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Séance du 25 juillet 2021 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

Mme Jacqueline Eustache-Brinio,

M. Loïc Hervé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Hervé Marseille, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Hervé Marseille. Monsieur le président, lors du scrutin n° 169 sur l’ensemble du projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire, intervenu au cours de la séance du 24 juillet 2021, Mme Nathalie Goulet souhaitait s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Rappel au règlement

Gestion de la crise sanitaire

Adoption des conclusions modifiées d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire (texte de la commission n° 801, rapport n° 800).

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de quelques instants.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinquante, est reprise à vingt et une heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Discussion générale

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous venons de vivre une semaine très dure pour la démocratie parlementaire.

Personne ici – pas même vous, messieurs les ministres – ne peut être satisfait de la façon dont nous avons organisé ce débat et délibéré, et dont nous allons nous prononcer à l’aveugle, ce soir, quelques minutes après la reprise de cette séance, sur ce texte.

Certes, ce dernier est motivé par l’urgence et nous comprenons l’urgence sanitaire, monsieur le ministre de la santé, mais il touche également à des libertés fondamentales. Il aurait donc fallu que le Sénat – lui, au moins ! – disposât de suffisamment de temps pour permettre à la démocratie délibérative de faire tout son ouvrage, dans la transparence et dans le respect de l’obligation constitutionnelle d’intelligibilité des débats.

Par conséquent, il faudra que le Conseil constitutionnel, que M. le Premier ministre saisira de ce projet de loi, précise si, selon lui, la façon dont nous avons débattu respecte cette obligation constitutionnelle.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Discussion générale

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Article 1er

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, espérons que ce parcours bien chaotique s’achève ce soir ! Nous avons parcouru les sentiers escarpés de ce projet de loi avec une seule idée en tête : celle du devoir, de la responsabilité.

Nous avons conscience que la situation sanitaire de notre pays est grave : pour la quatrième fois, nous nous trouvons face à une flambée de l’épidémie de covid-19. Cette flambée est, assurément, différente des précédentes : elle est à la fois plus grave et, pour l’instant, moins meurtrière, et elle justifie que, de nouveau, des mesures d’exception soient prises, à notre grand regret.

Ces mesures d’exception, qui donnent aux autorités sanitaires des pouvoirs exceptionnels, nous sommes prêts à les autoriser, mais non sans conditions, sans incertitude, sans inquiétude.

Nous savons que le dispositif composé du passe sanitaire, de l’isolement et de la vaccination de certaines catégories de personnel est très contraignant pour nos compatriotes et que ses garanties de succès ne sont pas absolues. Néanmoins, nous pensons nécessaire de prendre des initiatives fortes afin de donner un coup d’arrêt à cette flambée de la crise sanitaire. Si ce dispositif ne réussissait pas, il faudrait alors passer à des mesures plus contraignantes encore.

Nous avons accepté de nous inscrire dans cette démarche. Nous avons longuement discuté avec les représentants de l’Assemblée nationale et nous sommes parvenus à un accord sur tous les points ; cela n’était pas gagné d’avance !

Pour notre part, nous avons veillé non seulement à l’efficacité sanitaire des dispositifs dont le Gouvernement souhaite la mise en œuvre, mais encore au fait que les contraintes imposées aux Français ne dépassent pas la mesure strictement nécessaire pour garantir le succès de cette politique sanitaire. L’équilibre est bien difficile à trouver et – il faut avoir l’humilité de le dire – nous ne sommes pas certains de l’avoir atteint…

De ce fait, nous serons dans une position d’extrême vigilance, raison pour laquelle nous vous demandons deux choses, messieurs les ministres, qui ont été acceptées par les députés.

Premièrement, nous voulons avoir, chaque semaine, une évaluation de l’efficacité des dispositions que nous vous autorisons à prendre. Nous ne donnons pas cette autorisation de gaieté de cœur, mais nous le faisons.

