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Séance du 27 septembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le troisième alinéa de l’article L. 331-5 est supprimé ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Les neuvième à onzième alinéas du même article L. 331-5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« – quatre personnalités qualifiées, représentant respectivement les quatre catégories d’entreprises mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces personnalités sont désignées par le ministre chargé de l’économie et des finances après consultation des diverses organisations représentatives de ces catégories d’entreprise ; »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a pour objet le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) et sa constitution. En effet, cet organisme est essentiel à l’élaboration des politiques économiques, particulièrement en France, où la pression fiscale figure parmi les plus fortes du monde.

Mme Paoli-Gagin propose, au travers de cet amendement, d’intégrer au CPO des personnalités issues du monde de l’entreprise, qui comprendront mieux comment les prélèvements obligatoires auront des effets sur la création de richesse. Ils pourront y faire entendre la voix des entreprises au sein des délibérations.

Nous ne remettons pas en cause le fonctionnement du CPO, mais nous proposons d’en modifier la composition, en remplaçant quatre personnalités par quatre autres désignées par le ministre de l’économie.

Je précise que ces quatre personnalités doivent représenter les quatre catégories d’entreprises prévues par la loi de modernisation de l’économie de 2008 : microentreprises, petites et moyennes entreprises (PME), entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes entreprises.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. La proposition des auteurs de l’amendement est audible et recevable, mais pourquoi remplacer quatre des huit personnalités qualifiées du Conseil des prélèvements obligatoires par des représentants des entreprises et non par d’autres types de personnalités ?

Un certain équilibre a été trouvé, sur lequel nous ne souhaitons pas revenir. Nous devons être attentifs à l’équilibre de la composition de ce conseil.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Malhuret, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Après la référence : « L. 331-8 », la fin de l’article L. 331-13 est ainsi rédigé : « ne sont pas rémunérés au titre de leurs activités au sein du Conseil des prélèvements obligatoires. »

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement visait à s’inscrire dans le prolongement du précédent, puisque notre collègue Vanina Paoli-Gagin souhaitait préciser que ces fonctions seraient non rémunérées.

Dès lors que ces postes de représentant au sein du CPO ne sont pas créés, le présent amendement ne présente plus d’intérêt. Je le retire donc, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

(Larticle 6 est adopté.)

Article 6
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Articles 8 et 9

Article 7

À compter du 1er janvier 2023, le I de l’article 18 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé. – (Adopté.)

Article 7
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles 8 et 9

(Supprimés)

Vote sur l’ensemble

Articles 8 et 9
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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Lois de financement de la sécurité sociale

Discussion en procédure accélérée d’une proposition de loi organique et d’une proposition de loi dans les textes de la commission

 
 
 

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique et de la proposition de loi, adoptées par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatives aux lois de financement de la sécurité sociale (propositions nos 782 et 783, textes de la commission nos 826 et 827, rapport n° 825).

La conférence des présidents a décidé que ces textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de lautonomie. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes aujourd’hui réunis pour traiter les enjeux de la gouvernance des finances publiques.

Il vous est proposé, au travers de ces deux textes, de franchir un pas supplémentaire dans l’appréhension progressive, par le Parlement, du champ des finances sociales, champ encore assez neuf, mais qui relève, me semble-t-il, d’une mission essentielle pour la Haute Assemblée.

La proposition qui vous est soumise s’inscrit aussi, et surtout, dans un contexte très spécifique pour les finances publiques en général et pour les finances sociales en particulier.

Ce thème est plus que jamais d’actualité, puisque la trajectoire financière du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentée voilà quelques jours à peine, fait apparaître un déficit de la sécurité sociale devant se maintenir autour de 15 milliards d’euros dans les années à venir.

Ce déficit, n’en ayons pas honte ; il est le symptôme de l’effort inouï entrepris par la sécurité sociale pour nous protéger tous, lors de la crise majeure que nous avons traversée, via notre système de santé, mais aussi grâce au filet de sécurité qu’elle représente.

Il résulte également du décrochage brutal de l’activité en 2020. Même si la croissance revient très fortement, ce qui entérine d’ailleurs la pertinence de l’action du Gouvernement, elle ne suffira malheureusement jamais à effacer complètement les effets durables de la baisse d’activité en 2020.

Certes, la sécurité sociale est une gigantesque machine assurantielle, mais celle-ci n’est pas composée de lignes comptables abstraites ; elle est intimement liée à la vie des Français et aux épreuves que ceux-ci traversent.

