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Séance du 30 novembre 2021 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE Mme Pascale Gruny

vice-président

Mme le président. La séance est reprise.

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La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires

Débat thématique

Mme le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « La contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires. »

Dans le débat, la parole est à M. Mathieu Darnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, vaste sujet que celui qui nous réunit en ce début d’après-midi.

Même si vous nous avez déjà apporté un certain nombre d’éléments de réponse lors de différentes auditions, les interrogations restent nombreuses, madame la ministre.

À défaut d’être original, puisque j’ai interrogé le secrétaire d’État Joël Giraud à ce sujet, l’année dernière, à la même période, j’évoquerai deux problèmes d’ordre financier, qui nous paraissent aussi importants qu’inquiétants, voire anxiogènes pour nos collectivités.

Le premier point concerne le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, ou FPIC. Vous savez bien ce que le Sénat en pense, madame la ministre.

J’en profite pour saluer et remercier M. le président de la commission des finances de s’être engagé, ici même, il y a un an, à conduire une réflexion approfondie sur le FPIC et à remettre un rapport d’information. Il s’agissait de faire évoluer ce mécanisme et, surtout, de faire en sorte qu’il tienne réellement compte de la situation actuelle, laquelle découle des dernières grandes étapes en matière de restructuration intercommunale. Il faudrait en effet que les communes, dont certaines se sont senties lésées, puissent retrouver à terme un équilibre.

Cet enjeu est pour nous essentiel. Nous entendons trouver un écho favorable auprès du Gouvernement, de sorte que celui-ci opère désormais un rééquilibrage financier en faveur de nos communes. Trop de communes qui ne disposent pourtant pas nécessairement de ressources élevées ont été lésées dans le cadre de ce vaste mouvement.

Le second point a trait au manque de ressources propres des collectivités locales. Là encore, j’ai alerté le Gouvernement sur ce sujet il y a un an.

Je sais, madame la ministre, et j’imagine que vous le mentionnerez, que le Gouvernement a souhaité maintenir le niveau actuel de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ; nous sommes en revanche plus partagés en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement (DGF). Toujours est-il que la crise liée à la covid-19 a particulièrement affecté les finances des communes, notamment leurs recettes de fonctionnement.

Je vous ai alertée sur ces difficultés l’année dernière. Pourtant, de nouveau, de nombreux maires du département dont je suis élu m’ont récemment mis en garde à ce même propos. L’Ardèche n’est d’ailleurs pas un cas isolé ; de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux, dont les infrastructures ont parfois une gestion coûteuse, de nombreuses collectivités ont perçu moins de recettes que d’habitude et ont vu en conséquence leurs finances considérablement entamées.

C’est pourquoi nous appelons encore une fois votre attention, madame la ministre, pour que ces collectivités ne soient pas les oubliées de la crise sanitaire.

Enfin, madame la ministre, permettez-moi de revenir sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, que le Sénat a examiné voilà quelques mois. Au regard des premiers éléments d’analyse dont je dispose, notamment à la suite de l’examen du texte en commission à l’Assemblée nationale, je souhaite vous faire part de notre inquiétude, sinon de nos réserves.

Lors d’une récente séance de questions d’actualité au Gouvernement, madame la ministre, vous avez vous-même souligné la volonté du Gouvernement de rechercher un compromis et de prendre en compte les cinquante propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales. Or certaines de ces propositions ont trait à la déconcentration et ont donc un lien avec le débat d’aujourd’hui. Nous partageons cette volonté affirmée et réaffirmée à la fois de renforcer l’État territorial et de mettre le préfet de département au cœur des relations entre État et collectivités.

C’est pourquoi, dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS, nous avons voté de nombreuses dispositions tendant à renforcer la place des préfets dans le département et leur rôle de coordonnateur. Malheureusement, madame la ministre, nous avons eu la désagréable surprise de constater que vous avez très souvent privilégié le préfet de région.

Pourtant, les élus locaux, notamment les maires, attendent davantage de proximité. C’est la raison pour laquelle je le dis avec force aujourd’hui, au nom du groupe Les Républicains : nous attendons de l’Assemblée nationale, et plus encore du Gouvernement, que la voix du Sénat soit entendue.

