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Séance du 21 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

MM. Jacques Grosperrin, Jean-Claude Tissot.

1. Procès-verbal

2. Questions d’actualité au Gouvernement

arrêt de la cour de justice de l’union européenne sur le temps de travail des militaires (i)

M. Olivier Cigolotti ; Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants.

action de la france pour un contrôle international de l’espionnage numérique de masse

M. Pierre Ouzoulias ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; M. Pierre Ouzoulias.

inondations et annonces européennes en la matière

M. Dominique Théophile ; M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

vaccination obligatoire

Mme Monique Lubin ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; Mme Monique Lubin.

pénurie de soignants pendant les vacances

M. Éric Gold ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles.

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

inondations en allemagne et en belgique

M. Joël Labbé ; M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

décision de la cour de justice de l’union européenne relative au temps de travail des militaires

M. Jean-Louis Lagourgue ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.

accord du g20 instaurant un impôt mondial sur les sociétés

M. Étienne Blanc ; M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ; M. Étienne Blanc.

arrêt de la cour de justice de l’union européenne sur le temps de travail des militaires (ii)

M. Cédric Perrin ; M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement ; M. Cédric Perrin.

recevabilité financière des amendements sur l’obligation vaccinale

Mme Laurence Rossignol ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; Mme Laurence Rossignol.

risques de pénurie de vaccins

M. Olivier Rietmann ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Olivier Rietmann.

enlèvement d’enfants binationaux à leur père

Mme Brigitte Devésa ; M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; Mme Brigitte Devésa.

passe sanitaire

M. Alain Houpert ; M. Jean Castex, Premier ministre ; M. Alain Houpert.

situation sanitaire dans les outre-mer

M. Victorin Lurel ; M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles ; M. Victorin Lurel.

sécurité à cavaillon

M. Jean-Baptiste Blanc ; M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur ; M. Jean-Baptiste Blanc.

passe sanitaire pour les français de l’étranger

M. Christophe-André Frassa ; M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie ; M. Christophe-André Frassa.

Suspension et reprise de la séance

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Vote sur l’ensemble

Mme Cécile Cukierman

Mme Françoise Gatel

M. Éric Kerrouche

M. Stéphane Ravier

M. Stéphane Le Rudulier

M. Claude Malhuret

M. Guy Benarroche

M. Ludovic Haye

Mme Nathalie Delattre

Adoption, par scrutin public n° 161, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Suspension et reprise de la séance

Organisation des travaux

5. Règlement du budget et approbation des comptes de 2020. – Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale :

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

M. Vincent Delahaye

M. Rémi Féraud

M. Daniel Chasseing

M. Paul Toussaint Parigi

M. Georges Patient

M. Jean-Claude Requier

M. Pascal Savoldelli

Mme Christine Lavarde

Clôture de la discussion générale.

Article liminaire – Rejet.

Article 1er à 7 – Rejet.

Article 8 – Rejet par scrutin public n° 162.

Tous les articles ayant été rejetés, le projet de loi n’est pas adopté.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

6. Prévention d’actes de terrorisme et renseignement. – Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale :

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois

M. Jean-Yves Leconte

M. Franck Menonville

M. Guy Benarroche

M. Alain Richard

Mme Maryse Carrère

Mme Éliane Assassi

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Catherine Di Folco

Clôture de la discussion générale.

Suspension et reprise de la séance

Article 1er bis et 2 – Adoption.

Article 3

Amendement n° 15 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 5

Amendement n° 1 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 6

Amendement n° 16 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 7

Amendement n° 2 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 6 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 3 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 19 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 7 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 9 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.

Amendement n° 10 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.

Amendement n° 8 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 11

Amendement n° 17 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 12 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Amendement n° 11 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 13

Amendement n° 18 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Amendement n° 5 de M. Jean-Yves Leconte. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 15, 16 bis et 17 – Adoption.

Article 17 bis

Amendement n° 13 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.

Amendement n° 4 de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° 14 de M. Yannick Vaugrenard. – Rejet.

Adoption de l’article.

Vote sur l’ensemble

M. Jean-Pierre Sueur

Adoption, par scrutin public n° 163 du projet de loi dans le texte de la commission.

7. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

M. Jacques Grosperrin,

M. Jean-Claude Tissot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions d’actualité au Gouvernement

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous informe qu’il me faudra quitter la présidence de cette séance avant la fin des questions d’actualité au Gouvernement, afin de me rendre aux Invalides pour la cérémonie d’adieu aux armes du général François Lecointre, chef d’état-major des armées. Je remercie Mme Pascale Gruny d’avoir bien voulu accepter de me remplacer.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Enfin, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

arrêt de la cour de justice de l’union européenne sur le temps de travail des militaires (i)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Olivier Cigolotti. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

Depuis l’arrêt Matzak, rendu le 21 février 2018 par la Cour de justice de l’Union européenne, une épée de Damoclès plane au-dessus du statut des sapeurs-pompiers volontaires et remet en cause notre modèle de sécurité civile.

Avec l’arrêt du 15 juillet dernier, c’est désormais l’ensemble des activités militaires qui se trouve menacé par la Cour de justice de l’Union européenne.

Cet arrêt affirme que les militaires des États membres sont assujettis au même droit du travail que n’importe quel travailleur, exception faite des opérations.

Cette décision introduit une notion de catégorisation. Il y aurait d’un côté des militaires qui combattent sur le terrain et ne sont pas soumis à la limitation du temps de travail et, de l’autre, tous ceux qui sont affectés à des fonctions de support ou à la préparation opérationnelle, dont le temps de travail va être encadré par le droit européen.

Cet arrêt remet en cause le principe d’unicité du statut militaire en France et la doctrine selon laquelle les forces armées doivent être disponibles « en tout temps et en tout lieu ».

Si l’on peut combattre sur le terrain, c’est parce que le matériel est bien entretenu et que l’approvisionnement est maîtrisé. C’est donc la sécurité même de nos militaires qui est en jeu, car pour être performant en opération il faut pouvoir se former et s’entraîner de manière bien spécifique.

Madame la ministre, nous savons que vous avez conscience du problème posé par cet arrêt. L’application de cette décision annoncerait la fin de notre modèle d’armée complet et nécessiterait le recrutement de 30 000 militaires supplémentaires, ce qui est impensable !

Pouvez-vous précisément évaluer aujourd’hui l’impact que cet arrêt peut avoir sur la gestion de nos forces armées ? Surtout, quels moyens institutionnels entendez-vous mettre en œuvre à l’échelon européen pour contrer cette jurisprudence ?

Enfin, pensez-vous que la Cour de justice de l’Union européenne puisse convaincre les groupes armés terroristes de passer, eux aussi, à une durée de travail hebdomadaire de 35 heures entrecoupées de temps de repos compensateur ? (Rires et applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Daniel Chasseing et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le sénateur Cigolotti, vous savez que Florence Parly et moi-même prônons avec force une solide Europe de la défense. Nous sommes farouchement pro-européennes !

Pour autant, la souveraineté française ne doit pas se dissoudre dans l’Europe ; elle doit au contraire en sortir plus forte.

Dans cet arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui porte sur un cas slovène, les juges découpent l’action militaire en pièces de puzzle. Il y aurait les militaires en opération et les autres. Tailler ainsi l’action militaire en morceaux n’est conforme ni à l’histoire de nos armées ni à l’ambition que nous portons pour elles. Le temps de travail des militaires ne se décompte pas, car c’est la réalisation de la mission qui prime.

Depuis quatre ans, partout où je me suis rendue en France, je n’ai vu que des femmes et des hommes totalement engagés au service des Français. Depuis quatre ans, monsieur le sénateur, ni Florence Parly ni moi-même n’avons jamais été interpellées sur la question du temps de travail. Les militaires sont profondément attachés à leur statut, et le pays est profondément attaché à la disponibilité de nos forces armées.

Nous sommes en train d’analyser précisément toutes les implications de cet arrêt afin de déterminer la meilleure réponse à lui apporter. S’il apparaît que la seule solution est de faire évoluer le droit applicable, c’est-à-dire la directive européenne sur le temps de travail, alors nous nous engagerons résolument dans cette voie, afin de permettre aux États membres qui le souhaitent d’exempter totalement leurs forces armées de son application.

Il n’y aura pas en France une armée à deux vitesses ; c’est impossible. Je ne le souhaite pas, Florence Parly non plus, et je peux vous assurer que ni les militaires ni les Français ne le souhaitent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UC. – Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Pascale Gruny et Laure Darcos, ainsi que M. Jean-Claude Requier, applaudissent également.)

action de la france pour un contrôle international de l’espionnage numérique de masse

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le logiciel Pegasus a permis à plusieurs États d’espionner des journalistes, des responsables politiques, des élus, des membres de votre gouvernement et peut-être même le chef de l’État.

Ce logiciel est développé par la société NSO, qui est contrôlée par le gouvernement israélien. Celui-ci propose les services de cette entreprise à d’autres États, de la même façon qu’il a vendu à l’Azerbaïdjan les drones de combat utilisés lors de son agression contre l’Arménie et la République d’Artsakh.

Sur le théâtre des opérations de la guerre numérique, la société NSO agit comme un mercenaire du piratage. Elle achète sur un marché international des failles de sécurité qui peuvent se vendre plus d’un million de dollars et fournit ensuite à des gouvernements des programmes de surveillance. Des pays que l’on dit être nos alliés lui en ont acheté pour nous espionner : c’est le cas du Maroc.

Ce marché du piratage, animé par des sociétés de mercenaires du numérique, ne pourrait exister sans l’activisme, la protection ou la passivité coupable des États.

Monsieur le ministre, quelles actions la France va-t-elle entreprendre pour porter, sous l’autorité des organisations internationales, un projet de contrôle de ces activités ?

Il existe une convention sur l’interdiction des mines antipersonnel ; de la même façon, nous avons besoin d’un traité international de non-prolifération de l’espionnage de masse pour protéger nos démocraties et nos libertés individuelles. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – MM. Daniel Chasseing et André Gattolin applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Ouzoulias, j’ai bien entendu votre question, qui est opportune. J’ai aussi entendu vos propositions ; nous allons les examiner avec intérêt.

Sur le fond, M. le Premier ministre s’est exprimé hier devant l’Assemblée nationale et de nouveau tout à l’heure devant le pays. Je vous ferai donc une réponse à la fois très ferme et très brève : si les faits que vous rapportez, lesquels font l’objet depuis dimanche soir de publications régulières qui ne sont pas encore arrivées à leur terme dans la presse française et internationale, sont avérés, ils sont effectivement d’une extrême gravité.

Nous avons donc ordonné des investigations sur leur matérialité. Comme elles sont toujours en cours, vous comprendrez qu’il m’est impossible de m’exprimer davantage sur ce sujet, sauf à vous dire que, lorsque nous aurons fait toute la clarté sur ces faits, le Gouvernement s’exprimera bien évidemment devant la représentation nationale. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

M. Pierre Ouzoulias. Pégase est né du sang de la gorgone Méduse, dont le regard pétrifiait les victimes. Face aux entreprises du numérique, votre gouvernement semble tout aussi paralysé !

Monsieur le ministre, agissez enfin pour défendre notre souveraineté numérique et notre indépendance nationale ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mme Élisabeth Doineau et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

inondations et annonces européennes en la matière

M. le président. La parole est à M. Dominique Théophile, pour le groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Dominique Théophile. Monsieur le ministre des transports, mercredi dernier, la Commission européenne a présenté une série de mesures législatives destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne et à donner corps au Pacte vert européen. Si la route est encore longue avant que ces mesures ne deviennent réalité, elles sont spectaculaires et méritent indubitablement d’être saluées.

Au même moment, en Allemagne, en Belgique et au Luxembourg, des pluies diluviennes ont provoqué l’une des pires catastrophes naturelles de ces cinquante dernières années. Le dernier bilan fait état de 165 morts en Allemagne et de 31 morts en Belgique. Les dégâts matériels sont considérables.

S’il est encore trop tôt pour établir un lien direct entre le réchauffement climatique et ces inondations, nous savons en revanche qu’elles ont vocation à se multiplier et à s’intensifier dans les années à venir.

La concomitance de ces deux événements nous rappelle cruellement, une fois encore, que la baisse des émissions de gaz à effet de serre ne saurait être notre seul horizon en matière climatique.

Dans son rapport annuel, le Haut Conseil pour le climat recommande ainsi l’élaboration d’une stratégie nationale d’adaptation au réchauffement climatique ; il nous alerte ce faisant sur notre impréparation face à de tels risques.

En France, les inondations de 2020 dans les vallées de la Tinée et de la Roya, ou encore celles qu’ont subies les Antilles à la suite des cyclones Irma, Maria et Jose, en 2017, ont mis cette impréparation en évidence, à nos dépens.

Monsieur le ministre, quels enseignements tirez-vous de ces événements ? Disposons-nous de moyens suffisants pour les détecter – je pense notamment aux nouveaux supercalculateurs de Météo France – et pour prévenir les risques d’inondation ?

Enfin, quelle stratégie le Gouvernement envisage-t-il afin d’adapter nos territoires aux conséquences du réchauffement climatique et de nous éviter, autant que possible, de connaître dans l’Hexagone comme outre-mer une telle catastrophe ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Théophile, vous interrogez le Gouvernement sur les inondations survenues en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg et dans le nord-est de la France.

Permettez-moi avant tout d’exprimer au nom du Gouvernement notre soutien aux familles et aux États terriblement touchés par ces dramatiques événements, qui nous rappellent – vous l’avez dit – que le dérèglement climatique est déjà à l’œuvre et que nous devons nous en protéger.

Cela passe d’abord par davantage de prévention. Tel est l’objet des 200 plans que nous élaborons aux côtés des collectivités ; je pense notamment à ceux qui sont composés pour les 32 communes de la Guadeloupe, ou encore pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.

Nous protéger impose également de développer nos capacités de prévision. Vous avez évoqué les supercalculateurs de Toulouse, opérationnels depuis la fin de 2020, qui permettent d’accroître de quelques heures l’horizon de prévisibilité ; cela est évidemment précieux lors de tels événements.

Nous agissons par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, contre les racines du mal, ou du moins des problèmes actuels.

Nous le faisons d’abord en limitant l’urbanisation et l’imperméabilisation des sols, qui contribuent aux phénomènes de ruissellement et d’inondation. D’ailleurs, le projet de loi Climat et résilience, qui vient d’être adopté définitivement, prévoit à cet effet de diviser par deux en dix ans l’artificialisation des sols.

Nous agissons également grâce au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, de manière à restaurer des berges et des digues. Vous n’ignorez pas que ce fonds a été abondé, pour plus de 50 %, en crédits de paiement, ce qui permet de crédibiliser très fortement cette action d’adaptation.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce sujet est pris très au sérieux par le Gouvernement. Vous pouvez compter sur sa mobilisation à vos côtés sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

vaccination obligatoire

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Monique Lubin. Monsieur le Premier ministre, dans cette pandémie qui n’en finit pas, le courage politique consisterait à dire à tous les Français qu’ils doivent obligatoirement se faire vacciner, quel que soit leur environnement professionnel.

Le courage, ce serait d’affirmer que se faire vacciner, c’est poser un acte de solidarité et même de fraternité, car c’est placer l’intérêt de l’autre au-delà de son intérêt propre et considérer l’individu, non pas comme une pièce unique et autocentrée, mais comme un citoyen conscient du rôle qu’il doit jouer dans un moment crucial pour le groupe auquel il appartient.

Le courage, ce serait d’assumer une décision de vaccination universelle obligatoire qui permettrait de ne pas fracturer la société française.

En somme, ce serait l’exact inverse de ce que vous nous proposez !

Vous réduisez l’obligation à certaines professions ; elles sont certes très concernées par le virus, mais ne le sommes-nous pas tous ?

Vous découpez l’espace public en lieux accessibles et non accessibles ; plus grave encore, vous demandez à des personnes privées de contrôler la situation sanitaire des individus.

Vous venez pourtant de découvrir, semble-t-il, que vous ne pourriez pas leur faire contrôler les identités sans remettre en cause les principes de liberté de circulation et d’anonymat constitutifs du pacte républicain.

Vous voilà pris au piège : un contrôle de passe sanitaire sans contrôle d’identité ne vaut rien, mais un contrôle d’identité par des personnes non habilitées est impossible !

Une fois de plus, vous n’avez pas anticipé l’évolution du virus ; une fois de plus, cela vous conduit à prendre des mesures dans l’urgence, sans débat démocratique réel, des mesures qui entravent de plus en plus l’exercice des droits et des libertés des Français.

Pensez-vous sincèrement que cela sera de nature à apaiser une société qui doit absolument l’être pour accepter le principe de la vaccination universelle ? Il est encore temps, mais allez-vous nous entendre ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la sénatrice, loin des fractures de la société française que vous évoquez, laissez-moi vous dire que vous avez raison : la vaccination, ça marche ! (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

D’ailleurs, les Français l’ont bien compris : d’ici à la fin du mois de juillet, 40 millions de nos concitoyens auront bénéficié d’une première dose de vaccin. M. le Premier ministre l’avait annoncé pour la fin du mois d’août, mais c’est bien à la fin du mois de juillet que cet objectif sera atteint.

Depuis les annonces faites par le Président de la République le 12 juillet dernier, plus de 3 millions de nos concitoyens ont pris rendez-vous pour se faire vacciner.

Mais il faut encore accélérer ce rythme, madame la sénatrice. C’est pourquoi le Premier ministre a annoncé l’ouverture de 5 millions de rendez-vous vaccinaux dans les quinze prochains jours. Il nous a assigné un défi collectif : que nous fassions en sorte que 8 millions de vaccinations aient lieu entre la dernière semaine du mois de juillet et la première semaine du mois d’août. Aujourd’hui, 2 millions de vaccinations sont offertes chaque semaine : nous allons veiller à doubler cet objectif.

Se vacciner, madame la sénatrice, c’est évidemment se protéger, mais c’est aussi protéger les autres. C’est pourquoi, comme vous l’avez rappelé, certains professionnels qui sont au contact des personnes les plus fragiles et les plus vulnérables, dont certaines ne sont pas encore vaccinées – je profite de cette occasion pour les y inviter ! – seront soumis à cette obligation vaccinale.

Depuis le début de cette crise, madame la sénatrice, nous avons toujours veillé, au plus près de l’évolution de la situation sanitaire, à concilier les principes de liberté de nos concitoyens et de sécurité sanitaire. Le texte dont vous allez débattre à compter de demain concilie ces deux valeurs qui nous sont aussi chères qu’à l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.

Mme Monique Lubin. Malgré votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, nous constatons qu’il y a déjà manifestement des différences entre le texte que le Gouvernement a proposé initialement et celui qui sera soumis au Sénat.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Ça s’appelle le débat parlementaire !

Mme Monique Lubin. Vous avez, semble-t-il, commis quelques erreurs. Tout cela ressemble plutôt, si vous me permettez de le dire ainsi, à un grand bazar ! Ce n’est certainement pas cela qui amènera la sérénité et la concorde nécessaires. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et Les Républicains. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

pénurie de soignants pendant les vacances

M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Éric Gold. Ma question était adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ces derniers jours ont vu le contexte sanitaire se dégrader très rapidement, avec une hausse des contaminations de plus de 150 % par rapport à la semaine dernière. Cette situation entraîne la mise en place de nouvelles mesures, qui rendent dès aujourd’hui le vaccin plus que nécessaire pour la plupart de nos activités.

Naturellement, les prises de rendez-vous ont explosé, ce qui accroît les besoins en personnel médical dans un contexte traditionnellement tendu en période estivale et encore aggravé par l’arrivée de la quatrième vague épidémique, liée au variant delta.

Monsieur le ministre, permettez-moi de rappeler que les semaines à venir vont être particulièrement difficiles dans nos établissements de santé et chez nos médecins généralistes en cette période de congés annuels. Chaque été, et plus encore cette année, les pénuries de personnel et la désertification médicale deviennent des maux du quotidien.

On estime que 10 millions de Français vivent aujourd’hui sur un territoire où l’accès aux soins est difficile, sans qu’aucune mesure parvienne à stopper durablement l’hémorragie. La moitié des médecins de campagne ont plus de 55 ans. Cet été, dans un grand nombre de régions, faute de remplaçants en nombre suffisant, des cabinets médicaux devront fermer ; 50 % des offres de remplacement n’auraient pas encore trouvé preneur.

Faute d’urgentistes en nombre suffisant, des services d’urgences devront fermer la nuit. À Clermont-Ferrand, l’unité destinée aux jeunes victimes de crises suicidaires du centre hospitalier universitaire devra fermer pour le mois d’août. Dans ce même CHU, le taux d’absentéisme atteint 10 %. Après des années de manque de personnel et des mois de crise sanitaire et de plan blanc, les soignants sont épuisés et voient avec dépit leurs demandes de congés remises en cause.

Ma question est donc la suivante : que peut faire le Gouvernement, à court et moyen terme, pour renforcer l’attractivité des métiers du soin et assurer enfin un accès aux soins partout et pour tous, quelle que soit la période de l’année ? Où en est-on des mesures attendues pour lutter contre la désertification médicale ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous préciser qu’Olivier Véran ne peut être présent devant vous maintenant, car il défend devant l’Assemblée nationale le projet de loi que vous aurez à examiner demain : il sera alors évidemment présent devant vous.

Merci pour votre question, qui me permet de tracer quelques perspectives, même si nous avons eu de nombreuses occasions de débattre dans cet hémicycle, de travailler et de progresser ensemble sur la question de la désertification médicale et de l’accès aux soins dans les territoires.

Plus concrètement et à plus court terme, pour la période estivale qui commence dans le contexte épidémique difficile que vous avez rappelé, les soignants vont effectivement être mobilisés une fois encore. Je veux rappeler que tous les gestes qu’accomplissent les citoyens pour soulager les soignants mobilisés sont les bienvenus. Nous avons à ce propos élargi le spectre des professionnels qui peuvent vacciner, afin de soulager les autres soignants. Notre objectif est toujours de permettre à quiconque le souhaite d’être vacciné facilement et rapidement.

Quant au risque de pénurie de soignants que vous évoquez de manière plus générale, la période estivale fait toujours l’objet d’une attention particulière de la part des agences régionales de santé. Il faut tenir compte de la diversité des zones géographiques, ainsi que de la démographie des différentes collectivités, dont vous savez bien qu’elle évolue fortement durant l’été. Chaque établissement est tenu d’anticiper l’organisation et la gestion des services, chaque année, au regard de la situation estivale et, plus particulièrement cette année, de la situation épidémique.

Cette prévision a fait l’objet cette année d’une attention toute particulière. Un certain nombre de décisions de reprogrammation de soins, et non de déprogrammation, ont ainsi été prises. Le ministre des solidarités et de la santé est pleinement mobilisé sur cette question : Olivier Véran a encore très récemment demandé aux agences régionales de santé de lui adresser des informations précises sur d’éventuelles fermetures et sur toutes difficultés, afin d’anticiper la situation. (M. François Patriat applaudit.)

(Mme Pascale Gruny remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

inondations en allemagne et en belgique

Mme le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Joël Labbé. Je veux revenir à mon tour, au nom du groupe écologiste, sur les inondations dévastatrices qui ont ravagé des territoires entiers en Allemagne. À cela s’ajoutent les inondations en Chine, les dômes de chaleur qui se sont installés sur le Canada et le Maroc, ou encore la grave sécheresse qui sévit à Madagascar. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous indique que ces événements, qui se multiplient déjà, ne vont faire que s’accentuer dans les années à venir.

Nous pensons bien sûr avec émotion, comme vous l’avez exprimé tout à l’heure, monsieur le ministre, aux victimes de ces événements dramatiques.

L’expérience concrète du dérèglement climatique et les catastrophes qu’il entraîne appellent des décisions politiques fortes et rapides. Pourtant, comme le Haut Conseil pour le climat et le Conseil d’État l’ont récemment rappelé, les mesures prises par la France sont loin d’être à la hauteur.

Vous vous réjouissez de l’adoption du projet de loi Climat et résilience, mais ce texte ne permet en aucun cas de répondre aux enjeux auxquels nous faisons face, ni dans son volet de réduction des émissions ni dans celui qui vise à développer l’adaptation. Ce projet de loi reste constitué de mesures qui permettront au mieux de réduire nos émissions de CO2 de 30 % d’ici à 2030, bien en dessous de nos objectifs.

La déconnexion entre la gravité et l’urgence des enjeux, d’une part, et la teneur de nos débats et des décisions finalement prises, d’autre part, est de plus en plus grande et alarmante. Elle est difficile à vivre pour celles et ceux d’entre nous, de plus en plus nombreux, surtout dans les jeunes générations, qui prennent conscience de l’ampleur de l’urgence climatique à laquelle nous faisons face.

Alors, monsieur le ministre, allez-vous enfin prendre des mesures fortes pour le climat ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – Mme Angèle Préville applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur Labbé, vous nous interrogez à votre tour sur les inondations survenues en Allemagne, en Belgique et dans le nord-est de la France, même si votre question porte sur un spectre un peu plus large.

Concernant ces inondations, je tiens à rappeler que nous avons réagi avec beaucoup de rapidité, dès les prémices de cette crise, en envoyant notamment 40 sapeurs-sauveteurs de la sécurité civile et 34 sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du département du Nord, mais aussi en mobilisant un hélicoptère Dragon et des sauveteurs aquatiques. Je veux d’ailleurs remercier ici l’ensemble des agents de secours mobilisés à cette occasion.

Sur le fond des choses, j’ai déjà eu l’occasion de répondre à M. Théophile que nous agissons à la fois pour la protection des populations et sur les causes des maux climatiques que vous avez pu citer, tout comme sur leurs conséquences.

Concernant la protection, j’ai eu l’occasion d’évoquer les plans de prévention construits avec les collectivités, ainsi que la mise en service des supercalculateurs de Météo France, à Toulouse, qui permettent depuis la fin de 2020 d’accroître notre horizon de prévision de quelques heures. Nous savons que ces heures sont précieuses dans ces moments tout à fait dramatiques !

Nous agissons par ailleurs, notamment dans le projet de loi Climat et résilience, pour renforcer notre capacité de prévention de l’urbanisation et de l’imperméabilisation des sols, dont vous savez qu’elles sont un facteur qui contribue aux inondations et aux phénomènes de ruissellement.

Enfin, nous agissons grâce au fonds Barnier pour régénérer un certain nombre de digues et de berges, de manière à nous adapter à ce réchauffement que nous subissons d’ores et déjà.

Le Haut Conseil pour le climat comme le Conseil d’État nous appellent, au contraire de ce que vous avez suggéré, monsieur le sénateur, à mettre en œuvre l’ensemble des mesures débattues, votées et promulguées sur l’initiative de ce gouvernement. En le faisant, nous serons au rendez-vous des exigences des accords de Paris ; j’en suis convaincu. En tout cas, vous pouvez compter sur la détermination totale du Gouvernement en la matière.

décision de la cour de justice de l’union européenne relative au temps de travail des militaires

Mme le président. La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Jean-Louis Lagourgue. Ma question s’adresse à Mme la ministre des armées.

Depuis le 1er janvier 2021, nous sommes le seul État membre de l’Union européenne à disposer d’un siège permanent au Conseil de sécurité des Nations unies et à être une puissance nucléaire ; nul autre n’est autant engagé que la France en matière de défense et de sécurité dans le monde.

Notre responsabilité est immense ; elle nous honore. Mais la protection du peuple français et la sécurité collective européenne ont un prix : l’engagement et la disponibilité en tout temps et en tout lieu des femmes et des hommes qui nous protègent au péril de leur vie.

Par son arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a étendu l’application de la directive européenne sur le temps de travail à certaines activités exercées par les militaires. Sont exclues les activités de formation et celles qui sont exécutées lors d’opérations militaires ou d’événements qualifiés d’exceptionnels. C’est un moindre mal !

Cette décision a fait réagir – c’est le moins que l’on puisse dire ! – dans un contexte international où les tensions se multiplient et où de nombreux pays se réarment. Les conséquences d’une telle décision sont difficilement lisibles.

Nous connaissons la position de Mme la ministre sur le sujet et saluons son énergie. Cependant, les impacts réels de cette décision sur notre modèle de défense ont-ils été identifiés ? Quelles sont les marges de manœuvre de la France sur ce dossier, en particulier dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union qui débutera au mois de janvier prochain ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Lagourgue, vous revenez sur une question qui a été posée précédemment et à laquelle ma collègue Geneviève Darrieussecq a apporté une réponse. Vous l’avez dit : cette directive européenne date de voilà presque vingt ans. Elle n’a fait l’objet d’aucune transposition et la France est loin d’être le seul pays en Europe à avoir adopté cette position.

Notre modèle continue donc à s’appliquer depuis et, depuis vingt ans, nos forces armées conduisent des opérations extérieures, assurent quotidiennement la sécurité des Français sans que ce droit du travail pose de problème aux militaires en matière d’organisation de leur mission. Cette décision, qui vient fragmenter l’action militaire dans le temps, méconnaît la réalité du quotidien de nos militaires ; elle méconnaît la réalité de leur mission, celle d’être le dernier rempart de la Nation à tout instant et en tout lieu.

Vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, la France dispose de la première armée d’Europe, elle est une puissance nucléaire et le seul pays de l’Union européenne membre du Conseil de sécurité des Nations unies. Elle a donc une grande responsabilité dans le concert international et doit conserver toute l’agilité qu’implique cette place.

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons avec la plus grande fermeté aux conséquences, évoquées dans cet hémicycle, de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour la France et je vous le dis sans ambages, monsieur le sénateur, puisque c’était l’objet de votre question : nous ferons le nécessaire sur le terrain du droit pour garantir que la France dispose librement de ses forces armées. La permanence de sa sécurité dans les airs, sur la mer, sous la mer, sur la terre et dans l’espace exige une organisation à laquelle nous ne renoncerons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

accord du g20 instaurant un impôt mondial sur les sociétés

Mme le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Étienne Blanc. J’aurais voulu poser ma question à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance. Malheureusement,…

M. Laurent Duplomb. Il n’est jamais là !

M. Étienne Blanc. … il est très souvent absent des séances de questions d’actualité au Gouvernement du Sénat, ce que je regrette.

Voilà quelques jours en effet, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a annoncé un véritable succès de la diplomatie fiscale française, laquelle aurait obtenu de l’OCDE et du G20 la création d’un impôt sur les sociétés mondiales au taux de 15 %. Il avait d’ailleurs annoncé quelques semaines auparavant que ce taux serait de 21 % ; il annonce aujourd’hui que ce taux pourrait être supérieur à 15 % dans les années à venir.

Pis encore, quelques jours après cette annonce, l’Union européenne révélait qu’elle allait elle-même renoncer à l’impôt sur le numérique, la fameuse taxe GAFA, sous la pression des États-Unis. Or le ministre Bruno Le Maire a annoncé, lui, que la France allait maintenir envers et contre tous cette taxe GAFA, nonobstant les pressions des États-Unis.

Monsieur le ministre, compte tenu de cette grande confusion, sur un sujet aussi essentiel, nous avons besoin de connaître la vérité. C’est cette vérité que je demande aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Monsieur le sénateur Blanc, vous souhaitez la vérité, elle tient en deux mots : la constance et la persévérance.

La constance, car, depuis le début du quinquennat, nous avons toujours affirmé que le secteur du numérique devait être mis à juste contribution. C’est d’ailleurs ce qui a amené la France à prendre position et à proposer au Parlement, qui l’a accepté, le vote d’une taxe sur les géants du numérique. Nous avons toujours indiqué que cette taxe nationale serait maintenue en vigueur tant qu’il n’y aurait pas une taxe internationale ou, à défaut, communautaire. Nous avons fait en sorte, avec Bruno Le Maire et sous l’autorité du Premier ministre, dans toutes les discussions menées à l’échelon européen, de garder dans le panier de ressources propres de l’Union européenne non seulement les quotas carbone et les mécanismes d’ajustement aux frontières, mais aussi la perspective d’une taxe sur le numérique.

La persévérance, c’est un combat de quatre ans pour faire en sorte que les règles de la fiscalité internationale soient modifiées en tenant compte du fait que la seule présence physique dans un pays ne suffit pas à justifier la possibilité de taxer la valeur créée et pour faire en sorte d’adapter la fiscalité internationale au numérique.

Nous avons remporté des combats, d’abord au G7, au sein de l’OCDE et, désormais, au G20. Ce sont ainsi 132 pays ou juridictions qui ont donné leur accord pour modifier leur droit et faire en sorte que cette taxation internationale soit possible. Elle s’appuie sur deux piliers : d’une part, la révision des règles de répartition du droit à lever l’impôt entre les États parties à l’accord, pour faire en sorte de tenir compte de l’évolution de l’économie, d’autre part, une imposition sur le résultat des plus grands groupes, ceux qui réalisent plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, à hauteur de 15 % au minimum.

Ce second pilier est un minimum et une victoire.

C’est un minimum, parce que nous sommes convaincus qu’aller plus loin encore en matière de convergence et de lutte contre le dumping fiscal est une obligation. C’est une victoire, parce que de nombreux États ne voulaient pas de ce taux d’imposition.

Aujourd’hui, nous allons pouvoir continuer à avancer à l’échelon international, en nous appuyant sur ce que nous avons accompli à l’échelon national en matière numérique, pour que, rapidement, le dumping fiscal soit limité et que la France, comme les autres États, puisse avoir de justes recettes alimentées par une contribution juste et bien répartie des différentes multinationales. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Étienne Blanc, pour la réplique.

M. Étienne Blanc. Par votre réponse, monsieur le ministre, vous confirmez ce que nous ressentons tous, à savoir une communication excessive sur ce sujet.

En communiquant sur cet impôt, vous cherchez à masquer l’absence de recettes réelles que vous pourriez faire sur des réformes de fond, notamment la réforme des retraites. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Vous parlez de recettes qui sont hypothétiques, alors qu’en finances publiques, quand on parle de recettes hypothétiques, on est toujours rattrapé le moment venu par les réalités : ce sera l’objet des débats sur le projet de loi de finances pour 2022. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

arrêt de la cour de justice de l’union européenne sur le temps de travail des militaires (ii)

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Cédric Perrin. En l’absence de Mme la ministre des armées, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Le 3 février dernier, j’étais à cette même place et j’alertais sur les risques que faisaient peser les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne sur notre armée.

La ministre des armées m’avait alors répondu être farouchement opposée à ces conclusions que vous connaissez aujourd’hui. Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, et le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, M. Christian Cambon, ont adressé un courrier au Président de la République, qui contenait cet appel : « Une parole politique au sommet de l’État est attendue. Vous seul pouvez la porter. »

Au mois d’avril dernier, avec Jean-Pierre Chevènement, j’ai publié une tribune dans la presse sur cette question : c’est « un coup mortel porté à notre défense », avertissions-nous. Nous implorions alors le Président de la République de défendre notre armée et de s’exprimer.

La ministre des armées tout comme le chef de l’État n’ont eu de cesse de nous rassurer. Visiblement, le Gouvernement n’a aucune influence en Europe. Maintenant que la CJUE a tranché et témoigné de sa méconnaissance totale des spécificités de l’engagement militaire, il faut agir dans l’intérêt de notre pays et de l’Union européenne. Une possibilité s’offre au Président de la République : reprocher à la Cour d’avoir statué au-delà des compétences que lui attribuent les traités. C’était la solution que je suggérerais au mois de février dernier.

Monsieur le Premier ministre, soutiendrez-vous cette proposition ?

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement.

M. Gabriel Attal, secrétaire dÉtat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Cédric Perrin, vous êtes un spécialiste des questions de défense et vous connaissez aussi très bien l’Europe. Vous savez donc que la Cour de justice de l’Union européenne est indépendante et qu’il ne s’agit pas là de questions d’influence politique de la France en Europe. C’est une décision qui a été rendue par une juridiction indépendante.

J’affirme de nouveau, dans ce débat, l’attachement de ce gouvernement à la construction européenne : nous voulons une Europe forte et efficace dans le respect de la compétence des États membres. Toutefois, je le dis sans détour : en matière d’organisation de ses forces armées, la France n’entend pas déléguer sa compétence.

L’action militaire est collective, elle ne se résume pas à l’addition d’emplois du temps individuels. La fierté de nos militaires, c’est de faire primer la réalisation de la mission sur toute autre considération. La responsabilité des chefs militaires, c’est d’être attentifs à chaque instant à la santé et au moral de leurs soldats.

Par conséquent, la responsabilité de l’État, c’est de garantir aux militaires les droits qu’ils méritent. Les militaires ont de lourdes obligations, qui font l’objet de compensations adaptées ; cela s’appelle le statut général des militaires, vous le connaissez bien. Cette organisation donne pleinement satisfaction, elle fait la fierté et l’admiration des Français.

La Cour de justice de l’Union européenne a joué son rôle. Nous jouerons le nôtre : une réponse au droit par le droit s’impose. Dès lors que les conséquences de cet arrêt auront été précisément analysées pour l’ensemble des forces armées, nous prendrons les initiatives qui s’imposent. Nous le ferons avec rigueur sans nous soustraire à nos responsabilités, qui sont, je le rappelle, d’assurer en tout temps et en tout lieu la sécurité des Français, de prendre acte des décisions de justice de l’Union européenne et, enfin, d’agir pour faire évoluer le droit de l’Union européenne si notre sécurité l’exige. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Cédric Perrin, pour la réplique.

M. Cédric Perrin. Monsieur le secrétaire d’État, une fois de plus, sans vouloir vous contrarier, je note que vous évitez soigneusement de répondre à ma question.

