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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Cet amendement nous semble satisfait par l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, qui prévoit que, au moins une fois par an, le directeur général de l’ARS rend compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des suites données à ses avis.

Cette communication est, de surcroît, rendue publique.

Par conséquent, notre commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je confirme qu’un décret, publié le 28 juin dernier, conforte les propos du rapporteur et satisfait l’objet de votre amendement – sauf, bien sûr, pour ce qui concerne la notion d’avis conforme, à laquelle nous sommes hostiles, pour ne pas bloquer le fonctionnement du système.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Brulin, l’amendement n° 704 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Céline Brulin. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Le compte rendu du directeur général de l’ARS à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie existe bel et bien, mais cela a tout d’une grand-messe, et ce n’est vraiment ce que je qualifierai de la démocratie sanitaire.

Nous avons vu que, en période de crise, la démocratie sanitaire s’est arrêtée ; on n’a pas retenu les instances qui, pourtant, existent dans chacun des établissements ; elles n’ont même pas été consultées !

Cela a mené, par exemple, aux difficultés rencontrées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, où ont été prises des décisions unilatérales qui n’ont pas été expliquées. On ne motivait pas les usagers, c’est-à-dire les familles, ce qui a été particulièrement mal interprété.

Il y a quelques années, je n’étais pas un grand partisan de cette démocratie sanitaire, partant du principe que l’affaire est déjà bien compliquée. Mais, au fil du temps, je me rends compte que c’est tout à fait essentiel : si l’on ne responsabilise pas les acteurs concernés par les décisions, cela ne peut pas bien se passer.

En revanche, il faut véritablement descendre d’un échelon cette démocratie sanitaire, afin que les conférences régionales de la santé et de l’autonomie soient bien plus impliquées, et de façon plus concrète. À ce titre, avec les grandes régions, cette question nous échappe complètement ! Les problèmes de l’Alsace, qui se situe en bordure de nos voisins européens, sont complètement différents de ceux de mon département, qui est limitrophe de l’Île-de-France…

C’est la raison pour laquelle il nous faut trouver les échelons adéquats. Lorsque des régions sont composées de trois anciennes régions et disposent de trois centres hospitaliers universitaires, ou CHU, bien des problèmes restent à régler.

Il ne faut pas remettre en cause l’échelon régional, mais il faut adapter la législation à ces nouveaux échelons. Je suis donc tout à fait preneur d’une autre participation citoyenne, au plus près du terrain, différente des grands-messes qui existent aujourd’hui.

C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 704 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, Allizard, J.-B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.-M. Boyer et Sido, Mme Richer, M. Rojouan, Mmes Drexler et F. Gerbaud, M. Pointereau, Mmes Schalck et Malet, MM. Genet, Charon, Bouloux, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1434-2 est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;

- sont ajoutés les mots : « d’autre part, un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Notre commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Sautarel, l’amendement n° 42 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 514 rectifié, présenté par Mme Jacques, MM. Karoutchi, Panunzi et D. Laurent, Mmes Belrhiti, Gosselin, Deromedi et Gruny, MM. Genet et Pointereau, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam et Malet, M. Favreau, Mme Petrus et MM. Gremillet, Rapin et Mandelli, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ».

La parole est à Mme Micheline Jacques.

Mme Micheline Jacques. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps le sous-amendement n° 1711 à l’amendement n° 1706.

Si l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin n’est pas une agence régionale, c’est pour prendre en compte les statuts des trois collectivités de son ressort. La Guadeloupe est, en effet, un département-région régi par l’article 73 de la Constitution, quand Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

La rénovation de la gouvernance des agences régionales transformant le conseil de surveillance en conseil d’administration doit donc traduire cette diversité statutaire.

Le président de la région Guadeloupe ne peut pas participer à cette instance au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy, ni de la collectivité de Saint-Martin. Par ailleurs, Saint-Barthélemy est en dehors du ressort de la région de Guadeloupe et exerce pleinement les compétences régionales. Elle est donc légitime à siéger au conseil d’administration de l’Agence de santé, au même titre que n’importe quelle région.

À la faveur de cette évolution, l’article 31 attribue, en outre, au conseil d’administration des compétences telles que l’approbation de la politique de contractualisation avec les collectivités.

Ce qui pouvait se concevoir pour un conseil de surveillance se conçoit moins pour un conseil d’administration. Le premier se bornait à approuver les comptes de l’agence et à émettre un avis simple à la majorité simple, sur le projet régional de santé. De plus, la crise sanitaire a mis en lumière la nécessité de territorialiser davantage la politique sanitaire, supposant une plus grande implication des élus.

