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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Ronan Dantec. J’ai eu l’occasion de dire ce matin à quel point cette fusion à marche forcée et sans débat démocratique des régions françaises en méga-régions avait déstabilisé tout le processus de la loi NOTRe. Nous essayons d’y remédier en partie par le présent projet de loi.

Vous le savez, en Loire-Atlantique, 105 000 électeurs, citoyens de ce département, se sont prononcés en faveur d’une consultation sur la question du découpage administratif de leur département et de son lien avec la Bretagne. Ces 105 000 électeurs qui ont signé cette demande représentent plus que le nombre de voix recueillies par l’ensemble des listes dans ce même département au premier tour des élections régionales.

Cette demande de consultation est, de plus, aujourd’hui soutenue par le conseil départemental de Loire-Atlantique, ainsi que par les Villes de Nantes, Saint-Nazaire et Saint-Herblain, c’est-à-dire par plus de la moitié des habitants du département au travers de leurs conseils municipaux.

Depuis lors, nous sommes quelque peu menés en bateau par l’État, qui nous dit qu’il ne sait pas trop si cette consultation est vraiment faisable. Je pense qu’il faut apporter une réponse démocratique explicite aux citoyens de Loire-Atlantique sans masquer le fait que la loi n’est pas claire.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire figurer dans la loi que si plus de 10 % des électeurs d’un département – Mme la ministre vient de dire qu’un seuil de 10 % est accessible – veulent une consultation, alors l’État doit l’organiser.

Cette consultation n’entraîne pas de redécoupage : ce n’est qu’une consultation. Il faudra ensuite une loi organique, ce qui nécessite que l’État et les collectivités se mettent d’accord. Mais on ne peut en aucun cas laisser sans réponse 105 000 citoyens ayant légitimement demandé une consultation.

Au vu du taux d’abstention que nous avons récemment connu, nous avons vraiment besoin, je le crois, de revivifier notre démocratie.

Enfin, cet amendement ne vise pas uniquement la Loire-Atlantique. D’autres demandes se sont exprimées ailleurs, notamment dans le sud de la France. Il faut éclaircir les choses : tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 1365 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Cet amendement de Joël Guerriau est identique à celui qui vient d’être parfaitement et brillamment défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne voudrais pas que mon identité bretonne conduise à interpréter la réponse que je vais faire comme un rejet des habitants de la Loire-Atlantique. (Sourires.)

Plus sérieusement, ces amendements tendent à rendre obligatoire une consultation sollicitée par un taux minimum d’électeurs. Ils reprennent une disposition qui a été supprimée par la loi Maptam pour donner de la souplesse au processus de modification de la carte territoriale. De plus, les obligations qui découleront de ce processus ne sont pas définies.

Nous avons tous le souvenir particulier d’une consultation référendaire sur Notre-Dame-des-Landes, qui a débouché sur un avis favorable, sur lequel, à mon grand regret, l’État s’est assis. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Je suis donc désolée, mes chers collègues, mais l’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Sur Notre-Dame-des-Landes aussi ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, je souhaiterais apporter une rectification à l’intervention que j’ai faite avant le déjeuner. Effectivement, monsieur Dantec, vous vous êtes abstenu sur la dernière lecture du texte relatif à la fusion des régions. Sauf à considérer l’abstention comme une forme de virulence, vous ne vous y êtes pas très fortement opposé.

Vous l’avez rappelé et c’est ce qui me gêne dans ces amendements, je n’arrive pas à comprendre comment l’on peut défendre les régions, les métropoles et les grandes intercommunalités et devenir soudainement un défenseur du département.

Si l’on adopte votre logique quant à l’évolution des périmètres régionaux – elle est en soi totalement légitime, et j’y souscris –, pourquoi est-ce à l’échelle d’un département que les habitants devraient imposer leur volonté de rejoindre une autre région ? Quid des autres départements de cette région ? Quid des départements de la région que l’on quitte ? Disons-le franchement, les enjeux sont aussi parfois financiers, tactiques, politiques – mais bien sûr certainement pas politiciens…

La question de la région à laquelle doit être rattachée la Loire-Atlantique n’est certes pas nouvelle. Ne reprenons pas ici les nombreuses heures de débat au cours desquelles chacun de nous a expliqué quel découpage lui paraissait le plus pertinent pour telle ou telle région – d’ailleurs, aucun de ces découpages ne correspond in fine à ceux que nous avons aujourd’hui –, car nous n’en finirons jamais !

De consultation en contre-consultation, nous n’y arriverons jamais : soit on prend la décision politique de revenir sur les grandes régions, on réorganise et on redécoupe le territoire en retenant des échelons qui permettent la proximité des politiques publiques, soit on fait des changements à la marge qui ne satisferont finalement personne.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Cet amendement présenté par notre collègue Ronan Dantec est un parfait préambule aux différents amendements qui seront présentés à l’article 4 relatif à la participation citoyenne.

