M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 1810, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Florence Blatrix Contat. Monsieur le ministre, ma question porte sur la diffusion de l’ESA-métolachlore dans notre environnement et sur ses effets sur la qualité de l’eau. Ce métabolite du S-métolachlore est un herbicide utilisé pour le désherbage de nombreuses cultures de printemps, notamment le maïs et le soja.
Depuis le 1er janvier 2021, ce métabolite fait partie des molécules recherchées dans l’eau mise en distribution. L’eau est considérée comme étant non conforme dès que la limite de qualité réglementaire de 0,1 microgramme par litre est dépassée, alors même que la valeur sanitaire maximale définie par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) est de 510 microgrammes par litre.
De nombreuses collectivités – communes, EPCI, syndicats des eaux – sont confrontées à des dépassements réguliers de la norme réglementaire. Même s’ils ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs, ces dépassements inquiètent et préoccupent légitimement nos collectivités territoriales, qui doivent s’adapter, trouver des solutions et mettre en place des mesures préventives et curatives.
La maîtrise de l’aire de captage d’eau potable est un enjeu. D’ailleurs, l’un des principaux fabricants de produits sanitaires indique que ces produits ne doivent pas être utilisés dans les aires de captage.
Quelles mesures envisagez-vous de prendre, monsieur le ministre, pour restreindre, voire interdire l’utilisation de ces produits dans les aires de captage ?
Alors que la permanence de ces molécules dans l’eau peut dépasser dix ans, envisagez-vous d’étendre la durée des dérogations accordées aux collectivités, notamment celles dont le dépassement est faible ?
Enfin, quels accompagnements financiers des collectivités et des agriculteurs envisagez-vous afin de rendre soutenables ces adaptations ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice Blatrix Contat, la ministre de la transition écologique ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous répondre.
Vous avez raison, les ressources en eau des captages sont trop souvent contaminées par les pollutions diffuses. La dernière alerte concerne la présence du métabolite du S-métolachlore, herbicide fréquemment utilisé, notamment sur le maïs. Les premières données recueillies par les agences régionales de santé montrent que l’eau distribuée dépasse la norme de potabilité dans de nombreuses unités de distribution. Demain, d’autres métabolites pourraient entraîner de nouveaux dépassements de cette norme.
Fermer les captages contaminés ou traiter l’eau ne constituent pas des solutions durables et ont un coût trop important. Restaurer la qualité des eaux à la source doit être la priorité pour assurer l’accès à une eau potable de qualité, à un prix abordable dans la durée.
Il existe d’autres solutions efficaces que l’utilisation de ce pesticide, comme le désherbage mécanique. Les financements de la politique agricole commune seront mobilisés pour déployer ces solutions en priorité sur les aires d’alimentation des captages d’eau potable.
Les ministres de l’écologie, de la santé et de l’agriculture ont d’ores et déjà engagé plusieurs actions. En avril, ils ont ajouté le S-métolachlore à la saisine de l’Anses et de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), et demandé, dans la continuité des travaux menés sur le glyphosate, que soient explorées des voies de substitution à ces molécules. Les résultats sont attendus pour la fin de l’année. Ils ont également mobilisé l’Anses au mois de mai, en tant qu’autorité de gestion des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et responsable de la phytopharmacovigilance.
Il est par ailleurs indispensable que les préfets se saisissent de ce problème et accompagnent plus activement les collectivités. Le Gouvernement va donc leur adresser une instruction afin qu’ils accélèrent la transition agroenvironnementale sur les aires de captage et qu’ils mobilisent l’ensemble des outils disponibles pour reconquérir la qualité de l’eau et prévenir sa dégradation. Ainsi, les collectivités organisatrices des services d’eau seront accompagnées par l’État pour définir les stratégies d’un retour rapide et durable à la distribution d’une eau de qualité.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour la réplique.
