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Séance du 27 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing.

M. Daniel Chasseing. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire et ses conséquences économiques ont entraîné une dégradation significative et durable des comptes publics. Les dépenses ont augmenté très fortement en 2020, avec une hausse de 96,4 milliards d’euros. La dette publique atteint désormais 2 650 milliards d’euros.

Cette tendance va se maintenir pour l’année 2021, en raison du plan de relance et du plan de soutien aux entreprises, liés à la pandémie de covid-19, ainsi que des mesures du Ségur de la santé. Le déficit de la sécurité sociale a atteint 40 milliards d’euros en 2020 et atteindra vraisemblablement plus de 35 milliards en 2021.

Ces aides ont permis de mettre de nombreuses personnes et entreprises à l’abri des effets de la crise.

Toutefois, les conséquences financières à long terme pour les finances publiques nous ramènent au laborieux défi de la soutenabilité de la dette, en constante progression depuis cinquante ans. C’est une question d’indépendance financière, qui nécessite le plein-emploi, au travers d’une réindustrialisation de notre pays, avec des entreprises compétitives.

La proposition de loi organique et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui participent de ces objectifs, notamment en ce qui concerne le budget des comptes sociaux. Elles visent à améliorer la cohérence des lois de financement de la sécurité sociale.

En matière de périmètre, la commission des affaires sociales a souhaité intégrer dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale le régime d’assurance chômage, sans remettre en question le rôle des partenaires sociaux ni le paritarisme.

En matière de lisibilité, les informations requises en annexe des lois rectificatives seront simplifiées, afin de faciliter le recours à ces outils budgétaires, qui seront désormais systématiquement déposés en cas de dépassement de plus de 1 % des crédits adoptés.

En ce qui concerne la temporalité de l’examen des comptes sociaux, il est proposé de distinguer dans le temps l’examen des comptes du dernier exercice clos de celui des comptes de l’année en cours et à venir.

Ainsi, un nouveau projet de loi de résultat sera examiné au printemps, sur le modèle des projets de loi de règlement, afin de valider les tableaux financiers relatifs au dernier exercice clos, ce qui correspond à l’actuelle première partie du PLFSS.

Enfin, le pilotage pluriannuel des finances sociales sera facilité par deux innovations : l’ajout d’un article liminaire dans la loi de financement de la sécurité sociale présentant les prévisions budgétaires des administrations de sécurité sociale pour chaque année couverte et la création d’un compteur des écarts entre les prévisions de dépenses, de recettes et de soldes décrites dans le PLFSS et celles qui figurent dans la loi de programmation.

Ces dispositions participent au renforcement du contrôle parlementaire sur l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Le Parlement disposera d’une semaine supplémentaire pour prendre connaissance du PLFSS et exercer son droit d’amendement. Par ailleurs, il sera immédiatement informé en cas de rupture des équilibres votés.

La commission des affaires sociales a ajouté un garde-fou en reprenant une disposition proposée lors de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. Le mécanisme de la règle d’or devrait permettre de garantir l’équilibre des comptes sociaux sur une période de cinq ans, une fois la crise de la covid passée.

Dans la mesure où il s’agit d’un système souple, autorisant les dépassements en cas de circonstances exceptionnelles, nous y sommes favorables. Toutefois, nous devrons veiller à la cohérence des objectifs fixés dans l’Ondam avec la dynamique des dépenses du secteur hospitalier, ce qui n’a pas été fait pendant de très nombreuses années.

Ces deux propositions de loi sont le fruit d’une réflexion importante menée à la fois par le Gouvernement, le Parlement et la Cour des comptes afin d’améliorer les lois de financement de la sécurité sociale. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires y est favorable. (M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur, et M. Bernard Jomier applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, chacune des étapes de l’intégration de la sécurité sociale dans le champ législatif – fiscalisation des ressources, vote des recettes et dépenses, équilibre financier de chacune des branches – renforce le paradigme financier de la protection sociale et les outils de la contrainte des dépenses.

