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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 658 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 791 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Grosperrin, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « , lorsqu’ils existent » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 658 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. La crise sanitaire a prouvé par l’exemple que, là où existaient des contrats locaux de santé, l’interconnaissance entre les acteurs a permis une réactivité supplémentaire, particulièrement efficace dans la lutte contre l’épidémie.

Cet amendement a donc pour objet de généraliser la conclusion de contrats locaux de santé sur l’ensemble du territoire national. Nous l’avons déjà dit, les territoires jouent un rôle indispensable dans les politiques de santé publique, notamment par leur coordination des acteurs de la ville et hospitaliers.

En réalisant un diagnostic et en fixant des objectifs partagés, les contrats locaux de santé sont une réponse au besoin d’articulation et de cohérence entre l’action nationale et locale. À ce titre, ils doivent être encouragés et généralisés.

C’est pourquoi le présent amendement, porté par Jean-Pierre Corbisez, vise à généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire, afin que chaque territoire bénéficie d’un cadre de dialogue et d’action partagés avec l’État.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 791 rectifié.

M. Jean Bacci. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Je suis favorable, à terme, à la généralisation des contrats locaux de santé. Toutefois, je m’interroge sur l’opportunité de rendre cet outil obligatoire. Je pense qu’il vaut mieux laisser les collectivités s’en saisir à partir d’un projet réfléchi.

Je demande donc le retrait des amendements identiques nos 658 rectifié et 791 rectifié.

Madame Poncet Monge, l’inclusion de la santé environnementale est déjà possible pour les collectivités qui souhaitent se saisir de cet enjeu et décliner les objectifs du plan régional santé-environnement.

Je demande donc également le retrait de l’amendement n° 1257 rectifié.

À défaut, l’avis de notre commission serait défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Un contrat rendu obligatoire, tout comme son contenu, n’est plus vraiment un contrat ! Par principe, le contrat permet à l’État et aux collectivités territoriales de négocier ce qui est le mieux adapté au territoire particulier.

J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. La question de l’avenir des contrats locaux de santé est une thématique juste.

Je partage le point de vue de Mme la ministre. Toutefois, un contrat nécessite deux partenaires.

Or il arrive parfois que les collectivités territoriales ou les acteurs d’un territoire veuillent un contrat, mais que l’agence régionale de santé ait d’autres priorités, qu’elle ne veuille pas investir les moyens humains et financiers que requiert l’élaboration d’un tel contrat. Tel est le problème qu’il nous faut résoudre.

Je ne suis pas certain que l’on puisse apporter aujourd’hui une réponse à ce problème, compte tenu en outre des implications importantes que cela aurait. Nous ne sommes pas en train de voter une loi sur la santé ; nous ne pouvons donc pas beaucoup faire évoluer notre organisation dans ce domaine.

Je dois dire que les auteurs des amendements identiques nos 658 rectifié et 791 rectifié sont dans le vrai. Ils proposent une solution. Nous espérons que le Gouvernement avancera sur la question des contrats locaux de santé, sur leur avenir, sur les moyens qu’il convient d’y consacrer, sur leur rôle prioritaire s’agissant de la gouvernance, de la détermination des besoins de santé et des actions à mener.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Je suivrai bien sûr l’avis de M. le rapporteur pour avis : il faut responsabiliser les territoires et ne mettre en place des structures que lorsqu’il y en a besoin. Il existe déjà tellement de structures… Il ne faut pas les multiplier encore !

Un contrat local de santé est un dispositif tout à fait intéressant. Les territoires savent s’en emparer quand ils en ont besoin. De même, l’ARS sait les convaincre de décliner un projet de santé.

J’ai rencontré de nombreuses difficultés pour convaincre les acteurs d’un territoire rural d’élaborer un tel contrat, mais cela va se faire finalement, car ce territoire comprend tellement d’éoliennes que cela pose des problèmes environnementaux et d’acceptation ! (Sourires.)

Il faut bien réfléchir à la transition énergétique et faire en sorte qu’elle soit adaptée. Il ne faut rien imposer : il faut mettre en place les structures susceptibles de résoudre les problèmes quand ils se posent ! (Rires.)

M. le président. Merci d’en rester à l’objet des amendements en discussion, monsieur Savary !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Pour avoir travaillé sur la politique de santé au sein d’une région jusqu’au début du mois de juillet dernier, je puis vous dire que les territoires sont demandeurs de contrats locaux de santé. Pour ma part, je n’ai pas senti de réticences de la part des ARS, bien au contraire. Les agences encouragent plutôt la signature de tels contrats.