Au-delà de la redéfinition du périmètre des régions, l’amendement vise simplement à prendre en compte la demande exprimée par un certain nombre d’électeurs d’un département.

Pourquoi dans un département, madame Cukierman ? Parce que, pour le moment, c’est la collectivité qui existe, et que ce sont des départements qui font partie d’une région.

Logiquement, à partir du moment où les électeurs d’un département demandent, en nombre assez important, le rattachement à une autre région, il est légitime qu’on puisse laisser la région autoriser les habitants de ce département à se prononcer. Ensuite, il reviendra à la région de décider. Ronan Dantec évoquait le sud : l’appartenance du département du Gard à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) pose effectivement un peu le même problème.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Pour ma part, j’aime bien ces amendements, et je vais les voter, car ils visent à renvoyer la question du périmètre des régions à une consultation des électeurs.

Je me rappelle qu’il n’y a pas si longtemps un président de la République a dessiné, sur un coin de table, un dimanche soir, les régions sans consulter qui que ce soit… Pour une fois, on va demander aux électeurs ce qu’ils pensent du périmètre d’une région : je ne m’y oppose pas, et je souhaiterais même que cet amendement soit adopté et qu’il fasse des petits pour d’autres régions – vous voyez laquelle, mes chers collègues !

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je comprends bien la position de mon collègue alsacien, mais il faut tout de même que l’on fasse preuve de solidarité dans le découpage territorial ! Sinon, tout va à vau-l’eau…

Personnellement, un canton de mon département est situé à 100 kilomètres précisément de Paris. Or ma capitale régionale, c’est Strasbourg, à 300 kilomètres… Si on redécoupe les régions, demanderai-je le rattachement de ce canton à la région parisienne ? La réflexion doit être globale, elle ne doit pas se faire à l’échelon d’un département. Bien sûr, je vous comprends, mon cher collègue, mais comprenez les autres aussi !

Soyons raisonnables : c’est la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas l’amendement de Cécile Cukierman. J’insiste, la réflexion doit être globale.

Mme Cécile Cukierman. Je n’ai rien fait ! (Sourires.)

M. René-Paul Savary. Mille excuses, je n’ai pas voulu mettre de l’huile sur le feu…

En conséquence, trouvons un processus qui permet à l’ensemble des autres départements et à la région de réfléchir au périmètre, mais ne prévoyons pas un processus départemental isolé !

M. le président. Mes chers collègues, ne refaisons pas le débat de la loi NOTRe !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Je dirai à mon collègue Savary que nous proposons, non pas un processus pour un département, mais un processus global qui fonctionne pour toute la France.

J’entends plusieurs voix dire ici que le découpage actuel n’est pas satisfaisant.

Madame la rapporteure, dans votre intervention précédente, vous parliez d’apporter de la souplesse et de ne pas interdire. Là, nous proposons un processus démocratique. De quoi avez-vous peur ? (« Du bazar ! » sur des travées du groupe Les Républicains.)

Nous avons aujourd’hui un problème d’abstention massive, avec des citoyens qui ne s’y retrouvent plus. Il faut remettre sur la table des processus démocratiques.

Mme Sophie Primas. Arrêtez de nous faire la leçon !

M. Ronan Dantec. Ce processus démocratique est demandé par l’ensemble des principales collectivités territoriales de Loire-Atlantique, par 105 000 électeurs,…

Mme Sophie Primas. C’était 238 000 pour Notre-Dame-des-Landes !

M. Ronan Dantec. … et, nous, nous allons dire non. Je crois qu’il est vraiment temps d’arrêter d’être tétanisés par cette question qui est un véritable tabou.

Madame la rapporteure, il vous arrive d’être malicieuse, et moi aussi : je rappellerai que la liste que vous avez soutenue en Bretagne faisait de la réunification une de ses priorités, comme toutes les listes en Bretagne, avec même une surenchère entre les listes. Nous avons donc un véritable problème démocratique.

Pour répondre à Mme Cukierman, évitons d’avoir des régions organisées autour d’une simple métropole-centre dans une logique de concurrence entre les métropoles, et essayons d’avoir des régions qui ont des capacités de planification allant au-delà de la métropole. C’est aussi l’un des objectifs d’un redécoupage.

Mme Cécile Cukierman. C’est illusoire !

M. Ronan Dantec. Nous avons déjà une expérience récente de ce débat, qui est tout à fait légitime. Certaines voix ici disent qu’il faut peut-être mettre sur la table un processus complet, auquel nous pourrons travailler, car nous n’en avions pas eu le temps dans le cadre de la loi 4D.