Nul n’ignore ni ne conteste le fait que nous devrons rétablir l’équilibre des comptes, parce que c’est aussi cela qui fait la force de la sécurité sociale ; néanmoins, convenons-en, il ne serait pas crédible – ce serait même contre-productif – de faire une purge en sortie de crise.

Ainsi, pour faire face à cette situation, il faut concevoir une réponse qui s’inscrive dans la durée, et une réforme d’ampleur des lois de financement de la sécurité sociale en constitue le fondement, lequel nous permettra de reconstruire une sécurité sociale mieux assise, plus solide et plus efficace.

Pour ce faire, il vous est proposé, au travers de la présente proposition de loi organique, une modification ambitieuse des lois de financement de la sécurité sociale, construite autour de deux axes qui se complètent.

Il s’agit, en premier lieu, d’améliorer l’information dont disposera le Parlement.

Ce texte introduit notamment un article liminaire, sur le modèle de ceux qui existent en loi de finances. Cet article liminaire constitue un progrès notable, parce qu’il permettra, pour la première fois, de disposer en loi de financement de la sécurité sociale d’une information directement lisible et utilisable sur le solde des administrations de sécurité sociale, lesquelles recouvrent un périmètre légèrement plus large que les lois de financement de la sécurité sociale, mais contribuent pleinement à la dette publique.

La proposition de loi organique instaure également un « compteur des écarts » des dépenses de sécurité sociale au regard des lois de programmation des finances publiques.

Cela ne doit évidemment pas nous amener à abandonner le pilotage de la sécurité sociale par les soldes, qui reste notre boussole ; toutefois, dans un contexte dans lequel les recettes ont durablement chuté et dans lequel le redressement de nos finances publiques ne doit pas passer par une augmentation des prélèvements obligatoires, les dépenses devront, de toute évidence, faire l’objet d’une attention particulière.

La référence aux lois de programmation des finances publiques, qui seront adoptées au début de chaque mandat, permettra également de fixer un cap contraignant.

Cette proposition de loi organique vise également à simplifier et à rendre plus lisibles les annexes au PLFSS, en privilégiant le « mieux » par rapport au « plus » en matière d’information, afin que ces projets de loi soient plus faciles à exploiter et à examiner.

Il s’agit, en second lieu, d’améliorer encore la qualité des débats qui nous réunissent, chaque automne, autour de l’examen du PLFSS.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la création d’un projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale permettra de mieux scander le temps de votre action, avec, au printemps, la constatation des comptes échus et, surtout, un débat autour de l’évaluation des politiques financées et des résultats obtenus, et, à l’automne, l’actualisation de la trajectoire de l’année en cours et le vote de la trajectoire de l’année à venir.

L’article 24 de la Constitution trouvera sa pleine effectivité dans ce nouveau calendrier, avec, à l’automne, le vote de la loi, et, au printemps, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques.

Il est proposé, dans le même mouvement, de rapprocher le calendrier des lois de financement de la sécurité sociale de celui des lois de finances ; nous ne pouvons que nous en féliciter. Ces deux types de texte constituent en effet les deux jambes de nos finances publiques, et l’alignement des calendriers permettra un mouvement encore plus synchrone, avec notamment une présentation conjointe des deux textes en conseil des ministres, afin de disposer d’une vision panoptique de nos finances publiques.

Il est proposé, enfin, de modifier certaines caractéristiques des lois de financement de la sécurité sociale, pour rendre les textes plus lisibles et plus pertinents. Je pense par exemple à la redéfinition des relations financières entre l’État et la sécurité sociale, à la clarification des règles d’inscription de mesures ayant un impact sur les finances sociales ou aux règles de compétences en matière d’exonération de cotisations sociales.

En mobilisant l’ensemble de ces instruments, les deux textes que vous examinez aujourd’hui permettront de rédiger des lois de financement de la sécurité sociale plus lisibles, ainsi que des débats mieux organisés et plus efficaces. Ils jettent ainsi les fondements d’une reconstruction de nos finances sociales, et nous pouvons collectivement nous en féliciter.

Je sais que ce sont des objectifs auxquels vous adhérez largement et qui convergent avec ceux d’une proposition de loi organique déposée devant la Haute Assemblée par votre rapporteur. Je ne doute pas que nos discussions permettront d’améliorer encore les textes qui vous sont soumis et je sais toute la qualité du travail législatif du Sénat.

Néanmoins, certaines des dispositions que vous avez adoptées en commission me semblent devoir être remises en cause, notamment parce qu’elles paraissent difficilement applicables.

Ainsi le Gouvernement a-t-il déposé un certain nombre d’amendements, dont nous discuterons, sur le texte de la commission, mais, comme vous le savez, nous sommes opposés à une extension pure et simple du champ des lois de financement de la sécurité sociale à l’assurance chômage.

