Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 17 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Il s’agit d’un sujet central du débat, comme l’ont souligné aussi bien le rapporteur général que le ministre.

Je voudrais tout d’abord saluer la créativité du rapporteur général, qui cherche à pallier un certain nombre des défauts du dispositif du Gouvernement, dont le caractère extrêmement large est à la fois un avantage et un inconvénient, même si cela lui confère une grande efficacité.

En revanche, la proposition du rapporteur général est extrêmement restrictive. Je ne sais pas s’il faut prendre au pied de la lettre les chiffres de M. le ministre, qui a opposé 38 millions de bénéficiaires contre seulement 5 millions,…

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le ministre a un peu exagéré, mon dispositif concerne 10 millions de personnes !

M. Vincent Capo-Canellas. … mais le fossé est bel est bien là.

Nous mesurons tous l’inquiétude de nos compatriotes face à l’inflation, qu’il s’agisse des prix de l’énergie ou de ceux de biens de consommation courante. La proposition de la commission, dont l’étendue est très limitée, nous laisse donc très sceptiques, tant il importe de mettre en place un dispositif aussi puissant que faire se peut.

L’objet de l’amendement du rapporteur général en dit d’ailleurs beaucoup plus que l’amendement en lui-même, qui est un simple amendement de crédits. Nous aurions aimé y voir plus clair sur la mise en œuvre ultérieure.

Il y a tout de même beaucoup de trous dans la raquette, notamment en ce qui concerne les indépendants, les retraités et tous les travailleurs au-dessus des seuils de la prime d’activité.

Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste s’abstiendra sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons un double point de désaccord : un premier, partagé sur de nombreuses travées, à propos du chèque de 100 euros que vous proposez, monsieur le ministre, avec un enthousiasme mesuré.

Le second concerne cet amendement. Monsieur le rapporteur général, votre dispositif cible les allocataires des minima sociaux, ce qui présente l’avantage de concentrer l’effort sur une partie des citoyennes et des citoyens les plus précaires, notamment les familles monoparentales, question qui nous tient particulièrement à cœur, et les mères célibataires. En revanche, et disons-nous les choses clairement, vous allez exclure les plus exclus socialement !

Un certain nombre de nos collègues ont été élus départementaux ou le sont encore. Le taux de non-recours au RSA est de 35 %, mais, ce qui est moins connu, celui de non-recours à la prime d’activité est de 27 % – peut-être n’y avez-vous pas songé, monsieur le rapporteur général ? Les personnes concernées travaillent, mais ne demandent pas à bénéficier de la prime. Si votre amendement était adopté, elles ne toucheraient donc rien : ni les 100 euros du Gouvernement ni ce que vous proposez.

M. Pascal Savoldelli. En outre, monsieur le rapporteur général, où sont les retraités, comme vient de le souligner M. Capo-Canellas ? Ils n’existent pas dans votre dispositif !

On peut débattre des retraités, dont la pension peut être considérée comme un salaire de continuité ou un salaire différé, mais ne nions pas leurs difficultés : pensez-vous qu’ils n’ont pas de problème de pouvoir d’achat, qu’ils ne souffrent pas de la hausse du prix de l’énergie ou des biens de consommation ?

Enfin, et nous en reparlerons lors de l’examen de votre amendement n° 62, quid du demandeur d’emploi ? Il est tout simplement « out » ! De même, il semble que l’inflation n’entraîne pour lui aucun problème de frais supplémentaires ou de pouvoir d’achat !

Nous avons donc deux points de désaccord, un avec le Gouvernement et un autre avec le groupe Les Républicains, pour dire les choses précisément. Toutefois, nous ne voterons pas contre cet amendement.

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Pascal Savoldelli. Nous nous abstiendrons pour ne pas priver les plus défavorisés du peu qu’ils peuvent obtenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement nous intéresse. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait présenté une proposition de loi, le 26 mai dernier, balayée d’un revers de main, au prétexte qu’elle était floue et peu applicable, mais qui ressemblait beaucoup à ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général.

