extrait il y a 100 ou 200 ans. Si nous recyclions nos téléphones portables, par exemple, nous disposerions de suffisamment d’or pour couvrir l’ensemble de nos besoins, y compris de joaillerie.

Nous soutiendrons cet amendement, mais je souhaite insister sur un point. En effet, vous n’avez pas répondu à la question relative au lien entre orpaillage légal et orpaillage illégal, madame la ministre.

La très grande majorité des orpailleurs illégaux utilisent la méthode alluvionnaire, c’est-à-dire qu’ils cherchent l’or directement dans un cours d’eau à proximité d’une mine légale. En effet, la cyanuration permet d’extraire, non pas 100 %, mais environ 90 % de l’or. Les orpailleurs illégaux utilisent le mercure pour extraire le peu d’or présent dans les résidus rejetés par les mines légales.

La question est donc la suivante, madame la ministre : comment peut-on lutter efficacement contre l’orpaillage illégal tout en continuant d’autoriser des projets de mines légales utilisant le système de cyanuration ? J’attends votre réponse sur ce point.

Je salue l’engagement de nos militaires et de nos soldats mobilisés sur l’opération Harpie. Il faut leur donner les moyens de mener cette lutte complexe contre l’orpaillage illégal.

Pour compléter mon propos, j’ajoute que certains orpailleurs illégaux ne se contentent plus de l’orpaillage alluvionnaire, mais s’attaquent désormais au filon primaire, ce qui nécessite de creuser des puits extrêmement profonds. Nous devons également prendre ce fait en compte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili, ministre. Cette question du lien entre l’orpaillage légal et l’orpaillage illégal est récurrente et donne lieu à des discussions sans fin. Certains affirment que le fait d’autoriser l’installation d’orpailleurs légaux permet de figer la situation et de décourager l’orpaillage illégal. D’autres font valoir, comme vous, monsieur le sénateur, que les orpailleurs illégaux s’installent auprès des orpailleurs légaux afin de récupérer ce qui n’a pas été extrait.

Vous le savez sans doute, monsieur le sénateur, une commission d’enquête parlementaire, constituée à la demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale, mène actuellement des travaux sur ce sujet. Au cours des débats de cette commission, la question que vous soulevez a été posée. Soyez assuré que je serai très attentive aux conclusions de cette commission d’enquête, sur cette question et sur bien d’autres.

Par ailleurs, le texte que vous examinez prévoit des dispositions encadrant l’arraisonnement des embarcations qui acheminent du matériel à des fins d’orpaillage illégal. Nous renforçons ainsi un outil utile dans la lutte contre ce dernier.

M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin. J’ai également noté le mutisme total – si j’ose dire – d’une partie de l’hémicycle lorsque nous avons évoqué l’interdiction du cyanure, mais nous n’en sommes plus à cette question … (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Sophie Primas. Ce genre de remarques est inutile !

M. Olivier Jacquin. Mes chers collègues, vous souhaitez favoriser la transition écologique et notre collègue Raymonde Poncet Monge propose de mettre en place un plan de lutte contre les pollutions engendrées par l’activité minière ; ce n’est tout de même pas une affaire d’État ! En cette période, il nous semble au contraire tout à fait logique de faire de la prévention et de développer des solutions différentes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 417.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L’amendement n° 958 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec et Gontard, Mmes de Marco et Poncet Monge et M. Salmon.

L’amendement n° 1178 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Corbisez et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier, Roux et Bilhac.

L’amendement n° 1234 rectifié est présenté par MM. Pellevat et Burgoa, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Sido et D. Laurent, Mme Lassarade, MM. B. Fournier, Perrin, Rietmann, Laménie, Genet et Charon, Mmes Bellurot et Joseph, M. Houpert, Mme Gosselin, MM. Rojouan et Bouchet, Mme Dumont et MM. Brisson et Husson.

L’amendement n° 1301 est présenté par M. Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1728 est présenté par Mme G. Jourda, M. J. Bigot, Mme Van Heghe, MM. Tissot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1745 rectifié est présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Perrot et MM. Détraigne et Moga.

L’amendement n° 1788 rectifié est présenté par M. Iacovelli, Mme Havet, M. Théophile, Mme Duranton, MM. Bargeton, Haye et Marchand, Mme Schillinger et M. Buis.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre

« Sols et sous-sols

« Chapitre unique

« Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols

« Art. L. … – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués vise à prévenir et réduire la pollution des sols et des sous-sols et à assurer la gestion des pollutions existantes. Elle participe d’une gestion équilibrée et durable des sols et sous-sols et tient compte des adaptations nécessaires au changement climatique. Elle est définie et mise en œuvre conformément aux principes suivants :

« 1° La prévention et la remédiation des pollutions, et la gestion des risques associés ;

« 2° La spécificité et la proportionnalité, impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site ;

« 3° L’évaluation du risque fondée sur les usages du site, la connaissance des sources, vecteurs et cibles d’exposition et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.

