M. Didier Marie. Cet amendement, qui nous semble important, vise à prévoir qu’après chaque renouvellement des conseils régionaux et départementaux, l’État leur soumet une liste de compétences qu’il se propose de leur déléguer.
J’avancerai deux arguments majeurs en faveur de cette proposition.
Le premier, c’est qu’elle tend à redéfinir la relation entre l’État et les collectivités. Ce ne sont plus celles-ci qui viennent quémander des compétences ou des délégations de compétences, c’est l’État qui soumet ses propositions. À la logique de la demande on adjoint donc une logique d’offre.
Le second argument est qu’une telle mesure donne corps au principe de différenciation, puisque le Gouvernement pourra adapter ses propositions selon la spécificité de chacune des régions ou de chacun des départements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Votre amendement, monsieur Marie, est loin d’être innocent : même si je le respecte, l’esprit qui le sous-tend n’est pas celui de la loi.
Vous proposez que, dans le délai de douze mois qui suit le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumette à chaque conseil régional une liste de compétences qu’il propose de lui déléguer. C’est ce que j’appelle de la verticalité : l’État met à la disposition des collectivités un catalogue de compétences, à prendre ou à laisser. Pour notre part, nous préférons ce qu’on appelle la délégation ascendante, fondée sur la reconnaissance d’une diversité de capacités et d’intérêt des collectivités à demander une délégation à l’État.
Compte tenu, à la fois du formalisme de l’amendement en termes de délai et du fait que son esprit est inverse à celui du texte, nous émettons une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Les quelques juristes qui sont dans cet hémicycle savent qu’une injonction faite à l’État ou au Gouvernement est inconstitutionnelle.
M. Didier Marie. Je retire mon amendement !
M. le président. L’amendement n° 389 est retiré.
L’amendement n° 1685, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre,… (le reste sans changement). » ;
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
I. – L’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2°, sont insérés des 2° bis et 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les conditions définies à l’article L. 6121-1 du code du travail, y compris par la conclusion des conventions prévues à l’article L. 6232-1 du même code pour la création des centres de formation d’apprentis ;
« 2° ter La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 dudit code ; »
2° Le 4° bis est complété par les mots : « du présent code ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 5311-3 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des missions incombant à l’État, la région assure la coordination des acteurs du service public de l’emploi dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4. » ;
2° L’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « professionnelles, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « tout ou partie des missions exercées par les services mentionnés au 1° de l’article L. 5311-2 du présent code. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « les présidents des régions délégataires » sont remplacés par les mots : « le président du conseil régional » ;
– les mots : « hors dispositifs nationaux des politiques de l’emploi » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 5312-3, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « et après consultation des conseils régionaux » ;
4° Le début du 4° de l’article L. 5312-4 est ainsi rédigé : « Deux représentants des régions, désignés sur proposition… (le reste sans changement) » ;
5° L’article L. 5312-10 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général nomme les directeurs régionaux après avis des conseils régionaux intéressés. » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
6° L’article L. 6123-3 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions. » ;
b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles comprend… (le reste sans changement). » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est présidé par le président du conseil régional ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. La vice-présidence est assurée par le représentant de l’État dans la région, par un représentant des organisations syndicales de salariés et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs. » ;
7° Le premier alinéa de l’article L. 6123-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et le représentant de l’État dans la région » et les mots : « et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse » sont supprimés ;
b) Le mot : « signent » est remplacé par le mot : « signe ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 700 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1681 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 700.
Mme Céline Brulin. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3 ter. Nous souscrivons pourtant à certains éléments de cet article, notamment la réattribution de la compétence apprentissage aux régions. Nous étions en effet opposés au transfert de celle-ci, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aux branches professionnelles. Mais cet argument ne fait pas le poids face à l’autre compétence qui serait transférée aux régions, et qui correspond en gros à celle de Pôle emploi.
À nos yeux, la coordination de la politique de l’emploi doit rester une politique nationale, et même une grande cause nationale, avec une stratégie nationale. Nous sommes inquiets de cette volonté récurrente et cohérente de la majorité sénatoriale – cette idée est en effet régulièrement débattue –, qui ne nous semble pas du tout répondre aux enjeux.
D’ailleurs, à ma connaissance, il n’existe pas de bilan précis de la régionalisation des services de l’emploi, qui, à tout le moins, ne paraît pas plus probante que cela dans les régions qui l’ont expérimentée. Ce qui serait plus proche serait prétendument plus opérationnel, mais, dans le contexte des grandes régions que nous connaissons aujourd’hui, on ne peut pas véritablement parler de proximité…
En matière de lutte contre le chômage, il faut de la solidarité entre les régions. Je suis, pour ma part, issue d’une région qui subit, comme d’autres malheureusement, la désindustrialisation : face à cela, il me semble que des stratégies nationales doivent être mises en place.
Même si ce n’est pas ce que prévoit l’article, il faut aussi faire attention au fait que Pôle emploi n’a pas pour unique vocation d’accompagner les demandeurs d’emploi vers un retour à l’emploi : il sert aussi à financer et à indemniser, dans une vision d’ailleurs paritaire de l’assurance chômage. Il ne revient pas, selon nous, aux régions d’assumer ces missions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1681.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis favorable à l’amendement qui vient d’être présenté, d’autant que le mien est identique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Permettez-moi d’expliquer notre démarche.
