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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L’amendement n° 706, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Nous proposons la suppression de l’article 32, qui nous semble très inquiétant, car il permet un désengagement de l’État des questions de santé potentiellement redoutable pour nos territoires.

Depuis 2003, la moitié des maternités ont disparu et 69 000 lits ont été supprimés en France selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la Drees. En outre, les budgets de l’hôpital public sont en baisse de 10 % sur dix ans.

Posons-nous les vraies questions. Comment réarmer l’hôpital public ? Comment trouver de nouvelles ressources pour le financer ? Comment enrayer la désertification médicale dans nos territoires ? Comment engager une stratégie nationale afin de rééquilibrer les choses ?

Nous le savons, il y a de grandes inégalités sociales et territoriales. Ce n’est pas, nous semble-t-il, en permettant aux collectivités de financer elles-mêmes les établissements de santé que l’on parviendra à un rééquilibrage ; cela risque au contraire d’accroître les inégalités.

Les collectivités ne refusent pas de s’engager en matière de santé. D’ailleurs, elles agissent. Les régions forment les infirmiers, les aides-soignants, etc. Les contrats de plan État-région, les CPER, permettent de financer des équipements de santé, malheureusement de façon insuffisante.

Nous soutenons le principe d’un retour de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, afin que ces collectivités puissent s’investir lorsque c’est nécessaire. Mais l’idée est que leur action vienne en complément de la solidarité nationale, pas qu’elle s’y substitue !

L’article 32 nous semble donc extrêmement dangereux. C’est pourquoi nous en proposons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La rédaction initiale de l’article 32 était effectivement inquiétante pour les collectivités territoriales, en ce qui concerne le financement des établissements de santé publics et privés.

Toutefois, la commission a jugé qu’il fallait tout de même permettre aux collectivités territoriales volontaires de financer certains projets des établissements. Nous avons donc modifié l’article 32, pour mettre en place certains critères, selon lesquels les régions, les départements et même les communes pourront assurer un tel financement.

Vous nous demandez de supprimer tout le travail que nous avons effectué. Nous sommes au regret de vous dire que nous ne sommes pas d’accord !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Premièrement, nous ne revenons pas sur le texte de la commission.

Deuxièmement, ce qui est offert aux collectivités territoriales et à leurs groupements est une faculté. Il n’y a donc aucun transfert de compétences ni désengagement de l’État.

Troisièmement, les collectivités territoriales nous demandent souvent de participer à des financements. Nous avons du mal à leur répondre favorablement compte tenu des textes législatifs en vigueur. Avec cet article, ce sera désormais possible.

Quatrièmement, et enfin, le plan de relance de l’investissement dans le système de santé annoncé récemment par le Gouvernement est doté de 19 milliards d’euros sur dix ans, dont 15,5 milliards d’euros consacrés à l’hôpital public, ce qui représente un montant inédit. Je tenais à le souligner, pour répondre aux propos qui ont été tenus tout à l’heure.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 706.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 211 rectifié bis, présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, Rapin et Tabarot, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 7 et 10

1° Remplacer les mots :

du programme d’investissement

par les mots :

de projets d’investissement

2° Après les mots :

et privés

insérer les mots :

, sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l’établissement de santé

La parole est à M. Fabien Genet.

M. Fabien Genet. Notre proposition est moins radicale que celle qui vient d’être formulée.

Nous souhaitons préciser le périmètre des participations des collectivités, en privilégiant une approche projet par projet plutôt que sur l’ensemble d’un programme d’investissement. Il s’agit d’introduire une limite, afin d’équilibrer les contributions des parties et de donner aux collectivités des gages de bonne santé financière des établissements soutenus.

M. le président. L’amendement n° 1627, présenté par MM. Théophile, Iacovelli, Lévrier, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 4, 7 et 10

Remplacer les mots :

du programme d’investissement

par les mots :

de projets d’investissement

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement a pour objet une modification rédactionnelle.

Nous proposons de revenir à la notion de « projets d’investissement », terminologie utilisée notamment par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers (Copermo) et la direction générale de l’offre de soins (DGOS), au travers des revues des projets d’investissement.

M. le président. L’amendement n° 707, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

II. – Alinéa 7

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

III. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

, privés d’intérêt collectif et privés

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Le rattrapage des retards d’investissements ne doit pas être reporté sur les finances des collectivités territoriales. C’est d’ailleurs l’une des réserves que j’ai exposées sur cet article, qui ne doit pas conduire à une aggravation des inégalités territoriales en matière de santé.

