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Séance du 9 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 273 rectifié, présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le présent projet de loi, particulièrement son article 9, renforce de fait l’article 172 de la LOM. Je rappelle ici que notre groupe s’était opposé à cet article, qui nous semblait dangereux pour l’unicité du réseau et pour les collectivités qui s’engageraient dans cette direction.

L’autorité de régulation confirme nos craintes, puisqu’elle souligne le risque d’éclatement de la gestion du réseau ferroviaire. Avec cet article, le Gouvernement agit donc comme si des accords de transfert étaient déjà trouvés avec les régions, ce qui n’est pas le cas.

Sur fond d’état dégradé du service, et dans l’espoir de sceller le sort des petites lignes, une mission d’expertise a été confiée au préfet Philizot, dans la foulée du rapport Spinetta, qui en proposait à l’époque l’abandon pur et simple.

M. Philizot a classé les petites lignes en trois catégories : les axes structurants, dont la responsabilité incombera à l’État ; les lignes continuant à ouvrir la possibilité pour la SNCF, l’État et les collectivités de conclure des accords partenariaux pour en assurer la remise en état ; enfin, les lignes qui seraient purement et simplement transférées aux collectivités, sinon abandonnées.

Ce projet de loi semble ignorer cet état de fait, tout en le sanctuarisant et en y ajoutant la question très spécifique des gares. Cela revient à transférer sans moyens ce patrimoine dégradé aux collectivités et à leur faire endosser la responsabilité de sa non-remise en état.

Il ne s’agit pas d’une bagatelle : selon le rapport Spinetta, quelque 750 millions d’euros seraient annuellement consacrés à l’entretien et à la modernisation des lignes de desserte fine du territoire.

Lors de l’audition de Patrick Jeantet par le Conseil d’orientation des infrastructures, en janvier 2019, celui-ci précisait que les besoins d’investissement pour restaurer les performances nominales de ces lignes étaient estimés à 7 milliards d’euros d’ici à 2028, dont 2,7 milliards d’euros d’ici à 2022, une somme non couverte par les capacités de financement actuelles.

In fine, ce sont donc 675 millions d’euros annuels supplémentaires qu’il faudrait investir au cours des quatre prochaines années dans le réseau des lignes de desserte fine du territoire pour le maintenir en capacité de fonctionner, soit un quasi-doublement de l’effort. L’État n’étant pas prêt à assumer ce rôle, il se défausse une nouvelle fois sur les régions, dans un chantage que nous pourrions d’ailleurs qualifier d’odieux.

C’est pour nous inacceptable. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Madame la présidente, mes chers collègues, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article.

D’une part, le transfert des petites lignes ferroviaires aux régions a été permis par l’article 172 de la LOM. Plusieurs régions ont déjà manifesté leur intérêt pour ce transfert et engagé des discussions avec SNCF Réseau. C’est par exemple le cas de la région Occitanie.

D’autre part, l’article 172 de la LOM comportait certaines ambiguïtés, notamment s’agissant de la possibilité d’inclure dans le transfert des installations de service. L’article 9 permet de clarifier le champ du transfert et d’approfondir le dispositif introduit par la LOM, en permettant le transfert des lignes d’intérêt local et régional en pleine propriété.

Je pense que le transfert aux régions est un moyen de renforcer les efforts financiers portant sur les lignes de desserte fine et de les inclure pleinement dans les stratégies d’aménagement local.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir évoqué le préfet Philizot, car cela me permet de saluer son excellent travail sur les petites lignes de chemin de fer.

Vous affirmez que les régions ne sont même pas au courant. Pourtant, M. le rapporteur pour avis vient de le dire, des discussions sont déjà largement engagées avec plusieurs d’entre elles.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 273 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 993 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 10, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le souci du maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. L’article 9 du projet de loi a pour objet d’aménager les conditions dans lesquelles les salariés de SNCF Réseau et, le cas échéant, ceux de SNCF Gares & Connexions peuvent être mis à disposition des collectivités territoriales ou de leurs délégataires lorsqu’est transférée à cette collectivité la propriété ou la gestion de certaines lignes ferroviaires.

Il nous a paru opportun de réaffirmer que le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, devait être garanti.

Cet amendement vise donc à poser comme principe le maintien d’un maillage territorial équilibré dans le déploiement de ce mode de déplacement qui est écoresponsable et qui constitue une solution de rechange aux déplacements automobiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Cet ajout me semble peu opérant juridiquement, les termes de « maintien qualitatif de l’équilibre dans le maillage ferroviaire français » manquant de précision. Je pense que cette rédaction poserait des difficultés d’application.

