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Séance du 19 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive.

Une stratégie indubitablement antiéconomique consistant à vendre un appartement aujourd’hui loué à titre non professionnel pour laisser le produit de la vente sur son compte courant ou acheter un yacht permet d’échapper à l’IFI.

Seraient notamment inclus dans l’assiette de ce nouvel impôt les résidences principales, les immeubles non bâtis, les liquidités et placements financiers assimilés, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou les droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle, lorsque le redevable n’en est ni l’auteur ni l’inventeur.

Avec cette assiette, les incitations économiques seraient en conformité avec l’objectif d’encourager l’investissement productif.

Pour rappel, le présent amendement a déjà été adopté par le Sénat sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, avec cependant une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2021. La présente rédaction prévoit, quant à elle, un remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive dès 2022.

M. le président. L’amendement n° I-112 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 965 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article :

« a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

« b) Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de ceux placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131-1 du code des assurances. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. La mise en place de l’IFI a été guidée, au début de ce quinquennat, par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Trois ans après, force est de constater que l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent pas être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs à l’économie.

Le présent amendement tend à assimiler aux biens énumérés dans l’actuelle assiette de l’IFI les liquidités et les contrats d’assurance vie investis en unités de compte, c’est-à-dire en actions d’entreprise.

Ainsi élargi, l’IFI pourra, par son rendement accru, contribuer à améliorer nos comptes publics, par ailleurs largement mobilisés pour le soutien de notre économie en temps de crise, notamment en faveur des PME-TPE.

M. le président. L’amendement n° I-653 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 4 A, les mots : « en France leur domicile fiscal » sont remplacés par les mots : « la nationalité française » ;

2° L’article 167 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » et les mots : « des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus » sont remplacés par les mots : « de la valeur nette du patrimoine détenu » ;

b) Le 2 bis du même I est abrogé ;

c) Le IV est abrogé ;

d) Le V est ainsi rédigé :

« V. – Tout patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros est imposé à hauteur de 40 % à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France. » ;

3° L’article 964 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « la grande fortune » ;

b) Au premier alinéa du 1°, les mots : « leur domicile fiscal en France » sont remplacés par les mots : « la nationalité française ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Plus le patrimoine est mobile, plus les détenteurs de ces actifs sont en mesure d’échapper à l’impôt. Une série d’études réalisées par des économistes montre que les plus aisés utilisent le changement de résidence fiscale dans le but d’éviter l’impôt.

Afin de garantir que chaque citoyen s’acquitte de sa juste part d’impôt, cet amendement remplace le domicile fiscal par la nationalité, en tant que critère déterminant de l’assujettissement à l’impôt en France, et supprime les abattements. Ainsi, changer de domicile fiscal équivaudrait à renoncer à la nationalité française.

En suivant la législation en vigueur aux États-Unis, ce dispositif réduit la possibilité d’éviter l’impôt par la mobilité résidentielle.

De plus, en suivant les travaux des économistes Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, cet amendement introduit une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros qui renonce à sa nationalité.

M. le président. L’amendement n° I–654 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus » sont remplacés par les mots : « de la valeur nette du patrimoine détenu » ;

b) Le 2 bis est abrogé ;

2° Le IV est abrogé ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Tout contribuable au patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros est imposé à hauteur de 40 % à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France. »

II. – La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2022, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France :

1° Concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non prise en compte d’un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d’affaires, le paiement de le fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer ;

2° Concernant les activités des ménages qui, du fait de l’arbitrage de dividendes, peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs revenus, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que les contribuables établis en France doivent payer.

3° Ce rapport présente, pour les exercices 2019 et 2020, un classement par convention ainsi qu’un total des sommes non perçues par l’État Français. Il propose des priorités de renégociation.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I–654 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-655 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus » sont remplacés par les mots : « de la valeur nette du patrimoine détenu » ;

2° Le 2 bis du même I est abrogé ;

3° Le IV est abrogé ;

4° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Tout contribuable au patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros est imposé à hauteur de 40 % à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement de repli vise à créer une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros et décidant de changer de résidence fiscale.

M. le président. L’amendement n° I–114 rectifié bis, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II. » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « 1 » ;

b) Au a, les mots : « au territoire » sont supprimés ;

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) Après avoir transféré son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceux mentionnés précédemment. » ;

d) À la première phrase du cinquième alinéa, la référence : « V » est remplacée par la référence : « 1 » ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 2. Lorsque le contribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans un État ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen, mais qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 précitée obéit à des raisons professionnelles, aucune garantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiement prévu au 1 du présent V. » ;

3° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondant aux conditions d’application des articles 150-0 B ou 150-0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : « l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenu » ;

b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;

c) Au premier alinéa du 4 bis et au premier alinéa du 5, les mots : « ou territoire » sont supprimés ;

5° Le premier alinéa du 2 du IX est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’une plus-value imposable en application du II » sont supprimés ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « paiement », les mots : « à ce titre » sont supprimés ;

c) Les références : « au second alinéa du 1 du I et au II » sont remplacées par les références : « aux I et II » ;

d) Le second alinéa est supprimé.

II. – Au f du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l’article 244 bis B du code général des impôts, » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ».

III. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement vise à rétablir l’exit tax, telle qu’elle existait avant la loi de finances 2019, c’est-à-dire telle qu’elle avait été créée sous la présidence Sarkozy par une majorité parlementaire identique à celle du Sénat aujourd’hui. J’espère donc, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous y êtes sensibles.

Selon ce dispositif, un résident français qui transférait son domicile fiscal hors de France était taxé sur les plus-values latentes qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine dans les années suivant son départ.