Mme Florence Blatrix Contat. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Il est indispensable de laisser du temps à l’ensemble des acteurs de mettre en place ces mesures préventives, voire curatives, et surtout de les accompagner financièrement.
circulation des poids lourds dans la commune du bonhomme et dans le massif des vosges
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, auteur de la question n° 1769, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Patricia Schillinger. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.
Monsieur le ministre, depuis quarante ans, la commune du Bonhomme, située sur la route départementale 415 dans le massif vosgien, est une zone de transit majeur pour les transports routiers. Près de 900 poids lourds la traversent chaque jour, ce qui la rend invivable, nuit et jour, pour les habitants du village.
En quatre décennies, des centaines d’actions ont été organisées par les associations et les élus, qui réclament, en vain, des solutions. Or le problème dépasse le périmètre du Haut-Rhin. Aujourd’hui, l’exaspération est à son comble. Les riverains sont épuisés par cet enfer routier permanent : le bruit des camions qui montent le col du Bonhomme, la vitesse de ceux qui descendent, les vibrations sur les maisons, l’état de la route et des réseaux souterrains, tout n’est que pollution, contrainte, danger et stress.
Ce secteur magnifique est pris en otage par le transit routier. Les conséquences sur l’économie locale et sur l’immobilier sont désolantes. Les longs courriers et les longs discours n’ont rien changé et les riverains se sentent abandonnés. Aujourd’hui, ils expriment une colère légitime et les élus sont démunis. Cela ne peut plus durer.
À l’heure où nos concitoyens repensent leurs déplacements, la traversée du Bonhomme devient un enjeu majeur de la politique de transport local. Il faut maintenant trouver des solutions adaptées et pérennes, car notre territoire ne peut plus attendre ni se contenter des mesures qui ne règlent pas le problème. Plusieurs comités de pilotage ont été mis en place, sans succès à ce jour.
Aujourd’hui, il faut agir rapidement. Ma question est la suivante : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour régler ce problème et donner enfin aux habitants de la vallée la sérénité à laquelle ils aspirent ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la circulation des poids lourds sur la route départementale 415 dans la commune du Bonhomme, ainsi que dans le massif des Vosges. Ce sujet fait l’objet d’une attention forte de l’État depuis de nombreuses années.
Je souligne tout d’abord que les restrictions de circulation pour les poids lourds prises sur les autres franchissements des Vosges lors de la fermeture du tunnel Maurice-Lemaire en 2000 sont toujours actives. La réouverture du tunnel en 2008 n’a pas levé les contraintes sur les autres franchissements, dont le col du Bonhomme. La situation évoluera avec l’ouverture de la déviation de Châtenois, opération largement financée par l’État, dont les travaux doivent s’achever en 2023. Cela rendra cet itinéraire plus attractif et soulagera les autres franchissements vosgiens, dont le col du Bonhomme.
Dans cette attente, l’État ne souhaite pas voir les poids lourds circuler davantage dans la commune de Châtenois, où les bouchons, vous l’avez dit, sont déjà importants. Brider le trafic local ne semble pas non plus adapté de part et d’autre de la route des crêtes. Cela entraverait l’activité économique des Vosges, alors que les besoins sont réels, notamment pour le transport de grumes.
J’ai donc demandé, en cette rentrée, aux services de mon ministère de relancer les travaux du comité de pilotage en lien avec toutes les parties prenantes, dont les collectivités locales et les acteurs économiques. Nous avons, grâce à ces échanges, réussi par le passé à trouver des solutions concrètes, comme la diminution drastique du péage du tunnel Maurice-Lemaire ou la déviation de Châtenois.
Je souhaite que ce travail soit poursuivi pour anticiper les futures modalités de franchissement vosgien par les poids lourds au travers de mesures très concrètes.