Ces deux propositions de loi, ainsi que les amendements adoptés, poursuivent cette logique d’ajustement des dépenses aux prévisions de recettes, enveloppe contrainte sur laquelle échouent toutes nos propositions pour en élargir l’assiette afin de répondre aux enjeux de la transition démographique et de mettre en place une politique de prévention et de promotion de la santé, d’égalité des territoires et d’accès universel à la protection sociale.

À quand un projet de loi partant de l’analyse des besoins de la population et des territoires, induisant un objectif national de recettes ?

Faute de renouer avec la finalité de la protection sociale, le rôle de la tarification à l’activité (T2A) dans la crise de l’hôpital public, des services d’urgence aux soins palliatifs, n’est jamais questionné à la veille d’étendre cette modalité de financement à l’hôpital psychiatrique, déjà sinistré.

Nous regrettons que notre amendement visant à poser le principe selon lequel le financement d’un établissement de santé par la T2A ne doit pas représenter plus de la moitié de ses ressources afin de lui permettre d’assurer ses missions de service public ait été jugé irrecevable. Cela démontre, s’il en était encore besoin, que la T2A est bien un outil de limitation des dépenses et non d’efficience et d’efficacité des soins.

La rénovation du cadre organique ne vise qu’à limiter les dépenses, en cohérence avec un autre cadre : celui du traité de Maastricht.

L’Assemblée nationale avait rejeté un amendement visant à réintroduire les recettes dans le cadre d’analyse pour laisser la possibilité « de jouer sur le levier des ressources et diminuer les écarts entre les prévisions et le réel ». Aussi approuvons-nous l’amendement adopté en commission tendant à rappeler que l’équilibre comporte bien deux composantes et permet l’information sur les écarts en matière de recettes.

Le compteur des écarts sort ainsi de son hémiplégie, ce qui permettra de suivre l’impact dynamique de l’augmentation constante des dispositifs d’exonération de cotisations sociales. Par ailleurs, un écart traduit non pas forcément une dérive du réel, mais une prévision souvent déconnectée de la logique des besoins.

Nous défendrons un amendement de suppression de la règle d’or visant à garantir l’équilibre financier parfait sur cinq ans des comptes de la sécurité sociale. Nous sommes en désaccord avec l’inscription dans le marbre de la loi de ce principe à la finalité plus performative qu’opérationnelle, comme tend à le prouver la dérogation déjà prévue « en cas de circonstances exceptionnelles », circonstances dans lesquelles le délai serait alors porté à dix ans.

Sans précisions sur les « moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat », le dispositif conduira, comme toujours, à l’austérité. D’autres voies de régulation doivent être trouvées afin de garantir la pérennité de la protection sociale, qui joue un rôle essentiel d’amortisseur social.

De plus, dans un contexte de crise sociale et sanitaire, d’accroissement des inégalités, de la pauvreté et de la précarité, cette règle d’or est particulièrement décalée.

Le groupe écologiste est également opposé à l’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage. À la fin de l’année 2018 déjà, la lettre de cadrage du Gouvernement imposant aux partenaires sociaux une économie de près de 4 milliards d’euros en trois ans, qui a conduit à l’échec du dialogue social et permis au Gouvernement de contourner les partenaires sociaux, a abouti à des mesures inégalitaires et antisociales. Dont acte.

De même, nous sommes défavorables à l’introduction d’une annexe sur les régimes de retraite complémentaire obligatoires, volonté constante du Gouvernement de s’inviter sur la gestion paritaire autonome.

Il serait temps, en revanche, d’évaluer sérieusement l’effet des exonérations sociales sur l’emploi et la trajectoire de transition écologique, sans laquelle les effets nocifs de la dégradation de l’environnement sur notre santé ne cesseront de s’aggraver.

Malgré les avancées sensibles prévues en matière d’information du Parlement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale visent à répondre aux faiblesses et aux insuffisances que seize années de pratique des lois de financement de la sécurité sociale ont permis d’identifier.

Le contexte dans lesquelles elles s’inscrivent est exceptionnel : la crise de la covid a en effet provoqué une forte dégradation du solde de la sécurité sociale, faisant ainsi plonger le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à 38 milliards d’euros en 2020 et à 34 milliards d’euros en 2021.