Les régions qui reprendront la gestion des petites lignes ferroviaires auront besoin de latitude dans l’exercice de leur mission, et il n’apparaît pas opportun de fixer ce type d’objectif dans la loi, de surcroît avec une rédaction qui peut être sujette à interprétation.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame la sénatrice, il n’y a pas de problème, nous sommes d’accord avec vos objectifs, mais, franchement, votre rédaction n’a pas de portée normative.

Même si, je le redis haut et fort, nous sommes d’accord avec vos objectifs, je demande le retrait de votre amendement.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 993 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 993 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 717, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l’article précité. Ces garanties peuvent être complétées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. Nous considérons qu’il est nécessaire de sécuriser le droit des salariés dans des conditions au moins aussi favorables que celles du code du travail, notamment le droit à mettre fin à leur mise à disposition avant la durée maximale visée par le présent projet de loi.

En effet, ce texte consacrant une nouvelle forme de mise à disposition exorbitante du droit commun quant à sa durée, il s’agit de confirmer que cela ne fait pas obstacle aux droits garantis par le code du travail.

Le consentement du salarié à la mise à disposition est un élément substantiel de ces garanties, qui trouve à s’exercer non seulement avant la mise à disposition, mais qui doit aussi pouvoir être invoqué à tout moment, y compris après une éventuelle période probatoire, compte tenu de la longue durée de cette mise à disposition.

En cas de fin de mise à disposition sur l’initiative du salarié, le contrat de travail se poursuit dans son entreprise d’origine, où il retrouve un emploi identique ou un emploi équivalent.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 224 est présenté par M. Lahellec, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1262 est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévues par l’article précité. Ces garanties peuvent être complétées par des dispositions conventionnelles plus favorables.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 224.

Mme Cécile Cukierman. L’objet de cet amendement est simple : permettre aux cheminots qui ont été mobilisés pour le transfert des petites lignes et des gares au bénéfice des régions de mettre fin à tout moment, sur leur initiative, à la mise à disposition.

En effet, la durée de cette convention étant particulièrement longue, il convient de permettre à ces agents, s’ils le souhaitent, de réintégrer la SNCF à tout moment.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1262.

M. Jacques Fernique. L’article 9 prévoit donc la possibilité de mise à disposition du personnel de la SNCF pour un temps relativement long, pouvant aller jusqu’à vingt ans. Cela ne doit pas se faire au détriment des droits des salariés.

Par cet amendement, auquel a contribué la CFDT Cheminots, nous proposons que le salarié dispose bel et bien du droit de mettre fin à sa mise à disposition, de sa propre initiative, avant le terme prévu par la convention, donc de retourner dans son entreprise d’origine, à un endroit et sur un emploi équivalent à celui qu’il occupait auparavant.

Nous défendons ainsi le respect des conditions énoncées par le code du travail, en particulier l’accord du salarié, et ce tout au long de la mise à disposition.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. L’amendement n° 717 et les amendements identiques nos 224 et 1262 n’ont pas le même point d’impact, mais ils ont le même objet. Je proposerai donc un avis commun pour ces trois amendements.

Leurs dispositions posent, à mon sens, deux difficultés.

D’une part, prévoir les conditions dans lesquelles un salarié met fin à une mise à disposition ne me semble pas relever du rôle du législateur. Ce serait plutôt du niveau réglementaire, et même contractuel. De fait, le décret n° 2020-1820, pris pour l’application de l’article 172 de la LOM, prévoit la possibilité pour un salarié ou pour l’entreprise prêteuse de mettre fin à la mise à disposition.

Je le rappelle, en application de ce décret, cette possibilité sera également prévue dans la convention de mise à disposition qui sera conclue par chaque salarié. J’ajoute qu’introduire dans la loi la faculté de mettre fin à la mise à disposition à tout moment interroge au regard du principe de la continuité du service public qui s’applique au transport ferroviaire.

D’autre part, s’agissant de l’application aux salariés des droits garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail, l’amendement me semble satisfait, puisque l’article 9 en prévoit déjà l’application aux salariés mis à disposition.

Je suis donc défavorable à ces trois amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. En réalité, ces amendements sont déjà satisfaits. Le projet de loi précise en effet explicitement que la mise à disposition des salariés s’effectue « dans des conditions prévues par le code du travail. »

En pratique, comme dans le droit commun, les deux entreprises et le salarié doivent formaliser dans la convention les conditions dans lesquelles la mise à disposition peut prendre fin. Ainsi, le départ anticipé, sur l’initiative de chacune des parties, devra explicitement être prévu et accepté, et rien ne pourra être imposé aux salariés.

