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Séance du 6 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 154, présenté par Mmes Le Houerou et Poumirol, MM. Jomier et Kanner, Mmes Lubin, Meunier, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin et Rossignol, MM. Tissot, Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, sous réserve de son consentement, et sous réserve que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur, les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine, dans les conditions prévues par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Annie Le Houerou.

Mme Annie Le Houerou. Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 15, qui porte sur la téléconsultation.

En effet, même si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait se révéler utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, ce qui est le cas dans des circonstances normales. La majorité des situations nécessitent la présence physique du salarié : la rencontre avec le médecin du travail et ce qui peut être dit à cette occasion dépassent le cadre des échanges pouvant être menés par téléconsultation.

C’est également la volonté des partenaires sociaux que d’encadrer la téléconsultation, comme cela a été inscrit dans l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail.

Cet amendement a donc pour objet de poser comme principe la consultation en présentiel, en faisant de la téléconsultation une exception aux contours bien encadrés.

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, M. Benarroche, Mme Benbassa, MM. Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première à troisième phrases

Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées :

Le suivi de l’état de santé du salarié par les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article s’effectue en présence du salarié. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles (éloignement géographique, crise sanitaire), lorsque la présence du salarié n’est pas indispensable à son examen, sous réserve de son consentement, et sous réserve que la mise en œuvre de ces pratiques garantisse le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur, les professionnels de santé au travail susmentionnés peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance relevant de la télémédecine, dans les conditions prévues par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je m’inscris dans la ligne des propos que vient de tenir Mme Le Houerou.

L’objet de l’article 15 est de permettre le recours aux pratiques médicales à distance pour le suivi individuel du travailleur. En complément des modifications apportées par l’Assemblée nationale et des amendements adoptés par la commission pour renforcer la sécurité du recours aux téléconsultations, cet amendement, soutenu par la CFE-CGC, vise à poser comme principe la consultation en présentiel et à faire de la téléconsultation une exception aux contours encadrés.

À ce propos, je note que, à l’occasion de l’examen des amendements n° 38 rectifié bis et 37 rectifié visant à étendre le recours à la téléconsultation aux travailleurs en portage salarial, il était permis au salarié de refuser celle-ci. Or, hier, la majorité n’a pas voulu retenir la possibilité offerte au salarié de refuser une visite qui aurait lieu par téléconsultation.

Dès lors, même si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait se révéler utile, nous tenons à réitérer que la présence physique du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe dans la très grande majorité des situations en temps ordinaire.

En effet, le rendez-vous avec le médecin du travail a lieu sur le temps de travail et, lorsqu’il s’agit d’une téléconsultation, sur le lieu de travail : dès lors, il paraît compliqué d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite, et ce d’autant plus que de nombreux salariés du secteur tertiaire travaillent en espace ouvert.

En outre, le grand espacement des visites – de deux à cinq ans – nécessite que le salarié soit présent pour les examens cliniques. Par ailleurs, il faut un minimum de visites en présentiel pour que s’installe une relation de confiance, ce sont les médecins du travail qui le disent.

À cet effet, la volonté des partenaires sociaux signataires de l’ANI sur la santé au travail était bien d’encadrer la téléconsultation. Nous renouvelons cette demande dans cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 219 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

À la demande du travailleur, les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Même si la pandémie de covid-19 a montré que le recours aux téléconsultations pouvait se révéler utile, il peut être délicat de les mettre en œuvre, notamment lorsque les salariés travaillent dans un espace partagé. Dans de telles conditions, il paraît difficile de parler de discrétion ou de confidentialité du rendez-vous médical !

C’est pourquoi nous proposons que le recours à la téléconsultation ne soit possible qu’à la demande du salarié, seul à même de juger si son rendez-vous médical peut se tenir à distance tout en respectant les règles de confidentialité.

La téléconsultation est une bonne chose. Pour avoir présidé durant six ans un service de santé au travail, dans l’Hérault, je veux vous dire que, s’il est très facile de trouver des médecins du travail prêts à exercer dans la métropole de Montpellier, c’est en revanche beaucoup plus difficile aux confins de l’Hérault et du Tarn, vers Saint-Pons-de-Thomières ou La Salvetat-sur-Agout. Dans de telles circonstances, la téléconsultation peut être utile.