En effet, nous parviendrons d’autant mieux à faire face aux problématiques financières que j’ai évoquées que nous ne perdrons pas de vue la notion de proximité, et en réaffirmerons d’ailleurs la nécessité, et que les préfets seront à la tête de cet État déconcentré pour assurer plus d’agilité locale…

Mme le président. Il faut conclure.

M. Mathieu Darnaud. … et, encore une fois, plus d’efficacité au service de nos territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Michel Arnaud applaudit également.)

Mme le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à l’heure où la campagne présidentielle brasse de nombreuses propositions autour de la place de l’État dans l’organisation territoriale, de ses relations avec les collectivités et de l’aménagement du territoire, s’il est un débat qui a toute sa place dans notre hémicycle, le Sénat étant le représentant des territoires dans leur diversité, c’est bien celui des politiques d’appui à l’aménagement et la cohésion des territoires.

Alors que le projet de loi 3DS est désormais dans les mains de nos collègues de l’Assemblée nationale, ce débat ne peut toutefois pas faire l’économie d’une réflexion sur la structuration décisionnelle des politiques d’appui. En effet, la façon dont l’État choisit de mettre en place son soutien aux collectivités n’est pas satisfaisante.

Si l’idée d’un guichet unique – idée-force et initiative bienvenue prise durant ce quinquennat – a contribué à la mise en place des maisons France Services et du principe « dites-le-nous une fois » (DLNUF), nous restons très prudents face à un déploiement inégal de ces dispositifs auprès de l’ensemble des citoyens et des territoires. Tous ne sont pas suffisamment équipés pour profiter de programmes parfois dématérialisés à l’extrême : illectronisme, retard dans le déploiement de la fibre… Les usagers ne sont pas tous égaux.

Dans les faits, nous avons tous pu constater et faire remonter les retards à l’allumage liés à la mise en place de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Cette structure reste un bel horizon. L’appui que recherchent nos territoires n’est pas que financier : le soutien par l’intermédiaire des fonctions support, l’ingénierie notamment, est au cœur d’une meilleure conception de l’aménagement local.

Vous le savez, les écologistes aiment penser global et agir local. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a souvent dénoncé les mouvements de recentralisation et de déconcentration qui perturbent l’autonomie de nos territoires.

Le nombre de préfets et les pouvoirs qui leur sont confiés sont de plus en plus importants, comme le montre la multiplication des titres dont on les affuble : préfet à la relance, préfet délégué pour l’égalité des chances, préfet chargé de projets locaux majeurs, et même préfet chargé de déployer le plan Marseille en grand… Non seulement les préfets sont devenus les interlocuteurs privilégiés, voire incontournables, des élus locaux, mais ils détiennent de plus en plus de pouvoirs en matière de politiques d’appui.

Cette mainmise de l’État déconcentré représente un risque, par exemple quand l’État projette d’étendre cette domination sur l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Je sais que votre gouvernement insiste sur le mètre étalon que devrait constituer le couple préfet-maire. Or ce couple bat de l’aile, et ce pour plusieurs raisons, dont certaines sont structurelles. Cela n’a en effet de sens que si de réels pouvoirs sont donnés aux maires.

Nous déplorons que les promesses d’un large pouvoir réglementaire dévolu au maire, mis en avant dans le cadre du projet de loi 3DS, n’aient pu voir le jour. Certains militent pour la mise en œuvre d’un tel pouvoir lorsqu’il s’agit par exemple d’interdire des éoliennes conçues dans le cadre d’un plan stratégique national, mais y sont opposés lorsqu’il est question d’appliquer une politique locale de santé, au travers de l’interdiction de l’épandage de produits phytosanitaires à proximité des écoles, ou encore de la réglementation locale de la pratique de la chasse, certains week-ends ou jours fériés. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme. Ça manquait !

M. Guy Benarroche. Je savais que vous réagiriez, mes chers collègues ! Nous sommes pourtant d’accord sur le fond.

Le pouvoir local n’est renforcé qu’en apparence ; dans les faits, il est encore plus dépendant du préfet. Voilà qui ne permet pas d’aboutir à une réalité cohérente. Je pense que nous partageons tous ce sentiment.

