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Séance du 19 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Roger Karoutchi

Secrétaires :

M. Jacques Grosperrin, Mme Victoire Jasmin.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet de votes

3. Loi de finances pour 2022. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Première partie (suite)

Article 1er – Adoption.

Irrecevabilité des amendements

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Article 2

Amendement n° I-378 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° I-560 de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n° 48.

Amendement n° I-656 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-107 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-108 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 2

Amendement n° I-712 rectifié de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Amendement n° I-365 rectifié bis de M. Pierre-Antoine Levi. – Retrait.

Amendement n° I-375 rectifié de M. Bernard Fialaire. – Retrait.

Amendement n° I-681 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° I-682 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Rejet.

Amendement n° I-711 rectifié de Mme Mélanie Vogel. – Non soutenu.

Amendements nos I-61 rectifié et I-62 rectifié bis de M. Jean-Yves Leconte. – Non soutenus.

Amendements identiques nos I-514 rectifié quater de M. Daniel Chasseing et I-776 rectifié de M. Olivier Henno. – Rejet de l’amendement n° I-514 rectifié quater, l’amendement n° I-776 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-231 rectifié de M. Éric Gold. – Retrait.

Amendement n° I-184 rectifié de M. Rachid Temal. – Rejet.

Amendement n° I-285 rectifié quater de M. Rachid Temal. – Rejet.

Amendement n° I-142 rectifié de M. Jean-Yves Leconte. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-374 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-614 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Non soutenu.

Amendement n° I-279 rectifié de Mme Véronique Guillotin. – Rejet.

Amendement n° I-290 rectifié quinquies de M. Rachid Temal. – Retrait.

Article 3

M. Marc Laménie

Amendement n° I-14 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – Non soutenu.

Amendement n° I-607 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-121 rectifié de M. Claude Raynal. – Rejet.

Amendement n° I-778 rectifié de Mme Anne-Catherine Loisier. – Retrait.

Amendements identiques nos I-17 de la commission, I-120 rectifié de Mme Gisèle Jourda, I-282 rectifié bis de Mme Véronique Guillotin, 315 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-777 rectifié ter de Mme Anne-Catherine Loisier. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° I-709 de Mme Mélanie Vogel. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 3

Amendement n° I-105 rectifié de M. Jean-Jacques Lozach. – Rejet.

Article 3 bis (nouveau)

M. Thierry Cozic

Amendement n° I-608 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-148 rectifié de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendement n° I-317 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-703 de M. Didier Mandelli. – Non soutenu.

Amendement n° I-18 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-316 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-674 de M. Michel Canévet. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Article 3 ter (nouveau) – Adoption.

Après l’article 3 ter

Amendement n° I-216 rectifié bis de M. Pascal Martin. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-240 de Mme Valérie Boyer. – Non soutenu.

Amendement n° I-238 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-450 rectifié de M. Jean-Noël Guérini. – Devenu sans objet.

Article 4

Amendement n° I-75 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendement n° I-318 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Après l’article 4

Amendements identiques nos I-87 rectifié ter de M. Jean-Michel Arnaud, I-129 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat et I-323 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-191 rectifié ter de Mme Florence Blatrix Contat et I-327 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-326 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendements identiques nos I-93 rectifié quater de Mme Florence Blatrix Contat et I-325 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-128 rectifié de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendement n° I-515 de Mme Céline Brulin. – Non soutenu.

Amendement n° I-743 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 4 bis (nouveau) – Adoption.

Article 4 ter (nouveau)

Amendements identiques nos I-609 de M. Éric Bocquet et I-760 de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Après l’article 4 ter

Amendement n° I-13 rectifié bis de Mme Françoise Férat. – Retrait.

Amendements identiques nos I-15 rectifié de M. Franck Montaugé, I-358 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-390 rectifié quinquies de M. Pierre Louault et I-403 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-224 de M. Franck Menonville, I-425 rectifié de M. Sebastien Pla et I-510 rectifié de Mme Françoise Férat. – Rejet de l’amendement n° I-425 rectifié, les amendements nos I-224 et I-510 rectifié n’étant pas soutenus.

Amendements identiques nos I-16 rectifié de M. Franck Montaugé, I-359 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-391 rectifié quinquies de M. Pierre Louault et I-404 rectifié bis de M. Sebastien Pla. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-136 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° I-756 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos I-638 rectifié bis de M. Henri Cabanel et I-757 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-768 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-767 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-766 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendements identiques nos I-361 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-393 rectifié quinquies de M. Pierre Louault et I-406 rectifié de M. Sebastien Pla. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-761 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-341 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-392 rectifié quater de M. Pierre Louault et I-405 rectifié de M. Sebastien Pla. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° I-360 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos I-58 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-356 rectifié ter de M. Emmanuel Capus, I-388 rectifié quinquies de M. Pierre Louault et I-401 rectifié de M. Sebastien Pla. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-57 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-355 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-387 rectifié quinquies de M. Pierre Louault et I-400 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-59 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-357 rectifié ter de M. Emmanuel Capus, I-389 rectifié quinquies de M. Pierre Louault et I-402 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-755 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-76 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-647 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendements identiques nos I-422 rectifié bis de M. Jean-Claude Tissot et I-511 rectifié de Mme Françoise Férat. – Adoption de l’amendement n° I-422 rectifié bis insérant un article additionnel, l’amendement n° I-511 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendements identiques nos I-423 rectifié ter de M. Jean-Claude Tissot et I-512 rectifié de Mme Françoise Férat. – Adoption de l’amendement n° I-423 rectifié ter insérant un article additionnel, l’amendement n° I-512 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-600 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-601 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-634 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-599 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-490 rectifié quinquies de M. Laurent Lafon. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-635 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-172 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Article 4 quater (nouveau)

Amendement n° I-610 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-329 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Adoption de l’article.

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Article 4 quinquies (nouveau)

Amendement n° I-611 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 4 sexies (nouveau)

Amendement n° I-19 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles 4 septies et 4 octies (nouveaux) – Adoption.

Après l’article 4 octies

Amendement n° I-567 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-633 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-564 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-123 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos I-130 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat, I-562 rectifié de M. Éric Bocquet et I-651 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-563 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Amendement n° I-631 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-581 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-307 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-495 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Non soutenu.

Amendements identiques nos I-140 rectifié de M. Rémi Féraud, I-568 de M. Éric Bocquet et I-632 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° I-141 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-328 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° I-494 de M. Xavier Iacovelli. – Non soutenu.

Amendement n° I-779 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-644 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-301 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-302 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-304 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-306 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-300 rectifié de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-383 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendements identiques nos I-228 de M. Franck Menonville, I-242 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi, I-252 de Mme Catherine Procaccia et I-380 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait de l’amendement n° I-380 rectifié, les amendements nos I-228, I-242 rectifié et I-252 n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-139 rectifié ter de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-456 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Rejet.

Amendement n° I-649 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-695 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-161 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendements identiques nos I-178 rectifié bis de M. Rémi Féraud et I-274 rectifié bis de M. Christian Bilhac. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-77 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-343 rectifié ter de M. Emmanuel Capus. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-573 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-125 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-688 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-461 rectifié de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° I-516 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-122 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-629 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-630 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-347 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° I-685 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Article 4 nonies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 4 nonies

Amendement n° I-419 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° I-420 rectifié de M. Dominique Théophile. – Rejet.

Amendement n° I-70 de Mme Catherine Conconne. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-69 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° I-478 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-477 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-479 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-71 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° I-476 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-72 de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendement n° I-63 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° I-475 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-64 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° I-65 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Retrait.

Amendement n° I-73 rectifié de Mme Victoire Jasmin. – Rejet.

Amendement n° I-187 rectifié de Mme Catherine Conconne. – Rejet.

Amendements identiques nos I-188 rectifié de M. Victorin Lurel et I-616 de M. Georges Patient. – Rejet de l’amendement n° I-188 rectifié, l’amendement n° I-616 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-617 de M. Georges Patient. – Non soutenu.

Amendement n° I-482 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-186 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-480 de M. Victorin Lurel. – Retrait.

Amendements identiques nos I-74 rectifié de Mme Nassimah Dindar, I-101 rectifié de M. Victorin Lurel et I-640 rectifié de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait des amendements nos I-74 rectifié et I-101 rectifié, l’amendement n° I-640 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-481 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-485 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Amendement n° I-487 de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Articles 4 decies et 4 undecies (nouveaux) – Adoption.

Article 5

Amendements identiques nos I-612 de M. Éric Bocquet et I-744 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-331 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-20 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-330 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Retrait.

Amendement n° I-659 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendement n° I-660 de M. Michel Canévet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 5

Amendement n° I-622 de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Article 5 bis (nouveau)

Amendement n° I-21 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 5 ter (nouveau)

Amendement n° I-22 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Article 5 quater (nouveau) – Adoption.

Après l’article 5 quater

Amendement n° I-467 de M. Michel Canévet. – Rejet.

Article 5 quinquies (nouveau)

Amendement n° I-23 de la commission. – Adoption de l’amendement supprimant l’article.

Amendement n° I-613 de M. Éric Bocquet. – Devenu sans objet.

Après l’article 5 quinquies

Amendement n° I-650 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-548 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-138 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-549 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-137 rectifié de M. Rémi Féraud et I-547 de M. Éric Bocquet. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-319 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° I-320 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Article 5 sexies (nouveau) – Adoption.

Après l’article 5 sexies

Amendement n° I-217 rectifié ter de Mme Florence Blatrix Contat. – Retrait.

Amendement n° I-218 rectifié ter de Mme Florence Blatrix Contat. – Retrait.

Amendement n° I-219 rectifié ter de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Amendement n° I-110 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-636 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-111 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-570 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-466 de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-112 rectifié de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-653 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-654 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Retrait.

Amendement n° I-655 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-114 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-576 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-769 de M. Joël Labbé. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-493 de M. Xavier Iacovelli. – Non soutenu.

Amendement n° I-569 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-113 rectifié de M. Rémi Féraud et I-637 de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-561 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-645 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-109 rectifié bis de M. Thierry Cozic. – Rejet.

Amendement n° I-116 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-117 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-571 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-118 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-643 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian. – Rejet.

Amendement n° I-574 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-473 de Mme Annick Billon. – Non soutenu.

Amendement n° I-471 rectifié de Mme Annick Billon. – Non soutenu.

Amendement n° I-464 rectifié de M. Bernard Delcros. – Rejet.

Amendement n° I-583 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-474 rectifié bis de Mme Annick Billon. – Retrait.

Amendement n° I-335 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-684 rectifié bis de Mme Évelyne Renaud-Garabedian. – Non soutenu.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-353 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendements identiques nos I-55 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-385 rectifié quater de M. Pierre Louault et I-398 rectifié de M. Sebastien Pla. – Retrait de l’amendement n° I-398 rectifié ; rejet des amendements nos I-55 rectifié et I-385 rectifié quater.

Amendement n° I-79 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-56 rectifié de Mme Nathalie Delattre, I-354 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-386 rectifié quinquies de M. Pierre Louault et I-399 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° I-241 rectifié de M. Pierre-Antoine Levi. – Rejet.

Amendement n° I-332 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-333 rectifié bis de M. Emmanuel Capus. – Rejet.

Amendement n° I-115 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-770 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-582 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-615 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.

Amendement n° I-85 rectifié bis de Mme Catherine Deroche. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-181 rectifié bis de M. Rémi Féraud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-351 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-86 rectifié bis de Mme Catherine Deroche. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-127 rectifié bis de M. Patrice Joly. – Rejet.

Article 6

Amendement n° I-661 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Adoption de l’article.

Après l’article 6

Amendement n° I-334 rectifié ter de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Rejet.

Amendement n° I-431 rectifié de Mme Florence Blatrix Contat. – Rejet.

Article 7

Amendement n° I-24 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 7

Amendements identiques nos I-652 rectifié bis de Mme Sophie Taillé-Polian, I-747 rectifié bis de M. Éric Bocquet, I-750 rectifié bis de Mme Nathalie Goulet et I-785 de la commission. – Adoption des quatre amendements insérant un article additionnel.

Article 8

Amendement n° I-657 de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-25 de la commission et I-414 de M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. – Adoption des deux amendements.

Amendements identiques nos I-26 de la commission et I-415 de M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 8

Amendement n° I-541 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-538 rectifié ter de Mme Catherine Procaccia. – Non soutenu.

Amendement n° I-726 rectifié bis de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-671 de M. Michel Canévet. – Rejet.

Amendement n° I-417 de M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-416 de M. Philippe Tabarot, rapporteur pour avis. – Rejet.

Amendement n° I-430 rectifié de Mme Monique de Marco. – Rejet.

Amendement n° I-168 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-164 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-165 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-728 rectifié bis de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-586 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-222 de M. Franck Menonville et I-424 rectifié de M. Sebastien Pla. – Rejet de l’amendement n° I-424 rectifié, l’amendement n° I-222 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-722 rectifié de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-166 rectifié de M. Joël Bigot. – Rejet.

Amendement n° I-584 de M. Éric Bocquet. – Rejet.

Amendement n° I-775 rectifié de M. Guillaume Gontard. – Rejet.

Amendement n° I-162 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-220 de M. Franck Menonville. – Non soutenu.

Article 8 bis (nouveau) – Adoption.

Renvoi de la suite de la discussion.

4. Ordre du jour

Nomination de membres d’une éventuelle commission mixte paritaire

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Karoutchi

vice-président

Secrétaires :

M. Jacques Grosperrin,

Mme Victoire Jasmin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour une mise au point au sujet de votes.

M. Rémi Féraud. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 29 du 9 novembre 2021 portant sur l’amendement n° 996 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l’article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les sénateurs suivants souhaitaient voter contre, non pas pour : Mme Viviane Artigalas, Mme Nicole Bonnefoy, M. Denis Bouad, M. Hussein Bourgi, Mme Isabelle Briquet, M. Gilbert-Luc Devinaz, M. Jérôme Durain, Mme Frédérique Espagnac, M. Jean-Luc Fichet, M. Hervé Gillé, Mme Laurence Harribey, M. Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Éric Kerrouche, Mme Monique Lubin, M. Serge Mérillou, M. Jean-Jacques Michau, Mme Marie-Pierre Monier, M. Franck Montaugé, M. Sebastien Pla, Mme Émilienne Poumirol, Mme Angèle Préville, M. Claude Raynal, M. Christian Redon-Sarrazy, M. Lucien Stanzione, M. Jean-Claude Tissot, M. Jean-Marc Todeschini, M. Mickaël Vallet et M. Yannick Vaugrenard.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Article 18 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Première partie

Loi de finances pour 2022

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 162, rapport général n° 163).

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 1er

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2022 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen de l’article 1er.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

Première partie
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Irrecevabilité des amendements

Article 1er

I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2022 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 ;

3° À compter du 1er janvier 2022 pour les autres dispositions fiscales.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Irrecevabilité des amendements

Article 1er
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Article 2

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le début de la discussion des amendements sur ce projet de loi de finances m’incite à faire un point devant vous sur l’application des dispositions relatives à leur recevabilité financière et organique.

La première partie du projet de loi de finances pour 2022 a fait l’objet du dépôt de 783 amendements au stade de la séance publique : 16 d’entre eux, soit très peu, ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution, car ils étaient susceptibles de créer ou d’aggraver une charge publique ; 14 % d’entre eux ont été déclarés irrecevables en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

L’analyse de la recevabilité organique des amendements repose sur plusieurs critères.

J’apprécie, en premier lieu, si l’amendement relève du domaine des lois de finances, tel qu’il est défini par l’article 34 de la LOLF, qu’il s’agisse d’un dispositif d’alignement de règles comptables, de la mise en œuvre de nouvelles règles de facturation ou d’une demande de rapport ; 18 amendements ont ainsi été jugés étrangers au domaine des lois de finances.

J’évalue ensuite si l’amendement est correctement placé et respecte la règle de bipartition. Aux termes de celle-ci, seuls les dispositifs fiscaux ayant une incidence sur les recettes de l’État en 2022 peuvent figurer en première partie.

Ce que l’on peut augurer de la suite de notre discussion de ce PLF n’est évidemment pas étranger au fait qu’ont dû être déclarés irrecevables : 60 amendements ayant trait à des impositions établies au profit d’autres personnes publiques que l’État, principalement des collectivités territoriales ; 13 amendements ayant trait à un crédit d’impôt pour lequel le fait générateur n’intervient qu’à partir de 2022, et le remboursement de ce crédit auprès du bénéficiaire en 2023 ; 5 amendements dont l’objet est la publication d’un rapport portant sur des dépenses, et non sur des recettes ; 20 amendements dont l’impact sur les recettes de l’État en 2022 est jugé nul pour d’autres motifs.

Je vous indique également que la révision prochaine de la LOLF, sur laquelle nous allons bientôt voter en séance, pourrait simplifier les règles applicables à l’avenir en matière de recevabilité organique, pour ce qui est notamment de la bipartition entre recettes et dépenses. Le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit en effet que la discussion des dispositions relatives aux ressources de l’État et à l’ensemble des taxes affectées, y compris lorsqu’elles sont sans effet sur l’équilibre, interviendrait en première partie.

Nous aurons tout le temps, mes chers collègues, d’en reparler.

B. – Mesures fiscales

Irrecevabilité des amendements
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-712 rectifié

Article 2

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 959 € » est remplacé par le montant : « 6 042 € » ;

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 084 € » est remplacé par le montant : « 10 225 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 710 € » est remplacé par le montant : « 26 070 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 73 516 € » est remplacé par le montant : « 74 545 € » ;

– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le montant : « 1 570 € » est remplacé par le montant : « 1 592 € » ;

– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 704 € » est remplacé par le montant : « 3 756 € » ;

– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 938 € » est remplacé par le montant : « 951 € » ;

– à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 565 € » est remplacé par le montant : « 1 587 € » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 748 € » est remplacé par le montant : « 1 772 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 779 € » est remplacé par le montant : « 790 € » et le montant : « 1 289 € » est remplacé par le montant : « 1 307 € » ;

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

 

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 440 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 440 € et inférieure à 1 496 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 496 € et inférieure à 1 592 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 592 € et inférieure à 1 699 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 1 699 € et inférieure à 1 816 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 1 816 € et inférieure à 1 913 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 040 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 040 € et inférieure à 2 414 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 414 € et inférieure à 2 763 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 2 763 € et inférieure à 3 147 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 3 147 € et inférieure à 3 543 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 3 543 € et inférieure à 4 134 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 4 134 € et inférieure à 4 956 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 4 956 € et inférieure à 6 202 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 6 202 € et inférieure à 7 747 €

20 %

Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 10 752 €

24 %

Supérieure ou égale à 10 752 € et inférieure à 14 563 €

28 %

Supérieure ou égale à 14 563 € et inférieure à 22 860 €

33 %

Supérieure ou égale à 22 860 € et inférieure à 48 967 €

38 %

Supérieure ou égale à 48 967 €

43 %

 » ;

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

 

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 652 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 652 € et inférieure à 1 752 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 752 € et inférieure à 1 931 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 1 931 € et inférieure à 2 108 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 108 € et inférieure à 2 328 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 328 € et inférieure à 2 455 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 455 € et inférieure à 2 540 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 540 € et inférieure à 2 794 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 794 € et inférieure à 3 454 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 3 454 € et inférieure à 4 420 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 4 420 € et inférieure à 5 021 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 021 € et inférieure à 5 816 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 5 816 € et inférieure à 6 968 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 6 968 € et inférieure à 7 747 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 7 747 € et inférieure à 8 805 €

20 %

Supérieure ou égale à 8 805 € et inférieure à 12 107 €

24 %

Supérieure ou égale à 12 107 € et inférieure à 16 087 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 087 € et inférieure à 24 554 €

33 %

Supérieure ou égale à 24 554 € et inférieure à 53 670 €

38 %

Supérieure ou égale à 53 670 €

43 %

 » ;

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :

 

« 

Base mensuelle de prélèvement

Taux proportionnel

Inférieure à 1 769 €

0 %

Supérieure ou égale à 1 769 € et inférieure à 1 913 €

0,5 %

Supérieure ou égale à 1 913 € et inférieure à 2 133 €

1,3 %

Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 404 €

2,1 %

Supérieure ou égale à 2 404 € et inférieure à 2 497 €

2,9 %

Supérieure ou égale à 2 497 € et inférieure à 2 583 €

3,5 %

Supérieure ou égale à 2 583 € et inférieure à 2 667 €

4,1 %

Supérieure ou égale à 2 667 € et inférieure à 2 963 €

5,3 %

Supérieure ou égale à 2 963 € et inférieure à 4 089 €

7,5 %

Supérieure ou égale à 4 089 € et inférieure à 5 292 €

9,9 %

Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 5 969 €

11,9 %

Supérieure ou égale à 5 969 € et inférieure à 6 926 €

13,8 %

Supérieure ou égale à 6 926 € et inférieure à 7 620 €

15,8 %

Supérieure ou égale à 7 620 € et inférieure à 8 441 €

17,9 %

Supérieure ou égale à 8 441 € et inférieure à 9 796 €

20 %

Supérieure ou égale à 9 796 € et inférieure à 13 179 €

24 %

Supérieure ou égale à 13 179 € et inférieure à 16 764 €

28 %

Supérieure ou égale à 16 764 € et inférieure à 26 866 €

33 %

Supérieure ou égale à 26 866 € et inférieure à 56 708 €

38 %

Supérieure ou égale à 56 708 €

43 %

 »

II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-378 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…° Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section 2 est ainsi modifié :

a) L’intitulé est ainsi modifié :

- le mot : « partielle » est supprimé ;

- sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale » ;

b) L’article 154 quinquies est ainsi modifié :

- à la première phrase du I, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;

- le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;

- au premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés ;

II. – Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

- les premier et deuxième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 311 € le taux de :

« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 311 € et inférieure ou égale à 12 590 € ;

« – 11 % pour la fraction supérieure à 12 590 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement du président Requier est un « classique », pour ne pas dire un « historique », du groupe du RDSE. Inspiré par l’œuvre politique de l’ancien président du Conseil Joseph Caillaux (M. le président de la commission sourit.), il vise à établir une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu (IR), à un taux faible, afin d’en élargir l’assiette.

Aujourd’hui, moins d’un foyer fiscal sur deux est imposable à l’IR, alors que celui-ci devrait rester l’impôt citoyen par excellence. En effet, l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. ».

Si les contribuables disposant d’un faible revenu imposable – inférieur à 6 311 euros annuels – peuvent continuer à ne pas être soumis à l’IR, il importe que cet impôt soit acquitté par le plus grand nombre, ne serait-ce qu’à titre symbolique. Il s’agit ainsi de redonner tout son sens à la citoyenneté, et de retisser les liens entre l’État et les citoyens.

Toutefois, afin d’adapter cette proposition à la réalité de notre système fiscal actuel, il est prévu de rendre déductibles de l’impôt sur le revenu la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Il s’agit d’en faire en quelque sorte un « amendement Caillaux du XXIe siècle ». (On apprécie sur diverses travées.)

Cette mesure n’augmentera pas la charge pesant sur les ménages déjà imposés en 2021. Elle devrait être relativement neutre du point de vue budgétaire. Par ailleurs, les seuils de ces tranches sont revalorisés de manière à évoluer comme l’indice des prix hors tabac en 2021 par rapport à 2020, soit de 1,4 %, ce qui neutralise les effets de l’inflation et préserve le pouvoir d’achat.

M. le président. L’amendement n° I-560, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 22 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 34 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 37 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

« – 42 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 44 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

« – 48 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € et inférieure ou égale à 300 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 300 000 €. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le a du 2° du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Notre proposition de barème cible davantage « le sommet de la pyramide »…

Je ne reviendrai pas en détail sur l’état des lieux que nous faisions hier en défense de notre question préalable, à la suite des récents et édifiants rapports de France Stratégie sur l’évolution des revenus et des patrimoines.

On connaît la position du Gouvernement, fréquemment exprimée. Le Président de la République le disait ainsi le 14 juillet 2020 : « Remonter l’impôt sur le revenu de ceux qui gagnent le plus ne réglera rien. » Nous sommes convaincus du contraire ! D’où cette proposition d’augmentation du nombre de tranches, qui permet de solliciter les plus hauts revenus.

Par exemple, sur 1 085 milliards d’euros de revenus déclarés, seuls 70 milliards sont prélevés au titre de l’IR. Nous sommes loin de la confiscation dénoncée régulièrement par les uns et les autres !

M. le président. L’amendement n° I-656, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

« – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 20 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

« – 25 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 27 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 27 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 90 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 90 000 € et inférieure ou égale à 130 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 180 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 180 000 € et inférieure ou égale à 250 000 € ;

« – 60 % pour la fraction supérieure à 250 000 €. » ;

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous souhaitons poser, au travers de cet amendement, la question de la répartition des richesses dans notre pays.

Parmi les outils qui permettraient de mieux répartir les richesses, l’impôt sur le revenu occupe une place majeure. Nous proposons donc une refonte de l’IR qui vise à le rendre véritablement progressif, en passant de cinq à douze tranches et en modifiant les taux.

Il s’agit avant tout d’alléger les taux des neuf premiers déciles, c’est-à-dire de 90 % de Françaises et de Français – une partie d’entre eux, il est vrai, sont d’ores et déjà exemptés de l’IR. Nous considérons en effet que cet impôt est trop lourd pour un certain nombre de nos concitoyens, les contribuables modestes et les classes moyennes, tandis que les 10 % les plus riches ne cotisent pas assez, alors qu’ils possèdent 50 % de la richesse de notre pays.

Une telle réforme permettrait de donner du pouvoir d’achat à 90 % des Français, mais serait également profitable aux services publics, étant entendu que toutes et tous en bénéficient. Nous souhaitons donc rendre l’impôt plus progressif et améliorer la redistribution, et ce à l’avantage de 100 % des Françaises et des Français.

M. le président. L’amendement n° I-107 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 8

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 € le taux de :

« – 7,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

« – 15 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 25 000 € ;

« – 22,5 % pour la fraction supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 35 000 € ;

« – 37,5 % pour la fraction supérieure à 35 000 € et inférieure ou égale à 55 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 55 000 €. » ;

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) publiée voilà quelques jours, entre 2017 et 2022, les 5 % de Français les plus pauvres ont perdu du pouvoir d’achat, quand le 1 % de nos concitoyens les plus riches a gagné plus de 3 % de pouvoir d’achat.