Monsieur le ministre invoque la simplicité et la rapidité. Le 26 mai dernier, il disait aussi de notre texte qu’il n’était pas assez ciblé ni assez précis. Il semble que tout le monde y aille de son cadeau de Noël, aujourd’hui. Très bien !

Nous sommes au moins d’accord pour reconnaître qu’il existe un véritable problème de pouvoir d’achat, de pouvoir de vivre, dans notre pays, et de redistribution des richesses.

Pourquoi votre amendement ne nous convainc-t-il pas ? Son objet évoque l’aide apportée par les « opérateurs du service public de l’emploi pour leur permettre de renforcer les aides à la mobilité qu’ils ont déjà la possibilité de verser au cas par cas aux chômeurs et jeunes en parcours d’insertion, notamment s’ils ont besoin d’effectuer des trajets en voiture dans le cadre de leur démarche de retour à l’emploi ». Ces aides devront donc être octroyées au cas par cas par les agents de Pôle emploi… Mais savez-vous que le délai moyen entre l’inscription et le premier rendez-vous y est de plus de quatre-vingt-dix jours ? Comment les agents de Pôle emploi pourront-ils recevoir tous ces gens et leur octroyer cette aide au cas par cas ?

Enfin, la situation des plus précaires doit se traiter dans la durée. Or ces aides, qui ne sont que ponctuelles, ne peuvent suffire à résoudre un problème de pouvoir d’achat qui s’inscrit dans la durée.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Comme l’ensemble des groupes, me semble-t-il, nous avons regardé avec bienveillance le travail du rapporteur général sur cet amendement, qui vise à améliorer le dispositif présenté par le Gouvernement.

Si un certain nombre de catégories sont mieux ciblées, je regrette que nombre de nos concitoyens, qui devraient bénéficier de cette aide, en soient exclus, comme l’a souligné Pascal Savoldelli.

Par ailleurs, je regrette aussi que vous n’ayez pas saisi cette occasion pour augmenter davantage le montant de l’indemnité inflation – je sais que nos points de vue divergent sur cette question – puisque le nombre de bénéficiaires diminuait mécaniquement.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je l’ai portée à 150 euros !

M. Rémi Féraud. Vous auriez pu au moins envisager une dépense qui atteigne la moitié de celle que propose d’engager le Gouvernement.

Face à l’augmentation des prix du carburant, nous savons tous que l’indemnité inflation, versée en une fois, est insuffisante – nous n’achetons pas de carburant qu’une seule fois dans l’année…

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement, afin de montrer que les deux dispositifs sont également insatisfaisants. Nous pourrons toutefois continuer de chercher ensemble de meilleures solutions, notamment lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.

Mme la présidente. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

M. Emmanuel Capus. Il s’agit du point crucial de ce texte : il mérite que chaque groupe et tous ceux qui ont envie de s’exprimer interviennent.

Face à l’augmentation du coût de l’énergie, tous les groupes, tous les sénateurs, ont demandé que des mesures soient prises, je l’ai rappelé tout à l’heure à la tribune. Le Gouvernement propose un dispositif, qui n’est pas forcément la panacée. Il a des points positifs : il est rapide, il touche énormément de monde et il est efficace, même s’il n’est peut-être pas suffisant. Sans doute concerne-t-il trop de monde et doit-il être amendé, en introduisant par exemple la prise en compte du foyer fiscal.

Je me suis également interrogé sur l’ouverture de l’indemnité à plusieurs personnes d’un même foyer, en particulier à partir de 16 ans.

Nous pouvons discuter de tous ces points. En revanche, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, en balayant d’un revers de main le dispositif proposé par le Gouvernement, d’autant que nous n’avons reçu l’ingénieux amendement de la commission des finances qu’à quatorze heures. Il est difficile de se faire une opinion sur le caractère effectif du dispositif.

C’est la raison pour laquelle le groupe Les Indépendants ne votera pas l’amendement de la commission des finances.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. J’estime cet amendement un peu osé par rapport à ce que j’ai entendu hier matin en commission des finances, notamment de la part du rapporteur général, mais aussi par les membres du groupe Les Républicains siégeant à la commission des finances.