Vous savez, mes chers collègues, que plane toujours la menace de l’article 40 de la Constitution, qui s’applique également aux amendements de la commission. Si nous avions demandé un simple transfert de compétence ou une coordination des services de l’emploi, comme le souhaitait la commission, notre proposition serait tombée sous le coup de cet article.
Néanmoins, cet article ne peut pas s’appliquer à des dispositions qui ont déjà été votées. Or, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, nous avons voté une disposition par laquelle la compétence apprentissage et emploi était confiée aux régions. Nous nous sommes donc appuyés sur ce qui avait été adopté et qui n’était pas, si je puis dire, « taclable ».
Pour autant, j’entends la question qui est posée sur l’apprentissage. À cet égard, je souhaite faire une observation. Madame la ministre, l’objet de votre amendement indique que, depuis que les branches et l’État gèrent l’apprentissage, il y a davantage d’apprentis ; je pense que c’est aussi lié à la situation économique, car je sais que les régions ont fait un travail formidable, mais sans doute ne souhaitiez-vous pas sous-entendre l’inverse, madame la ministre.
Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Au cours de la navette qui ne manquera pas d’intervenir, nous pourrons éventuellement concéder le fait de ne pas revenir sur l’apprentissage, car il a fait l’objet d’une loi particulière. En revanche, parce que les régions le demandent et qu’elles ne peuvent pas piloter l’économie sans piloter l’emploi, nous souhaitons maintenir et faire prospérer la compétence de celles-ci en matière de coordination de l’emploi.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 700 et 1681.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je veux dire à Mme la rapporteure que j’ai entendu son propos. Je suis tout à fait favorable à renforcer, lors de la navette, le rapprochement entre l’État et les régions en vue d’une meilleure coordination. Nous pouvons continuer à travailler sur cette question.
M. le président. L’amendement n° 1686, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après la référence « L. 4251-1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251-11 du présent code ; ».
II. – Alinéa 10
Après le mot :
fin
insérer les mots :
de la première phrase
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. S’agissant des amendements précédents, je note que nous avons bien fait de contrarier Mme la ministre ! (Sourires.)
Quant à l’amendement n° 1686, il apporte une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)
Articles additionnels après l’article 3 ter
M. le président. L’amendement n° 1021 rectifié bis n’est pas soutenu.
Article 3 quater (nouveau)
I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« COMITÉ ÉTAT-RÉGIONS
« Art. L. 1251-1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions ainsi que la composition et le fonctionnement des comités État-région créés dans chaque région. »
II. – Le second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251-1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation… (le reste sans changement). » ;
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le comité État-région créé dans chaque région est chargé de la programmation… (le reste sans changement). »
M. le président. L’amendement n° 1399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité créer un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-région créés par la loi Maptam de 2014. Ces comités sont liés, vous le savez, au programme relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Les comités État-région existants se justifient évidemment par l’articulation des rôles entre l’État, lequel négocie l’ensemble des éléments financiers juridiques relatifs à ces fonds auprès de l’Union européenne, et les régions, qui ont la charge de leur exécution.
Le Gouvernement n’entend pas créer par la loi une instance de concertation générale dédiée au dialogue entre l’État et les régions. Car alors nous pourrions aussi créer de telles instances de concertation entre l’État et les départements, entre l’État et les intercommunalités, etc. Par souci d’égalité avec l’ensemble des échelons de collectivités territoriales, il serait tout de même plus raisonnable de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La proposition de Mme la ministre est contraire à la position de la commission. La création du comité national État-régions est consensuelle : celui-ci facilitera l’articulation des compétences de l’État et des régions. Nous souffrons en effet parfois d’une absence d’évaluation et de coordination de ces compétences.
L’avis est défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quater.
(L’article 3 quater est adopté.)
Article 3 quinquies (nouveau)
À la première phrase du I de l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre « 10 » est remplacé par le chiffre « 5 ».
M. le président. L’amendement n° 267, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas. Par cet amendement de suppression, nous souhaitons revenir sur un article adopté en commission qui assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements.
Nous avons souvent rappelé dans cet hémicycle notre attachement aux communes et aux départements. À cet égard nous estimons que la création de collectivités uniques pourrait entraîner une disparition des départements, qui sont pourtant, nous le savons, un échelon de proximité nécessaire, voire incontournable.
Par ailleurs, nous ne voulons pas complexifier davantage le schéma territorial, déjà bouleversé par la réforme des nouvelles grandes régions, par la création de collectivités uniques qui ne seraient pas identifiables par nos concitoyennes et nos concitoyens. D’autant plus que ces super-collectivités nourrissent les volontés régionalistes et la mise en concurrence de territoires qui, au nom de leur identité subjective, revendiquent toujours plus de pouvoir.