Il ne s’agit pas de savoir si la CJUE a joué son rôle. Elle ne l’a pas joué. La renégociation de la directive européenne que vous évoquez dans toutes vos réponses est une option que j’ai soulevée au mois de février dernier. Aujourd’hui, la question qui se pose, c’est celle des juges de l’Union européenne, qui statuent au-delà de leur compétence et qui s’attaquent au paragraphe 2 de l’article 4 du traité sur l’Union européenne.

Si elle veut survivre – et je pèse mes mots –, l’Union européenne doit comprendre qu’elle n’est qu’un outil au service des peuples européens. Ce ne sont ni les fonctionnaires européens ni les juges qui doivent faire la politique européenne et donner l’image d’une Union européenne incapable, une fois de plus, de comprendre le monde tel qu’il est, le monde tel qu’il devient et le monde extrêmement dangereux dans lequel nous vivons.

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Cédric Perrin. Le Quai d’Orsay et l’Élysée ont soigneusement évité de faire pression sur l’Union européenne. Maintenant, nous vous demandons d’agir pour défendre les militaires : ils ont besoin de soutien, pas de mots. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

recevabilité financière des amendements sur l’obligation vaccinale

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le Premier ministre, j’imagine que, au moment où vous avez élaboré le système qui a été présenté aux Français, vous avez bien envisagé les deux options qui s’offraient à vous : l’obligation vaccinale universelle et le passe sanitaire sans obligation vaccinale, puisque c’est ainsi que l’on peut qualifier l’option que vous avez retenue, qui consiste à amener sans qu’ils le sachent les Français jusqu’au vaccin.

L’obligation vaccinale universelle avait beaucoup d’avantages.

D’abord, elle était juridiquement et légistiquement pratique. Dans la mesure où onze vaccins obligatoires figurent déjà dans le code de la santé publique, il suffisait d’en ajouter un douzième.

Ensuite, elle était claire pour tous les Français : il devenait dès lors inutile de se demander quelles étaient les professions qui devaient être vaccinées, celles qui ne devaient pas l’être, pourquoi les soignants, mais pas les policiers qui contrôleront nos passes sanitaires.

Enfin, elle était lisible du point de vue des activités. Comment expliquer qu’il n’y ait pas besoin de passe sanitaire pour les lieux de culte, mais qu’il en faille un pour le cinéma, ou que, dans quelques semaines, les jeunes devront présenter un passe sanitaire pour aller au théâtre, mais pas pour aller au lycée ?

Bref, une certaine simplicité était possible. Vous avez fait un autre choix, beaucoup plus compliqué à mon avis, et surtout plus difficile à comprendre pour les Français. Nous aurons l’occasion d’en discuter dans quarante-huit heures au Sénat, comme c’est déjà le cas l’Assemblée nationale, à une condition toutefois, c’est que, comme l’a demandé la Défenseure des droits, le débat démocratique ait lieu. Pour qu’il en soit ainsi, c’est-à-dire pour que nous puissions discuter d’obligation vaccinale, il faut contourner l’article 40 de la Constitution.

Ma question est donc simple, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, puisque j’ai bien compris que c’était vous qui alliez me répondre : êtes-vous prêt à lever le gage de l’article 40 pour que nous puissions discuter de nos amendements sur l’obligation vaccinale universelle ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Madame la sénatrice Rossignol, j’ai commencé à apporter des éléments de réponse aux précédents orateurs. On ne peut pas parler d’absence de débat démocratique : depuis le début de cette crise sanitaire, le Gouvernement saisit, consulte, débat, soumet les projets de loi aux différentes assemblées, comme il lui revient de le faire. C’est encore le cas évidemment pour ce texte.

Par ailleurs, le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé que, au regard des questions légitimes qui ont été soulevées par les oppositions comme par un certain nombre d’institutions, il avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel.

M. Loïc Hervé. Le Sénat le fera aussi !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous en sommes ravis. Nous l’avons lu, je crois, mais le Premier ministre a décidé de faire la même démarche.

Sur ce sujet, madame la sénatrice, depuis le début, nous faisons le pari de la conciliation entre la liberté de nos concitoyens et la sécurité et le pari de la pédagogie. Je le rappelle, 40 millions de nos concitoyens ont obtenu une première injection, ils seront 50 millions à la fin du mois d’août. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Et le gage ?

M. Hussein Bourgi. Levez le gage !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Nous accélérons cette vaccination avec l’ouverture de 5 millions de rendez-vous dans les quinze prochains jours…

Mme Laurence Rossignol. Ce n’est pas la question !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Le défi collectif que nous nous assignons est de 8 millions de vaccinations d’ici à la fin du mois de juillet ou au début du mois d’août.

M. Patrick Kanner. Hors sujet !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. À cela s’ajoutent un certain nombre de dispositifs pour aller vers nos concitoyens isolés, ceux qui sont dans des situations plus précaires et qui ne sont pas encore vaccinés. (Protestations sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme Éliane Assassi. La question, c’est le gage !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je pense important de parler des 3 millions de nos concitoyens de plus de 50 ans qui ne sont pas encore vaccinés et des dispositifs que nous mettons en place. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Pour se faire, nous nous appuyons beaucoup sur les élus locaux dans les territoires, qui, et je les en remercie, participent à ces dispositifs… (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Éliane Assassi. C’est une question au Gouvernement ! Répondez-y !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. … pour que ces citoyens plus vulnérables puissent être vaccinés.

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Je pense que ce n’est pas une question accessoire et je ne pense pas que ce soit une question hors sujet.

M. Patrick Kanner. Il n’a pas répondu !

Mme le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour la réplique.

Mme Laurence Rossignol. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas demandé une dissertation sur le vaccin, la covid, les citoyens, les élus locaux…

J’ai posé une question claire : que pensez-vous faire pour que le Parlement puisse débattre des différentes options ? En particulier, êtes-vous prêt à lever le gage imposé par l’article 40 de la Constitution ? Vous n’avez pas répondu à cette question et je le regrette vraiment, car il va falloir que vous songiez à y répondre d’ici à demain matin.

La question que je vous pose est en fait celle-ci : considérez-vous vraiment que l’obligation vaccinale est plus coûteuse pour l’État que votre système ? Si la réponse est oui, cela signifie que votre système ne vise pas à vacciner le maximum de Français. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

risques de pénurie de vaccins

Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Monsieur le Premier ministre, hier, lors de son audition à l’Assemblée nationale, plusieurs députés ont interrogé le ministre des solidarités et de la santé sur notre capacité d’approvisionnement en vaccins, alors que le passe sanitaire est devenu obligatoire à compter d’aujourd’hui pour accéder à de nombreux lieux. Sa réponse a été brève est limpide et c’est empreint de certitudes qu’il a assuré que plusieurs millions de doses étaient livrées chaque semaine. Vous avez ensuite précisé ses propos en annonçant l’existence d’un stock de 6 millions de doses, stocks auquel s’ajouteront, chaque semaine au mois d’août, 4,5 millions de doses.

Nous disposerons donc, dans le mois à venir, de 24 millions de doses. Nul besoin d’être grand clerc, monsieur le Premier ministre : le compte n’y est pas pour atteindre votre objectif de 50 millions de vaccinés d’ici à la fin de l’été. Les doses manquent. Pour preuve, les mails de l’agence régionale de santé (ARS) à différents centres de vaccination dont je me contenterai de lire les grandes lignes, celles qui figurent en rouge et en lettres capitales : « Très très urgent. Problème d’approvisionnement en vaccins au niveau national. Nous sommes contraints de fermer la prise de rendez-vous pour des premières injections via Doctolib et la plateforme téléphonique ». (Marques dapprobation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Rietmann. Monsieur le Premier ministre, loin de moi la volonté d’agiter les peurs, mais je m’interroge aujourd’hui, comme des millions de Français. Pourquoi annoncer le lundi 12 juillet l’application dans des délais très brefs du passe sanitaire avec un parcours vaccinal complet, alors que, voilà à peine quarante-huit heures, les agences régionales de santé communiquaient sur le fait que nous n’avions manifestement pas la capacité de vacciner nos concitoyens ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur, je rappelle tout d’abord qu’il s’agit bien d’un passe sanitaire et non pas d’un passe vaccinal. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. C’est pareil !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Mais non !

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Vos propos et les raccourcis que l’on peut en faire laissent entendre que la seule solution soit la vaccination.

Je rappelle que le passe sanitaire comprend la vaccination – vous l’avez évoquée et je vais revenir sur la question des doses et des objectifs que nous nous sommes fixés –, mais aussi, vous le savez, la présentation d’un test négatif réalisé dans les dernières quarante-huit heures ou encore d’une attestation donnant la preuve de son immunité dans les six derniers mois.

Une fois cette précision apportée, je rappelle que nous avons atteint l’objectif de 40 millions de primo-injections un mois avant l’objectif que nous nous étions assigné. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous pouvons collectivement nous en réjouir. Par ailleurs, le stock de doses disponibles est aujourd’hui de 6 millions, sauf erreur, et nous attendons des approvisionnements de 2 millions de doses par semaine.

L’objectif fixé par le Premier ministre que nous atteignions la primo-injection de 50 millions de nos concitoyens à la fin du mois d’août sera bien atteint, parce que nous disposerons du nombre de doses suffisant et parce que nous avons mis en place des moyens humains. Cette question a été soulevée par l’un de vos collègues tout à l’heure et se pose aussi en effet.

Nous nous organisons aujourd’hui avec l’ensemble des professionnels de santé – je rappelle que le spectre les personnes pouvant vacciner a été élargi –, afin que nous puissions, durant l’été, procéder à l’ensemble de ces primo-injections pour nos concitoyens.

Mme le président. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour la réplique.

M. Olivier Rietmann. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Monsieur le Premier ministre, on ne peut que partager votre volonté enthousiaste et optimiste de vacciner 50 millions de Français. Reste que, pour vacciner, il faut des vaccins.

M. Olivier Rietmann. Force est de constater le décalage entre vos déclarations, notamment ce midi sur TF1, et la réalité sur le terrain avec les mails des ARS qui ont immédiatement stoppé toute prise de rendez-vous pour la première vaccination. C’est tout à fait irréaliste.

Par pitié, monsieur le Premier ministre, arrêtez de signer des chèques dont vous ne pouvez honorer le paiement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

enlèvement d’enfants binationaux à leur père

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Brigitte Devésa. Ma question, à laquelle j’associe Olivier Cadic, sénateur des Français établis hors de France, s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Vincent Fichot, un Français originaire de mon département, les Bouches-du-Rhône, et vivant au Japon, est empêché de voir ses enfants depuis leur enlèvement par leur mère japonaise en 2018. Cela fait douze jours qu’il a entamé une grève de la faim dans la gare de Tokyo, à deux pas du stade olympique, et ce à quelques jours de l’arrivée d’Emmanuel Macron au Japon.

La garde partagée des enfants en cas de séparation n’existe pas légalement au Japon. Aussi, l’enlèvement parental est une pratique courante et tolérée par les autorités locales. Il n’existe pas de chiffres officiels, mais des associations estiment que 150 000 mineurs en sont victimes chaque année dans l’archipel.

Parmi eux, nombre de binationaux, dont les parents victimes, après s’être heurtés aux autorités et à la justice japonaises, se sont tournés vers les Nations unies. En 2019, ils ont porté plainte auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU.

La justice française est également saisie. Une information judiciaire pour soustraction de mineurs visant l’épouse de notre compatriote en grève de la faim a été ouverte à la fin de l’année 2020.

Il y a deux ans, M. Emmanuel Macron s’était engagé à agir en faveur de ces parents français, évoquant des « situations de détresse qui sont absolument inacceptables ». Au cours de sa visite au Japon, nous croyons savoir qu’il consultera le gouvernement japonais sur ce thème. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous le confirmer et nous dire quelles actions diplomatiques sont prévues pour mettre fin à ces enlèvements parentaux ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de lEurope et des affaires étrangères. Madame la sénatrice, vous soulevez un problème douloureux : quand les enfants sont au cœur d’un conflit familial, c’est toujours difficile, mais ça l’est particulièrement au Japon où, comme vous l’avez dit, le droit familial ne reconnaît pas l’autorité parentale partagée et où la non-présentation d’enfant ne constitue pas une infraction pénale.

Ce sujet, qui concerne aujourd’hui singulièrement M. Fichot, mais qui touche aussi d’autres de nos ressortissants, est régulièrement évoqué par nos soins et par mes soins, auprès des autorités japonaises. Vous avez d’ailleurs rappelé que, lors de sa visite officielle à Tokyo au mois de novembre 2019, le Président de la République avait déjà eu l’occasion d’exprimer nos inquiétudes sur cette situation.

Régulièrement, nos services reçoivent des parents d’enfants franco-japonais qui font des demandes et nous intervenons régulièrement auprès des autorités japonaises, en particulier avec le président du collectif Sauvons nos enfants Japon.

La situation de M. Fichot et très difficile, vous l’avez évoquée : il ne peut plus voir ses enfants depuis trois ans et se heurte à un mur. Notre ambassade est intervenue à plusieurs reprises sur ce dossier et nous sommes aujourd’hui en contact quotidien avec ce père de famille pour assurer un suivi de sa situation, notamment sur le plan médical, et lui apporter toute l’aide possible dans la limite de nos compétences.

Naturellement, nous ne pouvons pas nous immiscer dans des procédures judiciaires qui concernent des conflits familiaux d’ordre privé, a fortiori lorsque ces conflits ont lieu à l’intérieur même du Japon et qu’ils relèvent des seules juridictions locales, mais je peux vous assurer que cette situation fera partie des sujets qu’évoquera le Président de la République lors de son déplacement au Japon. Il l’a déjà fait à plusieurs reprises, singulièrement dans cette configuration.

Nous exprimons toute notre solidarité à M. Fichot et nous essaierons d’agir pour que sa situation s’améliore et qu’il puisse retrouver la garde de ses enfants.

Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour la réplique.

Mme Brigitte Devésa. Monsieur le ministre, les solutions ne sont pas simples.

Au nom de tous les sénateurs et sénatrices, j’exprime à M. Fichot tout notre soutien, en espérant qu’il sortira rapidement de ce cauchemar. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

passe sanitaire

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Alain Houpert. Monsieur le Premier ministre, l’une de vos formules favorites pour qualifier votre politique est « agir en responsabilité ». Vous avez eu raison de pointer les outrances et les images abjectes utilisées par certains extrémistes lors des manifestations contre l’obligation vaccinale et le passe sanitaire.

Toutefois, il serait bon que vous essayiez de comprendre le bruit de fond de tous les autres, qui sont loin de ces irresponsables minoritaires : ils défilent, ils ont défilé, ils défileront pour une certaine idée de la France, de notre France, où la liberté est assortie de devoirs, mais aussi de droits.

Monsieur le Premier ministre, je vous pose donc la question : est-ce agir en responsabilité de fracturer l’unité du peuple français, qui est consacrée par notre Constitution, en dressant les vaccinés contre les non-vaccinés ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le Premier ministre. (Ah ! sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Jean Castex, Premier ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’interviens après une série de questions sur ce sujet. J’ai même entendu une sénatrice me proposer de généraliser la vaccination, alors que, lors de la concertation que j’ai organisée avec tous les groupes politiques à l’Assemblée nationale, son groupe m’a demandé de la limiter au personnel soignant. Comprenne qui pourra… (Protestations sur les travées du groupe SER.)

Mme Laurence Rossignol. C’est un mensonge !

M. Jean Castex, Premier ministre. Monsieur le sénateur Alain Houpert, le Gouvernement et le Parlement ici réunis ne cherchent nullement à fracturer.

M. Jean Castex, Premier ministre. Vous avez raison, certains entretiennent des fractures de façon artificielle !

Plus que jamais, mesdames, messieurs les sénateurs, notre pays a besoin d’unité. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est fatigué, non pas par le Gouvernement ou le Parlement, mais par l’épidémie.

Le variant delta, dont je rappelle qu’il n’est pas propre à la France, mais qu’il est mondial, vient évidemment accentuer la lassitude de nos concitoyens, eux qui ont consenti – je le dis, monsieur le sénateur, parce que vous ne l’avez pas fait ! – beaucoup d’efforts dans le consensus pendant des mois et des mois. Ce ne sont pas ceux que l’on entend le plus hurler qui représentent l’ensemble du pays ; en tout cas, il ne faut pas le laisser croire !

La situation est marquée par une reprise épidémique, la quatrième vague. Je ne rappelle pas les chiffres, vous les connaissez. En revanche, il est un chiffre qu’il faut mentionner, car il a un lien avec votre question : 96 % des personnes contaminées ces jours derniers par le virus delta n’ont reçu aucune dose de vaccination. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. C’est vrai !

M. Jean Castex, Premier ministre. C’est dans les territoires ultramarins, où, malheureusement, la vaccination ne prend pas, que l’épidémie explose le plus.

Par conséquent, monsieur le sénateur, il n’y a pas de doute : il faut vacciner, vacciner et encore vacciner.

Mme Laurence Rossignol. On est d’accord !

M. Jean Castex, Premier ministre. Il faut le reconnaître et on peut en rejeter la faute sur le Gouvernement : il y a eu une diminution de la vaccination, en tout cas de son rythme, au cours du mois de juin. Ce n’est pas la faute de Pierre, de Paul ou de Jacques, mais c’est parce que la situation était meilleure et que la pression était moindre. Qui plus est, nous avons fait le choix de ne pas poursuivre la vaccination avec le vaccin AstraZeneca, comme l’ont fait certains pays voisins. Voilà la réalité.

Aujourd’hui, nous reprenons le rythme des vaccinations (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et je me réjouis, sans doute avec vous tous, que l’intervention du Président de la République ait entraîné un nouvel engouement très fort pour la vaccination. Certes, il y a les manifestations dont vous avez parlé, mais, en ce qui me concerne, je constate qu’il y a des demandes de prise de rendez-vous.

Je réponds à la précédente question sur le sujet : oui, nous devons tout mettre en œuvre. Le Gouvernement et ses services déconcentrés s’occupent des doses, mais il faut aussi des centres de vaccination et des professionnels de santé, alors même que nous sommes en période estivale. C’est plus difficile, puisque le nombre de personnels soignants disponibles diminue. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

Nous sommes parfaitement mobilisés. Je le dis, car cela n’a peut-être pas été porté à la connaissance de tout le monde : l’erreur de communication de l’agence régionale de santé à laquelle il a été fait allusion dans une précédente question a été corrigée. Oui, nous aurons des doses. Je ne veux pas jeter la pierre à cette ARS : j’assume cette erreur de l’administration centrale et, de toute façon, comme d’habitude, le responsable en dernier ressort, c’est moi !

La vérité, c’est que nous avons vacciné 1,2 million de primo-vaccinés dans les quinze derniers jours de juin – ce chiffre avait baissé. Nous espérons atteindre 2 millions de primo-injections cette semaine. Dans le même temps et c’est heureux, très logiquement, le nombre de deuxièmes injections augmente fortement.

Notre objectif est que, dans les deux prochaines semaines, 7 à 8 millions de personnes supplémentaires soient vaccinées. C’est très ambitieux, inédit, mais nous devons absolument l’atteindre. Ainsi, nous cherchons à avoir 40 millions de primo-vaccinés au 31 juillet, alors qu’ici même j’avais dit que nous devions parvenir à ce chiffre le 31 août – il faut donc que nous ayons un mois d’avance –, et de l’ordre de 50 millions à la fin du mois d’août.

M. Bernard Jomier. Très bien !

M. Jean Castex, Premier ministre. Quant au passe sanitaire, il a fait l’objet de plusieurs questions, qui semblaient négliger le fait qu’il a deux objectifs.

Le premier est d’encourager, indirectement, à se faire vacciner. Vous en débattrez, mais le Gouvernement ne pense pas qu’il soit nécessaire, à ce stade, d’obliger tous les Français à se faire vacciner.

Mme Laurence Rossignol. Ah ! Dans trois mois, alors ?

M. Jean Castex, Premier ministre. Seuls deux pays dans le monde l’ont fait. Nous verrons ce que vous déciderez pour les soignants, entendus au sens large.

Le second objectif du passe sanitaire, face à la reprise épidémique, avec un variant quatre fois plus contagieux, est d’éviter de devoir de nouveau fermer les bars et restaurants, qu’on sait très propices à la contamination, parce qu’on ne peut pas y porter le masque. Vous savez combien de mois nous avons déjà dû les fermer…

Une sénatrice m’a fait observer que le texte avait évolué depuis sa présentation en conseil des ministres. Heureusement ! C’est le rôle du Parlement que de l’améliorer, et j’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous parviendrez à un texte satisfaisant, qui nous permettra, tous ensemble, de lutter efficacement contre la résurgence de l’épidémie. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Alain Houpert, pour la réplique.

M. Alain Houpert. Merci d’avoir répondu à une question qui vous était destinée, monsieur le Premier ministre… Vous êtes excellent en marketing vaccinal ! (Rires sur des travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du Gouvernement et sur les travées du groupe RDPI.) La vaccination est une solution, mais ce n’est pas la seule.

Vous dites souvent que la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. Chers collègues, voulons-nous d’une société dans laquelle les droits sont différents selon les choix en conscience des citoyens ? Voulons-nous d’une société dans laquelle chacun pourra surveiller l’autre ? Je répondrai à ces questions par une citation d’un prix Nobel de la paix qui connaît bien le prix de la liberté, Nelson Mandela : « Je ne suis pas vraiment libre si je prive quelqu’un d’autre de sa liberté. L’opprimé et l’oppresseur sont tous deux dépossédés de leur humanité. »

Nous sommes en train de nous attaquer aux fondements de notre société française, de notre trinité républicaine, « Liberté, Égalité, Fraternité », en sapant le premier, essentiel, la liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Loïc Hervé applaudit également.)

situation sanitaire dans les outre-mer

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Victorin Lurel. Monsieur le Premier ministre, comptez-vous répondre à la question de notre collègue Laurence Rossignol ? Allez-vous lever le gage ?

M. Roger Karoutchi. Oh, mais ce n’est pas possible !

M. Victorin Lurel. L’évolution actuelle et prévisible de la situation sanitaire dans les outre-mer inquiète légitimement. Partout, les taux d’incidence et de reproduction sont alarmants, et les capacités hospitalières restent sous-dimensionnées.

Outre-mer, le taux de couverture vaccinale oscille entre 18 % et 32 %, soit trois fois moins que le taux national. La carte des plus faibles vaccinations recouvre parfaitement celle de la pauvreté, de l’accès aux services publics, des inégalités sociales et des fractures territoriales, éducationnelles et générationnelles. Derrière ces fractures, il y a une déficience de politique publique. La lutte contre la pandémie doit donc désormais se conjuguer à une lutte résolue contre ces inégalités.

Si l’on ne peut reprocher au Gouvernement d’être demeuré inerte, il reste manifestement beaucoup à faire. Le passe sanitaire que vous nous imposez n’est pas, dans son économie, dans sa portée et dans son effectivité probable, de nature à endiguer l’épidémie et à nous rapprocher de l’objectif d’immunité collective, si ce n’est au prix de très graves atteintes aux libertés fondamentales et à la vie privée et professionnelle. Sur ces travées, nous pensons que seule la vaccination obligatoire, progressive, universelle et gratuite pour tous les adultes et le maintien de la gratuité des tests sont de nature à concilier les libertés individuelles et la sécurité sanitaire collective.

Face aux réticences et aux oppositions, face à la peur et à la désinformation entretenues, quelles adaptations et quels moyens nouveaux comptez-vous engager pour véritablement aller vers les gens et, enfin, infléchir la mauvaise tendance outre-mer ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de lenfance et des familles. Monsieur le sénateur, dans le brouhaha ambiant, je n’ai pas perçu l’ensemble de votre question…

M. Adrien Taquet, secrétaire dÉtat. Il me semblait que la réponse du Premier ministre était assez claire à ce sujet…

Je pensais que vous alliez me parler de l’outre-mer et de la Guadeloupe, mais c’est peut-être ce que vous avez fait au début de votre question. Si vous me le permettez, je vais vous répondre sur cet aspect.

La situation dans les outre-mer est effectivement préoccupante. Vous avez parlé d’inégalités territoriales et sociales face à la vaccination.

Nous avons réinstauré, en Guadeloupe, l’obligation du port du masque en extérieur au sein des zones bâties entre huit heures et vingt-trois heures. Cette obligation ne s’applique pas sur les plages, au bord des rivières ou au sein des espaces naturels.

Il était nécessaire et urgent d’agir. C’est pourquoi le Gouvernement a déposé, au cours des débats à l’Assemblée nationale, un amendement visant à réinstaurer l’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe face à la dégradation extrêmement rapide de la situation – si rapide qu’avant même la promulgation de la loi le Gouvernement envisage de prendre un décret qui permettrait l’instauration plus précoce de cet état d’urgence.

Comme vous l’avez dit, on constate un déficit de vaccination dans les outre-mer, notamment en Guadeloupe : si 80 % des médecins hospitaliers sont vaccinés, seuls 20 % des professionnels paramédicaux le sont ; au sein de la population, le taux de couverture vaccinale des personnes de plus de 18 ans est uniquement de 26 %.

Nous devons véritablement développer la stratégie « Aller vers », en nous appuyant notamment sur les collectivités locales, qui participent activement à cette tâche, tout comme leurs élus – vous avez d’ailleurs été l’un des premiers à vous faire vacciner sur l’île. Nous devons tout mettre en œuvre afin que la population puisse se vacciner et se protéger contre la propagation extrêmement rapide du virus sur le territoire. (M. François Patriat applaudit.)

Mme le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour la réplique.

M. Victorin Lurel. Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne répondiez à aucune de nos questions. Tôt ou tard, vous allez rejoindre notre position sur l’obligation vaccinale. En attendant, je vous demande de changer de braquet outre-mer et d’aller vers les gens. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

sécurité à cavaillon

Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.

Des scènes d’une violence inouïe se sont déroulées samedi soir dans le quartier du Docteur-Ayme à Cavaillon, ville dont je suis l’élu. Nous avons assisté à une véritable guerre urbaine – vous avez sans doute vu les vidéos, virales, monsieur le ministre – dans une petite ville provençale habituellement paisible. Nous avons atteint là un point de non-retour, dans un département toujours traumatisé par la mort d’Éric Masson.

Avec Gérard Daudet, maire de Cavaillon, nous vous demandons que des mesures soient prises rapidement pour faire face au quotidien, marqué par des affrontements liés au trafic de stupéfiants : 600 clients par jour dans ce quartier, 80 000 euros par jour de chiffre d’affaires, et même 100 000 euros quand tout va bien !

La lutte contre ce trafic a enregistré de très bons résultats, puisque 30 kilos ont été saisis à Cavaillon, grâce au travail réalisé dans des conditions difficiles par les équipes de police, nationale comme municipale, sur le terrain – hommage leur soit rendu. Mais, sans moyens ni effectifs suffisants, nos policiers ne peuvent pas agir avec efficacité.

Vous avez annoncé au printemps l’affectation de cinq personnels au commissariat de Cavaillon. En réalité, cela correspond à des remplacements de fonctionnaires détachés ou déjà partis. Vous avez aussi affecté un véhicule, mais tout cela est insuffisant. Je rappelle que ce commissariat n’a plus de BAC de nuit depuis deux ans.

De quoi avons-nous le plus besoin ? Dans l’immédiat, d’une BAC de nuit, autrement dit de la création d’un groupe de sécurité de proximité, ce qui permettrait aux policiers de travailler en soirée et la nuit, et d’un renforcement significatif de l’investigation. Faudra-t-il un jour des véhicules blindés ? Honnêtement, la question se pose, quand on voit de tels tirs.

Dans le département de Vaucluse, à Cavaillon, tout le monde craint que nous ne devenions la base arrière d’Avignon et de Marseille. Nous ne le voulons pas ! C’est pourquoi nous attendons beaucoup de vous : les Cavaillonnais veulent des actes forts et le retour de l’ordre républicain ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin, ministre de lintérieur. Monsieur le sénateur, comme vous, samedi, j’ai vu ces images. J’ai reçu les rapports de M. le préfet et des services de police, qui font état d’un règlement de comptes sur un point de deal. Trois personnes ont été interpellées par les services de police, arrivés très rapidement sur les lieux. Elles ont été déférées.

Le Gouvernement mène une lutte implacable, avec les forces de police – que je tiens moi aussi à saluer, tout comme les élus qui installent des caméras de vidéoprotection ou qui aident avec leur police municipale –, contre ces points de deal, qui suscitent de tels règlements de comptes, inacceptables. À Cavaillon, des armes ont été saisies.

Vous le savez bien, votre commune de Cavaillon est déjà l’arrière-cour des trafiquants de Marseille depuis un certain temps. Il en va de même à Avignon, où le policier Éric Masson a été assassiné.

Les chiffres de la police nationale montrent l’extraordinaire efficacité de nos services : au cours des six premiers mois de l’année, les gardes à vue ont augmenté de 50 % par rapport à l’année dernière, les constatations, notamment en lien avec le trafic de stupéfiants, de 70 %, et les saisies réalisées correspondent aux deux tiers des saisies réalisées les deux dernières années.

Sachez que quarante policiers nationaux supplémentaires ont été déployés entre Avignon et Cavaillon et que les cinq policiers affectés au commissariat de Cavaillon sont bien des effectifs en plus. Il est normal que vous ne l’ayez pas encore constaté, puisque les mutations ont lieu en septembre. À ce moment-là, il y aura bien cinq policiers supplémentaires, rien que cette année.

J’ai entendu votre demande et celle de M. le préfet de Vaucluse de recréer une BAC de nuit et d’avoir cinq policiers supplémentaires. Je l’examinerai pour l’année 2022. Les départements qui connaissent des augmentations d’effectifs de quarante, cinquante ou soixante policiers sont ceux qui sont particulièrement regardés par l’État.

Aux élus de Cavaillon et à l’ensemble des élus de France, je veux dire que la lutte contre la drogue, contre les points de deal, se fait grâce au courage des policiers – je sais que nous les soutenons unanimement – et qu’elle produit des résultats. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions.

La chaîne police-justice fonctionne très bien localement, mais il faut cette BAC de nuit, avec un groupe de sécurité de proximité, dès septembre. Nous attendons donc votre décision rapidement.

passe sanitaire pour les français de l’étranger

Mme le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Christophe-André Frassa. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des Français de l’étranger.

C’est peu de dire que les Français de l’étranger ont été gâtés en matière d’annonces, de démentis ou de tweets contradictoires ces dernières semaines : couacs sur la gratuité des tests, incertitudes sur le passe sanitaire ou le QR code… Il aura fallu qu’avec mes collègues, Jacky Deromedi et Ronan Le Gleut notamment, nous intervenions encore et encore pour que les Français de l’étranger ne soient pas une énième fois traités comme des étrangers en France.

Finalement, comme d’habitude, on bricole : un arrêté du 6 juillet a rendu les tests payants pour tous les non-résidents sur le territoire national ; puis, il y a eu votre tweet, monsieur le secrétaire d’État ; puis, une instruction qui a les faits redevenir gratuits pour les Français de l’étranger. Peine perdue : à ce jour, beaucoup de Français de l’étranger payent encore leur test en France. Les tweets, c’est bien, se faire obéir, c’est mieux !

Quant au passe sanitaire, vous avez annoncé le 13 juillet aux élus consulaires travailler à des solutions techniques afin d’obtenir un certificat pour tous les Français de l’étranger disposant d’un schéma vaccinal complet effectué avec un vaccin homologué ou un équivalent. Mais qu’entendez-vous par « un équivalent » ? Je vous ai écouté sur Public Sénat vendredi dernier. Le seul équivalent serait le Covishield. Quid du Sinopharm, du Spoutnik et de bien d’autres ? Quid de cette troisième dose que vous envisageriez ?

L’été est déjà bien entamé, et beaucoup de nos compatriotes, début août, se verront appliquer des mesures encore plus contraignantes. Nous ne pouvons plus attendre, il faut des réponses concrètes et des solutions pour chacun. Alors, ma question est simple, vraiment simple : quand et comment allez-vous faire des Français de l’étranger des Français à part entière, pour reprendre l’un de vos hashtags ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat auprès du ministre de lEurope et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de létranger et de la francophonie. Monsieur le sénateur Frassa, depuis le début de la crise, le Gouvernement a continuellement été aux côtés de nos compatriotes établis hors de France, avec un soutien social, éducatif, médical. Naturellement, nous allons continuer.

S’agissant des vaccins, après la première phase, conduite par nos postes eux-mêmes, ambassades et consulats – je leur tire mon chapeau et les remercie –, qui a permis d’approvisionner plus de cinquante pays, nous entrons dans une deuxième phase, avec la société International SOS, qui va poursuivre cet effort dans la durée pour traiter le plus grand nombre de nos compatriotes.

S’agissant du passe sanitaire, plusieurs situations existent.

Pour celles et ceux qui sont vaccinés avec des vaccins homologués par l’Agence européenne des médicaments, ou leur équivalent – nous avons reconnu, par exemple, le Covishield, auquel une grande partie de nos compatriotes en Afrique ont eu recours, ainsi qu’une soixantaine de vaccins équivalents –, nous mettons en place, avec Jean-Yves Le Drian, une cellule au Quai d’Orsay pour authentifier leur certificat de vaccination et leur fournir un QR code équivalent au passe sanitaire sur le sol national. L’objectif est d’être en mesure de délivrer ces titres d’ici à la promulgation de la loi que vous allez examiner.

Pour celles et ceux qui sont vaccinés avec des vaccins qui ne sont pas reconnus ou homologués par l’instance européenne, faute de données scientifiques probantes, suffisantes ou partagées, le passe sanitaire pourra être établi sur la base de tests, dont je rappelle qu’ils sont gratuits pour les Français établis hors de France, comme le Premier ministre l’a redit dans son communiqué…

Mme le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. … samedi dernier. Olivier Véran aura l’occasion de le rappeler à tous les pharmaciens de France demain lors d’une visioconférence avec eux.

Par ailleurs,…

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire dÉtat. … les Français de l’étranger peuvent se faire vacciner en France. Nous avons donc veillé à ce qu’ils soient pris en compte dans notre stratégie.

Mme le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour la réplique.

M. Christophe-André Frassa. Un pass en avant, deux pass en arrière : ce n’est pas comme ça que l’on va avancer ! Les Français de l’étranger ne veulent pas de coups de com’, d’instructions qui ne sont pas suivies d’effet, de promesses pour dans plusieurs semaines. Ils veulent du concret, et ils le veulent maintenant ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 22 septembre 2021, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente.)

Mme le président. La séance est reprise.

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Mme le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

4

Article 7 (supprimé) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi dans le texte de la commission modifié

Mme le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi, modifié par lettre rectificative, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (projet n° 588 rectifié, texte de la commission n° 724, rapport n° 723, avis nos 719, 720 et 721).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Vote sur l’ensemble

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme le président. Avant de passer au scrutin, je vais donner la parole à celles et ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.

Le temps de parole imparti est de sept minutes pour chaque groupe et de trois minutes pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme du parcours de ce projet de loi, dont les conditions d’examen, qu’il s’agisse du calendrier de son inscription à l’ordre du jour de nos travaux ou des délais d’examen en commission, puis en séance publique – alors même que le nombre d’articles avait pratiquement doublé –, n’ont pas été satisfaisantes. Nous regrettons que ce travail un peu poussif se poursuive jusqu’aux derniers jours de cette session extraordinaire.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ce texte, qui doit répondre aux attentes des collectivités territoriales, manque de souffle. Or, scrutin après scrutin, l’abstention galopante nous rappelle qu’il y a une urgence démocratique. Plus largement, nous le voyons aujourd’hui dans les débats de société, il existe une défiance des citoyens vis-à-vis des élus qui les représentent. Le pacte de confiance politique se délite jour après jour. Il faut donc redonner du sens à l’action des élus locaux et renforcer leurs moyens afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins de leurs populations.

Je ne reviendrai pas sur tout ce que nous avons déjà dit au cours de nos heures de débat ; je rappellerai simplement que, selon nous, le rétablissement de la clause générale de compétence pour toutes les collectivités territoriales demeure aujourd’hui la seule garantie d’une réelle simplification démocratique, d’une simplification qui assure la fameuse organisation décentralisée de la République prévue à l’article 1er de la Constitution.

Au lieu d’une véritable décentralisation, madame la ministre, vous nous avez proposé la différenciation. Nous pensons, à l’issue de l’examen du texte, que ce concept sera très certainement source d’une plus grande complexité et qu’il conduira dans les années à venir à une remise en cause de certains équilibres entre le pouvoir régalien et le pouvoir local. Surtout, il renforcera ce qu’on appelle parfois les grandes collectivités, lesquelles en tirent d’ailleurs satisfaction, et aura inévitablement pour effet d’accroître la concurrence entre collectivités. Nous aurions au contraire besoin, et ce n’est pas simple, de garantir et de renforcer l’égalité entre toutes les collectivités territoriales.

La déconcentration, alors que la place de l’État demeure indispensable, reste très superficielle. Certes, les travaux du Sénat ont permis de renforcer la présence départementale de l’État au détriment parfois du pouvoir régional. Cependant, la déconcentration ne peut se résumer à un accroissement du pouvoir des préfets. Une véritable déconcentration, susceptible de garantir une décentralisation, suppose inévitablement une présence renforcée, multipliée, des agents de l’État dans leurs différents métiers afin de soutenir et d’appuyer les élus locaux. Il s’agit de permettre à ces derniers de satisfaire aux exigences de leur mandat et de répondre aux besoins des populations.

Ce projet de loi nous a conduits à aborder de nombreux sujets. Nous avons ainsi évoqué les grands enjeux de la décentralisation et de la différenciation, de la politique du logement à la question de l’alignement des arbres. Ce texte a permis d’apporter des réponses – je le dis sans ironie ni mépris – à des problématiques plus ou moins locales, en tout cas à des soucis du quotidien. Nous en prenons acte. Bien évidemment, nous serons très vigilants sur la suite et sur un certain nombre d’évolutions.