L’occasion nous est ainsi donnée de revoir le pilotage des finances sociales et de conforter du même coup les principes qui ont présidé, voilà vingt-cinq ans, à la création des lois de financement de la sécurité sociale. Plusieurs rapports, dont celui du Haut Conseil du financement de la protection sociale relatif à la modernisation des lois de financement de la sécurité sociale, de la Cour des comptes ou de la Commission pour l’avenir des finances publiques, ont récemment souligné leurs limites. Le Sénat, vous l’avez rappelé voilà quelques instants, monsieur le rapporteur, s’est également penché sur la question.

C’est donc mûrs de ces réflexions et de ces travaux que nous nous apprêtons à débattre de ces textes, dont l’ambition est double.

Il s’agit d’abord de garantir une meilleure transparence du pilotage des comptes sociaux. De toute évidence, l’encombrement des textes budgétaires à l’automne et les délais d’examen contraints qu’ils supposent ne garantissent pas – ou plus – la qualité de nos débats. Nous le constatons chaque année un peu plus sur ces travées.

Il nous est donc proposé, dans un souci de lisibilité, de modifier le calendrier et la procédure d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale en anticipant d’une semaine leur dépôt devant le Parlement et, surtout, en transférant certaines annexes dans une nouvelle loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, à l’image de la loi de règlement du budget. Dans ce même esprit, les observations faites par les caisses et les organismes pourront nous être directement transmises.

L’ambition de ces textes est également de tirer parti de la pratique parlementaire et d’offrir une meilleure adéquation entre le champ des lois de financement et celui de la protection sociale. C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales du Sénat a choisi, que l’on soit d’accord ou non avec elle, d’intégrer le régime d’assurance chômage et ses comptes dans le champ du PLFSS.

C’est également la raison qui a conduit l’Assemblée nationale à étendre le champ du PLFSS à la dette des établissements du service public hospitalier, considérant que ses effets sur l’équilibre général des comptes sociaux justifient sa place au sein du domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale.

Notre commission a souhaité supprimer ce dernier ajout, de la même manière qu’elle avait rejeté, lors du PLFSS pour 2021, la reprise d’une partie de la dette hospitalière par la caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). S’il faut saluer sa constance, nous proposons toutefois – je crois, sans surprise – de réintégrer cette disposition. J’aurai l’occasion de m’en expliquer lors de l’examen des amendements. Permettez, mes chers collègues, que nous fassions preuve, nous aussi, de constance ! (Sourires sur le banc de la commission.)

Nous proposerons également de préciser le contenu des annexes et de supprimer certains ajouts, qui, nous semble-t-il, les alourdiraient au risque d’en affecter la lisibilité.

Au-delà de la technicité et de la froideur apparente de ce texte, il faut peut-être rappeler l’enjeu de cette réforme. Il s’agit bien sûr, nous l’avons dit, d’améliorer l’information du Parlement et la qualité des débats. Il s’agit aussi d’assurer la soutenabilité des dépenses sociales dans un contexte inédit.

L’enjeu est de taille.

Il l’est d’autant plus que la sécurité sociale a consenti des efforts considérables afin de préserver nos concitoyens de la crise de la covid, pour financer la vaccination et les tests, traiter les personnes infectées et protéger les personnes les plus à risque.

Il le sera tout autant quand il faudra panser les plaies, notamment les moins visibles. Je pense aux Assises de la santé mentale qui ont ouvert aujourd’hui.

Il le sera encore dans les années et les décennies à venir, alors que la population française continue de vieillir et que le rôle des politiques sociales en faveur de l’autonomie devient central.

Je terminerai en rappelant la défiance qui, chaque jour, se manifeste à l’égard de nos institutions et de nos politiques. Renforcer l’intervention et le contrôle du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale n’est évidemment pas de nature à y mettre fin. Cela va pourtant dans le bon sens.

Parce que ces améliorations, à la fois marginales et essentielles, garantiront un peu plus – je le pense – aux lois de financement leur efficacité et leur raison d’être, le groupe RDPI votera en faveur de ces textes. (Applaudissements sur le banc de la commission.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE – Mme Élisabeth Doineau applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de par leur technicité, les deux propositions de loi que nous examinons aujourd’hui ne rencontreront probablement pas un écho formidable dans la presse ni dans la population. Il nous faudra d’ailleurs une bonne dose de pédagogie pour en expliquer la teneur.