Ils avaient en effet dénoncé une mesure « électorale »…

M. Didier Rambaud. Plutôt que de la supprimer, ce qui aurait pu être votre droit, vous n’en restez pas là, puisque vous la remplacez par votre propre dispositif. C’est un cadeau électoral, qui, malheureusement, n’en est plus un, quand il est porté par le groupe Les Républicains !

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Les bras m’en tombent ! Oser faire cette remarque ! Nous sommes au Sénat, mon cher collègue ! On ne peut pas faire des remarques de ce niveau-là ! Alors que vous destinez des sommes folles à 40 millions de Français, que vous dépensez, depuis deux mois, 25 milliards d’euros en 42 mesures nouvelles, au sein de budgets qui ne ressemblent à rien – ce sont le Haut Conseil des finances publiques et des députés siégeant sur tous les bancs de l’Assemblée nationale qui le disent !

Certes, la mesure portée par M. le rapporteur général n’est sans doute pas parfaite. Il ne s’agit pas d’y aller de notre petite mesure ! Nous sommes les seuls à proposer une mesure alternative !

M. Jérôme Bascher. C’est bien beau de dire que seul ce que Macron a décidé fonctionne !

Vous avez créé la prime d’activité, mesure également susceptible d’être améliorée. M. le rapporteur général a travaillé dans le temps qui lui était imparti, en fonction des nouveautés sorties la semaine dernière du chapeau.

Alors, « c’est peu court, jeune homme ! » (Sourires.) Le travail effectué par le Sénat est extrêmement sérieux. Certes, il pourra être amélioré à l’Assemblée nationale, une fois que cette mesure aura été adoptée, pour mieux cibler ses destinataires, tout en réduisant son coût. La mesure devra être plus utile à ceux qui en ont vraiment besoin, sans arroser ceux qui n’en ont pas besoin, parce qu’ils ont déjà des voitures électriques. Vous auriez pu le dire, monsieur Rambaud ! Mais je ne l’ai entendu nulle part ! Il y a donc des gens qui toucheront de l’argent pour remplir leur réservoir avec de l’électricité ! (M. Yves Bouloux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le ministre, je veux rappeler rapidement ce que j’ai dit tout à l’heure. Pour ma part, je ne suis pas favorable au chèque inflation ou à la proposition de la commission. Je soutiens une baisse de la TVA, dans le cadre des doubles impositions, mais aussi pour ce qui concerne l’eau et l’électricité. Si on se battait un peu plus à Bruxelles pour obtenir la possibilité de supprimer la TVA sur l’eau et l’électricité, cela aiderait très largement l’ensemble des Français, et pas uniquement ceux qui utilisent des véhicules.

Pour ma part, je ne voterai pas cet amendement, tout comme je ne voterai pas le chèque inflation tout à l’heure.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cela n’est guère contestable, la mesure que nous proposons est mieux ciblée et, donc, plus efficace.

J’illustrerai mon propos par trois exemples.

Une mère isolée avec un enfant à charge, qui gagne entre 2 000 euros et 2 400 euros, bénéficiera de la prime de 150 euros.

Une personne en couple avec deux enfants à charge, dont le conjoint est au SMIC, et gagnant entre 2 000 euros et 2 300 euros sera également bénéficiaire.

Une personne en couple, avec deux enfants à charge et un conjoint sans ressources, gagnant entre 2 000 euros et 3 300 euros, bénéficiera également de ce dispositif.

Certains prétendent que nous n’avons pas augmenté l’aide ! Je suis désolé, nous proposons de la faire passer de 100 euros à 150 euros. La mesure n’est plus individuelle, mais « familialisée ».

Je l’ai dit en commission, il serait difficile de croire que le dispositif est plus efficace et plus généreux avec 1,5 milliard d’euros, plutôt qu’avec 3,8 milliards d’euros. J’assume que certains de nos concitoyens, qui s’inscrivent aujourd’hui dans le périmètre de la mesure, mais de manière aveugle, injuste et inefficace, ne puissent plus en bénéficier. C’est notre travail d’opérer des choix et c’est la règle de la démocratie.