Madame la ministre, le cousu main, pour utiliser une expression très à la mode aujourd’hui, ne peut pas toujours suffire pour faire la loi de la République. Nous sommes plusieurs ici à penser que l’urgence est de répondre aux aspirations des populations et des élus locaux, tout en respectant, bien évidemment, les différences des uns et des autres. Ces différences, je le redis, sont avant tout des richesses. En les respectant, elles nous permettront de faire République et d’envisager un avenir commun plus apaisé que celui qui se présente aujourd’hui.

Je soulignerai maintenant un certain nombre d’avancées positives : la possibilité pour les présidents des deux Chambres de saisir le Conseil national d’évaluation des normes, la prise en compte de l’évaluation des charges liées au transfert de nouvelles compétences et la possibilité pour les communes, conformément à la volonté réaffirmée au Sénat, de conserver la compétence « eau et assainissement ». Il s’agit non pas de faire du misérabilisme ou du communalisme, mais bien, au contraire, de maintenir à un échelon de proximité, autant que faire se peut, tout ce qui peut être géré – et qui est plutôt bien géré – par les communes afin de répondre aux besoins des populations.

Pour conclure, je dirai que, malgré nos débats, la différenciation n’a pas abouti à l’indispensable décentralisation démocratique. La décentralisation doit garantir les libertés locales, tout en assurant l’égalité républicaine. Vous ne serez donc pas surpris d’apprendre que nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour le groupe Union Centriste.

Mme Françoise Gatel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission des lois de nous avoir accompagnés, soutenus, encouragés durant l’examen de ce texte, de saluer mes collègues rapporteurs et d’exprimer ma gratitude au secrétariat de la commission des lois, qui a fourni un travail considérable dans des délais serrés.

Madame la ministre, vous connaissez sûrement Iris, la messagère des dieux grecs, qui était adorée de tous, parce qu’elle n’apportait que de bonnes nouvelles. Vous êtes aujourd’hui, d’une certaine manière, l’Iris du Sénat, car vous allez apporter au Gouvernement et à l’Assemblée nationale de très bonnes nouvelles concernant ce projet de loi. Grâce à vous, nous avons pu travailler sur ce texte en entretenant un dialogue très positif et constructif. Soyez-en remerciée.

Notre objectif, c’est l’efficacité de l’action publique jusqu’au dernier kilomètre, jusqu’au plus éloigné de nos concitoyens. Quel était donc l’objectif de ce texte, dont il a parfois été dit – nous l’avons dit nous-mêmes – qu’il était barbare, un peu techno, faible, d’une timidité excessive ?

Deux crises fortes, l’une sociale – les « gilets jaunes » – et l’autre sanitaire, psychologique et économique, ont bouleversé et épuisé notre pays, mais elles ont aussi montré sa capacité à tenir par gros temps grâce à l’engagement inlassable et responsable des élus locaux, quand l’État était à leurs côtés. Tirons donc les leçons de ces crises et tirons-les vite, car nous sentons que notre pays est un peu comme le temps : orageux et impétueux.

Certains d’entre nous ont rêvé d’un grand soir de l’organisation territoriale, mais, les grands soirs étant parfois suivis de petits matins blêmes, nous avons pensé que ce n’était peut-être pas la voie à suivre. Nous avons choisi une autre ligne de conduite, sans toutefois manquer d’audace, je crois, ni d’ambition. À un nouveau big-bang territorial un peu hasardeux, comme nous en avons connu, nous avons préféré une révolution des esprits, ce qui n’est pas rien : nous avons choisi l’agilité, la souplesse, la confiance dans les élus locaux et dans un État à la fois régalien et très présent dans les territoires, facilitateur de l’action des élus.

Pour nos travaux, nous nous sommes appuyés sur les 50 propositions du Sénat et sur l’adhésion des 300 200 élus qui ont répondu à notre consultation. Nous sommes tout simplement partis des besoins des élus, et, sans obéir à l’esprit français et cartésien de la norme, nous avons proposé un champ des possibles aux élus et des solutions selon un principe de subsidiarité : il faut que ce soit celui qui est le mieux placé qui fasse les choses.

Ainsi, nous avons adoré la décentralisation, et nous avons un peu poussé les feux à cet égard. Comment pouvons-nous assurer la protection des enfants si ceux qui détectent leurs problèmes à l’école – les médecins et les infirmières scolaires – ne parlent pas à ceux qui en ont la responsabilité et qui détiennent les solutions : les départements ? Il en va de même pour les cantines des lycées.

Madame la ministre, je vous avoue avoir été subjuguée par la folle extravagance de votre proposition. Vous proposez que les gestionnaires des collèges et des lycées expérimentent une potentielle convention avec les présidents du département et de la région, qui permettrait, si les directeurs d’établissement le veulent bien, aux présidents des collectivités, s’ils le veulent bien, de parler aux gestionnaires de la cantine et des établissements. Or ces conventions ont été inventées en 2004 au moment du transfert des TOS. Nous proposer, vingt ans plus tard, une timide expérimentation, c’est un peu extravagant ! Je ne doute pas que, encouragée par nos soins, vous irez un peu plus loin sur le sujet.

Enfin, nous avons beaucoup aimé la différenciation. Le Conseil d’État a qualifié de « faible » l’article 1er, ce qui n’est pas rien. En tant que fidèles serviteurs de l’action publique et au service de son intérêt, nous avons donc enrichi ce texte un peu faible. Nous pensons que la différenciation, c’est non pas la déstructuration de la République, mais au contraire la prise en compte du réel afin de mieux servir nos concitoyens et garantir l’égalité des droits.

Nous avons enrichi le texte, et je sais que vous avez adoré cela, madame la ministre ! Nous avons introduit la territorialisation des compétences, les délégations de compétences entre collectivités et reparlé de l’intérêt communautaire. J’attends toujours en effet que quelqu’un parvienne à nous convaincre de l’importance du nid-de-poule pour le rayonnement métropolitain !

Au fond, vous n’êtes pas si loin de penser comme nous. Avec l’amendement que vous avez déposé sur la métropole Aix-Marseille-Provence, vous faites en effet de l’intérêt communautaire comme M. Jourdain faisait de la prose : sans le savoir. Je sais que vous n’êtes pas d’accord avec moi, mais je maintiens que, sur ce sujet, je n’ai pas tort !

Je pense très sincèrement qu’il faut, grâce à la souplesse et à l’agilité, que nous avons préférées à la norme, replacer l’État déconcentré au cœur de la gestion des problèmes, en proximité, tout comme les élus locaux, qui ont fait la preuve de leur efficacité. Le binôme État-collectivité est essentiel, on l’a vu pendant la crise.

Madame la ministre, vous avez choisi la procédure accélérée, ce qui signifie sans doute que vous êtes convaincue de la nécessité d’aller vite. En tout cas, nous comptons sur vous pour être notre messagère à l’Assemblée nationale et y faire prospérer ce texte, même si nous en doutons un peu. Notre vœu est de réussir, car il est urgent d’agir. Ce projet de loi n’est pas un texte de technos : il s’agit de servir nos concitoyens et de retrouver leur confiance ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe RDSE.)

M. Loïc Hervé. Très bien !

Mme le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Éric Kerrouche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, que dire de ce texte, comment le qualifier ? S’il était un livre, il serait soit La Peau de chagrin, au vu du texte initial, soit Le Portrait de Dorian Gray, au vu de ce qu’il est devenu. S’il était un poème, il serait forcément Inventaire de Jacques Prévert. S’il était un animal, il serait une méduse ou tout autre invertébré.

M. Éric Kerrouche. S’il était un tableau, il serait bien entendu un collage. S’il était un jeu, j’hésite : il serait sans doute…

M. Loïc Hervé. Le poker menteur ?

M. Éric Kerrouche. … un puzzle ou, si j’étais plus sévère, les échecs.

Or voilà : 84, 158, 217 ! Il s’agit là non pas d’une suite mathématique, mais du nombre d’articles auquel a abouti le texte 3DS au terme d’un examen long, fastidieux et décousu, au cours duquel rien ne nous aura été épargné, tant sur la forme – réserves intempestives d’articles, mitage de l’examen jusqu’à une seconde délibération assez incongrue hier soir – que sur le fond.

Le texte initial est le péché originel. Vous êtes pourtant connue, madame la ministre, pour être experte de notre système local et pour l’avoir fait progresser par de multiples initiatives. Quel contraste avec le texte que vous nous avez proposé ! Alors qu’il était porteur d’une grande ambition, qu’il devait être la traduction des grandes annonces qui avaient été faites après la crise des « gilets jaunes », il a été examiné dans des conditions baroques, lesquelles tiennent à la nature originelle du projet de loi ; il a été d’autant plus facilement tordu par la majorité sénatoriale qu’il n’avait pas de colonne vertébrale. Ce texte mal né, ce texte « nid-de-poule », a été achevé par la droite sénatoriale.

Après deux ans de concertation, ce projet de loi est une liste de mesures. Il ne répond pas aux attentes des élus locaux, qui, quand ils ne sont pas déçus, y sont indifférents. On n’a pas tiré dans ce texte d’enseignements de la crise sanitaire, démocratique et sociale que nous traversons.

Au-delà des correctifs mineurs, pour certains utiles, ce projet de loi comportait pour nous six écueils : une différenciation qui rate sa cible ; une décentralisation trop résiduelle ; une déconcentration ressemblant plus à une recentralisation ; une simplification complexificatrice – c’est un comble ! – ; un traitement lacunaire de la question des ressources financières des collectivités ; en dessert, l’ignorance totale de la question démocratique alors qu’elle aurait dû être une composante majeure.

Bref, ce texte, qui comporte beaucoup de petites dispositions, n’apportait pas grand-chose sur l’essentiel. Il a juste constitué une déception eu égard aux attentes.

Le texte tel qu’il résulte des travaux du Sénat tient plus, lui, de la samba : un pas avant, deux pas en arrière !

Des petits pas ont été faits. L’examen par le Sénat a permis quelques avancées, que nous partageons avec les rapporteurs – tout arrive, chère Françoise Gatel, cher Mathieu Darnaud ! – et que nous avions également proposées : compétences des régions en matière d’emploi, d’apprentissage et de formation professionnelle ; transfert à la carte des compétences facultatives au sein des EPCI ; renforcement du pouvoir réglementaire des régions dans l’attribution de certaines subventions et aides, etc.

Après avoir évité les nombreuses irrecevabilités, une quinzaine de nos amendements ont été adoptés : obligation pour le Premier ministre de répondre aux propositions d’adaptations législatives des départements ou des régions – ce serait bien qu’il soit également obligé de répondre aux questions d’actualité au Gouvernement ! – ; accord des communes à la majorité qualifiée en cas de délégation d’une compétence de l’EPCI ; extension à l’ensemble des départements frontaliers des compétences d’ores et déjà reconnues à la Collectivité européenne d’Alsace ; rétablissement, auquel nous tenions, de l’expérimentation de la recentralisation du RSA ; expérimentation pour développer un système de transport sur d’anciennes voies ferrées.

De grands pas en arrière ont aussi été faits. La majorité sénatoriale a franchi des lignes rouges et a, selon nous, fait régresser le texte sur de nombreux points. La ligne éditoriale était connue de longue date, et elle tient de la posture : haro sur l’intercommunalité, culpabilisation et stigmatisation des plus précaires, mise à l’écart de la démocratie locale. (Exclamations sur des travées du groupe Les Républicains.)

Sur l’intercommunalité, la majorité sénatoriale, en s’appuyant sur une défense bon teint des libertés locales, a porté des propositions peu réalistes. Alors que les EPCI incarnent un espace de coopération nécessaire pour les politiques publiques, ils sont systématiquement opposés aux communes, qui leur doivent pourtant une partie de leur salut. C’est probablement parce que nous avons un désaccord de fond sur le principe de solidarité que nous ne comprenons pas cette valorisation du repli sur soi. C’est également pour cette raison qu’à la délégation de compétences tous azimuts nous préférons la coopération interterritoriale.

La majorité sénatoriale a ainsi fait le choix de revenir sur l’intérêt communautaire, par exemple en matière de zones d’activité, alors que ces dernières sont au cœur des compétences intercommunales. Elle a encore une fois remis en cause la solution trouvée en matière d’eau et d’assainissement, sans même s’interroger sur une possible et opportune différenciation territoriale. Cela aurait pourtant pu être une solution.

La majorité sénatoriale est également toujours plus dure avec les faibles : prise en compte du patrimoine pour l’attribution du RSA, affectation de la PCH à d’autres charges, tentatives de modification de la loi SRU, même si elles ont été, il est vrai, contenues par la rapporteure pour avis. Certaines expressions entendues dans cet hémicycle concernant le RSA – je pense au mot « rente » – gagneraient à disparaître des comptes rendus.

En détournant les possibilités qu’offre le pouvoir réglementaire local, la droite sénatoriale a atteint deux objectifs : décrédibiliser le principe de différenciation et stigmatiser les plus précaires. Le pouvoir réglementaire doit permettre de faire mieux ou plus, pas de raboter des droits sociaux ou les politiques volontaristes en matière écologique.

Dans le même ordre d’idée, l’article 50 rendait finalement possible l’échange de données pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux, mesure que le groupe socialiste avait déjà proposée en juin dernier. Vous avez préféré une simple information du bénéficiaire sur ses droits plutôt qu’une application de ses droits. Il s’agissait pourtant là d’une mesure de simplification, qui aurait permis aux plus précaires de bénéficier d’aides. C’était sans doute un peu trop pour eux…

Enfin, la démocratie locale et la participation citoyenne ont de nouveau été reléguées. Sur ce sujet, quand l’exécutif est constamment dans la stratégie d’évitement, la majorité sénatoriale est, elle, aux abonnés absents. La démocratie représentative ne peut être exclusive de toute autre forme de participation. Le temps de la démocratie à éclipses a vécu.

Nous avons donc voulu, même si nombre de nos amendements ont été déclarés irrecevables, comme sur la parité, proposer des solutions d’avenir, quand bien même elles constitueraient des contraintes pour les élus, parce qu’elles feront vivre la démocratie locale.

Pour toutes ces raisons – refus de la solidarité territoriale, remise en cause de la question sociale et négation de la démocratie locale –, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la montagne 3DS aura accouché d’une souris ! La base choisie pour la décentralisation n’étant pas la commune, votre projet de loi n’entraîne aucun changement de structure, d’efficacité et de représentativité des Français.

Vous n’avez fait que mélanger le jeu de cartes, mais le château de cartes reconstitué est toujours le même : une citadelle imprenable, dans laquelle des élus sont barricadés et à laquelle les citoyens peuvent très difficilement accéder. À l’intérieur, on s’y perd comme dans un labyrinthe.

Aucune amélioration n’est prévue en matière de consultation citoyenne, les choix territoriaux se font sans l’aval des intéressés : il manque à ce texte un quatrième D, pour démocratie.

De plus, le contrat de mixité sociale fixant les objectifs à atteindre en matière de logements sociaux est signé entre le maire, le président de l’EPCI et le préfet. Le maire est donc minoritaire pour décider de la politique d’habitat et de logement sur son propre territoire : de quoi accentuer le sentiment de dépossession des élus locaux et des habitants. Certains grands défenseurs des valeurs républicaines de la mixité sociale vont devoir passer de la théorie du vivre ensemble à la réalité du « vivre avec ». Je leur souhaite beaucoup de courage et d’abnégation républicaine !

Les maires ne semblent pas vraiment être au centre de l’attention du Parlement, puisque la commission mixte paritaire sur le projet de loi Climat et résilience leur a refusé un droit de veto sur tout projet éolien envisagé dans leur commune. J’espère que l’ajout de cette disposition dans le présent projet de loi sera, lui, conservé à terme.

Concernant plus particulièrement la métropole Aix-Marseille-Provence, les sénateurs de la majorité de droite ont défendu leur baronnie métropolitaine en laissant – bons seigneurs ! – quelques miettes aux quatre-vingt-douze communes qui la composent, mais en rappelant bien que les compétences déléguées devaient rester sous la coupe souveraine de sa présidente, Martine Vassal. Il s’agit là de méthodes paternalistes, très éloignées du principe de libre administration des collectivités territoriales, les communes, dont l’autonomie est définitivement une histoire du passé, devenant de simples relais de la métropole.

Rien sur le pays d’Arles, sur les vingt-neuf communes bucco-rhodaniennes qui résistent à l’ogre métropolitain ! Qu’elles soient assurées de mon soutien dans leur résistance à l’oppression et à l’intégration de force.

Oui, les citoyens et les élus locaux ont été chamboulés par les lois RCT, NOTRe et Maptam, mais il faudra à l’avenir remettre courageusement les choses à l’endroit en s’appuyant sur le triptyque commune-département-État. C’est là la clé d’une réelle « différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification ». La liberté et la subsidiarité sont nécessaires au respect des identités et à l’efficacité de l’action publique.

Pour nos maires, premiers représentants et premiers acteurs de l’État décentralisé, il ne restera qu’un D, celui, pour rester poli, de débrouille. Des communes les plus rurales aux communes urbaines, petites et moyennes, chaque crise est gérée selon le système D, et ce texte n’y changera rien.

Pour conclure, j’indique que je voterai en faveur de ce petit texte pour appuyer les quelques possibilités introduites sur le renforcement du contrôle du versement du RSA, sur les délégations de compétences des métropoles aux communes, sur la libre autonomie municipale en matière d’éolien, en espérant, car je reste un éternel optimiste, que l’Assemblée nationale ne jouera pas les godillots du Gouvernement en cassant ces apports souhaités par les élus locaux.

Mme le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Le Rudulier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons aujourd’hui deux semaines de travaux parlementaires particulièrement intenses sur ce projet de loi consacré à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration. Autant dire que le sujet était vaste !

Pourtant, l’inscription de ce texte à l’ordre du jour des travaux du Sénat n’était pas une évidence compte tenu de l’agenda particulièrement chargé de notre assemblée. Je tiens donc, en préambule, à saluer votre ferme résolution, madame la ministre, car vous êtes parvenue à faire valoir, aux yeux du Gouvernement, l’importance et la primauté de ces sujets, malgré les impératifs calendaires. Je m’adresse donc à vous avec beaucoup de respect, et je me réjouis de votre force de conviction, compte tenu du cadre contraint qui vous a été fixé par le Premier ministre et le Président de la République.

Néanmoins, force est de constater que le texte initial n’était pas du tout à la hauteur de nos attentes, alors même qu’il nous avait été présenté comme le troisième acte majeur de la décentralisation. Quelle était sa véritable ligne directrice, si ce n’est la fin du jacobinisme excessif de ces quarante dernières années, lequel ne cesse de prospérer à travers notamment la multiplication des normes, l’organisation de la dépendance financière des collectivités et l’éloignement des principaux centres de décision des territoires ?

Alors, oui, ce texte fut une réelle déception pour notre famille politique, car il manquait d’ambition à bien des égards, car il privilégiait généralement les mesures paramétriques, sous prétexte de simplification, tout en évitant de s’aventurer sur d’autres terrains essentiels, car il abordait de multiples sujets trop variés, qui auraient mérité à eux seuls un projet de loi. De surcroît, ce qui a d’autant plus limité la portée du texte est bien évidemment l’absence d’un volet financier robuste, indispensable à une véritable décentralisation et à une différenciation.

Pour autant, le Sénat ne s’est pas résigné. C’est avec une ferme intention de redonner corps à ce projet de loi que la Haute Assemblée a commencé ses travaux. Je voudrais saluer nos rapporteurs, qui se sont efforcés d’insuffler un surcroît d’ambition et d’envergure au texte. Je pense principalement à Françoise Gatel et à Mathieu Darnaud pour la commission des lois, mais également à Dominique Estrosi Sassone pour la commission des affaires économiques, à Alain Milon pour la commission des affaires sociales ou encore à Daniel Gueret pour la commission du développement durable.

Pour ce faire, nous nous sommes appuyés sur les réflexions antérieures de la Haute Chambre. Je pense notamment aux fameuses 50 propositions du Sénat, qui ont été formulées sous la direction du président Larcher et remises au mois de juillet 2020 au Président de la République et au Gouvernement et qui sont malheureusement restées lettre morte. Plus récemment, nos collègues Estrosi Sassone et Létard ont rédigé un rapport d’information consacré à la loi SRU.

Ainsi, le texte des commissions présentait déjà un certain nombre d’avancées. Je ne vais pas faire l’inventaire exhaustif de l’ensemble des apports du Sénat. Je souhaite néanmoins m’arrêter sur quelques mesures phares, notamment celles visant à garantir la possibilité d’un exercice différencié des compétences au sein du bloc communal par le biais du transfert « à la carte » de compétences, la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » et de la gestion des eaux pluviales urbaines ou encore la consécration du principe selon lequel toute décision prise à l’échelon territorial relève prioritairement du préfet de département. Ces dispositions viennent parfaire le volet différenciation et déconcentration du projet de loi.

Sur le sujet ô combien sensible du logement, le Sénat a adopté des mesures visant à permettre une meilleure conciliation entre l’action des collectivités et la réalisation des objectifs de la loi dite SRU, avec la prolongation du dispositif sans date butoir et en rattrapage glissant, la mise en place d’un rattrapage différencié et contractualisé via un contrat de mixité sociale dont le maire et le préfet seraient la cheville ouvrière, ouvrant ainsi une démarche partenariale permettant de sortir du climat de défiance qui s’était installé depuis plusieurs années entre l’État et les communes carencées ou déficitaires, ou encore la suppression de sanctions inefficaces et contre-productives pour initier un système de fléchage des éventuelles pénalités de carence vers de la construction de logements.

Sur le volet sanitaire et social, j’évoquerai la réforme de la gouvernance des ARS, qui se veut plus équilibrée à l’égard des élus locaux, laissant notamment la place à une coprésidence du préfet de région et du président du conseil régional.

En tant que sénateur des Bouches-du-Rhône, je souhaite souligner particulièrement le consensus auquel nous avons abouti hier soir au sujet de la fameuse métropole Aix-Marseille-Provence, dont l’action et l’efficacité sont mises à mal depuis cinq ans du fait principalement d’une mauvaise répartition des compétences entre les différents échelons. J’insiste sur un point : le fait de revenir à l’esprit originel de l’intercommunalité constitue, je le pense, un véritable tournant historique, qui va permettre de rendre la parole aux élus locaux, afin de définir ce nouveau cadre institutionnel. Je voudrais saluer une nouvelle fois la qualité du dialogue que nous avons eu avec Mme la ministre sur ce sujet aussi essentiel pour le quotidien de 1,8 million d’habitants.

Enfin, outre tous ces apports en commission, de très nombreuses dispositions comportant différentes améliorations et des éléments de précision du texte des commissions ont été adoptées en séance durant ces derniers jours. Nous espérons dès lors que l’Assemblée nationale saura se saisir de cette loi 3DS revigorée et nous accompagner dans une démarche de décentralisation qui se veut ambitieuse, en vue d’aboutir à une réelle consolidation des libertés locales.

Au regard des améliorations substantielles qui ont été apportées au projet de loi, notre groupe votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Claude Malhuret. « Chaque révolution s’évapore en laissant seulement derrière elle le dépôt d’une nouvelle bureaucratie », écrivait Kafka. Depuis plusieurs semaines, vous expliquez, madame la ministre, que ce texte n’est pas une révolution. C’est effectivement ce que nous constatons. Je ne sais si vous prendrez ce jugement comme un éloge ou comme une critique. Il y a, pour tout dire, un peu des deux. En tout cas, on peut approuver le fait que vous ayez évité à nos élus locaux et à nos concitoyens un nouveau bouleversement ; il n’aurait pas manqué d’apporter avec lui son lot de complexités administratives, dont les collectivités territoriales souffrent déjà trop.

Je tiens à souligner la qualité de nos débats et à saluer nos collègues rapporteurs. Malgré un contexte délicat et un temps d’examen réduit, notre chambre a substantiellement enrichi le texte.

Nous avons ainsi eu l’occasion de voter plusieurs dispositions visant à accroître la liberté des collectivités territoriales.

Le rétablissement de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, proposé notamment par notre groupe, a été adopté par le Sénat. Pour de nombreux départements, et pas seulement celui de la Seine-Saint-Denis, le RSA est une charge majeure qui pèse considérablement sur les budgets.

Nous saluons également le renforcement du rôle du département en matière d’aide sociale et du poids des élus locaux au sein des conseils d’administration des ARS, ce qui permettra aux collectivités d’avoir une meilleure maîtrise de ces politiques. Nous soutenons à cet égard des élargissements du pouvoir réglementaire local portés par le texte, même s’ils sont modestes.

Le texte comporte aussi un volet important sur le logement, qui aurait d’ailleurs pu faire l’objet d’un véhicule législatif à part entière. C’est l’un des sujets les plus importants pour les élus locaux, confrontés en permanence aux complexités de la loi SRU, à ses obligations, à ses seuils et à ses dérogations.

Les contrats de mixité sociale apporteront des solutions adaptées aux réalités locales. Les communes qui ne respectent pas les obligations en matière de logements sociaux ne sont pas toujours des ennemis de la mixité sociale. Même si certains maires le sont, la plupart font de leur mieux pour composer avec les règles très rigides de la loi SRU.

Ce projet de loi tel qu’amendé par le Sénat apportera davantage de souplesse et de liberté aux maires pour adapter le parc de logements aux objectifs fixés à l’échelle nationale.

Partageant cette volonté de donner plus de souplesse et de liberté aux acteurs du terrain, notre collègue Emmanuel Capus a déposé un amendement tendant à modifier la loi SRU en rendant plus progressive l’entrée dans le régime d’obligation concernant les seuils de logements sociaux. Notre chambre a compris tout l’intérêt de ce dispositif pour les communes, et elle l’a adopté.

Le texte apporte aussi de la souplesse aux opérations de revitalisation des territoires. Je veux notamment mentionner l’accélération de la procédure d’acquisition de biens sans maître, qui était attendue par les maires de petites communes rurales.

Au fil de l’examen, les prérogatives des organismes fonciers solidaires ont été renforcées par le texte. C’est un point important pour l’aménagement de nos territoires. Grâce à l’adoption d’un amendement déposé par notre collègue Daniel Chasseing, les communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération qui le souhaiteraient pourront désormais retrouver l’exercice de la compétence de promotion du tourisme.

Pour faciliter la transition écologique dans nos territoires, il était nécessaire de clarifier les compétences des régions et des départements en la matière. Le maire se voit quant à lui confier la possibilité de réglementer l’accès aux espaces naturels protégés qui seraient menacés par une hyperfréquentation, ainsi que le souhaitait notre ancien collègue Jérôme Bignon.

Nous saluons également la réforme de la gouvernance de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique) opérée par le texte. Le poids des territoires y sera renforcé.

Ces territoires, le Sénat a tâché de les libérer de leurs entraves. Il est cependant arrivé qu’il s’entrave lui-même. Nous regrettons ainsi qu’un grand nombre d’amendements n’aient pas pu être examinés en raison d’une interprétation extensive de l’article 40 de la Constitution. Au motif que les transferts de compétences entre collectivités territoriales créeraient ou aggraveraient une charge publique, ils ont été déclarés irrecevables. Il y a plus de trente-cinq ans, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui laisse effectivement penser que l’article 40 s’y opposerait.

L’idée que la représentation nationale ne pourrait pas proposer par voie d’amendement un transfert de compétences entre collectivités territoriales est pour le moins étonnante. Or les parlementaires tiennent à leur liberté d’amendement.

M. André Reichardt. Tout à fait !

M. Claude Malhuret. Par ailleurs, durant les trente-cinq ans qui nous séparent de la décision du Conseil Constitutionnel, la démonstration de la bonne gestion des deniers publics par les collectivités locales a été amplement apportée. L’État, quant à lui, a démontré l’inverse sur la même période et se garde bien de s’appliquer une règle similaire à celle de l’article 40.

Nous sommes également nombreux à regretter l’application à géométrie variable de l’autre faucheur d’amendements : l’article 45 de la Constitution. Alors que le projet de loi 3DS entend simplifier l’action publique locale, les amendements de notre collègue Dany Wattebled, qui visaient à donner son plein effet au principe selon lequel « silence vaut acceptation », ont été déclarés, eux aussi, irrecevables.

Ce mécanisme, selon lequel silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation, est essentiel pour nos concitoyens, nos élus et nos entrepreneurs. Il est aujourd’hui vidé de sa substance par une liste infinie de dérogations. Alors que nous avions l’occasion de remédier à cela en votant des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, ces amendements ont été déclarés irrecevables sans aucune explication. Nous le regrettons vivement.

Le texte comporte néanmoins plusieurs mesures de simplification qu’il convient de saluer, notamment celle qui prévoit le renforcement des échanges de données entre administrations, ainsi qu’entre administrations et collectivités territoriales.

Nos élus ont besoin de plus de simplicité, mais aussi de plus de soutien. Le projet de loi y répond en faisant du Cerema un outil au service de l’ingénierie territoriale de l’État et des collectivités. Ces dernières seront désormais représentées au sein de sa gouvernance.

Dans ce même esprit, les chambres régionales des comptes verront leurs missions évoluer, afin d’ajouter à leur fonction de contrôle une assistance aux collectivités territoriales dans l’évaluation des politiques publiques.

Au total, même si, comme je l’ai expliqué, nous regrettons que certains de nos amendements, que nous considérions importants, n’aient pas été pris en compte et même si les changements apportés par ce texte restent mesurés, nous pensons que celui-ci apporte des améliorations intéressantes à l’activité des collectivités territoriales. Le groupe Les Indépendants votera donc majoritairement en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dire que la montagne a accouché d’une souris ne serait pas le plus approprié au vu de l’évolution du texte après son examen au sein de notre assemblée ; ou alors, ce serait une grosse souris ! (Sourires.) En effet, si le texte initial était pauvre, souvent imprécis, quelquefois incohérent, nous voici à l’arrivée avec près du double d’articles, et ce malgré une grande libéralité, très souvent dénoncée dans l’hémicycle, dans l’application de l’article 40 et une temporalité très complexe pour assurer la sérénité des débats. Je n’arrive toujours pas à comprendre le choix du calendrier. Nous avons examiné ce texte dans la foulée du projet de loi Climat et résilience, alors même que les élections locales se déroulaient.

Que dire donc ?

Si les promesses de grand soir formulées lors du tour de France présidentiel après la crise des « gilets jaunes » ne sont pas au rendez-vous, après être partis d’un projet de loi n’apportant que des réponses parcellaires aux enjeux si importants de l’organisation territoriale de notre pays, nous arrivons à un texte qui ne brille pas par la cohérence des positions retenues.

Nos positions, à nous, écologistes, sont stables depuis des années : « du local au global » ! La crise des « gilets jaunes » et la crise sanitaire, dont nous ne sommes toujours pas sortis, ont rappelé l’attachement des Français et du pays à un échelon local plus souple, plus agile pour répondre à leurs attentes.

Face à de nouveaux records d’abstention électorale, nous aurions pu saisir l’occasion pour innover et faciliter l’engagement des citoyens. Encore eût-il fallu en avoir le temps !

Pourtant, le texte tel qu’il résulte de nos débats ne consacre aucune nouvelle décentralisation, pas plus qu’une mise en œuvre d’une différenciation efficace, sans parler d’une quelconque simplification ! On décentralise en reconcentrant ou on recentralise en déconcentrant. Et sans pouvoir répondre à la question des citoyens : « Comment ça marche ? »

Tout n’est que détail ! Mis côte à côte après les votes du Sénat, ces détails ne constituent en rien une œuvre pointilliste à la Seurat ; ce serait plutôt un patchwork indéchiffrable.

Aucune des propositions de notre groupe renforçant la démocratie locale ou le droit de pétition n’a été retenue, pas plus que le renforcement réel du pouvoir réglementaire du maire pour protéger la santé de ses administrés, ainsi que l’environnement. Pourquoi avoir autant peur, chers collègues, de la démocratie participative, qui ne nie pas l’élu et le pouvoir de ce dernier, mais vient le renforcer ?

Limiter le droit de pétition et rendre optionnelle son inscription à l’ordre du jour d’un conseil municipal, c’est véritablement planter un couteau dans le dos du pacte républicain. Les élus sont, certes, responsables devant leurs électeurs dans le cadre des élections, mais empêcher une expression libre, vivante et démocratique sur un sujet porté par ces derniers via une pétition, alors que notre devoir est de tout faire pour permettre à notre démocratie de sortir de la crise actuelle, est une faute !

Je répète ce que j’ai déjà indiqué concernant le pouvoir réglementaire du maire : je reste ébahi de tant d’hypocrisie du positionnement majoritaire, qui consiste à donner un pouvoir de veto au maire pour l’implantation des éoliennes, structurant la politique énergétique de toute une région, tout en lui refusant le droit de réglementer les épandages de produits phytosanitaires pour protéger les habitants et les terres de son village. Par charité, je ne reviendrai pas sur les attaques et les accusations d’agribashing que nous, écologistes, subissons ici et là, sans aucun fondement. (Marques dironie sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Que dire aussi des possibilités offertes par la nouvelle rédaction de modifier sous couvert de simplification la portée des réglementations, notamment en matière d’aide sociale ou d’urbanisme ? J’ai eu l’occasion d’argumenter sur ce point : la simplification ne doit pas être synonyme de moins-disance.

Essayons de rester positifs. Je salue le réveil de notre assemblée suite aux débats en commission sur plusieurs points : la suppression des mesures faisant du Ceser une chambre soumise à des nominations politiques, voire politiciennes locales, la possibilité d’expérimentation de la recentralisation du RSA ou une plus grande démocratie sanitaire, avec la participation accrue des citoyens, mais aussi des élus.

Le titre relatif à la transition écologique, à l’instar de la loi Climat ou de la modification de l’article 1er de la Constitution, d’ailleurs non aboutie, n’est pas à la hauteur des enjeux. Quant à la remise sous coupe préfectorale de l’Ademe, une agence qui a fait ses preuves dans le domaine de l’environnement, elle laisse encore perplexes les intéressés et tous ceux qui ont bénéficié du soutien de cette dernière.

Une fois passée la surprise de voir réapparaître un volet logement initialement prévu pour la loi dite « séparatisme », nous avons constaté que ni le Gouvernement ni cette majorité n’avaient à cœur de combattre l’assignation à résidence des populations précaires qu’ils dénoncent pourtant tant de fois. Tout comme pour les éoliennes, la théorie du « Pas chez moi » revient de plus belle. Comment justifier auprès de nos concitoyens la possibilité pour les communes de comptabiliser des casernes militaires comme logements sociaux ?

Autres exemples de cette lutte contre les précaires plus que contre la précarité : le renforcement du contrôle des allocataires du RSA ou le refus de pérenniser l’encadrement des loyers.

À la suite de mon collègue Stéphane Le Rudulier, je glisserai un mot sur les dispositions concernant la métropole Aix-Marseille-Provence. Cher Stéphane Le Rudulier, tout comme vous, je souhaiterais que nous soyons parvenus au consensus, mais ce n’est pas encore le cas.

Basé sur un constat sans appel et, pour le coup, consensuel de la situation actuelle, l’article 56, qui est consacré à cette métropole, n’y répond pour le moment que très partiellement, voire avec une ambition trop partisane. Il ne permet notamment pas à la ville de Marseille d’être maîtresse de ses politiques de proximité, comme le sont les autres communes des Bouches-du-Rhône. Cette disposition devra donc être retravaillée rapidement et sérieusement.

Chers collègues, si je regrettais la timidité du Gouvernement, qui n’aura pas saisi l’occasion et qui a tardé à faire de réelles propositions pour un nouveau pacte territorial, je déplore aussi que la majorité sénatoriale ait choisi de se contenter de reprendre la vision partielle et quelquefois partiale de ses propositions antérieures sans aucune ouverture. Ce texte très étoffé, sans vision réelle structurante, sans cohérence dans le rôle de chaque échelon, ne résoudra pas les problèmes d’organisation et de coordination des communes, des métropoles et des régions. C’est pourquoi, quoique fervent défenseur d’une décentralisation à la hauteur des spécificités locales et d’une différenciation synonyme d’efficacité et non de compétition et d’inégalités, mais également conscient des enjeux majeurs d’une Europe des régions, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi sur des travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Ludovic Haye. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après trois semaines de travail et de débats nourris, la chambre des territoires a achevé hier soir l’examen du projet de loi dit 3DS. Fruit d’une longue gestation et de plusieurs mois de concertation, le texte porté par Mme la ministre Jacqueline Gourault, que nous saluons de nouveau pour l’immense travail réalisé (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.), vient compléter les actes de décentralisation, qui – n’hésitons pas à le dire – ont parfois laissé des imperfections et des carences dans l’organisation actuelle de notre millefeuille territorial.

En plus de répondre aux attentes pragmatiques qui ont été exprimées à plusieurs occasions, le projet de loi 3DS marque un tournant dans les relations entre l’État et les collectivités. Le texte s’appuie notamment sur la contractualisation, avec des outils concrets pour permettre aux élus locaux et aux collectivités territoriales d’exercer les missions qui sont les leurs, avec plus de risques, de responsabilités et de singularités.

Ce texte se doit de tirer les leçons de la crise sanitaire en confortant le rôle des élus locaux et en améliorant la collaboration avec les services déconcentrés de l’État.

Pour répondre à ces objectifs, le Gouvernement a proposé au Sénat un texte initial de quatre-vingt-quatre dispositions, reposant sur un juste équilibre entre les attentes légitimes des territoires et des élus locaux, largement consultés tout au long de la fabrication du projet de loi, sans bouleversement des équilibres existants.