Alors, conservons-la, mais uniquement à la demande du salarié !

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 114 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guiol et Requier.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4, au début

Insérer les mots :

En cas de circonstances exceptionnelles,

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 114.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Cette année, dans le contexte de la covid-19, le nombre de consultations médicales réalisées par visiophonie a évidemment explosé.

Cependant, nous estimons que le recours à la téléconsultation, s’il est nécessaire dans des situations exceptionnelles, ne saurait être considéré comme une norme et banalisé dans tout le secteur de la médecine du travail.

De plus, à notre sens, les rencontres entre les salariés et le médecin du travail devraient se tenir en présentiel, dès que cela est possible, puisque la prévention et la sécurité des travailleurs passent par un entretien portant sur le corps, la posture et la présence physique et morale du travailleur.

Nous savons que la téléconsultation ne permet pas un diagnostic aussi précis, qualitatif et exhaustif qu’un véritable examen en présence du médecin. Rappelons que, sans le patient, celui-ci ne peut pas utiliser tous les appareils médicaux adéquats ! Par conséquent, le diagnostic réalisé en visiophonie n’est pas toujours fiable.

Il est même possible que le médecin soit amené à reprendre rendez-vous en présentiel avec le salarié pour procéder à un examen clinique qui n’a pas pu être correctement réalisé à distance, alors que leurs disponibilités ne le leur permettent pas et que prendre un nouveau rendez-vous peut, dans certains cas, se révéler difficile et chronophage. Le recours à la télémédecine comme une généralité peut donc être inefficace et, en fin de compte, faire perdre du temps au salarié.

C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons à inscrire dans la loi le principe selon lequel les consultations de médecine du travail se font en présentiel, chaque fois que cela est possible.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour présenter l’amendement n° 220 rectifié.

M. Jean-Pierre Corbisez. Les rendez-vous en présentiel restent le meilleur moyen d’assurer la discrétion et la confidentialité de la visite médicale, a fortiori lorsque le salarié travaille dans un espace partagé. C’est également le seul moyen pour le praticien de réaliser un examen clinique.

M. le président. L’amendement n° 218 rectifié, présenté par MM. Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et son refus n’emporte aucune conséquence

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. La téléconsultation entre le médecin du travail et le salarié peut poser des problèmes de confidentialité et de discrétion lorsque le rendez-vous se déroule sur le temps de travail et sur le lieu de travail. Certaines configurations d’espace de travail, tels les open spaces, accentuent d’ailleurs ces difficultés.

Aussi, pour ne pas pénaliser le salarié qui ne souhaiterait ou ne pourrait pas avoir recours à la téléconsultation, cet amendement vise à préciser que son refus n’emporte aucune conséquence.

M. le président. L’amendement n° 232, présenté par Mme Gruny et M. Artano, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Remplacer la référence :

L. 1110-4-1

par la référence :

L. 1470-5

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.

M. le président. L’amendement n° 194, présenté par MM. Lévrier, Iacovelli, Théophile, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Après les mots :

pour le suivi individuel du travailleur peut

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

après consentement du travailleur solliciter à distance l’avis de son médecin traitant ou d’un ou plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.

La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier. Téléconsultation, téléexpertise, télémédecine : autant de termes utilisés par tous, qui démontrent l’impact des nouvelles technologies sur la médecine moderne. Très utiles pour l’amélioration du parcours de soins, notamment auprès des populations résidant dans des déserts médicaux, ces outils ont prospéré pendant la pandémie.

Pour autant, le Conseil d’État a estimé dans son avis sur cette proposition de loi que « la définition des actes de télémédecine est peu adaptée aux visites et examens réalisés dans le cadre de la médecine du travail ».

L’article 15 prévoit d’autoriser le recours à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi des travailleurs. Tout outil permettant de renforcer la prévention et l’accompagnement de tous les travailleurs est bénéfique. Nous nous félicitons donc de cette mesure.