Les politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires passent surtout par un soutien financier. Pour ne citer qu’un exemple, l’État concourra financièrement à des projets coopératifs économiques et solidaires territoriaux via les pôles territoriaux de coopération économique.

Je m’attarderai sur le cas de mon département, en particulier sur les efforts consentis par l’État pour débloquer la situation de la métropole Aix-Marseille-Provence. (Exclamations ironiques sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Évidemment !

M. Guy Benarroche. Plusieurs amendements votés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 contribueront à apporter un accompagnement significatif et nécessaire à la métropole provençale dans les domaines du transport, du logement, voire de la rénovation des écoles.

Ce soutien réel, qui doit bien sûr s’inscrire dans le cadre d’un futur pacte de gouvernance local, est l’un des leviers indispensables à la bonne conduite des politiques locales parmi les plus importantes. Je pense en particulier aux politiques en faveur d’une mobilité raisonnée et durable.

Pour autant, au risque de paraître ingrat, je précise que ce soutien met au jour notre souci principal : si cette métropole a besoin de l’aide de l’État, c’est que l’organisation territoriale déconcentrée – région, métropole – est de plus en plus dépossédée de ses compétences fiscales et de ce qui constitue pourtant le cœur de ses prérogatives, qui sont souvent recentralisées, comme je l’ai déjà mentionné.

Plus qu’un pacte de gouvernance, c’est une nouvelle vision de l’organisation territoriale dont nos villes et nos régions ont besoin, une organisation bâtie et pensée avec elles et pour elles, pour accompagner au mieux leurs politiques d’aménagement et de cohésion.

Or les politiques d’appui aux collectivités sont encore trop centralisées. L’ambition d’une décision et d’un soutien plus locaux, moins verticaux, semble s’éloigner.

Ce débat renvoie à la réalité de tous les jours, à la vie concrète et sensible des Français au quotidien : le réseau 4G qui ne fonctionne pas toujours, les délais pour obtenir un rendez-vous avec un médecin,…

Mme le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Guy Benarroche. … la fréquence de desserte du TER, autant de sujets qui ne sont évidemment pas de la compétence exclusive de l’État, mais qui suscitent une forte attente de la part de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai par une remarque sémantique, l’intitulé de ce débat étant particulièrement subtil. Il s’agit en effet non pas d’aborder les compétences des collectivités en matière d’aménagement et de cohésion des territoires, ce qui serait un sujet en soi, mais bien les politiques d’appui. On entend donc par là les actions de l’État et de ses opérateurs en direction de ces mêmes collectivités, ce qui constitue un enjeu très spécifique.

L’enjeu démocratique est central. En effet, toute politique d’aménagement doit permettre de concilier intérêt local et intérêt général. La métropolisation poursuivie sous ce quinquennat aura renforcé les distorsions, concentrant les financements et les pouvoirs dans les centres urbains. Les périphéries n’auront pas bénéficié du ruissellement attendu ; elles auront finalement eu souvent le sentiment de ne pouvoir s’exprimer que sur les ronds-points.

Le quinquennat qui s’achève n’aura pas permis de résoudre cette crise démocratique, ni même de la résorber. Et ce n’est pas le projet de loi 3DS, en cours de navette parlementaire, qui permettra de faire bouger les lignes. Ce que l’on nous présente comme un texte en faveur de la décentralisation et de l’expérimentation est en réalité un énième projet de loi renforçant le désengagement de l’État de sa responsabilité première d’aménageur.

J’en veux pour preuve la volonté de l’exécutif de se dessaisir des routes ou des petites lignes ferroviaires, c’est-à-dire de toutes les infrastructures qui s’articulent en réseau. Le Sénat l’a refusé au nom de l’unité du patrimoine et de la nécessité d’un État qui relie les territoires, plutôt qu’il ne les segmente.

En matière de soutien de l’État aux politiques d’aménagement du territoire par le biais des collectivités, il existe deux manières de faire.

Il existe ainsi la manière directe, celle des dotations versées par l’État aux collectivités, afin de leur permettre de mettre en place leurs projets et de soutenir les services publics locaux. Dans ce cadre, malgré la stabilité constatée cette année, le quinquennat n’aura pas répondu aux espérances, après des années de coupe de la DGF. En réalité, cette stabilité n’est même qu’illusoire, puisqu’elle ne prend pas en compte l’inflation.