La collectivité de Saint-Barthélemy est un acteur de la politique sanitaire. Elle a ainsi très tôt pris l’initiative et financé la définition d’un protocole sanitaire, acquis du matériel pour la réalisation de tests et des respirateurs. Elle met notamment gracieusement à disposition de l’hôpital la cuisine et la buanderie de l’Ehpad. Elle loge une partie du personnel de l’hôpital et apporte sa garantie financière au groupement de coopération sanitaire abritant un scanner, un mammographe et une table de coronarographie.

Cela permet d’alléger le coût de la politique sanitaire, car chaque examen effectué à Saint-Barthélemy permet à la sécurité sociale de ne pas avoir à supporter le remboursement du trajet vers Saint-Martin.

Pour ces raisons, la gouvernance du conseil d’administration doit refléter la réalité territoriale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

M. le président. L’amendement n° 1706, présenté par M. Darnaud et Mme Gatel, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 est complétée par les mots : « et par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Le texte issu des travaux des commissions a prévu la coprésidence du conseil d’administration des ARS par le président du conseil régional ou son représentant, aux côtés du préfet de région.

Une coordination est toutefois nécessaire à l’article L. 1442-2 du code de la santé publique relatif à l’agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, qui exerce, dans ces territoires, les compétences dévolues aux ARS.

Le conseil de surveillance de cette agence de santé est présidé, aux termes de cet article, par le représentant de l’État en Guadeloupe.

Il est donc proposé que cette instance, transformée en conseil d’administration par le projet de loi, soit coprésidée par le président du conseil régional de Guadeloupe ou son représentant.

M. le président. Le sous-amendement n° 1711, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :

Amendement n° 1706, alinéa 2

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

représentant

insérer les mots:

et par le président du conseil territorial de Saint-Barthélemy

Cet amendement est déjà défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Notre commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1706, qui a pour objet de proposer une coordination pour la coprésidence du conseil administration de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Celle-ci est actuellement présidée par le représentant de l’État en Guadeloupe ; il me semble donc plus cohérent d’en confier la coprésidence au président de la région Guadeloupe.

De ce fait, notre commission est défavorable à l’amendement n° 514 rectifié.

En revanche, elle n’a pas examiné le sous-amendement n° 1711, qui vise à proposer une coprésidence à trois. À titre personnel, je n’y suis pas favorable. Il me semble que les représentants des collectivités autres que la Guadeloupe ont, bien entendu, toute leur place dans la composition de ce conseil, au titre des représentants des collectivités territoriales.

Le principe de vice-présidence, qui pourra être prévu, comme à l’heure actuelle, au niveau réglementaire constitue probablement une réponse plus pertinente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je ne suis pas opposée à l’objet de l’amendement n° 514 rectifié. Toutefois, celui-ci relève du domaine réglementaire. Tout en m’engageant à le reprendre dans le cadre du règlement, afin de le transcrire dans les faits, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, je suis bien sûr opposée à la coprésidence avec le président du conseil régional de Guadeloupe.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 514 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1711.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1706.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 31, modifié.

(Larticle 31 est adopté.)

Article 31
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Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1388 rectifié bis et n° 1623

Articles additionnels après l’article 31

M. le président. L’amendement n° 1389, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de leurs relations avec leur ministère de tutelle et les acteurs de terrain, elles privilégient le principe de subsidiarité. »

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Nous parlons beaucoup de l’organisation des agences régionales de santé. Elles doivent effectivement disposer de réels pouvoirs, car on s’aperçoit que, malgré tout, l’essentiel des décisions remonte au niveau ministériel, ce qui ne constitue pas un bon principe de fonctionnement.

On a voulu ces agences régionales de santé, il est donc important qu’elles puissent fonctionner en toute autonomie, d’autant plus que l’on renforce les compétences de leur conseil administration.

L’objet de cet amendement est donc de faire valoir le principe de subsidiarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. L’application du principe de subsidiarité, telle que cet amendement tend à la proposer, devrait aller de soi s’agissant d’un établissement de l’État dont la mission est, précisément, de mettre en œuvre, à l’échelle régionale, la politique nationale de santé.

Je ne suis pas certain que poser ce principe dans la loi, d’une manière assez peu claire d’ailleurs, changerait les pratiques critiquées.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Canévet, l’amendement n° 1389 est-il maintenu ?