Après de nombreuses heures de débats, il faut noter le maintien des quatre-vingt-quatre articles de départ avec quelques modifications du Sénat, comme la décentralisation des routes aux départements, aux métropoles et aux régions qui le souhaitent, la mise en œuvre différenciée et adaptée aux réalités locales des objectifs de la loi SRU, réforme qui n’avait jamais été envisagée durant les quinquennats précédents depuis le vote de la loi en 2000, le financement des établissements de santé par les collectivités et leur capacité de recruter des soignants pour leurs centres de santé, et même l’expérimentation de la recentralisation du RSA par l’État. Cela témoigne bien de l’écoute, de la compréhension et de la traduction législative des attentes concrètes de nos élus dans le texte du Gouvernement, modifié par le Sénat.

Aussi, dans une ambiance constructive et sereine, grâce à l’esprit de compromis de nos rapporteurs, que je salue pour la qualité du travail réalisé, et pour le plein exercice des libertés locales, les sénateurs ont enrichi le texte, qui compte aujourd’hui plus de 200 articles.

Le groupe RDPI y a contribué, comme d’autres ; plusieurs des amendements qu’il avait proposés ont été adoptés. Je ne pourrai pas tous les énumérer, mais j’aimerais revenir sur ceux qui ont fait consensus entre nos différents groupes.

Sur le titre relatif à la différenciation territoriale, nous nous sommes entendus sur l’extension du pouvoir réglementaire local, afin de développer les libertés locales, sur la suppression de la définition de la composition du Ceser par délibération du conseil régional et sur le renforcement de la participation citoyenne locale, qui était très attendu par nos concitoyens.

Concernant le titre sur la transition écologique, après de nombreux débats, nous sommes tombés d’accord sur le transfert des routes aux départements, métropoles et, à titre expérimental, aux régions volontaires – c’est le cas de la région Grand Est –, avec une version de compromis trouvée entre les rapporteurs et le Gouvernement, sur le transfert des petites lignes ferroviaires de manière plus encadrée ou encore sur les sanctions sur le domaine public fluvial géré par Voies navigables de France.

Sur le volet relatif au logement et à l’urbanisme, notre groupe a été particulièrement actif, afin de bien rappeler les difficultés auxquelles se heurtent nos élus locaux, notamment sur les atteintes des objectifs de la loi SRU. Vous avez d’ailleurs bien voulu adopter nos propositions sur l’augmentation des catégories de dépenses déductibles du prélèvement SRU et sur la possibilité accordée aux communes nouvelles de demander la conclusion d’un contrat de mixité sociale.

En dépit de quelques divergences d’opinions sur des dispositions techniques, sur lesquelles nous resterons très attentifs dans le cadre de la navette parlementaire, sans dogmatisme, mais avec réalisme, nous nous sommes entendus sur la suppression de la date butoir de 2025 ou encore sur le rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU.

Le titre relatif à la santé aura également nourri nos nombreux débats. Nous avons toutefois convergé sur une meilleure représentation des élus locaux au sein du conseil d’administration des ARS ou sur la participation des usagers dans les conseils territoriaux de santé et dans les contrats locaux de santé. Toujours sur ce titre, vous avez bien voulu adopter notre amendement facilitant l’implantation d’officines de pharmacies à Mayotte, afin d’assurer un meilleur maillage territorial en matière de santé.

Les échanges sur le titre relatif à l’outre-mer ont également été fructueux. Ils ont permis à notre groupe de proposer à la Haute Assemblée plusieurs dispositions attendues par les territoires ultramarins. Nous pouvons évoquer la mise à jour du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les conditions de la prescription acquisitive immobilière à Mayotte, la dérogation au code de l’urbanisme pour la construction de logements en Guyane, le statut de Clipperton…

M. Loïc Hervé. C’est important !

M. Ludovic Haye. … ou encore la composition du congrès des élus départementaux et régionaux de la Guadeloupe.

Le titre relatif à la simplification de l’action publique locale aura, lui aussi, fait l’objet de plusieurs consensus. La meilleure mise en œuvre du service public numérique pour tous les usagers, avec l’application « dites-le-nous une fois », principe qui prévoit que les usagers n’aient plus à communiquer de nouveau les documents et informations que l’administration leur a déjà demandés par ailleurs, la faculté des collectivités et de leurs groupements de recourir au financement participatif pour leurs investissements ou encore l’extension du dispositif de réunion par visioconférence pour les conseils départementaux et régionaux aux conseils des syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes fermés font partie des mesures de simplification qui ont été adoptées au Sénat.

En conséquence, chers collègues, vous l’aurez compris, en prenant en compte ces éléments, le groupe RDPI votera en faveur du projet de loi 3DS, dans le droit fil des actions menées depuis 2017 en faveur des élus locaux et des collectivités. Nous émettons toutefois plusieurs réserves sur certaines dispositions adoptées par le Sénat.

Si certains ont souhaité rejouer le match de la loi Engagement et proximité ou du projet de loi Climat et résilience, nous ne pouvons pas revenir sur les équilibres qui ont pu être trouvés, comme nous l’avions indiqué au début de l’examen. À titre d’exemple, le transfert de la compétence « eau et assainissement » ou du PLU à l’établissement public de coopération intercommunale, les compétences à la carte pour les EPCI, les capacités d’intervention pour les départements dans le domaine économique, le durcissement des conditions d’accès à la prestation du RSA ou encore l’obligation d’un avis conforme du conseil municipal pour les projets d’installation d’éoliennes sont des propositions que nous pouvons entendre, mais qui ne créent à ce jour aucun consensus et que notre groupe ne partage pas.

Mme Françoise Gatel. C’est un tort !

M. Ludovic Haye. Le texte poursuivra son examen à l’Assemblée nationale. Nous formons le vœu sincère que les débats constructifs et bienveillants que nous avons eus au sein de la Haute Assemblée et que l’esprit de compromis ayant caractérisé nos rapporteurs et guidé le Sénat et le Gouvernement perdurent. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons quinze jours d’examen d’un projet de loi dont les débats furent finalement plus engagés qu’attendu, même s’ils furent toutefois sous-tendus par la fatigue du marathon législatif particulièrement intense que nous avons subi cette année. À cela s’ajoute l’amer constat, quasi unanimement souligné lors de la discussion générale, de voir combien ce texte, en arrivant sur nos pupitres, nous a paru éloigné de son ambition initiale et des fortes attentes qu’il suscitait de la part des collectivités, d’autant que son examen a suivi de quelques jours un scrutin marqué par une abstention record et préoccupante.

Face à cet horizon encombré, le Sénat a toutefois su faire remonter toute la profondeur des problématiques locales. Nos échanges ont traduit combien la vie de nos territoires était riche et montré que s’y jouaient des questions majeures de la vie de notre nation. Je pense, par exemple, à nos discussions autour de l’article 17 et de l’application de la loi SRU.

Certains ont fait part de leur crainte que ce projet de loi ne dénature l’esprit initial de la loi au motif de davantage de souplesse. D’autres ont pu souligner, au contraire, qu’à défaut de souplesse, les objectifs de la loi SRU ne seraient jamais atteints, car parfois irréalisables. Néanmoins, au-delà des positions soutenues, nous nous accordons à regretter qu’un tel sujet n’ait pas fait l’objet d’une discussion à part entière, au lieu de le traiter entre le transfert des compétences « voiries » et la réforme de la gouvernance des ARS.

Au cours des débats, certaines mesures adoptées ont révélé des clivages profonds mettant en lumière, là aussi, toute l’importance de la vie politique locale. Ce fut le cas, par exemple, de la disposition adoptée en commission des lois qui permet au département de décider de priver du RSA les personnes disposant d’une épargne trop importante. Une majorité des membres du RDSE doutent que cette mesure soit la plus à même de lutter efficacement contre les abus de notre système de solidarité.

Nonobstant ces premières considérations, je veux saluer le travail du Sénat, à commencer par celui de nos rapporteurs. Notre assemblée a su non seulement s’approprier pleinement un texte au sujet duquel nous avions d’abord fait part de notre déception, mais aussi garder sa cohérence. C’est le cas de la réintroduction d’un droit à l’erreur pour les collectivités locales, qui, hélas ! peine toujours à vous convaincre, madame la ministre.

Le groupe du RDSE tient également à saluer la transposition, dans ce texte, de la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d’expropriation de biens en état d’abandon manifeste, largement adoptée au Sénat le 14 avril dernier, avec un avis favorable du Gouvernement. Ces dispositions devraient permettre de mieux soutenir la revitalisation de nos communes face au problème croissant de la sous-optimisation des biens immobiliers et des terrains abandonnés par leurs propriétaires.

Malgré tout, je crains que nous n’ayons pas pleinement su rattraper les défauts et les insuffisances initialement constatés dans le volet de la différenciation, et cela malgré les améliorations apportées au cours de cet examen. La question de la portée réelle de ce principe se pose toujours, notamment au regard des moyens, d’autant que la différenciation porte en elle-même le risque d’une inégalité territoriale qui se creuserait encore davantage avec le temps. Si nous voulons que ce nouveau souffle territorial soit porteur d’un meilleur avenir pour nos collectivités, il faudra se montrer particulièrement vigilant dans les années à venir pour éviter toute forme de dérives et de particularismes locaux au détriment des territoires moins favorisés.

Reste qu’il est difficile de rejeter ce projet de loi pour ce motif, tant il est fait de dispositions diverses qui comportent de bonnes mesures, pour beaucoup introduites par le Sénat. Parmi ces améliorations, je pense à l’article inséré dans le texte après l’adoption de l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux visant à permettre aux communes touristiques membres d’une communauté d’agglomération de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme ». Nos débats nous auront aussi permis d’éviter de commettre certaines erreurs, comme sur la modification de la composition des Ceser, à travers un amendement que je portais au nom de mon groupe.

J’aimerais revenir sur la non-suppression de l’article 7 du projet de loi, qui institue une expérimentation permettant aux régions d’exercer la compétence d’aménagement et de gestion des routes nationales et autoroutes non concédées.

Nous avons dit combien cette disposition nous interrogeait quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière, d’autant que les départements sont connus et reconnus pour l’exploitation de leur domaine routier, alors que les régions sont loin de disposer de telles compétences. Aussi, je regrette que cet article n’ait finalement pas été supprimé à la faveur d’un second vote, à minuit et demi, hier soir, alors que l’amendement que je portais avait été adopté dans la semaine.

Pour l’essentiel, notre groupe demeure attaché aux communes et aux départements et ne souhaite pas privilégier à l’excès les échelons intercommunaux et régionaux.

M. Philippe Folliot. Très bien !

Mme Nathalie Delattre. Nous y voyons un risque d’éloignement des organes de décision des territoires, à l’image de ce que nous avons défendu au sujet de la réforme des agences de l’eau.

Mme Nathalie Delattre. De cette même manière, certains points suscitent encore d’importantes interrogations, notamment en ce qui concerne l’Ademe. Nous ne comprenons pas, malgré les premières réponses apportées par la commission, sinon le sens, du moins l’intérêt de la réforme.

En dernier lieu, je voudrais dire un mot de ce qui n’a pas été examiné dans ce texte. Un exemple nous a particulièrement affectés : durant ces deux semaines, nous avons souvent abordé la question des communes de montagne, ce qui n’a rien de surprenant dans un texte prônant la différenciation juridique des territoires. Mais, étonnamment, certains aspects n’ont pas pu être développés au motif d’irrecevabilités parfois peu compréhensibles.

Notre collègue Guylène Pantel en a fait part durant les débats en indiquant regretter que son amendement relatif au droit de l’urbanisme et aux risques d’une double application des lois Littoral et Montagne ne puisse être examiné.

Dans ce même esprit, je pense à l’amendement qu’aurait souhaité porter notre collègue André Guiol visant à repenser les conséquences de la suppression des zones NB dans les règlements locaux d’urbanisme.

L’ambitieuse simplification aurait justifié que ces sujets soient au moins abordés, tant ils sont l’objet, pour nos communes, de difficultés au quotidien.

Aussi, au regard de ces éléments, vous comprendrez que le groupe du RDSE ne tiendra pas une position unanime.

M. Alain Richard. Ça alors !

Mme Nathalie Delattre. Chacun de ses membres conservera, comme il est de principe, sa pleine liberté de vote. Toutefois, une majorité des membres de notre groupe adoptera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme le président. Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 161 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 334
Pour l’adoption 242
Contre 92

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous arrivons au terme de ces débats très riches, de ces dix jours et nuits passés ensemble, avec plus de 1 000 amendements examinés en séance.

Je tiens à remercier la commission des lois, son président, François-Noël Buffet, et ses rapporteurs, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud, qui ont accompli leur mission avec conviction.

Je tiens également à remercier les rapporteurs pour avis, Dominique Estrosi Sassone, Alain Milon et Daniel Gueret, pour leur apport décisif et leur engagement à défendre ce texte.

Je souhaite aussi vous remercier, madame la présidente, ainsi que l’ensemble de vos collègues qui ont présidé pendant ces dix jours de séance, pour l’exigence d’efficacité et de sérénité que vous avez portée.

Je veux souligner l’état d’esprit constructif dans lequel nous avons collectivement œuvré et que nous partageons depuis de nombreux mois.

Comme je le soulignais en ouverture de nos débats, le 7 juillet dernier, il s’agit d’un texte de confiance vis-à-vis non seulement des élus locaux, mais aussi du Sénat, qui a fait preuve de responsabilité et qui a le plus souvent convergé avec le Gouvernement, n’en déplaise à ceux qui veulent réécrire l’histoire et faire passer le récit d’une confrontation – il n’en a rien été !

Bien évidemment, des divergences demeurent, et c’est normal, notamment sur l’intercommunalité, comme cela vient d’être souligné. Toutefois, je suis sûre qu’une position d’équilibre entre les besoins de proximité et la nécessité de mutualisation et de mise en commun saura être trouvée à la faveur de la navette.

Je retiens aussi qu’un grand nombre de mesures importantes ont été adoptées. Les différents orateurs qui se sont succédé les ont rappelées. Je ne vais pas être exhaustive, mais je voudrais retenir l’extension du pouvoir réglementaire local, la pérennisation de la loi SRU et sa mise en œuvre différenciée via le contrat de mixité sociale, le transfert des routes nationales aux départements et l’expérimentation en direction des régions volontaires, la capacité pour les collectivités à financer des établissements de santé et à recruter des soignants, l’expérimentation de la recentralisation du RSA ou encore le renforcement des pouvoirs des collectivités locales pour mettre en œuvre concrètement la transition écologique sur leur territoire. Je ne serai pas plus longue : toutes ces mesures portent des avancées concrètes au bénéfice des territoires et de nos concitoyens.

Je vous remercie de nouveau, toutes et tous, pour votre investissement et je remercie ceux d’entre vous qui ont voté en faveur de ce texte, qui répond aux besoins concrets des territoires. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, RDSE, INDEP, UC et Les Républicains.)

Mme le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)

Mme le président. La séance est reprise.

Organisation des travaux

Mme le président. Mes chers collègues, en accord avec le Gouvernement et la commission des lois, je suspendrai la séance à l’issue de l’examen du projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2020.

Nous reprendrons nos travaux à vingt et une heures, pour l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
 

5

 
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Discussion générale (suite)

Règlement du budget et approbation des comptes de 2020

Rejet en nouvelle lecture d’un projet de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article liminaire

Mme le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 (projet n° 784, rapport n° 788).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement que vous avez rejeté en première lecture et qui, fort logiquement, n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. Je vais donc être bref et éviter les redondances avec la première lecture.

Toutefois, je me dois de rappeler que l’exécution budgétaire de l’année 2020 est exceptionnelle, en ce qu’elle témoigne de la réponse massive et rapide apportée par l’État à la crise que nous avons connue et qui s’est traduite par la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs nécessaires pour limiter l’impact économique des mesures prises pour protéger l’ensemble des Français. Ces mesures ont représenté un choc important pour notre économie et entraîné une récession de 7,9 %.

Immédiatement après l’annonce du premier confinement, nous avons donné aux acteurs économiques les moyens de tenir bon. Avec le concours du Parlement, nous avons créé trois dispositifs de soutien dès le premier projet de loi de finances rectificative, renforcés et améliorés au fil du temps.

Je pense tout d’abord à l’activité partielle : le Gouvernement a proposé au Parlement une forme d’activité partielle très généreuse, dès le début de la crise, pour un montant total d’environ 35 milliards d’euros, dont 26,3 milliards d’euros en 2020, sur lesquels 17,8 milliards d’euros ont été directement décaissés depuis le budget de l’État. Au plus fort de la crise, en avril 2020, ce sont 1 million d’entreprises qui ont fait appel à l’activité partielle, pour plus de 8 millions de salariés.

Je pense ensuite au fonds de solidarité. Depuis sa création, plus de 35 milliards d’euros ont été versés en réponse à une dizaine de millions de demandes, portées par 2,2 millions d’entreprises.

Je pense aussi aux prêts garantis par l’État. Ce dispositif a connu un succès important : plus de la moitié des entreprises des secteurs les plus touchés y ont eu recours et un tiers des entreprises a contracté un PGE, pour un total de plus de 140 milliards d’euros.

D’autres dispositifs de soutien ont vu le jour, comme les reports fiscaux et sociaux, les exonérations de cotisations sociales, les aides au paiement ou encore le renforcement exceptionnel des participations de l’État au capital d’entreprises stratégiques.

Face à l’ampleur de ces dispositifs et à la nécessité de les maintenir dans la durée, la question de leur financement n’avait rien d’une évidence. Lors de chacun des quatre projets de loi de finances rectificative présentés en 2020, nous avons donc fait preuve de prudence et de prévoyance pour ne pas manquer de crédits. L’incertitude dans laquelle la crise nous a plongés – et nous plonge encore – nous a conduits à proposer d’ouvrir des crédits d’un montant suffisamment important pour faire face à d’éventuels durcissements de la situation sanitaire, ce que l’évolution de l’épidémie a ensuite justifié.

De nombreux parlementaires en première lecture comme la Cour des comptes ont fait part de leurs interrogations quant au niveau des reports de crédits de 2020 vers 2021 – c’est d’ailleurs l’un des premiers arguments que vous aviez opposés. Comme je l’avais alors souligné, notre objectif a toujours été le même : garantir le paiement des aides d’urgence aux entreprises, à travers le fonds de solidarité et l’activité partielle. Nous avons toujours prévu des crédits d’un montant suffisant pour répondre aux hypothèses les plus pessimistes.

Ainsi, nous avions prévu, dans le quatrième projet de loi de finances rectificative, des crédits calibrés pour un confinement de deux mois – il n’a duré qu’un mois – et retenu l’hypothèse d’une chute d’activité de 20 % sur deux mois – elle n’a été que de 11 % durant le confinement de novembre et de 6 % après les mesures de restriction de décembre.

Au-delà de la question du financement, le résultat confirme que l’État a fait les bons choix : ces dispositifs ont permis de préserver le pouvoir d’achat des Français, qui a globalement augmenté de 0,4 % en 2020, malgré une baisse de production d’environ 8 % ; l’aide de l’État a permis de préserver les entreprises, en particulier les TPE et les PME ; la capacité de financement des collectivités locales a été préservée. Ces dernières, malgré les difficultés rencontrées, ont le plus souvent affiché une bonne santé financière à la fin de l’année 2020 : leur besoin de financement était de 1,2 milliard d’euros, contre zéro en 2019 – dans le même temps, le besoin de financement cumulé de l’État et de la sécurité sociale s’est élevé à 137 milliards d’euros.

Si l’exécution budgétaire a permis de soutenir l’économie en 2020, c’est aussi parce que nous avions reconstitué des marges de manœuvre budgétaires depuis 2017. Je me dois de rappeler que le déficit public de 2019 a été le plus faible depuis 2001, retombant à 2,2 % du PIB, hors CICE. De même, le ratio de dette publique a diminué en 2018, pour la première fois depuis 2007. Enfin, le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque le taux de prélèvements obligatoires a baissé de 1,3 point entre 2017 et 2019.

Aujourd’hui, le financement des dispositifs de crise nous place face à un défi de taille : le déficit public s’est élevé à 9,2 % et le déficit budgétaire de l’État à 178,2 milliards d’euros, soit presque deux fois plus que le déficit prévu en loi de finances initiale pour 2020. Ces déficits s’expliquent, en ce qui concerne l’État, à la fois par des dépenses de 44,1 milliards d’euros, dans le budget général, consacrées au soutien à l’économie et aux Français pendant la crise et par une chute de 37,1 milliards d’euros des recettes fiscales en 2020.

Au-delà du seul budget de l’État, nos finances publiques, dans leur ensemble, doivent retrouver le cap de la soutenabilité. Pour ce faire, nous nous appuierons sur quatre axes : la croissance, que nous maximiserons par le plan de relance ; la sortie progressive des dispositifs d’urgence, si la situation sanitaire le permet ; le sérieux dans la gestion des dépenses ordinaires ; la modernisation du cadre de gouvernance des finances publiques.

En ce qui concerne ce dernier axe, l’Assemblée nationale a adopté, lundi soir, deux propositions de loi organique respectivement portées par M. Mesnier pour les finances sociales et par MM. Woerth et Saint-Martin pour les finances de l’État. Nous aurons l’occasion d’en débattre, et nos travaux seront nourris par d’autres initiatives, notamment celle de M. Jean-Marie Vanlerenberghe et de la commission des affaires sociales sur les lois organiques pour le financement de la sécurité sociale.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais rappeler en ouverture de ce débat. Je souhaite bien évidemment que cette nouvelle lecture vous donne l’occasion d’adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le port du masque est obligatoire dans l’hémicycle et qu’il doit recouvrir le nez. Je comprends les désagréments que cela peut entraîner, mais songez aux soignants qui le supportent toute la journée. Merci de bien vouloir respecter cette règle !

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues – avec le masque sur le nez (Sourires et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains) –, le projet de loi de règlement, tel que voté par l’Assemblée nationale le 16 juin 2021, en première lecture, et transmis au Sénat, comportait neuf articles, dont l’article liminaire. Le Sénat décidait, le 15 juillet dernier, de rejeter le texte.

Ce projet de loi clôt budgétairement une année 2020 exceptionnelle à bien des égards, compte tenu bien évidemment de l’épidémie de covid-19 et de ses conséquences sur notre économie et sur l’économie mondiale. L’économie française a ainsi subi un choc historique, avec une récession de 7,8 % du PIB, plus forte que dans la zone euro et surtout beaucoup plus élevée que notre voisin et partenaire, l’Allemagne.

Par ailleurs, cette année d’exécution exceptionnelle s’accompagne d’une dégradation d’une ampleur inédite de nos comptes publics, avec un déficit budgétaire de l’État d’un niveau tout aussi inédit de plus de 178 milliards d’euros.

Chacun le sait, cette crise a rendu urgente et vitale la mise en œuvre de mesures de soutien tant aux entreprises qu’aux ménages. Ainsi, plus de 40 milliards d’euros ont été dépensés sur la seule mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui n’existait bien évidemment pas en loi de finances initiale.

Le Sénat a voté ces mesures de soutien, qu’il s’agisse du fonds de solidarité, de l’activité partielle ou des PGE. Les effets de la crise ont ainsi été absorbés à plus de 80 % par les administrations publiques, ce qui a permis de protéger le revenu des ménages. Cependant, ces résultats auraient pu être meilleurs : plus de 20 % des pertes de revenus des entreprises sont restées à leur charge. Les administrations françaises n’ont pas été en mesure de les absorber dans des proportions équivalentes à l’Allemagne ou à l’ensemble de la zone euro. Pour quelles raisons ?

La principale raison, à mon sens, correspond évidemment au manque de marges de manœuvre budgétaires dont disposait le Gouvernement. Il a ainsi été contraint à moins intervenir sur fonds publics, en recourant, par exemple, davantage aux prêts garantis par l’État qu’à des subventions directes.

Il est regrettable de subir ainsi le choix du Gouvernement de reporter systématiquement le redressement des comptes publics au cours des dernières années, alors que l’on bénéficiait à la fois d’une croissance supérieure à son potentiel et d’un fort dynamisme des prélèvements obligatoires. Cette situation nous a indéniablement fragilisés lorsque la crise est survenue : nous payons maintenant les conséquences des choix pris par le Gouvernement, qui n’a pas su – ou voulu – créer les conditions qui nous auraient permis de disposer de marges de manœuvre budgétaires supplémentaires, qui nous auraient été bien utiles.

Nonobstant ce regret, nous avons voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020, obtenant au passage d’importantes évolutions et enrichissant les textes d’apports parfois significatifs. Nous avons en particulier adopté les mesures de soutien qui étaient essentielles pour maintenir les entreprises à flot et protéger les ménages.

Toutefois, nous ne partagions pas tous les choix du Gouvernement ayant guidé la construction de la loi de finances initiale pour 2020. Outre les critiques déjà énoncées sur la politique budgétaire globale, à savoir l’absence d’assainissement des finances publiques et de maîtrise de la dépense publique avant la crise, nous nous étions aussi opposés à certaines mesures et avions regretté de n’avoir pas été entendus sur le schéma de financement pour les collectivités territoriales au titre de la suppression de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, l’objectif du Gouvernement de réduction de 50 000 emplois au sein de l’État et de ses opérateurs sur le quinquennat apparaît totalement abandonné et désormais inatteignable.

Enfin, du point de vue du respect de l’autorisation parlementaire, si l’exécution des crédits sur l’année 2020 ne pose pas de difficulté particulière, les opérations de reports massifs en fin d’année vers 2021 me poussent à exprimer ma contestation : 36 milliards d’euros ont ainsi été reportés, ce qui est tout à fait considérable. Par ailleurs, la destination initialement prévue n’a pas nécessairement été respectée. Je le redis, cette pratique nuit au contrôle parlementaire et constitue une entorse à la sincérité des lois de finances.

Le 15 juillet dernier, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord et a conclu à l’échec de ses travaux. Sans surprise, hier, l’Assemblée nationale a adopté le texte en nouvelle lecture dans des termes identiques à ses travaux de première lecture. Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, la commission propose à notre assemblée de ne pas adopter le projet de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2020 et de n’adopter, en conséquence, aucun des articles du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, cet après-midi, lors des questions d’actualité au Gouvernement, vous avez mis en avant la constance et la persévérance. Sachez que je partage entièrement ces deux qualités. Je suis moi-même constant et persévérant dans mes efforts de pédagogie pour développer une gestion rigoureuse de l’argent public. Je pense que cette culture de la rigueur manque beaucoup dans notre pays et dans notre administration.

La commission mixte paritaire n’a pas été conclusive, comme on pouvait s’y attendre. Les comptes de l’année 2020 sont extrêmement dégradés, avec un déficit de 178 milliards d’euros – un record historique. Ce déficit est bien évidemment lié – en grande partie, mais pas seulement – à la gestion de la crise sanitaire. Si je n’ai pas partagé toutes les options de gestion de la crise sanitaire, je comprends et partage la réactivité dont a fait preuve le Gouvernement pour venir en aide à ceux qui en avaient besoin : aides d’urgence, mesures de soutien, dispositifs de relance.

J’aurais aimé que l’on fasse preuve de davantage de rigueur dans les mesures de soutien. Les aides destinées à compenser les pertes de chiffre d’affaires, par exemple, n’ont pas été considérées comme imposables, alors que le chiffre d’affaires est imposable. Un certain nombre d’activités ont ainsi bénéficié, grâce à l’argent public, d’un effet d’aubaine que l’on aurait pu éviter. Je le regrette.

Je regrette également que vous ayez intégré au plan de relance des dépenses récurrentes au lieu, comme je le pensais initialement, des seules dépenses exceptionnelles : cela concerne tout de même 16 milliards sur les 100 milliards d’euros.

Je souhaite aussi appeler votre attention sur les prêts garantis par l’État. Sur les 140 milliards d’euros que vous avez évoqués, vous chiffrez le nombre de défaillances à 5 %, soit 7 milliards d’euros qu’il faudra un jour penser à intégrer.

Le rapporteur général l’a rappelé, au cours de l’année 2020, il y a eu quatre PLFR. Dans sa grande majorité, le groupe Union Centriste les a approuvés. Par cohérence – j’aime bien la constance et la persévérance, mais j’apprécie aussi la cohérence –, mon groupe devrait voter le projet de loi de règlement. Pourtant, il va s’abstenir dans sa grande majorité, et je vais revenir sur les raisons de cette abstention.

Pour ma part, je n’ai pas voté tous les PLFR, puisqu’il n’y avait pas que des dépenses d’urgence, de soutien ou de relance. Il y avait aussi un laisser-aller. Ainsi, en 2020, environ vingt missions sur trente ont vu leurs crédits augmenter. Le Gouvernement a tiré argument de la crise sanitaire pour relâcher largement les quelques petits efforts qu’il avait faits depuis le début du quinquennat. Je le regrette fortement. Par cohérence, donc, je ne voterai pas ce projet de loi de règlement.

J’y reviens, le groupe Union Centriste, dans sa grande majorité, va s’abstenir, car certains de mes collègues ont un doute très fort sur la sincérité avec laquelle vous gérez les comptes de l’État. Le rapporteur général a rappelé que 36 milliards d’euros de dépenses vont être reportés d’une année sur l’autre. Cela veut dire que le Parlement n’aura pas son mot à dire sur l’affectation de ces fonds. Le Gouvernement pourra donc en faire ce qu’il veut, sans l’autorisation du Parlement. Personnellement, je trouve ce dessaisissement inacceptable. Sur les dix dernières années, la moyenne des dépenses reportées d’une année sur l’autre a été de 1,4 milliard d’euros. C’est un véritable changement de proportion !

Pour l’expliquer, vous nous parlez – après la persévérance et la constance… – de prudence et de prévoyance. Je ne partage pas ce point de vue. Le PLF pour 2021 a été voté ; il vous était donc possible, dès le 1er janvier, de tirer sur les crédits de 2021 tout ce dont nous avions besoin pour faire face aux dépenses d’urgence, de soutien ou de relance. En cas de nécessité, vous aviez la possibilité, au premier semestre de l’année 2021, de présenter un PLFR. Je ne vois pas pourquoi cela vous aurait été impossible, sachant que vous en aviez fait quatre en 2020. Le Parlement aurait alors eu son mot à dire, même si le Sénat n’est pas toujours entendu comme il devrait l’être.

C’est à cause de ce report de 36 milliards d’euros que le groupe Union Centriste, dans sa grande majorité, s’abstiendra sur ce projet de loi de règlement. En ce qui me concerne, comme je l’ai dit, je voterai contre. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Féraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela n’a pas fait la une des journaux, mais c’est un fait notable : pour la première fois depuis 2017, le Sénat a rejeté en première lecture le projet de loi de règlement, car la gauche l’a unanimement rejeté, et la droite, pour l’essentiel, s’est abstenue.

Pour notre part, nous avons clairement exprimé la semaine dernière, par la voix de notre collègue Thierry Cozic, notre opposition à ce texte. Elle est due, bien sûr, à la politique budgétaire du Gouvernement, mais elle vient principalement des 36 milliards d’euros de crédits non consommés en 2020. Je veux rappeler à M. le ministre, qui, parfois, mélange le PLF pour 2021 et le PLFR 4 pour 2020, que cette somme était prévue non pas pour 2021, mais pour 2020.

La CMP ayant été non conclusive, le texte qui nous revient est identique à celui que nous avons examiné en première lecture. Je ne vais donc pas répéter ce que nous avons dit la semaine dernière. En revanche, je veux rappeler les mesures que le Gouvernement aurait pu mettre en place grâce à ces crédits. Ce sont celles, notamment, que nous avions portées avec les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain dans le cadre de notre contre-budget.

Ainsi, nous avions proposé la création de nouvelles solidarités, avec la hausse du RSA, un plan pour l’hôpital et l’autonomie, l’augmentation de l’aide alimentaire, un plan en faveur des outre-mer, la prise en charge du chômage partiel à 100 %, un plan de soutien à la vie associative et un renforcement du plan de soutien au secteur culturel.

Nous avions également proposé des moyens pour que notre jeunesse ne soit pas une génération sacrifiée au sortir de cette crise : création d’une dotation d’autonomie jeunesse ; prise en charge élargie des frais de scolarité ; financement de projets associatifs ou professionnels pour les jeunes.

Nous souhaitions enfin que l’écologie et le développement durable soient davantage au cœur de la réponse à la crise, avec l’accélération de la conversion des transports polluants, le lancement d’un grand plan pour la ruralité, un financement supplémentaire pour l’isolation sonore des bâtiments et un fonds pour la transition écologique des TPE et PME.

Le coût total de ces mesures était de 21,3 milliards d’euros. Il serait donc resté plus de 16 milliards d’euros de crédits non consommés.

Que vous n’écoutiez pas les socialistes, c’est une chose, mais même l’Institut Montaigne préconisait, dès décembre dernier, de verser 30 milliards d’euros d’aides aux ménages les plus en difficulté, tant pour des raisons sociales que pour le soutien de la demande dans des circonstances exceptionnelles. C’est, grosso modo, le montant des crédits reportés.

Je constate finalement que ces reports de l’année 2020 rendent très crédible le contre-budget que nous avions proposé à l’automne. Et je ne parle pas de ce qui aurait pu être fait pour mettre davantage à contribution ceux qui le peuvent, en particulier les bénéficiaires de revenus du capital !

Pour notre part, nous considérons que l’approche du Gouvernement est insuffisante sur les questions environnementales et sociales, sur la solidarité et la préparation de l’avenir. Nous ne partageons pas cette idée de prudence, tant vantée par le Gouvernement, alors que les inégalités explosent. Or nous constatons cette prudence non seulement dans les projets de loi de finances rectificative eux-mêmes, mais encore davantage dans leur mise en œuvre. C’est un constat que nous pouvons aussi faire avec ce projet de loi de règlement.

M. le ministre a parlé lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement de constance et de persévérance. Vincent Delahaye y a d’ailleurs fait allusion. Je pense que la constance et la persévérance, c’est bien, mais quand il y a une erreur de réglage, une erreur d’anticipation, cela conduit à des paris ratés. C’est vrai non seulement en matière sanitaire, mais également en matière économique et sociale. C’est pourquoi nous voterons de nouveau contre le projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme le président. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous jouons une partie dont nous connaissons déjà l’issue, puisque le Sénat a rejeté en première lecture le projet de loi de règlement tel que voté par l’Assemblée nationale et, en nouvelle lecture, nos collègues députés ont adopté exactement le même texte qu’en première lecture. Sans vouloir verser dans le déterminisme, il est donc fort probable que la Haute Assemblée rejettera de nouveau le projet de loi de règlement pour 2020, les données du problème n’ayant pas changé.

Le groupe Les Indépendants a déjà eu l’occasion de dire qu’une majorité de ses membres soutenait ce projet de loi, non parce qu’il comporte de bonnes nouvelles, mais parce qu’il prend acte des engagements collectifs pris en 2020 dans le cadre de la crise sanitaire pour les entreprises, le social, la santé ; engagements qui ont conduit à un déficit budgétaire de 178 milliards d’euros. Au-delà du vote des uns ou des autres, je veux rappeler quelques points auxquels mon groupe, dans son ensemble, reste attaché.

À l’heure où nous nous apprêtons à boucler les comptes d’un exercice budgétaire hors norme, il est important de fixer un cap clair pour nos finances publiques, car l’année 2020 pèsera encore longtemps de son fardeau sur notre souveraineté économique.

Nous comprenons la nécessité de relancer, au plus vite et au plus fort, l’économie, pour lui permettre de retrouver rapidement son rythme de croisière. Nous avons soutenu toutes les mesures allant dans ce sens. Cependant, pour gagner à l’avenir la bataille de l’emploi et avoir des entreprises compétitives, pour financer la sécurité sociale, l’Unédic, les retraites, il nous faudra renouer avec une forme de rigueur budgétaire. Le programme de stabilité semble, à cet égard, manquer d’ambition : la perspective d’un retour du déficit public sous la barre des 3 % n’est pas prévue avant 2027.

Il s’agit non pas d’une obsession comptable, mais bien de notre capacité à fixer nos priorités politiques. Comment financer de nouveaux droits pour les jeunes, comme l’a annoncé le Président de la République, si nous ne sommes pas capables de contenir la hausse des dépenses dans d’autres domaines ?

La rigueur budgétaire est d’abord affaire de priorités politiques. Pour nous, le sérieux budgétaire ne doit pas se faire aux dépens des missions régaliennes de l’État, comme l’éducation, la sécurité, le plan Santé, avec l’hôpital, et le plan Grand Âge. La crise économique ne devra pas non plus entamer notre action diplomatique, qui garantit l’influence française dans le monde, que ce soit par l’aide publique au développement ou nos capacités militaires.

Au sein de nos frontières, nous devrons également veiller à préserver notre cohésion nationale, en repensant notre modèle social à partir de la valeur travail et de la valeur solidarité. Notre groupe soutiendra les mesures qui iront dans ce sens et votera en majorité pour ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Bernard Buis et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme le président. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rejet d’un projet de loi de règlement n’est jamais anodin. Si le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires fait ce choix, c’est pour deux raisons.

La première est que nous ressentons une inquiétude, largement partagée ici, sur la sincérité des choix budgétaires passés. Je ne reviens pas sur ceux, contestables, qui ont été faits par le Gouvernement pendant cette crise. Ils ont conduit à une réponse à la fois injuste et inefficace, ainsi qu’à la montée conjointe de la grande pauvreté et d’indécentes fortunes.