En effet, en l’état, cela nous semble remettre trop en question l’autonomie des partenaires sociaux en la matière. L’intégration dans le solde des administrations de sécurité sociale nous paraît constituer, à cet égard, un point d’équilibre plus satisfaisant.

De même, si la règle d’or est évidemment une piste intéressante pour renforcer le pilotage des comptes de la sécurité sociale, les conditions économiques ne nous semblent pas réunies pour envisager raisonnablement l’introduction d’une telle règle dès maintenant.

Certaines dispositions, plus techniques, nous semblent devoir être également revues, parce qu’elles risquent de se traduire soit par une information centrée sur la quantité au détriment de la qualité, soit par un objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) trop rigide, alors que la crise de la covid-19 nous a montré toute la force tirée de la souplesse de cet objectif.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui deux textes émanant de l’Assemblée nationale et réformant la construction, le contenu et le cadre d’examen des lois de financement de la sécurité sociale.

Ces occasions sont rares, puisqu’il s’agit simplement de la deuxième évolution depuis la création de ces lois, voilà vingt-cinq ans. Le Sénat et, au premier chef, sa commission des affaires sociales l’abordent donc naturellement dans un esprit constructif.

Cela fait d’ailleurs longtemps que nous avons mené, avec d’autres instances, une réflexion sur les lois de financement de la sécurité sociale. La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) m’avait chargé, lorsqu’elle était présidée par Jean-Noël Cardoux, d’une mission en ce sens, voilà plus de deux ans.

Mes conclusions se sont concrétisées par un rapport, paru en juillet 2020, et le dépôt, en mars dernier, donc avant nos collègues députés, d’une proposition de loi organique. Cette proposition était cosignée par la présidente de la commission, son prédécesseur, Alain Milon, et le président de la Mecss, René-Paul Savary,…

M. René-Paul Savary. Présent ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur. … ainsi que par l’ensemble des rapporteurs du PLFSS.

Sur ce fondement, nous avons accueilli avec bienveillance la principale mesure du texte de Thomas Mesnier, c’est-à-dire la création des lois d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss), qui figurait déjà dans notre propre proposition, sous le même intitulé.

De même, la création d’un article liminaire des lois de financement de la sécurité sociale nous semble aller de pair avec la volonté de donner une meilleure vision des comptes sociaux au législateur, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques. Là aussi, notre proposition de loi prévoyait un tel article.

Nous avons également fait bon accueil au réaménagement des annexes, dû à la création de la Lacss, ainsi qu’à la création d’annexes dédiées à la situation financière de l’assurance chômage, des régimes complémentaires de retraite et des établissements publics de santé. Là encore, nul ne devrait avoir peur de l’amélioration de l’information du Parlement en matière de finances sociales.

Enfin, nous n’avons pas d’opposition à l’égard de l’évolution du calendrier, qui améliorera les conditions d’examen du PLFSS par l’Assemblée nationale.

Je vous demanderai néanmoins à ce sujet, madame la ministre, deux confirmations : pouvez-vous nous confirmer, d’une part, que, sous ce nouveau régime, le PLFSS sera connu à la même date que l’est, aujourd’hui, l’avant-projet de loi, et, d’autre part, que le calendrier d’examen par le Sénat demeurera inchangé, avec un passage en séance aux environs de la mi-novembre ?

Cela dit, vous le savez, madame la ministre, notre proposition de loi organique était plus ambitieuse que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, en particulier pour ce qui concerne les droits du Parlement. C’est donc, très logiquement, cette ambition que les amendements adoptés par la commission des affaires sociales ont introduite dans la proposition de Thomas Mesnier.

Cette ambition touche d’abord au périmètre des lois de financement, avec une extension à l’assurance chômage ; nous sommes là en désaccord. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point plus longuement lors de l’examen des amendements.

Je tiens simplement à rappeler qu’il ne s’agit nullement de s’attaquer au paritarisme, auquel chacun connaît mon attachement personnel. Nous avons parfaitement entendu la volonté des partenaires sociaux de garder cette gestion paritaire, intégrale ou partielle, mais, il faut l’avouer, le face-à-face actuel avec le Gouvernement est déséquilibré et donne à celui-ci un pouvoir prééminent ; je comprends donc parfaitement, madame la ministre, que vous cherchiez à le conserver…

Nous constatons en outre que quelque 40 % du financement du régime sont issus d’une recette fiscale, ce qui me paraît naturellement impliquer le contrôle du Parlement.