Deuxièmement, nous voulons que, sur le fondement de cette évaluation, le Parlement se prononce de nouveau sur une loi s’il s’avérait indispensable de prolonger ce dispositif au-delà du 15 novembre prochain ou s’il était nécessaire de prendre, avant cette date, de nouvelles mesures de contrainte, afin que les Français appliquent des disciplines supplémentaires permettant de juguler l’épidémie.

Monsieur le ministre de la santé, grâce à cet accord, vous aurez, le Gouvernement aura, les autorités sanitaires auront les moyens d’action que vous demandiez. Nous souhaitons que ces dispositions réussissent et nous sommes, bien entendu, tout à fait mobilisés pour déployer la pédagogie nécessaire à l’égard des Français.

En effet, nous avons parfaitement compris une autre chose : c’est non pas la peur du gendarme qui sera le principal ressort du succès de ces dispositions, mais l’esprit de responsabilité de nos compatriotes, leur conscience de la gravité des enjeux, leur volonté de protéger leurs proches et autrui et de se protéger eux-mêmes face à un risque qu’il ne faut surtout pas sous-estimer, même s’il ne faut pas non plus dramatiser les choses, puisque la flambée de ce virus n’a, pour l’heure, pas été accompagnée d’une augmentation exponentielle des entrées en soins critiques ou en réanimation ni, heureusement, des deuils dus à l’épidémie.

Voilà, monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire en entamant, par mes propos, la séance de ce soir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, anticiper et agir ensemble, voilà ce que je retiens de ces jours et de ces nuits de débat dans les deux chambres et de ce nouvel après-midi de travail, faisant suite à la longue nuit que vous avez passée dans cet hémicycle pour trouver le chemin d’un consensus : un consensus efficace, un consensus juste et un consensus qui permettra au Gouvernement, dès promulgation de la loi, après la validation du Conseil constitutionnel, de disposer de nouveaux moyens d’agir et d’anticiper, face à la reprise de la pandémie attisée, vous le savez, par un variant delta extrêmement contagieux.

Je crois pouvoir le dire, même s’il ne me revient pas d’en juger, c’est à l’issue d’un travail parlementaire extrêmement exigeant – preuve de l’attachement de chacun, sur ces travées, au juste équilibre entre nos libertés et la protection de notre santé – qu’un compromis a été trouvé entre les députés et les sénateurs, qui nous permet d’envisager, non pas sereinement, mais de manière encore plus active, l’avenir. Je souhaite donc saluer ce travail démocratique et même, j’ose le dire, cette démocratie « tout court »,…

M. Pascal Savoldelli. « Démocratie », pas vraiment…

M. Olivier Véran, ministre. … qui a prouvé, à chaque étape de cette crise sanitaire sans précédent, qu’elle était le moyen le plus sûr de protéger nos concitoyens dans des conditions extrêmement difficiles et avec des temps d’action extrêmement courts. Ces temps d’action ne résultent évidemment pas d’une volonté du Gouvernement d’empêcher la représentation nationale de prendre le temps de débattre, ils traduisent l’urgence dans laquelle chacun de nous se trouve face à ce virus.

Ce projet de loi porte en lui des dispositions nouvelles. Si je devais en résumer la philosophie, sans entrer dans le détail, je commencerais par une date, celle du 15 novembre 2021 : au-delà de cette échéance, nous ne saurions poursuivre notre politique, avec le passe sanitaire et les mesures permises, sans repasser devant le Parlement.

Il y a ensuite trois grandes notions de fond.

La première réside dans ce fameux passe sanitaire. Ce dispositif pourra s’appliquer aux mineurs, à compter du 30 septembre prochain – cela a été motivé par le travail entamé par l’Assemblée nationale, prolongé par le Sénat et entériné par la commission mixte paritaire – ; le Gouvernement ne reviendra pas sur cette date. Il sera donc applicable aux adolescents.