Avec 36 milliards d’euros de reports, l’opportunité des ouvertures de crédits prévues par la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 pose question. Beaucoup ont fait part de leurs interrogations sur l’ampleur de ces reports et l’opacité de leur destination. Je note également que les va-et-vient de flux financiers entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ne laissent pas d’interroger. Il devient de plus en plus compliqué d’avoir une vision claire du financement de notre protection sociale, et je ne parle même pas de son autonomie ou de sa gestion avec les organisations du monde du travail.

Je rappelle aussi les annonces, aides ou primes, qui ont été promises par le Gouvernement ou par le Président de la République, sans que l’on en voie encore la traduction budgétaire. Doit-on s’attendre pour le budget pour 2022 à une tonalité très électorale, voire électoraliste ?

La seconde raison qui nous pousse à rejeter ce texte est une inquiétude plus vaste sur l’état des finances publiques. Il ne s’agit pas, comme sur certaines travées de cet hémicycle, d’être nostalgique du passé, de déplorer des taux d’endettement extraordinaires dans un monde qui n’a plus rien à voir avec celui des années 1970. Il ne s’agit pas non plus d’appeler à couper encore davantage dans nos services publics, ni à diminuer ce que vous appelez pudiquement les « dépenses de fonctionnement », et encore moins à affaiblir toujours davantage les outils et les moyens d’action de l’État. La problématique est tout autre : elle se fonde non pas sur des lubies idéologiques, mais sur une réalité tragique.

Le changement climatique, ce n’est pas demain, ce n’est pas dans dix ans : c’était la semaine dernière, avec les canicules au Canada ou en Inde ; c’était ces derniers jours, avec les inondations en Allemagne, à Liège, en Chine ou dans le nord-est de la France. Notre responsabilité collective, c’est de tout faire, tout d’abord, pour atténuer ce changement climatique, car, s’il est bien trop tard pour l’empêcher, il s’agit d’en limiter l’ampleur et, ensuite, pour adapter nos sociétés à une augmentation inquiétante à plus de 2 degrés.

Il y a là une autre forme d’insincérité que nous dénonçons. Nous savons parfaitement bien ce qui nous attend. Il vous suffit d’ouvrir les journaux de ce week-end, de lire les rapports qui vous sont destinés, à savoir ceux du GIEC et du Haut Conseil pour le climat. Il y a des faits : à ce jour, nous émettons 42 gigatonnes de CO2 par an. S’il est maintenu, ce chiffre nous fera dépasser inexorablement le seuil de 1,5 degré de réchauffement climatique dès 2031.

Il nous faut donc impérativement réduire drastiquement ces émissions, et cela ne coûte pas si cher. D’après l’Institut de l’économie pour le climat, le coût serait de l’ordre de 1 % à 2,5 % du PIB par an. Vous ne pouvez pas l’ignorer.

Cela suppose de renforcer les moyens d’action de l’État, des collectivités, au lieu de les sous-estimer, voire de les délaisser, et de payer à prix d’or des expertises externalisées à des cabinets privés.

Il est essentiel d’avoir des informations sur la qualité de la dépense publique au regard de cet objectif écologique. Pour cela, il est impératif de disposer d’une véritable comptabilité écologique et, bien sûr, de subordonner les aides publiques au respect de critères écologiques et sociaux stricts. Cessons ce gaspillage de dépenses inutiles !

Nous en sommes conscients, et, pourtant, nous ne réagissons pas. N’est-ce pas la définition même d’une insincérité ?

Mme le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout au long de l’année 2020, nous avons su faire face à l’urgence ensemble. C’est pourquoi nous avons adopté, au côté de l’Assemblée nationale, les projets de loi de finances rectificative proposés par le Gouvernement. Je salue cet esprit de responsabilité, qui a permis d’apporter une réponse rapide et ferme à la crise.

Seulement, le rejet de ce projet de loi de règlement du fait de l’abstention de la majorité sénatoriale et l’échec de la commission mixte paritaire viennent mettre fin à cette période d’union nationale. C’est d’autant plus surprenant que, j’y insiste, la loi de règlement vient clore un exercice jalonné de quatre PLFR que nous avons votés ensemble.

Vous étiez à nos côtés, mes chers collègues, pour voter des crédits supplémentaires pour faire face à la crise tout au long de son évolution : 6,3 milliards d’euros dès le mois de mars 2020, pour répondre dans l’urgence à la première vague, puis 38 milliards d’euros au mois d’avril, 12 milliards d’euros en juillet et 19 milliards d’euros en septembre. Mais vous nous dites a posteriori que le compte n’y est pas. C’est un peu facile ! Sur le fond, pourtant, nous partageons certaines de vos préoccupations, la situation d’ensemble des finances publiques étant inquiétante, et ce depuis des années.

La crise est intervenue dans un contexte de solde dégradé de nos finances publiques et a conduit à une augmentation importante de la dette publique. En 2017, le Gouvernement avait entamé un chantier de redressement de nos finances publiques, le déficit passant même de 3,6 % en 2016 à 2,2 % en 2019, à la veille de la crise. C’est ainsi que nous avons pu obtenir la confiance des marchés et recourir au financement dans des conditions optimales. Cependant, on n’efface pas d’un revers de main, j’en conviens, les effets de plus de cinquante ans de gestion déficitaire. En effet, nous n’avons pas connu d’équilibre de nos finances publiques depuis 1974.

Plus près de nous, l’évolution de notre solde budgétaire est la conséquence de nos votes, qui ont permis d’apporter un soutien indispensable à nos concitoyens pendant la crise.

Vient ensuite la question des crédits non consommés en 2020 et qui ont été reportés en 2021.

M. Georges Patient. La gestion de la crise sanitaire et la mise en place de dispositifs d’une ampleur inédite ont constitué un défi sans précédent pour le Gouvernement et pour nous, parlementaires, qui avons voté ces crédits.

Les surbudgétisations, que certains d’entre vous ont pu souligner, ne sont pas le signe de l’insincérité de l’exécution budgétaire, elles témoignent plutôt de la prudence du Gouvernement et des prévisions sur lesquelles il s’est appuyé tout au long de la crise. Certes, ces sous-consommations sont importantes, mais n’oublions pas le contexte d’incertitude dans lequel nous avons voté ces enveloppes. J’ajoute que ces reports de crédits ne sont pas une surprise, puisqu’ils découlent de ce que nous avions décidé avec le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Mes chers collègues, alors que l’Assemblée nationale vient d’achever l’examen des propositions de loi organique visant à rénover le cadre de nos finances publiques, il apparaît plus que jamais nécessaire de réformer la LOLF et de réfléchir à un meilleur pilotage financier de nos comptes publics, ainsi qu’à un renforcement du contrôle parlementaire en la matière. Nous ne pouvons juger l’année qui vient de s’écouler comme si rien ne s’était passé. Nous sortons de la crise la plus grave qu’a connue notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale. À cette aune, nous pouvons reconnaître que la gestion budgétaire du Gouvernement a été sincère et prudente, compte tenu de toutes ces incertitudes.

S’il faut aménager les règles organiques, c’est pour que la gestion rigoureuse de nos finances, lorsque la croissance est au rendez-vous, nous permette de soutenir le pays en temps de crise en répondant à la demande de nos concitoyens, de nos entreprises et des collectivités. C’est ce que nous avons fait et que nous continuerons à faire.

Pour toutes ces raisons, et en cohérence avec l’ensemble des votes intervenus en 2020, le groupe RDPI votera une nouvelle fois ce projet de loi de règlement et invite tous ceux qui ont voté à nos côtés les quatre PLFR de crise à faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Henry de Montherlant disait : « Les gens s’étonnent toujours que vous ne quittiez pas Paris l’été, sans comprendre que c’est parce qu’ils le quittent que vous y restez. » On pourrait ajouter : sans savoir que la session parlementaire n’est pas encore achevée.

Jeudi dernier, en première lecture, la majorité sénatoriale a laissé les oppositions de gauche rejeter le projet de loi de règlement du budget 2020. Je ne reviendrai pas en détail sur les raisons du rejet d’un texte essentiellement de constatation. Elles ont déjà été données.

Cette nouvelle lecture offre au moins une occasion supplémentaire de débattre des questions budgétaires avant la suspension estivale, même si le temps imparti pour évoquer ce sujet assez technique est plus que limité.

Depuis un an et demi, la crise du coronavirus a eu des conséquences énormes en matière sanitaire, mais aussi en matière sociale, économique et budgétaire. Alors que nous espérions pouvoir enfin tourner la page, la recrudescence des cas positifs laisse craindre le retour, plus rapide que prévu, de mesures de restriction, et ce malgré les progrès indéniables de la vaccination.

Sur le fond, nous avons globalement approuvé les maintes révisions du budget l’an dernier. En cohérence, mon groupe a voté majoritairement en faveur de ce projet de loi de règlement, même si nous avons noté, à la suite du rapporteur général, le montant important des reports de crédits en 2021.

Cette législature devra assumer le surcroît inédit d’endettement public contracté en 2020-2021, dont l’impact devrait toutefois être nuancé, avec des taux d’intérêt historiquement bas et, peut-être, un léger retour de l’inflation.

La hausse de l’endettement public depuis trente ans est, quant à elle, une responsabilité politique partagée par les différents camps. Il est vain de vouloir en attribuer à tel ou tel l’entière responsabilité. En revanche, c’est notre responsabilité et celle des gouvernements à venir d’y apporter des réponses convaincantes et acceptables par le plus grand nombre.

Dans le budget exécuté en 2020, on constate à la fois le résultat des politiques menées les années précédentes et la rupture due à la crise sanitaire.

On peut saluer un réel effort de « sincérisation » du budget et des hypothèses globalement raisonnables : 2020 a été l’année où le déficit structurel s’est le plus approché de l’objectif de 0,5 % fixé par le traité européen sur la stabilité, la croissance et la gouvernance. En même temps, le déficit final s’élève à 178 milliards d’euros, quasiment le double de celui prévu par la loi de finances initiale, et il devrait être encore plus important en 2021.

On discute beaucoup de montants et de quantités d’argent public, mais il faudrait aussi s’intéresser à la qualité de la dépense publique. En la matière, les indicateurs présentés dans le tome 2 du rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques, que je n’ai pas le temps de détailler ici, montrent que beaucoup de progrès peuvent encore être réalisés, tant en ce qui concerne la qualité de la dépense pour l’usager que son efficience pour le contribuable.

Pour anticiper un peu sur la rentrée, je précise que nous aurons bientôt l’occasion de débattre plus en profondeur de ces règles budgétaires, avec l’examen de la proposition de loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

En conclusion, je vous annonce que les membres du groupe du RDSE voteront en majorité, comme en première lecture, pour l’adoption du projet de loi de règlement.

Mme le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre le projet de loi de règlement. C’est un exercice impropre. Je vais m’arrêter sur un phénomène d’ampleur : la privatisation de la gouvernance publique.

Cet exercice budgétaire traditionnel vise à arrêter les normes financières et juridiques imposées à l’administration, donc les ressources dont dispose la puissance publique pour exercer ses missions. Sous un faux prétexte de « maîtrise des dépenses publiques », renforcé par la LOLF et ses barbarismes peu lisibles de « fongibilité asymétrique » ou de « plafond d’emploi par mission », le secteur public a perdu 180 000 agents entre 2006 et 2018. Il faut y ajouter 220 000 agents transférés des ministères vers les établissements publics, ce qui a contribué au démembrement de l’État.

Après une baisse de 223 fonctionnaires en 2018 et une perte de 233 emplois en 2019, la suppression de 226 postes était encore prévue en 2020, avant la crise, mais il a fallu recruter en urgence 3 048 enseignants pour pallier les besoins… Ce yo-yo politique a une histoire. Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique dans le cadre de la révision générale des politiques publiques en est une illustration.

L’objectif est toujours le même : faire baisser l’emploi public pour tenter de faire baisser les dépenses, sauf que, sous couvert de maîtrise des dépenses publiques, on recourt à des acteurs parfois moins qualifiés et plus onéreux, ce qui aggrave la situation financière. Le recours à des cabinets privés est symptomatique de cette tendance, que l’on pourrait qualifier de cercle vicieux, puisque l’État en est réduit à payer deux fois des consultants : la première pour l’aider à faire des économies ; la seconde pour suppléer aux carences que ces mêmes consultants ont contribué à organiser.

Tout y passe : organisation, management, santé publique. En tout, ce sont 500 contrats passés en trois ans. À la veille de l’examen d’un texte sur ce sujet fondamental, le pilotage de la crise sanitaire n’échappe pas à ce phénomène profond. Sur les dix premiers mois de la pandémie, vingt-six contrats ont été conclus avec ces cabinets. Qui prend les décisions ? En tout état de cause, les responsabilités du Président de la République et de son gouvernement sont engagées.

On nous parle dorénavant d’adapter « des », et non pas « nos », outils de gestion de crise sanitaire, déjà choisis et peu débattus. Le texte modifie ceux sur la sortie de la crise et la prorogation de l’état d’urgence. Crise et état urgence deviennent donc des outils, faussement dénommés adaptations. En bref, il s’agit d’organiser la division par la normalisation d’une situation exceptionnelle. La crise appelle des solutions et pas seulement des adaptations. C’est cruellement vrai avec la santé, secteur qui a le plus pâti d’une privatisation désarmante face au covid.

Les ARS furent des acteurs majeurs de la gestion de la pandémie. Nous en avons souvent débattu dans l’hémicycle. Chargées de coordonner la politique de santé au niveau local, elles constituent un moyen d’imposer austérité et contraintes au secteur hospitalier.

En 2017, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes s’interroge sur la façon de mutualiser les établissements privés et publics. En 2018, elle débourse 300 000 euros pour du coaching. En 2020, quatre ARS commandent au privé une analyse de la situation financière des établissements de santé de leur région. Et la liste est longue, comme l’ont si bien détaillé le collectif « Nos Services Publics » et un très bon dossier dans LObs !

La privatisation de leurs missions contribue à affaiblir la puissance publique, qui perd en compétences, en savoir-faire et en expertise. Le cercle est vicieux, et il est aussi extrêmement coûteux.

Si j’ai conscience de cela, ce n’est pas grâce aux innombrables documents budgétaires prévus par la LOLF, et qui sont censés renforcer l’information des parlementaires et des citoyens. Monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est déjà un symptôme ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Lavarde. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rassurez-vous, je ne vais pas utiliser les dix minutes de temps de parole qui me sont accordées, car, pour l’essentiel, nous avons déjà eu le débat jeudi dernier. Le court échange que nous avons eu avec nos collègues députés n’a pas suffi à faire évoluer nos positions. Je me contenterai donc de répéter rapidement ce que nous avons déjà dit.

Le Sénat a fait preuve de responsabilité en votant les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 : il fallait répondre à une situation extraordinaire, marquée par une crise économique, une crise sanitaire et une crise sociale, ce qui s’est traduit par un volume de dépenses budgétaires inédit.

Le Sénat a ajouté sa petite touche, notamment en portant une attention particulière aux collectivités locales. Je rappelle en effet que les départements ont vu leurs dépenses sociales progresser de 3,9 %, celles-ci représentent aujourd’hui plus de 56 % de leurs dépenses de fonctionnement. Quelle est leur marge de manœuvre pour l’avenir ? Elle est quasiment nulle. Les régions, quant à elles, ont vu leur capacité de désendettement se dégrader, passant de 4,3 ans à 6 ans. On peut se dire que cela n’est pas si grave, mais il faut prendre note du trend.

Je le répète, nous avons fait preuve de responsabilité. Pour autant, le groupe Les Républicains s’abstiendra de nouveau sur ce texte. En défendant cette position, nous ne dérogeons pas à ce que nous avons déjà fait en 2017, en 2018 et en 2019, lorsque nous avons été invités à nous prononcer sur les lois de règlement. Comment justifier cette abstention ?

D’une part, nous relevons que, dans la durée, le Gouvernement a renoncé à redresser significativement les comptes publics, ainsi que nous l’avons déjà souligné jeudi dernier. Les orientations pour 2022 ne nous rassurent pas davantage, dans la mesure où nous retenons que 10,8 milliards d’euros de dépenses nouvelles sont inscrits. En outre, des dépenses qui devaient être conjoncturelles se trouvent désormais prises en compte dans le déficit structurel.

D’autre part, ainsi que le rapporteur général l’a bien dit, l’extrême prudence du Gouvernement s’est transformée en une sorte de mépris du Parlement. En effet, le report de 36 milliards d’euros de crédits s’est fait alors que nous discutions du projet de loi de finances, qu’il aurait encore été possible d’ajuster. Certes, nous n’avons pas eu à nous réunir dès le début de l’année 2021 pour examiner un nouveau texte financier. En revanche, nous avons dû faire face à un décret d’avance pris au niveau maximum, avec une ouverture de 7 milliards d’euros de crédits, et, quelques semaines plus tard, discuter d’un premier projet de loi de finances rectificative…

Telles sont donc les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains s’abstiendra une nouvelle fois ce soir, entraînant très certainement le rejet du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Delahaye applaudit également. )

Mme le président. La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 1er

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2020 s’établissent comme suit :

 

(En points de produit intérieur brut) *

Exécution 2020

Loi de finances initiale 2020

Loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Soldes prévus

Écart

Soldes prévus

Écart

Solde structurel (1)

-1,3

-2,2

0,9

-1,6

0,3

Solde conjoncturel (2)

-5,0

0,1

-5,1

0,1

-5,1

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

-2,9

-0,1

-2,9

0,0

-2,9

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-9,2

-2,2

-7,0

-1,5

-7,7

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; aussi, le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

Mme le président. Je mets aux voix l’article liminaire.

(Larticle liminaire nest pas adopté.)

Article liminaire
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 2

Article 1er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2020, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -178 067 958 769,65 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2020 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

Recettes

Recettes fiscales brutes

406 974 584 363,57

 À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

151 021 311 077,83

Recettes fiscales nettes (a)

255 953 273 285,74

Recettes non fiscales (b)

14 768 308 536,87

Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)

270 721 581 822,61

 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de lUnion européenne (d)

65 690 338 012,70

Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c - d)

205 031 243 809,91

Fonds de concours (f)

11 968 282 868,21

Montant net des recettes y compris fonds de concours (g = e + f)

216 999 526 678,12

Dépenses

Dépenses brutes hors fonds de concours

532 780 887 183,11

À déduire : Remboursements et dégrèvements dimpôts

151 021 311 077,83

Montant net des dépenses (h)

381 759 576 105,28

Fonds de concours (i)

7 918 282 868,21

Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j = h + i)

389 677 858 973,49

Total du budget général, y compris fonds de concours

389 677 858 973,49

216 999 526 678,12

-172 678 332 295,37

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 066 565 655,51

2 059 677 429,78

Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67

Fonds de concours

22 249 328,53

22 249 328,53

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

2 223 846 829,86

2 255 085 803,98

31 238 974,12

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

118 167 500,53

Comptes de concours financiers

124 600 228 685,04

118 986 865 269,48

-5 613 363 415,56

Comptes de commerce (solde)

-51 137 150,75

51 137 150,75

Comptes d’opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)

-23 193 315,88

23 193 315,88

Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international

205 214 532 882,09

199 793 667 433,69

-5 420 865 448,40

Résultat budgétaire de lÉtat, hors opérations avec le Fonds monétaire international

-178 067 958 769,65

Mme le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(Larticle 1er nest pas adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2020 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

 

(En milliards deuros)

Exécution 2020

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

136,1

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

130,5

Dont suppléments dindexation versés à léchéance (titres indexés)

5,6

Amortissement SNCF Réseau

1,7

Amortissement des autres dettes

0,5

Déficit à financer

178,1

Autres besoins de trésorerie (1)

-6,9

Total du besoin de financement

309,5

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats

260,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

54,7

Variation des dépôts des correspondants (1)

27,8

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

-63,4

Autres ressources de trésorerie

30,4

Total des ressources de financement

309,5

(1) À la suite des observations daudit de la Cour des comptes considérant que le compte de lEPIC BpiFrance au titre du Fonds pour linnovation et lindustrie (FII) ne remplissait pas les critères dun passif de trésorerie, la variation des dépôts des correspondants en 2020 intègre une baisse de 1,6 milliard deuros correspondant à la régularisation du versement de lÉtat en 2018 jusquici considéré comme un dépôt de correspondant. Cette régularisation qui diminue les ressources de financement, sans flux de trésorerie associé, est compensée par une diminution de 1,6 milliard deuros des besoins de financement, portée par la ligne « Autres besoins de trésorerie ». Cette régularisation est effectuée dans le tableau de financement 2020, à défaut de pouvoir reprendre le tableau de financement 2018, déjà voté en loi de règlement. À noter que, dans le compte général de lÉtat, cette régularisation est rétroactivement effectuée dès 2018 et napparaît donc pas dans les comptes pour 2020. Un TFE cohérent avec le CGE 2020 ferait donc apparaître un besoin et des ressources de financement de 311,125 milliards deuros, des autres besoins de trésorerie de -5,286 milliards deuros et une variation des dépôts des correspondants de 29,406 milliards deuros.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 nest pas adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 4

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2020 s’établit à -165 601 401 943,46 € :

Charges nettes

(En millions deuros)

2020

Charges de fonctionnement nettes

Charges de personnel

149 645

Achats, variations de stocks et prestations externes

23 278

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

56 397

Autres charges de fonctionnement

8 930

Total des charges de fonctionnement direct (I)

238 250

Subventions pour charges de service public

31 629

Dotations aux provisions

0

Autres charges de fonctionnement indirect

294

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

31 923

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

270 173

Ventes de produits et prestations de service

1 997

Production stockée et immobilisée

175

Reprises sur provisions et sur dépréciations

54 372

Autres produits de fonctionnement

21 965

Total des produits de fonctionnement (IV)

78 508

Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV)

191 665

Charges dintervention nettes

Transferts aux ménages

58 180

Transferts aux entreprises

57 765

Transferts aux collectivités territoriales

76 026

Transferts aux autres collectivités

25 165

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

211

Dotations aux provisions et aux dépréciations

56 063

Total des charges dintervention (VI)

273 409

Contributions reçues de tiers

10 940

Reprises sur provisions et sur dépréciations

39 116

Total des produits dintervention (VII)

50 056

Total des charges dintervention nettes (VIII = VI - VII)

223 353

Charges financières nettes

Intérêts

37 191

Pertes de change liées aux opérations financières

348

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

4 786

Autres charges financières

28 897

Total des charges financières (IX)

71 221

Produits des immobilisations financières

14 389

Gains de change liés aux opérations financières

327

Reprises sur provisions et sur dépréciations

11 177

Autres intérêts et produits assimilés

3 631

Total des produits financiers (X)

29 524

Total des charges financières nettes (XI = IX - X)

41 698

Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)

456 715

Produits régaliens nets

(En millions deuros)

2020

Impôt sur le revenu

75 478

Impôt sur les sociétés

52 075

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 213

Taxe sur la valeur ajoutée

114 487

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

30 774

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 734

Total des produits fiscaux nets (XIII)

305 762

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

9 042

Total des autres produits régaliens nets (XIV)

9 042

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le revenu national brut

-18 893

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 796

Total des ressources propres du budget de lUnion européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-23 689

Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)

291 114

Solde des opérations de l’exercice

(En millions deuros)

2020

Charges de fonctionnement nettes (V)

191 665

Charges d’intervention nettes (VIII)

223 353

Charges financières nettes (XI)

41 698

Charges nettes (XII)

456 715

Produits fiscaux nets (XIII)

305 762

Autres produits régaliens nets (XIV)

9 042

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-23 689

Produits régaliens nets (XVI)

291 114

Solde des opérations de lexercice (XVI - XII)

-165 601

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2020 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

(En millions deuros)

31 décembre 2020

Brut

Amortissements, dépréciations

Net

Actif immobilisé

Immobilisations incorporelles

57 873

24 830

33 043

Immobilisations corporelles

587 254

79 127

508 127

Immobilisations financières

410 052

30 846

379 207

Total actif immobilisé

1 055 179

134 802

920 377

Actif circulant (hors trésorerie)

Stocks

39 116

9 624

29 491

Créances

133 941

36 207

97 734

Redevables

110 908

34 524

76 384

Clients

2 687

1 470

1 217

Autres créances

20 345

213

20 132

Charges constatées d’avance

7 338

0

7 338

Total actif circulant (hors trésorerie)

180 394

45 831

134 563

Trésorerie

Fonds bancaires et fonds en caisse

116 033

116 033

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-2 877

-2 877

Autres composantes de trésorerie

0

0

Valeurs mobilières de placement

29

0

29

Total trésorerie

113 185

0

113 185

Comptes de régularisation

859

859

Total actif (I)

1 349 618

180 633

1 168 985

Dettes financières

Titres négociables

2 017 579

Titres non négociables

0

Dettes financières et autres emprunts

29 578

Total dettes financières

2 047 157

Dettes non financières (hors trésorerie)

Dettes de fonctionnement

7 351

Dettes d’intervention

15 086

Produits constatés d’avance

118 263

Autres dettes non financières

140 682

Total dettes non financières

281 382

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques

33 455

Provisions pour charges

127 523

Total provisions pour risques et charges

160 977

Autres passifs (hors trésorerie)

33 833

Trésorerie

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

156 230

Autres

1

Total trésorerie

156 231

Comptes de régularisation

25 616

Total passif (hors situation nette) (II)

2 705 196

Report des exercices antérieurs

-1 913 987

Écarts de réévaluation et d’intégration

377 776

Solde des opérations de l’exercice

Situation nette (III = I - II)

-1 536 211

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2020 est approuvée.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 nest pas adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 5

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.$

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Action et transformation publiques

327 254 772,13

14 474 486,46

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

165 707 231,41

404 229,23

- Fonds pour la transformation de l’action publique

151 897 345,12

43 002,83

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

13 509 388,00

- Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

9 650 195,60

517 866,40

Action extérieure de lÉtat

2 934 005 536,46

43 556 138,83

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 778 053 937,94

13 255 275,00

- Diplomatie culturelle et d’influence

757 482 615,45

1 301 567,15

- Français à l’étranger et affaires consulaires

398 468 983,07

28 999 296,68

Administration générale et territoriale de lÉtat

3 824 280 381,46

145 436 857,17

- Administration territoriale de l’État

2 209 928 983,48

132 821 454,74

- Vie politique, cultuelle et associative

234 715 689,15

1 731 567,55

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 379 635 708,83

10 883 834,88

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 956 827 216,58

17 743 019,68

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 781 206 257,09

1 399 285,48

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

557 651 740,04

10 280 283,34

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

617 969 219,45

6 063 450,86

Aide publique au développement

6 523 663 059,75

422 083 019,48

- Aide économique et financière au développement

3 764 335 981,47

316 923 027,53

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 759 327 078,28

105 159 991,95

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 172 880 869,82

1 652 361,42

- Liens entre la Nation et son armée

25 769 200,33

1 460 764,11

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 058 747 250,71

51 570,09

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

88 364 418,78

140 027,22

Cohésion des territoires

17 770 348 667,58

299 758 691,66

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 411 855 631,97

1 555 499,03

- Aide à l’accès au logement

13 893 480 945,05

118 804,95

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

592 594 051,65

280 257 181,72

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

225 208 308,41

15 399 401,59

- Interventions territoriales de l’État

83 671 865,22

692 863,65

- Politique de la ville

563 537 865,28

1 734 940,72

Conseil et contrôle de lÉtat

720 087 704,31

9 563 192,14

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

455 606 231,12

6 213 382,26

- Conseil économique, social et environnemental

43 517 350,08

14 606,01

- Cour des comptes et autres juridictions financières

220 581 443,60

3 238 071,38

- Haut Conseil des finances publiques

382 679,51

97 132,49

Crédits non répartis

396 000 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

396 000 000,00

Culture

3 160 917 176,01

12 980 969,04

- Patrimoines

1 088 528 807,11

9 588 353,30

- Création

919 602 268,58

937 826,85

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 152 786 100,32

2 454 788,89

Défense

50 860 869 225,05

728 315 527,64

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 784 537 602,72

26 500 833,69

- Préparation et emploi des forces

13 266 481 293,27

186 637 735,50

Soutien de la politique de la défense

22 110 491 394,05

195 842 718,06

- Équipement des forces

13 699 358 935,01

319 334 240,39

Direction de laction du Gouvernement

755 084 096,53

10 364 093,18

- Coordination du travail gouvernemental

659 933 783,77

7 956 990,94

- Protection des droits et libertés

95 150 312,76

2 407 102,24

Écologie, développement et mobilité durables

17 073 035 914,04

967 319,65

176 579 490,69

- Infrastructures et services de transports

6 569 198 212,73

22 859 379,11

- Affaires maritimes

154 449 730,66

1 126 074,76

- Paysages, eau et biodiversité

196 329 775,13

3 423 005,17

- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

517 421 016,62

263 201,68

- Prévention des risques

795 688 456,40

10 288 952,08

- Énergie, climat et après-mines

2 915 992 763,85

114 765 992,64

- Service public de l’énergie

2 605 357 527,00

947 927,00

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 918 631 112,00

22 904 958,25

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

399 967 319,65

967 319,65

Économie

3 390 868 743,11

29 756 085,38

- Développement des entreprises et régulations

2 562 399 004,50

23 678 738,13

- Plan “France Très haut débit”

- Statistiques et études économiques

435 198 976,71

3 000 527,31

- Stratégie économique et fiscale

393 270 761,90

3 076 819,94

Engagements financiers de lÉtat

36 050 477 379,20

64 280 847,80

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

35 802 146 548,16

26 853 451,84

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

92 669 068,25

23 593 931,75

- Épargne

57 601 762,79

2 333 464,21

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

60 000,00

11 500 000,00

Enseignement scolaire

74 021 109 293,94

179 468 843,90

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 102 482 382,95

24 048 650,58

- Enseignement scolaire public du second degré

33 451 613 506,19

105 513 002,33

- Vie de l’élève

6 042 325 890,33

25 583 636,56

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 721 637 212,38

9 851 260,62

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 238 064 331,10

10 234 798,49

- Enseignement technique agricole

1 464 985 970,99

4 237 495,32

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 310 557 098,78

41 190 593,30

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 655 670 514,19

15 524 221,37

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

889 206 959,00

7 006 454,37

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 565 418 057,50

15 106 140,75

- Fonction publique

200 261 568,09

3 553 776,81

Immigration, asile et intégration

1 922 168 533,70

8 778 204,35

- Immigration et asile

1 530 310 302,49

2 266 004,63

- Intégration et accès à la nationalité française

391 858 231,21

6 512 199,72

Investissements davenir

202 000 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

67 000 000,00

- Valorisation de la recherche

- Accélération de la modernisation des entreprises

135 000 000,00

Justice

10 031 404 516,56

148 980 471,96

- Justice judiciaire

3 828 996 677,89

18 008 847,89

- Administration pénitentiaire

4 357 321 500,53

76 924 137,30

- Protection judiciaire de la jeunesse

884 051 932,63

15 789 863,13

- Accès au droit et à la justice

466 148 040,27

31 366,29

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

489 734 125,49

37 260 526,10

- Conseil supérieur de la magistrature

5 152 239,75

965 731,25

Médias, livre et industries culturelles

1 147 257 188,72

265 307,28

- Presse et médias

419 183 551,82

233 241,18

- Livre et industries culturelles

728 073 636,90

32 066,10

Outre-mer

2 382 300 702,43

89 183 187,92

- Emploi outre-mer

1 724 346 289,74

2 498 502,92

- Conditions de vie outre-mer

657 954 412,69

86 684 685,00

Plan durgence face à la crise sanitaire

41 820 083 203,28

0,61

- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

17 806 210 860,95

0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

11 809 872 342,33

0,56

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

8 304 000 000,00

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

3 900 000 000,00

Pouvoirs publics

994 455 491,00

- Présidence de la République

105 316 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 504 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

28 900 240 981,47

37 891 847,20

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 653 928 139,42

32 363 191,77

- Vie étudiante

3 006 176 415,66

692 937,22

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 914 606 157,55

1 080 819,45

- Recherche spatiale

1 874 490 724,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 931 268 569,09

608 269,91

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

947 322 276,53

2 022 755,47

- Recherche duale (civile et militaire)

118 511 930,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

109 579 229,12

100 114,48

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

344 357 540,10

1 023 758,90

Régimes sociaux et de retraite

6 245 198 674,07

176,93

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 222 479 512,07

175,93

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 189 938,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 199 529 224,00

1,00

Relations avec les collectivités territoriales

4 411 308 479,38

106 549 861,20

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

4 238 844 531,65

92 859 112,35

- Concours spécifiques et administration

172 463 947,73

13 690 748,85

Remboursements et dégrèvements

151 017 193 116,45

1 150 415 377,55

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

128 087 485 727,63

1 081 570 250,37

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

22 929 707 388,82

68 845 127,18

Santé

1 765 998 419,92

7 680 327,08

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

829 949 532,21

7 680 326,79

- Protection maladie

936 048 887,71

0,29

Sécurités

20 933 770 778,10

302 203 627,43

- Police nationale

10 900 203 205,21

101 533 241,73

- Gendarmerie nationale

9 517 472 810,70

180 368 188,75

- Sécurité et éducation routières

41 834 177,47

348 754,21

- Sécurité civile

474 260 584,72

19 953 442,74

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 082 954 141,88

14 616 027,29

- Inclusion sociale et protection des personnes

14 595 587 730,56

852 979,08

- Handicap et dépendance

13 068 516 890,89

297 075,11

- Égalité entre les femmes et les hommes

35 776 670,64

1 200,36

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 383 072 849,79

13 464 772,74

Sport, jeunesse et vie associative

1 076 448 335,85

7 251 948,62

- Sport

421 754 962,48

6 622 119,46

- Jeunesse et vie associative

708 752 240,37

629 829,16

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

-54 058 867,00

Travail et emploi

12 929 076 451,45

2 498 456 042,98

- Accès et retour à l’emploi

6 312 223 575,60

56 346 497,92

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

5 879 018 716,42

2 435 297 886,07

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

54 418 373,56

2 611 106,44

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

683 415 785,87

4 200 552,55

Total

547 714 126 149,01

967 319,65

6 965 476 626,17

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action et transformation publiques

113 081 657,45

14 803 239,55

- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

34 954 010,34

780 903,66

- Fonds pour la transformation de l’action publique

71 908 893,38

0,62

- Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

13 509 388,00

- Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

6 218 753,73

512 947,27

Action extérieure de lÉtat

2 940 996 777,09

42 791 449,18

- Action de la France en Europe et dans le monde

1 784 900 757,54

12 954 491,38

- Diplomatie culturelle et d’influence

757 603 185,11

1 056 796,49

- Français à l’étranger et affaires consulaires

398 492 834,44

28 780 161,31

Administration générale et territoriale de lÉtat

3 873 492 070,68

33 737 153,92

- Administration territoriale de l’État

2 224 220 433,79

24 002 229,12

- Vie politique, cultuelle et associative

222 121 286,71

5 047 647,29

- Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

1 427 150 350,18

4 687 277,51

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 886 383 894,48

11 181 812,56

- Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

1 712 110 636,25

1,14

- Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

555 584 577,06

5 960 769,12

- Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

618 688 681,17

5 221 042,30

Aide publique au développement

3 380 203 170,47

5 858 354,76

- Aide économique et financière au développement

1 180 183 770,80

0,20

- Solidarité à l’égard des pays en développement

2 200 019 399,67

5 858 354,56

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 185 806 518,06

1 547 562,18

- Liens entre la Nation et son armée

25 583 683,11

1 355 916,33

- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 071 895 294,79

51 619,01

- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

88 327 540,16

140 026,84

Cohésion des territoires

17 724 679 486,75

4 340 626,09

- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 433 958 869,78

0,22

- Aide à l’accès au logement

13 893 480 945,05

118 804,95

- Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

510 107 076,59

253 030,44

- Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

266 602 713,37

3 600 473,63

- Interventions territoriales de l’État

55 455 433,23

195 873,58

- Politique de la ville

565 074 448,73

172 443,27

Conseil et contrôle de lÉtat

690 495 378,25

7 471 031,04

- Conseil d’État et autres juridictions administratives

428 300 847,77

4 702 957,22

- Conseil économique, social et environnemental

43 517 350,08

14 606,01

- Cour des comptes et autres juridictions financières

218 294 050,09

2 656 786,12

- Haut Conseil des finances publiques

383 130,31

96 681,69

Crédits non répartis

96 000 000,00

- Provision relative aux rémunérations publiques

- Dépenses accidentelles et imprévisibles

96 000 000,00

Culture

3 163 089 584,34

618 609,08

- Patrimoines

1 108 552 166,47

0,05

- Création

899 558 211,90

59 834,36

- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 154 979 205,97

558 774,67

Défense

46 675 599 530,99

166 449 897,99

- Environnement et prospective de la politique de défense

1 541 407 222,97

- Préparation et emploi des forces

10 540 010 888,64

0,37

- Soutien de la politique de la défense

21 970 822 100,24

166 449 897,04

- Équipement des forces

12 623 359 319,14

0,58

Direction de laction du Gouvernement

715 651 083,99

4 230 892,35

- Coordination du travail gouvernemental

619 825 340,27

1 729 065,07

- Protection des droits et libertés

95 825 743,72

2 501 827,28

Écologie, développement et mobilité durables

16 734 822 841,23

967 319,65

15 613 998,82

- Infrastructures et services de transports

5 909 054 176,09

0,11

- Affaires maritimes

159 906 128,59

0,14

- Paysages, eau et biodiversité

190 549 999,85

0,40

- Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

519 488 006,94

0,36

- Prévention des risques

804 658 793,82

565 917,23

- Énergie, climat et après-mines

2 828 316 885,02

0,98

- Service public de l’énergie

2 974 077 453,93

0,07

- Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 948 804 077,34

15 048 079,53

- Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

399 967 319,65

967 319,65

Économie

2 919 662 472,90

22 571 064,21

- Développement des entreprises et régulations

1 862 893 988,17

20 127 947,40

- Plan “France Très haut débit”