Les socialistes du Sénat ont déterminé une courbe d’imposition permettant de sortir de l’imposition le quatrième décile de la population et de réduire l’imposition de manière dégressive pour les déciles 5 à 9, tout en augmentant de 1,9 milliard d’euros les recettes de l’État issues de l’IR. Cette proposition de rééquilibrage de l’imposition sur le revenu se traduit par une baisse d’imposition pour 14,8 millions de contribuables, en particulier ceux des classes moyennes.

Il est tout à fait possible de mieux répartir la fiscalité dans notre pays. Cet amendement tend à favoriser une redistribution saine et à renforcer le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des Français, ce qui est bien légitime par les temps qui courent. Je compte donc, mes chers collègues, sur votre soutien !

M. le président. L’amendement n° I-108 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Je poursuis dans la même veine, monsieur le président.

L’article 2 du PLF pour 2022 vise à neutraliser les effets de l’inflation sur l’impôt sur le revenu. Le présent amendement vise à effacer l’indexation pour les contribuables redevables de la plus haute tranche de l’impôt sur le revenu.

Il convient de rappeler que moins de 1 % des Français sont concernés par ce seuil des très hauts revenus. De plus, ceux-ci ont bénéficié de maintes mesures avantageuses sur le plan fiscal ces dernières années, malgré la crise économique et sociale qui a frappé notre pays, comme le démontre la récente étude de l’IPP précitée.

Il apparaît ainsi légitime que les plus aisés contribuent un petit peu plus à la solidarité nationale. Cet effort demeure, au surplus, relativement minime. Redistribution, encore et toujours !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement « historique » présenté par M. Bilhac, qui est en effet chargé d’histoire, présente un inconvénient. Vous l’avez dit, mon cher collègue, moins de 50 % des Français acquittent l’impôt sur le revenu. Or vous proposez que l’IR s’applique à des revenus de l’ordre de 10 000 euros annuels.

J’entends votre proposition comme un appel à engager un travail prospectif. En effet, passé la période budgétaire, ce débat qui revient tous les ans reste malheureusement lettre morte.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° I-378 rectifié.

Les auteurs des quatre amendements suivants souhaitent imposer plus lourdement les plus fortunés, celles et ceux dont les revenus sont les plus élevés, en modifiant les tranches de l’IR ou en effaçant l’indexation sur l’inflation pour la tranche supérieure. Là encore, ces débats reviennent chaque année.

Ma position est qu’il faut être attentif aux conséquences des mesures proposées, en tenant compte du fait que le dernier décile représente déjà plus de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu.

Avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué auprès du ministre de léconomie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics. Comme M. le rapporteur général, je demande le retrait de l’amendement n° I-378 rectifié présenté par le groupe du RDSE, et émets un avis défavorable sur les quatre autres amendements.

De manière générale, sur les séries d’amendements présentés en première partie qui ont trait à la fiscalité, la position du Gouvernement est assez simple : nous faisons le choix de tenir les engagements énoncés au début du quinquennat en matière de trajectoire fiscale, qu’il s’agisse de la fiscalité des ménages ou de celle des entreprises.

Nous faisons le pari de la visibilité et de la stabilité. La visibilité consiste à faire ce que l’on dit, sans opérer de changements ou d’allers-retours entre plusieurs positions. La stabilité, quant à elle, signifie que l’on n’ouvre pas de nouveaux chantiers tant que ceux qui sont en cours ne sont pas achevés.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sera défavorable sur la quasi-totalité des amendements relatifs à la fiscalité.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-378 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Je vais le retirer, monsieur le président, mais aussi saisir la main tendue par M. le rapporteur général : je souhaite, à mon tour, que la commission des finances se penche sur cette problématique citoyenne – il y a matière à réflexion ! C’est un appel du pied… (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° I-378 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous n’envisageons pas cette problématique citoyenne de la même façon que vous, mon cher collègue ! En effet, chaque Française et chaque Français paie l’impôt, chaque jour. Comment ? En s’acquittant de la TVA, qui est l’impôt le plus injuste.

Je comprends votre proposition, mais cessez de dire que celles et ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ont un problème d’implication citoyenne, quand c’est la TVA qui remplit le plus les caisses de l’État ! On ne peut pas réduire la question de la contribution citoyenne à l’invocation du seul impôt sur le revenu…

Encore une fois, les Français les plus modestes, quels que soient leurs revenus, paient l’impôt, et proportionnellement beaucoup plus que les autres contribuables !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-560.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

MM. Pierre Ouzoulias et Pascal Savoldelli. Déjà !

M. le président. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 48 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Pour l’adoption 107
Contre 236

Le Sénat n’a pas adopté.

Mes chers collègues, je suis également saisi de demandes de scrutin public sur les amendements nos I-656, I-107 rectifié et I-108 rectifié. Puis-je considérer que le vote est identique sur ces trois amendements ? (Assentiment.)

Ces amendements ne sont pas adoptés.

Je mets aux voix l’article 2.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis

Après l’article 2

M. le président. L’amendement n° I-712 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et M. Parigi, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ;

2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Mélanie Vogel.

Le groupe écologiste a pour ambition de défendre un contre-projet qui se veut féministe. Le principe en est simple : faire en sorte que notre système fiscal, au lieu de graver dans le marbre, voire d’aggraver, les inégalités de genre, les résorbe et les corrige.

Il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paie, mais, bizarrement, elle est considérée comme un revenu quand elle est reçue. Or le dernier rapport sur les ruptures familiales du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) établit que, dans 97 % des cas, la pension alimentaire est versée par les pères.

C’est donc la double peine : en plus de devoir mener de front vies familiale et professionnelle, recevoir une pension alimentaire pour la garde des enfants signifie payer plus d’impôts sur le revenu. À l’inverse, ne pas avoir la garde des enfants permet de se focaliser entièrement sur sa vie professionnelle, avec en prime un abattement fiscal !

Je vous le rappelle à toutes fins utiles, mes chers collègues : l’Insee a démontré qu’à la suite d’une rupture, les revenus des femmes baissaient de près de 20 %, alors que ceux des hommes restaient stables.

Notre système fiscal aggrave certaines inégalités, et il est temps que cela cesse. Cet amendement vise donc à ce que le bénéfice d’une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu et que, à l’opposé, le paiement d’une pension alimentaire le soit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ; il s’agit de compenser des inégalités de genre.

Les 55 % de foyers fiscaux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ne sont toutefois pas concernés. L’impact de l’amendement sur les inégalités à une échelle globale est donc limité puisqu’il n’englobe pas les ménages aux revenus modestes. Mieux vaudrait envisager des dispositifs plus inclusifs.

Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous sommes parfaitement au courant que l’impôt sur le revenu ne concerne pas tout le monde, les revenus de beaucoup de nos concitoyens étant inférieurs au seuil d’exonération !

Reste que les inégalités de genre existent au-delà des inégalités sociales : c’est un problème à part entière, qu’il faut prendre en considération en tant que tel. C’est la raison pour laquelle je ne comprends pas votre réponse, monsieur le rapporteur général…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-712 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-712 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-375 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-365 rectifié bis, présenté par MM. Levi et Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno, Moga, L. Hervé et de Belenet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Laugier, Détraigne et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Kern, Capus et Le Nay et Mme Perrot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le chiffre : « 5,55 » est remplacé par le chiffre : « 7,50 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Le titre-restaurant est un mécanisme dont le caractère vertueux a fait ses preuves. Il peut également s’avérer un outil de relance particulièrement performant.

Force est de constater qu’au vu du prix moyen d’un déjeuner, soit 14 ou 15 euros, de l’augmentation des prix dans l’alimentation et du contexte économique, il convient de rehausser la valeur maximale du titre-restaurant.

Le présent amendement a ainsi pour objet de rehausser le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurants à 7,50 euros, au lieu de 5,55 euros. Cette mesure permettrait de revaloriser le pouvoir d’achat des salariés, tout en apportant aux secteurs de la restauration et de l’alimentation un soutien efficace à leur activité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’esprit de cet amendement est intéressant. Nous avons d’ailleurs adopté une mesure similaire lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2021, en bornant cette disposition dans le temps – jusqu’au 31 décembre 2022 –, afin de faciliter la traversée de cette période difficile. Il s’agissait de soutenir de manière temporaire le pouvoir d’achat des salariés et de participer à la relance de l’activité.

En transformant cette disposition en mesure pérenne, on ne s’inscrirait plus dans une démarche de relance, et l’optique serait tout autre.

Je demande donc le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises, et à nouveau voilà quelques jours dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Comme M. le rapporteur général, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Tout en me rangeant aux avis du rapporteur général et du ministre, qui demandent le retrait de cet amendement, je souhaite que nous puissions travailler sur la revalorisation du titre-restaurant dans un cadre plus large qu’une action de relance.

L’objectif serait à la fois de soutenir l’activité économique et de défiscaliser un certain nombre d’interventions en faveur des salariés, donc de répondre à des enjeux qui ont trait tant à la vie des entreprises qu’au pouvoir d’achat des ménages.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je ne voterai pas cet amendement ; pour autant, la question posée est tout à fait légitime.

Dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale (RSE), il convient de donner un certain nombre d’outils aux entreprises et de s’adapter à l’évolution du coût de la vie. Je pense que le Gouvernement aurait intérêt à se saisir du sujet et à formuler des propositions à cet égard.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous allons examiner quelques amendements qui abordent, par petites touches, de vrais sujets. Après les titres-restaurants, nous aborderons ainsi la défiscalisation des pourboires.

Néanmoins, je ne suis pas certain que le dépôt d’amendements en projet de loi de finances soit le meilleur vecteur pour aboutir à des solutions en la matière. Soyons attentifs à cela !

Il aurait fallu, monsieur le ministre, travailler avec les représentants de la branche professionnelle, qu’il s’agisse des employeurs ou des salariés, afin d’imaginer des dispositifs intégrant davantage et de manière pérenne les préoccupations des uns et des autres.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-365 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Tout en notant l’intérêt porté à cette question par M. le rapporteur général, par mes collègues et par M. le ministre, je retire l’amendement, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-365 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-365 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-375 rectifié, présenté par MM. Fialaire, Artano, Bilhac, Cabanel, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les contributions mentionnées à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, pour la part des rentes inférieure ou égale à 24 000 euros par mois. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. L’objet de cet amendement déposé par mon collègue Bernard Fialaire est de rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la contribution sur les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, prévue à l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale.

Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions versées sont soumises à une contribution, à la charge du bénéficiaire, de 7 % pour les rentes comprises entre 500 et 1 000 euros par mois, de 14 % pour celles comprises entre 1 000 et 24 000 euros par mois, et de 21 % au-delà de 24 000 euros.

Ce mécanisme visait à l’origine à taxer les retraites chapeaux, mais il apparaît injuste pour les retraites plus modestes, alors que les retraites de la fonction publique ne sont pas concernées. En outre, il s’est appliqué aux retraites en cours. Il concerne environ 200 000 retraités, dont le revenu de remplacement a été lourdement touché.

Si le présent amendement ne propose pas de supprimer ces contributions de 7 % et 14 %, il vise néanmoins à les rendre déductibles de l’impôt sur le revenu des ménages. Il nous semble qu’il s’agit d’une mesure de justice fiscale, face à une situation pénalisante pour nombre de nos concitoyens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite le retrait de cet amendement visant à rendre déductible de l’impôt sur le revenu le montant de la taxe sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies.

La différence entre cotisation et contribution n’est pas anodine. Rendre déductible de l’impôt sur le revenu cette contribution reviendrait à faire peser sur le budget de l’État une partie du financement de notre système de protection sociale, ce qui ne simplifierait pas les relations entre l’État et la sécurité sociale et aurait tendance à nuire à la logique contributive du financement de la sécurité sociale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-375 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-375 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° I-375 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-681 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition dans leur État de résidence, les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Le statut de non-résident Schumacker permet à des personnes domiciliées dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, dont la quasi-totalité des revenus est de source française, et qui ne bénéficient pas de mécanismes de nature à réduire leur imposition dans leur État de résidence, d’être assimilées à des contribuables fiscalement domiciliés en France. Ils peuvent ainsi bénéficier de réductions et de crédits d’impôt, contrairement au reste des non-résidents fiscaux.

Le critère de la domiciliation crée forcément des inégalités fiscales entre catégories de non-résidents. Cet amendement vise à permettre aux personnes qui résident dans un État tiers ayant conclu une convention bilatérale avec la France comportant l’échange d’informations fiscales de bénéficier du même statut, l’administration pouvant contrôler l’ensemble de leurs revenus mondiaux.

Notre objectif est de réduire les inégalités entre les non-résidents.

M. le président. L’amendement n° I-682 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard et Charon, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. En principe, lors du calcul de leur imposition, les non-résidents fiscaux ne bénéficient pas de déductions de charges et de crédits d’impôt.

Toutefois, depuis le projet de loi de finances pour 2019, les pensions alimentaires sont admises en déduction pour le calcul du taux moyen des non-résidents, sous réserve que les pensions n’aient pas déjà donné lieu à un avantage fiscal dans l’État de résidence.

À ce jour, les prestations compensatoires faisant suite à un divorce, généralement liées au versement d’une pension alimentaire, ne sont pas déductibles des revenus soumis à l’impôt.

J’ai déjà présenté cet amendement devant vous l’an dernier, monsieur le ministre. Il a été adopté par le Sénat lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, ainsi que lors de l’examen de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France. Il vise à étendre la possibilité de défiscalisation des pensions alimentaires aux prestations compensatoires.

M. le président. L’amendement n° I-711 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-681 rectifié bis, et un avis de sagesse sur l’amendement n° I-682 rectifié bis, que nous avions adopté l’an dernier.

Nous ne soutenons pas l’extension du statut Schumacker, qui aurait à terme un coût très élevé. La jurisprudence Schumacker s’impose à tous les États membres, mais cette réciprocité n’est pas possible entre la France et un pays tiers. Autrement dit, un Français résidant dans un autre pays ne bénéficie pas des mêmes avantages.

L’amendement n° I-682 rectifié bis vise à élargir à tous les contribuables la possibilité de déduire fiscalement les prestations compensatoires allouées à la suite d’un divorce. Je signale, monsieur le ministre, que nous manquons toujours d’informations sur le nombre de contribuables potentiellement concernés et sur le coût de cette mesure. Mais cet amendement, en faveur duquel nous avons voté l’an dernier – vous l’avez rappelé –, s’inscrit également dans le droit fil d’une proposition de loi que nous avons également adoptée. Pour ces raisons, nous émettons un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-681 rectifié bis, pour les mêmes raisons que celles évoquées par le rapporteur général. Madame la sénatrice, depuis que je suis entré en fonction, je crois bien m’être opposé dix-sept fois à cet amendement devant le Sénat ! (Sourires.) Vous l’avez donc également présenté à dix-sept reprises, ce qui témoigne d’une persévérance partagée.

Sur l’amendement n° I-682 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que l’année dernière. Nous considérons notamment qu’il provoquerait une rupture d’égalité entre différents débiteurs.

M. le président. Madame Renaud-Garabedian, peut-être aurez-vous le ministre à l’usure, à la dix-huitième fois… (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pas sûr…

M. Rachid Temal. Ou le prochain ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-681 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-682 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-681 rectifié bis et n° I-682 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-231 rectifié

M. le président. Les amendements n° I-61 rectifié et n° I-62 rectifié bis ne sont pas soutenus.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-514 rectifié quater est présenté par MM. Chasseing, Wattebled et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Menonville, Decool et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. A. Marc, Malhuret, Verzelen et Médevielle, Mme N. Delattre, MM. de Belenet et Louault, Mme Jacquemet et MM. Détraigne, Laménie, Courtial, Longeot, Calvet et Chatillon.

L’amendement n° I-776 rectifié est présenté par M. Henno.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-514 rectifié quater.

M. Emmanuel Capus. Actuellement, les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une réduction d’impôt de 25 % des dépenses effectuées, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée.

Seules les personnes imposables bénéficient donc de cet avantage fiscal sous forme de réduction d’impôt, à l’exclusion des personnes âgées en perte d’autonomie, à revenu modeste, qui sont hébergées en établissement. A contrario, à domicile, les personnes âgées en situation de perte d’autonomie peuvent quant à elles bénéficier d’un crédit d’impôt depuis 2017.

Par conséquent, une personne âgée en perte d’autonomie demeurant anciennement à domicile voit son avantage fiscal supprimé ou fortement réduit à la suite de son entrée en établissement, et ceci en raison d’un accident de la vie ou de l’apparition de troubles du comportement sévères.

Le présent amendement vise donc à transformer le mécanisme de réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les personnes âgées en perte d’autonomie hébergées en établissement. Il s’agit ici d’assurer la continuité de cet avantage fiscal lors de l’entrée en établissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dont les revenus sont les plus modestes.

M. le président. L’amendement n° I-776 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-514 rectifié quater ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite son retrait. Il serait temps de mener une réflexion « grand angle » sur la question du financement de la perte d’autonomie et de l’accueil en établissement.

Vous proposez de transformer en crédit d’impôt une réduction d’impôt valable pour les personnes hébergées en établissement. Il se trouve que l’amendement « ne tourne pas », car il pose deux problèmes importants.

D’une part, vous proposez d’utiliser l’outil fiscal pour traiter d’un problème plus large, celui du financement de la dépendance, dont nous devrions plutôt examiner les conditions d’un financement pérenne, durable et équitable.

D’autre part, le crédit d’impôt doublonnerait avec l’allocation personnalisée d’autonomie, qui permet déjà de payer une partie du tarif dépendance dans les établissements d’hébergement médico-sociaux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Capus, l’amendement n° I-514 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Il y a une vraie dichotomie et une vraie injustice entre les deux régimes. Je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-514 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-514 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater

M. le président. L’amendement n° I-231 rectifié, présenté par MM. Gold, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À titre dérogatoire pour les revenus perçus en 2021, l’article 200 est ainsi modifié :

a) Au b du 1, le mot : « sportif, » et le mot : « culturel, » sont supprimés ;

b) La première phrase du premier alinéa du 1 ter est complétée par les mots : « , et au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif, culturel ou de loisirs » ;

c) La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter est complétée par les mots : « , et pour les œuvres ou organismes d’intérêt général à caractère sportif, culturel ou de loisirs, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable » ;

2° Après le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie, est insérée une division ainsi rédigée :

« …° Crédit dimpôt sur les souscriptions aux associations à caractère sportif, culturel ou de loisirs au titre de lannée 2021

« Art. 200… – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées, jusqu’au 31 décembre 2021, par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B, au titre de la souscription à une association à caractère sportif, culturel ou de loisirs entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.

« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I effectivement supportées par le contribuable. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 100 euros par souscription.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Les sommes mentionnées au I ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, un reçu répondant à un modèle fixé par l’administration établi par l’organisme auprès duquel est souscrite l’adhésion. Le reçu mentionne le montant et la date des versements effectués ainsi que l’identité et l’adresse des bénéficiaires et de l’organisme émetteur du reçu. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Le présent amendement reprend les dispositions de la proposition de loi déposée par notre collègue Éric Gold en début d’année, malheureusement rejetée par le Sénat il y a quelques semaines, qui visaient à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et de loisirs dans le contexte de l’épidémie de covid-19.

Vous le savez, avec la crise sanitaire, de nombreuses associations ont vu leurs adhésions non renouvelées, et connaissent des difficultés financières. Pourtant, ces associations sont indispensables, car elles jouent un rôle d’animation et de socialisation essentiel, en particulier dans les territoires ruraux, mais également dans les territoires urbains.

Nous proposons pour les dons à ces associations une réduction d’impôt de 75 % sur les revenus perçus en 2021, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ainsi qu’un crédit d’impôt en 2022 pour les adhésions à ces associations au titre de l’année 2021.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait, ou à défaut un avis défavorable.

Dans la droite ligne de la récente discussion, il me semble que le dispositif de cet amendement n’est pas le bon outil. Il présente la difficulté de créer un effet d’éviction, notamment au détriment des organismes associatifs qui viennent en aide aux plus démunis. Lorsque l’on recherche plus d’égalité, plus d’équité entre les citoyens, il faut y être attentif.

Ce que vous proposez pour les associations sportives pourrait également être étendu à bien d’autres associations. Je ne crois pas qu’il s’agisse du bon outil pour atteindre notre objectif partagé de disposer d’un tissu associatif toujours plein de vitalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-231 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-231 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-142 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-231 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-184 rectifié, présenté par MM. Temal, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3 de l’article 200 est abrogé ;

2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :

« 36° Crédit dimpôt pour dons destinés au financement de la vie politique

« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52-8 du code électoral, versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier mentionné à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa sont retenus dans la limite de 15 000 euros. » ;

3° À l’article 1378 nonies, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».

II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 52-12 du code électoral, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 septdecies ».

III. – Au I de l’article L. 84 A du livre des procédures fiscales, les mots : « au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 septdecies ».

IV. – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».

V. – Les I à IV ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Cet amendement vise à mettre fin à une inégalité des Français devant l’impôt, et même devant l’engagement politique.

Je le rappelle, un Français décidant de financer une campagne électorale ou un parti politique, s’il paye l’impôt sur le revenu, bénéficie d’une déduction fiscale de 66 %. S’il n’est pas assujetti à cet impôt, il n’en bénéficie pas. Il s’agit d’une première inégalité.

Par ailleurs, ceux qui font des dons et profitent de cette déduction fiscale jusqu’au plafond de 7 500 euros ne payent finalement que 2 500 euros, les 5 000 euros restants revenant à la charge de l’ensemble des concitoyens, y compris de ceux qui ne payent pas l’impôt sur le revenu. C’est une deuxième inégalité.

Nous proposons, par cet amendement, de passer à un système de crédit d’impôt, comme pour les dons faits aux syndicats. Chaque Français serait ainsi dans une situation d’égalité quand il finance un parti politique ou une campagne électorale.

À l’heure où l’on souhaite que davantage de Français participent à la vie électorale, citoyenne et démocratique de notre pays, ce serait une manière de les y inciter.

M. le président. L’amendement n° I-285 rectifié quater, présenté par MM. Temal et Pla, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad et Michau, Mme Le Houerou, MM. Tissot et Jeansannetas, Mmes Blatrix Contat et Monier, MM. Redon-Sarrazy et Cardon, Mme Meunier et MM. Bourgi et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction d’impôt est dégressive en fonction de la hauteur du don. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros et ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Si par malheur l’amendement précédent n’est pas adopté (Sourires.), celui-ci vise à mettre en place une dégressivité des réductions d’impôts afin de régler l’un des deux problèmes évoqués précédemment.

La réduction fiscale diminuerait pour des dons d’un montant plus important. Cet amendement introduirait donc, sur le modèle du système en place pour l’impôt sur le revenu, une forme de dégressivité en fonction de la participation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable aux deux amendements.

L’objectif de l’amendement n° I-184 rectifié est de permettre que l’État rembourse aux 57 % de ménages non imposables leurs dons aux associations de financement électoral. Celui-ci se révélerait extrêmement coûteux pour les finances publiques, d’autant que vous conservez le plafond de 15 000 euros applicable pour la réduction d’impôt.

C’est presque une forme de provocation : en pratique, si un contribuable non imposable verse, avec les réserves que vous devinez, 15 000 euros à un parti, l’État devra lui rembourser ces 15 000 euros… (M. Rachid Temal fait signe quil en doute.)

S’agissant de l’amendement n° I-285 rectifié quater, j’ai le sentiment que vous posez la question d’un retour à un suffrage censitaire, où seuls les citoyens disposant d’une fortune personnelle pourraient faire campagne…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable.

M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

M. Rachid Temal. Il y a une forme d’incompréhension entre nous, monsieur le rapporteur général.

Sur l’amendement n° I-184 rectifié, vous acceptez un système où 43 % des Français, les plus riches, ont droit à un remboursement, alors que pour les autres, « circulez, il n’y a rien à voir »… Ce système ne tient pas !

Si votre argument est que cela coûte trop d’argent à l’État, on peut réduire le taux de 66 % et prévoir une réduction d’impôt dégressive. Mais là, vous justifiez l’injustifiable, l’inégalité.

L’amendement n° I-285 rectifié quater n’invente pas un système censitaire. Nous proposons simplement que celui qui peut verser 7 500 euros à un parti bénéficie d’une moindre réduction d’impôt que celui qui ne peut donner que 50 ou 60 euros.

J’entends votre avis, mais vos arguments ne sont pas en lien avec les amendements que j’ai déposés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-184 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-285 rectifié quater.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendements n° I-184 rectifié et n° I-285 rectifié quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-374 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-142 rectifié, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Cet amendement déposé par Jean-Yves Leconte vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et versements aux œuvres aux contribuables non résidents, qui n’en bénéficient pas aujourd’hui s’ils font un don à une structure ou une association française.

L’amendement prévoit d’encadrer cette extension de manière à ce que le non-résident ne puisse pas bénéficier d’un avantage fiscal à la fois dans son pays de résidence et en France, afin de préserver une équité fiscale entre résidents et non-résidents.

Pour rappel, cet amendement correspond à l’article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France votée par le Sénat en mai 2020.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Cet amendement reprend un article de la proposition de loi de Bruno Retailleau relative aux Français établis hors de France. Dans une période de crise, il n’y a pas de bonne raison de ne pas encourager la générosité des redevables français, où qu’ils se trouvent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Comme lors des précédents examens de cette proposition, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-142 rectifié.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-142 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-279 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.

L’amendement n° I-374 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les frais de déplacement des bénévoles engagés dans la campagne de vaccination contre la covid-19 au sein des centres de vaccinations mis en place par les autorités nationales ou locales. Un décret fixe les modalités d’application des présentes dispositions. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus en 2021 et 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à ce que ces bénévoles puissent bénéficier de l’article 200 du code général des impôts relatif aux réductions d’impôt sur le revenu.

