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Séance du 12 janvier 2022 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 67.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 136, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, est ainsi libellé :

Alinéas 29 à 32

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Avec cet amendement, nous ne voulons évidemment pas supprimer les sanctions en cas de non-respect de la loi. Nous pensons simplement qu’elles doivent garder un caractère proportionné et qu’il n’y a pas de justification à leur augmentation.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 92 rectifié bis est présenté par Mmes Drexler, Pluchet, Muller-Bronn et Devésa et MM. Joyandet, Bascher, Gremillet, Mandelli, Kern, Levi et Klinger.

L’amendement n° 111 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 132 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Sabine Drexler, pour présenter l’amendement n° 92 rectifié bis.

Mme Sabine Drexler. Le Gouvernement propose de sanctionner les exploitants qui ne contrôleraient pas correctement le passe vaccinal de leurs clients.

Cet amendement propose de supprimer cette disposition qui est disproportionnée. En effet, la loi fait déjà peser sur les exploitants la lourde responsabilité de contrôler les données de santé de leurs clients. Depuis le début de la crise sanitaire, les restaurateurs ont joué le jeu ; ils ont lourdement payé les conséquences de cette crise par de longues périodes de fermeture et l’imposition de jauges.

Personnellement, je regrette que ce texte soit si répressif. Aucun exploitant n’a intérêt à avoir un cluster dans son établissement. Il faudrait pouvoir laisser davantage de place à la confiance.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 111.

M. Guy Benarroche. L’État, qui se décharge sur les professionnels, veut leur infliger des sanctions excessivement lourdes : six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende. Le rôle des exploitants de ces établissements, déjà fortement touchés par la crise sanitaire, n’est pas de faire respecter les dispositifs du Gouvernement et d’être intimidés par des mesures répressives.

En plus de participer à l’instauration d’une société de contrôle de tous par tous, l’obligation pour les établissements de contrôler leurs clients transforme substantiellement leur quotidien.

Il est contre-productif d’accabler des professionnels déjà acculés par la crise sanitaire et de faire preuve de défiance à leur égard, d’autant plus que la plupart d’entre eux jouent le jeu avec beaucoup de résilience depuis le début de la pandémie.

En tout état de cause, ces nouvelles sanctions contreviennent au principe de proportionnalité des peines, qui soumet le droit pénal français au principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 132.

Mme Cécile Cukierman. Cet amendement va dans le même sens que l’amendement n° 136 que je viens de défendre.

Nous ne sommes pas favorables à l’augmentation des sanctions en cas d’absence de contrôle des passes ; ces sanctions nous semblent suffisamment proportionnées aux infractions en question.

Hier, le Sénat a décidé de supprimer les contrôles d’identité réalisés par des personnes qui ne sont pas habilitées pour cela. Aujourd’hui, nous devons décider de ne pas augmenter les sanctions en cas d’absence de contrôle des passes.

Mme la présidente. L’amendement n° 137, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias et Savoldelli et Mme Varaillas, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement

par les mots :

par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Par cet amendement de repli, nous souhaitons réaffirmer, comme vient de le faire Cécile Cukierman, notre opposition au renforcement des sanctions pour les professionnels n’effectuant pas le contrôle des passes.

Nous nous félicitons qu’hier soir le Sénat ait supprimé la possibilité pour les gérants des lieux et activités soumis au passe vaccinal de vérifier l’identité de son détenteur.

Outre le caractère complètement disproportionné de l’amende de 10 000 euros qui est prévue, il n’est pas acceptable que les professionnels, déjà largement touchés par la crise depuis maintenant près de deux années, soient victimes de la politique sanitaire défaillante du Gouvernement.

Pour rappel, ces professionnels ont connu des fermetures, des jauges, des couvre-feux, sans compter les investissements qu’ils ont dû réaliser pour se mettre aux normes et protéger leurs clients.

Dans la société du contrôle de tous par tous que le Gouvernement souhaite instaurer, il n’est pas admissible que les professionnels, sur lesquels l’État se décharge pour opérer ses missions de contrôle, doivent subir des sanctions aussi importantes.