Le passe sanitaire concernera bien les établissements recevant du public (ERP), tant en intérieur qu’en extérieur, sans notion de jauge, en incluant donc les terrasses. Pour ce qui concerne les centres commerciaux – je profite de cette occasion pour vous prier de m’excuser de cette suspension de séance, liée au fait que ce sujet nécessitait un ajustement de dernière minute –, le Gouvernement présentera, dans quelques minutes, un amendement fondé sur le constat du consensus issu des discussions avec les uns et les autres. Cet amendement tend à habiliter le préfet à exiger le passe sanitaire dans les grands centres commerciaux, lorsque la situation l’exige et avec toutes les précautions d’usage, afin de garantir l’accès de la population, en toutes circonstances, aux biens et services essentiels.

Vous avez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs, modifier les sanctions applicables en cas de non-respect des règles relatives au passe sanitaire, en prévoyant, d’abord, la mise en demeure de l’établissement recevant du public, puis sa fermeture administrative de quinze jours et, enfin, des sanctions pénales. Il s’agit d’une gradation différente de celle qui était prévue dans la version gouvernementale du projet de loi, mais, à l’issue des débats extrêmement convaincants qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le Gouvernement l’accepte. Voilà pour ce qui concernait le passe sanitaire.

Deuxième grand volet de ce projet de loi : l’obligation vaccinale pour les soignants. Vous avez introduit une notion que, à titre personnel, je trouve intéressante et que le Gouvernement entérine : les soignants qui ne seront pas complètement vaccinés au 15 septembre prochain, mais qui auront reçu la première injection disposeront d’un délai supplémentaire, courant jusqu’au 15 octobre suivant, avant que ne s’opèrent les contrôles et les éventuelles sanctions. Il s’agit, encore une fois, de donner le maximum de chances à la motivation individuelle et à la mobilisation collective.

Vous avez amendé le régime des sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, avec la suspension des fonctions et l’interruption de la rémunération, qui prend fin dès que la justification de la mise en conformité est apportée.

De même, en cas de non-respect de l’obligation vaccinale par les salariés des établissements recevant du public, le licenciement ne sera pas la règle. En revanche, la gradation qui était prévue s’appliquera, avec, d’abord, la prise de tous les congés, puis la mise en congé sans solde pendant deux mois, qui correspondent, dans le code du travail, à presque trois mois de travail, à la suite de quoi le congé sans solde sera poursuivi, là où nous prévoyions initialement un licenciement.

Cela dit, je vais vous livrer le fond de ma pensée : cette discussion nous porte à la fin de l’année 2021 et je n’ose imaginer que, d’ici à cette date, nous n’ayons pas pu obtenir l’immunité collective. En effet, nous disposons des vaccins, nous vaccinons à un rythme très élevé et nous continuerons de le faire au cours des prochaines semaines, notre objectif étant fixé à 50 millions de premières injections, sur une population cible de 52 millions. Ainsi, vous le voyez, les difficultés que nous rencontrerons dans les ERP, dans les services de santé ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ne seront pas la règle, elles seront l’exception.

Troisième volet, enfin : les règles d’isolement. Vous avez souhaité que l’on prévoie d’abord une évaluation administrative, si j’ose dire, assurée par l’assurance maladie et/ou par l’agence régionale de santé (ARS), lesquelles devront se rendre compte que la personne ne respecte pas ou pourrait ne pas respecter les conditions d’isolement, avant de transmettre le dossier aux forces de sécurité intérieure pour qu’une intervention puisse avoir lieu, y compris au domicile de la personne soupçonnée. Alors, le mécanisme de sanction pourra s’appliquer, comme cela était prévu dans la version initiale du projet de loi. Là encore, le Gouvernement suivra l’avis de la représentation nationale.

J’en viens aux derniers points qui ne font pas partie des trois principaux volets de ce projet de loi et pour lesquels des modifications importantes ont été apportées.