Alors que la campagne de vaccination contre la covid-19 bat à nouveau son plein, en partie grâce à la participation de bénévoles indispensables au bon fonctionnement des centres de vaccination, il serait inéquitable qu’ils en soient exclus.

La doctrine fiscale prévoit que les bénévoles puissent bénéficier d’un défraiement de leurs déplacements dans le cadre d’activités associatives, sur présentation de justificatifs fournis par lesdites associations.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 avait étendu le champ de l’article L. 3131-10 du code de la santé publique, relatif à la réserve sanitaire, aux professionnels de santé bénévoles. Il est ainsi question d’actualiser pertinemment les dispositifs relatifs à l’action des bénévoles.

Pour reconnaître leur rôle dans la campagne de vaccination, le présent amendement prévoit d’étendre à leurs frais de déplacement le bénéfice de la réduction d’impôt pour dons aux associations prévue à l’article 200 du code général des impôts. Les détails de l’application de cette mesure seraient quant à eux renvoyés à un décret.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est une demande de retrait. Je partage évidemment l’objectif d’encourager le bénévolat dans la campagne de vaccination, et je me réjouis d’ailleurs de son déploiement à travers le territoire français.

Mais le dispositif de la réduction d’impôt n’est pas le bon vecteur. La première difficulté qu’il pose est que les personnes non imposables n’en bénéficient pas, par nature. Et la seconde difficulté de cette proposition est qu’elle ne vise que la question des frais de déplacement, alors que je ne suis pas sûr que tous les bénévoles éprouvent la nécessité de recourir à un véhicule pour faire des déplacements importants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-374 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Je souhaite le maintenir. Nous parlons de bénévoles qui, finalement, doivent payer ! C’est surtout le cas de ceux qui habitent en milieu rural, qui parcourent des kilomètres pour se rendre dans les centres de vaccination.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-374 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-374 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies

M. le président. L’amendement n° I-614 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-279 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …° Réduction dimpôt accordée au titre de la formation aux premiers secours

« Art. … – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu les frais engagés dans le cadre de la participation à la formation aux premiers secours, dans la limite de 200 euros par an par foyer fiscal. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Il est important d’encourager nos concitoyens, toutes générations confondues, à participer aux formations aux premiers secours.

Mais je ne suis pas certain que l’incitation fiscale soit le meilleur vecteur pour encourager ce type de formation, car le droit à la formation existe, notamment à travers le compte personnel de formation. Il serait peut-être plus judicieux de mobiliser des outils déjà opérationnels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Comme l’a pressenti M. le rapporteur, nous privilégions des outils plus opérationnels, notamment la promotion de la formation Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), qui a été créée en 2007, plutôt que des réductions d’impôt.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-279 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-279 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 3

M. le président. L’amendement n° I-290 rectifié quinquies, présenté par MM. Temal et Pla, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Conway-Mouret, MM. Bouad, Michau et Jeansannetas, Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy et Cardon, Mme Féret et MM. Bourgi, Stanzione et Mérillou, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Afin de compenser la hausse de la consommation énergétique liée aux périodes de confinement et à la forte croissance du télétravail, le montant de l’impôt payé en 2022 sur les revenus de 2021 est minoré de 5 % pour les contribuables des trois premières tranches.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Rachid Temal.

M. Rachid Temal. Lors des périodes de confinement, les Français ont dû rester chez eux, notamment en raison de la généralisation du télétravail. Leur consommation d’énergie a été plus importante, alors que les prix augmentaient.

Nous proposons donc, par cet amendement, de baisser de 5 % l’impôt sur le revenu des contribuables des trois premières tranches.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

Cet amendement conduirait à concentrer encore davantage l’impôt sur le revenu sur les tranches les plus hautes. Vous l’avez compris, nous ne partageons pas cet objectif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable.

M. le président. Monsieur Temal, l’amendement n° I-290 rectifié quinquies est-il maintenu ?

M. Rachid Temal. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-290 rectifié quinquies est retiré.

Article additionnel après l’article 2 - Amendement n° I-290 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-105 rectifié

Article 3

L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « L’emploi doit être exercé » sont remplacés par les mots : « Les services doivent être fournis » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services définis aux 2°, 4° et 5° du I et aux 8° à 10°, 15°, 16°, 18° et 19° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021, sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. » ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « l’emploi est exercé » sont remplacés par les mots : « les services sont fournis » ;

2° Le premier alinéa du 3 est complété par les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » ;

3° Au premier alinéa du 4, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « fournis dans les conditions prévues au 2 » et les mots : « , à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie. L’article 3 concerne la sécurisation du champ de prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. Ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile constitue la dépense fiscale la plus coûteuse concernant l’impôt sur le revenu, et la troisième dépense fiscale en France.

Pour mémoire, si l’on se réfère au précédent article, l’impôt sur le revenu rapporterait 82,36 milliards d’euros en 2022, une recette en hausse de 6,9 % par rapport à 2021.

En 2021, 4,23 millions de ménages, soit 11 % des foyers fiscaux français, ont bénéficié de ce crédit d’impôt. Cela représente une dépense de 4,7 milliards d’euros pour l’État. Certes, cette dépense fiscale est lourde, mais elle correspond à un effort de solidarité important pour le maintien à domicile des personnes, et il est primordial de rappeler la notion de solidarité.

Cependant, on entend de nombreuses inquiétudes, notamment de la part des caisses de mutualité sociale agricole, devant l’annonce faite par l’Association française de téléassistance, qui rassemble 85 % des opérateurs du secteur, d’un risque de doublement du coût de leurs prestations, qui concernent plus de 350 000 personnes. La suppression du crédit d’impôt pourrait conduire les personnes les plus fragiles à solliciter les caisses afin de bénéficier d’aides financières sous condition de ressources et de critères sociaux.

Il est donc important de prendre en compte ces demandes tout à fait légitimes, en signe de solidarité. Les services aux personnes sont très importants.

M. le président. L’amendement n° I-14 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-607 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Le 1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux dépenses essentielles et non aux dépenses de confort.

« Les dépenses de confort sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°,13° et 16° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail.

« Sauf pour les personnes âgées, les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code, les dépenses de confort ne donnent pas lieu au bénéfice du crédit d’impôt. » ;

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Il s’agit d’un amendement d’appel. Notre groupe a observé qu’il pouvait y avoir un problème concernant cette niche fiscale relative à l’aide à la personne, qui devrait selon nous être recentrée sur des dépenses essentielles.

Franchement, quand on regarde de près la situation, on peut se poser des questions. Doit-on continuer à rembourser la moitié des dépenses, dans la limite de 24 000 euros déclarés, pour des activités telles que le débroussaillage, la livraison de repas à domicile, la collecte et la livraison à domicile ou le repassage du linge ?

D’autant que la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) nous dit que, parmi les 10 % de Français les plus pauvres, seuls 7 % recourent à des services à domicile, contre 33,5 % parmi les 10 % de Français les plus aisés. Et ces derniers bénéficient de près des deux tiers de l’ensemble de ces avantages fiscaux.

Cet amendement vise donc à recentrer l’aide à la personne sur les dépenses essentielles. Il faut la maintenir, notamment là où il existe des contraintes liées aux territoires ou à la pénurie de modes de garde ou de crèches – la garde d’enfants demeurera bien évidemment remboursée dans les conditions actuelles.

Nous avons évité l’écueil qui aurait consisté à attaquer l’ensemble de ces aides, mais il y a quand même un vrai sujet de débat. Ces niches fiscales ne sont pas centrées sur des aides essentielles à la personne. Le président Macron avait d’ailleurs pris l’engagement de recentrer cette aide sur les personnes dépendantes. Mais, évidemment, il ne l’a pas tenu par la suite.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous entendons l’appel, mais notre avis est défavorable.

Ce crédit d’impôt, initialement réservé aux actifs, était motivé par la volonté de faciliter la conciliation entre le travail et la vie privée, tout en luttant contre l’économie souterraine. Au fur et à mesure, le bénéfice de cette dépense fiscale a été étendu aux personnes en recherche d’emploi puis aux retraités. Aujourd’hui, le dispositif permet de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées.

Je donnerai un chiffre : cette dépense fiscale, en 2021, touche 4,23 millions de ménages. Ce sont 11 % des foyers français qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt, et je ne pense pas qu’il soit opportun de les en priver. Nous aurons l’occasion un peu plus tard de proposer un amendement qui clarifie l’accès à ce crédit d’impôt, sans bouleverser le dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Cet article du PLF n’a, en réalité, qu’un seul objectif : consolider le périmètre du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, tel qu’il existe et qu’il est pratiqué.

En effet, voilà quelques mois, nous avons eu connaissance d’une décision du Conseil d’État qui sortait certaines activités du périmètre d’éligibilité et y intégrait d’autres activités, en revenant notamment sur des considérations relatives à l’offre ou au bouquet global de services. J’ai alors indiqué aux acteurs du secteur que nous n’étions pas d’accord avec cette décision et que le périmètre d’éligibilité de ce crédit d’impôt serait consolidé à l’occasion de l’examen d’un texte législatif. C’est ce que nous faisons ici.

L’article 3 vise donc simplement à sécuriser le périmètre du crédit d’impôt relatif aux services à la personne tel qu’il était pratiqué avant cette décision du Conseil d’État. Ainsi proposons-nous de ne rien intégrer de nouveau à ce périmètre, mais de ne rien en exclure non plus. Nous considérons que cet article est satisfaisant en l’état.

Sur le fond, vous soulevez la question de la nature des activités éligibles au crédit d’impôt pour les services à la personne. Je ne partage pas votre avis sur la nécessité de réduire le périmètre des activités éligibles, puisque ce crédit d’impôt a vocation, à la fois, à encourager le travail à domicile, en incitant les particuliers employeurs à recruter, et à dissuader le recours au travail clandestin dans ce secteur particulièrement exposé, on le sait, au travail non déclaré. Ainsi, au-delà du surcroît de cotisations que représente le travail non déclaré une fois régularisé, le Gouvernement porte un intérêt tout particulier aux droits associés pour les salariés concernés.

J’ajoute que, si nous avons pris la décision de sécuriser ce périmètre, c’est non seulement en réaction à la décision du Conseil d’État, mais également dans la perspective du 1er janvier prochain, lors de la mise en œuvre de la contemporanéisation du crédit d’impôt pour les services à la personne. Il s’agit d’une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que vous avez examiné.

Ainsi, au 1er janvier prochain, les particuliers employeurs recourant au CESU+, le nouveau chèque emploi service universel dématérialisé, bénéficieront d’une avance immédiate de crédit d’impôt lors du règlement des salaires et cotisations ; au 1er avril 2022, ce dispositif sera ouvert aux particuliers employeurs passant par des services intermédiaires, quels qu’ils soient ; et au 1er janvier 2023, une fois que nous aurons passé des conventions avec tous les conseils départementaux, il sera élargi aux bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH (prestation de compensation du handicap).

Par ailleurs, nous allons également travailler à l’élargissement, au 1er janvier 2024 au plus tard et avant cette date si possible, de ce mécanisme aux utilisateurs de Pajemploi pour la garde d’enfants.

Cette logique de sécurisation conduit donc le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je me permettrai d’être plus bref sur les amendements suivants, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-607 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-121 rectifié, présenté par MM. Raynal, Féraud et Kanner, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Supprimer la référence :

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services définis au 8° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Raynal.

M. Claude Raynal. J’aurai eu la chance d’entendre, sur cet amendement, l’avis du rapporteur général et du Gouvernement avant même de le présenter ; je n’ai d’ailleurs pas senti un formidable engouement… (Sourires.)

Il s’agit de supprimer la nécessité, pour les livraisons de repas à domicile, d’être comprises dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

M. le président. L’amendement n° I-778 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Vermeillet et Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. L. Hervé, Henno et P. Martin et Mme Sollogoub, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer la référence :

8°,

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement, analogue au précédent, vise à supprimer la nécessité que la livraison de repas s’inscrive dans une offre globale de services pour ouvrir droit au crédit d’impôt.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-121 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-778 rectifié.

M. Michel Canévet. Je le retire, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-778 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-17 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-120 rectifié est présenté par Mme G. Jourda, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-282 rectifié bis est présenté par Mme Guillotin, MM. Gold, Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Guérini, Guiol et Roux.

L’amendement n° I-315 rectifié ter est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-777 rectifié ter est présenté par Mmes Loisier et Dindar, M. Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Le Nay, Détraigne et Canévet, Mme Billon, MM. L. Hervé, Henno et P. Martin et Mme Sollogoub.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 5

Supprimer la référence :

16°,

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les services définis au 16° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence. » ;

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-17.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, relativement simple, vise à garantir l’éligibilité des services de téléassistance et de visio-assistance au crédit d’impôt déjà évoqué, que ces services soient ou non compris dans une offre globale incluant des services à résidence. Cela permet de donner un fondement législatif à cette disposition, afin de revenir à la situation antérieure à la décision du Conseil d’État.

C’est clair, solide, équitable et de compréhension plus simple.

M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-120 rectifié.

M. Rémi Féraud. Je considère cet amendement de Mme Gisèle Jourda comme défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-315 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu également.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-777 rectifié ter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je l’ai indiqué, nous considérons que les dispositions de l’article 3 permettent de sanctuariser le périmètre du crédit d’impôt.

Il existe, en matière de téléassistance, une doctrine qui permet quelques adaptations et que nous rappellerons au travers de notre doctrine classique, mais également en répondant aux acteurs qui nous ont saisis sur ce sujet, par crainte d’une incompréhension du dispositif. Je le précise clairement : nous sommes extrêmement attentifs au fait de garantir que ce qui était éligible au crédit d’impôt avant la décision du Conseil d’État le soit toujours ; nous y prêterons une très grande attention. Je pense notamment à certains opérateurs liés au monde agricole et à la Mutualité sociale agricole (MSA), qui ont développé des services particulièrement importants dans ce domaine.

Les dispositions législatives prévues nous paraissent donc suffisantes.

Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’entends bien, monsieur le ministre, mais, pour vous encourager et pour être sûrs que nous poussions tous dans la même direction, nous maintenons notre amendement, qui sera, je crois, adopté de façon quasi unanime. Cela vous donnera une responsabilité encore plus forte et nous permettra d’éviter le moindre « trou » dans le dispositif.

M. le président. Je suis sûr que M. le ministre délégué y sera attentif…

Je mets aux voix les amendements identiques nos I-17, I-120 rectifié, I-282 rectifié bis, I-315 rectifié ter et I-777 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L’amendement n° I-709, présenté par Mmes M. Vogel et Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…°Le premier alinéa du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Sur les 8 millions de familles que compte notre pays, un quart sont monoparentales et, parmi ces dernières, 82 % des enfants vivent avec leur mère.

Or élever seul ses enfants signifie un risque accru de précarité, notamment quand on est une femme : 45 % des enfants vivant avec leur mère sont sous le seuil de pauvreté, ce qui est également le cas de 22 % de ceux qui vivent avec leurs pères.

Il est nécessaire que les pouvoirs publics soutiennent plus largement ces parents, en leur permettant de faire garder plus facilement leurs enfants. Ils auront ainsi le temps nécessaire pour avoir un emploi stable et mieux payé, faire des études ou avoir un peu de temps pour eux.

C’est pourquoi cet amendement de ma collègue Mélanie Vogel vise à faire passer de 50 % à 80 % le taux du crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif que vous proposez, ma chère collègue, qui porte de 50 % à 80 % le taux du crédit impôt sur les services à la personne pour les dépenses assumées par les personnes seules avec un enfant, me paraît relativement inadapté. Je ne suis personnellement pas favorable à ce que l’on attribue plusieurs finalités à un seul et unique dispositif fiscal.

Je le répète, le crédit d’impôt en faveur des services à la personne a une vocation universelle, qui doit bénéficier à tous les contribuables, à un même taux et sur une même assiette.

Évitons de rendre le dispositif peu lisible, pour ne pas dire plus…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable !

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. J’essaie de comprendre les avis défavorables successifs sur les amendements relatifs au crédit d’impôt pour les services à la personne…

Nous vous avons proposé de recentrer ce dispositif. Vous nous avez répondu qu’il ne fallait pas priver les gens de cette niche fiscale, de ce rabais. Or, dites-moi si je me trompe, monsieur le ministre, la moyenne de cette niche fiscale s’élève, pour les Français concernés, dont le nombre a été donné par M. le rapporteur général, à 654 euros. Pourtant notre amendement a fait l’objet d’un avis défavorable, alors que certains bénéficiaires touchent 12 000 euros de niche fiscale !

Alors, je veux bien que l’on nous explique qu’il doit y avoir une proportionnalité, c’est incontestable, mais je ne vois pas comment un tel dispositif peut durer. C’est pour cela que j’ai précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel ; du reste, d’autres amendements vont suivre sur le sujet. On ne peut pas laisser les choses en l’état ! On ne peut pas avoir une moyenne de crédit d’impôt à 654 euros pour le recours à des services – bricolage, jardinage, repassage ou autre –, tout en sachant qu’il y a des personnes qui perçoivent de sacrés revenus, puisqu’ils touchent une niche fiscale de 12 000 euros !

La question de la justice sociale se pose donc. Je ne sais pas comment nous allons pouvoir continuer ainsi, mais on ne peut pas obtenir que des avis défavorables de la part du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, qui ont pourtant essuyé des larmes de crocodile sur le pouvoir d’achat des Français lors de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative. À un moment, il faut être cohérent…

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-709.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(Larticle 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 3 bis (nouveau)

Après l’article 3

M. le président. L’amendement n° I-105 rectifié, présenté par M. Lozach, Mme S. Robert, MM. Kanner, Féraud, Raynal, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De fondations reconnues d’utilité publique ou d’organismes mentionnés aux a, b ou e du présent article dont l’objet consiste dans l’accompagnement socioprofessionnel de sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport. Ces dispositions s’appliquent même si le mécène effectue le don sous condition que la fondation ou l’organisme l’affecte au bénéfice de l’accompagnement socioprofessionnel d’un sportif de haut niveau nommément désigné. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Dans le contexte de l’accueil des jeux Olympiques en France, l’effort national déployé au bénéfice des sportifs de haut niveau doit être accru.

Le développement du mécénat représente un levier considérable pour améliorer la lisibilité du dispositif d’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau et permettre cette insertion sur l’ensemble du territoire français, dans le contexte de réduction du budget alloué au sport.

Aujourd’hui, de nombreux dispositifs existent pour permettre aux entreprises de soutenir les sportifs de haut niveau, sauf la possibilité de mentionner nominativement les sportifs dans leur convention de mécénat relative à l’accompagnement du double projet sportif et professionnel des sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle, dont plus de la moitié vit en dessous du seuil de pauvreté.

Cette restriction dissuade les entreprises de s’engager dans de tels accords, en raison du manque de transparence de ses dispositions. En effet, les entreprises doivent pouvoir, comme n’importe quel mécène, choisir le projet qu’elles souhaitent soutenir et le sportif de haut niveau qu’elles veulent accompagner.

Ce frein pénalise en particulier les sportifs peu ou non connus du grand public, qui représentent l’avenir du sport français, mais qui ne peuvent pas s’inscrire dans une démarche de parrainage commercial. À ce jour, l’état du droit ne donne pas au mécène la possibilité d’associer le nom d’un sportif identifié à son action de mécénat.

Cet amendement, dû à l’initiative de notre collègue Jean-Jacques Lozach, a donc pour objet de conforter la possibilité offerte à un mécène d’affecter son don à un sportif de haut niveau en particulier, et ainsi de sécuriser le fait que le nom de celui-ci peut être associé au don réalisé par le mécène dans le cadre de l’accompagnement du double projet du sportif de haut niveau.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. De mon point de vue, ce texte ne constitue pas le bon véhicule pour ce dispositif.

Votre préoccupation et votre intention sont louables ; vous justifiez votre amendement par les difficultés rencontrées par certains sportifs de haut niveau en devenir ; le sport de haut niveau commence en général avec une sélection et, tant que les victoires ou les succès n’ont pas été remportés, on reste effectivement dans l’ombre.

Toutefois, je ne suis pas sûr que l’on puisse faire bouger les choses en la matière via le dispositif du mécénat. Selon moi, cela doit plutôt passer par un travail des fédérations et du Gouvernement, pour concevoir des dispositifs plus collégiaux, articulés et structurés, intégrant, outre le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), l’ensemble des fédérations, l’État et les collectivités, afin d’instaurer des passerelles permettant aux sportifs en devenir ou exerçant déjà à haut niveau d’assurer leurs entraînements tout en ayant un travail à côté.

C’est vrai, quand on est médaillé, c’est beaucoup plus facile, mais il y a toute une pépinière de talents. Du reste, ce qui est dommage pour les entreprises, c’est que, selon moi, embaucher des sportifs – femmes ou hommes – constitue en soi une valeur ajoutée, quoi qu’il en soit. Ce travail collectif manque donc.

Néanmoins, je le répète, cela ne doit pas passer par le dispositif que vous proposez.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-105 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 3 - Amendement n° I-105 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 3 ter (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

I. – Les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux salariés ou à l’employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

II. – A. – Les sommes mentionnées au I sont exclues de l’assiette de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle et sont exonérées des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts, à l’article L. 6131-1 du code du travail, aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que les salariés à qui ces sommes sont remises perçoivent, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas le montant mensuel de la rémunération mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, calculé sur la base de la durée légale du travail ou de la durée de travail prévue au contrat, augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles-ci donnent lieu.

B. – Les sommes mentionnées au I du présent article ne sont pas prises en compte pour l’appréciation du seuil de rémunération prévu au A du présent II.

C. – Les sommes qui bénéficient des dispositions du A du présent II sont exonérées d’impôt sur le revenu.

III. – Le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts est majoré du montant des sommes exonérées d’impôt sur le revenu en application du C du II du présent article.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, sur l’article.

M. Thierry Cozic. Cet article est relatif à la défiscalisation des pourboires.

En ces temps de revendications salariales de plus en plus pressantes à mesure qu’approche la campagne présidentielle, toutes les pistes semblent bonnes à prendre pour améliorer l’ordinaire des salariés. La défiscalisation et la « désocialisation » des pourboires en sont la dernière illustration : les pourboires exonérés de cotisations sociales et non imposables sont en effet censés améliorer le pouvoir d’achat et attirer des salariés qui font défaut dans le secteur.

Une fois de plus, le Gouvernement nous gratifie d’une fausse bonne idée. Je l’ai indiqué hier, lors de la discussion générale, la pratique du pourboire est fortement préjudiciable, en ce qu’elle « désocialise » le salaire fixe qui doit être garanti à tout employé.

Cette annonce a été faite par le Président de la République lors du Salon international de la restauration et l’hôtellerie, le but étant d’accroître le pouvoir d’achat des salariés afin de contribuer à attirer des candidats qui font cruellement défaut, puisque, je le rappelle, près de 110 000 postes ne sont toujours pas pourvus dans ce secteur sous tension.

Toutefois, la mesure proposée est inique, puisque l’on constate que la pratique du pourboire s’essouffle, surtout depuis que le service a été inclus dans la note, en 1987, et que le pourboire est devenu totalement optionnel.

En conclusion, c’est sur les conditions de travail et de rémunération qu’il faut s’interroger, afin de remédier au manque de personnel dans les secteurs en tension, et ce n’est pas l’artefact proposé dans cet article qui changera fondamentalement l’attractivité de ces métiers.

M. le président. L’amendement n° I-608, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous sommes dans le même état d’esprit que M. Cozic.

M. le Président de la République a annoncé les choses de cette manière : « Nous avons décidé que les pourboires payés par carte bleue seraient sans charge pour les employeurs et sans impôts pour les salariés. »

Or le revenu tiré des pourboires est, on le sait, très fluctuant et il n’est pas garanti, tant s’en faut.

En outre, il peut y avoir, selon nous, des effets de bord dans la mise en œuvre de cette mesure : la défiscalisation des pourboires risquerait d’accroître la précarité des travailleurs de l’hôtellerie et de la restauration, puisque le bénéfice de la mesure serait réservé aux travailleurs percevant moins de 1,6 SMIC ; on peut donc imaginer que la stratégie des employeurs consiste, pendant les deux prochaines années, à fixer systématiquement le montant des salaires juste au-dessous de cette limite. Cette mesure encouragerait une sorte de précarisation de la profession, d’où nos fortes réserves à son égard.

Je signale une pratique ayant cours au Québec : la « présomption de pourboire ». Concrètement, au moment de s’acquitter de leur impôt, les employeurs de la restauration doivent déclarer au moins 8 % de leurs ventes au titre des pourboires. Ne pourrait-on pas s’inspirer de cette démarche ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais je pense que nous allons trouver une solution de consensus par la suite, puisque l’amendement de la commission tend à faire sauter le plafond de 1,6 SMIC, lequel introduit une véritable complexité dans le dispositif.

Si l’on propose une défiscalisation et une « désocialisation » des pourboires, alors cela doit concerner tout le monde ; c’est simple, c’est clair. Pour tout vous dire, nous avons rencontré les représentants de la profession, qui ont un sentiment très mitigé à propos de cette solution leur paraissant rester au milieu du gué…

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je vais expliquer en quelques mots la principale motivation du Gouvernement à prévoir la mesure de défiscalisation des pourboires payés par carte bancaire.

La réalité, nous la connaissons tous : les paiements en numéraire sont en voie d’extinction ou, en tout cas, décroissent de manière extrêmement forte et la période d’épidémie que nous avons vécue a accéléré les paiements par voie électronique, notamment par carte bancaire ou sans contact. Cela pose un problème d’attractivité pour les professions qui peuvent bénéficier de pourboires, puisque ceux-ci pouvaient représenter des revenus additionnels assez importants et que le paiement par carte bleue n’incite pas au versement d’un pourboire.

Le fait d’élargir au paiement par carte bleue le traitement applicable aux pourboires en numéraire nous paraît de nature à renouveler l’attractivité du secteur et à remettre les choses à niveau.

En théorie, les pourboires versés en numéraire sont imposables, mais, en réalité, nous le savons très bien, ils sont très peu imposés voire ne le sont pas du tout. Aussi, ce que nous cherchons à faire au travers de cette mesure est de permettre aux métiers qui ont cette tradition de continuer de bénéficier des pourboires, comme c’était le cas avec les versements numéraires, et dans les mêmes conditions.