Je sais que cette taxe ne rapportait pas des centaines de millions d’euros, mais elle était importante symboliquement. Elle avait également son importance en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, je ne crois pas que nous ayons eu de la part du Gouvernement un bilan de sa suppression ou de sa quasi-suppression en matière d’attractivité. Plus généralement, ce dernier motif est souvent invoqué pour nous demander de supprimer des taxes ou des impôts, mais nous n’avons jamais de bilan sur les implantations que ces suppressions sont susceptibles d’avoir entraîné en France les années suivantes.

Pour conclure, je veux dire que nous serions très heureux si seulement un de ces amendements en discussion commune était adopté, mais, dans notre esprit, le choix n’est pas entre ISF et exit tax : c’est bien les deux ! Mais enfin, si l’ISF était rétabli ce soir, je crois que nous pourrions patienter un an de plus pour le rétablissement de l’exit tax. (Rires sur les travées du groupe SER.)

M. le président. L’amendement n° I–576 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze » et le montant : « 2,57 millions » est remplacé par le montant : « 1,3 million ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement a le même objet. Pour compléter le propos de notre collègue Rémi Féraud, il semblerait que nous « importions » désormais plus de riches que nous n’en exportons ! Le solde excédentaire serait de 77 personnes. Confirmez-vous ce chiffre, monsieur le ministre ?

M. le président. L’amendement n° I–769, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le propriétaire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Les mots : « des trois quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction de l’exonération est portée aux trois quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu au deuxième alinéa du I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement est dans la discussion commune, mais comme son objet plus restreint que les précédents, c’est peut-être celui-là qui sera adopté…

Il vise en effet à favoriser l’engagement des propriétaires forestiers soumis à l’impôt sur la fortune immobilière vers une sylviculture plus écologique. Pour cela, nous proposons une modernisation de l’impôt sur la fortune immobilière, qui autorise aujourd’hui une exonération de 75 % de la valeur des propriétés en bois et forêts. Pour assurer une véritable conditionnalité de l’exonération fiscale, nous souhaitons diminuer à 50 % l’exonération prévue pour le bénéficiaire qui ne présente qu’un simple document de gestion forestière, et maintenir à 75 % l’exonération pour les bénéficiaires respectant des écoconditions ambitieuses relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone forestiers.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur les amendements nos I-110 rectifié, I-636, I–111 rectifié, I–570 et I–112 rectifié, l’avis est défavorable. En revanche, sagesse sur l’amendement n° I-466, que l’on a effectivement déjà adopté, sur l’initiative d’Albéric de Montgolfier, et qui vise à remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive. La seule petite nuance, c’est que cet amendement ne réalise pas les coordinations pour les apports cession et qu’il est d’application immédiate.

Les amendements nos I-653 rectifié, I-655 rectifié, I-114 rectifié bis et I–576 rectifié visent à durcir l’exit tax, réformée par la loi de finances pour 2019. Conformément à la position constante de la commission depuis lors, je suis défavorable à ces propositions, puisque la réforme de 2018 a remplacé un dispositif peu efficace et au rendement budgétaire limité.

Enfin, les auteurs de l’amendement n° I–769 proposent une exonération différenciée de l’IFI pour la gestion sylvicole. Je rappelle que l’obligation de détenir un certificat de garantie durable pour bénéficier de l’exonération existe déjà. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons déjà eu ces débats à plusieurs reprises. L’avis est défavorable sur la totalité des amendements.

M. Bocquet m’a interrogé sur l’inversion d’une tendance : je la confirme. Je n’ai plus le solde exact en tête, mais un chiffre autour de 80 me paraît être proche de la vérité. Effectivement, nous avons plus de retours de grandes fortunes que de départs. C’est plutôt bon signe pour l’attractivité. J’y insiste, le retour d’investisseurs et de patrimoines dans notre pays est une bonne nouvelle.

M. Éric Bocquet. Ça va aller beaucoup mieux ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier. M. le rapporteur général a eu l’amabilité de citer le rapport Éblé-Montgolfier. Effectivement, nous avions fait des constats en commun avec Vincent Éblé. Nous étant interrogés sur le ruissellement, il nous avait semblé qu’il n’était pas si évident. En tout cas, monsieur le ministre, pour faire ruisseler un peu plus dans l’économie, il serait bienvenu que le Sénat adopte l’amendement n° I–466. La taxation des actifs improductifs inciterait sans doute les contribuables à aller vers l’économie réelle.

Je voterai cet amendement, sauf si vous répondez à la question suivante, mais j’ai peur de ne pas avoir la réponse ce soir : est-ce qu’investir en bitcoins, en cryptomonnaies, en actions et obligations chinoises, en or, en diamant, toutes choses aujourd’hui exonérées, contribue à l’économie réelle ? Dans le même temps, à travers cet IFI imparfait, vous taxez des commerces, des usines, qui, indéniablement, contribuent à l’économie réelle.

C’est le choix que vous avez fait, et j’ai beaucoup de mal à comprendre en quoi cela permet un ruissellement dans l’économie. Il ne faut pas s’étonner que, chaque année, des amendements reviennent, sur différentes travées, car la solution adoptée est, à mon sens, très imparfaite.

Quelles sont les raisons de ce choix, monsieur le ministre ?

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-110 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-636.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-111 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-570.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-466.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 sexies, et les amendements nos I-112 rectifié, I-653 rectifié et I-769 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-655 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-114 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-576 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I-110 rectifié, n° I-636, n° I-111 rectifié, n° I-570, n° I-466, n° I-112 rectifié, n° I-653 rectifié, n° I-654 rectifié, n° I-655 rectifié, n° I-114 rectifié bis, n° I-576 rectifié et n° I-769
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 5 sexies - Amendements n° I–561 rectifié, n° I–645 rectifié et n° I–109 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I–493 n’est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I–569, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

La parole est à M. Éric Bocquet.