M. le président. L’amendement n° 1091 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1148, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un article ainsi rédigé :
…° Au 3° de l’article L. 2122-21, après les mots : « proposer le budget » sont insérés les mots : « dont une partie peut être décidé par les consultations citoyennes ».
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Nous souhaitons permettre au maire d’exercer une de ses compétences en s’appuyant, encore une fois, sur les citoyens.
Cette disposition, que nous voulons inscrire dans le dur de ce projet de loi, existe déjà dans beaucoup de communes, dont la mienne. Il s’agit de permettre au maire de soumettre une partie du budget communal à une consultation citoyenne.
Cette disposition respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales et encourage les communes à tenir compte des idées des citoyens sur les budgets participatifs, ce qui est très positif.
Les mairies n’y seront pas contraintes. Cette mesure de démocratie participative leur fera gagner en crédibilité auprès des citoyens et des électeurs de la commune, qui pourront concrètement constater les résultats de leur vote. Ce mécanisme peut également permettre une répartition judicieuse des moyens alloués par la commune.
Si je voulais faire preuve d’un peu de malice, je rappellerais que le candidat Macron, en 2017, annonçait dans son programme vouloir encourager les communes à développer les budgets participatifs, c’est-à-dire à consulter directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public. Bien évidemment, rien n’a été fait depuis. Faute d’avoir trouvé un quelconque dispositif approchant dans ce projet de loi, nous proposons, par cet amendement, de remédier à cette lacune.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Ce qui n’est pas interdit par la loi est autorisé : les communes ont donc la liberté de mettre en place un budget participatif et de s’organiser comme elles l’entendent.
Par ailleurs, monsieur Benarroche, proposer que l’allocation d’une partie du budget participatif soit décidée par une consultation citoyenne est superfétatoire : une telle consultation peut en effet prendre la forme que l’on veut. Les dispositions de votre amendement soulignent certes l’intérêt des budgets participatifs, mais n’apportent aucune plus-value juridique et entravent la liberté des communes quant au mode d’exercice de ces budgets.
Pour ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Monsieur Benarroche, je suis en désaccord avec votre proposition.
Comme vient de le souligner Mme Gatel, les budgets participatifs existent déjà – dans le département du Gers, par exemple. De fait, la constitution même d’un budget participatif revient, au fond, à consulter les citoyens sur tel ou tel projet avant de laisser la collectivité délibérer.
Votre amendement, monsieur Benarroche, vise en quelque sorte à inverser la charge de la preuve en dessaisissant les élus d’une partie de leur compétence, à savoir la gestion du budget communal, au profit des citoyens, sans objectif précis.
En conséquence, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Benarroche, l’amendement n° 1148 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Je ne remets pas en cause la sincérité de nos collègues dans leur volonté d’impliquer davantage les citoyens à la décision publique, même si personne n’a le monopole de cette idée.
Tous ici, par des formes différentes, et parfois sous un même vocable, nous cherchons à plus et mieux impliquer les citoyens aux prises de décision des collectivités territoriales. Au fond, c’est bien là le premier enjeu de la décentralisation.
En revanche, il me semble, pour l’avoir constaté dans des communes et collectivités de différentes tailles, que la meilleure manière d’éviter que cette démocratie participative devienne un marketing politique, c’est justement de ne pas inverser la charge de la preuve, comme vient de le souligner Mme la ministre.
Le principe même de l’association des citoyens, c’est de partir des réalités de chacune et de chacun pour pouvoir construire du commun, et certainement pas d’imposer d’en haut un « faire ensemble ».
À vouloir trop légiférer, même avec la volonté de mieux associer les citoyens, on risque de standardiser des procédures. Or, pour impliquer les citoyens, pour associer des gens très différents et amener une communauté de vie républicaine à se développer, il faut justement ne rien s’interdire.
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Bravo !
M. le président. L’amendement n° 1147, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°L’article L. 2141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d’informations adéquats. »
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Je n’ai jamais prétendu être le seul à porter la parole des citoyens. Tous ici, nous les rencontrons dans nos communes ou dans nos départements et, comme moi, vous savez combien les choses sont difficiles en ce moment pour notre démocratie.