Il faut dire que, pour nous-mêmes, parlementaires rodés à l’exercice, le cadre d’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne se caractérise ni par sa clarté ni par sa simplicité.

Il nous est demandé, chaque automne, de nous prononcer sur un budget colossal, de plus de 500 milliards d’euros, qui touche à la vie quotidienne et intime des Français. La sécurité sociale, c’est 65 millions d’assurés et 150 000 employés.

Ce budget et ses conséquences en termes d’accès aux soins et de prise en charge des personnes malades, âgées ou handicapées, mérite de bonnes conditions d’examen par le Parlement : les textes qui nous sont aujourd’hui soumis y contribuent.

Il nous est proposé ici d’actualiser le cadre dans lequel députés et sénateurs votent le budget de la sécurité sociale, cadre qui n’avait pas évolué depuis 2005. On ne peut qu’être d’accord avec ces objectifs : simplifier, clarifier et rendre plus efficientes les lois de financement de la sécurité sociale, et ce après dix-huit mois de pandémie qui ont vu les dépenses de l’assurance maladie exploser et notre système de santé s’adapter dans des délais et des périmètres inédits, sans qu’aucun projet de loi de financement rectificative ne nous permette d’en débattre.

Il serait tout de même faux de réduire les lois de financement de la sécurité sociale à leur simple aspect financier. Si leur champ d’application se limite aux dispositions financières, ils sont toujours l’occasion de débats sur notre modèle de protection sociale, le Gouvernement et le Parlement formulant des propositions concrètes. Je pense, par exemple, à l’allongement du congé de paternité l’an dernier ou aux mesures sur le grand âge et l’autonomie, qui trouveront leur place dans le prochain PLFSS, à défaut de la grande loi qui nous avait été annoncée et que nous attendions.

Pour des textes d’une telle ampleur, parler de calendrier contraint est un euphémisme. L’examen des textes au pas de charge auquel nous sommes habitués ne nous permet pas d’appréhender leur complexité. Nous soutenons donc toutes les mesures qui permettront de faciliter leur examen par les parlementaires, notamment l’anticipation d’une semaine du dépôt du PLFSS à l’automne, qui sera la bienvenue.

D’autres mesures de lisibilité et de simplification devraient permettre de lever des difficultés fréquemment rencontrées par les parlementaires.

Je pense au recours facilité aux lois de financement de la sécurité sociale rectificatives en cas de modification, en cours d’année, des équilibres votés précédemment.

Je pense aussi à la création d’une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss) qui permettra, dès juin, de dédier un temps à l’examen des dépenses de la sécurité sociale de l’année précédente. Il est clair que cette partie de notre travail est aujourd’hui trop vite expédiée puisque nous sommes tout naturellement tournés vers le budget de l’année à venir.

Je pense par ailleurs au renforcement du pilotage pluriannuel des finances sociales, qui offrira une meilleure visibilité sur l’état des dépenses, des recettes et du solde, ainsi que sur l’écart entre les prévisions du PLFSS et celles qui sont votées en loi de programmation.

Je pense enfin à la création de nouvelles annexes, par exemple sur la situation financière des établissements publics de santé ou sur les programmes d’efficience des politiques de sécurité sociale.

Toutefois, l’ajout d’annexes ne suffirait pas réellement pour simplifier notre travail. Ces textes proposent donc d’autres mesures bienvenues, que je vous proposerai de compléter par trois amendements visant à inclure les représentants des fédérations hospitalières dans la fixation de l’Ondam établissements de santé et à améliorer l’information relative aux dépenses et recettes du secteur du médicament.

En ce qui concerne l’intégration, dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, de dispositions sur la dette des hôpitaux, nous maintenons notre position : en 2020, nous estimions que le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades était injustifié. Le Gouvernement s’était engagé à reprendre une partie de cette dette au nom de l’État, car les hôpitaux appartiennent à l’État et non à l’assurance maladie. Nous soutenons donc la suppression, par la commission, de l’intégration des mesures relatives à la dette hospitalière dans les lois de financement de la sécurité sociale.

