Mme Françoise Gatel, rapporteur. Oui !
M. Didier Marie. S’il le faut, nous patienterons six mois de plus.
J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’un enjeu extrêmement important. Il faut également que le message soit transmis aux préfets et aux présidents de SDIS : peut-être faut-il temporiser en attendant la remise de l’évaluation, afin que ces investissements ne soient pas imposés séance tenante. (M. Alain Richard applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. MM. Maurey et Montaugé ainsi que les cosignataires de ces amendements identiques seront sans doute d’accord pour accorder six mois supplémentaires au Gouvernement.
Nous souhaitons tous que cette évaluation soit menée dans les meilleurs délais, car il s’agit là d’un véritable problème pour les territoires : mieux vaut y consacrer un peu plus de temps et le traiter véritablement.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Madame la ministre, quelle échéance proposez-vous ? Préférez-vous la date de 2023 ?
Mme Viviane Artigalas. Mme la ministre a demandé six mois de plus.
Mme Dominique Vérien. L’évaluation devrait donc être remise en juin 2022.
M. le président. Madame Vérien, madame Artigalas, acceptez-vous de rectifier vos amendements dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
Mme Dominique Vérien. Oui, monsieur le président.
Mme Viviane Artigalas. Tout à fait !
M. le président. Je suis donc saisi des amendements identiques nos 773 rectifié ter et 1286 rectifié bis, ainsi libellés :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l’incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales en charge de ce service public, prises en application du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie prévue par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 ter.
Article 5 quater (nouveau)
Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le même syndicat mixte peut également exercer, sur des parties distinctes de son périmètre administratif, les compétences propres à l’une ou l’autre de ces catégories d’établissement. Il bénéficie alors, sur les parties correspondantes de son périmètre administratif, des mêmes droits que ces établissements et assume les mêmes obligations. Les statuts du syndicat mixte sont modifiés en conséquence, ses éventuelles autres compétences restant inchangées. » ;
2° Aux première à dernière phrases du quatrième alinéa et aux première, deuxième et dernière phrases du cinquième alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou modification statutaire ». – (Adopté.)
Article 5 quinquies (nouveau)
Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même article L. 211-7 lorsque lesdites opérations sont réalisées par une structure également compétente en tout ou partie au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du I dudit article L. 211-7, et ce à des fins concourant auxdites compétences. » – (Adopté.)
Articles additionnels après l’article 5 quinquies
M. le président. L’amendement n° 1110 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 euros » est remplacé par le montant : « 80 euros ».
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. J’avoue que cet amendement est délibérément provocateur. (Exclamations sur diverses travées, ainsi qu’au banc de la commission.)
Il s’agit de démontrer, si besoin en était, les difficultés auxquelles sont confrontés les territoires ruraux touchés par les catastrophes climatiques : ces derniers peinent à faire face à de telles épreuves, faute de moyens et de financements.
La vocation initiale de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou taxe Gemapi, était de combler cette carence. Or nous devons bien admettre que, dans certains territoires, cette ressource se révèle très insuffisante.
Dans un contexte de bouleversement climatique, où les incidents tendent à se multiplier, il est urgent de donner aux territoires les moyens de protéger nos concitoyens. Néanmoins, il faut procéder de manière équitable : on ne saurait laisser les intercommunalités assumer seules cette lourde charge.
Aujourd’hui, le montant de 40 euros par habitant est parfois insuffisant. En proposant de le doubler, nous souhaitons surtout vous interpeller. Il est nécessaire d’ouvrir la réflexion, car cette taxe totalement inéquitable fait subir une double peine à certains territoires : non seulement ils sont frappés par de violents événements climatiques, mais ils doivent faire peser de lourdes charges sur leurs habitants, qu’il s’agisse de la reconstruction ou des travaux de prévention.
Il est temps de dresser le bilan de la taxe Gemapi, trois ans après sa création, afin d’évaluer son impact sur nos concitoyens.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Ma chère collègue, j’approuve pleinement vos propos : cette évaluation est nécessaire, d’autant que tous les territoires ne font pas face aux mêmes problématiques. Pour ma part, je viens d’un département qui a longtemps dû plaider sa cause face au ruissellement des eaux. Je pense en particulier au sud de l’Ardèche, qui subit les épisodes cévenols.
À l’évidence, le produit de cette taxe ne suffit pas partout face à l’étendue des besoins à couvrir et des travaux à mener.
Je sais que votre territoire connaît de nombreuses difficultés à cet égard. Nous en avons parlé, à l’époque, avec Pierre-Yves Collombat…
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. … qui s’est beaucoup investi sur ces sujets : il est même le père de la taxe Gemapi, créée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la loi Maptam.