M. Michel Canévet. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 1389
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Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 19 rectifié, n° 659 rectifié et n° 795 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° 1389 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1388 rectifié bis, présenté par Mme Ventalon, MM. Brisson et D. Laurent, Mmes Belrhiti et Demas, M. Tabarot, Mmes Joseph et Goy-Chavent, MM. Bascher, Gremillet et Klinger, Mmes Drexler et Estrosi Sassone, MM. Savary, Perrin et Rietmann, Mme Deromedi, MM. Anglars, J.-B. Blanc et Pointereau, Mme Gruny, MM. Charon, Lefèvre, Genet, B. Fournier et Somon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houpert, Sido, Husson, Bouchet, Rapin, Segouin et Sautarel, Mme Schalck et M. Belin, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, il rend compte aux conseils départementaux situés dans la région. »

La parole est à Mme Anne Ventalon.

Mme Anne Ventalon. Cet amendement tend à rendre obligatoire l’audition annuelle du directeur général de l’agence régionale de santé par les conseils départementaux.

De la même manière que le directeur général de l’ARS est tenu de rendre compte à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, il serait ainsi tenu de présenter le bilan de ses actions aux conseils départementaux, afin de fluidifier les relations entre les ARS et les conseils départementaux.

Certains directeurs d’ARS nous ont sollicités et ont manifesté leur volonté de renforcer les liens et les échanges entre l’ARS et les conseils départementaux.

M. le président. L’amendement n° 1623, présenté par MM. Théophile, Lévrier, Iacovelli, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 1432-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins une fois par an, il ou ses représentants sur le territoire rendent compte au conseil régional et conseils départementaux de la mise en œuvre de la politique régionale de santé et l’informe des dispositions établies pour réguler l’offre de santé sur le territoire. »

La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à assurer une meilleure information des élus locaux et à améliorer leurs liens avec les agences régionales de santé.

Lors de plusieurs auditions, il a été porté à notre attention un manque de relation entre les représentants de l’ARS et les élus locaux, malgré les mesures actuellement en vigueur. Nombreux sont ceux qui nous ont fait part d’un problème d’information, d’une part, et du peu d’échanges avec l’ARS, d’autre part.

Dans le rapport d’information Les Collectivités territoriales : un intervenant de santé publique à part entière, réalisé par nos collègues, il a été spécifié que, pendant la crise, dans 58 % des cas, les élus consultés ont estimé que la qualité des informations communiquées par les ARS était soit faible, soit très faible.

Il apparaît donc que le simple partage de bilan ne suffit pas. L’envoi de ces documents ne répond pas efficacement au besoin d’information.

C’est pourquoi il nous apparaît pertinent de proposer que le directeur général de l’ARS, ou son représentant, soit invité à rendre compte de la politique de santé sur le territoire, afin non seulement de permettre un temps d’échange, mais également d’assurer un suivi et de créer une relation entre les élus locaux et l’ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé que nous avons votée en juillet 2019 prévoit déjà dans chaque département une commission de concertation entre l’ARS et les élus du territoire, commission à laquelle l’ARS présente le bilan de son action.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Ventalon, l’amendement n° 1388 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Anne Ventalon. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1388 rectifié bis est retiré.

Monsieur Théophile, l’amendement n° 1623 est-il maintenu ?

M. Dominique Théophile. Non, je le retire également, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1388 rectifié bis et n° 1623
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 882

M. le président. L’amendement n° 1623 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 19 rectifié est présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Chauvin et Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont et Puissat, MM. Brisson et Laménie, Mme Drexler et MM. Cambon, Bascher, J.-M. Boyer, H. Leroy et Rojouan.

L’amendement n° 659 rectifié est présenté par MM. Corbisez, Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° 795 rectifié bis est présenté par Mmes Micouleau et Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat et Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer et Delmont-Koropoulis, MM. Bacci et Bonnus, Mme V. Boyer, M. Charon, Mme Demas, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Goy-Chavent, MM. Gremillet, Houpert et Husson, Mme Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Mandelli et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Sido, Tabarot et Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ;

2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional ».

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié.

M. Marc Laménie. Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques de santé publique, en particulier en matière de prévention. Il importe que l’État, au travers des ARS, prenne en compte les projets de territoire dans l’élaboration du projet régional de santé. Il s’agit par là de renforcer le dialogue et la cohérence en matière de développement sanitaire des territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 659 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° 795 rectifié bis.

M. Antoine Lefèvre. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Je rappelle que les contrats locaux de santé sont définis à partir des plans régionaux de santé.

Chers collègues, vous demandez l’inverse, c’est-à-dire que les contrats locaux de santé soient définis avant les plans régionaux. Cela me semble impossible. Il vaut mieux que les CLS s’appuient sur les PRS.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle en demanderait le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis, avec le même argumentaire !