Sans revenir sur le fond, cet amendement vise à retirer de cet article la référence à la téléconsultation, qui ne paraît qu’incomplètement praticable dans le cadre de la médecine du travail.

De plus, la rédaction actuelle de cet article soulève des problématiques opérationnelles et pourrait se révéler peu efficace, du fait du cadre restrictif prévu, qui spécifie que le médecin traitant ou le professionnel médical consulté est choisi par le travailleur.

En ce sens, il paraît opportun d’apporter ces modifications rédactionnelles de manière à apporter plus de souplesse dans l’usage des nouvelles technologies, avec comme objectif une meilleure prise en charge des travailleurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements nos 115 et 62 rectifié tendent à revenir sur la réforme de la santé au travail engagée dans la loi El Khomri de 2016, qui a remplacé la visite médicale d’embauche par une visite d’information et de prévention, sauf pour les salariés exposés à des risques particuliers. Cette visite d’information et de prévention permet une prise en charge plus réactive par le service de santé au travail ; elle est assurée par un professionnel médical ou un infirmier. L’ANI sur la santé au travail n’est pas revenu sur cet équilibre.

Ces amendements visent aussi à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 15 qui permettent le recours aux téléconsultations, avec l’accord du travailleur, dans le cadre de la médecine du travail.

Mes chers collègues, si jamais, à l’occasion de cette visite d’information et de prévention, l’infirmier constate un souci, il renverra bien entendu le salarié vers un médecin.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements nos 154 et 61 visent pour leur part à limiter le recours aux téléconsultations pour le suivi des salariés par la médecine du travail aux seuls cas d’éloignement géographique et de crise sanitaire, en prévoyant que les téléconsultations doivent assurer la confidentialité des échanges. Ces cas ne sont pourtant pas les seules circonstances dans lesquelles le recours aux téléconsultations pourrait être justifié : l’état de santé physique ou mentale du travailleur peut également justifier cette modalité de suivi, en particulier s’il est dans l’incapacité de se déplacer. Par ailleurs, notre commission a précisé les exigences de sécurité et de confidentialité qui seront applicables au recours à la téléconsultation, par analogie avec les exigences applicables à la télémédecine.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 219 rectifié tend à réserver aux travailleurs l’initiative du recours à la téléconsultation pour le suivi en médecine du travail. L’équilibre proposé dans la rédaction actuelle de l’article 15 est bien plus satisfaisant : l’opportunité de ce recours est laissée à l’appréciation du professionnel de santé, qui le proposera au travailleur ; le consentement de ce dernier conditionnera alors le recours à la téléconsultation. C’est pourquoi la commission émet là encore un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques nos 114 et 220 rectifié ont un objet similaire à celui des amendements nos 154 et 61 : limiter le recours aux téléconsultations pour le suivi par la médecine du travail aux circonstances exceptionnelles, sans préciser quelles situations pourraient constituer de telles circonstances. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 218 rectifié. Les professionnels de santé n’ont bien sûr pas à faire savoir à qui que ce soit, en particulier à l’employeur, si le travailleur a consenti ou non à une modalité technique de mise en œuvre de son suivi, comme la téléconsultation. Il n’y a donc pas lieu de le préciser. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, l’amendement n° 194 tend à supprimer la possibilité introduite par la commission d’une téléconsultation entre le professionnel de santé au travail et le travailleur associant le médecin traitant ou un spécialiste choisi par le travailleur, pour y substituer un échange à distance hors la présence du travailleur.

Cette proposition exclut en réalité le travailleur du dialogue qui doit se développer entre le médecin du travail et le médecin traitant ou le médecin spécialiste. La configuration tripartite privilégiée par la commission est justement censée permettre la pleine participation du travailleur à la définition des solutions concertées entre ces professionnels pour garantir la coordination de son parcours de soins et sa conciliation avec sa vie professionnelle.

Il convient de rappeler que le médecin traitant et d’autres médecins spécialistes sont désormais très largement incités à s’inscrire dans une démarche de collaboration avec les autres professionnels de santé qui suivent leurs patients, dans une logique de coordination des soins. Cela se fait notamment dans le cadre de la rémunération sur objectifs de santé publique, au travers du forfait patientèle médecin traitant (FPMT), ou encore du forfait structure.