Le dernier contrat local de santé qui a été signé, dans un territoire rural de la Mayenne, chère Élisabeth Doineau, est même tripartite, puisqu’il a également été signé par la région. Il me semble que c’est l’avenir.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le ministère de la santé me précise que 360 contrats locaux de santé ont jusqu’à présent été signés et que 50 % de la population sont couverts par ces contrats. Beaucoup d’autres sont en cours d’élaboration.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Vous avez raison, madame la ministre, madame la présidente de la commission : effectivement, les territoires sont parties prenantes des contrats locaux de santé. Certains d’entre eux en sont à la troisième génération de ces contrats ; d’autres ont été plus longs et ont pris le temps de la réflexion.

Il faut qu’un certain nombre de conditions soient réunies. Les usagers, cela a été dit, doivent être présents autour de la table. Les aspects médico-sociaux doivent aussi être pris en compte. Il faut imaginer un parcours de soins.

Je trouve légitimes les demandes des auteurs de ces amendements. Il faut aujourd’hui encourager tous les territoires qui n’ont pas signé de contrats locaux de santé à le faire.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1257 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 658 rectifié et 791 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1257 rectifié, n° 658 rectifié et n° 791 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 793 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 760 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 792 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, MM. Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

L’amendement n° 1254 est présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1487 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda, MM. Pla et Stanzione, Mme Monier et M. Tissot.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 760 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Les contrats locaux de santé ont pour objet de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et de mettre en œuvre une offre de santé de proximité.

Le dialogue contractuel entre les agences régionales de santé et nos collectivités est porteur de politiques de santé territorialisées et adaptées, lesquelles sont précieuses, notamment, pour les zones rurales isolées et les quartiers urbains en difficulté.

Il est toutefois regrettable que les maladies mentales et les troubles psychiques n’y soient pas systématiquement identifiés comme l’un des axes majeurs de notre politique sanitaire. La crise du covid 19 que nous traversons a tristement mis en lumière la détresse de certains de nos concitoyens ; je pense notamment à nos jeunes étudiants, particulièrement éprouvés.

Si des initiatives locales isolées ont pu voir le jour, la santé mentale nécessite une action coordonnée de l’État et des autorités sanitaires, des associations de soutien et de prévention et des collectivités.

C’est pourquoi cet amendement de Mme Delattre et du groupe du RDSE vise à rendre systématique l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé, afin que ce sujet, qui constitue une urgence collective, soit pris en compte.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 792 rectifié.

M. Jean Bacci. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1254.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à rendre systématique l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé, afin d’améliorer la prise en compte de ces enjeux par les collectivités territoriales.

Pour revenir sur les amendements précédents, je ne suis pas favorable au fait de rendre les contrats locaux de santé obligatoires. En revanche, certains contenus devraient être proposés de façon systématique lorsque des contrats sont élaborés.

Le présent amendement nous semble particulièrement important, compte tenu de l’impact psychologique de la crise sanitaire, qui a amplifié une situation déjà préoccupante.

À titre d’illustration, le début de l’année 2021 a été marqué par des suicides d’étudiants, preuve de leurs souffrances psychologiques. Selon une étude de l’université de Bordeaux réalisée dans le courant de l’année 2020, quelque 28 % des étudiants se déclarent tristes, déprimés, voire désespérés ; 40 % se sentent fatigués ou sans énergie ; 32 % se voient comme des perdants ; 15 % se déclarent en permanence inquiets ; 11 % ont des idées suicidaires, ce qui est très préoccupant.

Plus globalement, selon l’enquête CoviPrev de Santé publique France, 22 % des Français souffraient d’un état dépressif et 34 % d’un état anxieux ; 9 % étaient habités par des idées suicidaires.

Selon une étude de l’Ipsos, ce sont au total 58 % des Français qui sont affectés eux-mêmes ou dans leur entourage par une maladie mentale.

Les suicides des étudiants et les alertes des pédopsychiatres nous imposent de prendre la mesure de l’urgence.

La santé mentale est malheureusement le parent pauvre des politiques de santé publique. Seuls 40 % des personnes souffrant de troubles psychiques sont aujourd’hui prises en charge, pour des questions complexes d’acceptation sociale de ces maladies, certes, mais aussi et surtout à cause de réelles difficultés d’accès aux soins.