Par ailleurs, il est inutile de prévoir explicitement la possibilité de compléter des garanties accordées aux salariés par voie conventionnelle, puisque cela relève totalement du droit commun du code du travail.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Marie, l’amendement n° 717 est-il maintenu ?

M. Didier Marie. Le début de l’intervention de M. le rapporteur m’inquiétait ; sa conclusion me rassure un peu.

Je prends acte des propos de Mme la ministre, qui nous garantit que le code du travail sera totalement respecté et que, à ce titre, effectivement, les salariés qui seront en disponibilité de longue durée pourront réintégrer leur entreprise.

Je rappelle que ces amendements sont issus de discussions que nous avons eues avec les partenaires sociaux. Les syndicats manifestent tout de même leur inquiétude, et je pense qu’il sera utile de les rassurer.

Je retire donc mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 717 est retiré.

Madame Cukierman, l’amendement n° 224 est-il maintenu ?

Mme Cécile Cukierman. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 224 est retiré.

Monsieur Fernique, l’amendement n° 1262 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1262 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 718 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1263 est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse.

« Sans préjudice des dispositions conventionnelles ou d’usages plus favorables qui lui sont applicables dans les conditions du précédent alinéa, la mise à disposition du salarié s’effectue dans le cadre de la convention prévue à l’article L. 2162-1 du code des transports et du décret prévu à l’article L. 2161-1 du même code. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul, pour présenter l’amendement n° 718.

Mme Martine Filleul. Cet amendement vise lui aussi la continuité des droits, qui, en principe, est garantie dans le cas de prêt de main-d’œuvre encadré par le code du travail. Il tend à sécuriser, dans tous les cas de figure, la continuité des droits des salariés.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire qu’il s’agit d’une mise à disposition de très longue durée. C’est un élément indispensable de la confiance des salariés dans le dispositif, et il convient donc de s’assurer que cette continuité trouvera également à s’appliquer dans le cas d’une mise à disposition au sein d’une collectivité publique et dans le cas d’une entreprise prestataire dont l’activité principale n’entrerait pas dans le champ de la convention collective ferroviaire et du décret socle sur l’organisation et le temps de travail.

Une telle précision vise à confirmer la solution retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question ambivalente du régime du temps de travail d’un salarié mis à disposition.

La haute juridiction a décidé, en l’espèce, qu’un régime de travail en vigueur dans l’entreprise d’accueil, mais interdit par la convention collective dont dépend l’entreprise d’origine, ne pouvait de ce fait être appliqué aux salariés mis à disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1263.

M. Jacques Fernique. Le principe de la continuité des droits est garanti dans le cas du prêt de main-d’œuvre encadré par le code du travail.

Cet amendement vise à sécuriser, dans tous les cas de figure, la continuité des droits des salariés – durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, etc. –, et ce pour toute la durée de la mise à disposition.

Il s’agit concrètement, avec cet amendement inspiré par une contribution de la CFDT Cheminots, de confirmer dans la loi la solution juridictionnelle retenue en 2011 par la Cour de cassation, qui a décidé que l’entreprise d’accueil ne pouvait appliquer un régime de travail interdit par la convention collective de l’entreprise d’origine.

La confiance des salariés dans le dispositif de transfert serait renforcée par l’adoption de ces amendements identiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Ces amendements me semblent satisfaits.

En effet, aux termes de l’article L. 8241-2 du code du travail, « pendant la période de prêt de main-d’œuvre, le contrat de travail qui lie le salarié à l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue d’appartenir au personnel de l’entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s’il avait exécuté son travail dans l’entreprise prêteuse. »

Je rappelle que cet article sera applicable aux salariés mis à disposition, comme le prévoit l’article 9 du présent projet de loi.

L’ajout proposé ne me semblant pas nécessaire, l’avis de notre commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ces amendements sont effectivement satisfaits.

Comme l’a souligné M. le rapporteur pour avis, les salariés continuent d’appartenir à l’entreprise prêteuse. Dans ce cadre, ils continuent de bénéficier du dispositif légal, statutaire et conventionnel applicable dans leur entreprise d’origine. Cela ne peut pas être plus clair.

Je sollicite donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente. Madame Filleul, l’amendement n° 718 est-il maintenu ?

Mme Martine Filleul. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 718 est retiré.

Monsieur Fernique, l’amendement n° 1263 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 1263 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 719 est présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1264 est présenté par MM. Fernique et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …. – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à l’extérieur de groupe, les conditions de suivi des parcours professionnels et les conditions de retour à l’issue de la mise à disposition.

« À défaut d’accord, un décret détermine les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée dans un délai de vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi précitée. » ;

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 719.