L’Assemblée nationale a prévu l’accord d’un seul parent pour la vaccination des mineurs âgés de 12 à 16 ans. En effet, certaines séparations conflictuelles ont pu rendre quasiment impossible l’obtention de l’accord des deux parents. Le Sénat a proposé que les adolescents de 16 à 18 ans puissent se faire vacciner sans accord parental. Nous avons vérifié qu’il existe un dispositif identique dans le droit commun, non pas pour la vaccination, mais pour certains actes en rapport avec la santé. Le Gouvernement entérine cet accord trouvé en commission mixte paritaire simplifiant la vaccination des plus jeunes.

Je ne reprendrai pas toutes les autres avancées telles que la vaccination des mineurs non accompagnés ou relevant de l’ASE.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous reste à poursuivre la discussion générale, à examiner l’amendement gouvernemental, puis à obtenir le vote le plus large possible, je l’espère, de la Haute Assemblée et de l’Assemblée nationale afin que nous puissions disposer, je le répète, des moyens d’anticiper et d’agir ensemble. (M. Claude Malhuret applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, nous arrivons à un moment déterminant de la crise sanitaire.

Les précédents confinements et couvre-feux se justifiaient par l’absence de vaccin et les effets insuffisants des gestes barrières. La disponibilité des vaccins et l’arrivée du variant delta changent la donne. Ce dernier représente désormais plus de 40 % des contaminations en France avec un niveau de transmission 60 % plus élevé que celui du virus original. Nous devons réaliser ce que cela représente et agir en conséquence.

Actuellement, 50 % des adultes ne disposent pas encore d’un schéma complet de vaccination. Si nous maintenons le statu quo, les hôpitaux n’auront pas la capacité de faire face aux demandes d’hospitalisation, et ce dès la fin de l’été.

Le vaccin protège des formes graves du virus. Se faire vacciner est non seulement un acte de protection individuelle, mais constitue surtout, ne l’oublions pas, un devoir envers la collectivité. La vaccination la plus large possible de la population est la seule priorité absolue.

La question des moyens pour y parvenir a cristallisé les débats. Par les incitations qu’il crée, le passe sanitaire est une étape supplémentaire vers l’immunité collective dont la société a besoin. Notre groupe y est favorable.

L’obligation vaccinale des soignants paraît indispensable pour protéger les personnes les plus vulnérables. Il n’est pas acceptable de laisser 40 % des soignants exercer au contact de personnes âgées sans cette protection.

Je voudrais saluer les membres de la commission mixte paritaire, les députés et les sénateurs, qui ont trouvé le compromis indispensable à partir de positions divergentes. Nous saluons la suppression, sur l’initiative du Sénat, des possibilités de licenciement pour absence de présentation du passe sanitaire ou d’une vaccination et, sur l’initiative de l’Assemblée nationale, de l’application du passe sanitaire aux mineurs.

L’extension des principes de mise à l’isolement des personnes contaminées présentes sur le territoire est une mesure importante. D’après les estimations officielles, moins de 50 % des personnes positives respectent ces mesures aujourd’hui. Nous saluons les nouvelles dispositions à cet égard.

L’ensemble de ces règles s’appliquera jusqu’au 15 novembre, date qui nous paraît raisonnable.

Nous devons replacer le citoyen au centre de la République. Cela passe d’abord par le respect d’un certain nombre de droits, mais aussi de devoirs. Faire société, ensemble, dans un pays démocratique, est avant tout un exercice de responsabilité. La majorité des Français est prête à faire les efforts demandés pour sortir de cette crise. Nos compatriotes s’y plient déjà depuis quinze mois avec beaucoup de bonne volonté. Ces efforts doivent être proportionnés et partagés. Le travail conjugué du Sénat et de l’Assemblée nationale a contribué à faire évoluer le texte en ce sens.

La liberté est une valeur centrale pour notre groupe. Refuser délibérément de se faire vacciner, c’est prendre le risque de mettre en danger la vie d’autrui et contraindre la liberté collective. Notre contrat social repose sur une solidarité organisée. Il est temps de donner corps aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, qui font la grandeur de la France et l’honneur des Français.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, j’ai envie de dire : « Tout ça pour ça ! » Après quatre jours et quatre nuits de session parlementaire, nous terminons en urgence avec un texte qui ressemble à s’y méprendre à celui du Gouvernement. Certes, la majorité sénatoriale a obtenu la suppression des licenciements…

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Ce n’est pas rien !