225 000 000,00

- Statistiques et études économiques

434 821 496,50

1 095 093,20

- Stratégie économique et fiscale

396 946 988,23

1 348 023,61

Engagements financiers de lÉtat

36 230 029 771,56

52 227 456,44

- Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

35 802 146 548,16

26 853 451,84

- Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

92 669 068,24

23 593 931,76

- Épargne

57 808 233,04

1 780 071,96

- Dotation du Mécanisme européen de stabilité

98 000 000,00

- Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

179 405 922,12

0,88

Enseignement scolaire

73 968 618 018,29

172 854 691,27

- Enseignement scolaire public du premier degré

23 101 343 747,17

24 604 587,36

- Enseignement scolaire public du second degré

33 452 161 426,26

104 687 902,26

- Vie de l’élève

6 041 215 253,10

25 258 296,79

- Enseignement privé du premier et du second degrés

7 721 620 285,30

9 821 087,70

- Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 188 046 661,82

4 228 873,80

- Enseignement technique agricole

1 464 230 644,64

4 253 943,36

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

10 226 122 166,77

30 189 599,66

- Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

7 576 717 578,99

4 899 979,57

- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

893 728 688,31

5 464 902,28

- Facilitation et sécurisation des échanges

1 557 298 885,00

18 911 413,55

- Fonction publique

198 377 014,47

913 304,26

Immigration, asile et intégration

1 814 359 481,63

2 564 215,47

- Immigration et asile

1 423 070 924,96

2 376 002,21

- Intégration et accès à la nationalité française

391 288 556,67

188 213,26

Investissements davenir

2 027 325 000,00

- Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche

302 000 000,00

- Valorisation de la recherche

620 325 000,00

- Accélération de la modernisation des entreprises

1 105 000 000,00

Justice

9 150 982 815,90

59 957 343,65

- Justice judiciaire

3 480 111 527,27

2 713 795,48

- Administration pénitentiaire

3 863 440 408,31

43 604 176,02

- Protection judiciaire de la jeunesse

862 282 413,05

11 926 911,79

- Accès au droit et à la justice

465 232 399,44

0,12

- Conduite et pilotage de la politique de la justice

475 701 039,20

826 157,87

- Conseil supérieur de la magistrature

4 215 028,63

886 302,37

Médias, livre et industries culturelles

1 146 460 739,52

52 615,48

- Presse et médias

411 402 658,22

0,78

- Livre et industries culturelles

735 058 081,30

52 614,70

Outre-mer

2 331 852 406,13

2 872 311,33

- Emploi outre-mer

1 727 912 083,95

2 862 696,51

- Conditions de vie outre-mer

603 940 322,18

9 614,82

Plan durgence face à la crise sanitaire

41 819 503 578,28

0,61

- Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

17 806 210 860,95

0,05

- Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

11 809 292 717,33

0,56

- Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

8 304 000 000,00

- Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

3 900 000 000,00

Pouvoirs publics

994 455 491,00

- Présidence de la République

105 316 000,00

- Assemblée nationale

517 890 000,00

- Sénat

323 584 600,00

- La Chaîne parlementaire

34 289 162,00

- Indemnités des représentants français au Parlement européen

- Conseil constitutionnel

12 504 229,00

- Haute Cour

- Cour de justice de la République

871 500,00

Recherche et enseignement supérieur

28 747 552 971,99

2 753 880,87

- Formations supérieures et recherche universitaire

13 676 211 699,08

83 589,45

- Vie étudiante

3 004 819 551,92

0,81

- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 903 296 809,28

0,72

- Recherche spatiale

1 874 490 724,00

- Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 826 958 638,16

0,84

- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

889 639 383,66

1 768 247,34

- Recherche duale (civile et militaire)

118 511 930,00

- Recherche culturelle et culture scientifique

108 226 910,04

581,56

- Enseignement supérieur et recherche agricoles

345 397 325,85

901 460,15

Régimes sociaux et de retraite

6 244 346 674,07

176,93

- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 221 627 512,07

175,93

- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

823 189 938,00

- Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 199 529 224,00

1,00

Relations avec les collectivités territoriales

3 617 991 550,06

0,52

- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 409 545 553,81

0,19

- Concours spécifiques et administration

208 445 996,25

0,33

Remboursements et dégrèvements

151 021 311 077,83

1 146 297 416,17

- Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

128 092 511 990,68

1 076 543 987,32

- Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

22 928 799 087,15

69 753 428,85

Santé

1 724 034 086,96

13 476 837,04

- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

787 985 199,25

13 476 836,75

- Protection maladie

936 048 887,71

0,29

Sécurités

20 612 982 709,33

99 255 032,39

- Police nationale

10 915 889 952,46

53 388 410,96

- Gendarmerie nationale

9 100 338 695,62

43 652 990,27

- Sécurité et éducation routières

41 392 496,80

0,20

- Sécurité civile

555 361 564,45

2 213 630,96

Solidarité, insertion et égalité des chances

29 019 176 954,64

4 542 431,53

- Inclusion sociale et protection des personnes

14 590 786 718,83

1 515 161,81

- Handicap et dépendance

13 067 188 338,06

0,94

- Égalité entre les femmes et les hommes

36 513 381,12

0,88

- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 324 688 516,63

3 027 267,90

Sport, jeunesse et vie associative

1 262 059 071,56

1 488 425,91

- Sport

426 263 616,43

1 353 879,51

- Jeunesse et vie associative

708 064 322,13

134 546,40

- Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

127 731 133,00

Travail et emploi

14 736 041 019,12

41 621 756,10

- Accès et retour à l’emploi

6 313 521 102,68

32 733 664,84

- Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

7 662 865 779,04

0,45

- Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

82 757 565,36

6 316 792,64

- Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

676 896 572,04

2 571 298,17

Total

540 699 170 051,32

967 319,65

2 057 369 883,10

Mme le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 nest pas adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 6

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2020 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

2 099 356 356,86

8 861 887,18

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 474 485 546,18

7 136 162,82

- Navigation aérienne

580 331 896,90

732 771,82

- Transports aériens, surveillance et certification

44 538 913,78

992 952,54

Publications officielles et information administrative

138 777 033,36

15 424 589,50

- Édition et diffusion

42 578 151,09

7 939 383,77

- Pilotage et ressources humaines

96 198 882,27

7 485 205,73

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2020 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations des crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

2 088 814 984,04

2 081 926 758,31

13 413 917,49

- Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 473 718 044,10

7 105 920,73

- Navigation aérienne

575 659 766,31

107,85

- Transports aériens, surveillance et certification

39 437 173,63

6 307 888,91

Publications officielles et information administrative

135 031 845,82

173 159 045,67

13 685 192,18

- Édition et diffusion

39 792 338,22

5 540 611,78

- Pilotage et ressources humaines

95 239 507,60

8 144 580,40

Mme le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 nest pas adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 7

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations dengagement consommées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures dautorisations dengagement complémentaires

Annulations dautorisations dengagement non consommées et non reportées

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 337 879 088,08

67 217 616,06

- Structures et dispositifs de sécurité routière

312 168 036,11

3 533 759,03

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

656 815 179,63

1,37

- Désendettement de l’État

342 695 872,34

63 683 855,66

Développement agricole et rural

135 457 010,97

1 938 713,03

- Développement et transfert en agriculture

63 779 956,16

261 122,84

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

71 677 054,81

1 677 590,19

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

353 276 670,59

13 486 531,41

- Électrification rurale

350 436 556,61

12 299 763,39

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

2 840 113,98

1 186 768,02

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

392 456 644,77

6 991 156,55

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

392 456 644,77

6 991 156,55

Participation de la France au désendettement de la Grèce

480 560 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

480 560 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

59 549 306 407,57

3,43

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 967 091 418,78

1,22

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 924 818 981,56

1,44

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 657 396 007,23

0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

296 692 186,21

900 000,79

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

230 092 186,21

900 000,79

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000,00

Transition énergétique

6 733 026 570,72

45 436,28

- Soutien à la transition énergétique

5 836 226 570,72

45 436,28

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000,00

Total des comptes daffectation spéciale

80 979 740 409,88

14 371 022 740,58

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 922 974 300,00

2 387 025 700,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 108 211 000,00

1 891 789 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

90 000 000,00

280 000 000,00

- Avances à des services de l’État

1 250 000 000,00

200 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

299 763 300,00

236 700,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

1 175 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à laudiovisuel public

3 789 020 769,00

- France Télévisions

2 481 865 294,00

- ARTE France

281 109 563,00

- Radio France

599 602 670,00

- France Médias Monde

260 508 150,00

- Institut national de l’audiovisuel

88 185 942,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

108 537 436 068,05

4 958 164 945,95

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 185 557 174,05

4 804 043 839,95

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

351 878 894,00

148 121 106,00

Prêts à des États étrangers

69 321 227,10

524 318 772,90

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

-1 444 666,56

522 844 666,56

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

70 765 893,66

1 474 106,34

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

646 411 139,00

7 260,00

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

42 740,00

7 260,00

- Prêts pour le développement économique et social

405 671 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

200 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

40 696 899,00

Total des comptes de concours financiers

123 965 163 503,15

7 869 516 678,85

II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2020, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Comptes daffectation spéciale

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 326 286 807,01

1 144 040 166,07

63 683 856,99

- Structures et dispositifs de sécurité routière

301 567 104,04

0,96

- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 200 000,00

- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

655 823 830,63

0,37

- Désendettement de l’État

342 695 872,34

63 683 855,66

Développement agricole et rural

127 146 728,94

140 309 316,22

1,06

- Développement et transfert en agriculture

60 465 771,11

0,89

- Recherche appliquée et innovation en agriculture

66 680 957,83

0,17

Financement des aides aux collectivités pour lélectrification rurale

296 708 156,95

375 520 104,10

1,05

- Électrification rurale

296 044 175,21

0,79

- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

663 981,74

0,26

Gestion du patrimoine immobilier de lÉtat

522 025 834,02

261 552 920,70

0,99

- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État

- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

522 025 834,02

0,99

Participation de la France au désendettement de la Grèce

157 790 000,00

84 080 000,00

- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

157 790 000,00

- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

Participations financières de lÉtat

11 701 085 830,97

10 919 556 716,27

14 280 443 283,03

- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

11 701 085 830,97

14 280 443 283,03

- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

Pensions

59 549 306 407,57

60 811 608 381,71

3,43

- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

55 967 091 418,78

1,22

- Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 924 818 981,56

1,44

- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 657 396 007,23

0,77

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

276 226 963,04

312 829 489,00

0,96

- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

209 626 963,04

0,96

- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

66 600 000,00

Transition énergétique

6 732 057 935,18

6 757 305 070,14

0,82

- Soutien à la transition énergétique

5 835 257 935,18

0,82

- Engagements financiers liés à la transition énergétique

896 800 000,00

Total des comptes daffectation spéciale

80 688 634 663,68

80 806 802 164,21

14 344 127 148,33

Comptes de concours financiers

Accords monétaires internationaux

- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

- Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de lÉtat ou organismes gérant des services publics

10 922 974 300,00

8 303 503 060,85

2 387 025 700,00

- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

8 108 211 000,00

1 891 789 000,00

- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

90 000 000,00

280 000 000,00

- Avances à des services de l’État

1 250 000 000,00

200 000 000,00

- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000,00

- Avances aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

299 763 300,00

236 700,00

- Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

1 175 000 000,00

- Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19

Avances à laudiovisuel public

3 789 020 769,00

3 788 930 548,35

- France Télévisions

2 481 865 294,00

- ARTE France

281 109 563,00

- Radio France

599 602 670,00

- France Médias Monde

260 508 150,00

- Institut national de l’audiovisuel

88 185 942,00

- TV5 Monde

77 749 150,00

Avances aux collectivités territoriales

108 537 626 315,05

105 664 687 045,46

4 957 974 698,95

- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000,00

- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

108 185 461 503,05

4 804 139 510,95

- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités territoriales affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19

352 164 812,00

147 835 188,00

Prêts à des États étrangers

570 264 752,05

482 993 981,53

47 972 959,95

- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

252 498 858,39

46 498 853,61

- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

70 765 893,66

1 474 106,34

- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

247 000 000,00

- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

780 342 548,94

746 750 633,29

32 975 850,06

- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

42 740,00

7 260,00

- Prêts pour le développement économique et social

313 371 500,00

- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran

- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir

100 000 000,00

- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle

326 231 409,94

32 968 590,06

- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19

40 696 899,00

Total des comptes de concours financiers

124 600 228 685,04

118 986 865 269,48

7 425 949 208,96

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes de commerce

- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

566 889 495,69

578 208 880,50

- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

169 503 617,70

166 589 341,32

- Couverture des risques financiers de l’État

1 517 703 390,56

1 517 703 390,56

- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

637 785 798,17

647 379 446,70

- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

38 120 801 026,01

38 145 775 770,31

- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

6 646 961,25

10 006 889,51

- Opérations commerciales des domaines

45 200 651,93

78 640 847,41

- Régie industrielle des établissements pénitentiaires

22 574 382,91

22 589 751,80

- Renouvellement des concessions hydroélectriques

- Soutien financier au commerce extérieur

668 091 457,88

639 439 614,74

Total des comptes de commerce

41 755 196 782,10

41 806 333 932,85

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de lannée

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

Comptes dopérations monétaires

- Émission des monnaies métalliques

153 800 049,80

172 119 637,89

- Opérations avec le Fonds monétaire international

1 725 298 000,14

3 223 132 302,24

18 653 238 157,55

- Pertes et bénéfices de change

17 982 181,76

22 855 909,55

Total des comptes dopérations monétaires

1 897 080 231,70

3 418 107 849,68

18 653 238 157,55

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2021 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2020, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2020

Débiteurs

Créditeurs

Comptes daffectation spéciale

14 827 911 935,39

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

817 171 181,19

Développement agricole et rural

93 201 638,83

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

414 227 513,48

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

785 050 019,22

Participation de la France au désendettement de la Grèce

1 009 100 000,00

Participations financières de l’État

2 455 079 152,00

Pensions

9 120 151 454,67

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

41 830 458,01

Transition énergétique

92 100 517,99

Comptes de concours financiers

27 741 073 577,24

3 830 976,05

Accords monétaires internationaux

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

4 420 039 190,67

Avances à l’audiovisuel public

3 830 976,05

Avances aux collectivités territoriales

1 611 438 527,50

Prêts à des États étrangers

18 821 062 271,80

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

2 888 533 587,27

Comptes de commerce

24 870 277,82

8 170 104 711,81

Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires

115 202,50

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

21 636 116,83

Couverture des risques financiers de l’État

0,02

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

79 048 903,37

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

3 998 974 823,78

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

109 865 741,99

Opérations commerciales des domaines

106 440 195,48

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

35 968 299,51

Renouvellement des concessions hydroélectriques

3 234 160,97

Soutien financier au commerce extérieur

3 839 691 545,18

Comptes dopérations monétaires

18 653 238 157,55

23 193 315,88

Émission des monnaies métalliques

18 319 588,09

Opérations avec le Fonds monétaire international

18 653 238 157,55

Pertes et bénéfices de change

4 873 727,79

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2021 à l’exception :

1° D’un solde débiteur de 800 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ;

2° D’un solde débiteur de 30 809 147,16 € concernant les comptes de concours financiers « Prêts à des États étrangers » à hauteur de 12 283 837,98 € et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 18 525 309,18 € ;

3° D’un solde créditeur de 33 440 195,48 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;

4° D’un solde créditeur de 18 319 588,09 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;

5° D’un solde créditeur de 4 873 727,79 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Mme le président. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 nest pas adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 8 (début)

Article 7

Le solde créditeur du compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 52 920 541,81 €.

Le solde créditeur du compte spécial « Aides à l’acquisition de véhicules propres », clos au 1er janvier 2020, est arrêté au montant de 213 098 454,35 €.

Mme le président. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 nest pas adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
Article 8 (fin)

Article 8

Le solde créditeur du compte spécial « Transition énergétique », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 92 100 517,99 €.

Le solde créditeur du compte spécial « « Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs », clos au 1er janvier 2021, est arrêté au montant de 41 830 458,01 €.

Mme le président. Je vais mettre aux voix l’article 8.

Je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble du projet de loi, dans la mesure où tous les articles qui le composent auraient été rejetés.

Or, en application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit sur l’ensemble du projet de loi.

En conséquence, l’article 8 va être mis aux voix par scrutin public.

Personne ne demande la parole ?…

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 162 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 143
Pour l’adoption 49
Contre 94

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, les huit articles du projet de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.

En conséquence, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 n’est pas adopté.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de M. Pierre Laurent.)

PRÉSIDENCE DE M. Pierre Laurent

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020
 

6

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Discussion générale (suite)

Prévention d’actes de terrorisme et renseignement

Adoption en nouvelle lecture d’un projet de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 1er bis

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (projet n° 771, texte de la commission n° 779, rapport n° 778).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de lintérieur, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, le Gouvernement, en responsabilité, maintient la ligne qui n’a cessé d’être la sienne depuis 2017 : garantir l’équilibre entre efficacité de l’action antiterroriste et préservation des libertés individuelles. Fort de cette constance, il revient aujourd’hui devant vous, en nouvelle lecture, déterminé à défendre des positions – mûrement réfléchies, travaillées, pensées – visant à soutenir un texte essentiel pour renforcer l’arsenal législatif en matière de lutte antiterroriste, s’agissant singulièrement du suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme.

Ce sont des considérations d’efficacité opérationnelle, de pragmatisme, de respect de l’équilibre initial et de recherche du plus large consensus qui continuent à nous animer collectivement. Je souhaite, à cet égard, remercier particulièrement, au nom du Gouvernement, les membres de la commission des lois du Sénat, mais aussi ceux de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) et de la mission d’information sur l’évaluation de la loi Renseignement, ainsi que les rapporteurs, pour la qualité du travail commun mené depuis plusieurs mois avec le Gouvernement, en dépit, parfois, de certaines divergences. Je souhaite que ce travail commun se poursuive, tant il est important que nous agissions ensemble et avec responsabilité sur ces questions.

Je voudrais également saluer nos services de renseignement, nos policiers, nos gendarmes, qui, chaque jour, font un travail exceptionnel pour identifier les menaces, suivre les individus dangereux et mettre en péril leurs projets meurtriers.

Nous sommes en nouvelle lecture donc, après l’échec de la commission mixte paritaire (CMP). Alors même qu’un consensus, dont nous devons tous nous féliciter, s’est dégagé sur la majorité des dispositions de ce texte relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement, une divergence de vues sur le dispositif de suivi des sortants de prison condamnés pour terrorisme a conduit à cet échec, que nous assumons.

Vous le savez, 188 condamnés terroristes islamistes sortiront de détention d’ici à 2025, dont beaucoup demeurent ancrés dans une idéologie radicale. Ces individus, qui constituent le « haut du spectre » des objectifs suivis par les services de renseignement, présentent des enjeux sécuritaires multiples à la sortie de la détention : prosélytisme, menace à court terme, représentée par certains profils impulsifs, menace à moyen et long terme relative à des projets d’attentats ou encore tentatives de redéploiement vers des zones de djihad à l’étranger.

L’expérience acquise au cours des dernières années nous permet aujourd’hui d’affirmer que le placement sous Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance) constitue, pour ces profils, un outil particulièrement utile et adapté : il permet de faciliter la surveillance d’individus sortant de prison, d’observer leurs relations habituelles, leur pratique, leur activité sur les réseaux sociaux, leurs efforts de réinsertion, etc., quand la mise en place d’une surveillance physique ou technique à temps plein se révélerait difficile, en raison des ressources humaines qu’elle nécessiterait de mobiliser. Pour ces profils présentant une dangerosité élevée, la limite de douze mois se révèle toutefois inadaptée.

D’ores et déjà, un certain nombre de Micas – dix-neuf depuis 2017 – sont arrivées à échéance, alors même que les services sont en mesure de justifier de la persistance de la menace constituée par le comportement des individus concernés. C’est pourquoi le projet du Gouvernement, voté par l’Assemblée nationale, prévoit, dans des conditions strictement encadrées, un allongement de ces Micas à une durée de deux ans.

Je rappelle que cet allongement est accompagné de garanties fortes, qui permettent de sécuriser la mesure sur le plan constitutionnel. Ainsi, la Micas ne pourra être prolongée jusqu’à vingt-quatre mois qu’à l’encontre d’individus condamnés pour des faits de terrorisme à au moins cinq ans de détention, ou trois ans en cas de récidive. En outre, au-delà de douze mois, le renouvellement de la mesure sera soumis à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires.

En 2018, le Conseil constitutionnel a, il est vrai, fait de la limitation à douze mois l’un des éléments du bilan de la constitutionnalité des Micas. Il s’est cependant prononcé sur une population différente et bien plus large que celle qui est visée par l’amendement du Gouvernement : étaient ainsi concernées, de manière générale, les personnes présentant des signes avérés de radicalisation, y compris celles qui ne sont pas passées à l’acte et qui n’ont donc pas pu faire l’objet d’une judiciarisation. Il s’agit donc de cas différents.

En revanche, le juge constitutionnel n’a pas été saisi du cas spécifique des individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits de terrorisme, qui présentent une différence objective de situation pouvant justifier des mesures plus contraignantes. Le Conseil constitutionnel a indiqué que la Micas ne pouvait se prolonger indéfiniment, aussi longtemps que dure cette menace, mais il n’a pas interdit au législateur d’allonger sa durée pour les profils les plus dangereux, dès lors que celle-ci continue à être bornée dans le temps.

Tels sont les éléments que je souhaitais une nouvelle fois, au nom du Gouvernement, porter dans cet hémicycle.

La mobilisation du Gouvernement pour lutter contre le terrorisme depuis 2017 ne serait pas possible sans le soutien constant du Parlement : renforcement des moyens humains, budgétaires et aussi – surtout, oserais-je dire ici – juridiques, au profit de l’ensemble des services de renseignement, des forces de sécurité, des magistrats et de l’ensemble des services de l’État qui mènent ce difficile combat sans relâche. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (M. Philippe Mouiller applaudit.)

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun ici dans cet hémicycle souhaite mettre en place le dispositif le plus efficace de prévention des actes de terrorisme. Nous nous associons d’ailleurs à l’hommage que Mme la ministre a rendu à nos services de police, en général, et à nos services de renseignement, en particulier, dont l’abnégation est exemplaire. Reste que les moyens pour y parvenir sont multiples.

Après l’échec de la commission mixte paritaire, le 9 juillet 2021, l’Assemblée nationale a achevé, le 13 juillet, l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi.

Sur les trente-six articles du texte, dix-neuf restaient en discussion. L’Assemblée nationale en a adopté six sans modification et a confirmé une suppression. Elle a voté les douze articles restant avec des modifications substantielles par rapport au texte du Sénat, pour la partie relative au terrorisme, notamment aux articles 2, 3 et 5.

Nous étions très proches d’un accord avant la commission mixte paritaire, mais l’intransigeance du Gouvernement a rendu son échec inévitable. Cette intransigeance s’est confirmée en nouvelle lecture, alors que les points de vue s’étaient fortement rapprochés entre députés et sénateurs juste avant la CMP.

Je rappelle que notre principal point de désaccord porte sur les modalités de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme sortant de détention. Nous sommes d’accord sur le constat : les dispositifs existants ne permettent pas d’assurer leur suivi de manière satisfaisante, puisque près de deux cents d’entre eux vont sortir, dont un quart sont considérés par le parquet comme très dangereux et susceptibles de récidiver. Nous sommes en désaccord, en revanche, sur les voies de réponse.

Le Gouvernement et l’Assemblée nationale proposent d’allonger la durée des Micas à deux ans, afin d’assurer la surveillance de ce public, tout en instaurant une mesure judiciaire qui se concentrerait sur leur réinsertion. Nous proposons, quant à nous, de remettre la loi votée en juillet dernier sur le métier, en instaurant une mesure judiciaire à visée non pas seulement de réadaptation sociale, mais également de surveillance de l’individu.

Nous étions éventuellement prêts à envisager une évolution sur les deux ans des Micas, à condition de conserver cette mesure de sûreté, avec une dimension d’ensemble. Les mesures de suivi judiciaire nous semblent présenter plusieurs avantages : prononcées par un juge, elles offrent des possibilités de surveillance plus longue et potentiellement plus contraignante ; elles présentent des garanties plus importantes pour les individus concernés, car elles sont prononcées à l’issue d’une procédure contradictoire ; elles permettent, enfin, d’associer aux mesures de surveillance des mesures sociales visant à favoriser la réinsertion de la personne.

L’Assemblée nationale n’a pas souhaité donner suite à nos multiples propositions de compromis sur l’article 5. Je rappelle que nous en avons pourtant fait douze et que nous avions beaucoup travaillé.

Face à cette position intransigeante de la majorité gouvernementale, nous vous proposerons de supprimer les prolongations des Micas à l’article 3, mais d’adopter, à l’article 5, une rédaction qui avait été discutée avec les députés préalablement à la CMP. Il s’agit, afin d’assurer la bonne articulation entre mesure judiciaire et mesure administrative, de prévoir que, lorsque la mesure de sûreté comprend des obligations qui sont similaires à celles prononcées dans le cadre des Micas, les premières ne peuvent entrer en vigueur que lorsque les secondes sont levées.

Nous vous proposerons également de rétablir le texte du Sénat à l’article 2. Notre texte permet une caractérisation plus précise des locaux annexes au lieu de culte qu’il sera possible de fermer s’il existe des raisons sérieuses de penser que ceux-ci seraient utilisés pour faire échec à l’exécution de la mesure de fermeture du lieu de culte.

Dans une perspective de conciliation avec l’Assemblée nationale, nous vous proposerons de supprimer la mention de l’accueil habituel de réunions publiques, étant entendu que les mesures de police administrative ne peuvent concerner des lieux privés, cette mention semble redondante.

Voilà l’essentiel pour la partie terrorisme ; je cède maintenant la parole à ma collègue Agnès Canayer pour le volet renseignement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Alain Richard applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, concernant la partie renseignement, la priorité du Sénat a été de doter les services des moyens adaptés pour faire face à l’évolution, notamment technologique, des pratiques terroristes et criminelles qui menacent la sécurité intérieure de notre pays. Notre travail a été guidé par le respect des libertés constitutionnelles, en nous assurant notamment de la protection de la vie privée, par un réel encadrement législatif doublé de contrôles suffisants.

En première lecture, le Sénat avait abouti à un juste équilibre entre liberté et sécurité. Après des discussions très constructives avec mon homologue, le député Loïc Kervran, et grâce aux nombreux échanges menés au sein de la DPR, nous étions parvenus à nous entendre sur la partie relative au renseignement. Cet accord n’a malheureusement pas survécu à l’échec de la CMP.

Les députés ont rétabli l’accès des services du second cercle à l’expérimentation relative à l’interception des données satellitaires, mais cela ne constitue pas pour nous un point de blocage. L’Assemblée nationale a en effet précisé que les services du second cercle concernés seront ceux dont les missions le justifient et seront déterminés « par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Dès lors, les conditions de participation de ces services nous paraissent satisfaisantes et suffisamment précises.

En revanche, à l’article 13, les députés ont supprimé le caractère expérimental de l’extension du traitement par l’algorithme des URL, prévu par le Sénat jusqu’au 31 juillet 2025. Or, d’un point de vue tant technique que juridique, cette extension ne nous paraît pas possible sans une expérimentation préalable.

Je rappelle que les URL sont des données de nature mixte, qui relèvent à la fois des données de connexion et du contenu des communications et qu’elles font donc légitimement l’objet d’une protection renforcée. La nécessité d’une expérimentation avait été soulignée par la DPR dans son dernier rapport, et je regrette que nous n’ayons pas trouvé d’accord sur ce point. Nous vous proposerons donc de rétablir la version du Sénat à l’article 13.

Outre des modifications purement rédactionnelles, les députés sont revenus sur une précision que nous avions introduite à l’article 15 sur la conservation des données de connexion.

Vous le savez, le régime français a été clairement remis en cause par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui pourrait avoir des incidences potentiellement très importantes sur les enquêtes judiciaires.

Nous souhaitions inscrire dans la loi que les catégories de données conservées par les opérateurs dans le cadre de leur obligation de conservation permanente, c’est-à-dire les données relatives à l’identité, les coordonnées de contact et de paiement, les comptes et les adresses IP, devaient rester accessibles aux autorités judiciaires lors des procédures de réquisition habituelles. Une telle mesure est conforme à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne et faciliterait le travail des enquêteurs. C’est pourquoi nous vous proposerons de la rétablir.

Enfin, alors que le Sénat avait adopté deux amendements rédactionnels sans modifier la teneur de l’article 7 portant sur la communication d’informations aux services de renseignement par les autorités administratives, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de fond visant à apporter des garanties supplémentaires pour tenir compte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 juillet dernier, c’est-à-dire après la réunion de la commission mixte paritaire.

Plus précisément serait supprimée la possibilité offerte aux autorités administratives de transmettre des informations aux services de renseignement de leur propre initiative. La transmission des données les plus sensibles serait par ailleurs encadrée et les exigences de traçabilité renforcées. Ces dispositions me semblent de nature à mieux encadrer cette transmission d’informations. Je vous propose donc de ne pas les modifier.

À l’inverse, les députés ont adopté conforme l’article 19 relatif aux archives classifiées. En première lecture, nous avons eu des débats très approfondis sur le sujet : le dialogue doit se poursuivre entre les représentants de la profession et les ministères et services concernés, mais nous ne sommes pas appelés à en rediscuter en nouvelle lecture. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Maryse Carrère ainsi que MM. Franck Menonville et Alain Richard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’actualité nous prouve que les outils de renseignement les plus puissants et les méthodes d’intrusion les plus élaborées sont susceptibles d’être développés et utilisés par des acteurs privés. Les nouvelles technologies, les constellations satellitaires, la 5G, mais aussi, plus prosaïquement, les applications mobiles nous le démontrent également, et tout indique que nous allons poursuivre dans cette voie.

Il me semble qu’il y aurait un certain paradoxe à laisser des opérateurs privés mener des actions de renseignement, tout en n’habilitant pas les services publics, que l’on encadrerait, à agir dans ce domaine. Il me semble qu’il y aurait un certain paradoxe à l’accepter pour des acteurs privés, mais pas pour ceux qui ont vocation à nous protéger.

En effet, la maîtrise des techniques de renseignement est aujourd’hui essentielle pour protéger les Français, physiquement comme dans leur vie privée. Les débats que nous avons et les constats que nous dressons à propos de l’affaire Pegasus depuis quelques jours le montrent bien. C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’encadrer les services de renseignement : cette précaution est primordiale dans une société démocratique.

De ce point de vue, la loi de 2015 a constitué une rupture. Je pense à la création de la CNCTR ou des moyens accordés au GIC, qui permettent d’encadrer la manière dont les techniques de renseignement sont utilisées par la puissance publique en France.

Aujourd’hui, les nouvelles technologies exigent que nous améliorions et élargissions la portée des dispositifs existants. C’est ce que prévoit ce texte. C’est pourquoi nous soutenons les propositions de la rapporteure. Je pense notamment à la nature intrusive des URL – nous aurons ce débat tout à l’heure –, qui nous impose de rendre expérimentale la possibilité de les inclure parmi les données traitées par algorithme.

Il nous faut toutefois regretter, en particulier compte tenu de l’actualité, que le texte ne prenne pas en compte l’arrêt de la CEDH du 25 mai dernier, qui appelle à un encadrement des relations avec les services étrangers. L’affaire actuelle montre que ce qu’il n’est pas possible de faire dans un pays peut être sous-traité ailleurs, si bien qu’en l’absence d’encadrement des échanges il y a problème et, donc, potentielle fuite. Autrement dit, l’encadrement ne sert finalement à rien.

Par ailleurs, si les échanges de nos propres services avec l’étranger ne sont pas encadrés, un certain nombre de pays et de partenaires proches, qui se conforment, eux, à l’arrêt de la CEDH, ne pourront plus travailler de la même manière avec nous. Cette évolution est donc indispensable.

Pour ce qui est du terrorisme, les menaces au Levant, en Afghanistan et en Libye ainsi que l’évolution de ces menaces nous obligent à continuer de disposer d’outils pour protéger les Français. Le recours à ces instruments doit néanmoins se faire conformément à nos valeurs. Si nous en changions, nous offririons la victoire aux terroristes. C’est la raison pour laquelle, depuis le début, le groupe socialiste considère que la prévention relève du pouvoir administratif, mais que, dès que c’est possible, il faut judiciariser les modalités de suivi des condamnés pour terrorisme, de manière à placer les éventuelles mesures de privation de liberté sous le contrôle du juge. Cette réponse repose sur une bonne coopération entre le parquet et les services administratifs, ainsi que sur la conviction que les moyens à la disposition des services de renseignement, de la police et de la justice jouent toujours un rôle plus déterminant que les lois dans la protection des Français.

Les Micas, particulièrement intrusives, sont peut-être nécessaires. Nous avons d’ailleurs dit à plusieurs reprises que nous n’étions pas opposés à leur maintien, même si nous avons rappelé notre souhait d’un contrôle régulier du Parlement et de validations législatives régulières au cas où nous les prolongerions. Ce n’est toutefois pas la version qu’avait retenue la commission mixte paritaire.

Même si celle-ci a finalement échoué, il existe tout de même un certain nombre de convergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale que nous ne partageons pas. C’est pourquoi, pour nous assurer que les dispositions votées par le Parlement seront conformes aux garanties qu’offre notre Constitution, notamment sur le volet relatif au terrorisme, nous saisirons le Conseil constitutionnel. Nous voulons lever tout doute quant au texte adopté par le Parlement.

Je terminerai en faisant deux remarques.

En premier lieu, je veux m’arrêter sur l’article 15 et la manière dont le Parlement et le Gouvernement proposent de sortir de la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui impose aux opérateurs de communications électroniques de conserver les données de connexion, ce qui empêche la justice de faire son travail et les opérateurs de répondre aux près de 2 millions de réquisitions judiciaires qu’on leur adresse chaque année. Les parquets craignent vraiment de ne pas être capables de poursuivre leurs enquêtes avec la même fiabilité et robustesse.

Cet article 15, qui a été conçu sans que l’on s’intéresse à ce que font nos partenaires européens, pourtant soumis à la même législation, et sans que l’on se demande s’il ne faudrait pas changer la règle au niveau communautaire, dès lors que l’ensemble des pays européens sont susceptibles de rencontrer une difficulté en la matière, nous paraît quelque peu hasardeux. La question que je posais précédemment au ministre de la justice montre que le sujet est peut-être traité avec un peu trop de désinvolture, alors même que, pour donner confiance en la justice, il faut la doter de moyens robustes et fiables.

En second lieu, j’évoquerai l’article 19 sur les archives. Excusez-moi de le dire ainsi, mais il est vraiment scandaleux, alors que nous examinons de nouveau ce projet de loi aujourd’hui, que nous ne puissions pas présenter des amendements, tout cela parce qu’il y a eu accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat et que cet article a été adopté conforme.

Le groupe socialiste veut exprimer son désaccord absolu avec la méthode qui consiste à nous faire voter aujourd’hui un texte qui modifiera la base légale du régime de communicabilité des archives et qui rendra obsolète l’arrêt du Conseil d’État du 2 juillet dernier, qui annule les procédures de déclassification de chaque archive.

Ce n’est pas un petit sujet, car le fait de construire l’histoire de notre pays, non pas sur des mythes, mais sur la réalité, et de donner la possibilité à nos chercheurs de construire notre récit national sur les faits est essentiel. Or cela ne sera plus possible s’il n’est pas envisageable de déclassifier certains documents.

Nous savons bien qu’il est nécessaire de continuer à protéger un certain nombre d’archives qui peuvent encore présenter une utilité opérationnelle, mais nous considérons que la manière dont le débat a été mené en première lecture et ce à quoi il a abouti sont un réel scandale. C’est la raison pour laquelle, malgré notre accord sur un certain nombre de points, nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dix-neuf articles restant en discussion. Je le regrette d’autant plus que l’exercice a échoué de peu. En effet, un compromis avait été trouvé sur les objectifs à atteindre en matière de renseignement. Ce ne fut malheureusement pas le cas pour les autres dispositions. L’un des points d’achoppement concernait l’articulation des mesures de suivi des sortants de prison. En effet, les membres de la commission mixte paritaire n’ont pas divergé sur le principe selon lequel ces sortants de prison condamnés pour des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’un suivi, mais plutôt sur la nature et le contenu de ces mesures.

Je voudrais revenir sur quelques chiffres que j’ai déjà mentionnés à cette tribune il y a peu.

Dans les prisons françaises, 469 personnes sont détenues pour des actes de terrorisme islamiste ; 253 sont condamnées et purgent une peine ; 162 devraient être libérées dans les quatre prochaines années et risquent réellement de réitérer leurs actes. Ce risque, nous le savons tous, n’est pas théorique, et ces chiffres ne sont pas équivoques : il faut donc agir vite pour mieux protéger nos concitoyens.

La question des sortants de prison illustre de façon emblématique l’évolution d’une menace de plus en plus endogène. Aussi, il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour garantir la protection de nos concitoyens.

Ce projet de loi est primordial à bien des égards.

Tout d’abord, il touche au droit à la sûreté. Il nous permet de lutter avec plus d’efficacité contre les ennemis de la France, qui veulent nous toucher au cœur. À chaque attaque, c’est la République française tout entière qui est atteinte.

Ensuite, ce projet de loi est indispensable à tous ceux dont l’activité, bien souvent dans l’ombre, est de lutter au quotidien contre la menace terroriste.