Madame la ministre, répondre « avis défavorable » à un amendement qui correspond à une demande de collectivités importantes et de 105 000 habitants n’est pas du niveau de l’enjeu de ce débat ! Je regrette que vous n’ayez pas étayé votre réponse.

M. le président. Mes chers collègues, le règlement du Sénat n’ayant, à ma connaissance, pas changé, lorsque vous avez la parole pour présenter un amendement, je vous prie de présenter cet amendement, sans sortir exagérément de ce cadre.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Je n’allongerai pas excessivement les débats, monsieur le président.

Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut respecter les décisions prises et les votes des électeurs. J’aurais donc aimé, mon cher collègue Dantec, que, au moment de l’affaire de Notre-Dame-des-Landes, vous demandiez avec la même flamme que l’on respecte le vote des électeurs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi quau banc des commissions.)

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1109 rectifié et 1365 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 3 quinquies - Amendements n° 1109 rectifié et n° 1365 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 392 rectifié bis

Article 4

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1112-16 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, il est inséré la référence : « I. » ;

– le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Une collectivité territoriale peut être saisie, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du I du présent article, de toute affaire relevant de sa compétence, pour inviter son assemblée délibérante à se prononcer dans un sens déterminé.

« La décision de délibérer sur l’affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante. »

2° (nouveau). – L’article L. 1821-1 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

– il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. » ;

b) Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».

M. le président. L’amendement n° 1160, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune, un dixième de la population totale et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième de la population totale, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante. À compter du dépôt de la pétition, le maire ou le président de l’assemblée délibérante sont tenus de répondre sur sa recevabilité et sur l’organisation d’une consultation dans un délai de six mois maximum. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement vise à réécrire l’article 4, car la rédaction proposée par les rapporteurs affaiblit considérablement les capacités de saisine et les modalités d’organisation des consultations citoyennes.

D’ailleurs, je peine à comprendre – c’est un aparté mais qui s’inscrit bien dans la présentation de mon amendement, monsieur le président – la réserve, que l’on peut percevoir et qui se manifestera tout au long de l’examen du présent article, à l’égard de la démocratie participative.

Pourtant, au travers de ces amendements – je le précise d’emblée pour éviter des mises en cause sur ce thème –, nous ne confondons en aucun cas la légitimité d’une élection et la capacité à se tourner vers les citoyens pour alimenter une réflexion collective. Le recours aux citoyens et à la participation citoyenne ne s’oppose absolument pas à la démocratie représentative, à laquelle nous sommes tous attachés.

Toutefois, je reste perplexe face à tant de méfiance envers les habitants de votre commune, mes chers collègues, puisque, en l’occurrence, il s’agit de permettre aux habitants de saisir leur conseil municipal, au travers d’une pétition. Les modifications apportées par la commission limitent le droit de pétition…

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Mais non !

M. Guy Benarroche. … en rendant optionnelle l’inscription, à l’ordre du jour du conseil municipal, de l’objet de la pétition, dès lors que le conseil municipal s’y oppose. Dans ce cas, autant mettre fin immédiatement au principe de la pétition !

Ce sont deux positions très tranchées, que je comprendrais et dont nous pouvons débattre, mais dès lors que nous admettons le principe de la pétition, dont, par-dessus le marché, vous avez accepté d’abaisser le seuil – c’est tout à fait positif –, pourquoi rendre optionnelle l’inscription à l’ordre du jour ? Si la pétition a eu lieu, si les citoyens se sont prononcés, le conseil municipal doit se saisir, en toute liberté, de ce que les citoyens ont proposé et exprimer son accord ou son opposition à l’égard de l’objet de la pétition.

Cela nous paraît de nature à faciliter l’engagement citoyen à tous les échelons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je serai peut-être un peu longue, monsieur le président, mais ce sujet mérite, je crois, que l’on s’explique clairement.

Personne, ici, je pense, n’est contre la démocratie, puisque chacun de nous s’est présenté devant les électeurs pour être élu. Par ailleurs, je peux me tromper, mais, dans nos collectivités – communes, EPCI ou départements –, je ne connais aucun cas de décision majeure n’ayant fait l’objet d’aucune concertation en amont, présentation d’analyse, réunion publique ou consultation citoyenne.

Mme Sophie Primas. Bien sûr !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Sincèrement, les maires n’ont pas besoin que l’on invente une procédure un peu lourde et présentant des risques pour faire de la concertation !

J’entends bien votre souci de faire participer les citoyens, mon cher collègue, et personne, ici, n’est contre cela, mais vous ne révolutionnerez pas le niveau d’abstention en créant des instances parallèles à la démocratie. Ceux qui se seront exprimés au travers de pétitions auront quasiment l’impression d’avoir voté.