Qui pis est, l’autonomie financière et fiscale des collectivités locales a été largement remise en cause par la nationalisation de la taxe d’habitation, qui dénoue dangereusement le lien entre fiscalité et territoire.

Par ailleurs, les finances de nombreuses collectivités ont subi un effet ciseau, notamment du fait de l’évolution du niveau de la dotation de solidarité rurale ou du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. La volonté de recentrer l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pour éviter les effets de saupoudrage, pose également la question de la vocation généraliste de ces dotations, compte tenu, qui plus est, de l’opacité constatée dans leur mode d’attribution.

Je pense également à l’avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR), dispositif si utile pour nos territoires qu’il conviendrait de pérenniser.

Les politiques de soutien aux collectivités dans le domaine de la construction ont également été revues à la baisse, puisque l’État s’est progressivement désengagé de la production de logements abordables.

Les politiques de soutien de l’État passent essentiellement par la contractualisation et les appels à projets, tels que les programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain. C’est cette logique de guichet qui a prévalu lors de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Certes, cette structure a le mérite d’exister, mais son fonctionnement n’est pas optimal et ses moyens restent pour le moment insuffisants. Nous savons que les communes et les intercommunalités sont dans une situation inéquitable, les collectivités qui ne sont pas dotées d’ingénierie étant totalement mises à l’écart de l’accès à ces financements.

Faut-il aussi rappeler l’affaiblissement des services de l’État sur le terrain, qui a mis les petites communes en grande difficulté, notamment quand ont disparu ces services qui concouraient à l’élaboration des projets techniques en matière d’adduction d’eau, d’assainissement et d’urbanisme ?

Enfin, les opérateurs de l’État dans les territoires partenaires de l’ANCT souffrent d’une baisse draconienne de leurs moyens et de leur subvention. Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), pour ne citer que lui, est durablement menacé, ce qui est très préoccupant, notamment au regard des enjeux d’adaptation au risque climatique auxquels sont confrontés les territoires.

Les élus ne demandent pas l’aumône. Ils attendent non pas moins d’État, mais mieux d’État dans ses missions régaliennes.

Enfin, les politiques d’aménagement du territoire et de cohésion ne passent pas que par un appui spécifique aux collectivités, elles passent aussi par une déclinaison efficace de politiques nationales adossées sur le respect des droits de l’ensemble de nos concitoyens, notamment au titre du principe d’égalité devant le service public.

Je pense en particulier à la situation de l’hôpital public, soumis au dogme de la rentabilité, aux regroupements et aux mutualisations, mais je pourrais également évoquer la couverture numérique, la présence postale, les crèches et les écoles, les gares, la désertification médicale endémique dans nos territoires.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il convient de mettre en place des politiques audacieuses pour renforcer la présence territoriale d’opérateurs publics capables de rendre effectives les nécessaires péréquations territoriales. Ce ne sont malheureusement pas les maisons France Services qui pourront pallier le désengagement de l’État, puisqu’elles ne servent qu’à gérer la pénurie et masquer le fait que des pans entiers de notre économie ont été privatisés au détriment de l’intérêt général.

Il faut une loi d’aménagement du territoire reposant sur trois piliers : habiter, travailler et vivre sur un territoire.

Vous le voyez, mes chers collègues, les pistes de réflexion et d’action sont très vastes. À n’en pas douter maintenant, ce chantier immense sera celui du prochain quinquennat ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui porte sur une thématique chère à la Haute Assemblée : la contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires.

Comment garantir le développement de tous les territoires sans risquer une rupture d’égalité entre ces derniers ? Comment favoriser la cohérence territoriale, tout en prenant en compte les circonstances locales ? Voilà quelques-unes des interrogations que nourrissent nos échanges.

Pour trouver une réponse opérationnelle à ces questions, il existe différentes politiques d’appui aux collectivités territoriales. Je tiens à souligner la diversité des dispositifs proposés : qu’ils soient financiers, avec la Banque des territoires, méthodologiques, avec le Cerema, transversaux, avec les programmes Petites Villes de demain et Action cœur de ville, ou sectoriels, avec le plan Avenir montagnes, ils accompagnent les collectivités volontaires.