Vous avez tous constaté les taux de participation aux dernières élections. Nous en avons déjà discuté dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. Je dis juste qu’il faut mettre un certain nombre de choses en place, raison pour laquelle nous faisons des propositions. Je m’étonne d’ailleurs, mes chers collègues, que vous en fassiez aussi peu, tout comme de l’absence de dispositions consacrées à la participation citoyenne dans ce projet de loi 4D…
Je vous demande simplement de faire l’effort de considérer que tout ne va pas bien aujourd’hui – ce qui ne veut pas dire non plus que tout va mal. Nos propositions sont autant d’initiatives pour sortir de cette crise démocratique. Nous en ferons d’autres, chaque fois que l’occasion se présentera. Et j’espère que, petit à petit, nous arriverons ensemble à bâtir la bonne articulation entre démocratie représentative, à laquelle nous tenons tout autant que vous, et participation citoyenne, que nous voyons comme un des remèdes à la crise démocratique que nous traversons.
Nous proposons, par ce dernier amendement à l’article 4, que le maire informe ses citoyens des modalités pratiques de leur possible participation aux opérations de consultation et pétitions et qu’il mette à leur disposition les outils d’information adéquats. Vous allez me dire que cela se fait déjà et qu’il n’y a pas de problème, mais le préciser et l’inscrire dans la loi nous donnera une chance supplémentaire d’améliorer les choses.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la partie réglementaire du CGCT : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l’article 4
M. le président. L’amendement n° 392 rectifié bis, présenté par MM. Lurel, Marie, Kerrouche, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte et Sueur, Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie. Soyez tout d’abord rassuré, monsieur Benarroche, puisque nous avons déposé plusieurs amendements relatifs aux budgets participatifs.
Nous disposons de plusieurs outils qu’il est sans doute nécessaire soit de conforter soit de codifier. Il faut aussi faire preuve d’imagination, comme le suggérait Mme Cukierman, pour renouer le lien avec nos concitoyens, qui ont manifesté leur défiance à l’égard de la démocratie et des élus en s’abstenant massivement.
Les élus municipaux ne sont d’ailleurs pas à l’abri de ce phénomène : d’échéance en échéance, la participation aux élections municipales est, elle aussi, en baisse. Il faut donc, à cette échelle, au plus proche de nos concitoyens, multiplier les contacts avec ces derniers, au-delà des rendez-vous que nous leur fixons tous les six ans, et quelle que soit la taille de la commune.
Cet amendement vise à remédier à un oubli : l’article 4 du projet de loi abaisse les seuils autorisant les citoyens à solliciter l’organisation d’une consultation au sein d’une commune sans prévoir un dispositif équivalent pour les intercommunalités. Par parallélisme des formes avec l’article 4, nous proposons donc d’assouplir les conditions dans lesquelles les électeurs peuvent solliciter l’organisation d’une consultation populaire au sein des EPCI.
Le seuil est actuellement d’un cinquième des électeurs inscrits. Nous proposons de l’aligner sur celui des communes, à savoir un dixième. Nous aurions aimé aller plus loin : au regard de la taille de certaines intercommunalités, nous avions initialement proposé de nous aligner sur les nouveaux seuils prévus pour les départements et les régions. Toutefois, après avoir échangé avec la commission, nous avons ajusté notre amendement à 10 % des électeurs. Il s’agit d’un compromis acceptable, qui nous permet d’avancer dans le sens d’une meilleure participation des citoyens à la vie de l’intercommunalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Nous souhaitions avoir un taux pour le bloc local et un taux différencié pour les autres collectivités : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le taux étant aligné sur celui des communes, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 1378 rectifié, présenté par MM. Gontard, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-…. – Tout transfert de compétences de communes vers des établissements publics de coopération intercommunale fait l’objet d’une information et d’une concertation du public, dont les modalités sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement. Ces modalités prévoient a minima trois réunions publiques réparties sur le territoire de l’établissement et se déroulant au moins un mois avant la délibération de l’assemblée.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement, porté par M. Gontard, s’inscrit dans un objectif de démocratisation du fonctionnement intercommunal.
Afin que les choses se passent au mieux dans les territoires, nous proposons que tout transfert de compétence des communes vers des EPCI fasse l’objet d’une information du public et d’une concertation dont les modalités sont déterminées par l’assemblée délibérante de l’établissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il existe des transferts obligatoires sur lesquels rien ne sert de recueillir l’avis de la population.
Encore une fois, il me semble que les élus échangent déjà beaucoup avec leurs administrés au sujet des projets intercommunaux, sans quoi il n’y aurait pas d’intercommunalité heureuse.
