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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel. Comme nombre de mes collègues, je ne comprends pas bien la position du Gouvernement.

Nous devons, d’une part, tirer les leçons de la crise sanitaire ; le Sénat leur a consacré une commission d’enquête et plusieurs rapports d’information, qui convergent tous vers le constat du caractère indispensable d’une articulation entre l’État et les collectivités en la matière.

Une telle articulation ne remettrait pas en cause la compétence régalienne de l’État en matière de santé. Toutefois, on a bien constaté que l’ARS seule n’est pas en capacité d’agir si le bras armé que représentent les collectivités n’est pas mobilisé.

Il faut, d’autre part, que les ARS soient capables de gérer la crise, mais aussi le long cours qui reviendra un jour ou l’autre. Cela pose la question de l’équilibre à trouver entre les représentants de l’État et des collectivités dans leurs conseils d’administration. Rappelons, madame la ministre, que le Gouvernement propose d’élargir la compétence des collectivités en matière de santé, en leur donnant la possibilité de financer des établissements.

Il est à mon sens nécessaire d’équilibrer davantage les choses, mais aussi de muscler les délégations départementales des ARS, dont on a bien vu qu’elles n’étaient pas formées pour gérer les crises – en le disant, je n’entends pas remettre en cause leur personnel ! Parfois, les délégués départementaux ne savaient même pas qu’ils pouvaient appeler le président du conseil départemental pour gérer un foyer épidémique dans un Ehpad, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes… Chacun fonctionne en silo.

Pour garantir une coordination, la bonne volonté ne suffit pas, madame la ministre : il faut vraiment que l’on avance vers un conseil d’administration très équilibré, où chacun trouverait sa place. D’ailleurs, il s’agit d’une proposition de notre commission d’enquête sur la gestion sanitaire, mais aussi d’une des cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, qui ont été soutenues par nombre d’élus et de collectivités.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. Concernant la composition du conseil d’administration de l’ARS, madame la ministre, vous nous affirmez que les dispositions proposées relèvent du domaine réglementaire. Mais tel n’est pas le cas !

Ainsi, la composition des conseils de surveillance des hôpitaux est définie dans la loi, à l’article L. 6143-5 du code de la santé publique. Cet article dispose que chacun des collèges – il y en a trois en l’occurrence – est représenté à parts égales. Ce principe est bien fixé dans la loi pour les conseils de surveillance des hôpitaux.

Ne dépouillez pas la loi au profit des textes réglementaires ! Ceux-ci ont vocation à contenir des définitions précises, ou encore à définir le nombre exact de sièges de chaque collège, encore que, pour les hôpitaux, ce soit également prévu dans la loi.

Notre proposition me paraît donc tout à fait légitime, d’autant que le Gouvernement – il ne s’agit pas d’un affrontement politique, car je ne parle pas du vôtre en particulier, madame la ministre, mais plutôt de vos prédécesseurs – a interprété la volonté du législateur en la transformant, par le biais d’actes réglementaires. Pour notre part, nous voulons simplement poser un principe d’équilibre dans la loi. Je vous invite donc sincèrement à poursuivre la discussion sur cette disposition.

Quant aux délégations départementales des ARS, vous affirmez là encore qu’il ne convient pas de prévoir leurs activités dans la loi, car il y aurait trop de diversité. Je veux bien, mais dans la République il y a de la diversité partout ! Cela ne nous empêche pas, heureusement, d’avoir une unicité des règles sur le territoire de la République. Les départements sont divers, les collectivités territoriales aussi !

Soyez sûre que nous sommes attachés à cette part de diversité ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous entendons renvoyer au pouvoir réglementaire la responsabilité de définir, après discussion avec les associations représentant les élus locaux dans leur diversité, ce que font les délégations départementales.

Vous ne pouvez pas à la fois arguer que l’échelon départemental des ARS doit prendre de l’importance et refuser d’en définir le cadre. Nous sommes dans une République de l’écrit, malgré tout.

Il est donc temps de mettre autour de la table les associations d’élus, les professionnels de santé et tous ceux qui sont concernés par ce sujet et de définir le cadre de l’action des délégations départementales des ARS. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais en refusant toutes ces évolutions, votre gouvernement donne l’impression qu’il ne veut rien changer à la règle actuelle : ce que vous proposez à cet article 31 est pour le moment purement cosmétique.

M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la ministre, je me demande si j’ai bien compris un point précis de votre intervention.