Nous demandons donc le maintien des sanctions telles qu’elles existent aujourd’hui.

Mme la présidente. L’amendement n° 82, présenté par MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol et de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, Meunier, Monier et Poumirol, MM. Antiste et Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

aux troisième et quatrième alinéas

par les mots :

au troisième alinéa

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Le présent amendement va dans le même sens que les amendements précédents.

Il vise à aménager le régime de sanction du défaut de contrôle des passes par un exploitant d’un établissement auquel l’accès est subordonné à la production d’un tel document afin de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité.

Le projet de loi sanctionne tout manquement du responsable de l’établissement constaté à plus de trois reprises dans un délai de trente jours à six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Ces sanctions sont définies par référence à celles prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Ce renvoi au quatrième alinéa est supprimé par l’amendement.

Le renforcement des sanctions est déjà assuré par le projet de loi, dès lors qu’il est envisagé une amende prévue pour une contravention de la cinquième classe dès le premier manquement. L’amende maximale encourue sera donc de 1 500 euros dès la première incartade et autant de fois qu’elle sera constatée.

En outre, la sanction la plus dure dans cette situation repose sur la décision de fermeture administrative de l’établissement – une sanction extrêmement lourde.

Par conséquent, le cumul du risque de fermeture de l’établissement et d’une amende de cinquième classe dès la première infraction constatée s’avère strictement nécessaire, proportionné et adapté aux risques sanitaires encourus sans qu’il soit utile d’en rajouter.

Mme la présidente. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Canévet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de » sont supprimés ;

La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet. Cet amendement porte aussi sur les sanctions susceptibles d’être décidées à l’encontre des contrevenants à la loi. Je crois qu’elles doivent être proportionnées.

Un certain nombre de comportements méritent des sanctions financières, mais il ne me semble pas que des peines d’emprisonnement soient opportunes. La France connaît déjà une surpopulation carcérale et certaines prisons accueillent les prisonniers dans des conditions particulièrement indignes, ce qui n’est pas acceptable. Dans ces conditions, pourquoi remplir davantage nos prisons ?

Il me semble que la sanction financière suffit. Le bon sens devrait nous conduire à rester modérés sur ce type de sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132. De ce fait, elle est défavorable aux autres amendements.

L’ensemble de ces amendements concernent le renforcement des sanctions susceptibles d’être infligées à un responsable d’établissement, dont l’accès est assujetti à la présentation du passe sanitaire, qui n’aurait pas rempli ses obligations légales de vérifier que les personnes qui accèdent à son établissement disposent bien d’un tel passe.

Nous avions beaucoup travaillé au mois de juillet sur cette question et abouti à un système qui nous paraissait le plus opérationnel possible : l’autorité préfectorale est chargée de faire une mise en demeure et, si le chef d’établissement ne s’y conforme pas immédiatement, la sanction est la fermeture temporaire de l’établissement. C’est seulement au bout de trois fermetures administratives de ce type que la procédure pénale était éventuellement engagée.

Nous pensions que le meilleur moyen d’inciter chaque chef d’établissement à remplir ses devoirs légaux était de frapper immédiatement au porte-monnaie. Une procédure pénale prend du temps et, pendant qu’elle se déroule, l’établissement resterait ouvert, ce qui n’est pas satisfaisant.

C’est pourquoi nous sommes d’accord pour maintenir le système qui a été mis en place par nos soins en juillet dernier et qui est inscrit dans la loi du 5 août 2021. C’est ce que prévoient les trois amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132, auxquels nous donnons, je le répète, un avis favorable.

Nous ne sommes pas d’accord pour entrer dans un système de sanctions pénales dès la première étape. Cela n’aurait pas un caractère suffisamment dissuasif dans la mesure où la sanction ne serait effectivement prononcée que longtemps après. Restons-en à la bonne vieille formule de la fermeture temporaire administrative – c’est la plus efficace !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Nous souhaitons introduire un système plus dissuasif vis-à-vis de toutes les personnes qui s’exonèrent de l’obligation de contrôler le passe. Nous savons désormais que beaucoup de fraudes ont eu lieu et nous pensons qu’il faut aller vite sur cette question.

