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Séance du 21 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 099 356 356,86

8 861 887,18

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 474 485 546,18

7 136 162,82

- Navigation aérienne

580 331 896,90

732 771,82

- Transports aériens, surveillance et certification

44 538 913,78

992 952,54

Publications officielles et information administrative

138 777 033,36

15 424 589,50

- Édition et diffusion

42 578 151,09

7 939 383,77

- Pilotage et ressources humaines

96 198 882,27

7 485 205,73

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 088 814 984,04

2 081 926 758,31

13 413 917,49

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 473 718 044,10

7 105 920,73

- Navigation aérienne

575 659 766,31

107,85

- Transports aériens, surveillance et certification

39 437 173,63

6 307 888,91

Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67

13 685 192,18

- Édition et diffusion

39 792 338,22

5 540 611,78

- Pilotage et ressources humaines

95 239 507,60

8 144 580,40

Mme le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 337 879 088,08

67 217 616,06

- Structures et dispositifs de sécurité routière

312 168 036,11

3 533 759,03

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

656 815 179,63

1,37

- Désendettement de l’État

342 695 872,34

63 683 855,66

Développement agricole et rural

135 457 010,97

1 938 713,03

- Développement et transfert en agriculture

63 779 956,16

261 122,84

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 677 054,81

1 677 590,19

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

353 276 670,59

13 486 531,41

- Électrification rurale

350 436 556,61

12 299 763,39

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

2 840 113,98

1 186 768,02

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

392 456 644,77

6 991 156,55

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

392 456 644,77

6 991 156,55

Participation de la France au désendettement de la Grèce

480 560 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

480 560 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

59 549 306 407,57

3,43

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 967 091 418,78

1,22

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 924 818 981,56

1,44

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 657 396 007,23

0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

296 692 186,21

900 000,79

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

230 092 186,21

900 000,79

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000,00

Transition énergétique

6 733 026 570,72

45 436,28

- Soutien à la transition énergétique

5 836 226 570,72

45 436,28

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000,00

Total des comptes daffectation spéciale

80 979 740 409,88

14 371 022 740,58

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 922 974 300,00

2 387 025 700,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 108 211 000,00

1 891 789 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

90 000 000,00

280 000 000,00

- Avances à des services de l’État

1 250 000 000,00

200 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

299 763 300,00

236 700,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

1 175 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à laudiovisuel public

3 789 020 769,00

- France Télévisions

2 481 865 294,00

- ARTE France

281 109 563,00

- Radio France

599 602 670,00

- France Médias Monde

260 508 150,00

- Institut national de l’audiovisuel

88 185 942,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

108 537 436 068,05

4 958 164 945,95

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 185 557 174,05

4 804 043 839,95

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

351 878 894,00

148 121 106,00

Prêts à des États étrangers

69 321 227,10

524 318 772,90

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-1 444 666,56

522 844 666,56

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

70 765 893,66

1 474 106,34

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

646 411 139,00

7 260,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

42 740,00

7 260,00

- Prêts pour le développement économique et social

405 671 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

200 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

40 696 899,00

Total des comptes de concours financiers

123 965 163 503,15

7 869 516 678,85

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 326 286 807,01

1 144 040 166,07

63 683 856,99

- Structures et dispositifs de sécurité routière

301 567 104,04

0,96

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

655 823 830,63

0,37

- Désendettement de l’État

342 695 872,34

63 683 855,66

Développement agricole et rural

127 146 728,94

140 309 316,22

1,06

- Développement et transfert en agriculture

60 465 771,11

0,89

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

66 680 957,83

0,17

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

296 708 156,95

375 520 104,10

1,05

- Électrification rurale

296 044 175,21

0,79

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

663 981,74

0,26

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

522 025 834,02

261 552 920,70

0,99

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

522 025 834,02

0,99

Participation de la France au désendettement de la Grèce

157 790 000,00

84 080 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

157 790 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

11 701 085 830,97

10 919 556 716,27

14 280 443 283,03

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

59 549 306 407,57

60 811 608 381,71

3,43

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 967 091 418,78

1,22

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 924 818 981,56

1,44

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 657 396 007,23

0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

276 226 963,04

312 829 489,00

0,96

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

209 626 963,04

0,96

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000,00

Transition énergétique

6 732 057 935,18

6 757 305 070,14

0,82

- Soutien à la transition énergétique

5 835 257 935,18

0,82

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000,00

Total des comptes daffectation spéciale

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

14 344 127 148,33

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 922 974 300,00

8 303 503 060,85

2 387 025 700,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 108 211 000,00