Nous avons hésité entre deux méthodes : plafonner le montant des pourboires ou plafonner le niveau de revenus en deçà duquel la défiscalisation est autorisée. Nous avons choisi la seconde option, en retenant un niveau de revenu égal à celui qui s’applique dans les autres régimes d’allégement de cotisations ou de fiscalité.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-608.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-148 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et P. Joly, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Carlotti, MM. Gillé, Jacquin, Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Les pourboires pour le service, soit prélevés par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajoutés aux notes des clients, soit remis volontairement par le client à l’employeur et centralisés par lui, au cours des années 2022 et 2023, et répartis par celui-ci au personnel en contact avec la clientèle en application de l’article L. 3244-1 du code du travail, bénéficient des dispositions prévues au II du présent article.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit là de préciser le dispositif, en l’appliquant tant aux pourboires perçus par l’employeur, sous forme d’un pourcentage ajouté à la note des clients, qu’à ceux qui sont remis volontairement par le client à l’employeur, centralisés par lui puis répartis entre les membres du personnel en contact avec la clientèle.

Cela permettra d’éviter que, après les deux années d’expérimentation, ces pourboires « restent dans l’assiette » et soient soumis aux charges sociales salariales et patronales.

C’est donc un amendement de précision, mais également de précaution.

M. le président. L’amendement n° I-317 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

au cours des années 2022 et 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension au-delà de 2023 de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension au-delà de 2023 de l’exonération de prélèvements sociaux sur les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Le dispositif prévu me semble cohérent et bénéfique pour le secteur de l’hôtellerie-restauration, qui a souffert particulièrement de la crise de la covid-19.

C’est pourquoi je propose de le renforcer et d’aller au-delà, en supprimant la mention des années 2022 et 2023, afin de pérenniser le système. Cela enverra un message clair à la profession et simplifiera le discours des recruteurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Capus, je l’ai souligné, nous avons rencontré les représentants de la profession et je peux vous le dire, ils sont plutôt prudents à l’égard de ce dispositif ; ils préfèrent voir d’abord ce que cela peut donner.

Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Monsieur Lurel, je pense qu’il y a une erreur dans votre amendement, car le dispositif que vous proposez ne me semble pas correspondre à votre objectif. En effet, la disposition envisagée vise ce que l’on appelle le « pourcentage service », qui concerne les employés touchant un très petit salaire fixe et dont l’essentiel de la rémunération provient d’une part variable. On en voit bien les effets pervers – je ne vais pas vous faire un dessin – et je ne pense pas que ce soit votre objectif.

Je vous demande donc également de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

Toutefois, je partage votre position sur un point : en 2024, l’exonération disparaîtra, mais la taxation acquise des pourboires en espèces demeurera.

Enfin, monsieur le ministre, je constate que, aujourd’hui encore, 50 % des transactions commerciales se font en espèces. Je ne suis pas allé dans le détail, mais je pense que cela concerne aussi l’hôtellerie-restauration. Les Français demeurent donc attachés à la monnaie fiduciaire. Or je suis optimiste et je pense que l’on finira par faire reculer l’épidémie…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ? Allez-vous faire reculer l’épidémie, monsieur le ministre délégué ? (Sourires.)

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. J’essaie, mais je ne suis pas sûr que cela entre dans mon champ de compétences, monsieur le président ! Chacun fait ce qu’il peut… (Nouveaux sourires.)

Sur l’amendement n° I-148 rectifié de M. Lurel, le Gouvernement émet un avis défavorable, pour les raisons avancées par M. le rapporteur général.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-317 rectifié de M. Capus, car, lorsque le Président de la République a annoncé sa mesure, il a précisé que c’était à titre expérimental. Restons-en donc là.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Avec cette mesure, on en oublierait presque que l’on peut tout à fait verser un pourboire en espèces – c’est d’ailleurs la meilleure façon d’être certain que ce pourboire arrive à destination, très simplement et sans paperasserie ni complexité aucune –, tout en ayant payé par carte.

Je suis quelque peu inquiet quand je vois la communication qui est faite autour de cette mesure. On finit par en oublier la simplicité et l’évidence de ce qui fonctionne déjà… (M. le rapporteur général hoche la tête en signe dassentiment.)

M. le président. Monsieur Lurel, l’amendement n° I-148 rectifié est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel. Non, je le retire sur le fondement des explications de M. le rapporteur général, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-148 rectifié est retiré.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-317 rectifié est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-317 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-703 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-18, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après les mots :

de l’habitation

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, aux salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’exonération de prélèvements sociaux sur les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, aux salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’en ai expliqué la philosophie : il s’agit de faire disparaître le plafond de revenus.

C’est vrai, monsieur Capo-Canellas, il peut s’agir d’une fausse bonne idée, mais au moins clarifions les choses et ne posons pas de barrières.

M. le président. L’amendement n° I-316 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

mentionnée au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale

par les mots :

correspondant au double du salaire minimum de croissance

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État de l’extension de l’exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, aux salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’extension de l’exonération de prélèvements sociaux sur les sommes remises volontairement par les clients, pour le service, aux salariés percevant une rémunération supérieure à 1,6 SMIC est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136–7–1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° I-674, présenté par M. Canévet, Mmes Saint-Pé, Billon et Vermeillet, MM. Henno, Levi, Moga, Hingray, Cigolotti, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

Au I de l’article L. 241-13

par les mots :

au premier alinéa de l’article L. 241-3

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Je propose également de supprimer le plafond prévu, de façon à ne pas tirer les salaires vers le bas, car c’est un risque. Néanmoins, je propose tout de même de borner le bénéfice de la mesure au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos I-316 rectifié bis et I-674 ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Retrait au profit de l’amendement de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Avis défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Je souhaite revenir sur un point soulevé par l’amendement n° I-703 de M. Mandelli, en rapport avec cette question de plafond, mais concernant les professions à tarif réglementé. Je pense par exemple aux chauffeurs de taxi, dont peu sont salariés – ils ont plutôt le statut d’indépendant –, ce qui ne les empêche pas de percevoir des pourboires. Ce sujet a été abordé à l’Assemblée nationale et j’aimerais connaître la réponse que le Gouvernement apportera à ce cas spécifique.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Je demande la parole !

M. le président. Monsieur le ministre délégué, je vous accorde volontiers la parole. Sachez néanmoins que Mme Lavarde s’est exprimée sur un amendement qui n’a pas été soutenu et dont, selon le règlement, personne ne devrait pouvoir parler.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dans ce cas, je renonce à mon intervention, monsieur le président.

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° I-18.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-316 rectifié bis et I-674 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

(Larticle 3 bis est adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié

Article 3 ter (nouveau)

L’article 163-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu exceptionnel net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Après la deuxième occurrence du mot : « revenu », sont insérés les mots : « différé net » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le revenu différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif. » – (Adopté.)

Article 3 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4

Après l’article 3 ter

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-216 rectifié bis, présenté par M. P. Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Mizzon et Kern, Mmes Dumont, Berthet et Noël, M. Laugier, Mmes Puissat et Doineau, MM. Henno et Maurey, Mmes Sollogoub et Férat, MM. Hingray et Belin, Mme Gruny, MM. Lafon, Moga, Paul et Delcros, Mme Malet, MM. Longeot, Détraigne, Duffourg et de Belenet, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au f du 1, les mots : « âgés de plus de 74 ans et », « âgés de plus de 74 ans » et « âgées de moins de 74 ans » sont supprimés ;

2° Au 6, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Pascal Martin, est relatif à la demi-part supplémentaire accordée, dans le calcul des impôts, aux anciens combattants titulaires d’une carte d’ancien combattant, d’une pension d’invalidité militaire ou de victime de guerre. Cette demi-part bénéficie également aux veuves de ces derniers, mais avec une condition d’âge minimal, fixée à 74 ans. Même si cette règle a été quelque peu assouplie dans la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, une condition d’âge subsiste.

Cet amendement tend tout simplement à supprimer cette dernière pour l’attribution de la demi-part supplémentaire.

M. le président. L’amendement n° I-240 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-238 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Maurey, Delcros, Cadic et Détraigne, Mme Doineau, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Lafon, Capo-Canellas, Duffourg et de Belenet, Mme Saint-Pé, MM. Louault et Longeot, Mmes Herzog, de La Provôté et Perrot et MM. L. Hervé, Moga et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe « , » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que des conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à étendre l’avantage fiscal aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, disposant d’une attestation établissant que leurs époux pouvaient prétendre à la qualité de combattant de leur vivant.

M. le président. L’amendement n° I-450 rectifié, présenté par MM. Guérini, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « et des titulaires de la carte du combattant décédés avant l’âge de soixante-cinq ans ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il s’agit également d’attribuer une demi-part supplémentaire aux conjoints survivants de personnes en possession de la carte du combattant décédées avant l’âge de 65 ans.

La loi de finances pour 2020 avait déjà permis aux conjoints survivants d’anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans de bénéficier de cette demi-part supplémentaire. Nous proposons d’étendre ce dispositif aux conjoints d’anciens combattants décédés avant l’âge de 65 ans, mais toujours pour les seuls conjoints survivants âgés de plus de 74 ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces trois amendements reviennent chaque année. Le sujet est réel, mais délicat.

Vous n’ignorez pas, mes chers collègues, que le coût de ces mesures est très élevé : autour de 100 millions d’euros, voire davantage. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées des groupes CRCE et SER.) Je sais bien que l’unité de valeur est le milliard d’euros dans le PLF, mais je me dois de rappeler le coût de ces dispositifs, même si je mesure l’importance du sujet évoqué.

L’amendement n° I-216 rectifié bis vise à permettre à tous les possesseurs de la carte du combattant, à toutes les personnes titulaires d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’à tous les conjoints survivants, quel que soit leur âge, de bénéficier de cette demi-part. Le dispositif proposé est donc ici très large.

L’amendement n° I-238 rectifié, plus restreint, tend à ouvrir la demi-part fiscale à tout conjoint survivant pouvant établir que le conjoint décédé aurait pu prétendre à la qualité de combattant.

L’amendement n° I-450 rectifié, quant à lui, vise à ouvrir la demi-part fiscale à tout conjoint survivant d’un titulaire de la carte du combattant.

Je sollicite le retrait de ces amendements, mais je demande aussi à M. le ministre de bien vouloir engager une réflexion pour répondre enfin à ces demandes humainement légitimes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Dans ce PLF, nous avons proposé des mesures en faveur du monde des anciens combattants – je pense notamment à la revalorisation de la pension militaire. Toutefois, nous n’avons pas souhaité ouvrir plus avant les questions d’âge et d’attribution, considérant que le PLF pour 2020 avait déjà apporté des avancées significatives.

Conscient qu’il reste du travail à accomplir, je souscris volontiers à la proposition du rapporteur général. Toutefois, je sollicite le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Delcros, l’amendement n° I-216 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros. Oui, monsieur le président.

J’entends bien les arguments du rapporteur général et du ministre, mais il s’agit des anciens combattants et de leurs veuves, dont le nombre diminue de manière importante chaque année. Il n’est que de regarder les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour s’en convaincre.

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. En tant que rapporteur de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je ne peux que m’associer aux préoccupations des auteurs de ces amendements.

L’extension du bénéfice de la demi-part est une attente forte, depuis plusieurs années, des associations patriotiques et de mémoire, dont nous connaissons tous l’engagement dans nos territoires – porte-drapeaux, bénévoles… Certes, la retraite du combattant a été récemment revalorisée, mais son montant reste très modeste.

Je peux comprendre la position du ministre, mais il n’en reste pas moins que les crédits de la mission, malheureusement, diminuent chaque année. Cette mesure a une valeur hautement symbolique de respect. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-216 rectifié bis.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 ter, et les amendements nos I-238 rectifié et I-450 rectifié n’ont plus d’objet.

Article additionnel après l’article 3 ter - Amendements n° I-216 rectifié bis, n° I-238 rectifié et n° I-450 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis

Article 4

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 de l’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « exercée », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les délais applicables au dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 souscrite au titre de l’année précédant celle au titre de laquelle cette même option s’applique. » ;

b) Les trois dernières phrases du même premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque de telles entreprises étaient soumises de plein droit à un régime réel d’imposition au titre de la période précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d’application du présent article, elles exercent cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année au titre de laquelle l’option s’applique. En cas de création d’entreprise, l’option est exercée dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’année de la première période d’activité. » ;

c) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les entreprises peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;

2° La seconde phrase du V de l’article 64 bis est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. » ;

3° Le second alinéa du IV de l’article 69 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « dans », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre de leur première période d’activité. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

4° La dernière phrase du second alinéa du 5 de l’article 102 ter est ainsi rédigée : « Les contribuables peuvent renoncer à cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. »

II. – Le I s’applique aux options et aux renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

M. le président. L’amendement n° I-75 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mme Billon, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date de leur création, » ;

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. En juin 2012, Sylvia Pinel, alors ministre déléguée à l’artisanat, au commerce et au tourisme, déclarait que le régime de l’autoentrepreneur conduisait « à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l’artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales, fiscales, et des normes différentes ».

Le président de l’Assemblée permanente des chambres de métiers et de l’artisanat (APCMA), Alain Griset, ajoutait encore que ce régime « permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence ».

Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier le régime de la microentreprise et de renouer avec son esprit initial en limitant son bénéfice à trois ans, afin d’en faire un tremplin pour le démarrage d’activité et la création d’entreprise, mais pas plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement me paraît s’inscrire à rebours de la logique que nous portons de soutien à l’activité professionnelle indépendante.

Les entrepreneurs indépendants ont connu un certain nombre de difficultés, parfois importantes, pendant la crise sanitaire. Je ne suis pas certain que le moment soit bien choisi pour limiter de manière aussi drastique le régime d’imposition micro-BIC pour les bénéfices industriels et commerciaux.

L’adoption de cet amendement ferait sortir du dispositif un grand nombre de professionnels, qui basculeraient alors vers le régime réel. En outre, le dispositif ne prévoit aucune coordination pour les entrepreneurs indépendants ayant bénéficié du régime micro depuis trois ans et qui ont payé leurs cotisations et leurs prélèvements obligatoires cette année…

Il faudrait trouver un équilibre, à la fois pour soutenir les entrepreneurs qui bénéficient du régime micro-BIC et pour limiter la concurrence qu’ils exercent vis-à-vis des artisans soumis au régime réel.

Les plafonds actuels permettant justement de limiter cette concurrence, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-75 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-318 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 1 de l’article 50-0 est ainsi modifié :

a) Au 1° , le montant : « 176 200 » est remplacé par le montant « 200 000 » ;

b) Au 2° , le montant : « 72 600 » est remplacé par le montant « 100 000 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. L’article 4 vise à allonger les délais au cours desquels les travailleurs indépendants en microentreprise peuvent choisir entre un régime d’imposition micro ou réel – simplifié ou normal. Le régime réel peut en effet leur apparaître plus favorable en matière de charges déductibles ou d’avantages fiscaux, malgré des obligations comptables supérieures.

Si cet article prévoit d’allonge les délais, il ne modifie pas les seuils en deçà desquels le régime micro demeure le régime de plein droit. Or ces seuils, fixés dans le code général des impôts (CGI), sont à la fois peu lisibles et relativement bas. Les auteurs de cet amendement proposent donc de les modifier, afin de donner aux entrepreneurs davantage de souplesse et de lisibilité dans l’application de ce régime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-318 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(Larticle 4 est adopté.)

Article 4
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Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis

Après l’article 4

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-87 rectifié ter est présenté par MM. J.M. Arnaud, Capo-Canellas et Delcros, Mmes Férat et Jacquemet, MM. Duffourg et Le Nay, Mme Billon et MM. Hingray, Canévet, Levi et L. Hervé.

L’amendement n° I-129 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-323 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;

2° L’article 210 D est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ;

b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés ;

c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ;

d) Au dernier alinéa, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée et ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement, porté par notre collègue Jean-Michel Arnaud, vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l’associé d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) sur celui de l’associé d’une société coopérative de production (SCOP), par souci de cohérence et de simplification.

Le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d’une SCOP est prévu aux articles 160 quater et 210 D du code général des impôts.

L’article 160 quater précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée, pour l’associé qui se retire de la société à l’issue de sa transformation en SCOP, à une plus-value de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.

L’article 210 D, quant à lui, applique à l’écart de revalorisation une imposition décalée dans le temps, calquée sur le régime des fusions.

L’Autorité des normes comptables a récemment publié un règlement appliquant aux SCIC le même régime qu’aux SCOP. Dans le même esprit, nous souhaitons simplifier l’ensemble du dispositif en harmonisant les régimes fiscaux applicables aux associés des deux types de sociétés.

M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-129 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. La loi du 10 septembre 1947 prévoit les conditions de transformation d’une société en société coopérative d’intérêt collectif.

Elle dispose notamment que l’écart de valorisation pouvant résulter de l’opération peut être comptabilisé à l’actif du bilan de la société dans les conditions fixées par l’Autorité des normes comptables, laquelle vient récemment de publier ce règlement.

Or le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d’une SCOP inclut également les articles 160 quater et 210 D du CGI, qui précisent le régime applicable et aménagent ses conséquences dans le temps, mais qui n’ont pas d’effet sur la base ou le taux d’imposition en ce qu’ils ne renvoient pas à la loi du 10 septembre 1947.

Cet amendement vise à corriger cette situation pour stabiliser le cadre fiscal applicable à ces opérations de transformation.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-323 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à rendre le régime fiscal actuel plus cohérent et plus simple, notamment pour faciliter le processus de transformation en SCIC.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’alignement des deux régimes n’est pas forcément justifié : alors que les SCOP sont généralement constituées par les salariés, les SCIC peuvent être détenues par des personnes morales, en particulier des entreprises. La neutralisation des plus-values réalisées lors de la création n’est, de ce point de vue, pas forcément souhaitable.

Toutefois, la ministre Olivia Gregoire s’est engagée, à l’Assemblée nationale, à travailler sur ce dispositif au cours de la navette. J’aimerais donc connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le dispositif ne nous paraît pas mature. Comme l’a souligné Olivia Gregoire, la navette nous donnera l’occasion de travailler sur ce sujet : avis défavorable.

M. le président. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Si la ministre s’est engagée à travailler sur ce dispositif au cours de la navette, mieux vaudrait intégrer un article, quitte à le faire évoluer ensuite.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.

M. Stéphane Sautarel. Je partage l’avis de M. Capo-Canellas.

L’adoption de ces amendements nous permettrait de continuer de travailler sur cette question au cours de la navette, ce qui me semble judicieux au regard de l’intérêt que présentent les SCIC aujourd’hui.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-87 rectifié ter, I-129 rectifié bis et I-323 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-87 rectifié ter, n° I-129 rectifié bis et n° I-323 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-191 rectifié ter est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon et Cozic, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, P. Joly et Jomier, Mme Le Houerou, MM. Lurel et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Devinaz, Marie et Bourgi.

L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 220 nonies du code général des impôts est remplacé par les six alinéas ainsi rédigés :

« III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au montant des intérêts dus par la société au titre de l’exercice d’imputation à raison des emprunts ou des crédits vendeurs qu’elle aura contractés pour le rachat de parts d’associés dans le cadre d’une transformation intervenue en application des articles 48 et suivants de la loi du 19 juillet 1978, sous les conditions suivantes :

« 1° La société coopérative de production n’entre pas dans les situations visées à l’article 25 et au titre IV de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée ;

« 2° Si la société a contracté un crédit vendeur, le montant du crédit d’impôt ne peut pas dépasser une somme équivalente aux intérêts dus en appliquant un taux égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points ;

« 3° Si le prêt n’a pas pour but exclusif le rachat ou le remboursement du capital des associés, le montant du crédit d’impôt est égal à la part des intérêts attachés à la quote-part ayant servi au rachat ou au remboursement du capital.

« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée peut également bénéficier du présent III.

« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-191 rectifié ter.

M. Thierry Cozic. Lors de sa transformation en société coopérative et participative, la problématique principale que rencontre la société concernée consiste à trouver les fonds nécessaires pour financer le rachat des parts des associés non coopérateurs sortants.

Pour résoudre cette difficulté, le présent amendement vise à introduire une déduction des intérêts des prêts contractés.

Un dispositif de déduction de l’impôt sur les sociétés des intérêts d’emprunt existe déjà pour le dispositif spécifique de rachat de leur entreprise par les salariés sous forme de holding. La transformation en SCOP se traduisant également par le rachat d’une entreprise par ses salariés, nous proposons d’adapter le dispositif en accordant un crédit d’impôt à la SCOP transformée correspondant aux intérêts de l’emprunt qu’elle aurait souscrit pour racheter les parts des anciens associés de l’entreprise avant sa transformation.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à introduire une déduction des intérêts des prêts contractés pour financer la transformation en SCOP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il serait préférable de chercher à faciliter l’accès des SCOP au crédit plutôt que de créer un nouveau crédit d’impôt destiné à la seule prise en charge des intérêts : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-191 rectifié ter et I-327 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-191 rectifié ter et n° I-327 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter

M. le président. L’amendement n° I-326 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « égal », il est inséré le mot : « soit » ;

2° Après le mot : « participation », sont insérés les mots : « soit à celui des sommes portées à la réserve légale et au fonds de développement de ces sociétés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à modifier les conditions dans lesquelles les SCOP constituent leurs provisions pour investissement.

En l’état actuel du droit, les montants qui y sont consacrés dépendent de ceux qui sont versés à la réserve de participation. Cet amendement tend à prendre pour base de calcul les sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement.

Le changement de base de calcul devrait permettre aux SCOP d’augmenter leurs provisions pour investissement et donc, in fine, leurs capacités effectives d’investissement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à augmenter sensiblement le plafond pour le porter au niveau de la réserve légale ou du fonds de développement de ces sociétés, soit un montant potentiellement beaucoup plus élevé, raison pour laquelle j’y suis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-326 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-326 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-128 rectifié

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-93 rectifié quater est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cardon, Cozic et Bouad, Mmes Jasmin et Le Houerou, MM. Lurel, P. Joly et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Redon-Sarrazy, Jeansannetas, Temal, Tissot, Devinaz, Marie et Bourgi.

L’amendement n° I-325 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé :

« Art. 237 bis B. – I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production.

« La déduction pour transformation s’exerce à la condition que l’entreprise ait inscrit à un compte courant ou affecté ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme correspondant au montant de la déduction. Les intérêts produits par cette réserve et qui sont capitalisés dans le compte d’affectation ne sont pas soumis à l’impôt.

« II. – 1. Le montant de la déduction est plafonné, pour chaque exercice, au montant du résultat net imposable de l’exercice précédent.

« La totalité de la déduction ne peut pas dépasser un montant maximum de 500 000 €.

« 2. Les sommes placées en réserves et leurs intérêts capitalisés doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été réalisée pour procéder au rachat ou au remboursement du capital d’associés par l’entreprise dans le cadre de sa transformation en société coopérative de production en application des articles 48 et suivants de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

« Le compte courant ou affecté mentionné au I retrace exclusivement les opérations définies à l’alinéa précédent.

« Les sommes déduites et les intérêts capitalisés ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice suivant celui de leur utilisation.

« Lorsque la déduction n’est pas utilisée en totalité pour le rachat ou le remboursement d’associés dans le cadre de la transformation, le surplus est rapporté au résultat de l’exercice suivant celui de la transformation en société coopérative de production.

« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés dans le délai prévu au premier alinéa du 2 du présent II, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et sont majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.

« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que celui mentionné au premier alinéa du présent II, ils sont rapportés au résultat imposable de l’exercice d’utilisation, majorés d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.

« III. – Le présent article n’est pas applicable aux transformations qui utiliseraient les dispositions de l’article 25 et du titre IV de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée.

« Une société coopérative de production qui bénéficie des dispositifs prévus à l’article 49 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 peut pratiquer une déduction pour transformation dans les conditions prévues au I et II du présent article.

« IV. – Un décret fixe les obligations déclaratives des sociétés concernées. »

II. – Le second alinéa de l’article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production est ainsi rédigé :

« La provision pour investissement définitivement libérée à l’expiration du délai mentionné à l’article L. 3324-10 du code du travail, ou rapportée au bénéfice imposable dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 du même code, ainsi que les sommes épargnées et rapportées en application de l’article 237 bis B du code général des impôts sont affectés à un compte de réserves exceptionnelles et n’entrent pas dans les excédents nets de gestion. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié quater.

M. Thierry Cozic. La transformation de société en SCOP se heurte souvent au coût de rachat des parts du chef d’entreprise sortant, dès lors que l’entreprise est en bonne santé.

Nous proposons de mettre en place un dispositif favorisant l’épargne de trésorerie avant transformation afin de faciliter le rachat, par l’entreprise, d’actions de l’associé – ou des associés – sortant.

Ce dispositif est inspiré de la déduction pour aléa et de la déduction pour épargne, qui l’a remplacée en 2019, lesquelles permettent à un exploitant agricole de verser une partie de son résultat sur un compte bancaire spécifique pour ne l’utiliser que dans des conditions prévues par la loi. Les sommes versées sont exclues de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) avant d’y être réintégrées lors de leur utilisation.

Cet amendement tend à créer un dispositif identique pour les entreprises souhaitant se transformer en SCOP. Ces dernières pourront verser une partie de leur résultat sur un compte spécifique. Les sommes ainsi épargnées pourront être utilisées, dans un délai de sept ans au plus tard, au rachat des actions ou parts sociales des associés sortants et réintégrées dans l’assiette de l’IS. En cas de non-utilisation ou de mauvaise utilisation, elles sont réintégrées et majorées au taux d’intérêt légal ou de retard.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-325 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si les auteurs de ces amendements prévoient quelques garde-fous – plafond de 500 000 euros, délai d’utilisation de sept ans ou encore compte courant spécifique –, le dispositif proposé n’en constitue pas moins une niche fiscale, potentiellement très importante.

Leur adoption conduirait en effet à exonérer une part substantielle du résultat des entreprises dans la perspective de leur transformation en SCOP. Une société pourrait ainsi mettre en réserve jusqu’à 500 000 euros, c’est-à-dire ne pas payer d’impôt sur les bénéfices sur cette même somme, ce qui pourrait représenter, avec une imposition de 15 % à 25 %, une perte de 100 000 euros pour l’État.

