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Séance du 8 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Marie. Les auteurs de cet amendement proposent un outil supplémentaire de participation citoyenne permettant à la fois d’articuler démocratie représentative et démocratie participative et d’ouvrir davantage au public les espaces institutionnels de démocratie locale, qui ne suscitent pas toujours un grand intérêt.

Nous constatons tous que la fréquentation, pourtant publique, de nos conseils municipaux est de plus en plus faible, voire totalement inexistante.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de permettre, au moins une fois par an, à un électeur du territoire d’adresser une question orale à l’assemblée délibérante concernée.

Certaines collectivités le pratiquent déjà de manière volontariste. Il s’agit de codifier cet usage et de rendre une séance annuelle obligatoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Vous évoquez une possibilité, monsieur Marie, mais il s’agit bien d’une obligation. J’aimerais que nous guérissions de l’esprit d’obligation de la loi NOTRe qui nous a coûté très cher.

Ce n’est pas le rôle d’une assemblée délibérante. Rien n’empêche aujourd’hui un maire, avec son conseil municipal, d’organiser des réunions publiques et des séances de débat. Cela peut même se faire au travers des médias sociaux. Faisons confiance aux élus locaux.

Je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Vous évoquez une possibilité, monsieur Marie, alors que l’amendement tend à prévoir une obligation ! Il est en effet prévu d’instaurer, au moins une fois par an, une séance de questions orales au sein des assemblées.

Cet esprit d’obligation nous a coûté très cher dans la loi NOTRe, et j’aimerais que l’on guérisse d’une telle tendance. Très sincèrement, tel n’est pas le rôle d’une assemblée délibérante.

Aujourd’hui, rien n’empêche un maire, avec son conseil municipal, mais pas en assemblée délibérante, d’organiser des réunions publiques et des séances de débat. Cela se fait d’ailleurs non plus en séance, mais dans le cadre des réseaux sociaux.

De grâce, oublions les obligations et privilégions les invitations à faire ! Pour ma part, je fais confiance aux élus locaux.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrais contrainte d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement rejoint la commission sur ce point.

Le conseil municipal n’est pas fait pour cela ! C’est une instance délibérative, où l’on prend des décisions après un débat entre élus.

Au demeurant, tous les conseils municipaux peuvent organiser, dans leur commune, des réunions avec la population. Dans les grandes villes, des comités de quartier existent ; le maire et certains adjoints se présentent et répondent aux questions.

Ne mélangeons pas les genres ! Il convient d’en rester à une claire organisation démocratique représentative, ce qui n’empêche pas de faire dans ce cadre de la démocratie participative.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Mme la rapporteure a dû mal entendre ce que j’ai dit. (Mme le rapporteur proteste.)

Par ailleurs, ne caricaturons pas les positions des uns et des autres : il ne s’agit pas d’imposer à chaque citoyen de venir une fois par an devant le conseil municipal pour poser sa question. Il s’agit de faire en sorte que, une fois par an, le conseil municipal puisse accueillir les citoyens qui le souhaiteraient, pour qu’ils puissent poser une question orale.

Je veux bien que toutes les propositions que nous faisons en matière de démocratie participative soient balayées d’un revers de main…

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Mais non !

M. Didier Marie. … et que, depuis la nuit des temps, nous fassions, les uns et les autres, tout parfaitement dans nos communes.

Toutefois, nous avons tous constaté le résultat des élections départementales et régionales, avec la participation la plus faible depuis des dizaines d’années. Nous observons, séquence électorale après séquence électorale, un désamour de nos concitoyens pour la vie publique. Si l’on continue comme ça, on peut fermer la porte !

Pour notre part, nous vous proposons un certain nombre de dispositions, qui sont non pas la panacée, mais autant d’outils complémentaires à ceux qui sont aujourd’hui utilisés, pour renouer le lien entre la démocratie représentative, que nous ne contestons en aucune façon, et nos citoyens, qui ont le droit à la parole dès lors qu’on les autorise à la prendre et que l’on organise des situations dans lesquelles ils puissent le faire.