1 891 789 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

90 000 000,00

280 000 000,00

- Avances à des services de l’État

1 250 000 000,00

200 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

299 763 300,00

236 700,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

1 175 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à laudiovisuel public

3 789 020 769,00

3 788 930 548,35

- France Télévisions

2 481 865 294,00

- ARTE France

281 109 563,00

- Radio France

599 602 670,00

- France Médias Monde

260 508 150,00

- Institut national de l’audiovisuel

88 185 942,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

108 537 626 315,05

105 664 687 045,46

4 957 974 698,95

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 185 461 503,05

4 804 139 510,95

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

352 164 812,00

147 835 188,00

Prêts à des États étrangers

570 264 752,05

482 993 981,53

47 972 959,95

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

252 498 858,39

46 498 853,61

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

70 765 893,66

1 474 106,34

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

247 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

780 342 548,94

746 750 633,29

32 975 850,06

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

42 740,00

7 260,00

- Prêts pour le développement économique et social

313 371 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

100 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

326 231 409,94

32 968 590,06

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

40 696 899,00

Total des comptes de concours financiers

124 600 228 685,04

118 986 865 269,48

7 425 949 208,96

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

566 889 495,69

578 208 880,50

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

169 503 617,70

166 589 341,32

- Couverture des risques financiers de l’État

1 517 703 390,56

1 517 703 390,56

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

637 785 798,17

647 379 446,70

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

38 120 801 026,01

38 145 775 770,31

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

6 646 961,25

10 006 889,51

- Opérations commerciales des domaines

45 200 651,93

78 640 847,41

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

22 574 382,91

22 589 751,80

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur

668 091 457,88

639 439 614,74

Total des comptes de commerce

41 755 196 782,10

41 806 333 932,85

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

153 800 049,80

172 119 637,89

- Opérations avec le Fonds monétaire international

1 725 298 000,14

3 223 132 302,24

18 653 238 157,55

- Pertes et bénéfices de change

17 982 181,76

22 855 909,55

Total des comptes dopérations monétaires

1 897 080 231,70

3 418 107 849,68

18 653 238 157,55

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2020, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2020

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

14 827 911 935,39

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

817 171 181,19

Développement agricole et rural

93 201 638,83

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

414 227 513,48

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

785 050 019,22

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 009 100 000,00

Participations financières de l’État

2 455 079 152,00

Pensions

9 120 151 454,67

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

41 830 458,01

Transition énergétique

92 100 517,99

Comptes de concours financiers

27 741 073 577,24

3 830 976,05

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

4 420 039 190,67

Avances à l’audiovisuel public

3 830 976,05

Avances aux collectivités territoriales

1 611 438 527,50

Prêts à des États étrangers

18 821 062 271,80

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 888 533 587,27

Comptes de commerce

24 870 277,82

8 170 104 711,81

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

115 202,50

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

21 636 116,83

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

79 048 903,37

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

3 998 974 823,78

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

109 865 741,99

Opérations commerciales des domaines

106 440 195,48

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

35 968 299,51

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur

3 839 691 545,18

Comptes dopérations monétaires

18 653 238 157,55

23 193 315,88

Émission des monnaies métalliques

18 319 588,09

Opérations avec le Fonds monétaire international

18 653 238 157,55

Pertes et bénéfices de change

4 873 727,79

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2021 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 800 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

2° D’un solde débiteur de 30 809 147,16 € concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » à hauteur de 12 283 837,98 € et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 18 525 309,18 € ;

3° D’un solde créditeur de 33 440 195,48 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 18 319 588,09 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde créditeur de 4 873 727,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme le président. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 8 (début)

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.

Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l’acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 8 (fin)

Article 8

Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.

Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.

Mme le président. Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 143
Pour l’adoption 49
Contre 94

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les huit articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 n’est pas adopté.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)