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Séance du 3 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L’amendement n° 139 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mme Ventalon, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et M. C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

activité d’exploitants

par les mots :

activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du présent code

2° Remplacer les mots :

exploitants à titre principal

par les mots :

ou actionnaires y exerçant leur activité professionnelle et du nombre de salariés employés en contrat à durée indéterminée depuis au moins neuf ans par la société, dans la limite d’un équivalent temps plein,

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Mes chers collègues, il faut toujours être attentif à la réalité du terrain.

Nombre de départements et, maintenant, de régions ont pris en compte le salariat dans leurs schémas de structures. Bien entendu, il faut éviter les effets d’aubaine. Mais il convient également de pondérer à la hausse le seuil d’agrandissement significatif pour prendre en compte la présence de salariés employés en CDI à temps plein depuis au moins neuf ans. Un seul salarié pourrait être pris en compte à cet égard.

Monsieur le ministre, gardons à l’esprit que, dans certains secteurs, les exploitations ont de forts besoins en main-d’œuvre. Parfois, on a plus besoin de bras que d’hectares. À ce titre, le salariat mérite d’être pris en considération. Beaucoup de salariés, employés de longue date, peuvent devenir exploitants : c’est un autre passage de témoin.

Mme la présidente. L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Decool, Médevielle, A. Marc et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled et Malhuret, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer la référence

I bis

par la référence :

I ter

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 186, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

d’associés

insérer les mots :

ou d’actionnaires

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. En amendant cette proposition de loi, nous avons offert à M. le ministre la possibilité d’instaurer, par décret, une pondération relative au nombre d’associés que compte une exploitation. Ainsi, le seuil retenu augmenterait en fonction du nombre d’associés, sans nécessairement suivre une logique de « un pour un ».

La commission est défavorable à l’amendement n° 78 rectifié, qui vise à supprimer cette possibilité d’adaptation votée en commission. Il s’agit d’une mesure de bon sens et d’équité : une exploitation de 400 hectares peut être jugée excessivement grande pour un seul exploitant, j’en conviens, mais pas pour six. Une pondération est donc nécessaire.

N’oublions pas que, derrière un exploitant, il y a une famille. Une famille peut tout à fait vivre sur 400 hectares ; quand les familles sont au nombre de six, c’est moins aisé. (M. Jean-Claude Tissot proteste.)

L’amendement n° 139 rectifié bis vise à inclure dans le système de pondération un salarié en équivalent temps plein (ETP), employé depuis au moins neuf ans en CDI par la société. Une telle modification me semble souhaitable, car elle s’inscrit dans la logique retenue par la commission : favoriser ceux qui travaillent la terre et mettent en valeur l’exploitation depuis longtemps tout en apportant les garanties nécessaires pour éviter les dérives. Aussi, la commission émet un avis favorable.

Aujourd’hui, lorsque les exploitants agricoles doivent s’absenter une ou deux semaines, par exemple pour prendre des vacances, ils peuvent confier les clefs de leur entreprise à leur salarié, qui fait partie de la vie de l’exploitation et contribue à son développement.

La commission est favorable à l’amendement n° 181, qui, comme mon amendement n° 186, tend à préciser la rédaction afin de limiter cette pondération aux seuls associés ou actionnaires exploitants à titre principal. Une telle disposition va dans le bon sens : en circonscrivant le nombre d’exploitants à titre principal, elle permet d’éviter d’éventuels effets d’aubaine, qu’il s’agisse des salariés ou des associés qui n’auraient pas cette qualité.

Enfin, la commission demande le retrait de l’amendement n° 118 rectifié bis. Une telle coordination juridique ne nous paraît pas justifiée. À défaut, nous émettrons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris : à mon sens, mieux vaut ne pas introduire trop de dérogations au seuil de contrôle retenu in fine. Il est préférable de s’en remettre au discernement du préfet et de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Les dérogations possibles doivent rester peu nombreuses et être clairement indiquées dans la loi.

Monsieur Redon-Sarrazy, vous proposez de supprimer purement et simplement la pondération du seuil d’agrandissement significatif en fonction du nombre d’exploitants à titre principal. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement au profit de l’amendement de M. Labbé, qui vise à appliquer la pondération aux seules exploitations détenues exclusivement par des associés ou actionnaires à titre principal. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, que je soutiens pleinement.

Monsieur Gremillet, bien sûr, l’exploitant n’est pas nécessairement le chef d’exploitation ; en outre, vous le soulignez avec raison, dans un GAEC, il faut prendre en compte non seulement les associés, mais aussi les salariés. Cela étant, je ne souscris pas à l’esprit de votre amendement : vous mentionnez simplement les salariés de la structure sociétaire, qui ne sont pas nécessairement des exploitants. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, dont le texte mériterait d’être retravaillé en amont de la commission mixte paritaire. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Enfin, j’émets un avis favorable sur les amendements nos 118 rectifié bis et 186.