M. Guillaume Gontard. … – c’était un minimum – ou la fin des mesures au 15 novembre. En dépit de ceci ou de cela, le bilan est bien maigre. Le Conseil d’État a eu plus d’influence sur la copie gouvernementale que la représentation nationale.

Monsieur le ministre, symbole du désintérêt que vous portez à notre endroit, vous n’avez daigné siéger que quelques heures au Sénat. Quant à la ministre déléguée, elle s’est murée dans le silence toute la seconde partie du débat, hier soir. Au fond, la situation n’a pas changé depuis le premier confinement, où le Parlement ne siégeait pas, ou uniquement en extrême urgence pour donner les pleins pouvoirs au Gouvernement.

Le covid et son corollaire d’autoritarisme technocratique sont un ultime symptôme d’une Ve République agonisante. Le général de Gaulle voulait remplacer le pouvoir des partis par celui des hauts fonctionnaires : « les modernisateurs », tels qu’on les appelait au lendemain de la guerre. Il a rempli son objectif dans de telles proportions que l’on imagine le résultat, soixante ans plus tard : effrayer l’homme de bon sens qu’il était. Mais gardons ce débat pour l’année prochaine, quand le Gouvernement assumera son bilan devant la France : votre bilan, c’est aussi votre méthode !

Symptomatiques de ce débat tronqué : l’utilisation de l’article 40 et votre refus de lever le moindre gage. Cela a empêché l’essentiel des débats et discussions sur d’autres propositions, par exemple celle de nos collègues socialistes sur la vaccination obligatoire ou la nôtre sur un effort massif de la sécurité sociale pour informer nos concitoyennes et nos concitoyens de la nécessité de se faire vacciner.

Sur ce point comme sur d’autres, vous ne nous avez pas répondu. Aussi, je vous reformule mes questions de vendredi : quand confierez-vous enfin à l’assurance maladie la charge d’une campagne massive de sensibilisation sur l’importance de la vaccination et la sécurité des vaccins ? Que prévoyez-vous pour rapprocher les plus jeunes de la vaccination ? Quelles mesures allez-vous prendre pour déployer la vaccination dans les quartiers populaires et les déserts médicaux ? Mais, surtout, pourquoi n’avoir pas déjà fait tout cela ? Si les doses manquent encore, il faut nous le dire !

Votre passe sanitaire, désormais élargi aux mineurs, est encore plus injuste pour toutes celles et tous ceux qui n’étaient pas prioritaires pour se faire vacciner. On pense bien sûr à notre jeunesse, qui n’en finit pas de payer le tribut de l’épidémie et que vous ignorez d’un mépris souverain. On pense à tous les publics les plus éloignés socialement ou géographiquement de la vaccination.

Plutôt que de réinstaurer des jauges dans les lieux accueillant du public, nous voilà avec cette mesure discriminatoire et liberticide. Nous avons passé l’essentiel de nos débats à parler de sanctions et de répression et pas de santé publique, le tout pour un dispositif inapplicable et inefficace qui va monter les Français les uns contre les autres et entraîner des fraudes massives. La division, le clivage, la peur du gendarme ne sont pas des méthodes que nous devrions utiliser en matière de santé publique.

Voilà pour ce coup-ci, en attendant – je ne l’espère pas – le prochain variant X, mille fois plus contaminant, et la prochaine série de mesures liberticides !

Le virus continue de circuler partout dans le monde, car nous refusons, encore et toujours, la levée des brevets et de faire jouer la solidarité internationale. Apparemment, Emmanuel Macron n’a pas profité de son passage à Tokyo pour avancer sur ce sujet. Pourtant, il semble avoir eu le temps de continuer à donner des leçons aux Françaises et aux Français depuis l’autre bout du monde.