M. le président. Mes chers collègues, chacun s’emploie à faire des déclarations générales qui n’ont pas grand-chose à voir avec l’amendement en discussion… Nous siégerons donc samedi ! Ce n’est pas moi qui présiderai, et je n’ai donc pas d’état d’âme.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

M. Éric Kerrouche. Certes, on peut considérer que tout va bien et qu’il faut se contenter des solutions qui sont convenues. C’est exactement ce que nous propose de faire Mme la rapporteure.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Pas du tout !

M. Éric Kerrouche. Selon moi, ce n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Il y a là un problème de mesure. Je ne sais pas si l’on se rend bien compte du décalage qui existe entre les citoyens et les instances élues. Et si nous ne proposons pas d’outils, les problèmes s’aggraveront encore.

Chère Françoise Gatel, je veux solder définitivement le sujet qui nous oppose. Vous êtes revenue de multiples fois sur le texte de la loi NOTRe, qui, certes, a entraîné des problèmes, mais qui a aussi apporté des solutions à certaines difficultés.

Pour ma part, en séance ou en commission mixte paritaire, je vote contre un texte si j’y suis opposé. Puisque vous avez voté pour ce texte, vous deviez tout de même avoir certaines raisons ! (Mme le rapporteur sexclame.)

Chacun est responsable. Confrontés aux difficultés, nous nous efforçons de les résoudre, et il me semble un peu facile de revenir sans cesse sur quelque chose que l’on a soi-même accepté.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, je sais qu’il est désagréable d’entendre la même chose x fois d’affilée. Certes, tout ce que nous disons reste très général, alors que nos amendements sont très spécifiques. Vous avez parfaitement raison, et j’approuve votre intervention. Néanmoins, je n’entends pas l’interstice d’une première écoute ! Personne ne reconnaît le problème.

Chers collègues, nous proposons un certain nombre de solutions techniques, et le groupe SER, par l’intermédiaire de MM. Marie et Kerrouche, en propose d’autres.

Je puis comprendre que les instruments et moyens que nous proposons ne vous conviennent pas et que nous devions en discuter. Mais la seule réponse que l’on nous oppose, c’est celle qui met en avant la démocratie représentative. Nous en sommes, autant que vous, les fervents partisans. Nous disons simplement que, si nous continuons comme si de rien n’était, business as usual, comme disent les Anglo-saxons, les jours de la démocratie représentative sont comptés.

Nous souhaitons simplement vous faire partager nos solutions, afin de pouvoir avancer ensemble. Ne nous répondez pas que tout va bien et que la démocratie représentative est la panacée !

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Tout d’abord, personne n’a ici le monopole de la lutte contre l’abstention. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui souhaitent instaurer des séances de questions orales au sein des assemblées et, de l’autre, ceux qui s’adapteraient à la situation.

En effet si l’on se réfère aux interventions des candidats au soir du premier tour des dernières élections régionales et à celles des présidents réélus au soir du second tour, peu d’entre eux s’émouvaient de la très forte abstention lors du scrutin et des difficultés à venir.

Cette question concerne toutes les familles politiques et tous les niveaux de gestion, y compris l’échelon municipal. En effet, il existe aujourd’hui un certain nombre de possibilités données aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux pour faire, associer et écouter.

Chacun s’y emploie de façon différente. Certains communiquent, voire surcommuniquent sur une démocratie participative qui n’est qu’en fait qu’une réunion où l’on informe les citoyens. D’autres en disent beaucoup moins, mais organisent in fine des réunions où ils construisent avec les citoyens, jusqu’à évoquer l’implantation d’un banc sur une place publique.

En effet, ce n’est pas un non-événement ! Un banc sous un arbre, en plein soleil ou au pied d’une tour, par exemple, n’a pas la même incidence sur l’occupation de l’espace public. Cela aussi, c’est de la démocratie participative, parce qu’il n’y a pas de petits sujets !

Que l’on dispose de budgets importants consacrés à la démocratie participative ou bien que l’on évoque des problèmes de trottoir, il s’agit bel et bien de fonder la réflexion sur la vie quotidienne de tout un chacun, afin de reconstruire notre capacité à faire ensemble. Nous contribuerons ainsi au réinvestissement, par nos concitoyennes et nos concitoyens, de la chose publique, la res publica.

