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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 1032 rectifié.

M. Loïc Hervé. Pour compléter les propos de mes collègues, je tiens à insister sur le caractère tout à fait particulier de la période que nous traversons. Dans ce contexte, les communes touristiques – je pense notamment aux collectivités de montagne – s’efforcent de redémarrer par tous les moyens une activité qui a été lourdement atteinte.

Il est indispensable, au titre de la subsidiarité, que la collectivité dont cette compétence relève soit la plus proche de la réalité de l’appareil économique touristique. Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune sont donc très importants à mes yeux.

M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1457 rectifié bis.

M. Lucien Stanzione. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Sur l’amendement n° 302 rectifié, l’avis est défavorable, car il vise à revenir sur la position de la commission et sur la loi Engagement et proximité.

Sur les amendements nos 190 rectifié septies, 814 rectifié ter, 1031 rectifié quater et 913 rectifié bis, l’avis est favorable.

Je demande la rectification des amendements nos 78 rectifié quinquies, 59 rectifié ter et 1456 rectifié quater, afin qu’ils puissent s’ajuster aux dispositions que nous avions votées à l’occasion de la loi Engagement et proximité.

À défaut, j’émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable.

Si ces amendements rectifiés étaient adoptés, les amendements identiques suivants, sur lesquels j’émets un avis défavorable, n’auraient plus d’objet.

M. le président. Je me tourne vers les auteurs de ces amendements pour savoir s’ils acceptent de les rectifier dans le sens suggéré par la commission. (Assentiment.)

Il s’agit donc des amendements nos 78 rectifié sexies, 59 rectifié quater et 1456 rectifié quinquies, dont le libellé est désormais strictement identique à celui des amendements nos 190 rectifié septies, 814 rectifié ter, 1031 rectifié quater et 913 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. De nombreux efforts ont été faits en faveur des communes touristiques. Je reconnais qu’il y a des différences entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération, mais des ajustements ont été opérés par la loi Engagement et proximité et la loi Montagne 2. Nous avons également créé, pour les communes, la nouvelle compétence « animation touristique ».

Selon moi, on ne peut pas tout modifier sans y regarder d’un peu plus près.

Je demande le retrait de tous les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Comme vient de le dire Mme la ministre, de nombreux aménagements sont déjà possibles s’agissant de la compétence tourisme.

Venant du sud des Landes, d’une communauté de communes qui n’est pas littorale et qui n’est pas classée station thermale, j’ai sans doute un avis différent de celui de certains de mes collègues. Je pense que la mise en commun sur des territoires touristiques de la compétence tourisme a apporté un « plus » pour la promotion de l’ensemble des territoires.

La perspective qu’ont certaines communes de récupérer, seules, cette compétence au prétexte que son exercice serait plus efficace au niveau communal est une fadaise. C’est d’autant plus vrai que, depuis que la compétence a été portée au niveau intercommunal, de nombreux systèmes de gestion de la compétence – société publique locale (SPL), régie, syndicat, etc. – ont été instaurés. L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de déstructurer complètement l’économie et l’organisation en termes de personnel qui ont été mises en place, ce qui les rendrait moins efficaces.

Nous voterons donc contre l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 302 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié sexies, 59 rectifié quater, 1456 rectifié quinquies, 190 rectifié septies, 814 rectifié ter, 1031 rectifié quater et 913 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements identiques nos 191 rectifié quater, 576 rectifié quinquies, 815 rectifié, 1032 rectifié et 1457 rectifié bis n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Des regroupements d’amendements ont été faits à la suite de rectifications qui nous ont échappé.

L’avis du Gouvernement étant défavorable sur l’ensemble des amendements, nous verrons cela plus tard, mais je tenais tout de même à dire que nous n’avions pas tous les éléments d’information en notre possession.

Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 59 rectifié ter, n° 1456 rectifié quater, n° 190 rectifié septies, n° 814 rectifié ter, n° 1031 rectifié quater, n° 913 rectifié bis, n° 191 rectifié quater, n° 576 rectifié quinquies, n° 815 rectifié, n° 1032 rectifié et n° 1457 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1073 rectifié bis

M. le président. Madame la ministre, les services de la séance m’indiquent que tous les amendements ont été distribués.

Pour une fois, c’est le Gouvernement qui ne dispose pas de tous les éléments… (Sourires.)

