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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Je suis plutôt favorable à l’amendement porté par M. Richard… (Exclamations amusées.) Il y a de bonnes raisons à cela, voyez-vous !

Nous encourageons depuis le mois de décembre la vaccination des enfants de 5 à 11 ans pour des raisons sanitaires, et uniquement sanitaires. Nous avions supprimé cette obligation d’accord des deux parents pour les 12-18 ans, et il ne serait pas cohérent que nous n’agissions pas de la même manière pour les 5-11 ans. Je ne vois pas vraiment de différence entre les deux tranches d’âge : il s’agit toujours de mineurs.

D’autre part, je rappelle que tous les enfants ne sont pas nés sous la même étoile dans ce pays. Il y a des enfants pour lesquels il est très compliqué d’avoir l’autorisation des deux parents : pourquoi devraient-ils payer un plus lourd tribut au virus ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 69 et 89.

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur les travées des groupes SER et RDSE.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 185 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 83, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste, Assouline et Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 48

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les conditions d’acceptation du justificatif du statut vaccinal des personnes mentionnées au 2° du A du II du présent article lorsqu’elles deviennent éligibles à une dose de rappel vaccinal à laquelle elles n’avaient pas droit. » ;

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à attirer l’attention sur le sort des jeunes vaccinés qui n’ont pas fait leur dose de rappel faute d’y être éligibles. Lorsqu’ils atteindront 18 ans, ils risquent de voir leur passe vaccinal désactivé pendant un certain temps, compte tenu des délais de prise de rendez-vous et de la semaine nécessaire à l’activation du passe.

Afin de prendre en compte cette situation problématique, qui peut se révéler pénalisante pour la vie quotidienne de ces jeunes, il est nécessaire de prévoir une application glissante du passe vaccinal à 18 ans et 3 mois. Nous proposons cette durée à titre indicatif, car elle se réfère au délai d’éligibilité à l’injection de rappel vaccinal.

Nous invitons donc le pouvoir réglementaire à faire en sorte que, dans ce cas particulier, le justificatif du statut vaccinal soit prolongé afin de laisser le temps aux jeunes de se faire vacciner dans les trois mois qui suivent leur dix-huitième anniversaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. En fait, cet amendement est satisfait, raison pour laquelle je demande son retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Blatrix Contat, l’amendement n° 83 est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 83 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 96 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Sueur, Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 166 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Buis, Rohfritsch et Dagbert, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mmes Havet et Evrard, MM. Iacovelli, Haye, Patriat et Lévrier, Mme Cazebonne, MM. Rambaud, Hassani et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis. À l’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, » ;

La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 96 rectifié.

Mme Victoire Jasmin. Au début de nos travaux, j’ai évoqué le travail consensuel fait par les élus de Guadeloupe, à la suite duquel cet amendement a été présenté à l’Assemblée nationale par nos collègues députés Benin, Mathiasin et Vainqueur-Christophe.

Compte tenu des réponses apportées par le rapporteur à l’amendement de M. Gay, tout à l’heure, je pense que cet amendement peut offrir une solution.

Je souhaite vraiment que des dispositions particulières soient prises pour permettre à la Guadeloupe de s’en sortir. En résumé, il s’agirait de différer les dates butoirs prévues par le Gouvernement pour la mise en place de son texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 166 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Mon intervention se situe dans le prolongement de celle de Mme Jasmin. La Guadeloupe rencontre des difficultés, connues de tous, sur lesquelles je ne reviendrai pas.

Je peux vous assurer que cet amendement est soutenu par les parlementaires guadeloupéens et qu’il fait consensus au-delà même des partis politiques locaux. Il a été voté à l’Assemblée nationale, avec l’avis favorable du Gouvernement. Malheureusement, la commission des lois du Sénat a souhaité revenir sur cette rédaction, restreignant ainsi la portée de cette disposition.

Nous souhaitons que le texte de l’Assemblée nationale soit rétabli, pour éviter toute crispation sur notre territoire. Nous sommes en train de mener un travail attentif et sérieux pour pouvoir nous en sortir. Nous déployons des stratégies pour améliorer le taux de couverture vaccinale en mettant l’accent sur le « aller vers ». Cet amendement est de nature à nous y aider.

Pour nos territoires, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir revenir au texte initial.