J’aimerais enfin m’arrêter sur la règle d’or, qui vise à garantir un équilibre financier des comptes de la sécurité sociale en imposant un solde positif ou nul sur cinq ans.

L’idée est intéressante et le débat mérite d’être posé. Le groupe du RDSE s’était d’ailleurs prononcé en faveur d’une règle d’or dans le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie en juillet 2020. Nous sommes pour la rationalisation des dépenses, pour ne pas laisser filer la dette et pour ne pas la transmettre aux générations futures. Mais les leçons de la crise invitent à la prudence : alors qu’à l’époque nous pensions sortir de la crise sanitaire, un an après, nous en subissons encore les effets. Ils devraient peser durablement sur les finances de la sécurité sociale : selon les dernières estimations, le déficit s’établirait à 13 milliards d’euros en 2025. Il nous semble donc prématuré d’introduire dès aujourd’hui dans la proposition de loi le principe d’une règle d’or alors que nous ne connaissons pas encore l’issue de la pandémie.

Ces réserves étant exprimées, le groupe du RDSE votera en faveur de ces deux propositions de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi organique vise à réformer l’organisation des débats budgétaires sur le financement de la sécurité sociale, prétendument pour améliorer la transparence et accroître le contrôle du Parlement.

En réalité, ce texte ne vise qu’une seule chose : imposer de nouvelles mesures d’austérité. Je constate avec colère que la droite sénatoriale et le Gouvernement poursuivent avec la même constance la réduction des dépenses sociales, la remise en cause de la gestion paritaire des caisses de sécurité sociale, le renforcement de l’étatisation de notre système social en rapprochant toujours plus le budget de la « sécu » de celui de l’État.

La crise sanitaire et la prise en charge des dépenses des entreprises par la sécurité sociale, compensées par l’État, semblent donner des ailes aux militants de la mise sous tutelle de la sécurité sociale par Bercy, sous le prétexte de renforcer le droit de regard du Parlement.

Depuis quarante ans, la gouvernance de la sécurité sociale a évolué vers un effacement des pouvoirs des syndicats dans l’administration des caisses, vers un renforcement du contrôle du Parlement et, depuis 2005, vers le verrouillage des dépenses avec la création de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie. Cette évolution progressive conduit à remettre en cause l’autonomie de la sécurité sociale et à renforcer la mainmise de l’État.

La création de la contribution sociale généralisée (CSG) a entraîné une fiscalisation des recettes et une remise en cause de la cotisation sociale comme fondement du système de sécurité sociale. Ainsi, en 2021, 100 milliards d’euros de recettes proviennent de la CSG et la moitié des dépenses de la branche maladie est financée par l’impôt.

À cela s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales, décidées par les gouvernements, qui ont atteint 200 milliards d’euros au total entre 2011 et 2017.

Enfin, la création d’une cinquième branche pour la perte d’autonomie, entièrement financée par l’impôt via la CSG et la journée de solidarité, constitue une étape supplémentaire dans la transformation de notre système de sécurité sociale en un système de protection sociale.

Du fait de la pandémie de covid-19, le déficit de la sécurité sociale, qui est de l’ordre de 35 milliards d’euros pour 2021, sert d’argument au renforcement du contrôle du Parlement. Il s’agit uniquement de fermer davantage le robinet des dépenses, pourtant vitales pour la protection de nos concitoyens.

Alors que notre pays est toujours en état d’urgence sanitaire en raison des difficultés que rencontrent les hôpitaux pour soigner tous les malades, le Gouvernement, soutenu par la droite, veut reprendre les politiques d’austérité, celles-là mêmes qui ont entraîné la fermeture des hôpitaux de proximité, la suppression de 100 000 lits en vingt ans, la dégradation des conditions de travail des personnels, la pénurie de médecins du fait du numerus clausus et l’arrêt des investissements en raison de l’endettement des établissements.

En votant ce texte, vous effacez d’une main l’ensemble des conclusions qui ont pu être tirées des erreurs commises avant la pandémie de covid-19. Ce ne sont pas les modifications de la droite sénatoriale en commission qui vont inverser la tendance, au contraire.