Il m’a semblé comprendre que, selon vous, il y avait au fond trois collèges représentés au conseil d’administration d’une ARS : le premier regrouperait les représentants de l’État et de l’assurance maladie ; le deuxième, ceux des usagers et les personnalités qualifiés ; le troisième, ceux des collectivités territoriales. Vous vous êtes engagée, m’a-t-il semblé, à garantir un équilibre à parts égales entre les trois.

De fait, si tel est bien le cas et que les sièges sont répartis par tiers entre ces trois collèges, ce sera mieux-disant pour les collectivités territoriales et les usagers que la répartition à parts égales proposée par M. Jomier, qui se ferait par quart, en considérant l’État et l’assurance maladie comme deux collèges différents, auquel cas les représentants de ceux-ci recevraient 50 % des voix – nous maîtrisons tous ici les divisions ! (Sourires.)

Afin d’éclairer notre vote, madame la ministre, pouvez-vous préciser si vous entendez bien assurer une répartition à parts égales entre les trois collèges que vous avez évoqués ?

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je me permettrai, à l’occasion de l’examen de ces amendements, de faire un rappel historique sur un point que M. le rapporteur pour avis connaît bien mieux que moi : les ARS ont en effet été créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont il a été le rapporteur.

On ne connaît pas toujours bien les ARS sur le terrain, même si elles le sont mieux désormais, malheureusement, du fait du contexte sanitaire actuel. Je tiens à cette occasion à saluer leur action dans nos départements respectifs ; dans les Ardennes, en particulier, nous avons apprécié le rôle des représentants de l’État que sont le préfet de département, le directeur général de l’ARS et l’inspecteur d’académie dans la gestion de la crise sanitaire.

Quant à la gouvernance de ces agences, on essaie de la simplifier à tous les niveaux ; nous devons prendre garde à ne pas l’alourdir, même s’il ne faut oublier personne dans la composition de leurs conseils d’administration. Rappelons la présence de personnalités qualifiées aux côtés des élus de tous les niveaux de collectivités et des représentants des services de l’État. Il faut que le mode de fonctionnement de ces agences soit le plus efficace possible.

En ce qui concerne les amendements en discussion, j’adopterai bien entendu la position de M. le rapporteur pour avis.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Madame la ministre, je veux vous interroger sur votre amendement de suppression visant la composition du conseil d’administration, telle que notre commission l’avait prévue.

En effet, si je lis bien le dispositif de cet amendement de suppression, vous ne revenez pas à la rédaction initiale du Gouvernement, puisque vous n’avez pas remis en place les trois vice-présidents que nous avions supprimés au profit de la coprésidence…

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Conformément à l’engagement qui figure dans le Ségur de la santé, les délégations départementales seront renforcées, bien que cette question ne relève pas du domaine de la loi. Toutefois, je suis la première à reconnaître que, parfois, des délégués départementaux des ARS n’ont pas été recrutés au bon niveau et n’ont pas toujours disposé des connaissances suffisantes. Cette question relève donc des ressources humaines.

Par ailleurs, concernant la concertation avec les élus, nous rejoignons l’objectif de préserver un équilibre dans la gouvernance des ARS. C’est bien sûr la mission du conseil d’administration de ces dernières et de l’État.

S’agissant de la composition du conseil d’administration, le Gouvernement s’engage à trouver un équilibre entre les trois collèges. Vous avez raison, madame Poncet Monge, il y a, normalement, quatre collèges, mais, par honnêteté, j’ai reconnu que l’assurance maladie, c’était aussi l’État.

N’étant pas ministre de la santé, je ne puis m’engager davantage ; le ministère de la santé m’a transmis ses consignes, que je répercute.

Enfin, monsieur Jomier, je n’enlève rien à la loi, car, aujourd’hui, la composition se fait par décret. Je n’en reconnais pas moins la justesse de vos propos, le milieu hospitalier relevant de la loi.

M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° 41 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 462 rectifié et 853 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 463 rectifié bis et 854 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1413 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 672 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 673 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1552.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1553.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements identiques.

L’amendement n° 182 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon, D. Laurent et Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.

L’amendement n° 322 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Henno, Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Bonnecarrère, Louault et Mizzon, Mme Guidez, MM. Kern et Canévet, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Hingray et Moga, Mme Vérien, MM. Levi et Chauvet, Mmes Billon et Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. P. Martin et Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté.

L’amendement n° 566 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Houpert et Savin.

L’amendement n° 808 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1177 est présenté par M. Bourgi.

L’amendement n° 1478 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié ter.

M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 322 rectifié ter.