Nous l’avons dit, nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que nous n’avons voté les précédents.

Monsieur le président, nous ne nous répétons pas.

Mme Cécile Cukierman. Tous ces amendements visant le même sujet, nous répétons que nous ne les voterons pas. Et s’il le faut, si la démocratie l’impose, nous reviendrons samedi, afin de préserver le temps du débat.

Enfin, veillons à ne pas faire naître de faux espoirs concernant notre capacité à faire ou à ne pas faire.

M. le président. Madame Cukierman, je me suis montré jusqu’à présent extrêmement généreux pour ce qui concerne les temps de parole. Je pourrais appliquer l’article 36 du règlement, qui interdit d’évoquer autre chose que l’objet de l’amendement. Je ne le fais pas, mais vos interventions ne peuvent durer des heures.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.

Mme Sylvie Robert. Monsieur le président, ne m’étant pas encore exprimé sur ce sujet, je vous remercie de me laisser un peu de temps.

J’ai en mémoire une mission d’information conduite au Sénat sur la démocratie contributive, qui mettait en exergue un certain nombre de ces outils – je suis sur le point évoquer l’amendement, monsieur le président, ne vous inquiétez pas.

Mme la rapporteure, notre collègue Françoise Gatel, ne veut ni obligation ni contrainte pour les collectivités territoriales, en particulier s’agissant de ces outils de démocratie locale. Mais où plaçons-nous le curseur ?

De nombreuses expériences sont d’ores et déjà menées dans certaines communes. Je ne me suis pas exprimée sur les budgets participatifs, mais, pour avoir mis en place un budget participatif voilà maintenant cinq ans, je puis vous affirmer qu’il n’existe aucune confusion entre la démocratie représentative et la démocratie participative.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Et quelles ont été les conséquences sur la participation ?

Mme Sylvie Robert. La question est de savoir si nous laissons les choses en l’état ou si nous plaçons un curseur permettant, par exemple, de dédier une séance du conseil municipal à des questions orales posées par les habitants ; dans ma ville, cela arrive tout le temps, et cela ne pose aucun problème. Si nous ne bougeons pas un peu pour donner des signes et avancer sur ces questions, rien ne se fera.

Nous avons aujourd’hui un débat binaire entre obligation et statu quo. Nous devrions nous autoriser, dans le cadre de certains amendements, à aller un peu plus loin, en plaçant de curseur de façon non pas à obliger, mais à inciter les élus à s’emparer de ces outils.

Tel est la philosophie d’un certain nombre des amendements, et du nôtre en particulier.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. S’agissant de cet amendement, personne n’a dit ici que les choses allaient bien.

Par ailleurs, je pense que les sénateurs sont très vertueux, mais que les élus locaux le sont tout autant. Ceux qui ne le sont pas se voient rapidement renvoyés chez eux.

Chère Sylvie Robert, pouvez-vous nous rappeler le taux de participation dans la ville de Rennes aux dernières élections ?…

M. Vincent Segouin. Très juste !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Les budgets participatifs ont-ils permis d’enregistrer un meilleur taux de participation ? (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Qui pourra me convaincre que l’électeur ne venant pas voter se rendra, une fois par an, à la séance du conseil municipal à la mairie ? Cessons de nous illusionner avec des choses qui ne fonctionnent pas !

Comme nombre d’entre vous, j’ai été maire. Pardonnez-moi d’évoquer mon expérience personnelle. Tous les samedis matin, j’avais une permanence ; deux fois par mois, nous organisions des visites de quartiers ; il y avait des élus référents. On fait de la concertation et de la consultation comme M. Jourdain faisait de la prose !

Ce n’est pas en instaurant de tels outils que vous ramènerez les gens aux urnes. À cet égard, je partage les propos tenus par Cécile Cukierman.

Enfin, pour répondre à notre collègue Éric Kerrouche, oui, j’ai voté la loi NOTRe ! Pourquoi ? Pour éviter le pire ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.) Sinon, on aurait eu un suffrage universel direct au niveau des intercommunalités.