Vous l’aurez compris, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne pourra pas voter ce texte issu de la CMP.

M. Olivier Véran, ministre. Quelle surprise !

M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Martin Lévrier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, réunis pour un examen unique, afin de répondre à une situation exceptionnelle, il nous fallait faire preuve de responsabilité.

Face à un virus qui mute et dont les niveaux de contamination s’envolent, il nous faut agir. Je souhaite saluer le travail des rapporteurs, qui ont cherché à construire un texte efficace et protecteur à partir d’un constat partagé sur ces travées. Ce texte porte en lui des outils essentiels pour limiter la propagation de l’épidémie. Ils visent à assurer une protection de toute la population, tout en maintenant au maximum l’activité sociale.

La liberté individuelle s’inscrit au sein d’une liberté collective que nous, parlementaires, nous nous devons de construire en garants de l’intérêt général. En l’appliquant, nous ne montons pas les Français les uns contre les autres, nous les responsabilisons. C’est tout l’objet de ce texte et de l’équilibre trouvé en CMP : une alternative à des mesures de freinage plus restrictives qu’aucun de nous n’appelle de ses vœux ; une alternative viable, surtout.

Quelle autre solution assure à court terme la protection des citoyens tout en préservant au maximum l’activité de chacun, malgré la dynamique de l’épidémie ? Je n’en vois pas. Certains répondront : la vaccination obligatoire pour tous. Si l’extension de la couverture vaccinale est indispensable, plusieurs points font obstacle à la consécration de cette voie comme solution immédiate : tout d’abord, la finalisation d’un schéma vaccinal prend plusieurs semaines ; ensuite, la pédagogie doit encore primer pour les moins enthousiastes ; enfin, l’implication de nos soignants ne fait pas de miracles, et la vaccination de tous ne se fait pas en un jour.

Le passe sanitaire étendu est, à l’heure actuelle, l’outil le plus adapté. Il constitue une troisième voie, déjà approuvée par la Haute Assemblée au sein de la loi du 31 mai. La version étendue du passe est enserrée de garanties, renforcées dans la version issue de la CMP.

Je veux le redire, la mise en œuvre de cet outil reste une habilitation du Premier ministre, une capacité dont il peut se passer si la situation ne le justifie pas ou plus. Cette capacité est également encadrée dans le temps, puisqu’elle prendra fin au 15 novembre, conformément à l’accord trouvé en CMP.

Je veux saluer les travaux de cette CMP. Grâce à un compromis solide, ils ont maintenu le mécanisme de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation de contrôle par l’employeur, qui paraît très adapté à la situation des ERP. Ces travaux ont également permis de revenir sur plusieurs limitations du passe sanitaire qui avaient été introduites au Sénat. Ces minorations auraient finalement privé d’effet un dispositif que les mêmes personnes considéraient comme inopérant.

Le projet de loi porte également en lui une avancée unique dans la lutte contre la covid-19 : la vaccination obligatoire des professionnels de santé et de ceux qui travaillent dans des établissements au contact des personnes les plus vulnérables. Cette vaccination s’inscrit dans l’engagement qui guide leur carrière et leur devoir d’assurer la protection des plus vulnérables.

Une obligation sans sanction n’a malheureusement qu’une faible portée. C’est pourquoi nous saluons le dispositif proposé pour assurer que cette obligation vaccinale soit réelle, tout en confortant son caractère transitoire pour les salariés ayant reçu une dose.

Le texte présenté est à la hauteur de la situation. Avec une hausse du taux d’incidence sur tout le territoire, une augmentation des contaminations et le risque qu’elles induisent pour notre système de santé, l’heure n’est malheureusement plus aux belles idées mais aux actions fortes. Ces mesures sont proportionnées et nécessaires : le Conseil d’État, le conseil scientifique et la Haute Autorité de santé nous le rappellent. Surtout, le temps nous est compté.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera, dans sa majorité, les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’épidémie est en train de repartir, et vite ! Elle risque de nous prendre de court. Face à ce terrible constat, je crois sincèrement que nous n’avons pas d’autre choix que celui d’agir fortement.