Dès lors, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Pietraszewski, secrétaire dÉtat. Je partage l’avis circonstancié de Mme le rapporteur sur tous ces amendements, hormis sur l’amendement n° 194, sur lequel nous avons une divergence de lecture.

Pour ma part, il me semble que M. Lévrier souhaite laisser au professionnel de santé au travail la faculté d’avoir recours à la participation d’autres professionnels de santé, s’il considère que l’état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels il peut être exposé le justifient, sans pour autant en faire une obligation systématique : le salarié resterait libre de permettre ou non la participation de ces autres professionnels de santé à la visite. Cela me paraît offrir la souplesse que je défendais déjà tout à l’heure.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur tous les amendements en discussion, hormis sur l’amendement n° 232 et sur l’amendement n° 194, auxquels il est favorable.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. L’examen de ces amendements montre que, s’il demeure un doute sur les téléconsultations, la confiance que l’on peut avoir en elles et la confidentialité qu’elles offrent, celui-ci semble diminuer au fur et à mesure du débat : certains qui, au départ, refusaient presque le principe même de la téléconsultation semblent désormais l’accepter dans des circonstances exceptionnelles. C’est déjà un premier pas !

Si la téléconsultation peut être bénéfique pour la santé du patient au travail, pourquoi la réserver à des situations exceptionnelles ? Elle est même plus pertinente dans les situations courantes, dans la mesure où elle permet d’avancer plus vite.

Je me rappelle les contacts que j’avais, quand j’étais médecin généraliste, avec le médecin du travail : il téléphonait quand il y avait un problème. Seulement, quand il appelait, le médecin généraliste était souvent avec un autre patient ou entre deux rendez-vous, ou n’avait pas le dossier… De même, quand le médecin généraliste l’appelait, c’était lui qui alors n’était pas facile à joindre : ses horaires de travail n’étaient pas les mêmes, il se trouvait dans une autre entreprise, il n’avait pas le dossier… Franchement, c’était mieux que rien, mais ce n’était pas parfait !

Nous sommes désormais à une époque où l’on peut organiser une téléconsultation à plusieurs professionnels de santé, en partageant de l’imagerie, ce qui est extrêmement important, ou encore des examens biologiques, pour confirmer, par exemple, à travers le taux d’hémoglobine glyquée, que la biologie d’un travailleur diabétique est bien équilibrée, ce qui permet de lui confier certaines tâches que l’on hésitait à lui déléguer. Le praticien de la médecine du travail comme le médecin traitant peuvent s’accorder autour de telles décisions. Il faut véritablement faire ces ponts !

C’est ce que permet la téléconsultation. Il faut seulement lui apporter les garanties nécessaires de confidentialité et, surtout, de sécurité des transmissions ; il faut faire très attention à cela, car on connaît toutes les difficultés, piratages ou autres, qu’occasionnent ces échanges numériques. Les messageries entre médecins sont cryptées, ce qui permet d’assurer le respect de la déontologie et de la confidentialité dans ces relations ; toutes les garanties nécessaires pour la protection des données me semblent donc apportées.

Par ailleurs, la position de la commission sur l’amendement n° 194 me paraît bien équilibrée ; je suivrai donc volontiers l’avis de Mme le rapporteur. C’est, me semble-t-il, un point de départ important ; dans la vie, on trouve toujours la souplesse nécessaire dès lors qu’on en a la volonté !

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Je ne sais pas si, comme le pense M. Savary, notre position évolue sur ce sujet. Tant mieux si c’est le cas ! C’est parfois aux autres que l’on peut reprocher de rester figés.

Voici ce que nous disons : dans le cadre actuel, où le travailleur qui n’est pas soumis à une surveillance renforcée ne se voit offrir une visite de suivi que tous les cinq ans, la téléconsultation est bienvenue si elle permet de renforcer quelque peu la régularité de ce suivi en ajoutant des consultations au sein de ce laps de cinq ans, qui est tout de même incroyablement long ! Il y a une vingtaine d’années, cela aurait paru complètement farfelu !