Enfin, monsieur le ministre, si j’apprécie la manière de « contracter » le public visé, en le réduisant à 5 millions de personnes, je répète que nous estimons le nombre de bénéficiaires de notre dispositif à 10 millions.

Je le rappelle, la mesure était liée au départ aux prix du carburant. Toutefois, il n’échappe à personne que notre dispositif n’est pas lié exclusivement au carburant. Il s’agit de cibler prioritairement les publics les plus exposés, les plus en difficulté, quels que soient leur statut, leur situation et leur âge, y compris celles et ceux qui sont dépourvus d’emploi.

Nous n’aurons pas ce soir de mauvais débat ! Les personnels de Pôle emploi savent identifier les personnes ayant besoin d’aide à la mobilité.

J’ai entendu vos propos, monsieur Savoldelli. Vous le savez, à l’époque de l’aide à la complémentaire santé, l’automaticité de la mesure ne garantissait pas son effectivité. En effet, certains chèques, envoyés au domicile des bénéficiaires, n’étaient jamais encaissés. À un moment donné, nous devons permettre un accès à la responsabilité. Si les problèmes demeurent, on peut soupçonner, globalement, une légère défaillance des services sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Permettez-moi de vous répondre, monsieur le rapporteur général, bien que je ne sois pas sûr que mes propos doivent figurer tels quels au compte rendu des débats.

Vous avez salué ma manière de contracter les publics. Je salue, quant à moi, votre manière de les dilater ! En effet, vous obtenez le chiffre de 10 millions de personnes, en considérant que les bénéficiaires de la prime d’activité sont les membres du ménage, alors que nous sommes sur une logique de calcul individuel de la prime. Même si nous ajoutons les bénéficiaires des minima sociaux, nous avons un désaccord sur ce chiffre.

Au-delà, je rappelle la méthode retenue par le Gouvernement, qui me semble avoir été comprise : nous sommes dans une logique de simplicité, de rapidité et d’accompagnement du public le plus large possible, combinée avec des mesures sur les tarifs, qui ont été évoquées, et avec un soutien spécifique des 5,8 millions de ménages les plus précaires ou les plus défavorisés, grâce à l’augmentation ponctuelle du chèque énergie de 100 euros.

Ce désaccord, qui est acté, est important à l’aune d’un projet de loi de finances rectificatif. Je tenais à rappeler l’avis défavorable du Gouvernement sur la proposition de la commission. Nous sommes dans une autre logique d’accompagnement et dans une autre logique de définition des publics éligibles.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 61.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, MM. Levi et Regnard, Mmes Puissat, Loisier, Chauvin, Noël et Sollogoub, MM. Paccaud, Courtial et Laménie, Mme N. Delattre, MM. Sol, Hingray, Belin, Hugonet, Henno, Sido et Darnaud, Mmes Lopez et Belrhiti, MM. Gremillet, Menonville, Allizard, Bonhomme, Charon, Laugier, Bouchet et Wattebled, Mmes Muller-Bronn, Malet et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, Kern, Grosperrin et Longeot, Mmes de La Provôté, Berthet et Imbert et MM. Folliot, Lafon, Moga, P. Martin, Mouiller et A. Marc, est ainsi libellé :

Mission Sport, jeunesse et vie associative

I. – Créer le programme :

Soutien direct aux fédérations sportives

II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

+ (majorer l’ouverture de)

- (minorer l’ouverture de)

Sport

dont titre 2

Jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

Soutien direct aux fédérations sportives

40 000 000

40 000 000

TOTAL

40 000 000

40 000 000

SOLDE

+40 000 000

+40 000 000

III. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Sport

dont titre 2

40 000 000

40 000 000

Jeunesse et vie associative

Jeux olympiques et paralympiques 2024

TOTAL

40 000 000

40 000 000

SOLDE

+40 000 000

+40 000 000

La parole est à M. Michel Savin.

