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Séance du 15 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

Mme Martine Filleul,

Mme Corinne Imbert.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 31 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article 31

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis nos 719, 720, 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre Ier du titre IV, l’examen de l’article 31.

TITRE IV (suite)

LA SANTÉ, LA COHÉSION SOCIALE, L’ÉDUCATION ET LA CULTURE

Chapitre Ier (suite)

La participation à la sécurité sanitaire territoriale

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Article additionnel après l’article 31 - Amendement n° 1389

Article 31 (suite)

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ses missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ;

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1432-1 et à la première phrase du troisième alinéa de L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;

1° bis (nouveau) Au sixième alinéa de l’article L. 1432-2, après le mot : « arrête », insérer les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ;

3° L’article L. 1432-3 est ainsi modifié :

a) Aux premier, septième, huitième, neuvième et avant-dernier alinéa du I, aux premier et avant-dernier alinéas du II et au premier alinéa du III, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;

a) bis (nouveau) Le quatrième alinéa du I est complété par les mots : « et de leurs groupements » ;

a) ter (nouveau) Le sixième alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux mentionnés au 3°. » ;

b) Le huitième alinéa dudit I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ;

b) bis (nouveau) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :

« Il approuve le projet régional de santé selon des modalités déterminées par voie réglementaire et émet un avis sur le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence, ainsi qu’au moins une fois par an, sur les résultats de l’action de l’agence. Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » ;

c) Après le dixième alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe, sur proposition du directeur général de l’agence, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions. » ;

d) L’avant-dernier alinéa dudit I est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence » ;

4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442-2 et à l’article L. 1442-6, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ».

M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 462 rectifié est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Malet et Raimond-Pavero et MM. H. Leroy, Mandelli et Somon.

L’amendement n° 853 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 462 rectifié.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 853 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. Les deux amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° 463 rectifié bis est présenté par MM. Favreau et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Belin, D. Laurent, Vogel et Brisson, Mmes Gosselin et Garriaud-Maylam, M. Sido, Mme Joseph, M. Burgoa, Mmes Belrhiti, Raimond-Pavero et Malet et MM. H. Leroy, Mandelli, Somon, Husson, Rapin et Klinger.

L’amendement n° 854 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Médevielle et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Wattebled, A. Marc et Verzelen, Mme Paoli-Gagin et MM. Malhuret et Decool.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. » ;

La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° 463 rectifié bis.

Mme Viviane Malet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 854 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1413 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 4 et 9 à 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement tend à apporter plusieurs adaptations au texte adopté par votre commission.

Comme vous le savez, dans le cadre du Ségur de la santé, le Gouvernement s’est engagé à renforcer l’échelon départemental des agences régionales de santé, les ARS.

Ainsi, votre proposition de déterminer par décret les missions des délégations départementales des ARS me semble trop rigide ; en outre, cela ne relève pas du domaine de la loi. En effet, encadrer dans un texte de niveau réglementaire les missions de ces délégations départementales n’est pas souhaitable, tant leurs situations et les besoins des territoires sont divers.

Il est nécessaire de conserver une forte capacité d’adaptation et de réactivité. Le Gouvernement propose plutôt un document souple, comme une charte, qu’il n’est pas nécessaire de prévoir dans la loi.

Votre rédaction soumet également à l’approbation du conseil d’administration le projet régional de santé, ainsi que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’agence.

De fait, le projet régional de santé fait d’ores et déjà l’objet d’importantes consultations avant d’être arrêté par le directeur général de l’ARS. Il est publié après avis du conseil de surveillance et après consultation de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, du préfet de région et des collectivités territoriales de la région.

De plus, c’est au titre des fonctions de police sanitaire dont le législateur l’a investi que le directeur général de l’ARS arrête le projet régional de santé. En effet, au-delà de sa fonction de direction de l’ARS, il est aussi investi de prérogatives qu’il exerce en tant que dépositaire d’un pouvoir d’État.

Les fonctions de police sanitaire, qui intègrent la responsabilité d’arrêter le projet régional de santé, participent de cette catégorie et ne peuvent donc relever du conseil d’administration de l’agence.

Cet amendement vise ensuite à supprimer la disposition prévoyant une coprésidence du conseil d’administration par le préfet de région du conseil régional. En effet, une telle évolution ne nous apparaît pas opportune, comme M. le ministre des solidarités et de la santé l’a expliqué dans cet hémicycle mardi dernier, un désaccord entre deux présidents étant susceptible de bloquer le fonctionnement de l’agence.