Soyez assurée, madame la sénatrice, de la pleine mobilisation de l’État et de mes services sur ce dossier.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. Monsieur le ministre, je connais votre engagement, mais il faut aussi que le comité de pilotage soit actif et que les gens se sentent soutenus sur le terrain.
baisse de l’offre de transport ferroviaire à destination du sud-ouest
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1718, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le ministre, du fait de la crise du covid, la fréquentation ferroviaire s’est effondrée. SNCF Voyageurs a perdu 97 % de son chiffre d’affaires sur le TGV au plus fort de la pandémie.
À l’heure de la reprise, la densité des flux de mobilité de la SNCF est centrale, parce qu’il lui faut, stratégiquement et économiquement, accueillir davantage d’usagers et parce que la transition énergétique et environnementale l’impose.
Mais patatras ! Le train-train qui lui sied n’est pas au rendez-vous : trains bondés par le surbooking, usagers assis par terre, plages horaires réduites. J’en fais l’expérience toutes les semaines sur la LGV Sud Europe Atlantique (LGV SEA), entre Bordeaux et Paris. Les changements de train avec place assise sont pour ainsi dire impossibles le jour même.
Avant la crise, la qualité de service de cette ligne était remarquable, mais, aujourd’hui, le niveau de l’offre est dégradé. La forte fréquentation de cette rentrée n’a pas été accompagnée par la réouverture des sillons annulés avant l’été. Il manque la bagatelle de cinq allers-retours quotidiens pour revenir au cadencement de 2019 toutes les trente minutes.
Comment expliquer cela ? Comment expliquer à des milliers d’Aquitains que la suppression brutale et incompréhensible de la liaison aérienne Bordeaux-Orly n’ait pas été suivie de l’accroissement mécanique du report modal sur le train ?
Que dire des propos sur le nombre de dessertes quotidiennes promis aux collectivités, celles qui ont mis la main au portefeuille pour financer cette ligne voilà quelques années ? Le groupe SNCF Voyageurs ne se sent plus lié par l’engagement pris lors des négociations originelles avec SNCF Réseau. L’État n’a pas tenu sa parole à cet égard.
Une telle situation n’est pas tenable. Elle est même injustifiable. Monsieur le ministre, comment comptez-vous peser pour inverser la trajectoire et permettre aux usagers de retrouver un niveau de service en rapport avec le prix souvent très élevé du billet qu’ils ont acheté ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur l’offre de transports, notamment ferroviaires, à destination du Sud-Ouest.
L’offre de service grande vitesse a été fortement perturbée en 2020 et 2021 du fait de la crise sanitaire. La SNCF a constamment dû, en lien avec l’État, adapter le plan de transports aux restrictions de déplacement mises en place et au protocole sanitaire. À cet égard, je tiens à saluer l’engagement de la SNCF et de tous ses salariés, qui ont été à pied d’œuvre chaque jour.
Avec souplesse, la SNCF a adapté en permanence le niveau d’offre à la réalité des besoins de déplacements de nos concitoyens. Toutes les adaptations réalisées ont été temporaires.
Vous le savez, je suis en permanence attentif à ce que le niveau de service ferroviaire soit adapté aux besoins de nos concitoyens. Dès la fin du dernier confinement, l’offre sur l’axe Atlantique Sud-Ouest a été augmentée de 50 % pour faire face à la reprise progressive des voyages. Pendant l’été 2021, l’offre à grande vitesse est remontée à 95 % du niveau de 2019, soit plus de 40 000 places offertes chaque jour. Pour 2022, je peux vous confirmer que le niveau d’offre prévu sur la liaison Paris-Bordeaux s’élèvera à dix-neuf allers-retours quotidiens. Il ne présente donc pas de diminution.
Par ailleurs, pour tenir compte des évolutions sur la liaison aérienne Orly-Bordeaux, j’ai missionné Mme la préfète de région, qui a déjà commencé à réunir les acteurs locaux, pour voir si des améliorations routières ou de transports en commun étaient nécessaires, notamment pour faciliter l’accès à la gare bordelaise. Elle me rendra compte dans les prochains jours.