M. Michel Savin. Après le débat que nous venons d’avoir, je précise que cet amendement ne porte pas sur le cœur du projet de loi de finances rectificative.

Il concerne un dispositif mis en place en 2021, avec 100 millions d’euros de crédits pour le financement du Pass’Sport annoncé par le Président de la République.

Malheureusement, nous savons dès à présent que ces crédits ne seront pas intégralement consommés en 2021. Les derniers chiffres annoncent 850 000 Pass’Sport, ce qui correspond à 42,5 millions d’euros consommés, auxquels on peut bien sûr ajouter des frais annexes et de nouveaux Pass’Sport, pour arriver à une consommation de 60 millions d’euros sur les 100 millions d’euros prévus.

Par cet amendement, il s’agit donc de sécuriser les 40 millions d’euros restants, en les fléchant vers l’aide aux fédérations sportives, qui ont connu de grandes difficultés au cours de la dernière période. Il convient en effet d’éviter que cette somme ne soit perdue pour la pratique sportive, comme cela a malheureusement déjà été le cas dans le cadre de budgets précédents.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue propose d’abonder le programme « Soutien direct aux fédérations sportives » de 40 millions d’euros et de compenser par une majoration de l’annulation de crédits du programme « Sport » de 40 millions d’euros.

Les dispositifs d’aide aux fédérations sportives existent dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». C’est une solution pour aider les fédérations sportives, tout en préservant les finances publiques. L’idée est donc, vous le savez bien, mon cher collègue, de poursuivre la réforme de la gouvernance du sport, qui s’est arrêtée durant la crise sanitaire.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.

Tout d’abord, la période des demandes de remboursement par les fédérations et les associations n’est pas terminée. Or nous pensons que ces demandes atteindront plus de 60 millions d’euros. Par conséquent, un redéploiement de 40 millions d’euros nous paraît trop important.

Ensuite, je vous ai indiqué tout à l’heure que nous nous engagions à financer le manque à gagner de l’Agence nationale du sport sur la taxe dite Buffet. Nous envisageons d’utiliser, au titre des redéploiements, la sous-consommation du Pass’Sport.

Ainsi, en cohérence avec l’engagement que je viens de prendre et les modalités de son financement, je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Savin ?

M. Michel Savin. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 62, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

+ (majorer l’annulation de)

- (minorer l’annulation de)

Accès et retour à l’emploi

269 200 000

269 200 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

TOTAL

269 200 000

0

269 200 000

0

SOLDE

+269 200 000

+269 200 000

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le présent amendement tire les conséquences, sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », de la proposition de la commission des finances consistant à supprimer l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement pour la remplacer par des dispositifs mieux ciblés.

Sur le périmètre de la mission « Travail et emploi », cette proposition se traduit par une majoration des annulations nettes de crédits proposées par le présent projet de loi de finances rectificative à hauteur de 269,2 millions d’euros.

La commission des finances propose de remplacer ce dispositif par un renforcement de 50 millions d’euros des moyens des opérateurs du service public de l’emploi au titre des subventions qu’ils ont déjà la possibilité de verser aux chômeurs et aux jeunes en parcours d’insertion.

Cette dotation pourrait notamment permettre de renforcer les moyens de Pôle emploi au titre de son dispositif « Aide à la mobilité », voire de déroger au plafond annuel de 5 000 euros pouvant être versés à une même personne au titre de ce dispositif.

S’agissant des missions locales, cette dotation pourrait permettre de renforcer les subventions ponctuelles qui peuvent être allouées, en fonction des besoins particuliers du jeune dans le cadre de son parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (Pacea).

Il est à noter que les publics concernés par des prestations sociales versées par Pôle emploi – l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite –, qui étaient éligibles à l’indemnité inflation, pourraient toujours bénéficier d’un soutien dans le cadre de la majoration de 150 euros de la « prime de Noël » relevant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » proposée par ailleurs par la commission des finances.

