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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Notre commission a bien entendu les demandes des élus de ces territoires, en particulier de Mayotte. Elle y est plutôt favorable, mais elle n’a pas reçu suffisamment d’informations – la direction générale de l’offre de soins ne nous en a pas transmis – pour avoir un avis définitif.

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. M. le sénateur a dit que l’adoption de l’un des deux amendements pourrait résoudre le problème.

Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1651, qui vise à supprimer le délai de deux ans à compter du recensement général attestant que les seuils démographiques sont atteints et qu’une nouvelle officine peut être créée.

En revanche, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 1650. En effet, si l’on abaissait le seuil de création d’une officine à 5 000 habitants à Mayotte, cela multiplierait par deux le nombre de pharmacies.

Or nombre de patients se rendant encore au dispensaire ou à l’hôpital, ces pharmacies ne seraient pas viables économiquement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Notre commission s’en remet, elle aussi, à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 1651. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1650.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1651.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.

Je mets aux voix l’amendement n° 1650.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1651 et n° 1650
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Article 31 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° 8, présenté par Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam et Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher et Courtial, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary et Meurant, Mmes Dumont et Joseph, M. Genet, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Charon, B. Fournier, Tabarot et Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du b du II de l’article L. 6132-2 du code de la santé publique, après les mots : « parties au groupement », sont insérés les mots : « , deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».

La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary. Cet amendement vise à renforcer le rôle des élus locaux au sein des groupements hospitaliers de territoires, les GHT, afin qu’ils puissent faire le lien entre ces groupements et les territoires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Je relève que c’est avec enthousiasme que René-Paul Savary défend cet amendement ! (Sourires.)

Notre commission a émis un avis défavorable, puisque la loi Santé a déjà renforcé la place des élus au sein des instances stratégiques du GHT. Laissons-leur donc le temps de s’installer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Savary, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. René-Paul Savary. Je pense que M. le rapporteur pour avis a tout compris… (Sourires.)

Les élus sont déjà représentés : le GHT comprend un conseil territorial. Bien évidemment, je retire cet amendement, que j’ai sûrement cosigné par négligence ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L’amendement n° 8 est retiré.

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 8
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Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 703 rectifié

Article 31 bis (nouveau)

Le septième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique est supprimé.

M. le président. L’amendement n° 705 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Après les mots : « ou de la métropole, », sont insérés les mots : « des territoires ruraux, » ;

2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;

b) Les mots : « représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, » sont supprimés ;

4° Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Au plus cinq représentants des usagers au sens de l’article L. 1141-1 désignés par les usagers des établissements de la région. » ;

5° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « le député » sont remplacés par les mots : « les députés » ;

b) Les mots : « un sénateur élu » sont remplacés par les mots : « les sénateurs élus » ;

c) Les mots : « désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » sont supprimés.

II. – Le 1° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique est complété par les mots : « à parité avec les représentants des collectivités territoriales ».

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Ainsi que cela a été souligné tout au long du débat, il faut une véritable démocratie sanitaire. Notre amendement tend à s’inscrire dans cette perspective.

Nous proposons de doubler le nombre de représentants du futur conseil d’administration, de porter de cinq à dix le nombre de représentants des collectivités territoriales et de représentants des personnels de santé et médico-sociaux, d’accorder une place de droit à cinq représentants des usagers – actuellement, c’est limité à deux – et de remplacer la présence d’un parlementaire par celle de l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Nous voulons ainsi garantir une représentation complète et plurielle, mais également assurer une meilleure représentation des élus territoriaux dans leur diversité politique et leur diversité locale, en prévoyant notamment la présence d’élus de territoires ruraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à modifier de la composition du conseil de surveillance des hôpitaux et à rétablir la présence des parlementaires, que l’article 31 bis, introduit par la commission, tendait à supprimer. Tous les députés et sénateurs, et non plus un seul élu de chaque assemblée, pourraient y siéger.

En réalité, les parlementaires peuvent déjà assister aux réunions de ces conseils s’ils en font la demande. En revanche, nous n’avons pas considéré comme opportun d’introduire par la loi la présence d’élus nationaux dans une instance au sein de laquelle sont déjà représentés des élus locaux, conformément à la volonté de limiter le nombre des organismes extraparlementaires que le Sénat avait exprimée dans le cadre des travaux préparatoires à la loi du 3 août 2018.