M. Bernard Delcros. Le projet de loi qui nous est présenté propose une réforme de la gouvernance des ARS qui est tout à fait bienvenue, car elle donne davantage de prérogatives aux élus au sein de cette gouvernance.

Toutefois, les ARS interviennent, depuis la fusion des régions, sur des territoires extrêmement larges, qui comprennent, pour un certain nombre d’entre eux en tous les cas, des zones de montagne très vastes.

Il est donc proposé au travers de cet amendement que, au sein du conseil d’administration de l’ARS, puisse siéger un élu représentant les secteurs de montagne, désigné par le comité de massif.

Les comités de massif ont, depuis longtemps, fait la preuve de leur efficacité en matière de gestion, notamment de service en montagne, ce dernier portant une spécificité particulière. Leur parole doit pouvoir être portée au sein des conseils d’administration des ARS.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 566 rectifié quater.

M. Marc Laménie. Cet amendement, rédigé sur l’initiative de Mme Noël – celle-ci représente, en l’occurrence, les territoires de montagne –, vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des ARS.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 808 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1177 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 1478 rectifié bis.

Mme Angèle Préville. Cet amendement vise à garantir la présence d’un représentant d’une collectivité ou groupement de collectivités des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé, afin de s’assurer de la prise en compte des spécificités des territoires de montagne.

En effet, un représentant de ces territoires sera précieux, non seulement pour enrichir les réflexions et les idées exprimées, mais aussi pour rendre efficaces et fines les décisions adoptées, au plus près du terrain, en apportant son expertise et son témoignage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Les modalités de désignation des représentants des collectivités territoriales sont fixées par voie réglementaire.

Dans les régions concernées, la représentation des zones de montagne pourrait être intéressante, mais il n’y a pas de sens à la généraliser. Laissons à chaque région la possibilité de s’organiser en fonction des particularités de son territoire.

Notre commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 rectifié ter, 322 rectifié ter, 566 rectifié quater, 808 rectifié et 1478 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 1609 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Benbassa, MM. Gontard, Salmon, Dossus, Parigi et Fernique et Mme Poncet Monge, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. »

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Dans le cadre de la régulation de l’offre de soins, les agences régionales de santé pilotent les politiques de santé publique dans nos territoires.

Cet amendement tend à proposer que les présidents des conseils d’administration des services d’incendie et de secours, les SIS, siègent au sein des conseils d’administration des ARS, afin qu’ils puissent prendre part aux décisions qui les affecteront de manière directe.

Il existe des interactions constantes entre les services d’incendie et de secours et les ARS. Ces dernières portent notamment sur la participation des services d’incendie et de secours à l’aide médicale urgente, mais aussi en matière de coopération des transports sanitaires.

Les soins d’urgence représentent 80 % de l’activité opérationnelle des services d’incendie et de secours. Au regard des éléments énoncés, nous estimons essentielle leur inclusion au sein des conseils d’administration des ARS.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La composition actuelle du conseil d’administration des ARS ouvre déjà la possibilité de représenter les services d’incendie et de secours participant aux secours et soins d’urgence, ou, à tout le moins, de porter leur voix.

Ce conseil compte, en effet, des représentants de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que des personnalités qualifiées. Sa composition ne doit toutefois pas devenir pléthorique.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1609 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 201 rectifié bis est présenté par MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Paccaud, D. Laurent, Burgoa, Somon et Pellevat, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Brisson, Chaize, Sautarel et Sido, Mmes Garriaud-Maylam et Berthet, MM. Bacci et Chasseing, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chatillon, Mme Demas, MM. Charon, Laménie, Tabarot et Gremillet, Mme Gosselin, MM. Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck et Joseph, MM. Le Gleut et Bouchet, Mmes Canayer et Goy-Chavent, M. Piednoir, Mmes Dumont et Pluchet et MM. C. Vial, Mandelli et Rapin.

L’amendement n° 1013 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Hingray, Henno, Kern, Delcros, Levi, Chauvet, Longeot, Le Nay, Bonnecarrère, Canévet et P. Martin et Mmes Jacquemet et Herzog.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 201 rectifié bis.

M. Fabien Genet. Le présent texte étend les missions du conseil d’administration des ARS, qui fixe les grandes orientations de la politique menée par l’agence, en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé.

L’objet de cet amendement est de compléter les missions du conseil d’administration des ARS : celui-ci doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d’offres de soins.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° 1013 rectifié.