Nous avons d’ailleurs pu le constater en Corse, où deux ans après la création de la collectivité unique, les nationalistes qui sont chargés de sa gestion ont souhaité obtenir un statut d’autonomie, alors même que le projet d’une collectivité unique avait d’abord été rejeté par référendum.
Nous privilégions la stabilité de l’organisation territoriale de notre République, avec pour mot d’ordre l’impératif de proximité et de coopération territoriale au sein d’un territoire national subdivisé de la manière la plus harmonieuse possible, et non en différentes entités à statut particulier.
C’est pourquoi nous ne souhaitons pas alléger la procédure visant à créer une collectivité unique.
M. Guy Benarroche. Bravo !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mes remarques portent sur le fond de l’amendement.
D’abord, le législateur peut-il interdire à une collectivité de procéder à des évolutions, à la suite d’une procédure très développée de concertation ?
Ensuite, on l’a évoqué dans la discussion générale, le droit à la différenciation est en quelque sorte consacré par le Conseil constitutionnel. Les collectivités disposent d’une liberté et d’une capacité à s’organiser.
Cet article ne constitue pas une redoutable nouveauté. En effet, la loi permet déjà de créer une collectivité unique. Il s’agit simplement, alors même que nous renforçons les consultations citoyennes en diminuant le taux de participation exigé, d’appliquer aux élus ce que nous faisons pour nos concitoyens. Il ne s’agit nullement de créer un nouveau droit des exceptions, auxquelles nous sommes plutôt opposés.
Le principe de différenciation est constitutif de l’esprit de la loi. Toute la procédure est fondée sur le volontariat : il n’est pas question de faire disparaître un département au profit d’une région, mais d’assouplir des conditions qui existent déjà. C’est simplement une liberté qui est donnée. Je trouve dommage que, dans cet hémicycle, nous interdisions aux collectivités de prendre des initiatives.
L’amendement est contraire à la position de la commission : l’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Soyons clairs : aujourd’hui, la loi prévoit déjà la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour du conseil départemental ou du conseil régional concerné une demande de fusion des départements avec la région en une collectivité unique. Cette procédure – j’y insiste – est déjà possible.
En l’espèce, ce dont il est question, c’est de l’assouplissement du nombre d’électeurs nécessaire pour permettre cette inscription à l’ordre du jour, puisque l’article prévoir d’abaisser le seuil de 10 % à 5 % des membres des assemblées délibérantes concernées. Sa portée est donc assez limitée.
Toutefois, le seuil actuel, fixé à 10 %, me semble accessible.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. L’amendement n° 1687, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
première phrase
par les mots :
seconde phrase du premier alinéa
La parole est à Mme le rapporteur.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 quinquies, modifié.
(L’article 3 quinquies est adopté.)
Article additionnel après l’article 3 quinquies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1109 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 1365 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Malhuret, Chasseing, Menonville, A. Marc, Decool, Lagourgue, Charon, Wattebled et Lévrier, Mme Dumas, MM. Levi et Henno, Mme Garriaud-Maylam et MM. H. Leroy et L. Hervé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-…. I. – L’État consulte les électeurs d’un département sur une demande, formulée par au moins un dixième d’entre eux, d’une consultation sur la possibilité pour ce département d’être inclus dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
« II. – La consultation prévue au I doit intervenir dans un délai de six mois suivant la réception de la demande par le représentant de l’État dans la région dont relève le département concerné. Elle ne peut intervenir pendant les campagnes ou les jours de scrutin mentionnés à l’article L. O. 1112-6.
« Une demande de consultation ne peut être adressée :
« 1° Moins d’un an avant le premier jour du mois au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général du conseil départemental du département concerné :
« 2° Moins de dix ans après l’organisation d’une consultation ayant le même objet.
« III. – Les électeurs sont convoqués par un décret qui indique l’objet, la date ainsi que le périmètre de la consultation. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.
« IV. – Le décret prévu au III est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l’État dans le département aux maires des communes concernées. Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122-27, les maires assurent la mise à disposition de l’information aux électeurs et l’organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre.
« L’État prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.
« V. – À compter de la date de publication du décret prévu au III, les interdictions et restrictions prévues aux articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l’objet de la consultation ou sur celle-ci. Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.
« Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l’article L. 68 et de l’article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes :
« 1° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 65 :
« a) À la première phrase, les mots : “les noms portés sur les bulletins sont relevés” sont remplacés par les mots : “les réponses portées sur les bulletins sont relevées” et les mots : “des listes”, sont remplacés par les mots : “des feuilles de pointage” ;
« b) À la deuxième phrase, les mots : “des listes et des noms différents” sont remplacés par les mots : “des réponses contradictoires” ;
« c) À la troisième phrase, les mots : “la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat” sont remplacés par les mots : “la même réponse” ;
« 2° Pour l’application de l’article L. 66 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “pour les candidats ou pour des tiers” sont remplacés par les mots : “, ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l’État” ;
« b) Au troisième alinéa de l’article L. 66, après les mots : “ces bulletins”, sont insérés les mots : “et enveloppes”.
« VI. – Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l’exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.
« VII. – Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.
« VIII - La régularité de la consultation régie par le présent article peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres des conseils municipaux.
« IX. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1109 rectifié.