Par ailleurs, le conseil régional ne dispose pas, en matière sanitaire, de compétences qui justifieraient cette coprésidence. En revanche, une présidence par le préfet de région est justifiée par la nécessité de garantir la cohérence de l’action de l’ensemble des services et des opérateurs de l’État. Tel est bien le souhait que j’avais entendu, tant au Sénat que sur le terrain.

Le présent amendement tend enfin à supprimer la disposition prévoyant que les représentants de l’État ne peuvent disposer de plus de voix que les représentants des collectivités au sein du conseil d’administration. En effet, la composition détaillée du conseil d’administration relève du niveau réglementaire.

Le Gouvernement sera toutefois attentif à la répartition des sièges entre trois groupes d’acteurs : les administrations, c’est-à-dire l’État et l’assurance maladie, les élus et les usagers ou personnalités qualifiées.

Je ne reviendrai pas en revanche sur le changement du conseil de surveillance de l’ARS en conseil d’administration, ni sur le renforcement de la place des élus, qui est à notre sens fondamental.

M. le président. L’amendement n° 672 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Avant les mots :

Ses missions

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Chaque délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise simplement à préciser que chaque délégué départemental de l’ARS est nommé après avis du président du conseil départemental.

M. le président. L’amendement n° 673 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Aux termes de cet amendement, le délégué départemental de l’ARS devra chaque année présenter un bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental.

M. le président. L’amendement n° 1552, présenté par M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 1432-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » ;

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Notre discussion porte sur divers points relatifs à la gouvernance des ARS. Et cet amendement est similaire à plusieurs autres, qu’ont présentés divers membres de notre assemblée.

J’avais proposé en commission que la nomination du délégué départemental soit soumise à un avis conforme du président du conseil départemental. Je conçois que cela pose un certain nombre de questions. C’est pourquoi, comme plusieurs de nos collègues, j’ai déposé un amendement tendant plutôt à prévoir un avis simple.

Au fond, la position que défend le Gouvernement revient à préserver les silos actuels, qui placent l’État d’un côté et les élus locaux de l’autre. C’est un défaut du dispositif que vous nous proposez, madame la ministre, et qui marque une évolution très faible par rapport au système existant : vous ne créez aucune articulation entre les conseils départementaux et les délégations départementales des ARS.

Or cette articulation, quand elle fonctionne, est efficace et permet la prise de décisions proches du terrain. Quand elle ne fonctionne pas, cela suscite beaucoup d’incompréhension.

Dès lors, demander l’avis du président du conseil départemental avant cette nomination vise évidemment à accroître ces liens, sans pour autant créer de problématique d’ordre hiérarchique ou réglementaire.

C’est simplement un avis consultatif : comme nous ne demandons plus un avis conforme, les arguments d’ordre hiérarchique tombent.

M. le président. L’amendement n° 1553, présenté par M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa est complété par les mots : « à parts égales » ;

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

ter) Le sixième alinéa du même I est supprimé.

La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Cet amendement a pour objet la composition du conseil d’administration de l’ARS.

Vous avez proposé, madame la ministre, que ce conseil comporte deux vice-présidents issus du collège des représentants des collectivités territoriales. C’est tout de même une évolution extrêmement faible !

La loi prévoit actuellement que ce conseil comprend quatre collèges. Vous les avez réduits à trois dans votre discours ; politiquement, c’est assez juste, mais il y en a bien quatre juridiquement : l’État, les organismes d’assurance maladie, les collectivités territoriales, et les usagers et personnalités qualifiées. Voilà ce qui est inscrit dans la loi.

Vous avez en outre pris des dispositions d’ordre réglementaire pour donner des voix supplémentaires au représentant de l’État – il n’y en a généralement qu’un, sauf dans quelques ARS où ils sont deux, si je ne m’abuse.

On se retrouve en général avec neuf ou dix représentants des organismes d’assurance maladie, qui constituent souvent à eux seuls plus du tiers de ce conseil. Les élus locaux, comme les autres catégories de représentants, se trouvent donc minorés.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une répartition à parts égales entre les représentants de chacun de ces collègues. C’est simple et cela permet d’éviter que des textes réglementaires viennent interpréter autrement l’intention du législateur.