Nous devons nous inspirer de ce qui se fait ailleurs. Ainsi, en 2010, l’Australie a lancé le programme santé mentale, qui a permis l’ouverture de plus d’une centaine de centres de soins spécialisés et de proximité dans tout le pays.

C’est pourquoi nous proposons de rendre obligatoire, et non pas seulement possible, l’inscription d’un volet « santé mentale » dans tout contrat local de santé.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1487 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Comme vient de le rappeler ma collègue, le suicide est la première cause de mortalité entre 15 et 35 ans. La pandémie a encore aggravé la situation.

En faisons-nous assez face à ce fléau sociétal ? Peut-on s’exonérer de cette problématique ? Ce sujet criant doit nous interpeller.

La santé mentale nécessite une action coordonnée de l’État et des autorités sanitaires, des associations de soutien et de prévention et des collectivités. Il s’agit d’une urgence, qui appelle une approche collective ambitieuse et un dialogue stratégique renforcé.

Le présent amendement vise donc à rendre systématique l’inscription d’un volet « santé mentale » dans les contrats locaux de santé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La santé mentale, mes chers collègues, fait déjà partie des objectifs assez larges des contrats locaux de santé, parmi lesquels figurent la prévention, la promotion de la santé, les politiques de soins et l’accompagnement social et médico-social.

Je suis d’accord avec les auteurs de ces amendements : la santé mentale est un enjeu majeur, qui mérite d’être pris en compte dans les politiques territoriales de santé. Toutefois, c’est déjà le cas.

Je rappelle que nous avons mis en place les projets territoriaux de santé mentale, qui sont en cours d’élaboration. Laissons les collectivités se saisir de ce sujet, en veillant, le cas échéant, à la complémentarité avec les autres initiatives qui sont déjà prises sur le terrain.

Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de notre commission serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. On comprend bien ces préoccupations, qui sont réelles, mais je partage l’avis du rapporteur : la santé mentale est déjà prise en compte dans les contrats de santé locaux.

Mme Angèle Préville. Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 1487 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 760 rectifié, 792 rectifié et 1254.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 760 rectifié, n° 792 rectifié, n° 1254 et n° 1487
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 58 rectifié et n° 794 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 793 rectifié, présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler, Dumont et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Laménie, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mmes Raimond-Pavero et Schalck et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur son ressort territorial. »

La parole est à M. Jean Bacci.

M. Jean Bacci. Cet article vise à rendre systématique la présence des élus dans les conseils d’administration des communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, afin de recenser leurs besoins, de leur permettre de jouer un rôle d’ensembliers et de facilitateurs et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population.

Le présent amendement tend donc à prévoir que toute collectivité ou tout groupement signataire d’un contrat local de santé dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la CPTS, située en tout ou partie sur le territoire du CLS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Les communautés professionnelles territoriales de santé réunissent les professionnels de santé. Les élus n’y ont pas leur place.

J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Bacci, l’amendement n° 793 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Bacci. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 793 rectifié
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1651 et n° 1650

M. le président. L’amendement n° 793 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques et Dumas, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Levi et Moga.

L’amendement n° 794 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bascher, Mme Belrhiti, M. Bonnus, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cambon et Charon, Mmes Demas, Drexler et Dumont, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Guené et Houpert, Mme Joseph, MM. Klinger, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’agence régionale de santé, qui le soumet pour avis aux signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé et conseils locaux de santé mentale concernés par le territoire d’action » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le projet de santé est réputé validé, sauf si le directeur général de l’agence régionale de santé s’y oppose dans un délai de deux mois en se fondant sur l’absence de respect des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 ou sur la pertinence du territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé, qu’il apprécie notamment au regard de l’avis des signataires du contrat local de santé et aux conseils locaux de santé mentale prévus au présent alinéa. »

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique, notamment dans le champ de la prévention. Porteurs d’actions concrètes et directes au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations, ils sont en mesure d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé.

À ce titre, les communautés professionnelles territoriales de santé sont des acteurs essentiels de la santé sur le territoire.

Afin de soutenir au mieux les acteurs de santé, de faciliter leur coordination et de renforcer le maillage sanitaire sur le territoire, une discussion est nécessaire sur le périmètre de déploiement des CPTS, en cohérence avec l’existence de contrats locaux de santé ou de tout autre dispositif territorialisé d’accès aux soins et de prévention.