Telles sont les informations que je peux vous communiquer à ce stade, madame la sénatrice.
conditions de raccordement électrique des parcs éoliens
M. le président. La parole est à M. Yves Bouloux, auteur de la question n° 1774, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Yves Bouloux. Monsieur le ministre, le raccordement électrique des parcs éoliens suppose bien souvent la traversée du territoire de plusieurs communes. Si l’effet du raccordement au poste source est intégré à l’évaluation environnementale, l’étude sur ce point est souvent insuffisante.
Un projet peut être autorisé sans que le tracé du raccordement soit connu. Or il n’est pas sans conséquence pour les territoires traversés.
Les habitants seront confrontés aux nuisances liées aux travaux, qui, s’ils affectent les voies publiques, pourront représenter un coût pour la commune, lequel ne sera pas systématiquement compensé. D’autres travaux pourront succéder aux travaux, chaque projet étant élaboré individuellement. Les habitants devront ensuite vivre avec.
L’inquiétude est là. Comment peut-on ainsi enterrer des câbles de 20 000 volts sans aucune évaluation préalable des risques sur la santé des personnes et des animaux ? Les élus locaux et les habitants ne sont ni consultés ni suffisamment informés en amont de l’existence et du tracé du raccordement. Pis encore, il n’est souvent pas tenu compte des avis formulés par les élus ni, plus généralement, de l’intérêt des communes traversées. Dans mon département, la Vienne, plusieurs communes n’ont pas eu d’autre choix que d’interdire l’enfouissement de câbles sur leur territoire.
On parle beaucoup de décentralisation et d’acceptabilité des projets. Monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour tenir compte de l’avis des communes concernées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Mme la ministre de la cohésion des territoires et Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de raccordement électrique des parcs éoliens.
Il est important de le rappeler, le développement des énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne, est indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques.
Les conditions de raccordement électrique des parcs éoliens sont très encadrées.
Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la réglementation exigeante des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et à une procédure d’autorisation permettant de s’assurer que les risques et inconvénients pour les riverains et l’environnement peuvent être efficacement prévenus.
Leur raccordement fait l’objet d’une consultation des maires et des services. Les modalités sont adaptées selon que l’installation est raccordée au réseau de distribution, au réseau de transport ou à un réseau de distribution de plus de 50 000 volts.
Par ailleurs, les adaptations à venir du réseau de transport de l’électricité sont identifiées par Réseau de transport d’électricité (RTE) dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. En application du code de l’environnement, ces schémas sont soumis à évaluation environnementale et font l’objet d’une consultation du public.
Pour l’éolien en mer, les possibilités de raccordement sont présentées en même temps que le projet de parc lors de la procédure de participation du public, qui a lieu très en amont de la réalisation du projet. Le raccordement fait de plus l’objet d’une autorisation environnementale, qui donne lieu à une enquête publique et permet aux élus de s’exprimer une nouvelle fois.
Il faut le noter, l’arrêté du 17 mai 2001 précise les contraintes techniques qui s’imposent aux gestionnaires de réseau pour tenir compte des risques sur la santé des personnes et des animaux.
Enfin, l’occupation du domaine public communal, notamment de la voirie, par les ouvrages électriques fait l’objet de redevances, dont la fixation relève, dans la majorité des cas, de la compétence du conseil municipal.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants, en attendant l’arrivée de Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons les réponses à des questions orales.
dysfonctionnement des services chargés de l’égalité entre les sexes
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 1827, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. Jean Louis Masson. Madame le ministre, il existe dans les communes de l’ancien comté de Dabo une discrimination flagrante en matière d’héritage entre les hommes et les femmes. Cette discrimination provient d’un arrêt de la cour d’appel de Colmar, confirmé par la cour d’appel de Leipzig à l’époque de l’Alsace-Lorraine.
Je vous avais interrogée une première fois le 19 novembre en vous demandant pourquoi vous tolériez que certains droits ne puissent pas être hérités par les femmes. Vous ne m’avez pas répondu. Je vous ai de nouveau posé une question écrite le 5 août 2021. Vous ne m’avez toujours pas répondu.