C’est pour cela que j’ai proposé une modification de la rédaction de l’article visant à insister sur la notion de « concours ». Plusieurs lacunes sont aussi à signaler. Il me semble préjudiciable de remplacer le programme d’investissement défini dans le code de santé publique par la notion de « projet ».

Surtout, il est proposé de mentionner les communes dans chacun des articles codifiés, dont ceux qui concernent les départements et les régions. La rédaction proposée ne tient donc pas.

Notre commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 211 rectifié bis.

Par ailleurs, la notion de programme d’investissement correspond bien à une terminologie présente dans le code de santé publique, notamment dans les articles relatifs aux agences régionales de santé et aux établissements publics de santé.

L’avis de notre commission est donc également défavorable sur l’amendement n° 1627.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 707, je comprends que les efforts publics doivent s’attacher à soutenir le service public hospitalier. Je constate d’ailleurs que les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les Espic, seraient exclus du dispositif. Néanmoins, il est souhaitable de permettre aux collectivités de soutenir l’ensemble des établissements de santé, publics et privés.

J’émets donc un donc également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Je souhaite évoquer les enjeux de l’article 32.

Nous regrettons que la question ô combien importante des relations entre les collectivités territoriales et les établissements soit abordée sous le seul angle du financement.

Dans la rédaction initiale de l’article, il était prévu d’ouvrir toutes les portes, sans analyse des conséquences d’une telle évolution, notamment au regard des inégalités liées aux différences de capacités des collectivités. Sachant que les collectivités territoriales ayant le moins de moyens sont en général aussi celles dans lesquelles les établissements de santé sont les moins bien dotés – c’est plutôt dans les territoires les plus riches que l’offre de santé est la meilleure –, le risque d’aggravation était réel.

Dans le même temps, le cadre proposé ne changeait rien sur la question de la participation à la décision.

En d’autres termes, nous étions saisis d’un texte aux termes duquel les décideurs actuels auraient gardé leur pouvoir de décision, tout en invitant les collectivités à participer au financement…

La commission a tenté de faire un travail pour y mettre un peu d’ordre. Ce n’est peut-être pas aux régions de se mêler d’offres de grande proximité ou de créer, par exemple, des centres de santé de niveau communal. Il y a de vraies questions à trancher.

Cela renvoie au débat sur l’organisation générale du système de soins, qui n’est pas l’objet du présent projet de loi. Sur cette thématique, comme sur d’autres, nous voyons toutes les limites du travail que nous sommes en train d’effectuer. Nous ne pouvons pas toucher non plus à cet équilibre général.

Nous sommes donc saisis d’amendements visant à répondre à cette difficulté. Certains sont empreints d’une certaine justesse, mais cela ne peut pas être la bonne réponse.

L’article 32 est très insatisfaisant sur le fond. Certes, contrairement à nos collègues communistes, nous n’avons pas représenté l’amendement de suppression que nous avions déposé en commission, par égard pour le travail que la commission a tenté d’effectuer. Mais le résultat n’est toujours pas satisfaisant. Le Gouvernement devrait mieux préciser ses intentions en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 211 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1627.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 707.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.-B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.-M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Schalck et Malet, M. Rojouan, Mmes Drexler et Garnier, M. Savary, Mme F. Gerbaud, MM. Pointereau, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 1434-4 est complété par les mots : « et ceux des collectivités territoriales concernées ».

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Philippe Mouiller, vise à associer les représentants des collectivités territoriales à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.

Le dispositif proposé répond à l’objectif qui figure dans l’étude d’impact du projet de loi : adapter l’offre de soins aux besoins identifiés sur chaque territoire.

À l’heure actuelle, le directeur général de l’ARS détermine les zones blanches médicales après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernés, et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Cette conférence comporte, certes, un collège d’élus, mais ceux-ci ne représentent que dix membres parmi une centaine.

Ce zonage, dans la détermination duquel les élus ne sont donc impliqués que de manière très résiduelle, conditionne toutefois l’aide susceptible d’être apportée par une collectivité territoriale à une structure de soins.

L’amendement est issu des travaux portant sur les initiatives des collectivités en matière d’accès aux soins qui sont actuellement menés pour le compte de la délégation aux collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à associer les collectivités à la définition des zones sous-dotées pour certains professionnels de santé.