Mme la présidente. L’amendement n° 193, présenté par M. Patient, est ainsi libellé :

Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis. Au III dudit article 1er, les mots : « de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « ou individuelles d’application ou, lorsque les circonstances locales l’exigent, d’adaptation de ces dispositions y compris prévoir, pour une durée limitée, la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 en lieu et place d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 » ;

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. En juillet dernier, lors des débats sur la précédente loi de gestion de la crise sanitaire, j’avais plaidé pour l’adaptation des mesures au contexte sanitaire et social des territoires d’outre-mer. Je n’avais pas été suivi, monsieur le rapporteur.

Je me félicite de voir qu’aujourd’hui le texte adopté par l’Assemblée nationale et modifié par notre commission des lois prévoit cette possibilité d’adaptation locale. Fort heureusement, dirais-je, car la population de la Guyane et des Antilles est deux fois moins vaccinée que la population de l’Hexagone.

Pour des raisons culturelles et historiques, les décisions touchant aux libertés publiques y sont accueillies avec beaucoup de méfiance, pour ne pas dire plus. Il en a résulté une application difficile du passe sanitaire, et il a fallu de la pédagogie aux autorités locales pour commencer à le voir accepté. Au quotidien, il suscite cependant encore beaucoup d’oppositions.

C’est pourquoi il me semble compliqué, voire impossible, d’appliquer le passe vaccinal dans les mêmes conditions que dans l’Hexagone. Les tensions sont encore très vives et nous devons éviter de pousser une frange de la population vers l’insurrection.

Nous sommes dans un entre-deux. Compte tenu de l’ampleur des contaminations, la seule mesure efficace pour venir à bout de cette épidémie et du variant omicron serait un confinement strict. Certes, la vaccination est l’outil le plus efficace actuellement à notre disposition, mais, en attendant une amélioration des taux de couverture vaccinale, je propose d’aller un peu plus loin que le texte de la commission dans les possibilités d’adaptation offertes aux représentants de l’État dans les régions et départements d’outre-mer. Ainsi, je souhaite que soit maintenu le passe sanitaire, partiellement ou totalement, en lieu et place du passe vaccinal, sans autre limite que sa durée d’application. Cela offrira toute la souplesse nécessaire pour s’adapter aux situations locales, notamment celles, particulières, des Antilles et de la Guyane.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. Théophile, Mohamed Soilihi, Hassani, Rohfritsch et Rambaud.

L’amendement n° 97 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Sueur, Jomier, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 49

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

° L’avant-dernier alinéa du III dudit article 1er est ainsi rédigé :

« Les mesures prises en application des deux premiers alinéas du présent III, que le représentant de l’État peut être habilité à adapter lorsque les circonstances locales l’exigent, y compris s’agissant de leur date d’entrée en vigueur, le sont après consultation des exécutifs locaux ainsi que des parlementaires concernés. » ;

La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.

M. Dominique Théophile. Il s’agit d’un amendement de repli, mais je souhaite que les amendements nos 166 rectifié bis et 96 rectifié soient adoptés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié bis.

Mme Victoire Jasmin. Je considère qu’il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 61 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion commune ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Le texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale prévoyait que le Premier ministre pourrait donner aux préfets l’instruction de différer l’entrée en vigueur de la loi. J’ai considéré que, sur le plan de la mécanique, c’était tout à fait impossible.

En effet, quand la loi est votée par le Parlement, elle s’impose à tous. Une fois que – éventuellement – le Conseil constitutionnel a statué sur sa conformité à la Constitution, une fois que le Président de la République l’a promulguée, une fois que le Journal officiel l’a publiée, l’entrée en vigueur ne saurait être à géométrie variable.

L’inverse serait une incongruité constitutionnelle : la Constitution est tout de même là pour faire en sorte que la loi soit la même pour tous !

Pour autant, j’ai bien compris ce qui motive chacun de ces amendements, à savoir la situation particulière de nos collectivités d’outre-mer. Nous avons déjà rencontré ce problème tout à l’heure à propos d’une autre disposition, et je crois qu’il est légitime de chercher des solutions.

C’est la raison pour laquelle la commission des lois a modifié le texte issu de l’Assemblée nationale. Il s’agit non pas de permettre à un préfet, à la suite d’un vote de la représentation nationale, de retarder l’entrée en vigueur de la loi, mais tout simplement de dire qu’il y a des raisons particulières, dans certaines collectivités, de ne pas appliquer tout de suite le passe vaccinal, lesdits territoires ayant déjà eu beaucoup de mal à s’habituer au passe sanitaire, avec des tensions très fortes.