Les auteurs de l’amendement ont également formulé des propositions relatives à la composition des conseils de surveillance des hôpitaux. Or il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre actuel entre les différents collèges.

Enfin, le II de l’amendement est satisfait par la rédaction que nous avons proposée à l’article 31.

Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur cet amendement serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Il ne faut pas déséquilibrer la composition de ces instances, en particulier en réduisant le nombre de soignants.

Mon avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 705 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 1707, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au 4° du I de l’article 199 sexvicies, au premier alinéa de l’article 1391 B bis, à la première phrase de l’article 199 quindecies et au premier alinéa de l’article 1414 B du code général des impôts, les mots : « dixième alinéa du 3° » sont remplacés par les mots : « treizième alinéa ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1707.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31 bis, modifié.

(Larticle 31 bis est adopté.)

Article 31 bis (nouveau)
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Article additionnel après l’article 31 bis - Amendements n° 846 rectifié bis et n° 893 rectifié bis

Articles additionnels après l’article 31 bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 703 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa de l’article L. 1432-3, après les mots : « des personnels de l’agence » sont insérés les mots : « siègent au conseil de surveillance avec voix délibérative » et le mot : « , siègent » est remplacé par les mots : « qui siège » ;

2° L’article L. 1434-10 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein du conseil territorial de santé, est constitué un comité territorial des élus, composé des représentants des élus des collectivités territoriales siégeant au conseil territorial de santé. » ;

b) Après le premier alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité territorial des élus et la formation spécifique dédiée à l’expression des usagers sont consultés avant l’élaboration des projets territoriaux de santé, dans des conditions définies par décret.

« Le diagnostic territorial partagé donne lieu à l’élaboration par les conseils territoriaux de santé de projets territoriaux de santé. Cette élaboration s’organise en concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé définies à l’article L. 1434-12, ainsi que des établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux, afin de coordonner leurs actions. » ;

3° Au 1° de l’article L. 6143-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. La crise de la covid-19 a révélé l’absence de démocratie sanitaire. Pourtant, c’est la principale préoccupation des personnels, qui, il faut bien le dire, se sentent exclus des décisions.

Par cet amendement, nous proposons de redonner toute leur place et la parole aux représentants des collectivités et aux personnels hospitaliers, en leur permettant d’intervenir dans l’organisation du travail. Nous souhaitons créer un comité territorial des élus participant à l’élaboration des projets régionaux de santé.

Il nous semble indispensable de prévoir, à tous les échelons décisionnels, une augmentation du nombre de représentants dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des projets territoriaux de santé.

Dans un souci de proximité, l’élaboration du diagnostic territorial partagé, qui sert de fondement à l’élaboration des projets territoriaux de santé, nécessite de prévoir une concertation avec les communautés professionnelles territoriales de santé.

Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 703 rectifié
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Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 685 rectifié

M. le président. L’amendement n° 846 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et M. Decool, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 893 rectifié bis, présenté par MM. Kerrouche et Marie, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 3°, les mots : « et trois, dont deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1, désignés par le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « , deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 désignées par le représentant de l’État dans le département, et un représentant désigné par l’association des maires du département d’implantation de l’établissement public de santé » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés.

La parole est à M. Didier Marie.

M. Didier Marie. L’un des enseignements de la crise sanitaire concerne la place des élus dans l’organisation du système de santé local, singulièrement de la gouvernance des établissements hospitaliers.

Cet amendement vise donc à modifier la gouvernance de ces derniers pour leur donner davantage de place au sein du conseil de surveillance.

Alors que les trois collèges qui le composent ont actuellement un nombre de membres équivalent, nous proposons de porter le nombre de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du collège des élus de cinq au maximum à sept.

Alors que les membres du troisième collège sont actuellement désignés, pour trois d’entre eux, par le représentant de l’État, et, pour deux d’entre eux, par le directeur de l’agence régionale de santé, l’ARS, il est proposé qu’un des cinq membres soit désigné par le représentant de l’association des maires du département d’implantation de l’établissement hospitalier.

Enfin, le président du conseil de surveillance serait désigné uniquement parmi le collège des élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Les auteurs de l’amendement n° 703 rectifié souhaitent donner un siège avec voix délibérative au personnel de l’ARS au sein du conseil d’administration. Cela ne me paraît pas justifié, d’autant que le nombre des représentants n’est pas précisé.