Le terrorisme constitue un défi majeur de notre temps. C’est – il faut le dire – une nouvelle forme de guerre. Chaque jour qui passe nous rappelle à quel point la menace est omniprésente. Elle prend des formes diverses et variées et se nourrit des progrès technologiques.

Plus que l’obligation, nous avons le devoir d’y faire face. Nous devons donner aux services de renseignement les moyens de s’adapter à une nouvelle donne à la fois juridique, technologique et opérationnelle. Dans un autre contexte, l’actualité nous le rappelle.

Si une menace existe, elle doit être prise en compte. S’il existe un vide juridique, il doit être comblé.

Nous avons aussi le devoir d’éviter tout risque constitutionnel. Je pense notamment à la question de l’allongement de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. À cet égard, je salue véritablement le travail de la commission des lois du Sénat, et je me félicite que le Sénat ait privilégié la voie du renforcement des dispositifs de suivi judiciaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte modifié par notre commission. Il fixe le cadre législatif dont nous avons besoin pour améliorer la défense de notre nation contre toutes les formes de terrorisme et, ainsi, garantir la sécurité de nos concitoyens.

Comme le disait si justement le général de Gaulle : « La défense ! C’est la première raison d’être de l’État. Il n’y peut manquer sans se détruire lui-même. » (Applaudissements sur des travées des groupes RDSE et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires l’a affirmé clairement et à de nombreuses reprises : la menace terroriste existe et nul ne peut prétendre s’en désintéresser ou ne pas vouloir doter les pouvoirs publics des moyens nécessaires pour y faire face. Mais à quel prix ?

Au prix de l’affaiblissement des droits et libertés garantis par notre Constitution ? Au prix d’atteintes à la liberté d’aller et venir, au secret des correspondances, au secret professionnel ou encore au droit au respect de la vie privée et familiale ? Au prix de l’instauration d’une surveillance généralisée de nos concitoyens au moyen d’IMSI catcher, de captage des données de communication satellitaires et de recueil des URL ? Au prix d’un dessaisissement du juge dans sa mission de protection des libertés individuelles par la pérennisation, dans notre droit commun, du recours intensif à des procédures administratives relevant du cadre de l’état d’urgence ? À quel prix, donc ?

Par ailleurs, nous avions posé la question lors de l’examen de la proposition de loi Justice de proximité et réponse pénale : de quels moyens parlons-nous quand la justice pâtit d’un manque de ressources humaines et matérielles importantes, qui l’empêchent de mener à bien sa mission ?

Nous ne cesserons de le marteler, madame la ministre, le maigre budget global de la justice, couplé au manque de personnel, est au cœur des difficultés de notre système judiciaire. Et si la seule réponse que souhaite apporter ce gouvernement à la menace djihadiste est d’ordre sécuritaire, il signe dès aujourd’hui l’échec de la politique de prévention des actes terroristes en France.

Un tel projet de loi est disproportionné au regard des besoins des services de renseignement et, plus encore, si on l’envisage sous l’angle de son efficacité en matière de lutte contre le risque terroriste.

Le Gouvernement, dont le texte avait pour objectif initial de renforcer notre arsenal pénal, a perdu de vue cet objectif et tombe dans le piège de toutes les précédentes lois attentatoires aux libertés individuelles.

Le projet de loi traite par ailleurs de la question des archives : il prévoit de restreindre l’accès à celles-ci – notre collègue Leconte vient d’en parler –, ce qui contrevient à un autre droit consacré au niveau constitutionnel en vertu de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le but recherché nous échappe et nombre de chercheurs, d’historiens, d’archivistes, mais aussi de responsables politiques se sont opposés à cette disposition.

Aucune réponse de fond n’a encore été apportée au problème réel que constitue la radicalisation, particulièrement en détention. À la place, le choix est arbitrairement fait de s’attaquer aux archives et d’inscrire dans notre droit des procédures exorbitantes du droit commun, qui viennent affaiblir peu à peu notre État de droit.

Comme nombre de défenseurs des libertés publiques, nous tirons la sonnette d’alarme : pouvons-nous réellement concevoir une société vivant dans un état d’urgence permanent ? L’accumulation et la pérennisation des lois d’exception – il s’agit là du huitième texte de cette nature depuis 2015 – ne sont jamais de bon augure.

Je regrette de surcroît l’absence totale de concertation préalable, tout comme je dénonce le recours à la procédure accélérée dont le Gouvernement a pris l’habitude : tous deux privent le Parlement d’un véritable débat.

S’agit-il réellement d’une manœuvre politicienne consistant à cranter les thématiques régaliennes dans le débat public à l’approche de l’élection présidentielle ? Chacun se fera son opinion sur la question.

En ce qui concerne le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, nous ne saurions l’accepter. Comme en première lecture, nous voterons contre ce texte. (MM. Patrick Kanner et Jean-Pierre Sueur applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous approchons de la conclusion d’un accomplissement législatif qui répond globalement aux défis persistants, presque devenus permanents, des menées terroristes qui continuent à être ourdies dans notre pays.

Le présent projet de loi conduit à consolider les outils principaux de surveillance antiterroriste que sont les Micas, les contrôles des lieux de culte, les visites domiciliaires et les périmètres de protection, en leur garantissant, à force de réflexion, une conformité constitutionnelle éprouvée.

Ce texte conduit aussi, dans son état actuel, grâce à la quantité de points sur lesquels nous convergeons, à un renforcement et à une sécurisation juridique de la technologie des algorithmes. Nous y avons également introduit un dispositif de brouillage des ondes émises et reçues par les drones malveillants. Enfin, nous avons perfectionné les méthodes de transmission de données de sécurité entre services.

Nous apportons une réponse – même s’il est vrai qu’elle est partielle – au défi légal posé par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la conservation des données, telle que l’a interprétée le Conseil d’État il y a quelques semaines. Nous avons encore un doute, en tout cas une insatisfaction, quant à son efficacité dans la lutte contre la criminalité.

L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un assentiment général. Je crois donc que nous avons accompli un travail législatif parfaitement correct, qui nous rassemble sur une base politique large.

Il subsiste en revanche un désaccord sur la méthode de suivi la plus adaptée aux anciens condamnés pour actes de terrorisme ayant purgé des peines d’un certain niveau de gravité. Nous sommes en présence de deux thèses juridiques que je crois, l’une et l’autre, assez étayées ; mais je m’exprime avec d’autant plus de mesure sur ce sujet que nous avons tous, les uns et les autres, vécu en la matière quelques mésaventures constitutionnelles.

À la réflexion, il me semble donc, compte tenu de la spécificité du groupe d’individus en cause, comme l’a souligné Mme la ministre, et au vu de l’expérience désormais prolongée des services compétents, que la durée de la mesure administrative, même portée à deux ans, est adaptée à la situation et qu’elle peut être sécurisée juridiquement – nous le verrons bien dans quelques semaines. C’est la raison pour laquelle nous défendrons cette formule aux côtés du Gouvernement.

Je veux insister sur ce point pour conclure : nous avons, me semble-t-il, fourni à l’État et, donc, à la société française des outils de protection et de prévention contre la menace terroriste qui sont désormais, je crois, de bonne qualité. Je le dis tout en m’associant, comme l’ont fait plusieurs de mes collègues au cours de cette discussion générale, à l’hommage rendu à tous les personnels engagés dans la prévention du terrorisme et tout en leur apportant tout notre soutien moral.

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Philippe Bonnecarrère et Franck Menonville applaudissent également.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, d’abord, permettez-moi de dire mon regret que, sur un texte abordant des thématiques si fondamentales, notre parlement ne soit pas parvenu à élaborer un texte commun. Je le regrette d’autant plus que, sur de nombreux points, nous partons des mêmes constats.

Le premier est celui de la nécessité légale. Comme cela a largement été souligné au cours de la navette, à défaut d’une intervention du législateur, bon nombre de dispositions du code de la sécurité intérieure, issues notamment de la loi SILT, arriveront à échéance en 2021.

Le second est, bien entendu, l’objet de toutes ces lois : répondre à la menace terroriste et notamment au risque que représente la sortie de détention, dans les prochaines années, de détenus condamnés pour des faits en lien avec le terrorisme. Ce point spécifique doit faire l’objet d’une réponse législative en raison de la particulière dangerosité que présentent ces détenus, pour lesquels le risque de récidive est significativement élevé.

C’est sur ce point que se cristallise le désaccord du Parlement, et plus précisément sur l’article 5 du projet de loi, qui prévoit d’instituer un dispositif de suivi des personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

De son côté, l’Assemblée nationale n’a pas changé de position. Elle estime qu’il revient au tribunal de l’application des peines d’ordonner des mesures judiciaires de prévention et de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif aurait pour spécificité de ne contenir que des obligations tendant à la réinsertion des individus concernés, laissant ainsi à d’autres mesures – les Micas prévues à l’article 3, en l’occurrence – le soin d’exercer un contrôle administratif et de surveillance.

Notre chambre, quant à elle, prévoyait une mesure de nature administrative, dont le contenu serait mixte : il s’agissait d’un dispositif tant d’accompagnement à la réinsertion que de surveillance, susceptible d’être davantage contraignant.

De ce point de vue, donc, la position du Sénat paraissait cohérente et claire dans sa mise en œuvre. Je crois que l’argument n’était pas qu’accessoire : il compte pour que notre droit fasse preuve de clarté face à l’épreuve que lui impose le terrorisme.

Toutefois, notre commission a démontré sa capacité à élaborer un compromis en adoptant, lors de ce nouvel examen, une version remaniée du texte. Elle s’est montrée soucieuse de l’articulation des mesures administratives et de la nouvelle mesure judiciaire qui semblait préoccuper le Gouvernement et l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, la disposition proposée par le Sénat offre des garanties suffisantes au regard du but à atteindre. Surtout, elle ne devrait pas faire l’objet d’une censure de la part du Conseil constitutionnel, ce qui, je le rappelle, est l’une des raisons pour lesquelles nous devons encore nous réunir sur ces questions.

En dernier lieu, je veux rappeler notre inquiétude concernant l’article 19 du projet de loi, qui vient définir le régime juridique de la communicabilité applicable aux archives intéressant la défense nationale.

Notre groupe avait défendu des amendements, afin de proposer des solutions que nous considérions plus adaptées. Malheureusement, ils n’ont pas été adoptés. Nous regrettons que perdure l’impression d’une minimisation des enjeux liés à ces sujets.

Malgré tout, le groupe du RDSE se prononcera majoritairement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Catherine Di Folco applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en abordant l’examen en nouvelle lecture d’un texte dont les mesures nous sont désormais, hélas, plus que familières, je dois vous faire part de l’inquiétude doublée d’amertume que nous ressentons au sein de notre groupe, nous qui, comme d’autres, sommes mobilisés pour lutter contre le terrorisme et le risque terroriste dans notre pays et au-delà de nos frontières.

Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité d’une multitude de lois sécuritaires, dérogatoires au droit commun, votées sans véritable évaluation préalable des dispositifs existants, de leur nécessité et de leur efficacité.

En votant ce projet de loi, mes chers collègues, vous pérenniserez les dispositifs issus de la loi SILT, c’est-à-dire des dispositifs semblables à des assignations à résidence et à des perquisitions contrôlées par l’administration qui, contournant la procédure judiciaire et les droits de la défense, ont des conséquences particulièrement lourdes pour les personnes visées, jugées sous couvert d’un motif flou, celui de leur « dangerosité ». Je pense notamment aux Micas, l’un des points d’achoppement ayant conduit à l’échec de la commission mixte paritaire.

Madame la ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous êtes pourtant d’accord sur la philosophie globale de ce genre de mesures. En réalité, quels que soient l’issue de ce texte et les micro-aménagements sur lesquels vous vous entendrez en pérennisant toutes ces mesures, vous faites le choix d’opérer un tournant radical en matière de police administrative, inspiré par un principe de précaution incompatible avec nos principes démocratiques, fondés sur un droit pénal d’interprétation stricte.

Concernant le volet renseignement, ce projet de loi consacre ce qui émergeait déjà dans la loi de juillet 2015 relative au renseignement, qui avait été déférée devant le Conseil constitutionnel par François Hollande lui-même : l’extension du champ des activités du renseignement et la légalisation de techniques de surveillance intrusives, en parallèle d’un maintien à distance de l’autorité judiciaire.

Avec l’ensemble de ces techniques, le Gouvernement se dote d’un arsenal de surveillance de masse. Pourtant, je vous le redis, nos concitoyennes et concitoyens ne veulent ni renoncer à leur liberté individuelle ni échanger leur vie privée contre un État sécuritaire sans faille, illusoire.

Nous nous interrogeons toujours sur l’utilité de ces mesures de durcissement de l’arsenal répressif et administratif antiterroriste, alors même que notre législation en la matière est déjà substantielle.

Nous avons par ailleurs appris, dans un journal du soir – comme on dit –, qu’un rapport confidentiel du Gouvernement sur la surveillance numérique, remis aux membres de la DPR, montrait que l’utilisation des algorithmes – les boîtes noires – n’avait permis d’atteindre aucun objectif opérationnel, et ce alors même que vous ne cessez de nous expliquer que toutes les mesures prises en matière de renseignement sont absolument efficaces et nécessaires pour le travail de nos services de renseignement.

Je le redis ici, nous considérons pour notre part que, s’il y a lieu de réformer le renseignement, c’est pour accroître ses personnels et non pour recourir de façon irrationnelle et déraisonnable à des techniques de surveillance massive qui n’ont jamais fait la preuve – l’actualité le démontre – de leur efficacité en matière de lutte contre le terrorisme.

Pour toutes ces raisons, auxquelles j’ajoute l’article 19 sur lequel la commission mixte paritaire a trouvé un accord, mais dont nous persistons à dire qu’il tourne le dos à la communauté des historiens, des scientifiques et des archivistes, je réaffirme notre opposition déterminée à ce projet de loi. Nous défendrons de nouveau notre point de vue en présentant quelques amendements sur les articles restant en discussion qui nous semblent les plus problématiques. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France fait face depuis 2015 à de nombreuses attaques terroristes, certaines d’origine endogène et perpétrées par des personnes se radicalisant sur le territoire national. Outre le risque djihadiste, les services de renseignement s’inquiètent de l’émergence de radicalités multiformes : politiques, religieuses, survivalistes ou encore conspirationnistes.

Face à ces menaces, plusieurs textes de loi ont permis d’assurer la sécurité de nos concitoyens tout en garantissant les droits et libertés que leur octroie la Constitution. Il s’agit notamment de la loi de 2015 relative au renseignement et de la loi de 2017, dite SILT.

Le présent projet de loi vise à adapter notre droit à la menace terroriste en apportant une réponse légale et proportionnée aux menaces auxquelles nous continuons de faire face aujourd’hui. Le texte entend ainsi pérenniser – le Sénat avait même envisagé de le faire plus tôt – et adapter certaines mesures de lutte antiterroriste introduites à titre expérimental dans notre droit par la loi SILT, comme la fermeture administrative des lieux de culte, des mesures de surveillance ou encore un renforcement des pouvoirs de police administrative. Il crée, de plus, une mesure judiciaire de réinsertion sociale antiterroriste et renforce la loi sur le renseignement de 2015. Mais, tout cela, les orateurs précédents l’ont largement expliqué.

La mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures a été évaluée dans le cadre d’une mission de la commission des lois, qui s’est inscrite dans le moyen terme et a démontré l’utilité opérationnelle pour l’autorité administrative, ainsi que le caractère finalement complémentaire entre l’intervention de l’autorité administrative et celle de l’autorité judiciaire – ce n’était pas forcément acquis initialement.

Aussi, réunie hier matin, notre commission des lois a examiné le rapport de nos collègues Agnès Canayer et Marc-Philippe Daubresse, dont j’aimerais ici saluer le travail conjoint.

Nous regrettons bien sûr, comme les collègues qui se sont exprimés avant moi, comme l’a fait également à diverses reprises le président de la commission des lois, que la CMP n’ait pu aboutir sur ce texte. C’est dommage ; l’objectif était à notre sens atteignable.

L’article 3 du projet de loi prolongeant à vingt-quatre mois la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les Micas, a été modifié par le Sénat, lequel a créé une mesure de sûreté prononcée à l’issue de la détention de la personne qui comporterait des obligations tant d’accompagnement à la réinsertion que de surveillance. Cette mesure figurait à l’article 5. Or l’Assemblée nationale et, semble-t-il, le Gouvernement n’ont pas souhaité aller au-delà des obligations de réinsertion que nos collègues députés avaient adoptées en première lecture.

En réintégrant les articles 3 et 5 dans leur intégralité, articles pourtant modifiés par le Sénat, l’Assemblée nationale a pris la responsabilité de ne pas permettre un accord entre nos deux chambres. Elle n’a conservé que quelques-uns de nos apports, essentiellement la suppression de l’article 4 bis, qui posait des questions en matière de droit à un recours juridictionnel effectif.

En définitive, nous constatons principalement trois points de divergence entre les deux chambres.

Le premier est l’extension à vingt-quatre mois des Micas, dont la suppression par notre commission était motivée par les fortes interrogations demeurant sur la constitutionnalité de la mesure, au regard de la première appréciation portée par le Conseil constitutionnel.

Le deuxième point de divergence est l’article 5, également modifié par la commission pour prévoir la possibilité de prononcer tant des mesures de surveillance que des mesures de réinsertion.

Le troisième point de divergence est l’article 13, pour lequel la commission a retenu que les incertitudes tant techniques que juridiques liées à l’atteinte aux libertés représentée par la possibilité d’utiliser les URL parmi les données traitées par algorithme imposent de rendre cette extension expérimentale. Accessoirement, cela permettrait de vérifier la faisabilité technique du dispositif, celle-ci n’étant pas tout à fait acquise.

Sur ces trois points, deux avaient déjà fait l’objet de décisions du Conseil constitutionnel, indiquant qu’une prudence particulière était nécessaire. Comme Alain Richard l’indiquait précédemment, chacune des deux assemblées avait pu recevoir quelques observations à ce propos.

Sur le troisième point, les problèmes de conventionnalité, ce sont non les décisions du Conseil constitutionnel, mais les arrêts de la CJUE et du Conseil d’État qui nous invitent à être vigilants. Chacun, dans cet hémicycle, connaît les efforts remarquables que ce dernier réalise pour éviter le conflit entre droit interne et droit européen. Alors que le « chemin de crête », pour employer une formule maintenant classique, avait été complexe à tracer, on avait fini par trouver une solution pour faire converger les deux droits. Il ne nous semble pas forcément opportun de remettre cela en cause.

L’ensemble de ces points montre que la rédaction retenue par notre assemblée présentait de nombreux avantages. C’est pourquoi le groupe des sénateurs UC votera en faveur du projet de loi, dans la version issue des travaux de notre commission des lois. (M. Franck Menonville applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Di Folco. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à l’heure où nous évaluons la dangerosité du logiciel Pegasus sur notre sécurité nationale, nous abordons l’ultime lecture de ce projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, après l’échec de la commission mixte paritaire du 9 juillet. Cet échec est fort regrettable tant l’accord était atteignable, suite aux discussions constructives entre les rapporteurs de l’Assemblée nationale et nos deux rapporteurs, spécialistes de ces sujets – Agnès Canayer, membre de la délégation parlementaire au renseignement, et Marc-Philippe Daubresse, qui assure le suivi et l’évaluation depuis trois ans de la loi SILT.

Comment expliquer cet échec, alors que nous partageons, avec nos collègues députés et le Gouvernement, le constat selon lequel nous ne disposons pas d’outils techniques et juridiques suffisants pour lutter contre le terrorisme ? Ce projet de loi avait vocation à combler ces carences.

Je tiens à saluer la position de la commission des lois du Sénat, qui a choisi, non pas de présenter une motion tendant à opposer une question préalable, mais de poursuivre la discussion du texte. En effet, un certain nombre de modifications apportées par le Sénat ont été retenues par la CMP, notamment sur le volet renseignement.

Notre collègue rapporteur Agnès Canayer et son homologue à l’Assemblée nationale, Loïc Kervran, étaient parvenus à un accord sur un grand nombre d’articles, afin de donner aux services de renseignement les moyens de lutter contre les nouvelles menaces.

Pour cette dernière lecture, notre rapporteur a également accepté les ajustements opérés par l’Assemblée nationale à l’article 7 en matière de communication d’informations aux services de renseignement par les autorités administratives, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel. Elle a cependant tenu à réintroduire l’expérimentation du traitement des URL par l’algorithme, et nous la suivons dans cette voie de prudence.

Les rapporteurs ont tenté de trouver un accord, en proposant des solutions acceptables. Il s’avère que leur volonté d’aboutir à un compromis s’est heurtée à l’intransigeance du Gouvernement. Celui-ci ne semble pas apprécier à sa juste valeur l’expertise de la Haute Assemblée et, surtout, sa détermination à apporter de vraies réponses, robustes, efficaces, pour faire face aux menaces qui gangrènent la sécurité de nos concitoyens.

Quels sont les principaux sujets qui cristallisent les désaccords entre nos deux assemblées ? Nous les relevons dans le volet relatif à la prévention du terrorisme, domaine ô combien préoccupant.

À l’article 2, nous considérons que la formulation retenue par les députés pour définir les lieux annexes aux lieux de culte est insuffisamment précise et comporte un risque constitutionnel qui fragilise le dispositif. En effet, les députés prévoient que ces lieux soient définis comme des locaux dépendants du lieu de culte, alors que nous tenons à préciser qu’il s’agit des locaux gérés, exploités ou financés directement ou indirectement par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte. Nous considérons que la fermeture de ces locaux annexes permettrait de lutter contre le phénomène de déport de certains prédicateurs, qui utilisent ces lieux pour échapper aux mesures de police administrative, ce que soulignait notre rapporteur Marc-Philippe Daubresse dans son rapport d’information sur le suivi de la loi SILT en février 2020.

Notre divergence majeure, à l’origine de l’échec de la CMP, porte sur les articles 3 et 5. Nous l’avions déjà bien perçu lors de la première lecture, madame la ministre, puisque vous aviez déposé des amendements pour rétablir le texte de l’Assemblée nationale.

Nous ne sommes pas favorables à l’allongement de la durée des Micas. Faut-il rappeler une fois de plus la décision du Conseil constitutionnel, qui a considéré que, compte tenu de leur rigueur, les Micas ne sauraient excéder, de manière continue ou non, une durée totale de douze mois ? J’ai du mal à comprendre pourquoi les députés et le Gouvernement ne comprennent pas cet arbitrage et s’entêtent à vouloir passer cette durée à vingt-quatre mois, et ce malgré les arguments, madame la ministre, que vous avez développés lors de votre intervention en début de séance.

Nous soutenons nos rapporteurs, qui ont réintroduit, à l’article 5, la proposition de loi du président Buffet que le Sénat avait adoptée en mai dernier, créant une mesure judiciaire de suivi et de surveillance. Cette dernière semble constituer une voie juridiquement plus adaptée que la proposition initiale du Gouvernement, reprise en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Elle offre des possibilités de surveillance plus longue, plus contraignante et permet d’associer aux obligations de surveillance des mesures sociales de réinsertion.

Cette mesure reprend le principe du dispositif adopté par le Parlement en juillet 2020, instaurant un régime de sûreté à l’encontre des sortants de prison condamnés pour terrorisme, tout en y apportant les aménagements nécessaires pour répondre aux objections du Conseil constitutionnel. Elle constitue, selon nous, la voie à suivre pour répondre à cette problématique d’une importance toute particulière.

Ces dispositions nous paraissent être les plus efficaces et les plus respectueuses des libertés.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nos rapporteurs ont veillé à assurer un équilibre entre les mesures de sécurité et le respect des libertés constitutionnelles. L’enjeu de ce texte est majeur. Il faut renforcer notre arsenal législatif pour assurer la protection de nos concitoyens, qui aspirent à vivre dans un État de droit en toute sécurité.

Nous pensons que le texte de l’Assemblée nationale ne répond pas complètement à ces enjeux. C’est pourquoi nous sommes satisfaits que le Sénat imprime sa marque et réaffirme sa volonté de fermeté et d’efficacité, mais aussi d’humanité. Les membres du groupe Les Républicains voteront le texte proposé par nos rapporteurs.

Après l’échec, hier, d’un accord sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, les divergences fondamentales d’aujourd’hui constituent un nouvel acte manqué pour lutter contre le séparatisme et le terrorisme islamiste, et nous pouvons le regretter. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La discussion générale est close.

Madame la ministre, mes chers collègues, afin de permettre à la commission des lois de se réunir pour examiner les amendements déposés sur ce texte, je vais suspendre la séance ; elle sera reprise à vingt-deux heures dix.

(La séance, suspendue à vingt et une heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Chapitre Ier

Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme

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Discussion générale (suite)
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Article 2

Article 1er bis

L’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° A Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. » ;

1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « responsabilité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif » ;

b) À la dernière phrase, après le mot : « autorité », sont insérés les mots : « et le contrôle effectif et continu » ;

2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’arrêté concerne un lieu exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, il ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er bis.

(Larticle 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
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Article 3

Article 2

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 227-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Peuvent également faire l’objet d’une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux gérés, exploités ou financés, directement ou indirectement, par une personne physique ou morale gestionnaire du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du même I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l’expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte. » ;

2° À l’article L. 227-2, les mots : « d’un lieu de culte » sont supprimés. – (Adopté.)

Article 2
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Article 5

Article 3

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 228-2 est ainsi modifié :

a) Au 3°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ;

b) Après le même 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d’une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur du périmètre géographique mentionné au même 1° et dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l’événement, dans la limite de trente jours. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins quarante-huit heures avant son entrée en vigueur. » ;

c) (Supprimé)

d) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

e) Aux première et dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;

2° L’article L. 228-4 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « Déclarer », sont insérés les mots : « et justifier de » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que de » ;

b) (Supprimé)

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

3° L’article L. 228-5 est ainsi modifié :

aa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation tient compte de la vie familiale de la personne concernée. » ;

a) (Supprimé)

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de saisine d’un tribunal territorialement incompétent, le délai de jugement de soixante-douze heures court à compter de l’enregistrement de la requête par le tribunal auquel celle-ci a été renvoyée. La mesure en cours demeure en vigueur jusqu’à l’expiration de ce délai, pour une durée maximale de sept jours à compter de son terme initial. La décision de renouvellement ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande. » ;

c) (Supprimé)

4° Après la première phrase de l’article L. 228-6, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l’autorité judiciaire. »

II. – Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l’intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux septième et huitième alinéas de l’article L. 228-2, aux sixième et avant-dernier alinéas de l’article L. 228-4 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 228-5 du même code.

M. le président. L’amendement n° 15, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. L’article 3 procède à un renforcement du régime des Micas, déjà particulièrement attentatoires aux libertés publiques, qui avait été mis en place à titre expérimental et avec clause de revoyure, étant donné son caractère particulièrement exorbitant du droit commun.

Je ne reviendrai pas, ici, sur les caractéristiques de ces Micas. Chacun les connaît, comme chacun sait qu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure peut se voir imposer deux séries d’obligations alternatives : d’une part, l’assignation géographique et l’obligation de pointage auprès des services de police ou des unités de gendarmerie ; d’autre part, l’interdiction de paraître dans certains lieux et le signalement de tout déplacement à l’extérieur d’un périmètre défini. Dans les deux cas, le ministre de l’intérieur peut également prononcer une interdiction d’entrer en relation avec une ou plusieurs personnes, ainsi qu’une obligation de déclarer son domicile.

La durée des Micas est, à ce jour, strictement encadrée. Comme cela a été dit, ces mesures sont renouvelables uniquement dans la limite d’une durée cumulée de douze mois. Au-delà de six mois, des éléments nouveaux ou complémentaires sont requis pour les prolonger.

Prétendant que, pour des profils présentant une dangerosité élevée, la limite de douze mois se révèle inadaptée, le Gouvernement et la majorité gouvernementale ont souhaité rétablir le texte de l’Assemblée nationale, soit un possible allongement à vingt-quatre mois. Selon eux, si le Conseil constitutionnel a fait de la limitation à douze mois un des éléments du bilan de la constitutionnalité de la Micas, il n’a pas été saisi de la différence objective de situation entre les personnes radicalisées n’ayant pas été condamnées pour des faits en lien avec le terrorisme et celles qui ont fait l’objet d’une condamnation.

Pour notre part, nous restons convaincus que, comme l’a exprimé le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision, « quelle que soit la gravité de la menace qui la justifie, une telle mesure de police administrative ne peut se prolonger aussi longtemps que dure cette menace ».

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 3.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Cet amendement de suppression a déjà été débattu lors de la précédente lecture. Nous avions alors expliqué que l’article 3 apportait des compléments utiles au régime des Micas. Mais, parce que nous partageons votre analyse, madame Assassi, nous avons réécrit cet article pour réintroduire la limitation à un an.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement est bien sûr opposé à la suppression de l’article 3, comme il l’est d’ailleurs à la suppression des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux Micas.

L’article 3 de ce projet de loi apporte plusieurs ajustements au régime des Micas pour en accroître l’efficacité, dont la possibilité de prononcer une interdiction temporaire de paraître pour les personnes placées sous Micas au titre de l’article L. 228–2 du code de la sécurité intérieure, donc celles qui sont, en outre, soumises à une obligation de ne pas quitter un périmètre déterminé.

À ce jour, cette possibilité n’existe pas, la mesure d’interdiction de paraître ne pouvant être prononcée qu’à l’égard de personnes astreintes aux obligations les plus légères. Or il peut arriver que se tiennent, à l’intérieur du périmètre au sein duquel une personne est astreinte à résider, des événements ponctuels exposés, par leur ampleur ou par leurs circonstances particulières, à un risque de menace terroriste. Je pense, par exemple, à un procès d’auteurs d’actes de terrorisme qui aurait lieu au tribunal judiciaire de Paris, auquel une personne astreinte à résider à Paris pourrait se rendre en toute légalité.

Actuellement, lorsqu’une telle situation se présente, il est nécessaire de modifier le régime sous lequel est placée la personne pour la placer sous celui de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, qui permet de prononcer une interdiction de paraître. Dans ce cas, la personne n’est plus astreinte à résider au sein d’un périmètre de résidence et peut le quitter sans encourir aucune poursuite pénale.

La mesure proposée dans l’article 3 corrige cette anomalie, en permettant de cumuler l’astreinte à résidence dans un périmètre déterminé et l’interdiction de paraître dans un lieu précis inclus dans ce périmètre et dans lequel se tient un événement particulièrement exposé à raison, soit de son ampleur, soit des circonstances particulières, au risque de menace terroriste.

L’article 3 permet aussi de renforcer l’efficacité de l’obligation de déclarer son domicile, en imposant à la personne de fournir le justificatif de domicile.

Enfin, sur un plan vraiment très concret, il prévoit que les Micas en cours à la date de promulgation de la loi dont le terme surviendrait moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée supplémentaire de sept jours, s’il est procédé à la notification de leur renouvellement au plus tard le lendemain de la publication de la loi.

Cet allongement du délai répond à la nécessité de procéder au renouvellement de nombreuses mesures qui seront en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi et seraient susceptibles d’être déférées au juge.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 15.

Je vous prie de bien vouloir excuser la longueur de mon intervention, mesdames, messieurs les sénateurs ; je serai plus brève par la suite, puisque nous avons déjà largement débattu des points qui seront abordés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 15.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(Larticle 3 est adopté.)

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Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 6 (texte non modifié par la commission)

Article 5

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° L’article 230-19 est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 19° Les obligations ou interdictions prévues au 5° de l’article 132-44 du code pénal et aux 8°, 9°, 12° à 14° et 19° de l’article 132-45 du même code prononcées dans le cadre d’une mesure de sûreté prévue à l’article 706-25-16 du présent code. » ;

2° Le titre XV du livre IV est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : « , du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ;

b) Au quatrième alinéa de l’article 706-16, la référence : « à l’article 706-25-7 » est remplacée par les références : « aux articles 706-25-7 et 706-25-19 » ;

c) L’article 706-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures de sûreté prévues à la section 5 du présent titre sont ordonnées sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste par la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris ou, en ce qui concerne les mineurs, par le tribunal pour enfants de Paris. » ;

d) Au premier alinéa de l’article 706-22-1, après la référence : « 706-17 », sont insérés les mots : « et concernant les personnes astreintes aux obligations prévues à l’article 706-25-16 » ;

e) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

« Art. 706-25-16. – I. – Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code, ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, et qu’il est établi, à l’issue d’un réexamen de sa situation intervenant à la fin de l’exécution de sa peine, que cette personne présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, sur réquisitions du procureur de la République et dans les conditions prévues à la présente section, ordonner à son encontre, aux seules fins de prévenir la récidive et d’assurer la réinsertion, une mesure de sûreté comportant une ou plusieurs des obligations mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l’article 132-44 du code pénal et aux 1°, 8°, 14° et 20° de l’article 132-45 du même code.

« Lorsque les obligations mentionnées au premier alinéa du présent I apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive de la personne concernée, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, par une décision spécialement motivée au regard de la situation et de la personnalité de cette personne, la soumettre à une ou plusieurs des obligations prévues au 5° de l’article 132-44 du code pénal et aux 2°, 9°, 12°, 13° et 19° de l’article 132-45 du même code. Ces obligations entrent en vigueur, le cas échéant, dès que les obligations similaires auxquelles est soumise la personne en vertu d’une mesure prévue au chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont levées, pour quelque raison que ce soit.

« Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris, assisté du service pénitentiaire d’insertion et de probation du lieu de résidence de la personne, le cas échéant avec le concours des organismes habilités à cet effet.

« II. – La juridiction régionale de la rétention de sûreté ne peut prononcer la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion qu’après s’être assuré que la personne condamnée a été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée à sa personnalité et à sa situation, de nature à favoriser sa réinsertion.

« III. – La mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion prévue au I peut être ordonnée pour une durée maximale d’un an. À l’issue de cette durée, la mesure peut être renouvelée sur réquisitions du procureur de la République et après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10, pour au plus la même durée, dans la limite de trois ans ou, lorsque le condamné est mineur, deux ans. Cette limite est portée à cinq ans ou, lorsque le condamné est mineur, à trois ans, lorsque la personne a été condamnée à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à dix ans. Chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments actuels et circonstanciés qui le justifient précisément.

« IV. – La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que si elle apparaît strictement nécessaire pour prévenir la récidive et assurer la réinsertion de la personne concernée. Elle n’est pas applicable si la personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en application de l’article 421-8 du code pénal ou si elle fait l’objet d’une mesure de surveillance judiciaire prévue à l’article 723-29 du présent code, d’une mesure de surveillance de sûreté prévue à l’article 706-53-19 ou d’une mesure de rétention de sûreté prévue à l’article 706-53-13.

« Art. 706-25-17. – La situation des personnes détenues susceptibles de faire l’objet de la mesure prévue à l’article 706-25-16 est examinée, sur réquisitions du procureur de la République, au moins trois mois avant la date prévue pour leur libération par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763-10, afin d’évaluer leur dangerosité et leur probabilité de récidive.

« À cette fin, la commission pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa du présent article demande le placement de la personne concernée, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues, aux fins notamment d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.

« À l’issue de cette période, la commission adresse la juridiction régionale de la rétention de sûreté et à la personne concernée un avis motivé sur la pertinence de prononcer la mesure mentionnée à l’article 706-25-16 au regard des critères définis au I du même article 706-25-16.

« Art. 706-25-18. – La décision prévue à l’article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d’office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l’évaluation et de l’avis mentionnés à l’article 706-25-17 ainsi qu’au regard des conditions prévues aux II et IV de l’article 706-25-16.

« La décision précise les obligations auxquelles le condamné est tenu ainsi que la durée de celles-ci.

« La décision est exécutoire immédiatement dès la libération du condamné.

« La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne concernée, selon les modalités prévues à l’article 706-53-17 et, le cas échéant, après avis du procureur de la République, modifier la mesure ou ordonner sa mainlevée. L’exercice de cette faculté ne fait pas obstacle à la possibilité, pour le juge de l’application des peines, d’adapter à tout moment les obligations auxquelles le condamné est tenu.

« Art. 706-25-19. – Les décisions de la juridiction régionale de la rétention de sûreté prévues à la présente section sont prises après avis du juge de l’application des peines compétent en application du premier alinéa de l’article 706-22-1. Elles peuvent faire l’objet des recours prévus aux deux derniers alinéas de l’article 706-53-15.

« Art. 706-25-20. – Les obligations prévues à l’article 706-25-16 sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.

« Si la durée de la détention excède six mois, la reprise d’une ou de plusieurs des obligations prévues au même article 706-25-16 doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté dans un délai de trois mois à compter de la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure.

« Art. 706-25-21. – Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l’article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 706-25-22. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application de la présente section. »

II (nouveau). – Le procureur de la République antiterroriste et le juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris sont immédiatement informés par le ministre de l’intérieur du prononcé et de la mainlevée des obligations prononcées dans le cadre d’une mesure prévue au chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure auxquelles est soumise une personne astreinte aux obligations prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale.

III (nouveau). – La mesure de sûreté prévue au I ne peut pas être ordonnée à l’encontre des personnes libérées avant la publication de la présente loi.

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet article est celui qui a cristallisé le plus d’oppositions. Il reprend les dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020.

Auparavant, le Conseil d’État s’était déjà interrogé sur l’utilité d’une telle mesure de sûreté. Dans son avis publié le 23 juin 2020, il a énoncé que « la surveillance judiciaire de personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit permet l’application de presque toutes les mesures de la proposition de loi ».

En effet, de nombreux dispositifs permettent d’ores et déjà d’assurer un suivi post-détention : le suivi sociojudiciaire, prévu aux articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, la surveillance judiciaire, prévue aux articles 723-29 et suivants du code de procédure pénale ou encore le suivi post-libération, prévu à l’article 721-2 du même code.