Mme la présidente. Monsieur Redon-Sarrazy, l’amendement n° 78 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Redon-Sarrazy. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 78 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 181.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 139 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. J’entends les arguments de M. le ministre, mais je maintiens mon amendement : ainsi, nous disposerons d’une base de discussion en commission mixte paritaire.

M. Rémy Pointereau. Tout à fait !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 139 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 186.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

liée à des activités agricoles

par les mots :

ou ils sont dispensés d’une déclaration de défrichement en application du 1° de l’article L. 342-1 du code forestier

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Le dispositif de contrôle est assorti d’un certain nombre d’exemptions. Ainsi, les biens immobiliers classés au cadastre dans la catégorie des bois et forêts sont exemptés s’ils ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement.

À cet égard, nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. Selon nous, les surfaces boisées doivent être réintroduites dans la masse des hectares à prendre en compte lors du contrôle.

Lors de l’instruction du dossier, la Safer dispose d’une certaine latitude pour apprécier la situation du demandeur d’autorisation pour une surface boisée. Conservons un contrôle de ces surfaces : un défrichement cache parfois un début d’artificialisation des terres – c’est par exemple le cas lors de l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. De tels projets ne doivent pas échapper à la régulation foncière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Rietmann, rapporteur. L’adoption de cet amendement permettrait d’inclure dans le calcul de la totalité de la surface détenue ou exploitée par une société les bois et forêts défrichés pour construire ou artificialiser les sols.

Or seules les surfaces destinées à l’activité agricole doivent être comptabilisées, afin que le dispositif de contrôle soit cohérent avec les objectifs de lutte contre la concentration excessive des terres agricoles. On ne peut pas inclure dans le calcul du seuil des terres sans aucun rapport avec l’activité agricole.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié est retiré.

L’amendement n° 187, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas non plus comptabilisées les surfaces agricoles ne pouvant être regardées comme utiles en ce qu’elles font l’objet de protections environnementales spécifiques qui ne permettent pas leur exploitation, sauf lorsque ces protections donnent lieu à des contreparties financières.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Rietmann, rapporteur. Cet amendement vise à décompter les surfaces sans intérêt économique, faisant l’objet de protections environnementales spécifiques, de la surface totale retenue pour mesurer l’atteinte du seuil d’agrandissement significatif.

Cette catégorie inclut notamment les surfaces classées en zone naturelle au sein d’exploitations agricoles, mais ne pouvant être cultivées, ou encore les terres protégées dans le cadre du programme Natura 2000, telles que les pelouses sèches, en raison de leur intérêt pour la biodiversité.

Ces surfaces n’étant pas exploitées, il n’est pas pertinent de les caractériser comme surfaces agricoles lorsqu’on mesure l’étendue d’une exploitation agricole ou d’une société de propriété agricole.

Parmi elles figurent des surfaces agricoles qui ne procurent aucun revenu agricole ni aucune valeur économique à l’exploitation : il n’y a donc pas lieu de les retenir pour le calcul du seuil.

À ce titre, j’insiste sur les pelouses sèches. Il s’agit là de surfaces très pauvres du point de vue économique et agronomique. Elles n’ont même aucun intérêt financier pour l’exploitation ; mais, grâce aux conventions conclues avec les collectivités territoriales, par exemple pour y faire paître des troupeaux de moutons, elles représentent un excellent apport à la préservation de la biodiversité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie, ministre. J’émets un avis fortement défavorable, car une exploitation agricole constitue un tout. Les surfaces d’intérêt écologique (SIE) sont des conditionnalités environnementales de la politique agricole commune (PAC).

Là encore, faisons confiance au discernement du service instructeur et du préfet ; il est inutile d’inscrire toutes ces exclusions dans la loi.

Monsieur le rapporteur, un tel message pourrait même être très mal perçu. Il pourrait donner le sentiment que le monde agricole n’inclut pas ces investissements environnementaux dans sa vision globale des exploitations. Bien sûr, ce n’est pas ce que vous dites ; mais ces dispositions pourraient être interprétées de cette manière.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 187.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 56, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 24 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jérémy Bacchi.

M. Jérémy Bacchi. Depuis le début de nos discussions, on nous répète que la question du foncier est essentielle et qu’il est aujourd’hui impératif de lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres, car il y a des trous dans la raquette.

Or, au fil de nos votes, la procédure prévue se réduit comme peau de chagrin : non seulement l’encadrement des cessions de parts est déjà fortement restreint, puisque les deux seuils de déclenchement ont été revus à la hausse, mais la liste des exemptions ne cesse de s’allonger.