Il n’est pas concevable, au moment où les Français, en toute responsabilité, acceptent les règles en se faisant vacciner, que des professionnels ne jouent pas le jeu. C’est pourquoi nous avons voulu renforcer les sanctions et aller plus vite dans les procédures – nous ne voulons pas attendre trois manquements pour intervenir.

Il est important de montrer l’exemple. Si nous assouplissons les règles, il n’y aura pas, dans les faits, de passe vaccinal.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 rectifié bis, 111 et 132.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 137 et 82 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous informe que, depuis la reprise de nos débats sur ce texte à seize heures quarante, nous avons examiné 14 amendements, soit un rythme de 6,5 amendements par heure. Si nous continuons ainsi, il nous faudrait environ quatorze heures pour examiner les 90 amendements restants. Nous terminerions alors nos travaux aux alentours de six heures du matin…

M. Loïc Hervé. Cela nous convient !

Mme la présidente. Par conséquent, je vous encourage à la concision.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 110 est présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

L’amendement n° 201 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 35

Rétablir le d bis dans la rédaction suivante :

bis) Après le même D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :

« D bis. – L’action publique pour l’application des peines prévues aux premier et sixième alinéas du d du présent II ainsi qu’au huitième alinéa du même d concernant l’usage de faux et la détention de faux en vue de son usage personnel est éteinte si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Lorsque la personne concernée a commis l’infraction avant l’entrée en vigueur du 1° du I de l’article 1er de la loi n° … du … renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et que l’action publique n’est pas éteinte, le délai de trente jours court à compter de cette entrée en vigueur. Lorsque la personne concernée a réalisé, dans le délai de trente jours, un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19, ce délai est suspendu à compter de la date de réalisation de cet examen et jusqu’à la date à laquelle cette contamination cesse de faire obstacle à l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au A du présent II. Dès la présentation du justificatif de l’administration d’une dose de l’un des vaccins contre la covid-19 prise en compte pour la délivrance du justificatif de statut vaccinal mentionné au même A, il est mis fin à la procédure de recouvrement. » ;

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 110.

M. Guy Benarroche. Cet amendement tend à rétablir le dispositif de repentir institué par l’Assemblée nationale à l’initiative du Gouvernement, supprimé en commission.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, comme beaucoup d’entre vous, s’est toujours prononcé en faveur de la vaccination et il nous semble qu’inciter les gens qui souhaitent se faire vacciner, même après avoir fait un choix contraire, est une bonne chose.

Le dispositif du repentir permet de répondre aux situations dans lesquelles une personne est désormais prête à se faire vacciner, mais n’ose pas se manifester de peur des sanctions qu’elle encourt. Il permet aussi d’éviter d’administrer un traitement non adéquat à des personnes malades qui hésiteraient à déclarer leur véritable statut vaccinal, comme cela est malheureusement arrivé.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 201.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir le dispositif de repentir qui a été adopté à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement.

Deux possibilités s’offraient à nous pour encourager à se faire vacciner celles et ceux qui utilisaient jusque-là un faux passe sanitaire.

La première reposait sur la déclinaison d’une politique pénale mise en œuvre avec les parquets et la seconde consistait à fixer clairement une règle juridique d’extinction de la peine. On a préféré retenir cette seconde option, et notre amendement a donc pour objet de rétablir le dispositif de repentir pour les personnes détenant un passe non authentique, mais qui décideraient finalement de se faire vacciner.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. L’avis est défavorable, bien entendu.

Madame le ministre, pour ingénieux qu’il soit, ce système est quand même moralement extrêmement discutable. Deux personnes ont commis la même infraction : l’une effectue un acte, qui n’est pas obligatoire, mais qui est bien vu du Gouvernement, et se voit alors exonérée de poursuites pénales ; l’autre n’effectue pas cet acte, qui, j’y insiste, n’est pas obligatoire, et il a des sanctions pénales. Pourtant, ils ont commis l’un et l’autre la même faute.