M. Didier Marie. Cet amendement vise à promouvoir un compromis social positif, qui encadrera les questions ne pouvant être traitées par l’avenant : modalités d’information préalable des salariés, conditions d’appel au volontariat, suivi des salariés pendant leur mise à disposition, conditions de retour dans l’entreprise d’origine, par exemple.

Les mises à disposition et les transferts de personnel à partir du groupe public unifié vont se multiplier dans le cadre de divers marchés portant sur le transport de voyageurs ou sur la gestion de ces petites lignes.

Il convient que les partenaires sociaux soient incités à fixer un cadre sécurisant pour les salariés, de sorte que ceux-ci puissent s’engager sereinement dans ces transformations. En l’absence de telles garanties, ces changements pourraient être source de blocage.

C’est pourquoi nous souhaitons introduire une disposition supplétive réglementaire en cas de défaut d’accord.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 1264.

M. Jacques Fernique. Si l’on veut éviter que les mises à disposition et les transferts de personnel ne soient source de blocages, il faut mettre en place des garanties solides.

Tel est l’objet de cet amendement, lui aussi issu de propositions de la CFDT Cheminots, par lequel nous proposons de mettre en place une négociation collective entre la SNCF et les syndicats pour préciser les questions qui ne pourront être traitées par l’avenant. Si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord, un décret devrait déterminer, dans un délai de deux ans, les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée.

À mon sens, c’est en ménageant un cadre sécurisant pour les salariés qu’on leur permettra de s’engager sereinement dans ces transformations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire ?

M. Daniel Gueret, rapporteur pour avis. Les amendements identiques nos 719 et 1264 tendent à instaurer pour la SNCF une obligation, dix-huit mois après la promulgation du présent projet de loi, d’engager une négociation collective concernant notamment les conditions de mise à disposition de ses salariés dans le cadre du transfert des petites lignes ferroviaires.

Le dialogue avec les organisations syndicales sera indispensable pour préparer le transfert de personnel et assurer sa fluidité.

Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité pour le législateur d’intervenir sur ce sujet. L’organisation de la négociation collective, de même que son contenu, relève de la responsabilité de l’entreprise et de sa vie interne.

Par ailleurs, je crains qu’inscrire ce type d’obligation dans la loi n’aille dans le sens d’une rigidification de l’organisation du transfert des petites lignes, plutôt que d’une facilitation de ce processus.

L’avis de notre commission sur ces amendements identiques est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Bien entendu, nous ne pouvons que souscrire à l’idée selon laquelle il entre pleinement dans les attributions de la négociation collective de renforcer les garanties éventuellement apportées aux salariés.

Cela dit, je suis tout aussi convaincue qu’il n’appartient pas au législateur d’imposer aux partenaires sociaux, à qui je fais pleinement confiance, de se mobiliser sur ces potentiels sujets de négociation. On pourrait alors accuser l’État de s’immiscer dans une mission qui n’est pas la sienne.

M. André Reichardt. Très juste !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.

M. Didier Marie. Cette fois, nous maintiendrons notre amendement, considérant qu’il ne s’agit pas de remplacer la négociation entre les parties, tant s’en faut : nous sommes également très attachés au dialogue social !

Simplement, au cas où celui-ci n’aboutirait pas au bout de dix-huit mois, nous considérons qu’il faudrait apporter des garanties aux salariés concernés, ce qui facilitera l’opération de transfert tout en sécurisant les agents transférés.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 719 et 1264.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 720, présenté par MM. Jacquin, Dagbert, Devinaz et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mme Préville, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 34

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement :

« - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ;

« - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté ;

« - soit des lignes ferroviaires à faible trafic utilisées principalement par des services de transport régional de voyageurs et à la condition que la personne publique bénéficiaire utilise ou envisage d’utiliser ces lignes pour organiser des services de transport ferroviaire de personnes. » ;

La parole est à Mme Martine Filleul.

Mme Martine Filleul. Selon M. Jacquin, auteur de cet amendement, si l’alinéa 34 de cet article apporte une précision utile pour encadrer le champ d’application de l’article 172 de la LOM en accord avec l’esprit et l’intention de cette disposition, il conviendrait cependant de préciser davantage la définition des petites lignes transférables, tout en l’accordant plus clairement avec les dispositions en vigueur du décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020.

Il est question des lignes séparées du réseau, des lignes d’intérêt local fixées réglementairement et de petites lignes dédiées au transport régional, conformément aux compétences de la collectivité bénéficiaire du transfert.

Par ailleurs, pour correspondre à l’intention de l’article 172 de la LOM, il est également important de rappeler que ce transfert doit être conditionné au maintien d’une utilisation ferroviaire de l’infrastructure, afin d’éviter tout détournement de procédure pour d’autres besoins.