En outre, il me semble que l’adoption de votre amendement entraînerait un risque juridique potentiel : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 1001 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner et Bourgi, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione et Jomier, Mme Meunier et MM. J. Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et des résidents » ;
2° Le chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Budget participatif
« Article L..… – Tous les deux ans, les communes de plus de 10 000 habitants soumettent l’affectation d’une partie de leur budget aux propositions et à la décision des résidents de leur ressort territorial.
« L’assemblée délibérante en arrête les modalités d’organisation.
« Par dérogation au premier alinéa, la mise en place d’un budget participatif communal devient facultative dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune met en place ce dispositif. »
La parole est à M. Éric Kerrouche.
M. Éric Kerrouche. J’ai entendu tous les propos tenus précédemment sur la démocratie locale.
Ce projet de loi, censé apporter des solutions à la crise démocratique, ne peut que décevoir aujourd’hui. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, la partie consacrée à la démocratisation est largement inexistante.
Certes, on peut considérer que tout va bien et continuer à travailler comme d’habitude, jusqu’au soir des élections municipales, départementales et régionales, où l’on pleure… Avant de recommencer comme avant !
Cette situation ne nous semble plus tenable. Nous avons donc voulu, en dépit des nombreuses irrecevabilités que nous avons dû essuyer, comme d’autres, proposer des solutions appelées à devenir des évidences pour l’ensemble des collectivités locales. Elles entraîneront sans doute des contraintes pour les élus, mais elles permettront aussi de faire vivre la démocratie locale.
Cet amendement vise à imposer des budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants – dans la mesure où une initiative similaire n’a pas été prise à l’échelle intercommunale. Ce seuil nous a paru pertinent, seules 1 006 communes comptant plus de 10 000 habitants sur l’ensemble du territoire.
Certes, ces outils sont mis en place sur un mode obligatoire, mais sans électrochoc il n’y aura pas la remise en cause nécessaire. Le temps de la démocratie à éclipses, celle où l’on participe seulement au moment des élections, a vécu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans sa dernière phrase, notre collègue Éric Kerrouche pose la question de manière grave. Je partage les interrogations que nous devons tous avoir sur l’abstention.
Ce n’est pas nous, ici, qui allons trouver le remède à tous les maux. De-ci, de-là, entre les deux tours d’une élection, on voit parfois des accords politiques un peu curieux, qui renient les promesses faites trois mois auparavant. Pour conserver la confiance des citoyens, les élus doivent aussi éviter les conversions spectaculaires à l’opposé des propos qu’ils ont pu tenir dix jours avant.
Pour autant, le budget participatif « participe » sans doute des remèdes à apporter.
Avec un peu de malice, cher Éric Kerrouche, je dirai que je retrouve, au travers de votre amendement, l’esprit de la NOTRe, qui aime les seuils et les obligations. Vous proposez ainsi, pour des raisons louables, d’imposer les budgets participatifs dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Très sincèrement, je ne pense pas que l’on guérira la démocratie avec ce genre de mesure. Comme en matière d’éducation, il faut savoir arrêter d’imposer et tenter de convaincre, d’aider les maires à s’en sortir. Oui aux budgets participatifs, mais à la main des collectivités locales.
Ce texte n’a pas vocation à corseter, mais plutôt à alléger les obligations. Vous aurez compris, mon cher collègue, que je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
M. Éric Kerrouche. Nous nous attendions bien évidemment à ces avis.
Nous débattons depuis un an des différentes formes de participation aux élections – vote par correspondance, vote anticipé… – et des différentes façons de faire participer les citoyens à la vie publique. Et chaque fois, on nous oppose le même discours : ne croyez pas que les mesures techniques peuvent apporter quoi que ce soit… Fort bien ! Continuons et surtout ne faisons rien ! (Mme la ministre le conteste.) Et c’est exactement ce que vous nous proposez, madame la rapporteure.
En l’espèce, la participation n’est jamais assez libre. C’est une vraie difficulté. Il ne s’agit pas de dire que des mesures techniques vont révolutionner la façon de participer des citoyens ; mais dire qu’un ensemble de mesures convergentes ne peut pas permettre d’améliorer la participation est tout aussi faux.