M. le président. L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mme Deromedi, MM. Sautarel, J.B. Blanc, Belin, Saury, Lefèvre, Savin et de Nicolaÿ, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Gremillet, de Legge et Chatillon, Mmes M. Mercier et Gosselin, M. Bacci, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Bouchet, Frassa, Piednoir, Cambon et Bascher, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Micouleau et Belrhiti, MM. Pellevat, Burgoa, J.-M. Boyer et Sido, Mme Richer, MM. Bouloux, Charon et Genet, Mmes Malet et Schalck, M. Pointereau, Mmes F. Gerbaud et Drexler, MM. Rojouan, H. Leroy, C. Vial et Rapin, Mme Di Folco et M. Husson, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

les représentants visés au 1° ne peuvent disposer de plus de voix que ceux

par les mots :

l’addition des voix des représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peut être supérieure au nombre de voix des représentants

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Cet amendement a également pour objet la représentation des élus locaux dans les conseils d’administration des ARS.

Actuellement, ces élus ne disposent que de quatre ou cinq voix face aux douze voix des représentants de l’État et aux neuf voix de l’assurance maladie.

Il apparaît d’autant plus pertinent de renforcer considérablement le poids des élus dans les conseils d’administration des ARS que la commission des affaires sociales a opportunément prévu que le conseil d’administration approuverait, par délibération, le projet régional de santé. Il s’agit d’un document stratégique, dont la vocation même est d’être déclinée territorialement par les élus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Milon, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable, à défaut de leur retrait, sur les amendements identiques nos 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que sur les amendements nos 672 rectifié et 1552.

Certes, je partage le constat, également dressé par la commission d’enquête de notre assemblée sur la covid-19, selon lequel la crise sanitaire a montré les faiblesses des échelons départementaux des ARS et leur incapacité, dans certains cas, à assurer un rôle d’interface avec les élus locaux.

Toutefois, le délégué départemental de l’ARS relève de l’autorité fonctionnelle du directeur général de l’agence, lui-même nommé en conseil des ministres. Solliciter l’avis du président du conseil départemental pour la nomination du délégué départemental me semble donc induire un mélange des genres dont je doute qu’il soit propice à la cohérence de l’action territoriale de ces agences.

J’ai souvent pris en commission l’exemple de l’éducation nationale : le recteur est nommé en conseil des ministres, et les inspecteurs d’académie lui sont directement liés ; il n’a pas à recueillir l’avis du président du conseil départemental avant de les nommer. Les ARS doivent fonctionner de la même façon.

De même, la commission a émis un avis défavorable, à défaut d’un retrait, sur les amendements identiques nos 463 rectifié bis et 854 rectifié bis, ainsi que sur l’amendement n° 673 rectifié.

En effet, la demande formulée par leurs auteurs me semble satisfaite. La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a institué, dans chaque département, une réunion de concertation avec les représentants des élus de chaque niveau de collectivités. Celle-ci vise à assurer une bonne coordination de l’action des collectivités territoriales et des ARS, ainsi que l’information des collectivités sur l’action conduite par l’agence à l’échelle départementale.

Notre avis est également défavorable sur l’amendement n° 1413 rectifié du Gouvernement, qui tend à revenir sur les évolutions souhaitées par notre commission.

En effet, la définition des missions des délégations départementales des ARS, l’approbation du plan régional de santé, le PRS, par leur conseil d’administration, la coprésidence de ce conseil par le président du conseil régional et le rééquilibrage entre les représentants de l’État et ceux des collectivités en son sein me semblent nécessaires. Comme le Gouvernement entend revenir sur ces propositions de notre commission, l’avis de celle-ci ne peut être que défavorable.

Il nous semble que les leçons à tirer de la crise sanitaire doivent être d’aller vers un meilleur partage des responsabilités entre les régions et l’État dans le conseil d’administration de l’ARS, d’autant que, à l’article 32, le Gouvernement entend permettre aux régions de financer certains équipements de santé. Il n’y a pas de raison que les régions, dès lors qu’elles peuvent participer au financement, n’aient pas part à la prise de décision à leur échelle.

Enfin, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1553 de M. Jomier, qui vise à rééquilibrer la composition entre les représentants des différents collèges – État, assurance maladie, collectivités territoriales et usagers – au conseil d’administration de l’ARS.

Par conséquent, nous demandons le retrait de l’amendement n° 41 rectifié bis au profit de l’amendement n° 1553.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, avant de détailler les avis du Gouvernement sur les différents amendements en discussion, de rappeler ce que M. le ministre des solidarités et de la santé a déclaré mardi dernier.

En cette période difficile où le virus se répand de nouveau, sous la forme du fameux variant delta, je veux à mon tour réaffirmer le rôle très important de tous les salariés des ARS, qui ont su s’adapter à la crise et doivent encore faire preuve de beaucoup de dévouement et accomplir un important travail, comme les professionnels de santé de manière générale.