S’il peut être souhaitable de faciliter, dans certains cas, la transformation en SCOP, l’exonération des bénéfices des entreprises ne me paraît pas la voie la plus adaptée pour réaliser cet objectif. Je ne peux souscrire aux effets d’aubaine ou aux distorsions de concurrence que l’adoption de ces amendements induirait : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-93 rectifié quater et I-325 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendements n° I-93 rectifié quater et n° I-325 rectifié ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-743

M. le président. L’amendement n° I-128 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est insérée une section ainsi rédigée :

« Section

« Contribution exceptionnelle du secteur des assurances en cas détat durgence sanitaire

« Art. … – I. – Les entreprises d’assurance non-vie opérant en France sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre de tout exercice au cours duquel un état d’urgence sanitaire a reçu application sur tout ou partie du territoire de la République lorsque, sur cet exercice, leur résultat d’exploitation a augmenté par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos. Le taux de cette contribution est fixé à 80 % du montant de cette augmentation.

« II. – La contribution est recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« L’entreprise adresse à l’administration fiscale une déclaration, accompagnée des pièces justificatives, sur le calcul du montant de la contribution dont elle est redevable. Cette contribution est payée spontanément au comptable public compétent dans le même délai.

« III. – Le cas échéant, l’entreprise d’assurance qui ne procède pas au paiement de la contribution dans le délai prévu au II encourt la suspension pour une durée d’un an au plus de l’agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 du code des assurances. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Notre pays, et plus largement la planète n’ont pas connu de crises économiques et sociales d’une ampleur telle que celle provoquée par la pandémie depuis un siècle.

Cet amendement, dont le dispositif reprend une proposition de loi déposée récemment par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vise à créer une juste contribution exceptionnelle sur les assurances afin qu’elles concourent à la solidarité nationale dans la réponse globale à la pandémie.

Loin de demander l’aumône, les auteurs de cet amendement proposent de mettre à contribution, à la fin de l’état d’urgence sanitaire, chaque entreprise d’assurance, hors assurance vie, à hauteur de 80 % de l’augmentation des résultats d’exploitation réalisés par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Des modalités de versements, de contrôles et de sanction sont bien évidemment prévues.

En basant leur dispositif sur les « sur-bénéfices » engrangés du fait de la crise, les auteurs de la proposition de loi saluent directement les actions menées par plusieurs entreprises d’assurance, dont les efforts viendront mécaniquement en réduction de cette assiette – baisses de cotisations, crédits aux assurés, contributions au fonds de solidarité… –, même si le Gouvernement les a fortement enjointes à les réaliser.

Nous préconisons d’affecter ces recettes pour moitié à des opérations de sauvegarde des entreprises, sur le principe du fonds de solidarité créé le 25 mars 2020, et pour moitié au financement de politiques de solidarité envers les plus fragiles et à celui d’associations faisant œuvre sociale, dont les services sont particulièrement demandés en cette période. Ces dernières doivent pouvoir compter sur l’engagement sans faille de l’État et des collectivités à leurs côtés.

La réponse à la crise sanitaire, économique et sociale ne pourra passer que par plus de solidarité. Cet amendement vise ainsi à apporter une partie de la réponse aux problèmes de financement de cette nécessaire solidarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Deux propositions de loi avaient été déposées : l’une a été adoptée à l’unanimité et l’autre a été rejetée.

Lors du débat sur une contribution exceptionnelle des assureurs, au printemps 2020, le contexte nous poussait au bras de fer : nous considérions alors que le secteur de l’assurance n’écoutait pas les sollicitations du Parlement. J’avais également souligné qu’il fallait se montrer prudent, dans la mesure où l’assurance n’intervient pas au jour le jour ni partout.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a donné quelques chiffres sur la sinistralité de l’an passé. Il s’agit, en quelque sorte, de notre juge de paix : la sinistralité a bien reculé de 11 % dans le secteur automobile, mais elle a augmenté de 83 % sur les pertes pécuniaires diverses, de 31 % sur l’assurance crédit et le cautionnement et de 5 % dans le secteur de la responsabilité civile. De même, des contributions exceptionnelles ont été demandées en matière d’assurance de personnes et de complémentaire santé.

Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-128 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-128 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4 bis (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-515 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-743, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2022, les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à réorienter la comptabilité des entreprises afin de cesser de l’asseoir sur la seule vision actionnariale et de la centrer enfin sur la réalité économique.

Cet amendement tend ainsi à rétablir le niveau conventionnel d’imposition liée à une réévaluation libre des actifs. L’instrument de cette même réévaluation s’inscrit dans un alignement sur les International Financial Reporting Standards (IFRS), c’est-à-dire des normes comptables définies par l’IASB, l’International Accounting Standards Board, une fondation de droit américain basée à Londres.

Le choix de l’Union européenne, en 2002, de déléguer à l’IASB la définition des normes comptables des plus grandes entreprises européennes pose donc un double problème : de souveraineté, d’une part, et d’alignement sur la valeur actionnariale, d’autre part.

La réévaluation des actifs ne fait en réalité que produire de la valeur fictive, inutile pour l’entreprise en tant que projet commun. Elle correspond à une interprétation très orientée de l’image fidèle, focalisée sur la valeur de marché et non sur la réalité du projet de l’entreprise elle-même.

Dans une vision centrée sur l’activité de l’entreprise, lorsqu’un propriétaire fait un apport de 100 000 euros pour acheter des machines, des matières premières ou de la force de travail, la comptabilité montre d’où vient l’argent et comment il est utilisé pour l’activité de l’entreprise.

Dans une vision centrée sur l’actionnaire, la comptabilité ne cherche qu’à montrer ce que possède l’actionnaire, selon une évaluation permanente par les marchés, sans aucun impact sur la réalité de l’activité de l’entreprise.

Ainsi, le seul intérêt de la réévaluation des actifs est de créer de la valeur pour l’actionnaire. Cela ne sert ni la relance ni le soutien d’urgence à l’économie. Dans ce cadre, il est clair que la neutralisation du surcroît d’imposition est de nature à créer de nombreux effets d’aubaine. Si elles ne souhaitent pas être imposées, les entreprises n’ont qu’à s’abstenir de procéder à de telles réévaluations.

Si l’on veut sincèrement décarboner l’économie, prendre en compte la destruction des services écosystémiques fournis par la nature et améliorer les conditions de travail et l’égalité femme-homme, il est essentiel que la comptabilité se détache du seul objectif actionnarial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que l’objet de cet amendement n’est pas en phase avec le fond de l’article 31 de la loi de finances pour 2021, que vous proposez de supprimer.

Cet article permet en effet une neutralisation temporaire des conséquences fiscales d’une revalorisation d’actifs. Les entreprises se servent de ce dispositif pour améliorer leur bilan et donc leur capacité de financement. Il ne s’agit pas d’une exonération de plus-value, mais d’une intégration différenciée des actifs selon qu’ils sont amortissables ou non.

Dans le contexte actuel, tout ce qui concourt à l’amélioration du financement des entreprises doit être une priorité. J’ai le sentiment que votre amendement relève – mais ce n’est sans doute qu’un sentiment… – d’une posture assez idéologique, que je ne partage pas : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. À un moment donné, il faut disposer des bons outils pour changer de modèle. Il faut en finir avec la vision purement comptable, actionnariale des entreprises, qui accompagne la financiarisation de l’économie et qui met totalement de côté les autres questions, pourtant cruciales, auxquelles nous sommes confrontés, notamment l’empreinte écologique.

Les normes comptables actuelles ont été mises en place après la vaste crise de 1929.

Il faut s’interroger sur de nouvelles normes comptables prenant en compte la crise actuelle, à savoir la crise climatique. Si nous continuons d’envisager les choses uniquement d’un point de vue actionnarial et financier, sans considérer, dans la comptabilité des entreprises, les problématiques climatiques et les empreintes écologiques, nous n’y arriverons pas.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-743.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 - Amendement n° I-743
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4 ter (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « état », sont insérés les mots : « annexé à sa déclaration de résultat » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est annexé à la déclaration de résultat ou, à défaut, adressé dans les mêmes délais que la déclaration de résultat mentionnée à l’article 223. » ;

2° Le 5 ter de l’article 206 est complété par les mots : « , y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées » ;

3° Au e du I de l’article 1763, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « au 7 quinquies de l’article 38, ». – (Adopté.)

Article 4 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis

Article 4 ter (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après le mot : « mentionnées », est insérée la référence : « au I de l’article 151 septies A ou » ;

2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société mentionnée au I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II du présent article, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée, dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ;

3° Le 3 de l’article 75-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fusion d’une société mentionnée au I de l’article 151 octies A, dans les conditions prévues au même I, n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa du présent 3, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ;

4° L’article 75-0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent article, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies, la première occurrence des mots : « civile professionnelle » est remplacée par les mots : « mentionnée au I de l’article 151 octies A » ;

6° L’article 151 octies A est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « associées », sont insérés les mots : « d’une société à objet agricole ou » et les mots : « de l’article » sont remplacés par la référence : « des articles 8 ou » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés et, après le mot : « scindée », sont insérés les mots : « mentionnée au même I ».

II. – La perte de recette pour l’État résultant du I du présent article est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-609 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-760 est présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-609.

M. Éric Bocquet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Fernique, pour présenter l’amendement n° I-760.

M. Jacques Fernique. L’article 4 ter, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, a pour objet d’élargir, dans le domaine agricole, le bénéfice du régime de faveur propre aux fusions de sociétés civiles professionnelles à l’ensemble des sociétés à objet agricole soumises à l’impôt sur le revenu.

Il vise donc à faciliter les fusions d’exploitations par la voie sociétaire via des avantages fiscaux, ce qui semble favoriser la concentration du foncier agricole et l’agrandissement des fermes, allant ainsi à l’encontre des objectifs d’installation et de partage du foncier, qui doivent pourtant être le socle des politiques agricoles.

Plutôt que de viser la concentration, nous pensons qu’il faut favoriser une situation dans laquelle les exploitations sont nombreuses, pour préserver l’emploi, l’environnement et la vitalité des territoires ruraux.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ces amendements contraires à la position de la commission, j’émets un avis défavorable.

Je vous propose, monsieur le ministre, que nous profitions de la navette.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-609 et I-760.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 ter.

(Larticle 4 ter est adopté.)

Article 4 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis

Après l’article 4 ter

M. le président. L’amendement n° I-13 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno, J.M. Arnaud, Lafon, Laugier, Longeot, Le Nay, Capo-Canellas et Duffourg, Mme Jacquemet, M. Louault, Mme Billon et M. L. Hervé, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Après l’article 39 decies D du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies… ainsi rédigé :

« Art. 39 decies. – I.- Les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 20 % de la valeur d’origine de l’ensemble des biens, hors frais financiers, affectés à leur activité qu’ils acquièrent à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024, lorsqu’ils relèvent :

« 1° D’équipements permettant la lutte préventive ou curative contre les risques climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ainsi que tout autre risque affectant les exploitations agricoles ;

« 2° D’équipements réduisant le risque d’introduction, de développement et de propagation de dangers sanitaires au sens de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ou permettant de veiller au bien-être et à la santé des animaux ;

« 3° D’agroéquipements permettant une réduction de l’usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

« 4° D’équipements permettant aux exploitants de réaliser des économies d’énergie ou de réduire les gaz à effet de serre.

« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les matériels mentionnés aux 1° , 2° et 3° éligibles à la déduction.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’exploitant agricole qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés prorata temporis.

« II. – Les associés coopérateurs des coopératives d’utilisation de matériel agricole et des coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du présent code peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des biens acquis par ces coopératives du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :

« 1° Soit de l’utilisation qu’il fait du bien, dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

« 2° Soit du nombre de parts qu’il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.

« Dans le cas des coopératives d’utilisation de matériel agricole, la proportion d’utilisation d’un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l’exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.

« La quote-part est déduite du bénéfice de l’exercice de l’associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.

« Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2° , 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l’administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la mise en place d’un dispositif de suramortissement pour les biens permettant de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques en agriculture, de veiller au bien-être et à la santé des animaux et de réduire l’exposition des agriculteurs aux risques auxquels ils sont exposés est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement de ma collègue Françoise Férat vise à instaurer un dispositif de suramortissement sur les biens acquis par les agriculteurs afin de réduire leur impact carbone, de diminuer leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.

Les agriculteurs sont de plus en plus nombreux à s’engager dans la voie d’une production agricole plus respectueuse de l’environnement.

Sont notamment visés de nouveaux types de pulvérisateurs ou l’utilisation de drones, qui permettent, d’ores et déjà, de réduire considérablement les usages des intrants. Se développe en parallèle un ensemble de technologies basées sur l’existence de capteurs permettant, avec des algorithmes qualifiés, de caractériser les végétaux, plante par plante, afin d’agir buse par buse.

C’est pourquoi le présent amendement tend à réduire le coût d’acquisition de ces équipements, en permettant aux exploitants agricoles, individuellement ou via leur adhésion à une CUMA, une coopérative d’utilisation de matériel agricole, de réaliser un suramortissement à hauteur de 20 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à cet amendement.

Le plan de relance comporte déjà des financements en matière de renouvellement d’agroéquipements. L’enveloppe initiale de 135 millions d’euros a bénéficié d’un abondement de 80 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 70 %, dans le cadre du PLFR pour 2021.

Ce suramortissement ne paraît pas nécessaire compte tenu des crédits consacrés à ce titre par le plan de relance, d’autant que, pour certaines activités de la profession agricole, certaines années ont été difficiles. Il vaut mieux raison garder et se projeter sur plusieurs années.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. Au bénéfice des explications de M. le rapporteur général, je retire l’amendement n° I-13 rectifié bis.

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-13 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-13 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-15 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Cozic, Lurel et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Gillé et Jeansannetas, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mmes Meunier, Monier et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.

L’amendement n° I-358 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-390 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mmes Vérien et Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Dindar et Billon et MM. L. Hervé et Moga.

L’amendement n° I-403 rectifié bis est présenté par M. Pla et Mme Briquet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-15 rectifié.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente.

Le nouvel article 72 B bis du code général des impôts prévoit la possibilité de bloquer la valeur fiscale des stocks pendant toute la durée de leur conservation, ce qui permet de déduire immédiatement les charges de transformation et de conservation. Cela procure un allégement de trésorerie appréciable aux exploitants constituant des stocks à rotation lente.

Toutefois, le dispositif créé à compter de 2019 ne peut s’appliquer que si les exploitants renoncent aux dispositifs spécifiquement prévus pour pallier les effets de l’irrégularité des revenus agricoles.

Or ces dispositifs ont une finalité totalement différente. Il s’agit, d’un côté, d’alléger la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente, de l’autre, de pallier les conséquences d’une irrégularité des résultats, liée notamment aux aléas climatiques auxquels sont exposés les exploitants agricoles.

Cet amendement tend donc à supprimer cette incompatibilité.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a été parfaitement défendu par mon collègue, monsieur le président : il vise à soutenir la trésorerie des exploitations qui constituent des stocks à rotation lente.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-390 rectifié quinquies.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-403 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements identiques visent à supprimer l’impossibilité de cumul des dispositifs.

Permettez-moi d’évoquer la loi de finances rectificative pour 2005, qui avait abrogé le mécanisme de blocage de la valeur fiscale des stocks, au motif, précisément, de la création d’un lissage pluriannuel des revenus. Par conséquent, un cumul des deux dispositifs ne me paraît pas correspondre à l’esprit de ce texte.

C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-15 rectifié, I-358 rectifié bis, I-390 rectifié quinquies et I-403 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-15 rectifié, n° I-358 rectifié bis, n° I-390 rectifié quinquies et n° I-403 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-224 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° I-425 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.

L’amendement n° I-510 rectifié est présenté par Mme Férat.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le compte d’affectation mentionné à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-224 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-425 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement de M. Sebastien Pla vise à lever un frein important au recours à l’épargne en coopérative, dans le cadre de la DEP, la déduction pour épargne de protection.

Cette modalité de constitution de l’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur de bénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative, d’une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative. En effet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un prix de référence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence, et la différence avec le prix de vente réel constitue une créance représentative de l’épargne de précaution, qui peut être rémunérée par la coopérative.

En cas de retrait de l’associé de sa coopérative ou lorsqu’il est mis fin au contrat de lissage pluriannuel, l’exploitant doit obligatoirement augmenter son résultat annuel de l’intégralité du montant de la déduction afférente à l’épargne en créances, puisqu’il sort du dispositif DEP. Dans le même temps, il ne peut, au mieux, pratiquer une nouvelle déduction, donc réduire son résultat imposable, qu’à hauteur de 41 400 euros, via une DEP classique, sur compte bancaire.

La sanction est immédiate : un résultat imposable sensiblement alourdi l’année du départ de la coopérative, ce qui engendre impositions et cotisations sociales supplémentaires, alors même que l’exploitant n’a pas utilisé son épargne de précaution, ayant simplement été contraint légalement de la réintégrer.

Par cet amendement, il s’agit donc de permettre à l’exploitant de transférer, notamment dans l’hypothèse d’un retrait, le montant des créances DEP qu’il détient sur sa coopérative sur le compte d’épargne monétaire en banque dédié à la DEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituée sur des stocks en cas de vente de ces derniers.

M. le président. L’amendement n° I-510 rectifié n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-425 rectifié ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La déduction pour épargne de précaution, la DEP, est conditionnée à la constitution d’une épargne professionnelle, qui doit être inscrite sur un compte bancaire.

Pour les coopérateurs, il arrive que cette épargne soit constituée de créances détenues sur la coopérative. Lorsque les contrats prévoyant ces dispositifs cessent, l’exploitant perçoit la contre-valeur des créances et doit les réintégrer à son résultat, les sommes correspondantes perdant leur statut de contreparties des déductions pour épargne de précaution.

Le seul moyen de neutraliser cette conséquence est de pratiquer une nouvelle déduction, mais sous le régime limitatif prévu par l’article 73 du code général des impôts, qui institue en particulier un plafond annuel.

Le dispositif de la DEP est déjà très souple d’utilisation et la créance détenue auprès d’une coopérative, qui peut être reprise par un exploitant agricole, est traitée de la même façon que l’épargne monétaire détenue sur un compte bancaire.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-425 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-425 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-16 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Cozic et Lurel, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz, Gillé et Jeansannetas, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, M. Mérillou, Mmes Meunier, Monier et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal, Tissot et Vaugrenard.

L’amendement n° I-359 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-391 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Dindar et Billon et MM. L. Hervé et Moga.

L’amendement n° I-404 rectifié bis est présenté par M. Pla et Mme Briquet.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la limite des dépenses en résultant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-16 rectifié.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à inciter à l’utilisation de l’épargne de précaution dans le cadre d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.

Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, des aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l’intervention, le cas échéant, du fonds dédié aux calamités.

Si la loi de finances pour 2019 a mis en œuvre le dispositif de déduction pour épargne de précaution, l’expérience récente a montré que celui-ci ne permet pas de faire complètement face aux besoins de trésorerie des exploitants, dans la période de six à vingt-quatre mois qui suit un épisode de gel, de sécheresse, d’inondation ou la survenance d’une maladie.

Le dispositif vise ainsi à modifier les conséquences de l’utilisation de l’épargne professionnelle constituée dans le cadre de la DEP, en supprimant la réintégration fiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, qui serait limitée aux dépenses en lien avec les aléas survenus.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-359 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Je précise en complément que la conjoncture n’a sans doute jamais été aussi propice au changement proposé, du fait de la prise de conscience des agriculteurs de l’évolution des mécanismes de soutien à venir.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-391 rectifié quinquies.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-404 rectifié bis.

Mme Isabelle Briquet. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à ne pas rapporter les sommes utilisées au résultat lorsque l’épargne est utilisée pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.

Il s’agit de défiscaliser ces sommes, puisqu’elles ne seraient pas réintégrées au résultat fiscal. La DEP ne paraît pas être le bon outil pour permettre aux exploitants de faire face aux aléas climatiques.

Une réponse législative de plus grande ampleur est attendue pour le début de l’année prochaine, dans le cadre de l’examen à venir du projet de loi sur la gestion des risques en agriculture.

Telle est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-16 rectifié, I-359 rectifié bis, I-391 rectifié quinquies et I-404 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-16 rectifié, n° I-359 rectifié bis, n° I-391 rectifié quinquies et n° I-404 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-136 rectifié, présenté par MM. Tissot, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles.

L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysans. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 % à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession.

Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an. Cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.

Cet amendement vise à étendre cette mesure, par une prise en compte à 100 % des dépenses de remplacement pour les quatorze premiers jours de congés. Ce dispositif, aux effets positifs en termes de diminution du stress et des risques psychosociaux pour les agriculteurs, aurait également un impact favorable de dynamique territoriale. Les salariés, qui resteront plus longtemps et connaîtront davantage les fermes dans lesquelles ils travaillent, constitueront en effet un vivier de renouvellement des générations.

M. le président. L’amendement n° I-756 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à faciliter la prise de congés des agriculteurs, en augmentant le montant du crédit d’impôt permettant de financer le recours au service de remplacement.

Actuellement, ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 50 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de quatorze jours par an.

Cet amendement tend à fixer ce taux de financement à 90 %. Dans la version actuelle du crédit d’impôt, le reste à charge est trop important pour nombre d’agriculteurs, qui renoncent ainsi à prendre des congés. Or, on le sait, nombre d’agriculteurs souffrent de mal-être au travail, notamment du fait d’épuisement professionnel.

Le rapport sénatorial Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse de nos collègues Henri Cabanel et Françoise Férat souligne bien le rôle des congés dans la prévention des risques. Il estime ainsi qu’« une des priorités pour améliorer le mieux-être des agriculteurs, tant d’un point de vue personnel que familial, doit être de leur permettre de “souffler” ».

C’est tout l’esprit de cet amendement, qui, face à une situation souvent difficile pour nombre d’exploitants agricoles, vise à renforcer l’accessibilité au remplacement pour congé. Son adoption permettra en outre de renforcer l’attractivité du métier d’agriculteur, à l’heure où la moitié des exploitants agricoles partira à la retraite dans les dix prochaines années.

Il tend également, alors que ce crédit d’impôt doit prendre fin en 2022, à le pérenniser jusqu’en 2027, conformément aux recommandations du rapport sénatorial que je viens de citer.

Les situations de détresse dans le monde agricole nécessitent des mesures d’urgence. Il nous faut agir.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-638 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano, Bilhac, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Requier et Roux et Mme N. Delattre.

L’amendement n° I-757 rectifié bis est présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° – Après les mots : « égal à », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de sept jours de remplacement pour congé, puis, le cas échéant, à 50 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées dans la limite de sept jours de remplacement pour congé supplémentaires par an. » ;

2° Au IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-638 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Cet amendement est présenté par Henri Cabanel, coauteur, avec Françoise Férat, du rapport sénatorial Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse, qui soulignait que les congés faisaient partie des mesures de prévention.

Cet amendement s’inscrit dans la ligne de l’amendement précédent. Toutefois, il s’agit de fixer le taux de financement à 75 % pour la première semaine, à 50 % pour la deuxième semaine et à prolonger jusqu’en 2027 ce crédit d’impôt, qui doit normalement prendre fin en 2022.

M. le président. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-757 rectifié bis.

M. Jacques Fernique. Cet amendement de repli vise également à faciliter la prise de congé des agriculteurs en augmentant le montant du crédit d’impôt. Toutefois, dans un esprit de compromis, il tend à fixer une prise en charge plus limitée que précédemment : au lieu d’un taux de 90 % pour les deux semaines, la prise en charge serait de 75 % pour la première semaine de congé et resterait à 50 % pour la deuxième semaine, comme c’est le cas actuellement.

Il s’agit de faciliter l’accès aux congés pour les agriculteurs, ne serait-ce que pour une semaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces quatre amendements. Nous avons déjà débattu de cette question, mais il est normal qu’elle revienne dans le cadre de ce texte.

Il s’agit d’augmenter le montant du crédit d’impôt, de le fixer à 100 %, 90 % ou 75 %, uniquement pour la première semaine. Sur ce sujet, à savoir les difficultés rencontrées par les exploitants agricoles, lesquels n’ont jamais bénéficié des semaines de congé issues, notamment, du Front populaire et partent assez peu en vacances, je ne pense pas que ce seul dispositif permette d’améliorer les choses.

Plutôt que de multiplier les initiatives, il faut, me semble-t-il, balayer beaucoup plus large, consulter l’ensemble des organisations agricoles, l’assurance maladie obligatoire, les chambres d’agriculture et les différentes fédérations afin de permettre une appropriation plus large du dispositif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements.

L’article 29 N du présent projet de loi de finances proroge ce crédit d’impôt, et l’augmente en le faisant passer de 50 % à 60 %. Certes, une telle mesure est en deçà de ce qui est proposé par ces amendements. Toutefois, il s’agit d’une avancée qu’il convient de souligner.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-136 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-756 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-638 rectifié bis et I-757 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-136 rectifié, n° I-756 rectifié, n° I-638 rectifié bis et n° I-757 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-768 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Poncet Monge, M. Parigi, Mmes de Marco et M. Vogel et M. Salmon, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le b du 1° et le c du 2° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus les travaux sylvicoles suite à une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Les travaux de semis et plantation sont effectués dans le respect des conditions suivantes :

« 1° Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;

« 2° Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211-1 du même code éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« 3° Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« 4° Les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 m².

« 5° Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« 6° Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« 7° Les essences plantées doivent contribuer à la résilience et la diversification future du peuplement.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration, les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Je vous propose, si vous en êtes d’accord, monsieur le président, de présenter en même temps les amendements nos I-767 rectifié et I-766 rectifié.

M. le président. J’appelle donc en discussion les amendements nos I-767 rectifié et I-766 rectifié, présentés par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° I-767 rectifié est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « sur le territoire de l’Union européenne » et après la première occurrence du mot : « approvisionnement », il est inséré le mot : « notamment ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-766 rectifié est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 5. Le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :

« 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;

« 2° améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation respectueuse de ces écoconditions a été fournie. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon ce mode de production. Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Madame Taillé-Polian, vous avez la parole pour présenter ces trois amendements.