Si nous prenons très au sérieux la nécessité de prévenir la commission d’actes à caractère terroriste, la gravité de ces actes ne dispense pas d’apprécier la stricte nécessité des mesures prévues. Or, en l’état, la présente disposition est d’application rétroactive et porte une atteinte excessive aux libertés individuelles. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la création de cette nouvelle mesure de sûreté.

Nous regrettons également que ne soit pas prise en compte la situation des détenus de droit commun qui se radicalisent au cours de leur détention.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Une fois de plus, il s’agit d’un amendement de suppression qui est contraire à la position de la commission, d’autant qu’il tend à supprimer le suivi judiciaire, lequel est précisément le point nodal de la réflexion sénatoriale. Nous nous sommes inscrits dans la voie que le Conseil constitutionnel a tracée pour rendre constitutionnelle cette mesure de sûreté.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(Larticle 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 7 (texte non modifié par la commission)

Article 6

(Non modifié)

Après l’article L. 3211-12-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3211-12-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-12-7. – Aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l’État dans le département d’hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3213-9 du présent code et de l’article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement. »

M. le président. L’amendement n° 16, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. L’article 6 autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignement des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Hopsyweb), lorsqu’un patient représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste.

Le décret du 6 mai 2019 autorise déjà l’interconnexion du fichier Hopsyweb avec le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).

Cet article poursuit la fuite en avant vers un amalgame entre folie et terrorisme. Il privilégie la logique sécuritaire par rapport à la logique sanitaire.

L’extension du nombre de personnes ayant accès aux informations médicales contrevient aux principes du droit au respect de la vie privée et au secret des informations médicales. Comme l’indique le Syndicat de la magistrature, « la lutte antiterroriste, dotée d’un arsenal législatif pléthorique, continue à servir de prétexte à la création de toutes sortes de dispositifs exorbitants, tels que le fichage et le traçage des personnes atteintes de troubles mentaux, sans qu’aucune corrélation ait été établie entre radicalisation à caractère terroriste et troubles psychiatriques ».

Dans la droite lignée des textes sur l’irresponsabilité pénale et des mouvements de l’opinion publique sur le sujet, cet article vient entériner l’idée que même les fous doivent être jugés, et si possible plus sévèrement que les autres, dès lors que leur passage à l’acte se cristallise autour du terrorisme islamique.

Pour notre part, nous considérons que ce débat n’est pas à la hauteur de l’enjeu ; nous y reviendrons lorsque le Gouvernement présentera le projet de loi sur l’irresponsabilité pénale. Pour l’heure, nous vous proposons de supprimer cet article, dont la teneur devrait être éclairée par des travaux divers et pluralistes, encore inexistants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur. Il s’agit de nouveau d’un amendement de suppression. En première lecture, nous avions expliqué que, de notre point de vue, il n’existait pas d’amalgame entre troubles psychiatriques et terrorisme, et qu’il était possible de trouver une voie propre à améliorer le dispositif existant.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 16.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 est adopté.)

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Chapitre II

Dispositions relatives au renseignement

Article 6 (texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 11 (texte non modifié par la commission)

Article 7

(Non modifié)

I. – L’article L. 822-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) À la première phrase, les mots : « ou extraits » sont remplacés par les mots : « , extraits ou transmis » ;

c) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 obtient, à la suite de la mise en œuvre d’une technique mentionnée au titre V du présent livre, des renseignements utiles à la poursuite d’une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, il peut les transcrire ou les extraire pour le seul exercice de ses missions, dans la limite des finalités mentionnées à l’article L. 811-3.

« II. – Sous réserve du deuxième alinéa et des 1° et 2° du présent II, un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 peut transmettre à un autre de ces services les renseignements collectés, extraits ou transcrits dont il dispose, si cette transmission est strictement nécessaire à l’exercice des missions du service destinataire, dans la limite des finalités mentionnées à l’article L. 811-3.

« Sont subordonnées à une autorisation préalable du Premier ministre délivrée dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement :

« 1° Les transmissions de renseignements collectés, lorsqu’elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil ;

« 2° Les transmissions de renseignements collectés, extraits ou transcrits qui sont issus de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignements à laquelle le service destinataire n’aurait pu recourir au titre de la finalité motivant la transmission.

« Ces transmissions sont sans effet sur la durée de conservation de chacun des renseignements collectés, qui court à compter de la date de leur recueil. À l’issue de cette durée, chaque service procède à la destruction des renseignements, selon les modalités définies à l’article L. 822-4.

« Le responsable de chaque service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 ou de chaque service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4 désigne un agent chargé de veiller, sous son contrôle, au respect de l’application du présent II. Cet agent est informé par ses homologues dans les autres services de la destruction, dans les conditions fixées à l’avant-dernier alinéa du présent II, des renseignements que son service a été autorisé à recueillir. Il rend compte sans délai au responsable de son service de toute difficulté dans l’application du présent II. » ;

3° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

b) À la fin, les mots : « de ces finalités » sont remplacés par les mots : « des finalités mentionnées au I » ;

4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les opérations mentionnées aux I à III sont soumises au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »

II et III. – (Non modifiés)

IV. – L’article L. 854-6 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811-2 peut, dans les conditions définies aux deux premiers alinéas et au 2° du II de l’article L. 822-3, transmettre tout renseignement transcrit ou extrait à un autre de ces services ou à un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4. » ;

1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions, les extractions et les transmissions sont effectuées dans les conditions prévues à l’article L. 822-4. »

V et VI. – (Non modifiés)

VII. – L’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 863-2. – Les autorités administratives, autres que les services de renseignement, mentionnées au I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives peuvent transmettre aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du présent code et aux services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4, à la demande d’un de ces services, toute information, même couverte par un secret protégé par la loi, strictement nécessaire à l’accomplissement des missions de ce service et susceptible de concourir à la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3.

« Les données à caractère personnel mentionnées au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des données génétiques, peuvent faire l’objet de cette transmission.

« Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les autorités administratives mentionnées au premier alinéa du présent article assurent la traçabilité des transmissions, en précisant leur date et leur finalité, la nature des données transmises ainsi que les services qui en ont été destinataires.

« Toute personne qui est rendue destinataire de ces transmissions est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Le service destinataire des informations transmises les détruit dès lors qu’elles ne sont pas ou plus nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

« L’agent mentionné au dernier alinéa du II de l’article L. 822-3 du présent code est chargé d’assurer la traçabilité de ces transmissions et de veiller au respect de l’application du présent article. »

VIII et IX. – (Non modifiés)

M. le président. L’amendement n° 2, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Le présent article acte la fin du principe selon lequel les renseignements ne peuvent être utilisés pour des finalités autres que celles qui motivent la procédure de surveillance. En effet, il prévoit la transmission de renseignements entre services et étend par là-même la communication d’informations aux services de renseignement.

Autant le dire clairement : cet article est attentatoire aux libertés publiques. En permettant à des services de contourner les restrictions quant à l’usage des dispositifs de surveillance, et en signant la fin du principe de « finalisation », il contrevient au droit au respect de la vie privée.

De même, l’absence de contrôle préalable aux mesures de surveillance est problématique. De ce fait, l’article 7 s’inscrit dans la longue liste des dispositions qui poussent à la déjudiciarisation du contrôle en matière de sécurité intérieure. La traçabilité et la durée de conservation des informations, une fois qu’elles ont été transmises, posent notamment question.

L’équilibre à trouver entre le maintien de l’ordre public et le respect des libertés publiques n’est pas atteint. Dès lors, notre groupe propose la suppression de l’article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous considérons que l’article 7 met en place un équilibre satisfaisant pour la transmission d’informations aux services de renseignement et entre ces services. Les contrôles internes et externes suffisent à garantir le respect des libertés, d’autant que l’Assemblée nationale a renforcé cet article pour le rendre conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet dernier.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’avis est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 6, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il est bien logique que les informations circulent entre les services de renseignement. Toutefois, lorsque la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) donne son accord préalablement au recueil d’une information via une technique de renseignement, cet accord est délivré pour une finalité précise et donnée.

Nous considérons que l’équilibre actuel n’est pas bon dans la mesure où les informations transmises, même après l’accord de la CNCTR, peuvent circuler entre les services sans être soumises au même niveau de contrôle. Dès lors, nous proposons que la transmission de renseignements entre services soit elle aussi assujettie au contrôle de la CNCTR.

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéa 9

1° Remplacer la référence :

L. 821-4

par la référence :

L. 821-3

2° Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Il est regrettable que l’avis de la CNCTR ne soit pas un avis conforme. Compte tenu du caractère particulièrement intrusif des techniques utilisées, il est indispensable qu’une autorité administrative indépendante délivre un avis contraignant ; la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a souligné cette nécessité. Renforcer le contrôle de la CNCTR, afin de le rendre effectif, est primordial pour que celle-ci dépasse son rôle de faire-valoir des décisions de l’exécutif.

Considérant le caractère extrêmement attentatoire aux libertés et à la vie privée des pouvoirs qui seraient donnés aux services de renseignement, des garanties doivent être prévues pour protéger les libertés individuelles de nos concitoyens.

C’est pourquoi nous souhaitons préciser que l’avis de la CNCTR doit être conforme.

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. La CNIL a relevé que les dispositions de cet article permettent formellement au Premier ministre d’autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de renseignement, même après un avis défavorable de la CNCTR. Elle recommande donc, sauf dans certains cas d’urgence absolue, qu’il soit interdit au Premier ministre d’autoriser cette mise en œuvre après un avis défavorable de la CNCTR.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 21 avril 2021, a exigé qu’il soit procédé à « un contrôle préalable par une autorité administrative indépendante, dotée d’un pouvoir d’avis conforme ou une juridiction ». Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, rendu le 25 mai dernier, a requis que les activités d’interception en masse soient soumises à l’autorisation d’une autorité administrative indépendante dès la définition de l’objet et de l’étendue de l’opération.

Suivant l’ensemble de ces recommandations, nous proposons d’inscrire dans la loi l’exigence d’un avis conforme de la CNCTR.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement n° 6 vise à subordonner toute transmission d’informations à des services de renseignement à une autorisation du Premier ministre, après avis de la CNCTR.

Cet amendement est contraire à la position que nous avions adoptée en première lecture. En effet, nous avions considéré que l’article 7 assurait un équilibre entre les renseignements « bruts », dont les finalités peuvent être différentes de celles qui ont justifié le recueil des informations, et les renseignements transmis au titre d’une technique de renseignement que le destinataire ne peut mettre en œuvre. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Avis défavorable également à l’amendement n° 3, qui est satisfait dans l’esprit. En vertu de l’article 16, si le Premier ministre délivre une autorisation contre l’avis de la CNCTR, alors le Conseil d’État est immédiatement saisi.

Même avis défavorable à l’amendement n° 19, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Concernant l’amendement n° 6, nous considérons qu’il convient de préserver l’équilibre du texte qui a été adopté par l’Assemblée nationale et la commission des lois du Sénat, et de concilier le droit à la vie privée et l’efficacité opérationnelle.

Seront soumises à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la CNCTR, les transmissions de renseignements « bruts » motivées par une finalité différente de celles qui ont justifié la mesure de surveillance. Il en ira de même des transmissions de renseignements « bruts », transcrits ou extraits, dans tous les cas où le service destinataire n’aurait pas pu mettre en œuvre lui-même la mesure de surveillance. À nos yeux, le verrou que constitue cette procédure renforcée se justifie pleinement.

Madame Assassi, l’article 7 concerne non pas le principe même de mise en œuvre d’une technique de renseignement, mais bien la transmission de renseignements entre services, et entre l’administration et ces mêmes services.

Quant à l’amendement n° 3, à la différence de certaines techniques de renseignement, les échanges d’informations entre les services échappent totalement au droit de l’Union européenne : les exigences posées par le Conseil d’État au titre de l’application du droit de l’Union européenne concernant les différentes prérogatives de la CNCTR, ainsi que la portée de l’avis, n’ont pas à être transposées au stade de ces échanges.

Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 7, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par les mots :

et au plus tard dans un délai de six mois

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Les services de renseignement ne sont pas des services d’archives ; les informations qu’ils recueillent auprès des administrations sont parfois couvertes par le secret professionnel. Dès lors, il convient que ces informations soient utilisées dans un délai court : les services de renseignement doivent agir rapidement, faute de quoi ils ne seraient plus dans leur rôle.

Aussi, nous proposons que les renseignements sensibles obtenus auprès d’autres administrations soient détruits au plus tard dans un délai de six mois. Les services de renseignement n’ont pas vocation à constituer une administration parallèle qui conserverait des dizaines d’informations sensibles, alors qu’elles ne sont pas de leur ressort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’article 7, tel qu’il a été modifié, prévoit désormais que les renseignements sont transmis par les autorités administratives uniquement sur l’initiative de celles-ci.

Lorsque les renseignements transmis sont « bruts », leur destruction peut intervenir dans un délai inférieur à celui de six mois que vous proposez, car ils n’ont plus d’utilité. D’autres renseignements peuvent en revanche être conservés pour une durée plus longue parce qu’ils sont nécessaires à la mission des services de renseignement.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’avis est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 9, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé :

« Art. L. 811-… – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés de renseignement et des services étrangers ou des organismes internationaux. »

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 10 et 8.

M. le président. Je les appelle donc en discussion.

L’amendement n° 10, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots : « ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Elle remet un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement relatif aux échanges avec les services étrangers. »

L’amendement n° 8, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Yannick Vaugrenard. Ces amendements ont pour objet une mesure appelée à devenir cruciale, le contrôle a posteriori des échanges d’informations entre les services de renseignement français et étrangers.

Le Président de la République, lors de son discours devant le Collège du renseignement en Europe, le 5 mars 2019, s’étonnait que, dans notre pays, les coopérations entre services soient parfois méconnues des décideurs politiques eux-mêmes.

Aussi, l’amendement n° 9 vise à ce que le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre les services spécialisés de renseignement français et des services étrangers ou des organismes internationaux.

Dans ce cadre, il paraît judicieux d’étendre les compétences de la CNCTR afin qu’elle puisse contrôler le respect des orientations qui auront été prises par le Premier ministre. Elle remettrait un rapport annuel relatif aux échanges entre les services de renseignement français et étrangers à la délégation parlementaire au renseignement (DPR). Tel est l’objet de l’amendement n° 10.

L’amendement n° 8 est un amendement de repli – j’espère qu’il pourra être adopté à défaut des autres. Il vise à ce que le Gouvernement remette un rapport sur les échanges entre les services de renseignement français et étrangers, avant le 31 décembre 2022, afin de travailler à définir un cadre légal pour ces échanges en conformité avec les exigences européennes.

Je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la question ; notre pays risque d’être condamné, faute d’avoir institué un contrôle a posteriori sur les échanges entre les services de renseignement français et étrangers. La France est le seul pays européen à ne pas disposer d’une autorité de contrôle a posteriori sur les échanges entre ces différents services. Il serait regrettable d’attendre, pour fixer un minimum d’orientations, que notre pays soit condamné par la Cour européenne des droits de l’homme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La question soulevée par notre collègue Vaugrenard est essentielle. Nous considérons que, sur un sujet d’une telle ampleur, nous ne pouvons pas légiférer par simple voie d’amendement, mais qu’il faut mener une réflexion approfondie sous le contrôle du président de la délégation parlementaire au renseignement. Celle-ci va s’emparer de la question en vue d’alimenter un travail législatif ultérieur.

C’est pourquoi la commission a sollicité le retrait des amendements nos 9 et 10, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 8, il est satisfait par le rapport que remettra la DPR. Là encore, retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’article 7 porte uniquement sur les échanges d’informations entre les services de renseignement français, ainsi qu’entre les administrations françaises et ces services.

Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. La présentation qu’a faite Yannick Vaugrenard de la méconnaissance par les autorités politiques des mécanismes d’échange et de coopération internationale entre services spéciaux est un peu réductrice. Il existe de nombreux moyens pour s’assurer que ces coopérations, qui sont la plupart du temps bilatérales et accomplies sur la base d’une expérience du travail partagé, sont soumises au contrôle des autorités politiques, et en tout cas connues d’elles. (Mme la ministre déléguée approuve.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 9.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 10.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 7.

(Larticle 7 est adopté.)

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Article 7 (texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 13

Article 11

(Non modifié)

I. – Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 822-2, la référence : « et L. 852-2 » est remplacée par les références : « , L. 852-2 et L. 852-3 » ;

2° Le chapitre II du titre V est complété par un article L. 852-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 852-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seules finalités prévues aux 1°, 2°, 4° et 6° de l’article L. 811-3, peut être autorisée l’utilisation, par les services spécialisés de renseignement et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire, lorsque cette interception ne peut être mise en œuvre sur le fondement du I de l’article L. 852-1 du présent code, pour des raisons techniques ou pour des motifs de confidentialité faisant obstacle au concours des opérateurs ou des personnes mentionnés à l’article L. 851-1. Les correspondances interceptées dans ce cadre sont détruites dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec la personne concernée par l’autorisation, et au plus tard au terme du délai prévu au 1° du I de l’article L. 822-2.

« II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente jours, renouvelable dans les mêmes conditions de durée. Elle vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 associés à l’exécution de l’interception et à son exploitation.

« III. – Un service du Premier ministre organise la centralisation des correspondances interceptées et des informations ou documents recueillis en application des I et II du présent article. Cette centralisation intervient dès l’interception des communications, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, les données collectées font l’objet d’un chiffrement dès leur collecte et jusqu’à leur centralisation effective au sein du service du Premier ministre mentionné au présent alinéa. La demande prévue à l’article L. 821-2 précise les motifs faisant obstacle à la centralisation immédiate des correspondances interceptées.

« Les opérations de transcription et d’extraction des communications interceptées, auxquelles la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat, sont effectuées au sein du service du Premier ministre mentionné au premier alinéa du présent III.

« IV. – Le nombre maximal des autorisations d’interception en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2 ainsi que le nombre d’autorisations d’interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission.

« V. – (Supprimé) »

II. – (Non modifié)

M. le président. L’amendement n° 17, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer notre opposition à l’expérimentation, pour une durée de quatre ans, de l’interception des communications qui empruntent la voie satellitaire. L’expérimentation de cette nouvelle technique risque de conduire au recueil d’informations qui, compte tenu du champ d’interception des communications rendu possible, n’auraient aucun lien avec la prévention d’actes terroristes.

Nous considérons que l’article 11 ne présente pas de garanties suffisantes pour empêcher le recueil de données sensibles à caractère personnel concernant des citoyens qui ne seraient pas visés par une mesure d’interception de conversations – leur vie intime s’en trouverait violée.

En effet, le recueil des données est prévu dans un périmètre qui serait élargi à tout type d’individu, sans distinctions. La mise en œuvre de mesures de filtrage en amont pour empêcher toute intrusion serait plus respectueuse de la vie privée des personnes qui ne sont pas visées par la recherche de renseignements.

Nous ne sommes pas forcément opposés à l’expérimentation de cette technique dans le seul cadre de la prévention d’actes terroristes. En revanche, nous appelons votre attention sur le risque d’intrusion trop important, au détriment du droit au respect de la vie privée. Le manque de mesures préventives pour empêcher toute atteinte de ce type est inquiétant. Pourquoi ne pas prendre le temps d’affiner l’expérimentation de ce dispositif, pour éviter tout risque de surveillance de masse, laquelle contreviendrait à l’objectif recherché et susciterait l’inquiétude de la population ?

Il est évident que cette expérimentation, comme toutes celles qui ont déjà eu lieu en matière de renseignement et de sécurité intérieure, finira par être pérennisée. En effet, comme l’indique l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN), « il n’y a jamais de retour en arrière sur les expérimentations et mesures liberticides mises en place, aucun retour plus favorable aux libertés », et cela quand bien même des demandes légitimes et mesurées seraient avancées, comme l’augmentation des pouvoirs de la CNCTR, le contrôle des échanges avec des services étrangers, la garantie d’un réel pouvoir de contrôle parlementaire ou la possibilité de contestation individuelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer le présent article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Puisqu’il s’agit d’un amendement de suppression, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Nous proposons, par cet amendement, de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Compte tenu de l’état des techniques d’interception des correspondances par voie satellitaire, il semble plus prudent d’autoriser pour l’instant uniquement les services « du premier cercle » à les utiliser, car ceux-ci disposent d’une capacité technique robuste et sans risque.

C’est la raison pour laquelle nous tenons à rétablir la rédaction de l’article telle qu’elle a été adoptée en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’accord qui a été trouvé et les précisions qui ont été apportées par l’Assemblée nationale sur la limitation des services « du second cercle » concernés par ces expérimentations satellitaires ont permis d’atteindre un équilibre qui satisfait véritablement les attentes des services.

En conséquence, la commission a sollicité le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. L’avis est défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 12.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’amendement est satisfait par l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit les finalités encadrant le recours à cette technique de renseignement.

La commission a donc demandé le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 11.

(Larticle 11 est adopté.)

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Article 11 (texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 15

Article 13

I. – L’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de » sont remplacés par les mots : « à la demande des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2, peuvent être autorisés, sur les données transitant par les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnées à l’article L. 851-1, des » ;

b) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 851-1 », sont insérés les mots : « ainsi que les adresses complètes de ressources utilisées sur internet » et la seconde occurrence des mots : « ou documents » est remplacée par les mots : « , documents ou adresses » ;

2° Au III, les mots : « pour cette mise en œuvre » sont supprimés ;

3° Le IV est ainsi modifié :

a) Après la seconde occurrence du mot : « délai », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les données non détectées par les traitements comme susceptibles de révéler une menace à caractère terroriste sont détruites immédiatement. » ;

4° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« VI. – Un service du Premier ministre est seul habilité à exécuter les traitements et opérations mis en œuvre sur le fondement des I et IV, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

« VII. – Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu’au 31 juillet 2025. »

II. – (Non modifié)

M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension de la portée des « boîtes noires » au-delà des données de connexion, pour intégrer des adresses complètes de ressources utilisées sur internet, soit les URL.

Je souhaite rappeler notre ferme opposition à la pérennisation des « boîtes noires ». Leur extension est ici orchestrée sans aucun argument précis ni information chiffrée, et sans que soit pris en compte l’avertissement du Conseil d’État. Celui-ci a en effet souligné que cette extension ouvrait un champ nouveau d’investigations potentiellement attentatoires à la protection de la vie privée et des données personnelles. Juge et partie, il a tout de même approuvé cette disposition.

C’est ignorer la décision du Conseil constitutionnel du 23 juillet 2015, par laquelle celui-ci avait validé les « boîtes noires », en prenant en compte l’impossibilité qu’elles traitent le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications. Or ces URL – en fait des adresses – sont des informations consultées.

Enfin, la CNIL estime que le recueil des URL est susceptible de faire apparaître des informations relatives au contenu des éléments consultés ou aux correspondances échangées qui ne respecteraient pas la vie privée de la personne – par exemple l’orientation sexuelle, l’état de santé, etc.

Finalement, l’extension aux adresses internet complètes de la possibilité de traiter les données par les algorithmes élargit le champ d’investigation et, par conséquent, apparaît plus attentatoire à la protection de la vie privée et des données personnelles.

Pour toutes ces raisons, et par cohérence avec l’amendement de suppression déposé à l’article 12, nous souhaitons supprimer cet article 13, qui pérennise la mise en œuvre des « boîtes noires », sans qu’un bilan ait été présenté au Parlement. Pourtant, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement prévoyait que ce serait le cas avant le 30 juin 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’avis est défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 13, qui prévoit donc d’étendre les algorithmes aux URL.

Nous pensons, au contraire, d’une part, que la pérennisation des algorithmes est nécessaire, d’autre part, que son extension aux URL est une mesure prometteuse, quoiqu’elle doive être soumise à un certain nombre de contrôles. C’est la raison pour laquelle nous avons rétabli dans le texte son caractère expérimental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 18.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Leconte et Vaugrenard, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

I. – Après le mot :

internet

insérer les mots :

, à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques.

II. – Compléter cet alinéa par le mot :

précitées

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. C’est un amendement de précision. Étendre les algorithmes aux URL, on le comprend bien, c’est aussi les étendre aux liens hypertextes de connexion à une page de données. Nous souhaitons donc exclure des algorithmes les liens hypertextes qui seraient contenus dans les correspondances, les SMS ou les liens dans les pages consultées.

Il nous semble très important d’encadrer de façon effective ce qui pourra faire l’objet d’un traitement algorithmique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’avis est défavorable. Lors du débat en première lecture, le Gouvernement nous avait apporté les garanties nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. En effet, monsieur le sénateur, nous avons déjà eu ce débat. Au demeurant, aucune donnée, quelle qu’elle soit, contenue dans une correspondance électronique, y compris une URL, ne peut faire l’objet d’un traitement algorithmique. D’ailleurs, votre amendement, je le crains, pourrait se révéler contre-productif : la précision selon laquelle les URL contenues dans un courrier électronique ne peuvent pas faire l’objet d’un traitement algorithmique donnerait à penser que les autres données de ce courrier pourraient être traitées ainsi, ce qui n’est pas prévu, à l’heure actuelle, dans le projet de loi.

Votre amendement étant donc parfaitement satisfait, j’en demande le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 13.

(Larticle 13 est adopté.)

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Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 16 bis

Article 15

I. – L’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions des III, IV, V et VI » sont remplacés par les mots : « anonymes, sous réserve des II bis à VI, les données relatives aux communications électroniques » ;

2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver :

« 1° Pour les besoins des procédures pénales, de la prévention des menaces contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la fin de validité de son contrat ;

« 2° Pour les mêmes finalités que celles énoncées au 1° du présent II bis, les autres informations fournies par l’utilisateur lors de la souscription d’un contrat ou de la création d’un compte ainsi que les informations relatives au paiement, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de validité de son contrat ou de la clôture de son compte ;

« 3° Pour les besoins de la lutte contre la criminalité et la délinquance grave, de la prévention des menaces graves contre la sécurité publique et de la sauvegarde de la sécurité nationale, les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la connexion ou de l’utilisation des équipements terminaux. » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Pour des motifs tenant à la sauvegarde de la sécurité nationale, lorsqu’est constatée une menace grave, actuelle ou prévisible, contre cette dernière, le Premier ministre peut enjoindre par décret aux opérateurs de communications électroniques de conserver, pour une durée d’un an, certaines catégories de données de trafic, en complément de celles mentionnées au 3° du II bis, et de données de localisation précisées par décret en Conseil d’État.

« L’injonction du Premier ministre, dont la durée d’application ne peut excéder un an, peut être renouvelée si les conditions prévues pour son édiction continuent d’être réunies. Son expiration est sans incidence sur la durée de conservation des données mentionnées au premier alinéa du présent III. » ;

4° Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les données conservées par les opérateurs en application du III peuvent faire l’objet d’une injonction de conservation rapide par les autorités disposant, en application de la loi, d’un accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins de prévention et de répression de la criminalité, de la délinquance grave et des autres manquements graves aux règles dont elles ont la charge d’assurer le respect, afin d’accéder à ces données. » ;

5° À la première phrase du V, les mots : « et sous réserve des nécessités des enquêtes judiciaires » sont supprimés ;

6° Le VI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « III, IV et V » sont remplacées par les références : « II bis à V » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, détermine, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications, les informations et catégories de données conservées en application des II bis et III ainsi que les modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l’État, par les opérateurs. »

II et III. – (Non modifiés) – (Adopté.)

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Article 15
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 17

Article 16 bis

(Non modifié)

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 832-3, après la référence : « L. 821-2 », sont insérés les mots : « et des avis rendus en application de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 853-3 du code de la sécurité intérieure » ;

2° Le premier alinéa du I de l’article L. 853-3 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, les mots : « l’autorisation ne peut être donnée » sont remplacés par les mots : « la mise en place et l’utilisation de ces dispositifs ne peuvent être autorisées » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La maintenance et le retrait de ces mêmes dispositifs peuvent être autorisés après avis exprès rendu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 832-3. » – (Adopté.)

Article 16 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Article 17 bis (texte non modifié par la commission)

Article 17

(Non modifié)

La section 8 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-105-1 ainsi rédigé :

« Art. 706-105-1. – I. – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction entrant dans le champ d’application de l’article 706-72-1, communiquer aux services de l’État mentionnés au second alinéa de l’article L. 2321-2 du code de la défense, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice de leur mission en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d’instruction.

« Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent I, pour les procédures d’information dont il est saisi, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République de Paris.

« II. – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République de Paris peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction relevant de la compétence des juridictions mentionnées au dernier alinéa de l’article 706-75 et portant sur les infractions mentionnées aux 3°, 5°, 12° et 13° de l’article 706-73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions, communiquer aux services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure ainsi qu’aux services mentionnés à l’article L. 811-4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État, de sa propre initiative ou à la demande de ces services, des éléments de toute nature figurant dans ces procédures et nécessaires à l’exercice des missions de ces services au titre de la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Si la procédure fait l’objet d’une information, cette communication ne peut intervenir que sur avis favorable du juge d’instruction.

« Le juge d’instruction peut également procéder à cette communication, dans les mêmes conditions et pour les mêmes finalités que celles mentionnées au premier alinéa du présent II, pour les procédures d’information dont il est saisi, après avoir recueilli l’avis du procureur de la République de Paris.

« III. – Les informations communiquées en application du présent article ne peuvent faire l’objet d’un échange avec des services de renseignement étrangers ou avec des organismes internationaux compétents dans le domaine du renseignement.

« Sauf si l’information porte sur une condamnation prononcée publiquement, les personnes qui en sont destinataires sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. » – (Adopté.)

Article 17
Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 17 bis

(Non modifié)

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « renseignement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , évalue la politique publique en ce domaine et assure un suivi des enjeux d’actualité et des défis à venir qui s’y rapportent. » ;

b) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Sur une base semestrielle, la liste des rapports de l’inspection des services de renseignement ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services de renseignement qui relèvent de leur compétence, produits au cours du semestre précédent. » ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La délégation peut, dans la limite de son besoin d’en connaître, solliciter du Premier ministre la communication de tout ou partie des rapports mentionnés au 7° du présent I ainsi que de tout autre document, information et élément d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de sa mission. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :

« III. – La délégation peut entendre :

« 1° Le Premier ministre ;

« 2° Les membres du Gouvernement et leur directeur de cabinet ;

« 3° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;

« 4° Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;

« 5° Le directeur de l’Académie du renseignement ;

« 6° Les directeurs en fonction des services mentionnés au I, accompagnés des collaborateurs de leur choix en fonction de l’ordre du jour de la délégation, ainsi que toute personne placée auprès de ces directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres ;

« 7° Toute personne exerçant des fonctions de direction au sein des services mentionnés au même I ou du service du Premier ministre mentionné à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure, en présence de sa hiérarchie, sauf si celle-ci y renonce ;

« 8° Les directeurs des autres administrations centrales ayant à connaître des activités des services de renseignement. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au début du troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La délégation » ;

d) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice du dernier alinéa du I du présent article, la délégation peut inviter chaque année le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme à lui présenter le plan national d’orientation du renseignement. » ;

3° À la seconde phrase du second alinéa du VI, le mot : « transmet » est remplacé par le mot : « présente ».

M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Les recommandations et observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application des articles L. 833-6 et L. 855-1 C du même code. »

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Il est essentiel que la délégation parlementaire au renseignement dispose chaque année d’un bilan des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif.

En leur qualité de législateur et au regard de leur mission de contrôle de la politique publique du renseignement, les membres de la DPR doivent disposer de ces éléments pour savoir si des contournements au cadre juridique qu’ils ont posé ont été constatés afin, le cas échéant, d’apporter les modifications législatives nécessaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Retrait ou avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en première lecture : il faut veiller à ce que la DPR ne soit pas destinataire d’informations relatives à des opérations en cours ou à des opérations précises ; nous sommes donc parvenus à un compromis quant au rôle de la DPR dans la rédaction de l’article 17 bis et, par conséquent, ces précisions ne nous paraissent pas opportunes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d’autres services de renseignement. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « quatre députés et de quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « dix députés et de dix sénateurs » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les groupes d’opposition et minoritaires doivent être représentés. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Cet amendement, qui s’inspire du travail mené sur le sujet à l’Assemblée nationale, tend à modifier la composition de la délégation parlementaire au renseignement et à renforcer ses prérogatives.

La DPR n’est actuellement composée que de quatre députés et de quatre sénateurs, dont les présidents des commissions permanentes chargées des affaires de sécurité intérieure et de défense, qui en sont membres de droit.

Par le présent amendement, nous souhaitons renforcer son effectif en le portant de huit à vingt membres, afin d’accroître le pluralisme politique de cet organe et de permettre la représentation des groupes minoritaires et d’opposition.

Pour gagner en effectivité, la délégation parlementaire au renseignement doit également disposer d’un pouvoir d’injonction renforcé et être en mesure de donner des instructions générales aux services de renseignement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L’avis est défavorable. D’une part, la DPR est composée de manière équilibrée ; d’autre part, la possibilité de donner des instructions aux services de renseignement serait contraire au principe de séparation des pouvoirs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Vaugrenard et Leconte, Mme S. Robert, M. Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie et Sueur, Mmes Carlotti, Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Temal, Todeschini, M. Vallet, Vallini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La délégation entend le Premier ministre, chaque année, sur le réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale justifiant la conservation généralisée des données de connexion. » ;

La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard. Voilà six ans, le Parlement avait prévu une disposition particulière permettant à la délégation parlementaire au renseignement d’auditionner chaque semestre le Premier ministre sur l’application des dispositions de la loi Renseignement de 2015.

En première lecture, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, considérant qu’elle était obsolète – ce qu’on peut entendre. Néanmoins, il serait utile de la remplacer par une audition annuelle du Premier ministre sur le réexamen périodique de l’état de la menace qui sous-tend le maintien de la conservation généralisée des données de connexion, comme l’exigent, du reste, la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

En effet, il est important qu’un contrôle parlementaire puisse s’exercer sur le sujet et que l’exécutif motive sa position. À ce titre, il est donc proposé que la DPR, seule instance bicamérale habilitée à connaître d’informations classifiées, puisque ses membres et son secrétariat sont habilités au secret-défense, puisse s’enquérir de l’évolution de la menace à l’occasion d’une audition annuelle du chef du Gouvernement couverte par le secret de la défense nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Retrait ou avis défavorable. La DPR peut déjà auditionner le Premier ministre quand elle le souhaite et exercer ainsi son contrôle.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 17 bis.

(Larticle 17 bis est adopté.)

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Chapitre III

Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace

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Chapitre IV

Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale

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Chapitre V

Dispositions relatives aux outre-mer

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M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la nouvelle lecture

Vote sur l’ensemble

Article 17 bis (texte non modifié par la commission)
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les raisons qui conduisent les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain à s’abstenir sur ce texte, raisons qu’ont exposées mes collègues Jean-Yves Leconte et Yannick Vaugrenard. Toutefois, madame la ministre, je tiens à revenir, dans cette explication de vote, sur l’une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas voter ce texte, et qui porte sur la question des archives, objet de l’article 19.

Celui-ci ayant malheureusement été voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il ne nous a pas été possible d’y revenir ce soir. Mais je veux redire avec force, au nom de notre groupe, que cet article soulève des problèmes considérables.

D’abord, il étend la possibilité de non-délivrance de documents à quatre domaines importants, vaguement définis, larges dans leur champ, et ce en contradiction avec la loi de 2008 relative aux archives, qui avait l’avantage d’être très claire sur ce sujet, et que nous avons votée, comme beaucoup d’entre vous, mes chers collègues.

Ensuite, il est prévu que le refus de communication pourra être perpétuel, sans limite : non, ce sera non !

Enfin, toute communication sera même interdite pour certains dispositifs tant qu’ils demeureront opérationnels. Tout cela est très flou…

Nous nous faisons une nouvelle fois les interprètes de tous les universitaires, de tous les historiens – en particulier les spécialistes de l’histoire contemporaine –, de tous les archivistes qui nous ont encore écrit aujourd’hui pour nous demander de faire quelque chose. De fait, nous considérons que cet article porte atteinte à des principes fondamentaux tels que le droit à l’histoire, le droit à la mémoire, le droit au savoir, nonobstant son caractère arbitraire. C’est bien pourquoi nous avions déposé un amendement tendant à ce que ce refus de communication soit exceptionnel, justifié, limité à dix ans, et à des cas où les intérêts de notre pays seraient véritablement en jeu ou si des menaces graves pesaient sur lui. Nous l’aurions très bien compris. Or nul compte n’en a été tenu.

Dans la mesure où des principes essentiels sont en cause, nous saisirons le Conseil constitutionnel.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 163 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 278
Pour l’adoption 252
Contre 26

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 22 juillet 2021 :

À vingt et une heures trente :

Sous réserve de sa transmission, projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (discussion générale ; procédure accélérée ; texte A.N. n° 4386).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures.)

 

nomination de membres dune éventuelle commission mixte paritaire

La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et dadministration générale pour faire partie de léventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été publiée conformément à larticle 8 quater du règlement.

Aucune opposition ne sétant manifestée dans le délai dune heure prévu par larticle 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire sont :

Titulaires : MM. François-Noël Buffet, Philippe Bas, Mme Chantal Deseyne, M. Philippe Bonnecarrère, Mmes Marie-Pierre de La Gontrie, Laurence Rossignol et M. Martin Lévrier ;

Suppléants : Mmes Catherine Deroche, Florence Lassarade, Catherine Di Folco, MM. Hervé Marseille, Jean-Yves Leconte, Mmes Véronique Guillotin et Éliane Assassi.

 

Pour la Directrice des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

ÉTIENNE BOULENGER