Nous sommes donc à la disposition des partenaires sociaux pour examiner un nouveau plan de financement de l’assurance chômage qui puisse résorber la dette hors-covid-19 dans le respect d’une vraie responsabilité paritaire, comme les partenaires sociaux l’exercent avec bonheur au sein de l’Agirc-Arrco, l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.

Cette ambition concerne ensuite le rôle normatif du Parlement en matière de finances sociales. Nous le savons tous, la LFSS n’est pas la loi de finances ; elle ne doit pas le devenir, et la commission des affaires sociales a d’ailleurs toujours regardé avec méfiance les idées de fusion entre ces deux textes. Néanmoins, pour qu’un texte financier reste légitime à long terme aux yeux des Français contribuables et cotisants, il ne doit pas permettre tous les abus.

Aussi, aujourd’hui comme demain, les objectifs de dépenses que nous adoptons ne doivent en aucun cas empêcher le versement d’une prestation ou le remboursement de soins à un assuré ou à un allocataire. C’est l’une des profondes différences entre les lois de finances et les LFSS, et elle doit demeurer ; nous y sommes tous très attachés. C’est la raison d’être de l’expression « objectifs de dépenses » qui figure dans la Constitution, ce que les débats au Sénat sur le projet de loi constitutionnelle de 1996 ont bien montré.

En revanche, le constituant de 1996 n’a pas voulu que la sécurité sociale puisse devenir la caisse de débudgétisation du Gouvernement. Celui-ci ne doit pas se sentir libre de multiplier par quarante les crédits d’une structure sans la moindre autorisation parlementaire, comme nous l’avons vu récemment, au seul motif que « c’est la sécu qui paye »… J’insiste particulièrement là-dessus, car, si les LFSS deviennent le canal commode de toutes les facilités budgétaires, elles se condamnent à terme.

C’est pourquoi, sans instaurer de crédits limitatifs – j’y insiste –, nous avons renforcé les procédures de dépassement de certaines dépenses en cours d’année, en prévoyant un avis des deux commissions des affaires sociales. C’est tout de même bien le moins, reconnaissons-le !

De même, un avis sera requis dans diverses autres hypothèses, dont le relèvement du plafond de découvert de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).

L’ambition sous-tendant nos amendements concerne également le rôle de contrôle des commissions. J’indique simplement à cet égard que, le diable se nichant parfois dans les détails, nous avons prévu que l’ensemble des données figurant dans les annexes ou dans les réponses transmises par le Gouvernement doit être disponible dans un format exploitable, afin de nous permettre de développer nos propres analyses comme il convient.

Enfin, notre ambition concerne les finances sociales elles-mêmes, au travers de l’instauration d’une règle d’or. L’Assemblée nationale propose un compteur des écarts. C’est, avouons-le, un premier pas dans cette direction, mais cela n’est assorti d’aucune exigence concernant l’équilibre entre dépenses et recettes.

Nous proposons donc d’instaurer ce dispositif, déjà adopté l’année dernière, mes chers collègues, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. Il s’agit de prévoir que les comptes de la sécurité sociale affichent un équilibre sur cinq ans, afin de cesser de creuser éternellement la dette sociale que nous ambitionnons, depuis vingt-cinq ans, de ne pas transmettre à nos enfants.

Bien sûr, un tel dispositif ne pourrait s’appliquer qu’à la sortie de la crise actuelle. Nous proposons donc que cette contrainte ne s’applique qu’à compter de la période 2024-2028, mais nous sommes naturellement ouverts à vos propositions, madame la ministre, si vous considérez qu’une telle échéance est encore trop rapprochée. L’important est, à nos yeux, d’afficher l’ambition d’en finir un jour avec le « trou de la sécu ».

Je conclus, madame la ministre, en répétant que nous abordons cette discussion dans un esprit constructif. Convenons-en, il serait très regrettable et contraire à tous les précédents en la matière qu’un texte portant sur un sujet aussi institutionnel, issu d’une proposition de loi de surcroît, ne fasse pas l’objet d’un vote consensuel entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Pour autant, un accord ne peut se faire à n’importe quel prix, et la seule avancée pour le Parlement de ces textes ne peut se résumer au droit de constater plus tôt dans l’année, dans une Lacss, que le Gouvernement s’est affranchi des objectifs fixés par le Parlement.

Nous attendons donc des gestes de votre part, aujourd’hui et dans le cours de la navette, même si les amendements déposés par le Gouvernement ne nous invitent pas à l’optimisme… (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et INDEP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de nos débats en commission, l’un de nos collègues a souligné combien ce texte était, à ses yeux, « politique », par opposition à un texte technique ou anodin. Je lui en donne acte, mais, plus que d’un texte politique, je parlerai quant à moi d’un texte institutionnel.