Mme Sophie Taillé-Polian. Ces amendements visent à définir des conditionnalités environnementales pour le crédit d’impôt prévu dans le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt.

L’amendement n° I-768 rectifié tend à conditionner ce dispositif à l’absence de coupes rases, car cette pratique conduit au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que M. Labbé et les spécialistes savent que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.

Il tend également à le conditionner à des pratiques permettant de favoriser la diversification des peuplements, et donc la résilience des forêts au changement climatique.

L’amendement n° I-767 rectifié prévoit une conditionnalité sur la question de la commercialisation, pour faire en sorte que les personnes s’engagent à commercialiser à un opérateur de transformation situé dans l’Union européenne. Cet amendement vise donc à réorienter le dispositif vers les propriétaires s’engageant à une transformation du bois dans l’Union européenne.

Enfin, l’amendement n° I-766 rectifié vise à porter le crédit d’impôt à 25 %, dans le cadre du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt, pour encourager une sylviculture plus écologique. En effet, il s’agit de prendre en compte les pratiques sylvicoles mises en place par les propriétaires, lesquels devront contribuer à deux objectifs structurants pour la forêt française, à savoir l’augmentation des capacités de ce puits de carbone, en particulier via un travail sur les sols forestiers, afin de respecter les engagements climatiques de la France, et l’amélioration de l’état de conservation de l’habitat forestier, dans un objectif de préservation de la biodiversité.

La mise en place de ces conditionnalités permettra de respecter les objectifs d’Aichi et les engagements de la France au titre des accords de Paris. Elle s’inscrit dans l’esprit de la feuille de route du ministère de l’agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.

Ces amendements sont cohérents avec la stratégie de l’Union européenne pour les forêts, qui est en cours de discussion, ainsi qu’avec la loi Climat et résilience. Nous considérons tous la sylviculture comme un moyen pertinent de nous orienter vers un respect des écosystèmes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces trois amendements, bien qu’elle partage la préoccupation de notre collègue s’agissant des enjeux.

L’amendement n° I-768 rectifié tend à définir de nouveaux critères environnementaux, comme l’absence de coupes rases, pour ce qui concerne l’éligibilité des travaux de plantation.

Selon moi, il conviendrait d’associer à cette démarche le plus grand nombre de Français. Je pense notamment aux petits propriétaires forestiers privés, qui représentent plus de 75 % de la propriété forestière en France, et dont les parcelles ne s’étendent parfois que sur quelques ares et non pas sur quelques hectares.

Si je comprends les objectifs de l’amendement n° I-767 rectifié, je ne suis pas sûr que le crédit d’impôt soit le bon outil fiscal pour soutenir les industries de transformation de bois de notre pays. Vous le savez, une aide de 15 millions d’euros en faveur de l’investissement des PME et des ETI de la filière bois a été mobilisée récemment. Je pense également au lancement du Fonds bois et écomatériaux 3, auquel une enveloppe de 5 millions d’euros est dédiée.

S’agissant de l’amendement n° I-766 rectifié, je ne suis pas opposé à l’idée de conditionner les dépenses fiscales à des critères écologiques ou environnementaux. Toutefois, cet amendement ne définit pas précisément les critères qui seraient retenus pour qualifier une exploitation d’« écologique ».

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable aux trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-768 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-767 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-766 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-768 rectifié, n° I-767 rectifié et n° I-766 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-361 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-393 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Billon et MM. L. Hervé et Moga.

L’amendement n° I-406 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du présent code, » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 708, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au deuxième alinéa de l’article L. 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans l’aire de production d’une même appellation d’origine contrôlée et sont affectés à la production de produits de ladite appellation. Lorsque l’un ou l’autre des immeubles échangés est donné à bail, l’accord du ou des preneurs doit être recueilli dans l’acte d’échange. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-361 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Afin de remédier aux inconvénients pratiques et logistiques ou aux coûts économiques et environnementaux d’une exploitation géographiquement morcelée, les exploitants sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles. Or la fiscalité est parfois pénalisante et désincitative.

Il existe bien des dispositifs d’exonération de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement, dépassant déjà le cadre du canton ou du département, mais dont les conditions sont trop restrictives. En effet, les immeubles ruraux échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton ou une commune limitrophe. En dehors de ces limites, l’un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des propriétaires qui le recevra.

Or l’aire de production d’une appellation d’origine contrôlée (AOC) peut s’étendre sur des territoires dépassant la limite d’un canton et non limitrophes. De ce fait, des échanges sont exclus du régime d’exonération ou n’ont pas lieu en raison de leur coût fiscal.

Le présent amendement vise ainsi à modifier les dispositifs actuels, pour les rendre efficients sur le territoire d’une AOC.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-393 rectifié quinquies.

M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-406 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à étendre les exonérations réservées aux échanges réalisés en dehors du périmètre cantonal pour ce qui concerne l’aire de production d’une même AOC.

La limitation cantonale répond, vous le savez, à des problématiques strictement administratives. Certes, les cantons ont évolué sous l’effet des réformes. En l’occurrence, la taxe de publicité foncière, qui constitue un droit de mutation, est versée aux départements et à la commune. Elle ressort d’un périmètre administratif, le canton, et non du territoire de l’AOC, qui ne constitue pas un périmètre administratif.

Face à cette dichotomie, la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-361 rectifié bis, I-393 rectifié quinquies et I-406 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-361 rectifié bis, n° I-393 rectifié quinquies et n° I-406 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-761 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au 1, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;

b) Aux première et seconde phrases du 2, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 5 500 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à renforcer et à prolonger le crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique.

Les députés ont porté ce crédit d’impôt à 4 500 euros, mais seulement à partir de 2023, et jusqu’en 2025.

C’est déjà une réelle avancée, mais les auteurs du présent amendement estiment que cette aide doit s’appliquer le plus tôt possible, dès 2022, l’agriculture biologique ayant subi, les années précédentes, la fin du financement national de l’aide au maintien.

De plus, l’agriculture biologique sera moins soutenue, dans la version actuelle du plan national stratégique, par la future politique agricole commune (PAC). Il convient donc de sécuriser le crédit d’impôt pour toute la durée de la programmation PAC, à savoir jusqu’en 2027.

Enfin, le montant de 5 000 euros paraît plus justifié au regard de la fin de l’aide au maintien et des atouts de l’agriculture biologique.

L’agriculture biologique est un outil reconnu de la transition agroécologique, comme l’a rappelé le dernier rapport de France Stratégie sur les performances économiques et environnementales de l’agroécologie, qui affirme l’efficacité de l’agriculture biologique, définie comme « la plus performante d’un point de vue économique et environnemental aujourd’hui ».

Ce crédit d’impôt se justifie ainsi largement par les nombreuses externalités positives associées à l’agriculture biologique, qu’il s’agisse de la qualité de l’eau, de la protection des pollinisateurs, de la préservation des sols, de la réduction des pollutions de l’air ou de la qualité de l’alimentation.

Enfin, le Pacte vert pour l’Europe fixe un objectif pour 2030 de 25 % des terres agricoles en agriculture biologique : il est donc important de donner un cap et une visibilité, en prolongeant et en augmentant le crédit d’impôt bio.

M. le président. L’amendement n° I-341 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3 500 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° I-761 rectifié vise à augmenter le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 3 500 euros à 5 000 euros et à le prolonger jusqu’en 2027.

Cet amendement est en partie satisfait puisque l’Assemblée nationale a adopté en deuxième partie du PLF un amendement prolongeant le crédit d’impôt jusqu’en 2025 et augmentant son montant à 4 500 euros à compter de 2023.

Cette hausse du crédit d’impôt viendrait compenser partiellement la suppression totale des aides au maintien en agriculture biologique, qui intervient alors même que tous les marchés de produits agricoles biologiques ne sont pas matures et connaissent des difficultés de débouchés.

C’est la raison pour laquelle je sollicite le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis. Comme l’a souligné M. le rapporteur général, les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale vont dans le sens voulu par les auteurs de l’amendement. Il s’agit d’une étape importante à franchir avant d’élargir le dispositif ou d’accélérer sa mise en place.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-761 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-341 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-761 rectifié et n° I-341 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° I-392 rectifié quater est présenté par M. Louault, Mmes Vermeillet et Loisier, MM. Laugier et Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Dindar et Billon et MM. L. Hervé et Moga.

L’amendement n° I-405 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 B … ainsi rédigé :

« Art. 209-0 B… – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si, à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-392 rectifié quater.

Mme Sylvie Vermeillet. Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques.

La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur.

Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition et exclut, de fait, les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or ces entreprises sont tout aussi sujettes aux divers aléas climatiques et économiques, et à la nécessité de se constituer des réserves de précaution pour y faire face.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Empêcher les entreprises qui font le choix de l’imposition sur les sociétés d’utiliser le dispositif d’épargne de précaution est en contradiction avec l’incitation des pouvoirs publics.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, c’est-à-dire avec un chiffre d’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffre d’affaires global de la société.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-405 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-360 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :

« Art. 209… – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73.

« II. – Si à la clôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante, c’est-à-dire à celles dont le chiffre d’affaires agricole moyen représente 90 % du chiffre d’affaires global de la société.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avions émis un avis de sagesse lors du PLF pour 2021 et dans le cadre du PLFR pour 2021. Par cohérence, je m’en remettrai une nouvelle fois à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement avait, lui, émis un avis défavorable. Par cohérence, il demeure défavorable à ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-392 rectifié quater et I-405 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-392 rectifié quater, n° I-405 rectifié et n° I-360 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter, et l’amendement n° I-360 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-58 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guérini, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-356 rectifié ter est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-388 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg et Canévet, Mme Saint-Pé, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Hingray, Mmes Dindar, Perrot et Billon, M. L. Hervé, Mme Guidez et M. Moga.

L’amendement n° I-401 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition :

« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 dudit code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 du même code, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit années suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« c. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite d’une donation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« d. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou de quotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession poursuivent l’engagement prévu au même a jusqu’à son terme.

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause. Le présent 9° s’applique aux mutations à titre gratuit de l’usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs.

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis du présent code et des titres de sociétés attribués à la suite d’une opération de rétrocession réalisée en application de l’article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :

« a. Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

« b. Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10°, conserve l’ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendant toute la durée de l’engagement prévu au a ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l’ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

« c. Que l’ensemble des immeubles à usage agricole mentionnés au b, soient, pendant la durée de l’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu’aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 411-2 ou à l’article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 416-1 dudit code, par l’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727 et donnent lieu à l’application d’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit années suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’est le fait de l’un des héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à son terme.

« d. En cas de non-respect de la condition prévu au a par suite d’une donation des parts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.

« e. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l’engagement de conservation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions, poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.

« f. En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l’apport pur et simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévu au a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant la même durée.

« g. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa, respectent l’engagement prévu au b jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagement prévu au a.

« h. En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.

« i. L’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux a, b et c ne sont pas respectées par suite d’une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d’une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime.

« Le présent 10° s’applique aux mutations à titre gratuit portant sur l’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-58 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre vise à protéger les exploitations agricoles, plus particulièrement les exploitations viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsqu’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis en les laissant à la disposition des repreneurs pendant une longue durée, soit dix-huit ans au moins.

La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes incite les propriétaires à la repousser, compte tenu de la valeur élevée de ces biens. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incitent à vendre les biens. L’exploitation familiale est alors menacée de dislocation.

Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce phénomène.

En effet, les biens loués par bail à long terme bénéficient d’une exonération partielle sous condition de conserver les biens reçus pendant au moins cinq ans. Quant aux entreprises, elles bénéficient d’une exonération de 75 % sous condition de conserver les biens professionnels ou les titres de la société pendant au moins quatre ans.

Le présent amendement vise à prévoir un engagement beaucoup plus long d’au moins dix-huit ans, ce qui constitue une garantie pérenne de stabilité pour l’exploitation familiale, en contrepartie d’une exonération totale des droits de mutation.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-356 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. La transmission des exploitations agricoles, et particulièrement viticoles, est extrêmement difficile compte tenu de leur valeur. Cet amendement vise donc à faciliter la transmission des entreprises familiales viticoles.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-388 rectifié quinquies.

M. Michel Canévet. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-401 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Également défendu !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La constance est un art de la répétition. Nous avons déjà adopté une position de sagesse sur des amendements similaires. J’émets donc, une fois de plus, un avis de sagesse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-58 rectifié, I-356 rectifié ter, I-388 rectifié quinquies et I-401 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-58 rectifié, n° I-356 rectifié ter, n° I-388 rectifié quinquies et n° I-401 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-57 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Guiol, Requier et Roux.

L’amendement n° I-355 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet.

L’amendement n° I-387 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti et Hingray, Mme Dindar, M. L. Hervé, Mme Billon et M. Moga.

L’amendement n° I-400 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cet engagement n’est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard mentionné à l’article 1727. »

II. – Les pertes de recettes de l’État résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-57 rectifié.

M. Christian Bilhac. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements relatifs à la protection et à la transmission du foncier agricole.

La stabilité du foncier attaché aux exploitations est indispensable à la pérennité de celles-ci.

Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps.

Actuellement, l’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 euros si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins cinq ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Il est proposé d’appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 euros lorsque les bénéficiaires s’engagent à doubler la période de conservation, c’est-à-dire dix ans au lieu de cinq ans.

Compte tenu de cette durée, cet engagement ne ferait pas obstacle à une nouvelle transmission à titre gratuit, l’engagement de conservation étant dans ce cas transmis à l’ayant cause.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-355 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-387 rectifié quinquies.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-400 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements visent à porter à 600 000 euros l’exonération de 75 % sous la condition d’une durée de conservation minimale portée de cinq à dix ans.

Les conditions de transmission ont été améliorées par la loi de finances pour 2019, avec une revalorisation substantielle du plafond de la déduction à 75 %. Elles sont d’ailleurs plus avantageuses dans le champ agricole que pour d’autres secteurs puisque l’engagement de conservation est moins exigeant que l’engagement d’exploitation généralement posé.

Par ailleurs, ce type de mesures qui conditionnent un avantage fiscal à des durées de conservation peut se retourner contre les bénéficiaires, ces derniers pouvant parfois se trouver bloqués.

Enfin, ces amendements posent un problème de constitutionnalité, puisque le Conseil constitutionnel tend à apprécier ces exonérations à l’aune des engagements personnels du bénéficiaire, la simple conservation des biens n’étant pas équivalente à un engagement d’exploitation personnelle.

Dans un devoir de vigilance, j’en sollicite le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-57 rectifié, I-355 rectifié bis, I-387 rectifié quinquies et I-400 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-57 rectifié, n° I-355 rectifié bis, n° I-387 rectifié quinquies et n° I-400 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-59 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Requier et Roux.

L’amendement n° I-357 rectifié ter est présenté par M. Capus et Mmes Paoli-Gagin et Vermeillet.

L’amendement n° I-389 rectifié quinquies est présenté par M. Louault, Mme Loisier, M. Laugier, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Duffourg, Canévet et Longeot, Mme Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray et J.M. Arnaud, Mmes Dindar, Perrot et Billon et MM. L. Hervé et Moga.

L’amendement n° I-402 rectifié est présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Briquet et M. Cozic.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les III et IV sont ainsi rédigés :

« III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont exonérés à condition que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.

« IV. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et à l’article 11 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont exonérées, sous réserve que les baux consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au III. » ;

2° Le V est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-59 rectifié.

M. Christian Bilhac. L’impôt sur la fortune immobilière pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes les terres.

L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lors qu’elle débouche sur une imposition partielle et que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement.

Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens, l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec les exonérations partielles actuellement en vigueur, anéantit toute rentabilité et dissuade les propriétaires de tels biens de les conserver, les incitant à vendre.

La mise en vente du foncier exploité en location peut gravement déstabiliser les exploitations familiales. L’achat par l’exploitant, lorsqu’il est possible, absorbe une grande partie, voire la totalité des capacités financières de l’entreprise, et obère son développement. L’achat par d’autres opérateurs, aux capacités financières plus développées, menace la pérennité des petites exploitations.

M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-357 rectifié ter.

M. Emmanuel Capus. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-389 rectifié quinquies.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-402 rectifié.

Mme Isabelle Briquet. Défendu également.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’exonération à 100 % des actifs fonciers agricoles de l’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, sans autre condition que de durée pose un problème d’égalité de traitement par rapport à la détention d’autres biens fonciers.

On peut en comprendre l’esprit qui consiste à ne pas pénaliser le foncier productif, mais la disposition serait probablement censurée par le Conseil constitutionnel. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-59 rectifié, I-357 rectifié ter, I-389 rectifié quinquies et I-402 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-59 rectifié, n° I-357 rectifié ter, n° I-389 rectifié quinquies et n° I-402 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-755 rectifié, présenté par M. Labbé, Mme Taillé-Polian, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Cet amendement vise à supprimer le crédit d’impôt pour les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE), introduit dans le PLF pour 2021.

En effet, cette certification n’a pas fait ses preuves et de nombreux travaux parus au cours de l’année 2021 confirment sa faible performance, notamment ceux de l’Office français de la biodiversité, de la Cour des comptes, de l’Autorité environnementale, de l’Institut du développement durable et des relations internationales, de Greenpeace, du WWF, du Bureau d’analyse sociétale pour une information citoyenne et de l’UFC-Que Choisir. Tous ces rapports démontrent que les effets du label HVE sont très faibles, voire inexistants, et peu avérés.

Il peut être intéressant de valoriser et d’encourager des pratiques intermédiaires entre l’agriculture biologique et l’agriculture conventionnelle, ce qui est l’objectif affiché de la HVE. Mais le cahier des charges de cette certification tel qu’il existe aujourd’hui n’est pas la garantie d’un véritable progrès.

La réforme du cahier des charges engagée par le Gouvernement ne donne pour l’instant aucune garantie et interviendra trop tard pour que le crédit d’impôt ait une réelle efficacité.

La somme accordée à ce crédit d’impôt pourrait financer des dispositifs plus cohérents et plus performants ; c’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour des raisons de stabilité fiscale, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Fernique, l’amendement n° I-755 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-755 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-755 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-76 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Jacquemet, M. Levi, Mmes Sollogoub, N. Goulet et Dindar, M. Canévet, Mmes Billon et Férat, MM. Longeot, Prince, Moga, Détraigne et J.M. Arnaud, Mme Létard, MM. Hingray, Lafon, Louault, Delcros, Capo-Canellas et Duffourg, Mmes Saint-Pé et Herzog et MM. L. Hervé et Capus, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir des exercices clos en 2020, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :

- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;

- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées au premier alinéa exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 2020 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;

- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. À défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Durement frappée par les crises environnementales, sanitaires et économiques successives, la filière bois française est aujourd’hui grandement fragilisée. Confrontés à une pénurie de matières premières et à une envolée des prix sur le marché international, les scieurs français opèrent actuellement dans un secteur fortement concurrentiel.

Cet amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment les entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir. Il tend à prévoir une durée de provision de cinq ans maximum, à l’échéance de laquelle, si aucun investissement n’est intervenu, les montants provisionnés sont de nouveau fiscalisés.

Ce mécanisme, en permettant in fine une consolidation des fonds propres, doit donner au secteur la possibilité de renforcer son dynamisme industriel, lequel dépend essentiellement de moyens financiers, notamment du financement de programmes d’investissement.

Un dispositif similaire existe en Allemagne et en Autriche, et concourt, avec d’autres mécanismes de charges réduites, à la forte compétitivité des entreprises de ces pays par rapport à la filière bois française.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le dispositif concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros. La provision proposée pourrait être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal.

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le plan de relance consacre des aides aux entreprises de transformation du bois : aide à l’investissement et lancement du fonds Bois et écomatériaux. Ces outils sont déjà à la disposition des PME et des ETI, pour une enveloppe de 20 millions d’euros.

C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Madame Vermeillet, l’amendement n° I-76 rectifié est-il maintenu ?

Mme Sylvie Vermeillet. Je le maintiens, monsieur le président.

Le plan de relance ne bénéficiera pas à toutes les entreprises. Nous essayons de structurer la filière bois. Le marché est pour l’instant favorable aux scieurs. Puisque leurs résultats sont confortables, nous voulons leur permettre de réaliser des provisions afin qu’ils puissent investir le moment venu.

Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous n’ignorez pas la situation de la filière française, sur laquelle j’aimerais que nous puissions avoir une réflexion d’ensemble.

Les Allemands et les Autrichiens ont saisi l’opportunité, et c’est la raison pour laquelle leurs entreprises sont aussi solides. Nos petites scieries, elles, souffrent encore et auraient grand besoin de ce dispositif !

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-76 rectifié.

(Lamendement est adopté.) – (M. Emmanuel Capus applaudit.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-76 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

L’amendement n° I-647 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 302 bis MA…. ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MA . – I. Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents.

« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à cinquante millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :

« 1° Produisent, importent ou distribuent en France des produits alimentaires ;

« 2° Ou représentent les personnes mentionnées au 1° .

« III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits alimentaires qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme prioritairement destinés aux enfants et adolescents, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe, plafonné à 30 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III, est modulée en fonction de la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232-8 du code de la santé publique.

« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VII. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la modulation du taux mentionnée au IV. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à créer une taxe sur les dépenses publicitaires des produits alimentaires destinés aux publics, dont le montant serait modulé en fonction du Nutri-score des produits : cette taxe serait ainsi progressive et fonction de l’éloignement des produits avec les recommandations nutritionnelles.

Il s’agit, conformément à un objectif de santé publique, de protéger les publics jeunes des publicités pour des produits ultratransformés ou dont les taux en sel, en gras et en sucre dépassent les recommandations nutritionnelles. Les fonds récoltés permettraient de financer la promotion d’une alimentation saine et durable.

Afin de ne pas pénaliser les petites et moyennes entreprises ou les exploitants agricoles réalisant des actions de publicité à petite échelle, ne seraient concernées par cette taxe que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.

L’adoption de cet amendement nous permettrait peut-être de mettre un terme à l’hypocrisie extraordinaire qui règne sur les chaînes pour enfants, où l’on diffuse des tas de publicités pour des aliments tous plus sucrés et plus gras les uns que les autres, mais en prenant bien soin de préciser à la fin des spots qu’il ne faut pas trop en manger !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement présente une difficulté dans la mesure où de nombreux produits alimentaires ne sont pas affectés d’un Nutri-score, les producteurs pouvant préférer s’acquitter d’une redevance ou n’étant pas soumis à l’obligation du fait de la nature des produits commercialisés. Il pourrait donc avoir pour effet paradoxal de réduire l’information des consommateurs.

Plus sérieusement, cet amendement pourrait donner lieu à des contentieux. Il en existe déjà s’agissant de tentatives de promouvoir des produits écologiquement responsables et biosourcés, puisqu’il n’est malheureusement pas possible, dans certaines publicités, de mettre en avant des avantages comparatifs.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-647 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-647 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-422 rectifié est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic et Devinaz, Mme Lubin, M. Marie, Mme Meunier, M. Mérillou, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Pla et Vaugrenard.

L’amendement n° I-511 rectifié est présenté par Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le XVIII de l’article 1647 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« XVIII. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-422 rectifié.

M. Thierry Cozic. La loi de finances pour 2015 a instauré une taxe assise sur le montant total des ventes de produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en France, dans un objectif de phytopharmacovigilance.

Cette taxe est affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour permettre la mise en œuvre du dispositif de phytopharmacovigilance confié à cette même agence ainsi que, depuis 2020, au fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Son recouvrement, qui repose sur la déclaration spontanée des industriels, est assuré par l’agent comptable de l’Anses. Le coût annuel de recouvrement de la taxe est actuellement inférieur à 10 000 euros par an.

La loi de finances pour 2020 a prévu que son recouvrement soit assuré, à compter du 1er janvier 2022, par les services de la direction générale des finances publiques, la DGFiP. Il n’était en effet pas opportun que l’Anses, chargée d’évaluer et d’autoriser les produits phytopharmaceutiques, soit dans le même temps chargée de recouvrer une recette pour le fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques.

Cette mesure doit également permettre de contribuer à l’efficience du recouvrement et du contrôle de l’assiette de la taxe, en cohérence avec les enjeux de recentrage des fonctions de recouvrement de la fiscalité.

Pour autant, les frais de recouvrement prélevés par la DGFiP ne seraient pas cohérents avec la réalité des coûts induits par cette activité.

L’article 1437 du code général des impôts dispose ainsi que, sauf précision contraire, des frais de recouvrement correspondant à 4 % du montant recouvré sont perçus par l’État.

La perte de recettes engendrée serait ainsi de 0,5 million d’euros par an pour le fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques et de 0,2 million d’euros par an pour la phytopharmacovigilance.

C’est pourquoi il est proposé de fixer à 0,5 % du produit de la taxe les frais de recouvrement perçus par l’État, ce qui semble pleinement cohérent. Ce taux, déjà applicable aux taxes perçues pour le compte des organismes de sécurité sociale, ne trouve en effet pas à s’appliquer à tous les affectataires de la taxe. Il importe donc de rectifier cette omission.

M. le président. L’amendement n° I-511 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Au regard des éléments qui nous sont communiqués et fournis, cette demande me paraît justifiée, d’autant que le taux réduit est déjà applicable aux taxes perçues pour le compte des organismes de sécurité sociale. Un taux de recouvrement plus important diminuerait les montants consacrés à la phytopharmacovigilance, ainsi qu’au fonds d’indemnisation.

Je sollicite l’avis du Gouvernement et souhaiterais connaître le montant des frais de prélèvement pour cette taxe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le coût induit est de 500 000 euros.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-422 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-422 rectifié et n° I-511 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-423 rectifié bis est présenté par MM. Tissot et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Cozic et Devinaz, Mmes Lubin et Meunier et MM. Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et Vaugrenard.