J’entends les arguments selon lesquels le passe sanitaire nous priverait de notre liberté. Pour ma part, je pense au contraire qu’il peut constituer un passeport pour une liberté retrouvée, car, si nous ne prenons pas rapidement des mesures fortes, je crains qu’un nouveau confinement ne soit inévitable. Ne serait-ce pas là une bien plus grande contrainte pour nos concitoyens et un problème pour notre économie ?

Cela a été rappelé, le variant delta est mille fois plus contagieux. Pour y faire face, la vaccination de masse – cela est désormais admis – peut nous permettre de gagner cette course contre la montre. Toutefois, cette bataille est encore loin d’être gagnée – je partage la prudence du rapporteur Philippe Bas sur le sujet.

La vaccination obligatoire pour tous pourrait être une solution, mais les débats que nous avons eus hier nous montrent combien il serait difficile de la mettre en place. Dans ce contexte, je pense que les mesures que nous avons retenues représentent une alternative satisfaisante et, je l’espère, efficace.

Je salue l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire cet après-midi dans des conditions d’examen particulièrement difficiles. Je pense à l’extension du passe sanitaire aux mineurs et aux espaces extérieurs, qui me semble raisonnable au regard de l’extrême contagiosité du variant. Je n’en comprends pas moins la volonté de mes collègues d’avoir voulu alléger cette mesure.

Exclure les mineurs du dispositif aurait été, à mon sens, une erreur ; son application au 30 septembre est une bonne chose. Nous le savons bien, si les jeunes sont beaucoup plus souvent asymptomatiques – près de deux fois plus que les adultes –, cela ne veut pas dire qu’ils ne sont pas contagieux ni transmetteurs. Je rappelle également qu’il est prévu de revoir le dispositif le 15 novembre et de l’alléger si les conditions sanitaires le permettent.

L’assouplissement des sanctions à l’encontre des restaurateurs et des employés, proposé par le rapporteur de la commission des lois, va dans le bon sens, tout comme la suppression du licenciement. Je me félicite également que la CMP ait conservé la disposition proposée par notre collègue Laurence Rossignol, selon laquelle les jeunes à partir de 16 ans qui souhaitent être vaccinés contre le SARS-CoV-2, même en l’absence d’autorisation parentale, puissent le faire. C’est une excellente mesure.

Les travaux de la CMP ont abouti, à mon sens, à un texte équilibré, efficace et plus protecteur, notamment grâce à l’excellent travail de nos deux rapporteurs. Pour autant, mes chers collègues, le passe sanitaire ne doit pas nous exonérer des gestes barrières, comme l’a rappelé le président du conseil scientifique, Jean-François Delfraissy, lors de son audition la semaine dernière. Il nous a expliqué combien les petits gestes allaient être fondamentaux pour notre population durant les semaines à venir.

Concernant la vaccination obligatoire des soignants, là encore, j’entends bien les réticences que certains expriment. Pour autant, je souscris pleinement au principe de la vaccination obligatoire pour ces professionnels de santé. N’oublions pas qu’ils sont déjà soumis à des dispositions particulières en matière de vaccination, comme c’est le cas pour le vaccin contre l’hépatite B. Elles sont justifiées par les risques particuliers auxquels peuvent être confrontés les soignants, mais aussi par le principe de vaccination altruiste dans le but de protéger les patients.

Pour finir, permettez-moi d’insister sur la nécessité de faire œuvre, collectivement, de pédagogie pour rassurer les plus réticents et de renforcer le « aller vers » pour aider les plus éloignés du système de santé à se faire vacciner. Il faut viser l’objectif d’immunité collective. Le passe sanitaire n’est pas l’unique bonne solution, mais il me paraît être un outil indispensable.

Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)