En d’autres termes, puisque ces raisons sont légitimes et fondées, il suffit de dire dans la loi que, lorsque les circonstances locales particulières l’exigeront, l’autorité administrative pourra décider de maintenir le passe sanitaire. Ce n’est pas une bien grande dérogation. En effet, tout au long de nos discussions, nous avons décidé de mettre à part un certain nombre de situations dans lesquelles il serait admis que le passe sanitaire continuerait à s’appliquer en lieu et place du passe vaccinal. C’est le cas pour les mineurs dans leurs activités extrascolaires ou de loisirs dans le cadre scolaire.

En résumé, le texte adopté par votre commission des lois prévoit que l’on pourra maintenir le passe sanitaire aussi longtemps que les circonstances locales le justifieront. Cette rédaction aura exactement le même effet que si l’on avait joué sur la date d’entrée en vigueur de la loi, qui, elle, relève de l’application de principes constitutionnels. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, si j’ai réussi à vous persuader. À défaut, je serai obligé de donner, au nom de la commission, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. L’avis du Gouvernement va être un peu différent. Nous sommes favorables aux amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis, et nous demandons le retrait des trois autres au profit de ces deux amendements.

Il s’agit d’envisager un pouvoir d’adaptation des préfets, notamment dans les outre-mer, compte tenu de la situation dans laquelle ces territoires se trouvent. Je ne peux qu’émettre un avis favorable sur cette proposition. La rédaction qui a été retenue par la commission est plus contraignante en ce qu’elle limite, d’une part, le pouvoir d’adaptation du préfet uniquement au passe sanitaire, et, d’autre part, la durée pendant laquelle le représentant de l’État peut adapter les mesures.

La situation propre à chaque territoire ultramarin nécessite que les représentants de l’État disposent d’une palette d’actions suffisamment large pour pouvoir faire face à chaque situation et elle implique que les préfets puissent adapter régulièrement les mesures prises afin d’aboutir progressivement à la mise en place de ce passe vaccinal sur tous les territoires. Il est évident que nous visons le même but, peut-être avec une approche un peu différente : on souhaite tous qu’à terme le passe soit appliqué dans ces territoires d’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour explication de vote.

Mme Victoire Jasmin. Je comprends ce que dit M. le rapporteur, mais j’adhère aux propos de Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur, depuis septembre, il y a eu en Guadeloupe et en Martinique, s’agissant du passe, non pas des dérogations, mais des actions menées de façon différenciée, notamment pour appréhender la situation des soignants jusqu’au 31 décembre. Je passe sur les détails, que j’ai développés hier en préambule.

Les élus, tous bords confondus, comme vient de le dire M. Théophile, ont travaillé en coconstruction avec les différents ministères. La tâche ne fut pas facile, mais nous avons fait en sorte de débloquer la situation, beaucoup plus difficile en Guadeloupe qu’en Martinique, où, d’après les informations dont je dispose, on peut parler d’apaisement.

À une situation exceptionnelle doivent répondre des mesures exceptionnelles. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande, pour nous aider à accomplir notre mission localement, de voter les amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis. Je suis d’accord pour retirer l’amendement n° 97 rectifié bis.

Nous ne devons pas rester figés, sachant que d’autres mesures exceptionnelles ont été appliquées jusqu’à maintenant sur nos territoires.

Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute raison en tant que membre de la commission des lois, mais nous devons mesurer la gravité de la situation et prendre, humainement, les meilleures solutions pour nous en sortir.

Mme la présidente. L’amendement n° 97 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

M. Bernard Jomier. L’analyse du rapporteur est très cohérente. La difficulté, que l’on ne résoudra pas avec ce texte, c’est que la gestion d’une telle crise sanitaire dans les territoires ultramarins nécessiterait une différenciation que ne permettent pas les statuts actuels de ces territoires.