Il est en outre proposé de créer un comité territorial des élus. Or les collectivités sont déjà associées au conseil territorial de santé. Encore une fois, ne multiplions pas les structures.

La commission des affaires sociales émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements nos 846 rectifié bis et 893 rectifié bis ont pour objet de modifier la composition du conseil de surveillance des établissements de santé.

On peut comprendre la volonté de consolider la place des élus locaux dans la gouvernance hospitalière. Cependant, il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre entre les trois collèges, élus locaux, personnels de l’hôpital et personnalités qualifiées, composant ce conseil de surveillance.

Les collectivités demeurant un financeur subsidiaire des établissements publics de santé, je ne trouve pas pertinent de revenir sur l’équilibre actuel, qui permet déjà de leur assurer une place dans ces instances.

Par ailleurs, la rédaction actuelle du code de santé publique n’exclut pas la participation au conseil de surveillance d’élus régionaux. L’amendement n° 846 rectifié bis vise à rendre cette présence obligatoire dans tous les établissements publics de santé, alors que ce serait plutôt justifié dans les établissements à rayonnement régional, voire national, notamment les CHU.

Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de notre commission sur ces deux amendements serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. J’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 703 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 846 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 893 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 31 bis - Amendements n° 846 rectifié bis et n° 893 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 32

M. le président. L’amendement n° 685 rectifié, présenté par MM. Folliot et Pellevat, Mme Guidez, MM. Longeot, Détraigne, Le Nay, L. Hervé, Levi, J.-M. Arnaud, P. Martin, Chauvet, Duffourg et Cadec, Mme V. Boyer, MM. Panunzi et Sautarel, Mme Deromedi, MM. Courtial, Burgoa, Chasseing, Longuet et B. Fournier, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Sido, Tabarot, Gremillet, Bouloux, Genet, Laménie et Lafon, Mme Jacquemet, MM. Henno, Canévet et Kern, Mmes Vermeillet et Doineau, MM. Hingray et de Belenet, Mme Saint-Pé et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie :

« Section 5

« Commissions départementales de la démographie médicale

« Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographie médicale, composée du représentant de l’État dans le département, de représentants de l’agence régionale de santé, de représentants des collectivités territoriales et de membres du conseil départemental de l’ordre des médecins, définit, dans le respect du schéma régional de santé mentionné à l’article L. 1434-2, des projets territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 et des contrats territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-12, des projets d’aire de santé dans lesquelles des réseaux de santé sont développés afin de répondre aux besoins de santé de la population.

« Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par décret.

« Les projets d’aire de santé sont transmis au directeur général de l’agence régionale de santé qui notifie, dans un délai d’un mois, les modifications qu’il estime nécessaire d’apporter à ces aires de santé lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec le schéma, les projets et les contrats mentionnés au premier alinéa du présent I. Ils sont approuvés par le directeur général de l’agence régionale de santé.

« II. – La commission départementale de la démographie médicale approuve les projets de création de pôle de santé et de maison de santé. »

La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à créer une commission départementale de la démographie médicale.

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai tenus sur le sujet mardi soir dans l’hémicycle. Les besoins de santé doivent être réfléchis au plus près des habitants et des territoires, notamment par rapport aux enjeux spécifiques des territoires très ruraux et de montagne.

L’échelon départemental permet de répondre au plus près aux nécessités en matière de santé en général, et sur la question de l’implantation des médecins en particulier.

Établi conjointement avec le groupe d’études développement économique de la montagne, et sur la base de la proposition de loi n° 681 visant à lutter contre les déserts médicaux, cet amendement a pour objet de mettre en place des commissions départementales de démographie médicale composées de représentants de l’État, de l’ARS, des collectivités territoriales et des membres du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Ces commissions seraient chargées de définir les projets territoriaux de santé, les contrats territoriaux de santé et les projets d’aire de santé et d’approuver les projets de création de pôle de santé et de maisons de santé, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires et de la population.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cette disposition, qui est issue de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, récemment déposée par notre collègue Philippe Folliot, part évidemment d’une bonne intention.