Aujourd’hui, il faut donc bel et bien procéder à cette évaluation. Il s’agit avant tout de prendre en compte l’ensemble des problématiques dans toute leur diversité : on en dénombre presque autant que de départements en France – et j’exagère à peine.
Cela étant, nous avons bien compris que ces dispositions étaient volontairement excessives : même si je comprends leur philosophie, je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour explication de vote.
Mme Maryse Carrère. Je vous confirme qu’il s’agit d’un amendement d’appel : en attirant l’attention sur ces problématiques, je voulais avant tout que le Gouvernement réponde à nos demandes d’évaluation, trois ans après la création de cette taxe.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 1110 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1090 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, dans les bassins hydrographiques dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État, l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement exerce, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la compétence prévue au 5° du I de l’article L. 211-7 du même code en lieu et place des communes et de leurs groupements. À cette fin, il peut se voir attribuer une part du produit de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Les dispositions de cet amendement font écho aux propos de Mme Carrère, même si, pour ma part, je ne propose pas de doubler le montant de la taxe Gemapi.
M. André Reichardt. C’est mieux ! (Sourires.)
M. Rémy Pointereau. La loi Maptam du 27 janvier 2014 a attribué au bloc communal une compétence obligatoire dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
La Gemapi recouvre les compétences mentionnées notamment à l’article L. 211-7 du code de l’environnement et exercées par les EPCI. Ces missions peuvent être financées par la taxe dite Gemapi, prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts.
En vertu de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, les collectivités territoriales peuvent s’appuyer sur un établissement public territorial de bassin (EPTB) pour l’exercice de ces missions.
Or – je le confirme – le choix de l’échelon intercommunal pour la mise en œuvre de la Gemapi induit de fortes inégalités territoriales. Je pense en particulier au volet de prévention des inondations, qui exige d’importants financements.
Comme le souligne le rapport d’évaluation des conséquences de la mise en œuvre des compétences dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations publié en 2018, « la Gemapi a été conçue pour des intercommunalités importantes » et pour des bassins limités.
Ce prélèvement constituant une taxe additionnelle aux taxes foncières, son produit est fonction du nombre de contribuables que comprend l’EPCI, alors que le linéaire de digues à prendre en charge n’est pas lié à la démographie.
Ainsi, dans mon département, une communauté de communes de 15 000 habitants doit gérer dix-sept kilomètres de digues ; de son côté, la métropole d’Orléans, forte de 300 000 habitants, doit également gérer dix-sept kilomètres de digues. Si le produit annuel de la taxe est de 400 000 euros pour la première, il est de 10 millions d’euros pour la seconde ! On mesure l’ampleur des inégalités dans ce domaine.
D’ailleurs, M. Fesneau, que vous connaissez bien, madame la ministre,…
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Rémy Pointereau. … car il est de Loir-et-Cher, préconisait dans son rapport l’instauration d’une gouvernance spécifique pour les grands fleuves, tendant à confier à l’EPTB la gestion des digues au nom des EPCI membres.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Nous approuvons le contenu et la philosophie de cet amendement. Aussi, nous émettons un avis favorable, à trois conditions.
Tout d’abord, nous proposons une amélioration rédactionnelle.
Ensuite, nous suggérons une modification de procédure afin que les EPTB participent à l’expérimentation – c’est un point important.
Enfin et surtout, il faut permettre aux EPTB d’employer, en fonction de critères précis, le produit de la taxe Gemapi au profit des digues et de la prévention des inondations à titre expérimental, pour cinq ans.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je suis assez d’accord avec l’esprit de cet amendement. Toutefois, il faudrait également transférer le produit de la taxe à l’EPTB.
M. Rémy Pointereau. Oui !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’EPCI continuerait de percevoir cette taxe et d’en maîtriser le taux, mais, si l’on transfère la gestion des digues à l’établissement public territorial de bassin, il faut confier à ce dernier les moyens y afférents. (M. André Reichardt opine.) Il faut réécrire l’amendement en ce sens.
Cette précision étant apportée, je m’en remets à la sagesse du Sénat !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Mme Dominique Vérien. Certains territoires vivent bel et bien l’instauration de cette taxe comme une profonde injustice. Je peux témoigner pour l’Yonne : nous avons l’impression d’être là pour financer la prévention des inondations de la région parisienne. (Mme Sophie Primas s’exclame.) L’Île-de-France est désormais largement bétonnée, si bien qu’elle n’a plus véritablement de surface d’expansion. Désormais, cette surface d’expansion, c’est donc l’Yonne et les autres départements limitrophes.