Le présent amendement tend ainsi à proposer que, lors de l’élaboration d’une CPTS, son périmètre puisse être transmis aux collectivités et aux groupements signataires de contrats locaux de santé, afin qu’ils puissent exprimer un avis sur la meilleure manière d’articuler ces initiatives.

M. le président. La parole est à M. Jean Bacci, pour présenter l’amendement n° 794 rectifié bis.

M. Jean Bacci. Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique, en particulier dans le champ de la prévention.

Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes, dans le champ de leurs compétences et par leurs actions, au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations. Ils sont en mesure d’intervenir sur l’ensemble des déterminants sociaux et environnementaux de santé – qualité de l’eau, qualité de l’air, expositions, nuisances sonores, habitat.

Par ailleurs, ils jouent un rôle déterminant d’ensembliers pour coordonner les acteurs de la ville et de l’hôpital sur leurs territoires, comme l’a montré la crise sanitaire.

Le présent amendement tend à prévoir que lors de l’élaboration d’une CPTS, son périmètre puisse être transmis aux collectivités et aux groupements signataires de contrats locaux de santé, afin qu’ils puissent donner leur avis sur la meilleure manière d’articuler ces initiatives indispensables avec les espaces de dialogue déjà existants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La procédure proposée me semble de nature à alourdir le fonctionnement des CPTS.

Elle n’apparaît pas justifiée, dans la mesure où ces communautés ont d’abord vocation à permettre aux professionnels de santé une meilleure coordination de leur action pour concourir à la structuration du parcours de soins et du parcours de santé. Cet outil doit rester à la main des professionnels de santé.

De plus, le IV de l’article L. 1434-10 du code de santé publique prévoit que les projets des CPTS s’appuient sur les contrats locaux de santé lorsqu’ils existent. Cela permet d’assurer une complémentarité ou une coordination de leurs actions.

Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 794 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 58 rectifié et n° 794 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 8

M. le président. L’amendement n° 1651, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 5511-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5511-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-2-…. – Pour son application à Mayotte, le délai de deux ans mentionné au 2° de l’article L. 5125-3 ne s’applique pas. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 1650.

M. le président. J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1650, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, M. Gattolin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 5511-3. – L’article L. 5125-4 applicable à Mayotte est ainsi rédigé :

« “Art. L. 5125-4. – Dans les communes d’une population égale ou supérieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu’une licence d’officine de pharmacie par tranche entière de 5 000 habitants recensés.” »

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Dominique Théophile. Actuellement, le département de Mayotte ne compte que vingt-deux officines de pharmacie sur son territoire. Or l’évolution démographique de la population mahoraise, laquelle a doublé en l’espace de vingt ans, est la plus forte en France.

Le dernier recensement a eu lieu en 2017, mais une augmentation encore plus importante est à prévoir dans ce territoire, où le taux de natalité est trois fois supérieur à celui de l’Hexagone.

Enfin, la topographie de l’île rend l’accès à ces officines difficiles pour nombre d’habitants.

Il apparaît donc que les critères actuels ne permettent pas de répondre efficacement aux spécificités du territoire de Mayotte. En effet, les quotas de population exigés dans l’Hexagone pour la création d’une officine sont de 2 500 habitants pour la première licence et de 4 500 habitants pour les suivantes. Par dérogation, ce quota est de 7 500 habitants par secteur sanitaire à Mayotte.

De plus, les conditions démographiques exigées pour l’ouverture d’une officine doivent être remplies depuis deux ans à compter de la publication du dernier recensement. La conjonction de ces deux critères est un véritable frein au développement du réseau officinal dans le département de Mayotte.

Les amendements n° 1651 et 1650 ont pour objet de répondre pour partie à ces difficultés. L’amendement n° 1651 vise à exempter Mayotte de l’application du délai de deux ans après le recensement. L’amendement n° 1650, quant à lui, tend à abaisser le seuil de création d’une officine à 5 000 habitants.

L’adoption de l’un de ces deux amendements constituerait un moyen efficace de résoudre pour partie les difficultés d’accès aux officines de pharmacie, dont le rôle essentiel a encore été souligné durant de la crise sanitaire. Leur rôle sera également crucial dans le cadre du renforcement de la stratégie vaccinale.

Il est essentiel d’assurer l’accès aux pharmacies sur tous les territoires, a fortiori à Mayotte.