Il s’agit en effet de déterminer comment s’organisent les rapports entre les pouvoirs publics en matière de comptes sociaux.

Il s’agit en particulier d’appliquer à ces comptes l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » En ces temps d’affaiblissement du consentement à l’impôt, voire de jacquerie fiscale moderne, mesurons l’importance du sujet, appliqué à 500 milliards d’euros de dépenses publiques !

Il s’agit donc concrètement de préciser la portée du vote que nous émettons chaque année dans cet hémicycle sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Historiquement, ce jeune texte, qui n’a que vingt-cinq ans, alors que le budget de l’État est la mère des parlements, est le fruit d’un compromis.

Après l’accumulation des premiers déficits et le recours plus marqué à l’impôt pour financer la sécurité sociale, l’intervention des pouvoirs publics était bien sûr nécessaire, mais la prédominance d’un financement par cotisations, fondement de la gestion paritaire, ne semblait pas devoir laisser place à un véritable « budget » de la sécurité sociale. D’où les termes constitutionnels de « prévisions de recettes » et d’« objectifs de dépenses », censés ménager une place au caractère évaluatif de certaines dépenses.

L’intention du constituant, puis du législateur organique, était pour autant très claire : la loi de financement de la sécurité sociale n’est ni une pétition de principe, ni une résolution, ni une loi de programmation. Elle a bien une portée normative, qui doit s’imposer à tous.

Au fil du temps, cette portée normative est apparue de plus en plus prégnante. Des Ondam systématiquement dépassés, nous sommes passés aux Ondam respectés et aux actions correctrices, en recettes et en dépenses, pour combler le solde, le fameux « trou de la sécurité sociale », dont chacun mesure bien qu’il n’est pas technique.

Médecins libéraux, entreprises du médicament, fédérations hospitalières et syndicats ne s’y trompent pas : le PLFSS fixe bien des enveloppes sans droit de tirage illimité sur les finances de la sécurité sociale.

C’est pourquoi le compromis des origines exige une actualisation, tant il a paru encore plus crûment avec la crise sanitaire que, loin de laisser une marge à la gestion paritaire, cette construction laissait, de fait, les mains libres au Gouvernement.

Au fil du temps, la sécurité sociale est devenue l’opérateur des politiques sociales de l’État, qui lui a transféré un certain nombre de charges qu’il assumait jusqu’alors. La part des cotisations sociales représente, en 2021, moins de la moitié des ressources de la sécurité sociale.

Pour autant, l’exécutif peut accroître très sensiblement les dépenses, y compris de manière pérenne, sans repasser par l’autorisation parlementaire, puisque cela n’est pas juridiquement nécessaire. Quel souverain d’Ancien régime n’en aurait pas rêvé ? Au travers des « clauses » de révision, la commission des affaires sociales propose de mettre fin à cette anomalie.

D’aucuns reprochent au texte de la commission d’intégrer au PLFSS l’assurance chômage, privant du même coup les partenaires sociaux du pilotage du régime. Je vous invite sur ce point à ne pas vous tromper de combat, mes chers collègues.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est le Gouvernement qui pilote officiellement l’assurance chômage, laquelle est, depuis la suppression des contributions salariales, financée à 40 % par l’impôt.

Le Sénat s’était opposé à ces réformes, mais il nous semble aujourd’hui qu’elles ne sont pas réversibles : les partenaires sociaux peuvent-ils rétablir 2,4 % de prélèvements sur les salaires ? Peuvent-ils, sans apport extérieur, régler une dette de près de 70 milliards d’euros ? Nous ne le pensons pas et nous souhaitons que le Parlement ait son mot à dire à ce sujet.

Au travers de cette intégration, nous invitons le Sénat à considérer la réalité des mécanismes institutionnels qui sont à l’œuvre et qui ont, sous couvert d’écarter le Parlement pour ménager les partenaires sociaux, ont conduit en réalité à écarter tout autant ceux-ci que celui-là.

C’est donc bien une forme de reconquête démocratique que nous vous proposons, sans nous contenter de la seule loi d’approbation des comptes proposée par l’Assemblée nationale, qui nous conduirait simplement à constater, à l’été – Jean-Marie Vanlerenberghe l’a souligné –, que le Gouvernement n’a pas fait ce que nous avions décidé.

Effectivement, ce n’est pas un texte technique ; il a bien l’ambition de nous permettre, dans cet hémicycle, de poser des actes politiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)