En outre, vous pouvez mettre des maires en difficulté, car vous affirmez que, une fois la pétition soumise, on en parle puis les élus font ce qu’ils veulent, mais les élus doivent pouvoir travailler en amont.

Mon cher collègue Benarroche, nous n’avons pas amoindri la proposition du Gouvernement, nous avons simplement précisé les choses, en retirant l’obligation de vérifier la conformité de la pétition, car un maire n’ayant pas suffisamment vérifié l’adresse des signataires aurait pu se retrouver en danger. Nous lui retirons donc l’obligation de vérifier la conformité de la pétition.

Par conséquent, on ne peut pas dire que, en émettant un avis défavorable sur votre amendement, la commission soit contre la participation citoyenne, mon cher collègue. Vous êtes trop intelligent et trop ouvert pour nous résumer à cette caricature…

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Benarroche, tout d’abord, une partie de votre amendement figure déjà dans le texte initial, donc cette demande est satisfaite.

En outre, vous élargissez la consultation non seulement à l’ensemble de la population, mais encore, pour le dire simplement, à ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Or c’est inconstitutionnel.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1160.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Chasseing et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° 750 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Bonnecarrère, L. Hervé, Henno, B. Fournier, Decool, P. Martin et Le Nay, Mme Perrot, MM. Hingray et Moga, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud, Kern et Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.

M. Franck Menonville. Cet amendement de notre collègue Colette Mélot vise à modifier le seuil de 10 % prévu dans le texte.

Le renforcement des dispositifs de démocratie locale, notamment de la consultation, est une chose louable. Néanmoins, le seuil de 10 % des électeurs inscrits pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque : ces communes pourraient être contraintes de concrétiser des demandes irréalistes, émanant d’un petit nombre de personnes. Cela pourrait entraîner de réelles difficultés pour les élus municipaux de ces collectivités.

M. le président. L’amendement n° 750 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Lassarade, MM. Saury, Bouloux, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. de Nicolaÿ et Courtial, Mme Gruny, MM. Bascher et Pellevat et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » ;

La parole est à M. Bruno Rojouan.

M. Bruno Rojouan. Il s’agit quasiment de la même disposition.

Au-delà de 3 500 habitants, 10 % de la population représente un groupe de 350 électeurs ; on peut considérer que cette base de calcul est représentative. Néanmoins, en deçà de ce seuil, on peut imaginer que, par exemple dans une commune de 100, voire de 50 électeurs, un petit groupe de voisins ou une petite association ad hoc puissent contraindre le conseil municipal à inscrire un sujet à l’ordre du jour,…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. C’est vrai…

M. Bruno Rojouan. … mettant ainsi le maire et son conseil dans une situation extrêmement délicate. En effet, on le sait, dans ces petites communes, les enjeux de proximité sont beaucoup plus forts que dans les grandes métropoles.

Par ailleurs, c’est justement dans ces communes que l’on a des difficultés à trouver, tous les six ans, des candidats pour renouveler le conseil municipal. Donc surajouter cette contrainte, en permettant à un petit groupe de 5 ou 10 personnes de faire pression, serait une erreur.

M. le président. L’amendement n° 1193 rectifié ter, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye et Patient, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » ;

La parole est à M. Ludovic Haye.

M. Ludovic Haye. L’article 4 vise à renforcer la démocratie locale en facilitant les consultations citoyennes. Toutefois, les seuils retenus ne font aucune distinction en fonction de la taille des communes. Or le seuil de 10 %, dans de petites communes, suscite la crainte d’un recours intempestif à ce genre de consultations, cela a été dit.

En conséquence, le présent amendement de ma collègue Patricia Schillinger vise à maintenir à un cinquième des électeurs le nombre d’électeurs requis pour déclencher une consultation.

M. le président. L’amendement n° 807 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée :

« 1° Dans les communes de moins de 1 000 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;

« 2° Dans les communes de plus de 1 000 habitants, un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ;

« 3° Dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

« La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. L’article 4 semble opportun, dans la mesure où il réévalue les seuils permettant une participation citoyenne locale. Ce dispositif connaît un premier garde-fou avec la limite d’une participation annuelle par administré. Toutefois, il ne tient pas compte des différences susceptibles d’exister entre les populations des diverses catégories de collectivités.

En effet, dans les municipalités de petite taille, le seuil proposé d’un dixième des électeurs risque de porter atteinte à la bonne administration de la commune. Par exemple, dans une commune de 200 habitants, seulement 20 électeurs suffiraient à provoquer l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour du conseil municipal.

Afin de résoudre cette difficulté, cet amendement vise à distinguer les petites communes des autres, en rehaussant le seuil requis pour les premières.