La commission a réintégré l’assurance chômage et les régimes de retraite complémentaire dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale, alors même que cette disposition avait été unanimement rejetée par les organisations patronales et syndicales.

La commission a également instauré une règle d’or, qui contraint les comptes sociaux à l’équilibre sur cinq ans. Or si cette règle avait été appliquée l’an dernier, le Gouvernement n’aurait pas pu prendre en charge l’indemnisation chômage des salariés des entreprises fermées pendant la pandémie. Est-ce vraiment votre projet ? Allez voir les restaurateurs, les cafetiers et l’ensemble des commerçants qui ont pu bénéficier de la prise en charge par l’État de l’indemnisation chômage ! Tous vous diront, avec raison, qu’ils rejettent votre règle d’or, soyez-en assurés.

Nous refusons ce texte, qui constitue une étape supplémentaire vers une remise en cause de notre modèle de sécurité sociale. Nous vous opposons un projet alternatif, qui rétablit la cotisation sociale comme socle du système, qui réintègre une gestion paritaire des caisses de sécurité sociale par des administrateurs élus par les assurés sociaux. Nous proposons un financement de la sécurité sociale dépourvu d’exonérations, mais assuré par des cotisations patronales et salariales, ainsi que par des revenus financiers.

Enfin, la suppression de l’Ondam comme carcan budgétaire doit permettre de renouer avec un financement qui parte des besoins de santé selon les territoires et non d’une enveloppe fermée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ces deux textes.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Jomier.

M. Bernard Jomier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, oui, madame la présidente de la commission, ce texte est éminemment politique.

Toutefois, je commencerai par souligner le progrès que constitue cette proposition de loi, qui améliore la procédure parlementaire relative aux lois de financement de la sécurité sociale dans un but d’efficacité et de meilleure information du Parlement. Mais le sujet essentiel est-il bien là ?

Quand on met ce texte en perspective, d’autres sujets apparaissent : l’orientation et la gouvernance de notre système de protection sociale. Et si le Gouvernement avait voulu peindre un tableau plutôt impressionniste, la commission des affaires sociales s’est chargée de mettre les points sur les « i ».

Cela étant dit, on peut légitimement s’étonner, dans le contexte de la crise du covid, et au regard des enseignements qu’elle nous apporte, que les finances sociales ne soient abordées que sous le seul angle de la maîtrise de la dépense publique. Cette logique trouve son aboutissement ultime dans l’instauration de la règle d’or.

Oui, la dépense publique doit être soutenable, efficace, au service de nos concitoyens et en rapport avec leurs besoins. Il est donc regrettable de constater la prépondérance du prisme économique et financier dans ce texte. S’il est bien évidemment nécessaire de faire preuve de responsabilité s’agissant de nos dépenses, il convient également de relever que l’efficacité de plus en plus affirmée de l’Ondam au cours de la dernière décennie a produit des désengagements, dont certains nous ont coûté très cher à l’heure de la pandémie.

C’est en effet en raison de considérations financières et budgétaires que notre doctrine de constitution de stocks stratégiques d’équipements de protection individuelle a été détricotée de 2011 à 2018. C’est ainsi que la France s’est trouvée sans masques au début de la crise.

C’est l’un des enseignements de cette pandémie et c’est la raison pour laquelle nous avions apporté notre soutien à la proposition des soignants d’organiser un référendum d’initiative partagée sur l’hôpital public. Il nous faut des indicateurs plus proches du réel et, en ce qui concerne le PLFSS, des prévisions sur l’évolution de la qualité des soins, des rémunérations, des conditions de travail dans les établissements, du nombre de lits, des stocks tactiques et stratégiques de matériel médical ou encore sur les pénuries de médicaments…

Si une rupture s’est produite avec les professionnels de santé, ce ne sont pas des mesures partielles qui permettront d’y remédier. Ces professionnels ne veulent plus de cette méthode qu’ils ne comprennent pas, qu’ils ne comprennent plus.