M. Bernard Delcros. Afin qu’aucune décision en matière d’offres de soins n’échappe au conseil administration des ARS, il est proposé ici d’étendre le champ d’action de ce dernier, pour qu’il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. La formulation utilisée ici – « Il statue sur toutes les décisions concernant l’offre de soins » – est, selon nous, beaucoup trop vague.

Il n’appartient pas au conseil d’administration d’une ARS de prendre toutes les décisions. Celui-ci est chargé d’arrêter une stratégie, qui est ensuite exécutée par le directeur général de l’agence.

Notre commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 201 rectifié bis et 1013 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 805 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il effectue régulièrement, en lien avec les délégués départementaux de l’État et les élus locaux, un état de la désertification médicale dans la région et émet, le cas échéant, des propositions différenciées visant à lutter contre ces situations. » ;

La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano. La question de la désertification médicale des territoires est au cœur des enjeux sanitaires de notre pays. De nombreuses réflexions ont été menées à ce sujet, sans pour autant déboucher sur des solutions pérennes.

Aussi, il est nécessaire que tous les acteurs du milieu de la santé soient mobilisés, afin de lutter efficacement contre ces déserts médicaux. Naturellement, cela doit également concerner les agences régionales de santé et, plus particulièrement, leurs organes de gouvernance.

Le présent projet de loi propose que les conseils de gouvernance des ARS deviennent des conseils d’administration. Cet amendement vise donc à inscrire, parmi les missions de ce nouveau conseil, celle de dresser un bilan de l’état territorial de la désertification médicale, ainsi que de proposer d’éventuelles solutions pour y remédier.

Jean-Yves Roux et les auteurs de cet amendement insistent sur le fait que les régions, parfois très grandes, ne permettent pas de prendre des solutions adaptées aux différentes situations observées, mais aussi aux initiatives ou aux orientations locales en matière d’organisation de santé publique. Il s’agit de promouvoir un travail concerté plus pragmatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis. Les enjeux liés à la démographie médicale et à sa répartition sont évidemment sensibles et urgents. Nous en avons souvent discuté ici.

Toutefois, il n’appartient pas à un conseil d’administration d’effectuer un état des lieux de la désertification médicale, qui est réalisé, par ailleurs, par l’ARS, dans le cadre des zonages.

Au niveau du conseil d’administration, les réponses à apporter aux enjeux d’accès aux soins sont déjà couvertes par les discussions dans le cadre du projet régional de santé et pourront être abordées dans le bilan d’exécution, en particulier des crédits des fonds d’interventions régionaux, les FIR.

En outre, la commission a proposé que le conseil d’administration puisse se saisir de toute question, ce qui permettra d’aborder les enjeux spécifiques à la région, dont celle de l’accès aux soins.

Par conséquent, notre commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Nous considérons que cet amendement est satisfait, puisque le projet régional de santé intègre obligatoirement les objectifs portant sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.

Comme vient de le rappeler M. le rapporteur pour avis, la présence renforcée des élus au conseil d’administration est évidemment fondamentale pour mettre en avant toutes les difficultés de la démographie médicale.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Artano, l’amendement n° 805 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Artano. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 805 rectifié est retiré.

L’amendement n° 704 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Cukierman, Assassi, Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 15

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1432-4 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé ;

2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque région, le directeur général de l’agence régionale de santé présente devant la conférence régionale de santé, au moins une fois par an et en tant que de besoin, le bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.

« Cette présentation donne lieu à débat. »

La parole est à Mme Céline Brulin.

Mme Céline Brulin. Dans la suite de notre débat sur la nécessité de mieux représenter les élus dans les conseils d’administration des ARS, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, la CRSA.

Nous voulons, tout d’abord, faire en sorte qu’elle donne un avis conforme, et pas seulement consultatif, sur le projet régional de santé ; ensuite, qu’elle soit informée régulièrement, par le directeur général de l’ARS, de la mise en œuvre du projet régional de santé et des moyens qui sont concrètement attribués aux territoires ; enfin, qu’elle dispose d’un budget propre pour mener sa propre expertise et ses propres initiatives.

Chacun le sait, il existe de nombreux collèges dans la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, ainsi qu’une forte représentation des élus locaux et de l’ensemble des collectivités. Il nous semble que ce lieu de coélaboration pourrait être rénové. Il y a quelques instants, on a évoqué la lourdeur des PRS et la difficulté à s’approprier ce document extrêmement volumineux et, pour tout dire, parfois un peu technocratique.

La CRSA peut réellement constituer un lieu de coélaboration, en résonance avec les préoccupations de terrain.