Si ces téléconsultations viennent en ajout et si le salarié peut refuser, tous les cinq ans, que la visite normale se fasse à distance, pourquoi pas ? Cela démultiplierait des moyens contraints.

Il faut faire attention aux arguments que l’on emploie. Quelquefois, on entend dire que ce ne serait pas la peine de présenter un salarié en bonne santé au médecin du travail, qui est déjà chargé des surveillances renforcées. Un médecin n’aimerait pas voir des gens en bonne santé ! Je rappelle que le médecin du travail n’est pas un médecin généraliste : c’est un médecin qui rapporte la santé du salarié à son poste du travail, qu’il est le seul médecin à connaître, parce qu’il accomplit un tiers-temps dans l’entreprise et y voit la réalité des postes de travail.

Il y a donc là un outil qui peut se révéler utile face à la pression du monde professionnel. On voit la dégradation continue qui est à l’œuvre : bientôt, il n’y aura plus que de la téléconsultation ! Depuis vingt ans, malgré toutes les alertes lancées, on n’a rien fait contre la baisse du nombre des médecins du travail. Les postes universitaires dédiés à la formation de ces médecins sont réduits. Ce n’est pas seulement que l’on ne fait rien : il y a presque une organisation de la disparition de la santé au travail. Demain, avec une telle pression, la téléconsultation tous les cinq ans deviendra facultative.

Enfin, concernant la visite médicale d’embauche, on agit en la matière comme avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce n’est pas un équilibre, madame le rapporteur : c’est une ordonnance ! Si l’ANI ne revient pas sur la suppression des CHSCT ou de la visite médicale d’embauche, c’est tout simplement parce que cela lui serait impossible. Toutefois, tous les syndicats vous diront qu’ils sont défavorables à ces mesures !

M. le président. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. L’amendement n° 115 vise à renverser le long processus de fragilisation de la médecine du travail, en rétablissant la visite médicale d’embauche transformée par la loi El Khomri en une simple visite d’information et de prévention, ce qui ne permet pas la prise en compte réelle de l’état de santé du salarié. L’adoption de cet amendement permettrait également de rétablir la capacité de cette visite à s’assurer de l’aptitude médicale du salarié à occuper son poste, également empêchée par la loi El Khomri.

Ainsi, cet amendement tend à rendre au seul médecin du travail le pouvoir de mener cette visite médicale, qui ne pourrait pas être confiée à un autre professionnel de santé. Si l’on veut une prévention efficace, il semble logique qu’un véritable examen médical soit confié à un médecin.

De plus, comme la périodicité des visites régulières est encadrée, cet amendement vise à la rendre annuelle pour tous les salariés et semestrielle pour les travailleurs de nuit. C’est pourquoi il serait souhaitable de l’adopter.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno. Sur ce débat sur la téléconsultation, je m’inscris dans la suite des propos de M. Savary : la téléconsultation représente, bien sûr, une réponse à la pénurie de médecins, mais c’est beaucoup plus encore ! Il ne faudrait pas partir sur une idée fausse en la matière.

La téléconsultation et la télémédecine permettront de développer des champs nouveaux ; elles n’ont pas qu’une dimension défensive, en réponse à une pénurie de médecins du travail ou d’autres médecins. J’estime qu’à travers la téléconsultation on pourra aussi aborder le champ nouveau de la prévention en matière de santé, l’un des points de faiblesse du système de santé français.

Alors, ne nous lamentons pas et n’ayons pas peur de la télémédecine ou de la téléconsultation ! Pourquoi ces outils numériques, que l’on utilise dans tous les domaines, ne seraient-ils pas tout aussi pertinents dans le domaine de la santé ? Cela n’aurait aucun sens ! Voyons aussi, au-delà de la seule médecine du travail, la téléconsultation et la télémédecine comme un outil nouveau qui permettra sans doute à terme d’améliorer la santé des Français, notamment grâce à la prévention.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 115.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Lamendement nest pas adopté.)