C’est ce qui m’a amené à poser la question orale publiée au Journal officiel du 30 septembre 2021. Il vous suffit de lire les questions concernées pour comprendre le problème. Maintenant, j’attends une réponse !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Monsieur le sénateur, ma collaboratrice parlementaire a reçu une demande de prise de contact par mail, sans autre indication – c’était simplement une prise de contact –, le 26 août dernier. À son retour de congé, le 2 septembre, elle a immédiatement répondu à votre message. Vous ne lui avez pas indiqué en retour ce que vous attendiez.
Si je comprends bien, vous vous plaignez de ne pas avoir eu de réponse de la part de mon cabinet alors que vous avez adressé des questions au ministère de l’agriculture. Vous savez que je suis ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Je ne pouvais donc pas répondre à un message envoyé à un ministère autre que le mien.
Sur le fond, vous attirez mon attention sur le régime dit du « bois bourgeois », qui est en vigueur dans les communes de l’ancien comté de Dabo.
Les droits d’usage forestier sont un héritage du droit féodal, que le code forestier de 1827 fait perdurer jusqu’à nos jours, excluant toute nouvelle possibilité de reconnaître de nouveaux droits d’usage dans les bois et forêts de l’État, sous quelque prétexte que ce soit.
Parmi ces droits d’usage, il existe un droit dit du « bois bourgeois », qui consiste en la délivrance de tronçons d’arbres résineux, et ce par tirage au sort annuel, au bénéfice des usagers remplissant les conditions de délivrance. Datant de l’Ancien Régime, ce droit ne reconnaît la qualité d’usagers qu’aux hommes. Malheureusement, ce n’est pas le seul.
Il est effectivement très étonnant que, de nos jours, persiste un dispositif excluant les personnes de sexe féminin non mariées. Seules les veuves peuvent conserver le droit acquis par leur mari, dans une mesure réduite, jusqu’à leur remariage.
De telles dispositions portent clairement atteinte au principe de l’égalité des droits entre les femmes et les hommes. Vous pouvez donc imaginer combien j’aurais été heureuse de répondre à votre question.
Il apparaît nécessaire de faire évoluer les pratiques en la matière. C’est la raison pour laquelle de telles dispositions seront réinterrogées à l’occasion d’une prochaine loi forestière.
M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.
M. Jean Louis Masson. Tout d’abord, madame le ministre, la question écrite initiale, c’est à vous que je l’avais posée. Et c’est vous qui l’avez transmise au ministère de l’agriculture. Cela figure clairement au Journal officiel !
Ensuite, j’avais contacté votre directrice de cabinet, Mme Martin, ancienne sous-préfète de Sarrebourg ; elle ne m’a jamais répondu. Je l’ai eue au téléphone ; elle ne m’a jamais répondu. Et je n’ai eu aucun contact avec la personne dont vous parlez.
De toute manière, si vous aviez répondu dans le Journal officiel à la question écrite que je vous avais posée, comme c’est la règle, il n’y aurait eu aucun problème.
Sur le fond, je trouve tout de même stupéfiant que la ministre de l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas choquée par une discrimination et ne fasse rien pour y mettre un terme, car ce sont bel et bien les femmes qui n’ont pas accès au droit à hériter des droits d’affouage ! Renvoyer le règlement de cette question à une loi forestière – vous n’avez même pas pris l’engagement de déposer un amendement en ce sens –, c’est tout de même un peu léger !
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean Louis Masson. Nous parlons d’un problème très grave, peut-être pas sur les montants, mais au moins sur le principe !
M. le président. Concluez, monsieur Masson !
M. Jean Louis Masson. La France, qui donne des leçons au reste du monde, ferait bien de commencer par balayer devant sa porte !
stratégies « de la ferme à la table » et « biodiversité »
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, auteur de la question n° 1696, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Pascale Gruny. Pierre angulaire de la future politique agricole commune (PAC), le Green Deal ou Pacte vert suscite de vives inquiétudes chez nos agriculteurs.