L’amendement n° 975 rectifié ter, présenté par Mme Vérien et MM. Henno, P. Martin, Le Nay, Canévet, L. Hervé, Chauvet, Kern, Delcros et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans le cas d’une compétence définie au présent article que la communauté de communes refuserait d’exercer au lieu et place d’une commune membre, le conseil municipal de la commune membre peut, par délibération, notifier la communauté de communes de son souhait d’exercer une compétence définie au présent article, dans le cadre de la réalisation d’un projet déterminé.

« En cas d’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes, le transfert temporaire de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et du conseil municipal de la commune membre. Les délibérations concordantes déterminent la durée du transfert temporaire de compétence et son périmètre. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Mme Dominique Vérien. Nous en avons parlé ce matin au sujet de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) : il s’agit de permettre à la communauté de communes de déléguer à une commune une mission relevant de la compétence de la communauté. Dans le cas du tourisme, cela pourrait correspondre à des situations concrètes. Cette possibilité pourrait aussi s’appliquer à la réalisation d’un projet culturel.

Il y a des disparités entre les communes, et il arrive qu’une communauté de communes ne saisisse pas de la même façon qu’une commune l’importance d’un projet. Dans ce cas, il est important de permettre à la commune concernée de s’en saisir et de le conduire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce sujet est « énorme », et il faut que l’on s’y intéresse.

Je comprends vos propos, ma chère collègue, et je ne voudrais pas les caricaturer. Je prends l’exemple d’une intercommunalité qui a la compétence économique et un schéma de zones d’activités. Si une commune estime que la compétence n’est pas exercée, elle pourrait aménager une zone d’activités sur son territoire. Ce n’est pas ce que vous proposez, mais c’est ce que prévoit votre amendement.

Notre réponse est juridique, et Mme la ministre va l’apprécier, car elle va dans le sens de l’intérêt communautaire. Si l’intercommunalité considère, pour une compétence culturelle, qu’il existe des équipements de proximité et que la commune peut intervenir à ce titre, les choses peuvent se passer aisément.

Ce qu’il faut désormais – cela n’a pu être fait jusqu’à présent dans nombre d’intercommunalités, pour diverses raisons –, c’est prévoir un projet de territoire. Le conseil communautaire doit balayer les compétences pour voir ce qui relève de l’intercommunalité et ce qui peut être réalisé par les communes.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est défavorable, car il s’agit ni plus ni moins que d’un transfert de compétence.

M. le président. Madame Vérien, l’amendement n° 975 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Si je vous comprends bien, madame la ministre, ce serait un transfert de compétence portant sur un projet particulier ! (Sourires.)

Je retire l’amendement.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 975 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 790 rectifié bis et n° 1016 rectifié

M. le président. L’amendement n° 975 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 1073 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Laménie, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Vogel, Piednoir, Panunzi, Cadec, Bascher, Klinger, Gremillet et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Louault, Charon, Cigolotti, Nougein, Bouchet, Somon, B. Fournier, Détraigne, Le Nay et H. Leroy, Mme Herzog, M. Duffourg, Mmes Vérien et Morin-Desailly, MM. Maurey, Longeot, Houpert, Duplomb, J.M. Boyer, L. Hervé, Tabarot et Mandelli et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre

« Harmonisation du tissu commercial

« Art. L. 5224-…. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territorial prévu au titre IV du livre premier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce schéma.

« II. – Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.

« III. – L’accord obtenu est valable cinq ans sous réserve de ne pas être remis en cause dans les formes prévues au II du présent article. Sans préjudice de l’article L. 3132-29 du code du travail, il est ratifié par le représentant de l’État dans le département qui en prescrit les termes par arrêtés.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Ce projet de loi pose le principe de la différenciation. Au travers de cet amendement, nous proposons des travaux pratiques, si je puis le dire ainsi, sur un sujet qui peut être, localement, particulièrement sensible : l’organisation et la coordination de l’ouverture des commerces.