Telle n’est pas la conception que j’ai du droit pénal et telle n’est pas la conception que la commission des lois a du droit pénal. L’avis est donc très fermement défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 110 et 201.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Thomas et Muller-Bronn, MM. D. Laurent, Duplomb et Meurant, Mme Pluchet et M. Houpert, est ainsi libellé :

Alinéas 43 et 44

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mme Sylviane Noël. Cet amendement a pour objet de soustraire les réunions politiques à l’obligation de présentation d’un certificat vaccinal ou d’un test. Des échéances importantes arrivent dans notre pays, et il convient de s’assurer que ces réunions pourront se tenir sans entrave.

Mme la présidente. L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Chasseing et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. A. Marc, Mme Saint-Pé, M. Moga, Mme F. Gerbaud, MM. Guerriau, Médevielle, Menonville, Détraigne et Genet et Mme Férat, est ainsi libellé :

Alinéa 44

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle définit, en outre, un nombre maximal de personnes autorisées à accéder à cette réunion.

La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville. Cet amendement vise à imposer aux organisateurs de manifestations à caractère politique de définir une jauge proportionnée au lieu de réception.

Pour nous, les réunions à caractère politique comme les meetings ne doivent pas bénéficier d’un traitement distinct de celui des autres réunions organisées dans un cadre associatif, culturel ou sportif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Mes chers collègues, l’avis de la commission est défavorable, mais je pense quand même que l’on doit pouvoir s’entendre.

En effet, nous avons pris l’initiative de dispositions faisant écho à un amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale, sur la proposition de M. Guillaume Larrivé, et qui prévoyait la possibilité pour les organisateurs de réunions de campagne de l’élection présidentielle non seulement d’en restreindre l’accès aux porteurs du passe sanitaire ou vaccinal, mais également de demander en plus la production d’un test négatif. Dans ce cas, pour parler vulgairement, c’est vraiment « bretelles et ceinture ».

Pour notre part, nous avons considéré que, s’il était bien évidemment nécessaire d’assurer la sécurité sanitaire des meetings, il ne fallait pas non plus que ce soit un barrage à l’accès de nos concitoyens à ces événements. Il importe quand même que la liberté d’opinion puisse se manifester par leur présence dans ces grandes réunions électorales.

Nous avons donc trouvé un moyen terme, qui nous a paru convenable : pas de surenchère, sans pour autant baisser la garde. Nous préférons laisser la possibilité aux organisateurs eux-mêmes de décider d’exiger le passe sanitaire, tel que nous le connaissons maintenant depuis un semestre, mais pas plus.

Si mes explications, pour une fois, vous convainquaient, vous pourriez peut-être retirer vos amendements au bénéfice de la disposition adoptée par la commission, qui vise à permettre un accès suffisamment large à ces rencontres politiques, sans en compromettre la sécurité.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Noël, l’amendement n° 48 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Sylviane Noël. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Menonville, l’amendement n° 93 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Franck Menonville. Non, je le retire, madame la présidente. J’ai été convaincu par les explications du rapporteur.

Mme la présidente. Les amendements nos 48 rectifié quater et 93 rectifié bis sont retirés.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 69 est présenté par Mme Rossignol, MM. Sueur, Jomier et Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche et Marie, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier et Poumirol, M. Assouline, Mme Blatrix Contat, M. Bouad, Mmes Briquet et Carlotti, MM. Chantrel, Cozic, Féraud, Jacquin, Lurel, Mérillou, Michau et Montaugé, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Temal, Tissot, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 89 est présenté par MM. Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guiol et Roux et Mmes Guillotin et M. Carrère.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 45

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

g) Le G est ainsi modifié :

– les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ;

– après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ;

La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 69.

Mme Michelle Meunier. Cet amendement a pour objet de maintenir un régime unique d’autorisation parentale pour tous les mineurs de moins de 16 ans. En effet, il n’y a pas lieu de différencier le régime de l’accord parental suivant que le mineur concerné par la vaccination contre le covid-19 a entre 5 et 11 ans ou entre 12 et 16 ans.