Je suppose que tous les territoires traversés par la Seine en amont de Paris sont confrontés au même problème : nous subissons un certain nombre d’inondations et nous devons y remédier avec les moyens dont nous disposons. Or le département de l’Yonne ne dénombre que 350 000 habitants. À l’échelle du bassin, le problème ne se poserait pas de la même manière.
M. le président. Monsieur Pointereau, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. Rémy Pointereau. Bien sûr, je suis d’accord avec les modifications proposées. Il faut notamment clarifier le transfert de compétence des intercommunalités vers l’établissement public territorial de bassin.
Enfin se pose le problème, évoqué par Mme la ministre, du transfert des recettes de chaque communauté de communes à l’EPTB. Cela ne concerne pas uniquement la Loire, la Garonne faisant face, peu ou prou, à la même situation.
M. le président. Mes chers collègues, M. Pointereau étant d’accord avec ces rectifications, je vous propose de diffuser la nouvelle rédaction de l’amendement, sur le vote duquel nous reviendrons ultérieurement.
Article 5 sexies (nouveau)
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
« Art. L. 181-28-3. – Sans préjudice de l’article L. 181-5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, un mois au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 181-32 et qui comprend notamment l’étude d’impact prévue au III de l’article L. 122-1.
« Le conseil municipal se prononce par délibération motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avant-projet, soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt, soit en décidant de soumettre à référendum local le projet d’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans les conditions prévues aux articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14-2 du code général des collectivités territoriales.
« En l’absence de délibération dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. » ;
2° L’article L. 515-47 est abrogé.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1405 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1442 est présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1405.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’article qui introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens.
Si je suis d’accord sur le fait que la commune doit jouer un rôle, le droit de veto me semble néanmoins un peu fort.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 1442.
M. Guy Benarroche. Cet article instaurant un droit de veto des maires sur l’implantation d’une éolienne sur leur commune est similaire à une disposition issue d’un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, auquel notre groupe s’est d’ailleurs opposé. De ce fait, il est satisfait, comme dirait M. le rapporteur. Pourquoi vouloir réintroduire formellement cet article, alors qu’il figure déjà dans un autre texte ?
Cela étant, je remets une pièce dans la machine. Mes chers collègues (L’orateur se tourne vers les travées du groupe Les Républicains.), c’est un faux cadeau fait aux communes et aux maires que de leur permettre de refuser par veto l’implantation d’une éolienne. (Mme Sophie Primas et M. Gérard Longuet s’exclament.)
L’intention qui consiste à donner plus de pouvoir à l’échelon local est bonne. Nous avons d’ailleurs essayé de la traduire en actes dans d’autres domaines, tandis que vous la réduisez à l’éolien, car, en fait, vous voulez interdire les éoliennes ! C’est d’ailleurs votre motivation principale dans l’attribution de ce droit de veto aux maires : vous êtes contre les éoliennes et ne souhaitez pas leur installation. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mais si ! Vous l’avez montré lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Je peux donc le dire sans ambages, car ce n’est pas une attaque injustifiée.
Nous avons tout à l’heure cherché à donner un véritable pouvoir aux maires, par exemple afin de leur permettre de protéger la santé de leurs administrés. On aurait d’ailleurs très bien pu intégrer les éoliennes dans ce cadre. Or vous n’avez pas souhaité confier aux maires un tel pouvoir supplémentaire pour protéger la terre, la qualité de l’eau ou la santé. Vous n’avez pas abondé dans ce sens et avez rejeté tous les amendements qui avaient un tel objet.
Maintenant, vous vous parez du costume de sauveurs de l’autorité du maire en lui faisant ce faux cadeau qui consiste à pouvoir refuser une implantation d’éoliennes, qui représente beaucoup de dangers pour un maire. Je le rappelle, une telle implantation a vocation non pas à fournir de l’énergie à la commune, mais à entrer dans un plan structuré de fourniture d’énergie. Soyons pragmatiques !
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Guy Benarroche. Ce droit de veto est un non-sens climatique et un non-sens au regard du pouvoir des maires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je ne reviens pas sur un débat que nous avons déjà eu. Sur ces amendements identiques, la commission émet un avis défavorable, pour les raisons qu’elle a déjà exposées.
M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. Didier Marie. Si la commission a dû inscrire cet article dans le projet de loi, c’est du fait de l’inaction du Gouvernement sur ce sujet ces dernières années.
Certes, on peut être favorable au développement de l’éolien, mais, dans un certain nombre de départements, on assiste véritablement à un développement anarchique de l’éolien terrestre. Cela expose un certain nombre de populations à des nuisances, qu’elles soient sonores ou d’encerclement, sans parler de la question de l’artificialisation des sols et des problèmes de démantèlement à venir.