En tant qu’élu de montagne, je salue d’ailleurs les mesures figurant dans le plan Avenir montagnes, piloté, je le précise, par l’ANCT. Épouser les réalités locales en concertation avec les élus locaux, tel est l’objectif de ce plan sectoriel. Il reste néanmoins à voir si sa traduction sur le terrain confirmera la démarche initiale.

Les politiques d’appui en faveur des collectivités ne sont pas le remède à tous les maux. Pour les communes de taille modeste, il est trop souvent complexe de comprendre le fonctionnement de l’intégralité des mécanismes à mettre en œuvre, d’autant que ces derniers sont portés à la connaissance des municipalités de différentes manières, pas toujours très compréhensibles.

Ainsi, pour le maire d’une petite commune, le fait de lancer un projet d’aménagement de territoire peut s’apparenter à une véritable épreuve solitaire, dans une jungle administrative faite de normes complexes, voire d’injonctions contradictoires. Je pense tout particulièrement aux procédures de demande de subventions, dont les modalités sont propres à chaque institution.

Il existe un réel déficit d’ingénierie dans nos territoires, notamment les plus ruraux. Il n’est pas rare qu’une municipalité ne dispose pas des ressources humaines nécessaires ou de services suffisamment étoffés pour répondre aux nombreux appels à projets nationaux.

C’est pourquoi je m’interroge sur les solutions concrètes que peut apporter le préfet de département, en qualité de délégué territorial de l’ANCT. Quels moyens une préfecture peut-elle déployer lorsqu’une commune souhaite des études d’impact ou une conduite de projets, par exemple pour l’aménagement d’un lotissement ?

Face à ces difficultés, le Sénat a déjà avancé un certain nombre de pistes, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.

Il nous faut tout d’abord une simplification administrative. À titre d’illustration, citons la création d’une demande de subvention unique pour solliciter des fonds auprès des différents interlocuteurs. À l’image de ce qu’il se passe dans le milieu associatif pour bon nombre des organismes délivrant les subventions, on pourrait imaginer un seul formulaire Cerfa à la disposition des communes, ce qui limiterait drastiquement les lourdeurs administratives.

Madame la ministre, il s’agit aussi d’intégrer les demandes des collectivités locales pour plus de simplicité et plus d’autonomie. Je pense en particulier à certaines évolutions qui semblent soulever des difficultés à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS, comme la liberté de choix pour un certain nombre de compétences, réinstaurée par le Sénat – Mathieu Darnaud connaît parfaitement le sujet. (M. Mathieu Darnaud acquiesce.)

Vous ne serez pas surprise de l’entendre dans ma bouche, en matière d’eau et d’assainissement, que ce soit à l’échelon local ou intercommunal, la liberté de choix me paraît à la fois un marqueur de la liberté locale dans nos territoires et une façon pour le Gouvernement de laisser vivre cette liberté de choix de manière concrète et efficace. Cela ne prive pas les collectivités de leurs capacités de gestion et apporterait au Gouvernement la reconnaissance de toutes les collectivités de France. Bref, pas de coût, une facilité de mise en œuvre et plus de liberté locale !

M. Laurent Duplomb. Exactement !

M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, j’espère que votre position évoluera sur le sujet lors de l’examen du projet de loi 3DS en séance publique à l’Assemblée nationale.

M. Laurent Duplomb. Cela ne risque pas !

M. Jean-Michel Arnaud. Je conclurai en évoquant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la compétence Gemapi, dont il faut réviser la mise en œuvre.

Il n’est pas normal que les territoires de montagne, situés en amont, soient les seuls à financer l’organisation et la protection des biens et des personnes sur l’ensemble d’une vallée.

M. Jean-Claude Anglars. Oui, c’est insupportable !

M. Jean-Michel Arnaud. Tels sont, madame la ministre, les messages que je souhaitais vous transmettre au nom du groupe Union Centriste, en attendant les réponses que vous pourrez nous apporter à l’occasion de ce débat. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme le président. La parole est à Mme Guylène Pantel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances pour 2022 aurait pu offrir au Parlement l’occasion de dresser un bilan de la politique d’aménagement du territoire du quinquennat. Je regrette que nous n’ayons pu discuter de la deuxième partie de ce budget, en dépit – nous en sommes conscients – de notre marge de manœuvre limitée.