Contrôler ne veut pas dire interdire. C’est pourquoi nous proposons de supprimer toutes les exemptions aux mécanismes de contrôle prévus par la proposition de loi.

Nous devons fixer des objectifs clairs. En définitive, mieux vaut une absence complète de loi qu’une loi mal faite, passant à côté de ces graves phénomènes que sont l’extension de l’agriculture de firme et la financiarisation de l’agriculture.

Mme la présidente. L’amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du deuxième degré de parenté

La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau. Cet amendement vise à restreindre l’exemption de contrôle prévue à l’alinéa 26 de l’article 1er.

En l’état, le présent texte prévoit qu’en cas de cession gratuite ces opérations ne seront pas soumises aux dispositifs de contrôle. Pourquoi une cession gratuite n’impliquerait-elle pas de contrôler une prise de participation dans une société ?

Au sujet de cette exemption, le rapport de la commission des affaires économiques précise : « […] La logique du dispositif de contrôle [est] de cibler les opérations susceptibles d’alimenter la hausse des prix du foncier agricole et la spéculation. » Or, si elles ouvrent la voie à des exploitations de taille excessive, elles vont, à moyen ou long terme, dans le sens de la spéculation.

Mes chers collègues, pour mesurer l’impact d’une cession, on ne saurait s’arrêter à un instant t.

Il y a la loi et l’esprit de la loi, et celui-ci, si l’on se réfère à l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime, est bien de favoriser l’installation d’agriculteurs, la consolidation d’exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement.

C’est pourquoi, sans supprimer totalement cette exemption, démarche qui n’aurait aucune chance d’aboutir, nous proposons de la limiter aux cessions de titres sociaux réalisées à titre gratuit en deçà du deuxième degré de parenté. Il s’agit de lutter contre tout abus ou tentative de contournement du dispositif tout en préservant une agriculture familiale.

Mme la présidente. L’amendement n° 53, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du troisième degré de parenté

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement de repli vise à encadrer l’exemption prévue pour l’ensemble des opérations réalisées à titre gratuit.

En effet, si ces opérations passent sous les radars, elles risquent fort de devenir une voie privilégiée de contournement. C’est d’ailleurs ce qu’avait prévu l’auteur de la proposition de loi dans un premier temps.

Comme le souligne la Confédération paysanne, la prise de contrôle d’une société peut passer par la prise de participation par acquisition de titres sociaux, mais aussi par la modification de la répartition des droits de vote. Les conventions en matière de droits de vote réalisées à titre gratuit doivent donc être soumises au contrôle.

Aussi, cet amendement vise à restreindre l’exemption prévue aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du troisième degré de parenté.

Je le souligne à mon tour, contrôler ne signifie pas interdire ; c’est s’assurer que le dispositif ne donne pas lieu à des contournements.

Mme la présidente. L’amendement n° 164, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

en deçà du quatrième degré de parenté

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Nombre d’orateurs l’ont déjà souligné : les multiples exemptions ajoutées au dispositif affaiblissent le texte, voire le rendent contre-productif. Cet amendement vise donc à les limiter.

La proposition de loi prévoit ainsi une exonération pour les donations. Or si les Safer disposent aujourd’hui d’un droit de préemption sur les donations au-delà du sixième degré, c’est pour éviter le contournement du droit de préemption sur les ventes de biens agricoles. En effet, on a constaté sur le terrain que la donation pouvait être employée à cette fin. Il n’y a aucune raison qu’il ne soit pas de même avec le nouveau dispositif.

Dans le même ordre d’idée, il convient de prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales lorsque la parenté est relativement éloignée, afin de prévenir tout contournement du dispositif de contrôle. C’est ce que nous proposons avec cet amendement, qui tend à restreindre l’exemption prévue au dispositif de contrôle mis en place aux seules opérations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.

Rappelons qu’une demande d’autorisation via le mécanisme prévu par cet article n’entraîne pas automatiquement un refus. Tout l’intérêt de ces dispositifs de contrôle est là : permettre d’examiner les projets présentés et leur adéquation avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires afin d’identifier de potentielles tentatives de contournement des systèmes de régulation.

Mme la présidente. L’amendement n° 165, présenté par MM. Labbé, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à revenir sur un affaiblissement de la proposition de loi voté en séance publique par l’Assemblée nationale et conforté par notre commission des affaires économiques.

Sont désormais exclues du contrôle les opérations familiales réalisées à titre onéreux jusqu’au quatrième degré inclus, sous réserve du maintien de l’usage ou de la vocation agricole de l’exploitation.