L’article L. 1434-4 du code de la santé publique prévoit une définition de ces zones en concertation avec les professionnels de santé concernés.

Il ne me semble pas pertinent de prévoir une association systématique des collectivités. D’une part, celles-ci ne sont pas toujours à même de juger pour chaque spécialité les besoins et l’adéquation de l’offre associée. D’autre part, comme le souligne l’auteur de l’amendement, elles participent déjà aux travaux de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui émet un avis sur le sujet.

Surtout, même sans le prévoir dans le code, rien n’empêche les collectivités d’adresser au directeur général de l’ARS des observations sur la situation de leur territoire. D’ailleurs, elles le font régulièrement.

Notre commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 43 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 43 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 32.

(Larticle 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 34

Article 33

Le premier alinéa de l’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Lorsque les centres de santé sont gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323-1-3, ils peuvent être des agents de ces collectivités ou groupements. »

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous pensons que cet article est un aboutissement, puisqu’il permet d’inscrire dans le droit une évolution malheureusement devenue nécessaire : la création de centres de santé gérés par la puissance publique.

À mon sens, il ne faut pas opposer la médecine libérale et la médecine salariée, qui est parfois indispensable.

Dans mon département, le Pas-de-Calais, nous avons dû nous poser la question de la médecine salariée, qui était devenue une nécessité, compte tenu des difficultés que chacun connaît ici.

Or je regrette que ce soit parfois le parcours du combattant pour pouvoir avoir des médecins salariés en ville. Prenons l’exemple d’Annequin, commune de 2 200 habitants, dont le maire volontariste a créé un centre de santé. Cela lui a pris trois ans pour le mettre en place, avec trois médecins salariés !

Son parcours a été semé d’embûches. Il a dû se rendre à l’université de médecine pour essayer de recruter des jeunes praticiens. Il a ensuite dû solliciter l’ordre des médecins, qui s’est dans un premier temps opposé au fait que ces jeunes médecins puissent devenir salariés. Cela a été très difficile.

Trois ans après, il a trois médecins salariés. Et c’est tout bénéfice ! La population a de nouveau des médecins, qui sont jeunes et salariés. La patientèle est devenue très nombreuse. Et il n’y a aucun souci financier : les seules visites médicales permettent au centre de santé de vivre. Aujourd’hui, il va même investir pour améliorer les locaux.

J’ai travaillé avec M. le préfet du Pas-de-Calais sur la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, dans le département pour inclure la notion de soutien aux centres de santé, et non plus aux seules maisons de santé. Cela reste un souci.

M. le président. L’amendement n° 1628, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

leurs groupements

par les mots :

les établissements publics de coopération intercommunale

2° Remplacer le mot :

groupements

par les mots :

de ces établissements

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à harmoniser les dispositions contenues dans le présent article avec celles de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique. En effet, celui-ci dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 33, tel qu’il a été adopté par la commission des lois du Sénat, permet aux groupements de collectivités de recruter des agents qui y travaillent.

La notion de « groupements de collectivités » nous semble trop large, puisqu’elle comprend les syndicats mixtes, les pôles métropolitains, les agences départementales, etc. Par conséquent, nous proposons de la remplacer par les termes « les établissements publics de coopération intercommunale ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. À l’article 34 du projet de loi, la commission a justement prévu de modifier l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique pour opérer la coordination envisagée par cet amendement.

Notre avis est donc défavorable.

M. Dominique Théophile. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1628 est retiré.

Je mets aux voix l’article 33.

(Larticle 33 est adopté.)

Article 33
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 34 - Amendements n° 798 rectifié, n° 1069 rectifié et n° 1255

Article 34

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les départements, soit par les communes ou leurs groupements ».

II. – L’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, les mots : « et la cohésion territoriale » sont remplacés par les mots : « , la cohésion territoriale et l’accès aux soins de proximité » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il contribue à la politique de sécurité sanitaire dans les conditions prévues à l’article L. 201-10-1 du code rural et de la pêche maritime. »

III. – La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi modifiée :

1° Le V de l’article L. 201-10 est abrogé ;

2° Après le même article L. 201-10, il est inséré un article L. 201-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 201-10-1. – Les départements participent à la politique publique de sécurité sanitaire par l’intermédiaire des laboratoires d’analyse départementaux, de l’organisme à vocation sanitaire et de l’organisation vétérinaire à vocation technique mentionnés à l’article L. 201-9 et de leurs sections départementales ainsi que des organismes de lutte et d’intervention contre les zoonoses. »

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, sur l’article.