Sans revenir sur le Congrès des maires, il me semble primordial de rappeler que la confiance entre l’État et les collectivités repose, d’abord, sur la clarté et la stabilité de la norme, ensuite, sur la péréquation entre les territoires pour garantir la solidarité nationale, enfin, sur l’accompagnement humain, juridique et financier pour les territoires les plus défavorisés.

C’est sur ce dernier point qu’il nous semble important d’insister.

S’agissant de l’administration déconcentrée, nous connaîtrons pour la première fois, à la veille des échéances électorales, une progression des effectifs de l’État à l’échelon des départements, après une diminution constante depuis 2007… Le groupe du RDSE s’en réjouit vivement. L’aide complémentaire que pourront apporter les volontaires territoriaux en administration est bienvenue, mais nous avons avant tout besoin de postes pérennes.

Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2022 n’épargne pas le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le Cerema, qui subit une hémorragie de ses effectifs : 700 postes supprimés en sept ans ! Cela défie toute logique, alors que son expertise est précieuse au regard de l’ensemble des enjeux d’aménagement du territoire et qu’il existe une véritable carence d’ingénierie au sein d’un grand nombre de collectivités. Cette cure d’austérité doit cesser.

Comme vous le savez, madame la ministre, le groupe du RDSE a promu la création, voilà deux ans, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, qui monte progressivement en puissance. Cela ne va pas assez vite et il faut comprendre l’impatience des élus après des décennies d’abandon de la politique d’aménagement du territoire et de la priorité octroyée aux métropoles, qui ont ainsi pu concentrer les richesses, les emplois et les services.

Si l’on progresse enfin vers une logique de guichet unique et le décloisonnement des services administratifs de l’État, un effort particulier sur l’ingénierie territoriale reste à fournir. Or l’enveloppe budgétaire consacrée aux projets « sur-mesure » des collectivités se situe bien en deçà de l’effort qu’il serait indispensable de fournir pour alimenter une véritable politique de cohésion des territoires, au profit des plus prioritaires d’entre eux. La somme de 20 millions d’euros ne peut nous satisfaire, sachant qu’elle correspond à un total de 750 projets en 2021 et qu’environ la moitié de cette enveloppe est en réalité dédiée à des prestations réalisées par le privé.

La création de l’ANCT avait également pour objectif de mettre un terme à la concurrence entre les territoires par le recours aux appels à projets. Nous ne nions pas l’intérêt des programmes menés par l’État, mais ils excluent encore les collectivités n’ayant pas les ressources pour y répondre et monter les dossiers.

En définitive, nous faisons mieux – ce qui est déjà une bonne nouvelle –, mais à moyens constants – ce qui ne permet pas de rattraper les effets du retrait de l’État.

Enfin, je tiens à souligner que, sur le terrain, nous constatons des problèmes de cohérence quant à l’identification des territoires bénéficiaires de certains programmes d’État offrant un accompagnement en ingénierie.

En Occitanie, par exemple, seules 225 communes ont été labellisées dans le cadre du programme Petites Villes de demain. La région a mis en place des contrats Bourgs-Centres dès 2017, qui concernent toutes les communes ayant des charges de centralité, à savoir les communes dites pôles de services supérieurs et intermédiaires, celles de plus de 1 500 habitants possédant une fonction de pôle de services de proximité et celles de moins de 1 500 habitants, souvent d’anciens chefs-lieux de canton, qui offrent des services essentiels auprès des zones rurales de faible densité démographique. Cela représente en tout 501 communes. Que fait-on des oubliés de l’action territorialisée de l’État ?

Nous appelons donc à plus de lisibilité quant à l’identification des bénéficiaires de ces programmes et à une déconcentration et un renforcement des moyens de l’ANCT, notamment sur le terrain, pour soutenir les collectivités qui en ont le plus besoin dans l’exercice de leurs compétences.

Madame la ministre, les collectivités territoriales n’attentent de l’État qu’un accompagnement effectif, leur permettant de maintenir des bassins de vie, de faciliter l’accès aux services publics, de concrétiser leur droit à se développer – en somme, l’équité et la cohésion territoriale ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)