Afin d’éviter tout contournement du contrôle, il faut restreindre les exemptions aux seules donations réalisées à titre gratuit en deçà du quatrième degré de parenté.

Dans certains cas, les cessions à titre onéreux entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus pourraient conduire à des unités présentant des niveaux de concentration non conformes aux objectifs de politique agricole arrêtés dans les territoires et ne contribueraient pas au renouvellement des générations.

Par exemple, on constate parfois que des exploitants agricoles ont pu bénéficier de la priorité à l’installation pour acquérir des terres et qu’ils ont, quelques années plus tard, repris une autre exploitation sans contrôle par le biais de cessions de parts familiales. De telles opérations peuvent aboutir à des concentrations de terres dommageables à l’installation de nouveaux agriculteurs.

Je le répète : une demande d’autorisation d’exploiter n’engendre pas nécessairement un refus. Elle permet de s’assurer de l’adéquation des projets présentés avec les politiques agricoles arrêtées dans les territoires.

En supprimant cette exemption, on conserve la transparence des opérations, on évite les concentrations excessives et l’on assure l’efficience du contrôle des cessions de parts sociales.

Mme la présidente. L’amendement n° 81 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

deuxième

et les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement vise à restreindre le champ de l’exemption prévue à l’alinéa 27 de l’article 1er, laquelle concerne les cessions de parts sociales ou d’actions entre les parents ou alliés.

Nous venons de l’indiquer au sujet de l’amendement n° 80 rectifié : d’une manière générale, le principe même de ces exemptions nous laisse très dubitatifs, si l’objectif est réellement de lutter contre l’accaparement des terres et la concentration excessive.

Nous avons presque le sentiment que, dans l’esprit de certains, un contrôle signifie mécaniquement un refus. Or ce n’est pas le cas.

Malheureusement, dans la version du texte issue de la commission des affaires économiques du Sénat, le seuil en deçà duquel un cédant n’est pas soumis au contrôle des cessions de parts sociétaires a encore été rehaussé, du troisième au quatrième degré familial.

Une fois de plus, nous ne proposons pas de suppression pure et simple de l’exemption : une telle mesure n’aurait aucune chance d’aboutir dans cet hémicycle. Mais, afin de faciliter la transmission intrafamiliale – but que la loi doit aussi viser –, nous préconisons de restreindre le dispositif jusqu’au deuxième degré inclus.

Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la simple condition de maintien de l’usage ou de la vocation agricole pour bénéficier de l’exemption au profit de la participation effective à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente. L’amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Montaugé et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Devinaz, Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

et les mots :

maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société

par les mots :

participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

Mme la présidente. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 8 est présenté par M. Anglars.

L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. B. Fournier, Mme Belrhiti et MM. Genet, Chaize et Bonhomme.

L’amendement n° 50 est présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 154 rectifié bis est présenté par MM. Somon, Burgoa, Belin, C. Vial, Rojouan, Tabarot, Saury et Klinger et Mmes M. Mercier et Lassarade.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 27

Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

troisième

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° 8.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 50.

M. Fabien Gay. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 154 rectifié bis.

M. Laurent Somon. Défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° 26, présenté par M. Chevrollier, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

inclus

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier.

M. Guillaume Chevrollier. La problématique du foncier agricole est naturellement un grand défi pour notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il faut à la fois favoriser la reprise des exploitations par les nouvelles générations et lutter contre les abus de certains montages sociétaires.

Pour autant, cet amendement vise à exempter sans condition du nouveau contrôle administratif créé par l’article 1er les cessions de parts sociales ou d’actions entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

En effet, l’une des réponses trouvées par le monde rural pour assurer l’accès à la propriété et permettre la transmission du foncier a été de capitaliser sur la diversité et la richesse des liens familiaux au sein des groupements fonciers agricoles (GFA). Nous entendons préserver cette capacité d’action dans le cercle familial élargi : le mouvement de retour à la terre auquel nous assistons aujourd’hui peut, par exemple, attirer des cousins germains.

Le modèle agricole français est fondé sur la transmission familiale. Sachons conserver ce qui vaut et adapter ce qu’il faut !

Mme la présidente. L’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Perrin, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Goy-Chavent, MM. Anglars, Klinger, Burgoa et Chaize, Mme Thomas, M. Longuet, Mmes Ventalon, Pluchet et Joseph, MM. Milon et Pointereau, Mme Imbert, MM. Genet, Laménie, Tabarot et Bonhomme, Mme Gosselin et MM. Grosperrin et C. Vial, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Après le mot :

engage

insérer les mots :

, pour lui et ses ayants cause en cas de décès,

La parole est à M. Daniel Gremillet.