L’amendement n° I-512 rectifié est présenté par Mme Férat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi rédigé :

« I. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent titre à chaque :

« 1° Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;

« 2° Demande de modification d’autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation ;

« 3° Demande d’autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;

« 4° Demande d’autorisation de commerce parallèle ;

« 5° Demande d’autorisation préalable de publicité ;

« 6° Déclaration de publicité ;

« 7° De certificat à l’exportation délivré par le directeur général de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

« 8° De demande d’enregistrement de médicaments vétérinaires. » ;

2° Le 2 du I est complété par les mots : « ou le déclarant » ;

3° Le 3 du même I est ainsi modifié :

a) À la fin, le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant maximal applicable pour certaines demandes regroupant plusieurs médicaments. » ;

4° Le 4 du même I est complété par les mots : « ou de déclaration » ;

5° Le 1 du II est ainsi rédigé :

« II. – 1. Il est perçu par l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe annuelle à raison de chaque :

« 1° Autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ;

« 2° Autorisation temporaire d’utilisation d’un médicament vétérinaire ;

« 3° Autorisation mentionnée au chapitre II du titre IV du livre Ier de la cinquième partie ;

« 4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à l’article L. 5141-4 ;

« 5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;

« 6° Autorisation de commerce parallèle. » ;

6° Au 2 du II, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots : « ou de la déclaration » ;

7° Au 3 du II, le montant : « 25 000 euros » sont remplacés par le montant : « 50 000 euros » ;

8° À la première phrase du 4 du II, après les mots « d’autorisations, » sont insérés les mots : « de déclarations, » ;

9° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées au I et au II du présent article, à l’exception de celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du 1 du II est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

« Leur montant est arrondi à l’euro supérieur. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-423 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Les laboratoires fabriquant et mettant sur le marché des médicaments à usage vétérinaire s’acquittent du versement de taxes, dont le principe est prévu à l’article L. 5141-8 du code de la santé publique. Ces taxes sont destinées au financement de l’évaluation et de l’autorisation de ces médicaments par l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), qui relève de l’Anses.

Le barème des taxes n’a pas été réévalué depuis 2013 et ne couvre désormais plus les coûts de cette activité. Par ailleurs, il est inutilement complexe.

Le règlement (UE) 2019/6, qui entrera en vigueur le 28 janvier prochain, procède à une refonte des règles relatives à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires et impose un toilettage des dispositions législatives relatives à ce dispositif.

Dès lors, une mesure d’adaptation et de simplification du barème des taxes applicables aux médicaments vétérinaires apparaît indispensable. Elle a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, mais avec une entrée en vigueur différée.

L’entrée en vigueur du nouveau règlement européen dès janvier 2022 impose une mise en cohérence du barème des taxes la même année. C’est pourquoi nous proposons que la refonte du barème relatif aux médicaments vétérinaires entre en vigueur à compter de 2022.

M. le président. L’amendement n° I-512 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette réforme technique me semble nécessaire, d’autant que ledit règlement entrera en vigueur en 2022. Une fois de plus, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable. Mais n’y voyez pas, mesdames, messieurs les sénateurs, une invitation à en prendre l’habitude ! (Sourires.)

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage, monsieur le ministre ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-423 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-423 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-634

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-600, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ».

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° I-601 rectifié.

M. le président. L’amendement n° I-601 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ».

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Éric Bocquet. Le crédit d’impôt recherche (CIR) s’élevait à 7,46 milliards d’euros en 2020 et à 7 milliards d’euros en 2021, dans une économie fortement ralentie, pour ne pas dire quasiment à l’arrêt. Alors que les investissements ont chuté de 9 %, l’endettement s’est massifié et l’argent public a suffi seul à éviter à bon nombre d’entreprises de sombrer. Pour 2022, on projette de nouveau 7 milliards d’euros de CIR. Celui-ci, avant qu’il ne soit réformé en 2008, coûtait quatre fois moins cher.

Notre proposition, que mon collègue Pierre Ouzoulias et moi-même avions déjà formulée sur la base de montants différents, nous a été soufflée par un chercheur chargé d’évaluer le CIR pour le compte de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (Cnepi). L’abaissement de 100 à 10 millions d’euros de la fraction des dépenses de recherche pour laquelle le taux du crédit d’impôt est de 30 % représenterait une économie immédiate de 4 milliards d’euros, concentrée sur deux cents entreprises environ. Depuis 2010, les cinquante entreprises qui bénéficient le plus du CIR captent 45 % des créances, alors que celles-ci ont triplé.

Nous devons lutter contre la concentration du CIR par les grandes entreprises, car la recherche et l’innovation sont pour elles un élément de compétitivité prépondérant. La recherche sert à gagner des parts de marché et à réaliser des gains de productivité ; c’est un phénomène économique.

L’argent public doit non pas se substituer à l’investissement privé, mais l’encourager pour orienter les décisions d’investissement vers des activités socialement et écologiquement justes. Comme l’écrit la Cnepi dans son rapport : « En d’autres termes, des choix d’investissement en recherche et développement (R&D) auraient aussi pu avoir lieu même en l’absence du CIR. »

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Bocquet, nous ne partageons pas forcément les mêmes analyses ni les mêmes références. Une enquête récente du cabinet Taj a montré que, pour 72 % des entreprises interrogées, la stabilité du CIR est un facteur clé d’innovation.

Les secteurs industriels – l’aéronautique et l’automobile notamment – utilisent beaucoup ce crédit et nous sommes tous attachés à ce qu’ils puissent continuer à prospérer avec le maximum d’emplois, tout en assurant la transition écologique de leurs outils industriels et de production.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est attaché au CIR et s’oppose à toute modification ; nous en avons débattu il y a quelques jours, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bocquet, les amendements nos I-600 et I-601 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Éric Bocquet. Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. En tant que rapporteur spécial de la mission « Remboursements et dégrèvements », je considère que cela vaudrait le coup de partager la documentation, d’autant qu’il est ici question d’un engagement financier de 7,5 milliards d’euros. On a beau se renvoyer la balle et faire valoir chacun ses analyses, toutes les personnes que j’ai entendues ou consultées ont dénoncé le déficit de documentation concernant ce dispositif.

En France, la dépense intermédiaire de recherche s’établit à 49,5 milliards d’euros, ce qui représente 2,21 % du produit intérieur brut (PIB). Donc le CIR ne règle pas tout. Il devrait y avoir une autre impulsion de la part de la majorité gouvernementale.

Le Japon consacre 3,21 % de son PIB à la recherche, la Corée du Sud, 4,55 %, et l’Allemagne, 3,04 %. Dès lors, gardons-nous de surévaluer le CIR ! Étant donné que la recherche est un monde très compétitif, notre ambition doit être grande.

Par ailleurs, arrêtons de donner de l’argent aux filiales des entreprises. Sanofi, grâce à ses cent filiales, a touché 1,5 milliard d’euros en dix ans, en même temps qu’elle a divisé par deux ses effectifs en R&D – ils sont passés de 6 300 à 3 800 salariés. En juin 2020, la direction de l’entreprise a annoncé 4 milliards d’euros de dividendes pour ses actionnaires et trois cents nouvelles suppressions d’emplois en R&D.

Vous voyez bien que ce dispositif pose un problème d’efficience en termes de compétitivité. Et, bien qu’il facilite le recrutement des ingénieurs pour les très petites entreprises (TPE), il a parfois des effets nocifs.

Bref, l’argumentation figée de M. le ministre et du rapporteur général n’est pas acceptable.

M. le président. Je mets donc aux voix l’amendement n° I-600.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-601 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendements n° I-600 et n° I-601 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-599

M. le président. L’amendement n° I-634, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « industrielles et commerciales », sont insérés les mots : « qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, ».

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement est parfaitement cohérent avec les propositions de mes collègues du groupe CRCE.

J’ai changé d’avis sur le CIR. Au départ, je me disais que nous devions le réserver à des filières bénéfiques à la transition écologique ou socialement utiles. J’ai lu ce rapport d’évaluation de la Cnepi et d’autres rapports de France Stratégie, ainsi que des études ou des sondages réalisés auprès des entrepreneurs. Tous identifient les résultats positifs du CIR pour les petites et moyennes entreprises (PME). En revanche, aucun effet positif significatif n’a été constaté sur l’innovation et l’investissement des plus grandes entreprises.

Cela fait longtemps que l’on observe une captation du CIR par les très grandes entreprises, dont certaines ont pour objet l’innovation – Sanofi, par exemple, se dédie à la recherche médicale. Il n’est pas normal de subventionner ces entreprises pour qu’elles fassent de la recherche : c’est leur travail ! Par ailleurs, l’économiste Mariana Mazzucato a montré que les entreprises privées sont réticentes à l’innovation. Là où il faut mettre le paquet, c’est sur la recherche publique et sur la manière dont cette dernière peut transmettre ses travaux aux entreprises privées.

Il est temps de revoir de fond en comble les politiques d’innovation dans notre pays. En attendant, on continue à subventionner dans une logique de puits sans fond ; on arrose le sable.

Nous faisons face à un paradoxe : alors qu’on demande sans cesse aux chercheurs français de trouver des financements, de réaliser des évaluations et de procéder à telle ou telle démonstration, on laisse la recherche privée profiter de ce crédit d’impôt, lequel est par ailleurs reconnu comme un outil d’optimisation fiscale. En effet, bon nombre d’intermédiaires réalisent des bénéfices en montant des dossiers sur du vent !

À un moment donné, il faut regarder les choses en face : réorientons cette politique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par cet amendement, vous souhaitez recentrer le CIR. Des incitations fiscales, telles que le dispositif « jeune entreprise innovante », visent déjà spécifiquement les PME.

Le CIR est un dispositif complémentaire qui ambitionne de soutenir l’effort de recherche global dans notre pays. Je ne nie pas qu’il existe certains effets d’aubaine. Toutefois, les récentes modifications adoptées en 2020 et en 2021 ont permis de limiter les possibilités d’optimisation fiscale.

Enfin, l’efficacité d’une incitation fiscale dépend de sa stabilité dans le temps et de sa visibilité, deux éléments qui permettent aux entreprises de fonder une stratégie durable.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement ne vise pas à retirer le CIR aux PME, d’autant qu’il peut avoir un effet bénéfique. Quant aux grandes entreprises, c’est plus que des effets d’aubaine dont elles jouissent grâce à ce dispositif.

Cela fait longtemps que l’on parle du CIR et que l’on questionne son utilité. A priori, personne ici ne s’oppose à l’idée de soutenir la rechercher et l’innovation. Mais on voit bien que le CIR n’est pas opérant ! Vous semblez vouloir aider systématiquement les entreprises, toujours dans la même démarche, sans aucune conditionnalité. En revanche, lorsque nous demandons d’aider les personnes en difficulté, vous vous empressez de cibler les bénéficiaires, vous faites de la dentelle.

Avec le CIR, on dépense de l’argent à coups de milliards d’euros. On nous rappelle sans cesse à la responsabilité concernant la dette publique et l’utilisation des deniers publics. En l’occurrence, le CIR est un dispositif inefficace ; des rapports documentés, sérieux et non partisans le montrent – tenons-en compte ! J’en appelle donc, à mon tour, à la responsabilité : utilisons l’argent public de manière ciblée, pour enfin promouvoir l’innovation dans notre pays ! (M. Jacques Fernique applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-634.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-634
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies

M. le président. L’amendement n° I-599, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses en faveur de cette trajectoire sont : ».

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias. Dans une note en date du mois de septembre 2021, votre ministère déclarait à propos du CIR : « Dans le contexte de la planification d’après la guerre mondiale, l’État a joué un rôle structurant en finançant massivement et de façon extrêmement sélective certaines filières industrielles – nucléaire, aéronautique, informatique et communication, etc. – pour des résultats mitigés au total. »

Je le rappelle, le sixième plan décidé par le général de Gaulle consistait en une aide massive dédiée au développement du nucléaire, du train à grande vitesse (TGV) et du secteur aéronautique et spatial qui, chacun le sait, sont autant d’échecs de l’industrie française.

Dans le cadre du programme France 2030, le président Macron prévoit un plan d’investissements massifs pour les futurs champions – l’énergie, l’automobile, l’aéronautique et l’espace –, c’est-à-dire rigoureusement les mêmes secteurs que ceux de la planification gaullienne. Voilà une forme intéressante de recyclage …

La moitié des financements de France 2030 doit servir à décarboner l’économie : cette priorité fixée par le Président de la République nous satisfait complètement.

J’ai bien entendu le rapporteur général ; il me semble qu’il préconise la même chose que nous. Nous proposons que le CIR concoure plus largement à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Tel est le sens de notre amendement, mes chers collègues – j’imagine l’enthousiasme avec lequel vous le voterez, connaissant ses chances de prospérer…

M. le président. Votre réalisme vous honore, monsieur Ouzoulias ! (Sourires.)

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vais tuer le suspens : j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement, car il tend à mélanger plusieurs incitations fiscales.

Je considère également qu’il est utile de s’orienter vers une économie davantage décarbonée. Toutefois, le CIR ne peut, à lui seul, répondre à cette préoccupation en étant ciblé sur telle ou telle activité.

Une partie des activités de certaines entreprises sont encore en cours de transition. Ces dernières se voient dès lors contraintes de maintenir des séquences de production carbonées, même si cela ne correspond pas à leur modèle de production. Définir dès à présent des contraintes de manière trop imprécise risquerait de brouiller le fonctionnement général du dispositif.

C’est pourquoi, à ce stade, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable !

M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias. Cette discussion, nous aurions dû l’avoir au moment de l’examen de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. Personnellement, j’ai vivement regretté que cette loi ne comporte aucun volet de planification. Aujourd’hui, il est indispensable de diriger une grande partie de la recherche publique vers la conversion de notre économie.

Si nous défendons cet amendement maintenant, c’est parce que nous n’avions pas d’autre solution. J’aurais souhaité que le Gouvernement, à l’occasion de ce budget, nous présentât des dispositifs à même de transcrire dans la réalité le programme de M. Macron pour 2030 – d’ailleurs, aucune avance budgétaire ne nous a été présentée à ce jour.

Le CIR doit bouger, nous le savons tous. La Cour des comptes l’a dit, France Stratégie aussi. Nous devons nous interroger, ensemble, sur la façon dont on peut le faire évoluer. Figer ce dispositif comme vous le faites, alors même qu’il aboutit à un effet d’aubaine qui coûte à l’État un demi-milliard d’euros supplémentaires chaque année, n’est pas une bonne solution politique.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous aurons eu cet après-midi, à quelques voix, le débat sur le CIR. Il est toutefois dommage qu’il ne trouve pas plus d’écho. M. Ouzoulias l’a dit : à bien observer les chiffres, on se rend compte que ce dispositif n’est pas le bon. Il faudrait, entre autres, le cibler sur la transition écologique.

À cet égard, nous avons mis beaucoup de propositions sur la table. Lors de l’examen de la loi Climat et résilience, j’avais suggéré de limiter le CIR à un certain nombre de secteurs d’activité. Par exemple, est-ce une bonne chose de financer par le CIR la Fintech qui, faut-il le rappeler, a été à l’origine de la crise systémique de 2007 ? D’autant que la Fintech se porte particulièrement bien, les graphiques du rapporteur général le montrent clairement.

J’en appelle à un travail collectif sur le CIR. Pour l’heure, nous nous trouvons dans une situation où, via ce dispositif, nous dépensons de l’argent sans réelle utilité.

M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas. La recherche ne peut pas se limiter à la transition écologique, même si elle est nécessaire dans ce domaine. Pour autant, on ne peut pas cesser d’innover dans d’autres domaines qui, demain, feront la différence dans le cadre de la concurrence mondiale.

Il convient de trouver un bon équilibre. Nous devons soutenir la transition écologique par d’importants financements. Soit, mais n’oublions pas tout le reste, au risque de nous trouver déclassés.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-599.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-599
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-635

M. le président. L’amendement n° I-490 rectifié quinquies, présenté par M. Lafon, Mme Jacquemet, MM. Henno, Duffourg, Prince, Bonnecarrère et de Belenet, Mme Billon, MM. Longeot, Laugier, Louault et Mizzon, Mmes Guidez et Férat, MM. Kern, Delahaye et P. Martin et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du c du II de l’article 244 quater B du code du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux étudiants de troisième cycle au sens de l’article L. 612-7 du même code pendant les trente-six mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit un contrat doctoral de droit privé au sens de l’article L. 412-3 du code de la recherche et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à ce que les entreprises et les organismes jouissent, pour le recrutement d’un doctorant dans le cadre d’un contrat doctoral de droit privé au sens de l’article L. 412-3 du code de la recherche, du même dispositif fiscal relatif aux dépenses de personnel que celui qui s’applique aux personnes titulaires d’un doctorat.

S’appliquant sur trois ans – durée théorique d’une thèse –, ce dispositif fiscal concourrait à assurer une meilleure insertion professionnelle à l’issue du doctorat et à rendre plus attractive la recherche, tant aux yeux des entreprises que des étudiants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis sensible à ces arguments ; cette initiative me semble bienvenue puisqu’elle renforcerait l’attractivité des doctorats. Toutefois, je souhaiterais demander au Gouvernement son avis, car je m’interroge sur plusieurs aspects.

L’embauche d’un doctorant ouvrirait droit à un crédit d’impôt équivalant à 200 % des dépenses exposées. Aussi, le coût du dispositif pour la collectivité est potentiellement élevé, ce d’autant qu’est proposée une prise en compte de ces dépenses pendant trente-six mois, alors que pour les titulaires d’un doctorat cette durée n’excède pas vingt-quatre mois.

Cela ne risque-t-il pas de donner lieu à des dérives ? L’incitation fiscale étant très élevée, le dispositif serait susceptible d’être détourné à des fins d’optimisation. Les entreprises ne seraient-elles pas tentées de conclure des contrats doctoraux aux seules fins de bénéficier du crédit d’impôt ?

Enfin, étant attaché à la stabilité du CIR, il ne me semble pas judicieux d’en faire évoluer trop souvent les paramètres.

Ces interrogations ne m’empêchent toutefois pas de regarder votre amendement avec bienveillance, ma chère collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Les questions du rapporteur général sont aussi celles du Gouvernement. En d’autres termes, cet amendement suscite nos réserves. J’indiquais tout à l’heure que nous ne souhaitions pas modifier les paramètres du CIR de manière trop substantielle.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est finalement l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-490 rectifié quinquies.

(Lamendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-490 rectifié quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.

L’amendement n° I-635, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année 2021.

« 2. En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, une sanction financière d’un montant égal au montant du crédit d’impôt recherche perçu dans l’année, majoré de 10 % s’applique. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Nous proposons d’exclure du CIR les entreprises pratiquant des licenciements abusifs, sous peine de sanctions. Vous le savez sans doute : l’entreprise Sanofi est très largement bénéficiaire du CIR alors qu’elle licencie et délocalise la recherche dans les pays émergents. Va-t-on continuer à accepter cela ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-635.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-635
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4 quater (nouveau)

M. le président. L’amendement n° I-172 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 511-1 du code de la recherche est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche ne peut bénéficier aux dépenses de recherche exposées par les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de bilan de gaz à effet de serre prévue à l’article L. 229-25 du code de l’environnement ou dont les recherches sont liées à la prospection, l’exploitation, le transport, la distribution et la consommation d’énergies fossiles.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à conditionner le CIR. Celui-ci apparaît comme un instrument financier coûteux pour nos finances publiques alors que, selon le rapport de la Cnepi, « il n’a pas d’impact significatif sur la valeur ajoutée et l’investissement ».

L’innovation se fait souvent en dépit de toute logique environnementale et climatique. Les dépenses de recherche doivent être vertueuses. C’est pourquoi cet amendement vise à appliquer une conditionnalité au crédit d’impôt pour les dépenses de recherche en excluant certaines activités en lien avec la production et la consommation d’énergie fossile.

Cette exclusion permettra de retirer les dépenses de recherche et de développement d’une entreprise si celles-ci sont incluses dans une activité pouvant être facilement caractérisée. Elle empêchera aussi de soutenir, par le crédit d’impôt, les dépenses de recherche et de développement de ce secteur dans la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je réitère les remarques que j’ai formulées plus tôt sur l’amendement de M. Ouzoulias : il est difficile d’identifier précisément les activités au sein des processus de production, quel qu’en soit le type.

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-172 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 ter - Amendement n° I-172 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4 quinquies (nouveau)

Article 4 quater (nouveau)

Au 2° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».

M. le président. L’amendement n° I-610, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les montants en jeu dans le cadre du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes sont élevés. En effet, entre 2004 et 2015, 8 868 entreprises ont bénéficié au moins une fois de ce dispositif, pour un montant total d’exonérations de cotisations sociales patronales de 1,5 milliard d’euros. Pour la seule année 2015, quelque 3 487 entreprises se sont réparti 160 millions d’euros d’exonérations au titre des dépenses de personnel.

Si 55 % des entreprises atteignent l’âge limite du dispositif, elles ne sont que 25 % à bénéficier des exonérations jusqu’à leur dernière année d’éligibilité. Les entreprises en bénéficient tard, et non dès leur création, contrairement à ce qu’avait prévu le Parlement lors de l’instauration de cet avantage fiscal.

En outre, l’utilité sociale des entreprises concernées est tout à fait discutable. Ainsi, 41 % d’entre elles exercent leur activité dans le secteur de la programmation informatique, 11 % dans celui des services aux entreprises.

Enfin, une entreprise sur dix est rachetée alors qu’elle bénéficie encore du dispositif ; six entreprises sur dix cumulent ce dispositif avec d’autres aides fiscales, notamment le crédit d’impôt recherche (CIR). Nous craignons en fait que les aides publiques n’entretiennent l’intérêt de grands groupes prédateurs pour les entreprises qui sont ainsi financées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous proposez de supprimer l’allongement de sept à dix ans de la durée du statut de jeune entreprise innovante.

Cet allongement est justifié par le fait que les innovations se développent dans la durée. La prolongation de ce statut jusqu’au onzième anniversaire de l’entreprise paraît donc plus adaptée au temps long de la recherche.

J’ajoute, par ailleurs, que toutes les études conduites entre 2004 et 2014 insistent sur l’efficacité de ce dispositif pour soutenir la recherche française. En outre, ce dernier a fait l’objet d’appréciations très positives de la part de la Commission européenne dans une étude réalisée en 2014 sur 26 pays.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. L’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à proroger de trois ans la durée de ce statut, après un avis de sagesse du Gouvernement.

J’émets donc aujourd’hui également un avis de sagesse sur cette disposition. Nous laissons le Parlement délibérer librement, comme c’est toujours le cas.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. On ne peut pas dire que nous soyons des fanatiques des avantages fiscaux, mais, on le sait, dans le domaine de la recherche, les études et les essais cliniques peuvent être particulièrement longs. Cet article nous paraît donc opportun. Nous le soutiendrons et voterons contre l’amendement de nos collègues.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-610.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-329 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen et Wattebled et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est abrogé ;

2° Au 2° , le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

M. Emmanuel Capus. Mon amendement va dans un sens radicalement opposé à celui de M. Bocquet.

Je pense que les licornes de demain n’ont même pas encore été créées sur notre territoire. Il faut faire en sorte qu’elles se créent, qu’elles se développent et qu’elles restent sur notre territoire. Les emplois de demain doivent être créés en France et non dans les pays étrangers, avec les cerveaux français.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable au maintien de l’article 4 quater et à l’extension de sept à dix ans de la durée de l’aide.

Je pense par ailleurs – tel est l’objet de mon amendement – qu’il faut supprimer l’obligation d’être une PME pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante. Il s’agit d’éviter un effet de seuil qui pourrait être violent pour des entreprises très innovantes, dont le taux de croissance est parfois à deux chiffres. Un plus grand nombre de ces entreprises risquent en effet, si la durée du statut est portée de sept à dix ans, de dépasser les seuils en dessous desquels elles sont considérées comme des PME.

Je rappelle en outre que les jeunes entreprises innovantes doivent remplir des critères extrêmement précis et stricts. Elles doivent notamment compter parmi leurs fondateurs un étudiant ou un doctorant, ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités. Ces critères limitent drastiquement le risque de dérives qui pourrait résulter de la suppression de l’obligation pour ces entreprises d’être des PME.

En conséquence, le statut de jeune entreprise innovante ne serait plus lié à la « petitesse » de l’entreprise. Il s’agirait d’un statut spécial, valable dix ans. L’objectif est ici de sécuriser le dispositif et de le rendre plus attractif pour les entrepreneurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces deux amendements vont en effet dans des directions diamétralement opposées !

L’amendement n° I-329 rectifié bis vise à étendre le bénéfice du statut de jeune entreprise innovante aux entreprises de plus de 250 salariés. Je rappelle que, aujourd’hui, 90 % des jeunes entreprises innovantes emploient moins de 20 salariés. Par ailleurs, le dispositif est bien ciblé : il concerne près de 4 000 entreprises, contre 1 300 lors de sa création.

Je rappelle également que les études réalisées sur la période 2004-2014 démontrent l’efficacité du ciblage du dispositif sur les entreprises innovantes. Le statut est bien calibré.

Enfin, si elle était adoptée, l’évolution que vous proposez se traduirait vraisemblablement par des effets d’aubaine significatifs, associés à un coût très élevé pour les finances publiques.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-329 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 quater.

(Larticle 4 quater est adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos travaux avancent à un bon rythme ce soir : nous examinons trente-quatre amendements par heure sans que cela nuise pour autant au débat.

Si nous maintenons ce rythme, et à condition de prolonger la séance ce soir au-delà de minuit et demi et jusqu’à deux heures au maximum, nous pourrions ne pas siéger demain samedi. Nous reporterions à lundi l’examen des 300 derniers amendements. Je remercie M. le ministre, qui se tient à la disposition du Sénat.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On ne dirait pas cela de tout le monde ! (Sourires.)

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’en appelle cependant à votre bonne volonté, mes chers collègues : il faut maintenir ce rythme. Je demande donc à chacun de ne défendre que ses amendements les plus emblématiques.

M. le président. Je saurai rappeler aux bavards lundi après-midi la nécessité d’être rigoureux afin que nous parvenions à examiner 300 amendements dans la journée !

Il n’y a pas d’opposition ?…

Il en est ainsi décidé.

Article 4 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4 sexies (nouveau)

Article 4 quinquies (nouveau)

L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes mentionnées aux sept premiers alinéas sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages. »

M. le président. L’amendement n° I-611, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à supprimer l’article 4 quinquies.