M. Vincent Segouin. Exactement !

M. Philippe Pemezec. La démocratie ne se dilue pas à l’infini !

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Telle est la raison pour laquelle j’ai voté la loi NOTRe. Je l’assume totalement. Et j’ai défendu la loi Engagement et proximité. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne résiste pas à l’envie de prendre la parole, monsieur le président.

Monsieur Kerrouche, nous pouvons bien évidemment tenter des choses. Faut-il pour autant les contraindre ? Vous voulez « inciter par la loi » ! On touche le fond…

Au-delà, ne pensez-vous pas sincèrement que nos concitoyens sont surtout désabusés de voir que sont créées des intercommunalités immenses, où la proximité est diluée, dans lesquelles on leur explique que l’on ne peut pas faire, le maire n’ayant plus les capacités à agir en temps et en heure, et où le pouvoir de décision s’éloigne de plus en plus ? N’est-ce pas cela qui dissuade les gens d’aller voter ?

On ne sait plus reboucher un nid-de-poule, parce que la compétence s’est éloignée et qu’il faut désormais trois mois pour agir.

M. Didier Marie. C’est parce que vous êtes mal organisés !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Certains ont mis en place un budget participatif. Il est donc possible de le faire. Nous n’avons pas toujours besoin de prendre les maires, qui sont des gens responsables, par la main ! Ils sont grands, majeurs et vaccinés, et peuvent faire.

Nous avons voté des textes donnant le sentiment que l’on éloigne toujours plus le concitoyen de la décision. À mon avis, le problème est là. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Vincent Segouin. Très bien !

M. le président. Je le dis très sereinement, mes chers collègues, limitez vos propos au champ de l’amendement. Sinon, je ne vous donnerai pas la parole.

Je mets aux voix l’amendement n° 1002 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 936 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3121-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-20. – Chaque séance du conseil départemental comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;

2° L’article L. 4132-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-20. – Chaque séance du conseil régional comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers régionaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. »

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Dans la mesure où nous venons de voter contre une séance de questions orales une fois par an, cet amendement vise à offrir un moyen terme : les élus départementaux et régionaux auraient à répondre aux questions orales posées par les élus eux-mêmes.

Dans mon assemblée, j’appartiens à l’opposition, et il n’y a jamais de questions. C’est la presse qui prend en charge cet aspect. En effet, l’exécutif est libre d’accepter ou de refuser une question et, en général, c’est un refus. Les règlements intérieurs des assemblées devraient donc prévoir ce dispositif, qui doit être consigné.

Cela dit, madame la rapporteure, madame la ministre, je modifie mon amendement en retirant, à chacun des alinéas, les mots : « et réserve la moitié du temps attribué aux groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition ».

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 1002 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 268 et n° 1194 rectifié bis

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 936 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Préville, MM. Antiste, Pla, P. Joly et Cozic et Mme Conconne, et ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3121-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3121-20. – Chaque séance du conseil départemental du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers départementaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales. » ;

2° L’article L. 4132-20 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4132-20. – Chaque séance du conseil régional du comprend un temps réservé aux questions orales des conseillers régionaux et aux réponses du bureau de l’assemblée. Le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen des questions orales. »

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Malgré la rectification, l’objet de cet amendement est identique à celui de l’amendement précédent. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Selon moi, les dispositions proposées relèvent non pas du domaine législatif, mais du règlement intérieur de l’assemblée concernée.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, même rectifié.

M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel. Madame la ministre, si nous avons présenté cet amendement, c’est justement parce que, depuis de longues années, nous sommes confrontés à une majorité écrasante et tyrannique, qui résiste à une telle évolution.

Dans le code général des collectivités territoriales, ce dispositif est une simple faculté. Ainsi, notre temps de parole est limité à cinq minutes ou dix minutes, tandis que la majorité dispose de trois heures. Par ailleurs, le seuil des groupes minoritaires ou d’opposition est fixé à douze ou quinze élus.

Pour ce qui concerne les questions orales, la loi laisserait au règlement intérieur le soin d’organiser cette séance. Je le regrette, une telle précision relève plutôt du domaine législatif. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai supprimé de l’amendement la disposition visant à préciser le mécanisme.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 936 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 936 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 34 rectifié quater, n° 48 rectifié bis, n° 144 rectifié ter, n° 628 rectifié, n° 1150, n° 1188 rectifié ter et n° 1467 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 268, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L.O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a pour objet la création de communes nouvelles.