Les amendements identiques nos 462 rectifié et 853 rectifié bis, ainsi que les amendements nos 672 rectifié et 1552, ont reçu du Gouvernement un avis défavorable.

En effet, le délégué départemental est un cadre dirigeant de l’ARS, recruté par l’autorité qui le nomme pour assurer la gestion de ses missions. Sa nomination ne peut donc dépendre d’une des collectivités territoriales. Notre position est similaire à celle de votre commission sur ce point.

Les amendements identiques nos 463 rectifié et 854 rectifié bis, ainsi que l’amendement n° 673 rectifié, visent pour leur part à prévoir une présentation annuelle des actions de la délégation départementale au président du conseil départemental. Le Gouvernement s’en remet sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée, parce que cela ne ferait qu’inscrire dans la loi des pratiques largement mises en œuvre.

J’en viens aux amendements relatifs à la composition du conseil d’administration de l’ARS. Le souci d’équilibre qui a inspiré l’amendement n° 1553 ne nous pose pas de difficulté, mais la répartition des sièges relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.

Enfin, je suis défavorable à l’amendement n° 41 rectifié bis, car ce sujet relève du pouvoir réglementaire, comme je viens de le rappeler.

À ce propos, je tiens à prendre devant le Sénat l’engagement d’assurer, dans le décret qui sera publié, un équilibre entre les différentes composantes du conseil d’administration. Vous avez raison, monsieur Jomier : il y a juridiquement quatre collèges, mais, en toute honnêteté, État et assurance maladie forment en réalité un seul collège. Il faut donc trouver un équilibre entre cet ensemble, les élus et les usagers.

Permettez-moi de répéter qu’il s’agit là d’une compétence de l’État. Le sanitaire, c’est l’État ! On ne saurait demander que l’État soit majoritaire dans une commission du conseil départemental ou du conseil régional. Qu’il faille un travail de rapprochement et de discussion qui soit le plus serré possible, c’est évident, mais il s’agit clairement d’une compétence régalienne.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Les propositions qui nous sont faites visent à faire évoluer l’échelon départemental des ARS, dont on a bien constaté qu’il n’était pas adapté en période de crise. La gestion d’une crise se fait à l’échelon départemental. C’est pourquoi je comprends bien qu’aient été déposés plusieurs amendements sur ce sujet.

Pour autant, je n’ai pas signé d’amendement tendant à soumettre la nomination du délégué départemental de l’ARS au recueil de l’avis du président du conseil départemental. En effet, quand celui-ci nomme le directeur de ses services sociaux, il ne demande pas à l’État son avis ! Les choses sont ce qu’elles sont ; restons-en là !

Quant à la présentation du plan régional de santé au conseil départemental, elle est déjà pratiquée dans les faits. Seulement, madame la ministre, je tiens à vous rappeler qu’un tel PRS fait déjà 1 000 pages dans une petite région – tel était le cas en Champagne-Ardenne – et peut atteindre 3 000 pages dans une région comme le Grand Est ! C’est un document particulièrement indigeste, auquel il est très difficile de s’associer. C’est pourquoi des déclinaisons départementales sont réellement nécessaires.

Je suis de ceux qui estiment que les crises, quand elles surviennent, doivent être gérées. Si l’on considère que le directeur de l’ARS est une sorte de préfet sanitaire régional, cela implique que son délégué départemental est un préfet sanitaire de département. Si tel est le cas, en période de crise, il y aurait à la fois le vrai préfet de département et son préfet sanitaire.

Je ne suis pas sûr que cela soit la bonne méthode. Il faut donc trouver une adaptation, qui permette que l’autorité hiérarchique soit respectée, mais aussi qu’il n’y ait une seule autorité fonctionnelle en cas de crise.

C’est pourquoi je pense que les propositions de la commission des affaires sociales permettent, dans un premier temps, d’envisager une telle évolution, grâce notamment à la coprésidence de l’ARS et au renforcement du poids des élus au sein de son conseil d’administration, qui remplace le conseil de surveillance antérieur. J’estime cependant qu’il faudra aller plus loin.

Je suis en revanche inquiet quant au devenir de cette première avancée, dans la mesure où le Gouvernement remet complètement en cause le travail de la commission au travers de son amendement n° 1413 rectifié.

Madame la ministre, vous auriez pu prendre en compte le fait que l’avis de la commission est largement partagé, notamment en ce qui concerne la représentation des élus au conseil d’administration. Vous auriez ainsi ouvert la porte à une meilleure concertation.