Depuis un an, systématiquement, toutes les portes se ferment. Et si tout le monde pleure le soir des élections, ce sont souvent des larmes de crocodile.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1001 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 926 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1112-17 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) Au début de la quatrième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Sa délibération » ;
2° L’article L. 1112-20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la consultation a été organisée à l’initiative des électeurs dans les conditions fixées par l’article L. 1112-16, l’autorité compétente de la collectivité arrête sa décision en fonction des résultats de la consultation » ;
3° L’article L. 5211-49 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consultation a été organisée à l’initiative des électeurs dans les conditions fixées par le présent article, l’autorité compétente de l’établissement public arrête sa décision en fonction des résultats de la consultation. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 926 rectifié est retiré.
L’amendement n° 922 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le principe et » sont supprimés.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Cet amendement vise à supprimer la notion de « principe » de l’article L. 1112–17 du code général des collectivités territoriales dès lors que les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Gatel, rapporteur. La commission estime que cette précision contribuerait à complexifier le droit existant.
Pour cette raison, elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Vous voulez qu’une fois la pétition déposée, la consultation soit obligatoire. Le Gouvernement estime qu’il faut toujours laisser au conseil municipal la liberté de faire ou de ne pas faire : avis défavorable.
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 922 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 922 rectifié est retiré.
L’amendement n° 920 rectifié, présenté par M. Lurel et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112-23-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-23-…. – Dans chaque région, un conseil citoyen peut être créé.
« Cette instance peut être consultée par l’exécutif régional sur ses grands domaines d’intervention dans le cadre de ses domaines de compétences fixés par la loi selon les modalités fixées par la collectivité.
« Elle émet un avis sur les orientations et décisions prises par la collectivité, formule des propositions d’actions, évalue les politiques publiques conduites sur les thématiques fixées par la collectivité.
« Le conseil citoyen peut faire appel à des personnalités extérieures en raison de leur expertise dans les domaines relevant de leur compétence.
« Des représentants du conseil citoyen peuvent participer aux sessions plénières de l’assemblée avec voix consultative. Un membre du conseil citoyen peut être désigné par celui-ci pour exposer devant l’assemblée régionale réunie en plénière l’avis du conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
« Le conseil citoyen peut être saisi par voie de pétition, signée par un vingtième d’électeurs inscrits sur les listes électorales et résidant habituellement sur le territoire concerné. Après examen de la pétition, il fait connaître à l’organe délibérant de la collectivité territoriale les suites qu’il propose d’y donner dans un avis rendu public.
« Le conseil citoyen est composé d’habitants de la région tirés au sort, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et avec au moins 30 % de ses membres âgés entre dix-huit et trente ans.
« Les membres du conseil citoyen sont désignés pour deux ans renouvelables. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit. Chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au conseil participatif citoyen.
« La composition du conseil citoyen, dont le nombre de membres ne peut excéder cinquante, et ses règles de fonctionnement sont fixées par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres, il est procédé à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes.
« Un arrêté préfectoral fixe les modalités d’application du présent article dans chaque région. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. J’ai apprécié les propos de mon collègue Éric Kerrouche sur la nécessité de passer d’une démocratie à éclipses à une démocratie continue, ce qu’on appelle un processus d’« empouvoirement » des citoyens.
Cet amendement vise à créer un conseil citoyen par tirage au sort, avec au moins 30 % de jeunes. Je sais que cette proposition va choquer d’aucuns, mais c’est assez plaisant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’« empouvoirement » ? (Sourires.)
Mme Françoise Gatel, rapporteur. Il existe déjà des instances qui permettent d’atteindre cet objectif – je pense notamment aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser).
En outre, la procédure de nomination proposée repose sur le tirage au sort, lequel me laisse parfois dubitative.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° 920 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel. Je comprends que le tirage au sort puisse interpeller, mais c’est peut-être la seule procédure réellement démocratique : selon le paradoxe de Condorcet, c’est la seule procédure qui réunisse toutes les conditions mathématiques – commutativité, transitivité… – pour qu’une démocratie soit respectée.
Cela étant dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 920 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1002 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, Mme Lubin, MM. Kanner et Bourgi, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Le Houerou, M. Tissot, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste et P. Joly, Mme Bonnefoy, MM. Jacquin, Pla, Stanzione et Jomier, Mmes Meunier et Monier et MM. J. Bigot, Gillé, Cardon, Devinaz et Temal, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Questions orales citoyennes
« Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre organisent une séance de questions orales posées par les électeurs de leur ressort territorial.
« L’assemblée délibérante en arrête les modalités d’organisation. »
La parole est à M. Didier Marie.