M. le président. Monsieur Laménie, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Laménie. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 19 rectifié est retiré.

M. Jean-Claude Requier. Je retire également mon amendement, monsieur le président !

Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 19 rectifié, n° 659 rectifié et n° 795 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 1257 rectifié, n° 658 rectifié et n° 791 rectifié

M. le président. Les amendements identiques nos 659 rectifié et 795 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 882, présenté par MM. Dossus, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du deuxième alinéa du I est ainsi rédigée : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap. » ;

2° Au IV, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « et garantissant la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté, de précarité ou de handicap, ».

La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus. La pandémie en cours met en lumière de façon éclatante le besoin d’adhésion et de participation de la population aux politiques de santé publique. Les politiques publiques verticales imposées aux populations suscitent des résistances qui mettent tout le monde en danger. Cet amendement vise donc à renforcer la démocratie sanitaire.

Nous ciblons deux dispositifs : les conseils territoriaux de santé et les contrats locaux de santé.

Les conseils territoriaux de santé regroupent les acteurs de la santé d’un territoire. Leur rôle est de réaliser des diagnostics afin de définir une meilleure politique locale sur un territoire. Ils organisent déjà l’expression des usagers, mais dans une formation spécifique.

Nous souhaitons renforcer ce lien avec les usagers, en affirmant que les CTS « garantissent la participation » des usagers en leur sein et non dans une formation spécifique. Nous souhaitons également qu’ils prennent en compte les spécificités non seulement des personnes en situation de pauvreté et de précarité, mais aussi des personnes en situation de handicap.

L’objectif est le même s’agissant des contrats locaux de santé. Ces contrats, conclus entre les ARS et les collectivités, visent à réduire les inégalités éventuelles de la politique régionale de santé en prenant en compte la spécificité des territoires, notamment les zones périurbaines et rurales. Là encore, nous souhaitons que ces contrats garantissent la participation des usagers – de tous les usagers.

Comme dans tous les domaines, une décentralisation en matière de santé ne peut être réussie que si elle associe étroitement les premiers concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. C’est un avis favorable, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 882.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 882
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendements n° 760 rectifié, n° 792 rectifié, n° 1254 et n° 1487 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 31.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1257 rectifié, présenté par Mme Poncet Monge, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : Chacun de ses contrats comporte un volet relatif à la prévention en santé-environnement. » ;

3° À la fin de la seconde phrase, les mots : « , lorsqu’ils existent » sont supprimés.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. En matière de santé, c’est la prévention qui prime. Une meilleure hygiène de vie, une meilleure alimentation, un accompagnement social et médical efficace et de proximité permettent de réduire les maladies.

La France s’est dotée de dispositifs de prévention en santé relativement efficaces. Par exemple, le volet « prévention » de la stratégie nationale de santé présentée en 2018 par Mme Buzyn comportait un large éventail d’actions de prévention bienvenues.

L’information sur la consommation à risque, la promotion des activités physiques, la promotion à l’école de l’éducation à la santé constituent des avancées, mais la prévention en matière de santé environnementale doit être sensiblement renforcée.

En cohérence avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales ont une responsabilité essentielle pour mettre en œuvre des politiques efficaces de prévention en matière de santé environnementale.

Pour le moment, force est de constater qu’elles y parviennent insuffisamment. Dans l’Enviroscore de l’Observatoire des territoires, qui évalue la qualité des politiques régionales de prévention en matière de santé environnementale, cinq régions obtiennent des scores inférieurs à dix sur vingt, dont la mienne, l’Auvergne-Rhône-Alpes ; cinq autres obtiennent à peine la moyenne, et seule une région est saluée pour la qualité des mesures engagées.

Il faut rehausser nos objectifs. L’environnement est l’un des premiers responsables de la survenue de maladies chroniques. Selon l’Organisation mondiale de la santé, il y a un lien vraisemblable entre la dégradation de l’environnement et l’explosion des maladies chroniques, dont le nombre a été multiplié par trois en France en vingt ans. Désormais, plus de 10 millions de personnes sont concernées.

Les contrats locaux de santé sont encore une fois un levier essentiel pour renforcer les capacités des territoires en matière de prévention santé.

C’est pourquoi nous proposons que les contrats locaux de santé comportent systématiquement un volet relatif à la santé environnementale. Un tel volet constituerait un levier efficace permettant d’apporter une réponse locale aux conséquences sanitaires de la dégradation de l’environnement.