Par exemple, l’insularité aurait pu justifier de mener dans certains territoires une politique de « zéro covid » dès le début de la crise. C’était possible sur une petite île, alors que ce n’était pas gérable sur le territoire métropolitain. D’ailleurs, les territoires comme la Nouvelle-Calédonie, qui sont régis par un autre statut, ont eu une autre approche de la gestion de l’épidémie. La Nouvelle-Calédonie a ainsi appliqué du « zéro covid » jusqu’au mois d’août dernier, lorsqu’un jugement a cassé la bulle sanitaire et entraîné une mutation de la stratégie de l’île vers l’obligation vaccinale.

J’ai pu mesurer la situation aux Antilles lorsque je m’y suis rendu avec mes collègues Jean-Michel Arnaud et Fabien Genet. Ces territoires ont besoin d’une très grande adaptation, ce que le cadre actuel ne permet pas. Le rapporteur a tout à fait raison sur le plan de l’analyse légistique et administrative, mais je crois qu’il faut accepter de faire confiance aux élus de ces territoires, où la situation est explosive, comme on a pu le constater sur place. Ils se sont mis d’accord pour maximaliser les marges d’adaptation possibles, dans le respect, évidemment, de la Constitution.

Je suis favorable aux amendements nos 96 rectifié et 166 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.

Mme Catherine Conconne. Je relaie les intentions portées par mes collègues de ladite outre-mer, la Guadeloupe en l’occurrence, Victoire Jasmin et Dominique Théophile. Oui, la situation est extrêmement compliquée dans les Antilles, avec un rejet du vaccin qui fait qu’à ce jour moins de la moitié de la population a un schéma vaccinal complet. Pire, moins de la moitié de la population a reçu sa première dose.

Cela a donné lieu à des situations explosives sur le terrain, encore plus en Guadeloupe qu’en Martinique. La tension est palpable et les choses sont compliquées.

La nouvelle direction générale du CHU de Martinique, l’ARS et le préfet ont mis en place des instances de conciliation, qui sont en train de faire un travail pour amener petit à petit, mais le plus rapidement possible, les soignants récalcitrants et les personnes hésitantes à se conformer aux règles. Aujourd’hui, on commence à sentir un frémissement dans le bon sens.

Cette période tampon permettrait de terminer ce travail dans la recherche de la plus grande conciliation possible. Je la défends alors même que je suis absolument convaincue, et ce depuis le premier jour, que la seule parade que nous ayons face à l’épidémie, c’est le vaccin. Oui, au grand dam de beaucoup de mes détracteurs, je suis une provax ; je l’assume aujourd’hui plus que jamais et je l’assumerai jusqu’au bout. (Applaudissements sur des travées du groupe SER. – M. Bruno Retailleau applaudit également.)

Cela étant dit, cette période de sas est nécessaire. Je souscris donc complètement à la demande formulée par mes collègues. Les choses semblent aller dans le bon sens ; alors, essayons de poursuivre l’accompagnement quelques semaines encore ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, je trouve déconcertant que vous ne vouliez pas entendre qu’il y a un risque que la disposition proposée soit censurée par le Conseil constitutionnel. Si cela devait arriver, vous seriez bien avancés !

Pour ma part, je vous propose d’obtenir exactement le même effet, c’est-à-dire que le passe vaccinal n’entre pas en vigueur immédiatement dans les collectivités d’outre-mer qui auraient besoin d’un tel délai, dès lors que le Gouvernement en donne l’instruction à ses préfets. C’est bien ce que je vous propose, et c’est bien ce que j’ai fait figurer dans le texte.

La disposition que vous proposez repose quant à elle sur la notion juridique d’entrée en vigueur de la loi ; or cette entrée en vigueur résulte directement du vote du Parlement et de la promulgation du texte par le Président de la République. Un préfet ne peut pas, en droit, différer l’entrée en vigueur de la loi sur une partie du territoire. Je n’ai pas inventé cette règle !

J’ai voulu, avec la rédaction que j’ai retenue, rendre service ; si vous vous obstinez à vous cramponner à votre formule de langage préférée, en refusant celle que je vous ai proposée et dont je suis certain à la fois qu’elle aura le même effet utile et qu’elle est constitutionnelle, alors vous prendrez un risque. Si vous considérez que cela vaut le coup, prenez-le !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 96 rectifié et 166 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Monsieur Patient, l’amendement n° 193 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 193 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 138, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéas 50 et 51

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Comme l’exprimait mon collègue Fabien Gay tout à l’heure au sujet d’un autre amendement d’appel, il s’agit surtout d’offrir un véritable temps d’échange sur la situation dans nos territoires d’outre-mer.