« La prévention et la remédiation de la pollution des sols comprennent des mesures destinées à atténuer les effets des processus de dégradation des sols, à mettre en sécurité des sites dont les sols présentent, en surface ou dans le substratum rocheux, des substances dangereuses et à remettre en état et assainir les sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, au regard de leur utilisation effective et de leur utilisation future autorisée. Ces mesures tiennent compte de l’impact d’une exploitation humaine des sols sur la libération et la diffusion dans l’environnement de substances dangereuses présentes naturellement dans ces sols. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 958.

Mme Raymonde Poncet Monge. La commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols a souhaité introduire une définition de la mise en œuvre d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués.

Tel est l’un des objets de l’article 1er, que cet amendement tend à reprendre, de la proposition de loi issue des travaux de cette commission d’enquête.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 1178 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Corbisez. Cet amendement tend à reprendre l’article 1er de la proposition de loi de notre collègue Gisèle Jourda. À la demande du président Longeot, nous présentons cet amendement en séance.

La rédaction élaborée par notre collègue a le mérite de clarifier la politique nationale de prévention et de gestion des sites et des sols pollués, en inscrivant les principes généraux de la protection des sols et des sous-sols au sein du code de l’environnement.

Elle prévoit ainsi la prévention et la gestion des pollutions, y compris celles qui existent, et, surtout, la remise en état des sols dégradés, de manière à restituer à ces derniers un niveau de fonctionnalité au moins compatible avec les intérêts protégés par le code de l’environnement dans le cadre de la législation relative aux ICPE : la santé, la sécurité et la salubrité publiques, l’agriculture ou encore l’environnement.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 1234 rectifié.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cet amendement est présenté par Cyril Pellevat et par plusieurs collègues du groupe Les Républicains.

Je le considère comme défendu, car il est identique aux deux amendements précédents, mais je souhaite insister sur plusieurs points.

Cet amendement est le fruit du travail de la commission d’enquête précitée. Celle-ci a proposé plusieurs dispositions, notamment la création d’une politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués visant à remédier à un problème d’envergure, qui concerne – cela a été largement rappelé – un certain nombre de territoires. Sur ce sujet complexe, la tâche reste immense.

Telles sont les raisons pour lesquelles je défends cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 1301.

M. Pascal Savoldelli. Au travers de cet amendement, nous mettons le doigt sur les lacunes de la définition légale des sols et des sous-sols. Les membres de la commission d’enquête sur la pollution des sols ont unanimement souhaité remédier à l’entremêlement juridique entourant la protection de cet élément naturel.

Cela rejoint le débat que nous avons eu précédemment sur la nécessité de mener une politique nationale. Nous préconisons la mise en œuvre d’actions, certes générales, mais louables que sont la prévention et la remédiation des pollutions et la gestion des risques associés, selon le double principe de spécificité et de proportionnalité permettant une appréciation au cas par cas et une évaluation du risque fondée sur les usages du site, conformément aux objectifs de santé publique.

Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste prône également une compensation des pertes de recettes enregistrées par les acteurs qui sont affectés par la mise en œuvre de cette politique.

Ainsi, il est prévu de compenser la perte de recettes résultant de ces mesures pour les organismes de sécurité sociale, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et pour les collectivités locales, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Nous proposons également de compenser la perte de recettes qui en résulterait pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme vous pouvez le constater, notre proposition est constructive.

Madame la ministre, vous avez précédemment affirmé que l’État s’engageait auprès des communes, notamment les plus petites, en finançant 50 % des coûts de prévention et d’anticipation, mais, en la matière, un appel du pied à telle ou telle collectivité ne suffit pas : la santé publique et la préservation de l’environnement sont des prérogatives que l’État ne peut exercer qu’au travers de politiques nationales.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’inscrire ces dispositions dans la loi.

M. le président. La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 1728.

Mme Martine Filleul. Cet amendement de Mme Gisèle Jourda a pour objet de traduire l’une des ambitions de la proposition de loi précitée visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et des sols pollués en France.

L’article 1er de ce texte définit la pollution des sols, comme il existe une définition de la pollution de l’air et de l’eau. Il pose également les principes de la politique nationale de prévention et de gestion des sites et sols pollués, que nous appelons de nos vœux ; cet amendement tend à répondre à cette dernière ambition.

Quels sont les principes en jeu ? La prévention et la remédiation des pollutions ainsi que la gestion des risques associés ; la spécificité et la proportionnalité impliquant une appréciation au cas par cas de la situation de chaque site, ainsi que l’évaluation du risque fondée sur les usages du site ; la connaissance des sources, vecteurs et cibles d’exposition, et le respect de valeurs de gestion conformes aux objectifs nationaux de santé publique.

Mes chers collègues, les attentes de nos concitoyens sont fortes en la matière ; inscrire dans la loi ces principes généraux est un préalable indispensable.