M. Philippe Folliot. Je souhaite interpeller Mme la présidente de la commission et M. le rapporteur pour avis sur l’application de l’article 45 de la Constitution.

En effet, j’avais déposé des amendements dont les dispositions entraient pleinement, me semble-t-il, dans l’aspect relatif à la différenciation du projet de loi dont nous débattons. Ils visaient un sujet, certes très spécifique, mais important pour certaines parties du territoire national, en particulier les îles – je pense notamment à Bréhat et à Batz en Bretagne –, les zones de montagne ou encore la ruralité profonde, à savoir la propharmacie.

La propharmacie est la capacité pour un médecin de délivrer des médicaments à ses patients en l’absence de pharmacie de proximité.

Si je prends l’exemple des îles que je citais à l’instant – je pourrais en citer bien d’autres –, les patients sont obligés de se rendre sur le continent pour chercher dans une pharmacie les médicaments prescrits par un médecin spécialiste.

Ce problème concerne moins d’une centaine de communes en France, ce qui est à la fois peu au niveau national et beaucoup quand vous habitez dans ces territoires insulaires, isolés ou ruraux et que vous êtes directement concerné.

Il s’agit donc clairement d’une question de différenciation, l’un des objets mêmes de ce projet de loi, et il est dommage de ne pas profiter de ce texte pour répondre aux attentes des habitants de ces territoires.

De même, dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et de la politique vaccinale, les médecins propharmaciens n’ont pas toujours disposé des mêmes possibilités que les pharmaciens.

Cette situation est particulièrement dommageable, et je souhaitais dire publiquement que je regrette que nous n’ayons pu avancer sur cette question.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 660 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 868 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool.

L’amendement n° 947 rectifié bis est présenté par M. E. Blanc, Mme Belrhiti, M. Bonne, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Cuypers, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Sautarel, Sido et Rojouan et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° 1171 est présenté par MM. Sueur, Bourgi et Durain et Mme G. Jourda.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Stéphane Artano, pour présenter l’amendement n° 660 rectifié.

M. Stéphane Artano. En limitant la possibilité de créer des centres de santé aux seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a pour effet de priver les régions de cette faculté.

Or certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population, en se fixant par exemple comme objectif de créer des postes de médecins salariés.

De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale.

Aussi, le présent amendement de mon collègue Jean-Pierre Corbisez vise à rétablir cette possibilité pour les régions.

M. le président. L’amendement n° 868 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 947 rectifié bis.

M. Étienne Blanc. On ne comprend pas bien pourquoi les régions n’auraient pas le droit de créer des centres de santé et pourquoi une telle possibilité ne serait ouverte qu’aux départements, aux communes et aux EPCI.

Pourtant, nombre de régions ont démontré qu’elles étaient particulièrement efficaces dans ce domaine, notamment lorsqu’il s’agit de salarier des médecins. Se priver de leur intervention constitue, à notre avis, une erreur.

C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 1171 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1629, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les départements et les communes ».

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les dispositions des articles 33 et 34 du projet de loi.

L’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique dispose que les EPCI peuvent créer et gérer des centres de santé, alors que l’article 34 adopté par la commission des lois ouvre cette faculté aux groupements de collectivités.

La notion de groupements de collectivités est une acception qui nous semble trop large. Par conséquent, il est proposé de maintenir cette faculté pour les seuls EPCI.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Nous avons déjà évoqué il y a quelques minutes, à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 1628, la question soulevée par l’amendement n° 1629.

L’avis de notre commission est le même : défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 660 rectifié et 947 rectifié bis, la commission a estimé que les centres de santé devaient être créés par des collectivités de proximité, à savoir les communes, leurs groupements et les départements. Les régions n’ont pas la même proximité avec de tels projets.

Pour autant, les régions pourront participer financièrement à la création de centres de santé. Elles disposeront aussi d’autres possibilités pour intervenir dans le domaine de la santé, notamment par le biais de subventions, comme elles le font déjà, aux côtés des agences régionales de santé, en faveur des maisons de santé pluridisciplinaires – elles peuvent financer ces structures, mais non les créer directement.

Notre commission est donc également défavorable à ces amendements identiques.