Nous craignons que le mécanisme prévu à cet article ne vienne consacrer la reconnaissance d’un droit à la compensation et d’une logique individualiste dans la lutte pour le climat et la préservation de la biodiversité.

Une imposition des services environnementaux selon le régime du bénéfice agricole reviendrait selon nous à modifier la raison sociale de certains terrains, en l’absence de plafond des activités connexes à l’activité principale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’article 4 quinquies clarifie l’imposition des revenus tirés des services environnementaux en les reconnaissant comme des bénéfices de l’exploitation agricole, mais uniquement lorsqu’ils concernent des actions réalisées sur le périmètre de l’exploitation. La commission est défavorable à sa suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis : défavorable.

J’indique par ailleurs, si vous me le permettez, monsieur le président, d’autant que c’est vous qui présiderez lundi après-midi, que le Gouvernement, et c’est naturel, est à la disposition du Parlement, mais que je ne pourrai être présent lundi qu’après avoir présenté à l’Assemblée nationale la position du Gouvernement sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’examen en deuxième lecture débute ce jour-là. Je vous rejoindrai à l’issue de la discussion générale et serai remplacé au Sénat pendant ce laps de temps.

M. Antoine Lefèvre. On compte sur vous ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-611.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 quinquies.

(Larticle 4 quinquies est adopté.)

Article 4 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4 septies (nouveau)

Article 4 sexies (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 75-0 C est ainsi modifié :

a) Au 3° du II, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les références : « aux 1 ou 2 de » ;

b) Au IV, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 3 » ;

2° Le VII du chapitre II du titre II de la troisième partie du livre Ier est ainsi modifié :

a) À l’intitulé, après le mot : « individuel », sont insérés les mots : « et entrepreneur individuel » ;

b) L’article 1655 sexies est ainsi modifié :

– au début, il est ajouté un 1 ainsi rédigé :

« 1. Pour l’application du présent code et de ses annexes, à l’exception du 2 de l’article 206, du 5° du 1 de l’article 635 et de l’article 638 A, l’entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d’associé unique. Lorsque l’option est exercée, l’article 151 sexies s’applique aux biens utiles à l’exercice de son activité professionnelle. La liquidation de l’entreprise individuelle emporte alors les mêmes conséquences fiscales que la cessation d’entreprise et l’annulation des droits sociaux d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou d’une exploitation agricole à responsabilité limitée. » ;

– au début du 1, la mention : « 1 » est remplacée par la mention : « 2 » ;

– le premier alinéa du 2 est ainsi rédigé :

« 3. Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le 3° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« 3° Pour les travailleurs indépendants non agricoles qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 3°. »

III. – L’article L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 731-14-1. – Pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui relèvent des articles L. 526-22 et suivants du code de commerce et qui sont assujettis à l’impôt sur les sociétés, les revenus professionnels mentionnés à l’article L. 731-14 du présent code intègrent également la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui excède 10 % du montant du bénéfice net au sens de l’article 38 du même code ou, lorsque ces chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

IV. – Les I à III entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 526-22 du code de commerce.

M. le président. L’amendement n° I-19, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

mentionné aux articles L. 526-22 et suivants

par les mots :

tel que défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V

II. – Alinéas 14 et 16

Remplacer les mots :

des articles L. 526-22 et suivants

par les mots :

du régime défini à la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V

III. – Alinéa 17

Remplacer les mots :

de l’article L. 526-22

par les mots :

de la section 1 A du chapitre VI du titre II du livre V

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-19.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 sexies, modifié.

(Larticle 4 sexies est adopté.)

Article 4 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article 4 octies (nouveau)

Article 4 septies (nouveau)

Le III de l’article 205 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent a, lorsqu’un paiement, effectué dans le cadre d’un dispositif hybride mentionné au a du 1° du I, n’a pas été inclus dans les résultats imposables du bénéficiaire à l’expiration du délai prévu au b du 8° du même I, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite ; »

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des a et b du présent 2, la réintégration de la charge dans le résultat soumis à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est effectuée au titre du dernier exercice ayant commencé au cours des vingt-quatre mois suivant la fin de l’exercice au titre duquel cette charge a été initialement déduite. » – (Adopté.)

Article 4 septies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié

Article 4 octies (nouveau)

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, après le mot : « crédits », sont insérés les mots : « ou de réductions ».

II. – Le I s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos à compter du 31 décembre 2021. – (Adopté.)

Article 4 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié

Après l’article 4 octies

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-567, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. » ;

2° Après le b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 euros et 76 240 euros ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 euros et 152 480 euros ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 euros et 304 960 euros.

« Ces taux s’appliquent aux redevables mentionnés au b et, dans la limite de 76 420 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, aux redevables autres que ceux mentionnés au même b qui relèvent de la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises définie à l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Les PME et les microentreprises représentent l’immense majorité des entreprises françaises, mais le montant des bénéfices qu’elles réalisent est sans commune mesure avec celui des grands groupes. Les disparités sont importantes.

À titre d’exemple, en 2018, on comptait environ 140 000 PME, contre 269 grandes entreprises. Les PME ont déclaré un chiffre d’affaires de 858 milliards d’euros, contre 1 344 milliards d’euros pour les grandes entreprises. Et je ne parle pas des microentreprises, qui sont plus de 2 millions, dont le chiffre d’affaires s’est élevé à moins de 500 milliards d’euros.

Aujourd’hui, certaines petites entreprises dont le bénéfice est inférieur à 38 120 euros peuvent bénéficier d’un impôt sur les sociétés au taux de 15 %.

Aussi, faute de disposer d’une majorité favorable au rétablissement du taux de l’impôt sur les sociétés à 33 %, nous proposons de rendre cet impôt plus progressif, afin de tenir compte de la disparité des bénéfices et des effectifs des entreprises, en créant cinq tranches, dont le taux irait de 15 % à 33 %.

M. le président. L’amendement n° I-633, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.

Selon les derniers chiffres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la contribution des entreprises au budget de l’État a baissé de 64 % entre 2001 et 2018. Cette chute libre est d’autant plus problématique que la contribution des entreprises françaises au PIB est très inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE : 2,1 %, contre 3,1 %.

On ne cesse de nous dire que nous sommes les champions de la fiscalité, que c’est insupportable, mais quand on compare notre situation à celle des autres pays, on se rend compte qu’elle est finalement bien différente de celle que l’on nous décrit.

Ces chiffres étant antérieurs à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, cela signifie que la contribution des entreprises au budget de l’État s’est encore réduite.

Alors que les entreprises bénéficient de services publics et d’infrastructures en nombre financés par l’État et les collectivités territoriales, elles doivent payer leur juste part pour que notre pays avance.

M. le président. L’amendement n° I-564, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Il est défendu !

M. le président. L’amendement n° I-123 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

2° À la première et à la quatrième phrases, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

3° À la troisième phrase, après le mot : « janvier », est insérée l’année : « 2020 ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. Le débat sur cette question est important, comme nous l’avons vu lors de l’examen de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Il faut parler de la dette et des dépenses, mais aussi des recettes, comme nous l’avons réclamé en vain. Si on ne le fait pas, le débat sera incomplet.

Comme tous les ans, les groupes de gauche reviennent sur la question des recettes. La proposition que nous faisons au travers de cet amendement est très modérée. Nous souhaitons simplement, comme nous l’avons proposé pour la taxe d’habitation, décaler de deux ans la fin de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés afin que l’État puisse disposer des ressources lui permettant de faire face à la crise et de ne pas trop creuser le déficit, sachant en outre que les bénéfices de certaines entreprises ont beaucoup augmenté. Ainsi ceux de Total ont-ils été multipliés par vingt-trois cette année.

L’État a besoin de ressources pour financer les dépenses et les services publics, ainsi que la solidarité.

Notre amendement vise non pas à augmenter le taux d’imposition, mais à décaler sa baisse dans le temps. Je pense qu’il s’agit là d’une proposition tout à fait raisonnable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos I-567, I-633 et I-564, qui visent à revenir sur la trajectoire de baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Elle demande le retrait de l’amendement n° I-123 rectifié, qui, sur la forme, pose des difficultés. Il tend en effet à modifier le taux des exercices ouverts en 2020, alors même que l’impôt dû au titre de cet exercice a déjà été acquitté. Sur le fond, je considère qu’il est indispensable d’atteindre le taux normal de 25 % d’impôt sur les sociétés à compter de l’an prochain. C’est un bon signal envoyé aux entreprises en général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-567.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-633.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-564.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-123 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-567, n° I-633, n° I-564 et n° I-123 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-130 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-562 rectifié est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-651 rectifié est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduction calculée sur la base d’un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 50 % de celui fixé à l’article 219. » ;

2° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-130 rectifié bis.

M. Thierry Cozic. Le présent amendement vise à réguler le régime des sociétés mère-fille, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne.

Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20,2 milliards d’euros. À titre de comparaison, le produit de l’impôt sur les sociétés est évalué en loi de règlement à 33,5 milliards d’euros.

La dépense fiscale concernée représente donc 60,3 % de l’ensemble de l’imposition des bénéfices sur les sociétés dans notre pays.

Le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère-fille aux pays de l’Union européenne, à rétablir, pour les pays hors de l’Union et les flux concernés, un mécanisme de crédit d’impôt, lequel limitera les déductions fiscales, et, enfin, à plafonner ce crédit d’impôt.

Ainsi organisé, l’amendement respecte le droit de l’Union européenne et sa pertinence, pour ne pas dire sa nécessité, laquelle ne fait aucun doute.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-562 rectifié.

M. Éric Bocquet. Il est défendu !

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-651 rectifié.

Mme Sophie Taillé-Polian. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, mais cela ne surprendra pas leurs auteurs, et ce pour deux raisons principales.

La première tient aux risques que les dispositions proposées feraient peser sur un certain nombre de nos entreprises, sachant en outre que le régime mère-fille participe aussi de l’expansion de nos entreprises à l’étranger. Il faut faire attention au signal que l’on pourrait envoyer.

La seconde tient au nouveau contexte : l’accord trouvé au sein de l’OCDE sur les règles du pilier 2 doit permettre de réduire l’efficacité des pratiques de transfert de bénéfices, auxquelles les amendements en discussion entendent s’attaquer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-130 rectifié bis, I-562 rectifié et I-651 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-130 rectifié bis, n° I-562 rectifié et n° I-651 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-563 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 … ainsi rédigé :

« Art. 209 – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.

« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui-ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :

« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 euros ;

« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;

« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.

« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.

« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :

« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;

« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers, mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.

« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.

« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.

« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.

« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.

« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.

« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.

« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :

« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;

« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;

« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;

« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;

« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.

« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.

« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Nous avons de façon récurrente dans cet hémicycle un débat sur la notion d’établissement stable concernant les géants du numérique.

La donne a un peu évolué depuis qu’a été lancée l’idée d’une imposition mondiale au taux de 15 %, même si le taux initialement envisagé, je le rappelle, s’élevait à 21 %. Les Américains en ont un peu rabattu. Les négociations vont aller bon train, mais elles prendront du temps.

Ce sujet doit être traité à l’échelon européen et mondial, cela va sans dire, mais la France peut envoyer un message fort sur ce sujet. Tel est le sens de l’amendement que nous vous proposons sur la taxation des Gafam.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le même point de vue sur ce sujet, cher collègue, que lors des débats passés : j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Vous l’avez dit, le défi doit être relevé à l’échelle internationale, dans le cadre de l’accord de l’OCDE.

En outre, le dispositif que vous proposez serait aujourd’hui inopérant si nous ne renégocions pas nos conventions fiscales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-563 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.)

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

vice-président

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-563 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 4 octies.

L’amendement n° I-631 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« XI. – 1° Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« L’administration en charge de la procédure de recouvrement de l’impôt sur les sociétés doit utiliser les éléments suivants pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés redevables au titre des articles 206 et suivants du présent code :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé en a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé en b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé en b devienne égal au ratio calculé en a.

« 2° Les dispositions du 1° du présent XI ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés aux a et b du même 1° résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement vise à taxer les multinationales à hauteur du bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne (Attac).

On estime que le détournement des recettes publiques représente un montant compris entre 80 et 118 milliards d’euros par an, rien que pour la France. La lutte contre l’évasion fiscale est une nécessité, non seulement parce que celle-ci représente une manne de financement immense, mais aussi parce qu’elle constitue une injustice profonde.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

L’amendement me semble inopérant. Surtout, vous faites un lien entre le chiffre d’affaires et l’imposition du résultat, ce qui est en contradiction avec toute logique économique, en particulier les conventions fiscales conclues entre la France et ses partenaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-631 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-631 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-581 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-… ainsi rédigé :

« Art. 209 – …. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation du III du présent article, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros.

« VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

« IX. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition. »

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. M. Emmanuel Macron avait salué en son temps l’accord « historique » sur l’imposition mondiale de 15 % sur les multinationales. Nous aimerions partager cet optimisme, mais l’enthousiasme des premières heures suscite à présent de nombreux questionnements. C’est au moment où l’accord politique doit se convertir en accord juridique que les crispations resurgissent, confirme Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.

Plus la réforme prend de temps, plus les multinationales procèdent à des négociations qui s’apparentent à du chantage. Nous souhaitons par cet amendement concrétiser le projet initial de l’OCDE : « réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales de leur pays d’origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique. »

Mais notre proposition, beaucoup plus ambitieuse, ne concernerait pas seulement une centaine d’entreprises réalisant plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ni même plus de 10 milliards d’euros pendant dix ans. Nous n’excluons pas, comme le prévoit l’accord, les industries extractives polluantes et les services financiers réglementés. Nous ne taxons pas seulement les surprofits supérieurs à 10 % du chiffre d’affaires, ce qui conduit à exclure Amazon : en 2019, le taux de rentabilité de ce géant n’atteignait que 9 %, et la part des 13 milliards d’euros de ses profits à redistribuer aurait donc été nulle – et ce, avec votre consentement ! Enfin, nous n’opérons pas de déductions et autres rabais sur 8 % de la masse salariale, ou sur 10 % de la valeur réelle des actifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-581 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-581 rectifié
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Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-307 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1 Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental et ne bénéficiant pas déjà des dispositions de l’article 44 quaterdecies. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour principal objet de favoriser la transition écologique, en incitant les collectivités qui le souhaitent à investir dans l’hydroélectricité. Le dispositif proposé entend compenser par une incitation fiscale les handicaps physiques des zones non interconnectées (ZNI), où la production d’électricité est beaucoup plus onéreuse que sur le continent européen, en raison notamment de la petite taille des systèmes électriques, qui ne permet pas de rendre le marché local rentable.

Je précise par ailleurs que cet amendement ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt, le Conseil constitutionnel ayant toujours affirmé que des situations différentes pourraient être traitées de façon différente.

Précisément, les collectivités situées dans les ZNI sont dotées de programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) spécifiques, en raison de leurs particularités. Leur offrir un cadeau fiscal plus incitatif, afin qu’elles puissent dépasser les contraintes qui leur sont propres, est donc complètement justifié.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

J’entends que vous voulez un cadre fiscal plus incitatif. C’est gentil, quand vous proposez tout bonnement une exonération d’impôt sur les sociétés !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-307 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-307 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-495 rectifié n’est pas soutenu.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-140 rectifié est présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° I-568 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-632 est présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-140 rectifié.

M. Rémi Féraud. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-568.

M. Éric Bocquet. Cet amendement prévoit de supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-values provenant de cession d’actifs.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° I-632.

Mme Sophie Taillé-Polian. J’ajoute que le manque à gagner, pour l’impôt sur les sociétés, est chiffré à 5 milliards d’euros. Est-ce bien raisonnable ?

M. le président. L’amendement n° I-141 rectifié, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».

La parole est à M. Rémi Féraud.

M. Rémi Féraud. C’est un amendement de repli qui vise à relever de 12 % à 13,29 % la quote-part de frais et charges relevant du dispositif fiscal Copé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable également.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-140 rectifié, I-568 et I-632.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-141 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-140 rectifié, n° I-568, n° I-632 et n° I-141 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié

M. le président. Les amendements nos I-328 rectifié et I-494 ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-779 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a du même I, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable de 15 %, sur une fraction des bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-779 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-779 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-644 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232-10 à L. 232-20 du code de commerce.

« Le taux de cette taxe est fixé à 4 %.

« II. – Cette taxe est applicable à toutes les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution exceptionnelle est due par la société mère.

« III. – Un décret détermine la liste des entreprises concernées et précise les modalités de recouvrement de cette contribution. »

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. En 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé 51 milliards d’euros de dividendes, alors qu’elles bénéficient ou ont bénéficié d’aides publiques. C’est à cela, aussi, qu’on doit les quelque 180 milliards d’euros d’épargne exceptionnelle, en France comme ailleurs, épargne qui n’est pas réinvestie dans l’économie. Nous nous proposons donc de taxer ces bénéfices exceptionnels, ce qui aidera à surmonter les conséquences de la crise sanitaire : cet amendement vise à instaurer une taxe exceptionnelle de 4 % sur les dividendes.

M. Éric Bocquet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, comme pour l’ensemble des amendements examinés précédemment et qui proposent une taxation plus élevée des dividendes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-644 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-644 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-301 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Comme vous le savez, monsieur le ministre, le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC) a fait toutes ses preuves sur notre territoire. C’est un dispositif fiscal vertueux, qui encourage largement le développement économique de notre île. Or, comme vous ne l’ignorez pas, ce dernier connaît, malheureusement, un net ralentissement suite à la crise sanitaire : sans vouloir minimiser l’impact de cette crise sur l’ensemble de l’économie nationale et sur les autres régions, je souligne, comme l’a fait l’Insee, que la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise.

Afin d’envoyer un message d’espoir et de confiance aux acteurs économiques, cet amendement a pour objet de prolonger le CIIC de deux années supplémentaires après 2023. Il vise également à en faire passer le taux à 30 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), et à 40 % pour les très petites entreprises (TPE), afin de permettre à celles-ci de se relever de cette crise et de regarder vers l’avenir.

M. le président. L’amendement n° I-302 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année « 2025 » ;

2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements en vue de la production de biens manufacturés, alimentaires ou de services conçus à partir de biens intermédiaires issus de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées ainsi que pour les biens d’équipement à l’indice de réparabilité élevé. Un décret en Conseil d’État définit la liste des activités, produits et services concernés. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet, lui aussi, de prolonger le CIIC jusqu’en 2025. Face à l’impératif écologique, il vise à appliquer un crédit d’impôt plus incitatif aux PME et TPE qui, en dépit des contraintes induites par l’insularité, réalisent des investissements productifs ou de services à partir de matières recyclables, biodégradables ou biosourcées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable sur les deux amendements. Les lignes directrices fixées par l’Union européenne interdisent de fixer le taux au-dessus de 30 %, quelle que soit la nature des investissements concernés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis, pour des raisons de conformité au droit communautaire et des raisons d’opportunité, que nous avons déjà eu l’occasion de discuter lors de l’examen de chaque projet de loi de finances, et dont j’ai de nouveau débattu à l’Assemblée nationale avec des députés élus en Corse.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les cinq amendements défendus par M. Parigi.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-301 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-302 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-301 rectifié et n° I-302 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-304 rectifié bis, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 1° , les mots : « autres que » sont remplacés par les mots : « y compris ceux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les investissements de remplacement prévus au 1° du présent I sont éligibles dès lors qu’ils conditionnent la poursuite de l’activité de l’entreprise ou qu’ils en améliorent son activité. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet d’étendre, par esprit de cohérence, le bénéfice du CIIC aux investissements de remplacement, lorsque ceux-ci conditionnent la poursuite de l’activité de l’entreprise éligible. Compte tenu de la situation économique actuelle, après la crise de la covid, lever cette limitation afin d’encourager les entreprises à continuer d’investir serait un signal positif envers les acteurs de l’économie corse.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-304 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-304 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-306 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 60 % pour les investissements durables et environnementaux ainsi que pour les investissements dans la recherche. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux pour les investissements durables et environnementaux, afin que la relance économique sur notre territoire soit vertueuse et écologique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-306 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-306 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-300 rectifié, présenté par MM. Parigi et Benarroche, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E du code général des impôts, la référence : « , 44 septdecies » est supprimée.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. Le non-cumul du CIIC avec la zone de développement prioritaire constitue aujourd’hui l’un des principaux freins au déploiement de ce dispositif adopté en loi de finances pour 2019. Afin de rendre effective et pleinement applicable cette mesure, il conviendrait de la rendre cumulable avec le CIIC, afin que les effets escomptés en termes de création d’entreprise puissent voir le jour.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-300 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-300 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Requier et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots « de leurs salariés » sont remplacés par les mots « des personnes travaillant dans l’entreprise ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2022 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt famille (Cifam) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

Le Cifam bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise.

Mais les enfants des personnes exerçant des professions libérales ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche via ce crédit d’impôt. Dès lors, ils ne peuvent aller que dans les crèches municipales, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés aux besoins de ces travailleurs.

Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales permettrait non seulement à leurs enfants de bénéficier d’un accueil de qualité, mais aussi de libérer des places de crèche municipale pour d’autres publics.

Enfin, cela permettrait aux entreprises et associations gérant des crèches de trouver une nouvelle source de financement.

À moyen terme, cela permettrait de créer les 30 000 places prévues dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2018-2022, tout en préservant les finances publiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons souvent débattu de ce problème. La mesure proposée par cet amendement reviendrait sur la logique même du dispositif. Le dirigeant peut d’ores et déjà bénéficier du chèque emploi service universel (CESU). Il y a donc un biais.

Retrait ou avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-383 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-383 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis

M. le président. L’amendement n° I-383 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° I-228 est présenté par M. Menonville.

L’amendement n° I-242 rectifié est présenté par MM. Levi et Guerriau, Mme Férat, MM. Chasseing, Henno et de Belenet, Mmes C. Fournier et Billon, MM. Laugier et Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Kern et Capus, Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Perrot et MM. L. Hervé et Moga.

L’amendement n° I-252 est présenté par Mme Procaccia.

L’amendement n° I-380 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Roux.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les amendements nos I-228, I-242 rectifié et I-252 ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-380 rectifié.

M. Christian Bilhac. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Monsieur Bilhac, l’amendement n° I-380 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Bilhac. Non, je le retire, monsieur le président.

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-228 et n° I-380 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-649 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-380 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-139 rectifié ter, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, M. J. Bigot, Mmes Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Gillé et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Leconte et Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à taxer plus fortement les services numériques rendus par les multinationales du numérique, souvent appelées Gafam. Ce sujet fait aujourd’hui l’objet d’âpres négociations internationales. Toutefois, l’attitude non coopérative des États-Unis et la concurrence déloyale exercée par ces acteurs économiques nouveaux sur le commerce français, a fortiori dans ces temps particuliers de confinement et de ralentissement du commerce physique, rend légitime cette taxation, ne serait-ce qu’à titre transitoire. Au surplus, eu égard aux bénéfices en forte hausse qu’ont connus ces acteurs, porter à 5 % le taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique n’apparaît pas exagéré.

M. le président. L’amendement n° I-456 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac. L’objet de cet amendement est de porter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, dite taxe Gafam et instaurée par la loi du 24 juillet 2019.

La France n’est pas le seul pays à avoir mis en place une telle taxe sur les grandes entreprises du numérique. Il s’agit au surplus d’une mesure légitime compte tenu des bénéfices retirés par ces entreprises de leurs activités réalisées sur le territoire national. Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place d’une taxation à l’échelle internationale de ces entreprises reste à l’agenda d’organisations comme l’OCDE ou l’Union européenne.

À l’heure où l’Union européenne est justement à la recherche de ressources propres, l’innovation fiscale dans ces domaines devrait être encouragée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.

Dans l’accord qui a été trouvé à l’OCDE, la France s’est engagée à retirer la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique dès lors que les règles du pilier 1 entreront en vigueur. Entre-temps, les entreprises assujetties à cette taxe pourront demander la restitution de l’éventuel écart entre le montant de la taxe acquitté et le montant qui aurait résulté de l’application des nouvelles règles. Or la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique couvre un champ à la fois différent dans sa nature et plus large que le pilier 1.

Autrement dit, en adoptant ces amendements, nous nous exposerions à rembourser davantage d’entreprises du numérique. Je ne crois pas que ce soit votre objectif…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-139 rectifié ter.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-456 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Article additionnel après l’article 4 octies - Amendements n° I-139 rectifié ter et n° I-456 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2022
Article additionnel après l’article 4 octies - Amendement n° I-695 rectifié

M. le président. L’amendement n° I-649 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

c) Le b est ainsi rédigé :

« b) La promotion des productions culturelles. » ;

3° Au IV, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

II. – Les régies publicitaires sont assujetties à une taxation de 5 % de leur chiffre d’affaires.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Mme Sophie Taillé-Polian. Cet amendement s’inscrit dans le combat des écologistes contre l’omniprésence de la publicité, dont l’agressivité, toujours accrue, réduit notre liberté de réception et emporte avec elle les destructions liées au puits sans fond de la société de consommation.

Nous proposons donc de mettre en place une taxe sur les contrats de publicité et marketing engagés par les entreprises, ainsi que sur le chiffre d’affaires des régies publicitaires, à hauteur de 5 %.

Moins de 1 % des trois millions d’entreprises de France ont accès au marché publicitaire. En 2014, à peine plus de 600 entreprises, soit 0,02 % d’entre elles, totalisent 80 % des dépenses publicitaires engagées.

Des sommes colossales sont ainsi investies, à rebours de l’urgence écologique et climatique.

Dans le détail, nous proposons de supprimer le seuil du chiffre d’affaires des personnes assujetties à cette taxe sur la valeur ajoutée et d’en augmenter le pourcentage. Les sommes ainsi collectées permettront d’abonder le budget de l’État et, pourquoi pas, de financer la transition écologique !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable, sans surprise.

En matière de publicité, je crois davantage à la régulation, notamment sur les contenus, car cela permet de prendre en compte davantage d’impératifs, notamment en matière de santé publique, que si l’on s’intéresse uniquement à la fiscalité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-649 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)