Par un parallélisme des formes qui ne surprendra personne ici, nous demandons dans cet amendement la suppression de l’état d’urgence sanitaire à la Réunion et à la Martinique, suivant la logique qui nous a conduits, depuis le début de cette crise, à refuser sur l’ensemble du territoire de la République française ces prolongations des régimes d’état d’urgence sanitaire, qui renforcent une partie des pouvoirs de l’État et concentrent les prises de décision entre les mains de ses représentants dans les différents territoires.

Il ne s’agit surtout pas, selon moi, de nier l’inégalité entre la métropole et ces territoires ultramarins quant au nombre de personnes vaccinées. Les raisons de cette inégalité ont déjà été évoquées ; je n’y reviendrai pas. La véritable question porte plutôt sur les moyens de rétablir la confiance et de déployer davantage la vaccination : la prolongation de l’état d’urgence dans ces deux territoires y contribuerait-elle vraiment ?

Mme la présidente. L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré sur le territoire d’une autre collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution avant le 1er mars 2022, cet état d’urgence est applicable jusqu’au 31 mars 2022 inclus. » ;

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Au contraire de l’amendement précédent, celui-ci vise à rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale aux termes desquelles, en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire avant le 1er mars 2022 dans une autre collectivité ultramarine que celles dans lesquelles il est prorogé par le présent projet de loi, cet état d’urgence serait également prorogé jusqu’au 31 mars 2022.

Cette disposition concernerait potentiellement – j’insiste sur l’adverbe – Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Il est défavorable sur ces deux amendements.

Je crois que le Gouvernement fait bien de maintenir l’état d’urgence sanitaire dans un certain nombre de collectivités où l’épidémie suscite de très graves inquiétudes.

En revanche, madame la ministre, c’est délibérément que nous n’avons pas voulu vous permettre de déroger à la loi du 23 mars 2020 qui prévoit que, si vous deviez déclarer l’état d’urgence sanitaire dans d’autres collectivités, la prorogation de celui-ci au-delà de trente jours exigerait un vote du Parlement.

Je vous signale d’ailleurs que, dans toutes les collectivités déjà mentionnées à cet article – Martinique, Réunion, Guadeloupe, etc. –, l’état d’urgence ne doit durer que jusqu’au 31 mars prochain. C’est inscrit dans le texte ! Cela prouve à quel point le Gouvernement n’est pas hostile à cette date, puisque c’est plutôt dans les collectivités où l’état d’urgence sanitaire s’exerce déjà qu’on a de bonnes raisons de penser qu’il pourrait être nécessaire de le proroger.

Dès lors, pourquoi voulez-vous inscrire la date du 31 mars pour les collectivités dont les noms figurent déjà dans le texte et, pour les autres, donner la possibilité d’aller jusqu’au 31 juillet ? Ce n’est pas cohérent, ce qui justifie notre avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 138 ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Il est défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 138.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 202.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 45 rectifié ter, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 57 à 59

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Madame la ministre, il n’y a pas que le nombre de malades qui fait que les hôpitaux sont aujourd’hui au bord de l’implosion. L’hôpital fait aussi et surtout face à un important manque de moyens humains. Ce manque de personnel met en danger les soins assurés à nos concitoyens ; il met aussi à l’épreuve les soignants restants, qui doivent assumer l’obligation de soins avec moins de moyens.

Pourtant, la France dispose d’une réserve immédiate, compétente et expérimentée de professionnels de santé, à savoir tous les soignants suspendus en application de la loi du 5 août 2021, dont on estime le nombre à 15 000.

Je vous avais interpellée il y a moins d’un mois sur ce sujet, madame la ministre, et vous aviez été outrée à l’idée que je puisse ainsi demander que des soignants non vaccinés soient amenés à travailler, ce qui risquerait de contaminer les patients. Pourtant, aujourd’hui, c’est bien ce qui se passe : face à la situation extrêmement tendue dans nos hôpitaux, le Gouvernement demande aux soignants vaccinés de venir travailler même s’ils sont positifs au covid-19 !

Nous nous retrouvons donc dans une situation kafkaïenne où un soignant positif, mais vacciné a le droit de venir travailler, alors qu’un soignant non vacciné et négatif ne pourra le faire. Je propose par cet amendement de mettre un terme à cette hypocrisie.