Nous proposons qu’il soit possible, lorsqu’il y a un accord local des différents intervenants dans ce domaine, de déroger à la règle nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends tout à fait l’intention des auteurs du présent amendement, qui vise à revitaliser le petit commerce de centre-ville, un sujet dont nous ne cessons de débattre au Sénat et pour lequel nous avons œuvré au sein de plusieurs délégations et commissions.

Nous avons cependant dénombré quelques imperfections juridiques, notamment au regard des principes du droit européen.

La commission est défavorable à cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le code du travail prévoit déjà des dispositions permettant de réguler l’ouverture des commerces au niveau local.

Certaines d’entre elles, issues de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, prévoient tout particulièrement des concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elles concernent notamment l’impact de l’ouverture dominicale sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces sur le territoire.

Vous le savez, c’est au travers de délibérations dans les intercommunalités que ces dossiers sont gérés, le plus territorialement possible. Je pense donc qu’il faut laisser la main aux territoires et ne pas légiférer en sus.

L’avis est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Je m’exprime non pas en tant que rapporteur, mais comme simple sénatrice.

Madame la ministre, je ne partage pas du tout votre analyse. Vous dites que nous proposons de légiférer ici pour imposer partout. Non ! Nous souhaitons légiférer ici en vue de mettre en place un véritable pouvoir réglementaire local.

Ce sujet nous concerne tous. Nous nous battons pour la revitalisation des commerces et des centres-villes. Même les communes et les EPCI investissent de l’argent dans les commerces. Vous-même, madame la ministre, vous défendez des programmes de revitalisation des commerces de centre-ville. Or tout cela part à vau-l’eau parce que, le dimanche, de grandes surfaces alimentaires situées en périphérie – et je ne parle pas des zones touristiques – sont ouvertes.

Il ne sert à rien de soutenir les commerces d’un côté, si c’est pour les laisser détruire de l’autre côté !

Nous demandons que l’on puisse agir à l’échelle d’un SCOT, par exemple, comme nous le faisons dans le pays de Rennes depuis vingt ans. Mais ce que vous préconisez ne fonctionne pas, madame la ministre : nous avons procédé de cette façon pendant vingt ans, jusqu’au jour où une enseigne est venue bousculer tout le dispositif sans que nous ayons les moyens de l’en empêcher.

Nous souhaitons que la loi donne aux collectivités locales, à l’échelle d’un périmètre pertinent, la possibilité de défendre la revitalisation des centres-villes et de mettre en place, en accord avec les syndicats professionnels et les syndicats de salariés, une régulation intelligente et pertinente de l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés. Sinon, madame la ministre, les petites villes de demain seront celles d’hier, si ce n’est pire…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Gatel, ce que vous demandez est déjà possible ! (Non ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’entends bien la demande qui est faite au travers de cet amendement.

En qualité de sénateur alsacien,…

M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Français !

M. André Reichardt. … je rappelle que le droit local alsacien-mosellan régit les ouvertures dominicales. Par définition, le présent texte, s’il était adopté, ne permettrait pas le maintien de ce droit, ce qui poserait chez nous une véritable difficulté.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1073 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 1073 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 89 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 790 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

L’amendement n° 1016 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros et Hingray et Mme Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propositions de délégations de compétences portant sur la réalisation de projets structurants qui présentent un intérêt transfrontalier pour les territoires concernés. Cet intérêt transfrontalier consiste à distinguer dans une compétence les actions qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement peuvent être prises en charge par une collectivité frontalière. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié bis.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à mieux prendre en compte les problématiques de coopération transfrontalière.

Afin de renforcer le portage de ces problématiques, nous proposons de légiférer pour formaliser l’intérêt transfrontalier dans les propositions de délégations de compétences faites au sein des CTAP. L’objectif est d’établir de manière analogue l’intérêt transfrontalier et l’intérêt métropolitain.