Permettez-moi de citer ce qui est dit dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi référendaire sur son article 3 : « Les décisions de fermeture de lits hospitaliers ne peuvent pas être contingentées en fonction d’une évaluation basée sur la performance du système de soin ni au prétexte qu’ils ne répondent pas à des critères de rentabilité économique, souvent construits subjectivement. » Il est ensuite proposé que « le nombre de lits hospitaliers à ouvrir ou à fermer et leur répartition sur chaque territoire […] soient fondés sur une évaluation des besoins en santé. » Ces derniers doivent « être définis de manière juste, loyale, objective et indépendante en s’appuyant sur une concertation ».

Il nous semblerait de bon ton de prêter une oreille attentive à ces propositions, tant elles révèlent les réalités de terrain sans faire nullement l’impasse sur les questions financières. La dépense sociale et en santé se mesure d’abord et avant tout par ses effets positifs sur la vie des Français. Elle doit simplement être à la hauteur des besoins.

Certes, ce texte ne contient pas de dispositions révolutionnaires venant heurter de plein fouet nos principes, mais il trace un peu plus un chemin vers la réduction des dépenses de notre système de protection sociale. On voit bien qu’au lieu d’assumer clairement cette trajectoire, ce texte quelque peu sibyllin modifie, à petites touches, les règles du jeu pour en faire un outil au service de la seule maîtrise budgétaire. Nous le regrettons.

Sur le renforcement de la pluriannualité, par exemple, il s’agit de pointer systématiquement les écarts entre les prévisions de dépenses des lois de programmation et celles non seulement de la loi de financement de l’année, mais aussi des quatre années à venir, dans une vision strictement comptable.

Cette proposition de loi est donc éminemment politique, et ce d’autant plus qu’elle traite aussi de la place des corps intermédiaires dans le processus de construction du budget de la sécurité sociale.

L’élargissement du périmètre du PLFSS, voulu par notre commission des affaires sociales, par l’intégration des régimes de retraite Agirc-Arrco et de l’Unédic dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale, est une mesure à laquelle nous sommes opposés.

L’étatisation de la sécurité sociale – quasi complète sans l’assurance maladie – qui est en marche tend à réduire le rôle et les prérogatives des partenaires sociaux et mène doucement vers la fin du paritarisme, pourtant indispensable pour l’équilibre et la concertation sociale.

Comment peut-on regretter de ne pas avoir, comme en Allemagne, des syndicats soi-disant responsables et, dans le même temps, leur tirer le tapis sous les pieds en les privant d’outils de gestion importants ? Quel rôle voulons-nous laisser aux organisations syndicales dans notre pays ?

Ces propositions de loi sont cohérentes avec le débat précédent sur les finances publiques. Elles s’inscrivent dans la continuité idéologique des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie d’août 2020.

Pour mémoire, le Gouvernement avait fait le choix de faire supporter la dette liée à l’épidémie de covid-19 par les comptes sociaux. Pourtant, cette dette relevait non pas d’un déficit structurel de la sécurité sociale, mais bien de décisions politiques. Il eut donc été tout à fait légitime que celle-ci soit reprise par le budget de l’État.

Au-delà du débat idéologique, le transfert de plus d’une centaine de milliards d’euros de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale et à l’Unédic impliquera de consacrer chaque année pendant plus de dix ans de l’ordre de 10 à 13 milliards d’euros de recettes sociales à son remboursement au lieu d’utiliser ces recettes pour satisfaire nos besoins sociaux. Il s’agit bien là d’un choix politique.

Nous estimons que l’affichage d’un tel déficit dans les comptes sociaux pèsera sur les dépenses à venir et nous entendons déjà l’argument d’autorité consistant à invoquer ce déficit pour justifier un recul du niveau des prestations. C’est pourquoi nous nous étions fortement opposés à ces textes, notamment en déposant une motion tendant à opposer la question préalable.

Certes, avec l’adoption de ces nouvelles propositions de loi, le Parlement sera mieux informé – j’en profite pour saluer le travail réalisé par la commission en ce sens –, mais on lui fournira surtout des indicateurs qui iront dans le sens de ceux qui tiennent des discours alarmistes sur l’état des finances publiques et sur la nécessité de contraindre encore plus la dépense.

Alors même que l’une des leçons que l’on a tirées de la crise est qu’il est nécessaire d’investir dans notre système de soin et de solidarité, il semblerait, au travers de ce texte, que le monde d’après ne soit, hélas ! pas très social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)