En renonçant à l’horizon 2030 à 10 % de la surface agricole utile européenne, tout en diminuant de 50 % les pesticides et en quadruplant les terres bio, la nouvelle PAC pénalisera immanquablement l’agriculture traditionnelle, qui représente pourtant l’essentiel de la production européenne.
Cette transition agroenvironnementale entraînera une augmentation des prix des produits, que seuls les consommateurs les plus aisés des grands centres urbains accepteront d’acquitter. Les autres achèteront des produits importés depuis des pays extra-européens qu’ils trouveront en grande distribution !
Ce Green Deal se traduira aussi par une baisse sans précédent de la production agricole européenne : de 12 % d’ici à 2030 selon le ministère américain de l’agriculture et de 5 % à 15 % selon l’étude d’impact des stratégies « De la ferme à la fourchette » et « Biodiversité », rendue publique discrètement en plein cœur de l’été par la Commission européenne, après plus d’un an de tergiversations.
Le Green Deal annonce donc la décroissance et la fin de la souveraineté alimentaire de notre continent. Comment la France entend-elle empêcher un tel désastre et sauver notre modèle agricole traditionnel ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances. Madame la sénatrice, le Pacte vert de la Commission, dont deux des stratégies – « De la ferme à la table » et « Biodiversité » – s’intéressent plus particulièrement à l’agriculture, à la pêche, à l’alimentation et à la forêt, comporte un programme de travail en termes de stratégies et de propositions législatives. Il propose des objectifs chiffrés à l’horizon 2030 en termes de part de la surface consacrée à l’agriculture biologique, soit 25 % à l’horizon 2030, ou de réduction de l’usage et des expositions aux produits phytopharmaceutiques, soit une baisse de 50 % à l’horizon 2030.
Une étude d’impact partielle a enfin été publiée au cœur de l’été par la Commission. Son bilan montre que, sans action forte en politique commerciale, l’on risque une décroissance verte. Or ce n’est l’intérêt de personne. Je regrette le manque de transparence de cette publication tardive de l’étude, après l’accord sur la réforme de la PAC.
Les propositions législatives annoncées dans les stratégies doivent être présentées par la Commission dans l’année à venir. Chacune devra s’accompagner d’une étude d’impact, conformément aux procédures européennes. Vous pouvez donc être rassurée à cet égard.
Il est clair que la PAC doit contribuer à l’atteinte des objectifs du Pacte vert. Julien Denormandie, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, s’est battu pour que cette dimension soit prise en compte de manière adaptée et que toutes les politiques européennes y contribuent. Il s’est aussi battu pour une articulation avec les objectifs du Pacte vert, mais dans le respect des objectifs propres que le traité fixe à la PAC : assurer notre souveraineté alimentaire et un niveau de revenu décent aux agriculteurs.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour la réplique.
Mme Pascale Gruny. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je regrette que M. le ministre de l’agriculture ne soit pas présent.
Je tenais à rappeler que nous avons besoin de la souveraineté alimentaire ; d’elle dépend aussi notre souveraineté économique. La participation de l’agriculture à notre balance commerciale n’est plus la même qu’autrefois. Nous devons être réellement vigilants sur ce point.
Au demeurant, avec le bio, les produits seront plus chers, mais les revenus des agriculteurs seront insuffisants. Aujourd’hui, des fermes cessent leur activité pour des raisons de trésorerie : elles ont effectivement choisi une agriculture plus verte, mais les subventions n’arrivent pas, ce qui est d’ailleurs hallucinant !
Enfin, vous le savez, les nitrates, les pesticides sont des médicaments. La plante a parfois besoin d’être soignée et nourrie. Elle a besoin des nitrates. La France doit préserver notre agriculture !
versement d’une contribution supplémentaire des communes forestières pour financer l’office national des forêts