Nous débattons régulièrement des enjeux de l’accès aux soins dans certains territoires. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a introduit plusieurs mesures, en particulier sur l’initiative du Sénat : les stages des étudiants en fin d’année de médecine, le principe de convention sur ce sujet entre l’assurance maladie et les représentants des médecins.

Toutefois, le principe des commissions départementales que l’amendement vise à instituer appelle plusieurs réserves.

Tout d’abord, la notion d’« aire de santé » se superposera aux zonages établis par les ARS en liaison avec les professionnels de santé, ce qui ne participe pas de la bonne visibilité d’ensemble de ces dispositifs déjà complexes à appréhender par les acteurs de terrain.

Ensuite, vous n’évoquez que la démographie médicale alors que les coopérations entre professionnels de santé sont une piste intéressante pour améliorer l’accès aux soins dans les territoires.

Enfin, il existe déjà de nombreuses données de diagnostic sur l’état de la démographie médicale. Plusieurs structures existent au niveau territorial, dont les conseils territoriaux de santé, que vous évoquez.

Je ne pense pas que la création d’une nouvelle structure, cette commission départementale, et d’un nouveau dispositif, les aires de santé, apportera une réponse opérationnelle aux besoins de nos concitoyens.

Il me semble plus efficace de poursuivre les efforts engagés pour créer des conditions de travail attractives pour les professionnels de santé : exercices en équipe et coordonnés, notamment les maisons de santé ; possibilité d’exercice mixte ville-hôpital ; simplification et appui, par exemple via le déploiement d’assistants médicaux pour permettre aux médecins de se recentrer sur leur cœur de métier.

Par conséquent, à défaut d’un retrait de l’amendement, l’avis de notre commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je partage totalement l’avis de la commission des affaires sociales. Les arguments de M. le rapporteur pour avis sont justes.

Si l’amendement était adopté, on superposerait une nouvelle étude aux zonages existants. Or nous savons tous, me semble-t-il, que chacun fait des efforts pour répondre aux absences de médecins généralistes et, parfois, de spécialistes dans les territoires.

Ce sont évidemment les conditions d’installation des médecins qui doivent être renforcées. Il est inutile de refaire un diagnostic sur le diagnostic…

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote.

M. Philippe Folliot. Je souhaite simplement faire observer à Mme la ministre que les choix des zonages s’effectuent à l’échelon régional. L’adoption de cet amendement permettrait que les décisions soient prises au plus près du terrain, c’est-à-dire à l’échelon départemental. C’est, me semble-t-il, un élément particulièrement important.

Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les déserts médicaux sont effectivement un véritable problème. Tout le monde essaye de mener une réflexion sur le sujet.

Nous voyons bien les difficultés. Néanmoins, ce n’est sûrement pas comme cela que nous allons changer les choses. Il est inutile d’instituer des réunions de territoire. Elles existent déjà en pratique, et elles se déclinent à l’échelon départemental.

Le problème n’est pas de poser un diagnostic ; il est de trouver des solutions. C’est beaucoup plus compliqué !

L’un des remèdes – nos collègues communistes devraient se réjouir de notre travail à cet égard – réside dans les centres de soins, dont il n’est pas fait mention dans l’amendement. En effet, la médecine salariée peut répondre à certaines préoccupations. Je n’aurais sans doute pas tenu ce discours voilà quelques années, mais je le tiens aujourd’hui. Il faut proposer une offre de soins beaucoup plus large, y compris en termes de rémunérations des médecins.

Cela dit, la réflexion doit être menée dans un cadre plus vaste. À mon sens, le dispositif qui nous est proposé ne réglera pas beaucoup de problèmes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 685 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 31 bis - Amendement n° 685 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 33

Article 32

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Les communes et leurs groupements » ;

2° Le même chapitre II est complété par un article L. 1422-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1422-3. – Les communes et leurs groupements peuvent concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés.

« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » ;

3° Le chapitre III du même titre II est complété par un article L. 1423-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1423-3. – Le département peut concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés en vue de soutenir l’accès aux soins de proximité.

« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. » ;

4° Le chapitre IV du titre II est complété par un article L. 1424-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-2. – Les régions peuvent concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, du programme d’investissement des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés de ressort régional, interrégional ou national.

« Ces opérations respectent les objectifs du schéma régional ou interrégional de santé. »