Les domaines d’application sont nombreux et variés, et peuvent concerner le développement économique dans le cas de zones d’activités transfrontalières, ainsi que le transport et les mobilités dans les quatre pôles métropolitains qui s’étendent de part et d’autre de la frontière, à l’instar du territoire nord-lorrain ou du Genevois.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 1016 rectifié.

Mme Dominique Vérien. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette fois-ci, je suis à peu près certaine que ces amendements sont satisfaits. (Sourires.)

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 790 rectifié bis et 1016 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendements n° 790 rectifié bis et n° 1016 rectifié
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Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 799 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti et L. Hervé, Mme Billon, MM. Folliot et Levi et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Mme Jocelyne Guidez. Les différents élus de la commission permanente du comité de massif travaillent activement pour nos massifs montagneux : répartis en commissions spécialisées par groupe de travail, ils produisent de nombreux avis et préconisent des orientations éclairantes. Toutefois, il arrive souvent qu’ils ne soient pas informés de la répartition des crédits attribués au titre des conventions interrégionales de massifs.

Le présent amendement vise à communiquer aux membres de la commission permanente les décisions prises à l’issue de chaque comité interrégional de programmation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. La nécessité d’informer sur la répartition des crédits est incontestable. Le comité de massif bénéficiant déjà de ce droit d’information, cet amendement proposé par Sylvie Vermeillet et défendu par Jocelyne Guidez est satisfait.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je confirme les propos de Mme la rapporteure, dont je partage l’avis.

Mme Jocelyne Guidez. Je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 89 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 89 rectifié est retiré.

L’amendement n° 799 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, M. Todeschini, Mme Le Houerou, MM. Jeansannetas, Bourgi et Bouad, Mmes Poumirol et Conway-Mouret, MM. Vaugrenard, Cozic et Pla, Mmes G. Jourda, Monier et Meunier et MM. Antiste, Tissot, Stanzione, Temal, Michau et Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l’intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des politiques publiques. Le cas particulier où les périmètres intercommunaux dépassent les limites départementales et régionales, est également étudié, notamment en ce qui concerne le soutien de l’État vers ces territoires via la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. L’amendement vise à demander un rapport sur le périmètre des intercommunalités.

L’avis est défavorable, dans le droit-fil de la position du Sénat sur ces demandes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 799 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° 799 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 3 ter (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

L’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre,… (le reste sans changement). » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation peut être dénoncée par le représentant de l’État dans la région lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs qu’elle définit. Elle peut également être dénoncée par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en cas de non-respect des engagements de l’État. La dénonciation ne peut intervenir avant que ne se soit écoulée la moitié de la durée d’exécution prévue par la délégation. »

M. le président. L’amendement n° 1398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. La commission des lois a modifié le mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet. J’y suis défavorable, et propose donc la suppression de cet article.

Le mécanisme de délégation de ses propres compétences par l’État, dans les formes prévues par le droit en vigueur, est exigeant mais il fonctionne. Il a par exemple été mis en œuvre pour la compétence culture au profit de la région Bretagne.

S’agissant de compétences susceptibles d’être déléguées par l’État, le Gouvernement souhaite maintenir le recours à un décret. Ces décisions étant structurantes pour l’État et présentant des enjeux juridiques, budgétaires, d’organisation administrative nationale et de politique publique, elles appellent une validation interministérielle qui se matérialise par voie de décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Des délégations de compétences par l’État aux collectivités sont en effet possibles, mais par voie de décret. Mme la ministre souhaite supprimer la souplesse que nous avons apportée, en arguant que l’on devrait procéder par convention entre une région et l’État.

Pour défendre notre idée, nous nous appuyons sur le « S » qui correspond à la simplification que le projet de loi revendique.

Un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) de 2017 souligne que cette procédure par décret est d’une complexité et d’une lourdeur justifiant une simplification.

L’avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1398.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 389, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

…° Après le troisième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du présent I.

« Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans la région ou le président du conseil régional peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.

« III. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils départementaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil départemental une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du présent I.

« Lorsque le département se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans le département lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil département peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties. » ;

…° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « collectivité territoriale », sont remplacés par les mots : « IV. – Sans préjudice des II et III, une collectivité territoriale ».

La parole est à M. Didier Marie.