Aussi, pour continuer à développer l’éolien terrestre, il faut introduire une véritable politique de régulation, qui est, aujourd’hui, insatisfaisante, voire totalement absente dans certains territoires. Dans le département de la Seine-Maritime, l’ensemble du pays de Bray est aujourd’hui mité et les maires sont livrés à eux-mêmes face aux pressions qu’exercent les sociétés qui considèrent la toponymie de ce territoire comme extrêmement favorable.
Il faut donc impérativement mettre en place une régulation et accélérer le développement de l’éolien maritime. C’est possible en Seine-Maritime, mais les projets tardent à émerger. Qui plus est, la rentabilité énergétique d’un parc éolien offshore est nettement supérieure à celle d’un parc terrestre.
Madame la ministre, je pense que ces difficultés nous seraient épargnées si le Gouvernement prenait des engagements pour une meilleure régulation.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il est un peu facile de parler de l’inaction du Gouvernement.
Je vous rappelle que la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) prévoit une obligation d’information des maires et des présidents d’EPCI par le porteur de projet, au moins un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. L’objectif est de permettre un plan d’action éolien.
Il est vrai que l’affaire est ressentie très différemment selon les régions, je suis bien d’accord avec vous. Dans ma région, par exemple, l’association Tempête en Beauce a pour objectif de limiter le développement des éoliennes, car, en traversant la Beauce par l’autoroute A10, on aperçoit un grand nombre d’éoliennes.
Il faut trouver des solutions pour développer intelligemment l’éolien.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1405 et 1442.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 964 rectifié, présenté par MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Noël, MM. Bouchet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Thomas, M. de Nicolaÿ, Mme Joseph, MM. Burgoa et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Savary, Mme Pluchet, MM. Cardoux et Grosperrin, Mme Billon, MM. Chasseing, Pellevat, C. Vial, Charon, Hingray et Perrin, Mmes Berthet et Imbert, MM. Klinger, Segouin, Bouloux, Lefèvre et Favreau, Mme Perrot, MM. Saury, Bonne, Belin et Mandelli, Mme Deroche, M. Chaize, Mme Bourrat et MM. Henno, Calvet, Guerriau et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 181-28-…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défavorable. » ;
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial. L’avis émis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable, lorsqu’il émane du syndicat mixte d’un parc naturel régional.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Néanmoins, il n’est pas justifié de modifier la procédure uniquement lorsqu’elle s’applique au syndicat mixte d’un parc naturel.
Par conséquent, la commission émet, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Vial, l’amendement n° 964 rectifié est-il maintenu ?
M. Cédric Vial. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 964 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 5 sexies.
(L’article 5 sexies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 5 quinquies (suite)
M. le président. Je suis saisi de l’amendement n° 1090 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Gueret, Bascher et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Burgoa, de Nicolaÿ, Cardoux et Lefèvre, Mmes Canayer et Raimond-Pavero, MM. Mouiller, Genet et Somon, Mmes Demas, Garriaud-Maylam, Richer et L. Darcos, MM. B. Fournier, H. Leroy, Klinger et Charon, Mmes Belrhiti, Saint-Pé et Jacques, MM. Courtial, Tabarot, Saury, Babary et Belin, Mme Lassarade, MM. Laménie, Moga, Segouin, Brisson, Sautarel, Savin et Longeot et Mme Deseyne, et ainsi libellé :
Après l’article 5 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu’ils exercent la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement et qu’il existe un nombre élevé de linéaires de digues sur leur périmètre géographique ou de systèmes d’endiguement non régularisés à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, les établissements publics territoriaux de bassin mentionnés au I de l’article L. 213-12 du même code volontaires peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, instituer et percevoir une taxe, en lieu et place des communes et de leurs groupements, en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. Les établissements publics territoriaux de bassin participants à cette expérimentation peuvent également rétrocéder tout ou partie du produit de cette taxe à ces mêmes communes et groupements.
Cette taxe est instituée dans les conditions prévues au II de l’article 1530 bis du code général des impôts.
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements publics territoriaux de bassin volontaires adressent au préfet coordonnateur de bassin une demande incluant une liste des communes et groupements sur le territoire desquels le l’édiction d’une taxe mentionnée au premier alinéa du présent I est envisagée. Le préfet coordonnateur de bassin en informe les communes et groupements concernés, qui se prononcent sur cette demande dans un délai de trois mois. À défaut de délibération rendue dans ce délai, elle est réputée défavorable.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.
II. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’état et la régularisation des systèmes d’endiguement dans les bassins participants, sur les montants d’investissements et les moyens humains mis en œuvre pour la prévention des inondations, ainsi que les conséquences financières pour les collectivités territoriales concernées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?