Cette différenciation laisserait entendre qu’il pourrait y avoir une incertitude concernant la vaccination des enfants de moins de 12 ans, ce qui serait de nature à constituer un frein à la campagne vaccinale.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 89.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement avait été travaillé pour l’examen du texte en commission. Notre groupe s’est ému qu’il ne soit pas adopté, mais, fort heureusement, la séance publique nous offre une nouvelle occasion d’en débattre, même si nous passons en deuxième position dans la présentation.

Alors que la vaccination est désormais ouverte à l’ensemble des enfants âgés de 5 à 11 ans, celle-ci est subordonnée à la présence d’au moins un parent accompagnateur, ainsi qu’à la remise au personnel du lieu de vaccination d’un formulaire d’autorisation parentale rempli et signé par les deux parents.

Or, chacun peut l’imaginer, le fait d’exiger l’accord des deux parents peut être une source de difficultés importantes au sein des familles, cristallisant potentiellement des désaccords et des conflits profonds entre les parents, alors qu’il y a lieu de dédramatiser cet événement et de rendre la vaccination plus rapide et plus facilement accessible.

En plus de ces considérations, qui relèvent de l’intimité des familles, il faut avoir à l’esprit les difficultés pratiques et judiciaires que pourrait susciter cette obligation, avec notamment un risque d’engorgement du côté des juges aux affaires familiales. Nous avons déjà été alertés sur ce point.

L’objet de cet amendement est donc de réduire les contraintes concernant la vaccination des mineurs de 5 à 11 ans en l’alignant sur le régime des mineurs âgés d’au moins 12 ans, à savoir l’autorisation d’un des deux parents.

Mme la présidente. L’amendement n° 185 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 45

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le même G est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque le ministre chargé de la santé prend les mesures mentionnées aux articles L. 3131-1 et L. 3131-16 du code de la santé publique pour autoriser la vaccination des mineurs âgés d’au moins cinq ans. » ;

La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Nous partageons les arguments, que nous jugeons très forts, de Mme Meunier et de M. Requier. Nous sommes sur la même position : un seul parent suffit pour donner l’autorisation, ce qui évitera toute paralysie de la campagne vaccinale chez les enfants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements.

Le régime que nous avons voté en juillet est très clair : entre 16 et 18 ans, le mineur a le droit de se faire vacciner sans avoir à demander la permission de ses parents ; entre 12 et 16 ans, il peut être vacciné dès lors qu’un des deux parents le demande. Comme la vaccination des moins de 12 ans n’entre pas en ligne de compte pour l’application du régime du passe sanitaire ou du passe vaccinal, il n’y a pas de mesure particulière pour cet âge.

Nous devons être très exigeants en la matière. Beaucoup de décisions de la vie de l’enfant relèvent de l’exercice de l’autorité parentale. Certaines sont plus importantes que la vaccination contre le covid-19, infection qui ne provoque pas de pathologies nombreuses chez les petits enfants. En outre, cette pratique suscite encore des controverses dans la communauté médicale. Il n’est pas nécessaire d’assouplir les conditions d’accès aux vaccins entre 5 et 12 ans, car nous ne sommes pas absolument certains qu’il s’agisse d’une bonne idée d’aller au bout de cette démarche. Sinon, on leur appliquerait aussi le passe vaccinal…

Par ailleurs, n’oublions pas que l’autorité parentale est conjointe. À force de prévoir des exceptions à ce principe, on finit par créer de grandes difficultés. Si on le fait pour le vaccin, qui n’est pas indispensable pour les tout-petits, alors, on dira qu’il faut le faire pour beaucoup d’autres choses essentielles. Il est important, eu égard à la situation de la famille en France, que nous puissions maintenir cette règle, selon laquelle, quand on est l’un des deux parents, on ne doit pas se désintéresser des décisions importantes pour l’enfant : il importe de les prendre ensemble !