La logique de fusion, de rationalisation et de mutualisation pour économiser le moindre coût est le fil rouge des dernières lois décentralisatrices. Nous l’avons vu avec l’intercommunalisation à marche forcée et la création des grandes régions ; nous le voyons avec le processus de fusion des communes lancé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

La loi prévoit que la création de communes nouvelles dépend uniquement de la décision prise à la majorité dans chacun des conseils municipaux concernés. Un référendum est possible seulement si ces délibérations ne sont pas concordantes.

Par cet amendement, nous proposons donc de conditionner la création d’une commune nouvelle à la tenue d’un référendum local, pour que le projet ne se fasse pas contre les habitants des communes concernées par cette fusion, ou sans eux.

Toujours dans notre volonté de développer la démocratie locale, nous estimons que l’organisation d’un référendum local sur un sujet aussi important doit faire l’objet d’une consultation auprès des administrés des communes soumises à la fusion. Une telle disposition permettrait de renouer le lien entre le citoyen et les prises de décisions locales.

Je souligne, pour l’avoir vécu dans mon département, que les communes nouvelles ont été un succès là où ces dispositions ont été respectées.

Par ailleurs, à l’heure où le mouvement de métropolisation fragilise les communes et leurs pouvoirs, il est important de renouer avec une plus grande proximité. Comme pour la création des différents types d’EPCI, si commune nouvelle il y a, elle doit s’inscrire dans un projet commun.

C’est la raison pour laquelle la décision doit émaner de la volonté des citoyens, qui doivent à ce titre être consultés. Un tel dispositif nous semble particulièrement important après la crise démocratique qui s’est manifestée aux dernières élections locales.

Plutôt que d’être informée, la population doit être incluse dans ces processus aux conséquences importantes.

M. le président. L’amendement n° 1194 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et MM. Iacovelli, Mohamed Soilihi, Hassani, Buis, Haye et Patient, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. Les dépenses sont à la charge de l’État. »

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Les dispositions de cet amendement, auquel l’Association des maires ruraux de France est attachée, vont dans le sens d’un renforcement de la démocratie de proximité, en mettant le citoyen au centre de la prise d’une décision le concernant directement.

L’amendement a ainsi pour objet que toutes les communes concernées par la création d’une commune nouvelle doivent organiser une consultation citoyenne. L’avis ainsi rendu – un avis simple, et non conforme –, permettra à l’assemblée délibérante de connaître l’opinion des administrés, sans que cela remette en cause son pouvoir décisionnel.

L’association de la population à de tels projets ne ferait qu’en renforcer la légitimité.

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° 268 et n° 1194 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° 923 rectifié

M. le président. Les huit amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 34 rectifié quater est présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Menonville, Wattebled, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° 48 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Decool et A. Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mmes Vermeillet et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Nougein et Moga.

L’amendement n° 144 rectifié ter est présenté par MM. Mizzon, Masson, Kern, Canévet, Calvet et Bouchet, Mmes Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, P. Martin et Le Nay, Mme Guillotin et M. L. Hervé.

L’amendement n° 223 rectifié est présenté par M. Devinaz.

L’amendement n° 628 rectifié est présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 1150 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1188 rectifié ter est présenté par MM. Lozach et P. Joly, Mme F. Gerbaud, MM. Bacci, Bonnus, Bourgi, Montaugé et Gillé, Mme Artigalas, MM. Bonhomme et Redon-Sarrazy, Mme Monier et M. Stanzione.

L’amendement n° 1467 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et M. Pla.

Ces huit amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié quater.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à renforcer la démocratie de proximité dans le cadre de la création de communes nouvelles, en organisant une consultation préalable des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune concernée.

Cette consultation éclairera la décision du conseil municipal, qui restera bien évidemment souverain dans sa décision.

L’avis rendu permettra donc à l’assemblée délibérante de connaître l’opinion des administrés, tout en conservant son pouvoir décisionnel.