Les jeunes actifs éligibles à la prime d’activité pourraient également bénéficier de la majoration de 150 euros proposée par la commission des finances dans le cadre de cette même mission.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet amendement est la déclinaison de la solution proposée par M. le rapporteur général en lieu et place de l’indemnité inflation.

Dans la mesure où nous avons ce désaccord de fond et de principe sur la manière dont l’État doit intervenir, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable, en cohérence avec le débat précédent.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. M. le rapporteur général a proposé un dispositif global sous la forme de deux amendements.

Mon explication de vote sur l’amendement n° 61 vaut également pour l’amendement n° 62. Même si nous pouvons apprécier l’effort proposé en direction des chômeurs et des jeunes en parcours d’insertion, nous ne pouvons oublier qu’il exclut plusieurs millions de personnes, voire plusieurs dizaines de millions de personnes, c’est ce qui nous semble être sa principale faiblesse.

Par conséquent, le groupe Union Centriste s’abstiendra également sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Parlons concrètement ! Nous avions un chèque pour 38 millions de personnes, et nous passerons, en adoptant cet amendement, à 11,5 millions de personnes.

En effet, les minima sociaux, en prenant en compte les enfants et les conjoints, concernent 10 % de la population, soit 6,9 millions d’habitants. Par ailleurs, la prime d’activité concerne 4,5 millions de personnes. Par conséquent, la majorité de la majorité sénatoriale décide de cibler 11,5 millions de personnes au lieu de 38 millions, sans expliquer vraiment pourquoi certains sont exclus du dispositif.

On est en train de distribuer des miettes ! On observe un jeu de ping-pong entre le Gouvernement et Les Républicains. Pourquoi pas ? Ce n’est pas moi le plus étonné. Subsiste toutefois le même problème, à savoir celui des chômeurs et des retraités.

Très franchement, on saupoudre des miettes, en essayant de se donner bonne conscience, en donnant un peu à Pôle emploi, pour l’aide à la mobilité, un peu pour ceci, un peu pour cela… Pensez-vous réellement que ce saupoudrage soit à la hauteur des enjeux ?

Néanmoins, au vu des miettes distribuées et de la faim d’une énorme partie de notre population, nous nous abstiendrons, pour ne pas bloquer le processus. Cela manque, pour reprendre vos propres termes, d’« esprit de responsabilité ».

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Par cohérence avec notre position sur l’amendement n° 61, nous nous abstiendrons également sur l’amendement n° 62, qui lui est complémentaire.

J’ai dit mes doutes par rapport à la capacité réelle de Pôle emploi de mettre en œuvre de manière cohérente vos propositions. En effet, les délais de traitement des demandes de rendez-vous sont importants, et le dispositif n’est pas opérant.

Pourtant, je souhaiterais vraiment, y compris en tant que rapporteure spéciale de la mission « Travail et emploi », abonder les crédits de Pôle emploi. En effet, avec plus de 800 000 demandeurs d’emploi de longue durée ou de très longue durée dans notre pays, il y aurait certainement nécessité d’augmenter ces crédits.

Pourtant, nous nous abstiendrons sur cet amendement, qui constitue l’un des aspects de votre proposition globale.

J’ajoute, car je n’ai pas eu le temps de le dire dans le cadre de ma première intervention, qu’il y aurait eu la possibilité, avec les 3,8 milliards d’euros mis sur la table par le Gouvernement, de mieux cibler le dispositif, sans pour autant diminuer le montant alloué aux Françaises et aux Français.

Nous vivons une période dans laquelle les inégalités sont extrêmement puissantes et fortes. De nombreuses mesures sont prises en faveur, notamment, des entreprises, sans aucune contrepartie, puisqu’on ne se demande jamais s’il existe un problème de ciblage.

Si la proposition du rapporteur général est plus précise, elle est toutefois moins-disante. Selon nous, il y aurait eu matière, sans trop se forcer, à chercher où ce reliquat de crédits aurait pu être affecté. À nos yeux, aucune des solutions proposées ne permet de répondre, avec cohérence, à la situation.